CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES IMAGES ET PRODUCTIONS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES IMAGES ET PRODUCTIONS
DE L’ÉTABLISSEMENT DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE DE LA DEFENSE (ECPAD)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation de définir les règles applicables aux relations commerciales entre l’ECPAD et toute personne physique ou morale achetant les images provenant de son fonds ainsi que ses productions.
Article 2 : Commande
Le Client passe commande après avoir pris connaissance et expressément accepté les présentes conditions générales de vente.
L’envoi à l’ECPAD d’un bon de commande ou d’un devis dûment remplis entraîne acceptation des conditions générales de vente.
Article 3 : Travaux de laboratoire
En cas d’annulation de commande intervenant plus de 24 heures après son émission (pendant les jours d’ouverture de l’ECPAD), tous les travaux seront facturés.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais d’expédition, et tiennent compte de la T.V.A. au jour de la commande.
L’ECPAD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve que les tarifs appliqués à la vente soient ceux indiqués au client au moment de la commande.
Article 5 : Paiement
Le règlement s’effectue en espèce ou par chèque bancaire ou postal, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, aux DOM TOM ou à Monaco, libellé en euros à l’ordre de l’Agent comptable de l’ECPAD :
Paierie Générale du Trésor Code banque Code guichet 00000 00000
n° de compte clé
00001000536 24
SIRET 000 000 000 000 18 – APE 5911 B
TVA intracommunautaire : FR 91180092231
Les frais bancaires éventuels sont à la charge du client.
Le paiement de la facture s’effectue dans les 30 jours à compter de l’émission du titre de recette. Tout règlement non effectué dans ce délai donnera lieu à relance en contentieux puis, le cas échéant, à recouvrement forcé.
Aucune réclamation ou contestation relative à la facturation ne sera admise, passé un délai de 8 jours après réception.
Article 6 : Livraison
Les produits voyagent aux risques et périls du Client.
Les frais de transport, d’assurance et d’expédition, ainsi que tout droit et taxe liés à cette expédition sont à la charge du Client.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Article 7 : Garanties légales
L’ECPAD déclare disposer des droits d’exploitation sur les images objets des présentes et garantit leur provenance.
Il garantit également le Client contre tout recours ou action que pourrait former le titulaire de droits de propriété sur les images offertes à la vente, à l’occasion de l’exercice de ses droits.
Au cas où le produit livré présenterait un vice caché, et après retour de ce produit, l’ECPAD s’engage à le remplacer par un autre ou, à défaut, sauf cas de force majeure, à rembourser la somme versée.
Article 8 : Responsabilité
Les produits proposés à la vente sont vendus conformément à la législation française en vigueur. L’Etablissement décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
L’ECPAD n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse du contenu des images qu’il vend.
Article 9 : Protection des données personnelles
L’ECPAD s’engage à protéger les données personnelles que le client lui a communiquées, à les garder confidentielles et à n’en faire aucun usage à titre commercial.
En application de l’article 27 de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant. Le Client peut demander la modification des informations le concernant en notifiant les changements apportés par courrier à l’ECPAD, à l’adresse suivante :
ECPAD, Département vente archives et droits, 2 à 0 xxxxx xx Xxxx,
00000 Xxxx xxx Xxxxx xxxxx,
Tel : 00 00 00 00 00, Fax 00 00 00 00 00.
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs aux présentes sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
CONDITIONS PARTICULIERES
1- Conditions de vente aux particuliers
Le terme « particulier » désigne toute personne physique achetant des images aux fins d’un usage non commercial.
La livraison des produits commandés à partir du catalogue de l’ECPAD ne sera effectuée qu’après règlement de la facture.
Délai de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation et de retour de sept jours ouvrables à compter de la livraison des produits audiovisuels de type vidéo, DVD ou CD ROM, par l’ECPAD. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les photographies et diapositives.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part. Seuls les produits retournés non descellés seront remboursés.
Utilisation des produits offerts à la vente
La vente des images provenant du fonds de l’ECPAD n’emporte cession d’aucun droit afférent. Toute exploitation de ces images est strictement interdite.
Les productions de l’ECPAD offertes à la vente sont protégées par le droit d’auteur et ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction ou diffusion. Seules les représentations privées et gratuites effectuées dans le cercle de famille et la copie réservée à un usage strictement privé sont autorisées.
2- Conditions de vente aux professionnels
Le terme « professionnels » désigne toute personne physique ou morale, achetant des images aux fins d’une exploitation commerciale.
Utilisation des images
Les professionnels sont liés contractuellement et successivement par les documents suivants :
1. Les présentes conditions générales de vente ;
2. La souscription d’un bon de commande ;
3. L’établissement d’un contrat de cession de droits d’exploitation photographique, cinématographique, ou d’extraits d’images fixes dans un film selon le cas ;
4. La déclaration d’utilisation correspondante.
L’achat des images n’emporte que la cession des droits d’exploitation restreints aux conditions d’utilisation établies selon les documents précités et en conformité avec les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.