CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

ASSURANCE MOBILES AFFINITAIRE

1. PRESENTATION DU CONTRAT

Tous les termes qui apparaissent soulignés avec la première lettre en majuscule dans les présentes Conditions Générales sont définis à l’article 2.

«DEFINITIONS» ci-dessous.

Le contrat d’assurance «CLIC ! by AIG Assurance Mobiles Affinitaire» est un contrat d’assurance de dommages permettant à un particulier ou un professionnel de couvrir son téléphone mobile ou sa tablette tactile.

Le contrat d’assurance (ci-après dénommé le «Contrat») est constitué des présentes Conditions Générales, et du Certificat de garantie adressés au Souscripteur lors de la souscription au Contrat par voie électronique. Ces documents sont également disponibles sur l’espace client à l’adresse suivante : espaceclientaig.atm-assur. com

Les présentes Conditions Générales décrivent précisément les garanties du Contrat, et leurs mises en œuvre. Le Certificat de garantie complète et personnalise les Conditions Générales.

2. DEFINITIONS

• Accident : Tout événement soudain, imprévu et

extérieur à l’Appareil assuré ou à l’Assuré.

• Appareil assuré :

> Le terminal mobile du Souscripteur, ou

> La tablette tactile du Souscripteur ayant un numéro de série figurant au Certificat de garantie.

> Tout Appareil de remplacement,

> Tout Appareil de substitution.

Le Souscripteur doit être en possession de la facture

d’achat de l’appareil.

• Appareil considéré irréparable :

Tout Appareil assuré ayant subi un Sinistre :

> dont le coût de réparation est estimé supérieur à la

Valeur de remplacement par le Centre de réparations

> dont l’état d’endommagement est tel que la réparation est considérée techniquement impossible par le Centre de réparations

> dont le constructeur décide le remplacement à sa seule discrétion.

• Appareil de remplacement : Au choix de l’Assureur et

par ordre de priorité :

1) un Appareil reconditionné de modèle identique à l’Appareil assuré (même marque, même modèle, même système d’exploitation mobile et même capacité),

2) un Appareil reconditionné Iso-fonctionnel,

3) un appareil neuf de modèle identique à l’Appareil assuré (même marque, même modèle, même système d’exploitation mobile et même capacité),

4) un appareil neuf Iso-fonctionnel.

Si l’Assureur n’est pas en mesure pour quelque cause que ce soit de fournir un appareil de remplacement, une indemnité financière correspondant à la Valeur de remplacement de l’Appareil assuré sera versée à l’Assuré par virement.

• Appareil de substitution : Tout terminal mobile ou tablette tactile fourni(e) au Souscripteur dans le cadre des garanties légales ou contractuelles du constructeur ou du distributeur, et qui se substitue à l’Appareil assuré d’origine, pendant la Période d’assurance.

• Appareil reconditionné : L’appareil remis au même niveau de caractéristiques techniques et fonctionnelles que l’Appareil assuré d’origine, fourni par l’Assureur dans le cadre d’un Sinistre garanti, emballé en boîte neutre, ayant fait l’objet d’opérations de rénovation ou de réparations avec des pièces d’origine.

• Assuré : Le Souscripteur.

• Assureur : AIG Europe SA – compagnie d’assurance au capital de 47 176 225 euros, immatriculée au Luxembourg (RCS n° B 218806) dont le siège social est sis 00 X Xxxxxx X.X. Xxxxxxx, X-0000, Xxxxxxxxxx. Succursale pour la France : Tour CB21 - 00 Xxxxx xx x’Xxxx, 00000 Xxxxxxxxxx - XXX Xxxxxxxx 838 136 463 - Adresse Postale : Tour CB21 - 00 Xxxxx xx x’Xxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.

• Carte SIM ou USIM : La carte utilisée pour le

fonctionnement de l’Appareil assuré.

• Centre de réparations : Le réseau national de techniciens expérimentés approuvé par l’Assureur afin d’effectuer le diagnostic, la réparation et le remplacement des Appareils assurés.

• Certificat de garantie : Document envoyé par e-mail au Souscripteur confirmant la souscription au Contrat et indiquant notamment la date d’effet du contrat et les montants de garanties correspondants à la gamme de prix de l’Appareil assuré.

• Client Particulier : La personne physique majeure résidant en France métropolitaine.

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• Client Professionnel : La personne morale ayant son siège social en France métropolitaine.

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• Dommage : Toute détérioration ou toute destruction, totale ou partielle, extérieurement visible et nuisant au bon fonctionnement ou à la bonne utilisation de l’Appareil assuré et résultant d’un Accident ou d’une Maladresse.

• Gestionnaire : ATM - Adresse postale : Service Gestion CLIC ! by AIG - CS 70440 - 49004 Xxxxxx Xxxxx 00 - Téléphone : 0000 00 00 00 - Courriel : contratclic@ xxx-xxxxx.xxx - Espace client : espaceclientaig.atm- xxxxx.xxx

• Iso-fonctionnel : L’appareil possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales que l’Appareil assuré, à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris, de revêtement, de graphisme et de design.

• Maladresse : Le manque d’adresse, d’habileté ou de dextérité de la part de l’Assuré.

• Manque de précaution : Le fait de laisser l’Appareil assuré à un endroit où il est exposé à un risque prévisible de chute ou de détérioration, ou le fait de laisser l’Appareil assuré à l’extérieur, le laissant ainsi exposé aux effets de la pluie de la grêle de la neige, du vent ou du soleil.

• Numéro IMEI : Le numéro composé de 15 (quinze) chiffres qui permet d’identifier de manière unique chaque terminal mobile. Pour l’obtenir, le Souscripteur peut composer *#06# sur le clavier du terminal mobile. L’IMEI figure également sur la facture d’achat et sur la boîte d’origine du terminal mobile. Selon les modèles d’appareils, l’IMEI est inscrit sur la coque arrière ou sous la batterie du terminal mobile.

• Oxydation : Toute corrosion par effet chimique des composants de l’Appareil assuré nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un Accident ou d’une Maladresse.

• Période d’assurance : La période comprise entre :

> la date d’effet du Contrat et la première échéance, ou

> deux échéances annuelles consécutives, ou

> la dernière échéance annuelle et la date de résiliation

du Contrat.

• Sinistre : Événement survenant durant la Période d’assurance et susceptible de mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues par le Contrat.

• Souscripteur : Le Client Particulier ou le Client Professionnel, désigné sur le Certificat de garantie, propriétaire de l’Appareil assuré.

• Tiers : Toute personne autre que le Souscripteur, ses préposés, l’Utilisateur, le conjoint, le concubin, les ascendants ou les descendants de l’Utilisateur ou des préposés.

• Utilisateur : Toute personne qui utilise l’Appareil assuré avec le consentement du Souscripteur.

• Valeur de remplacement : La valeur d’achat toutes taxes comprises d’un Appareil de remplacement à la date du Sinistre. Cette valeur ne peut pas être supérieure à la valeur d’achat toutes taxes comprises – hors subvention opérateur et remises – de l’Appareil assuré à la date de survenance du Sinistre.

• Vol : La soustraction frauduleuse de l’Appareil assuré par un Tiers réalisée sous forme de Vol à la sauvette, de Vol à la tire, de Vol avec agression, de Vol avec effraction ou de Vol par introduction clandestine.

• Vol à la sauvette : Le vol réalisé sans violence et en présence de l’Assuré, en s’emparant de l’Appareil assuré lorsqu’il est posé dans un rayon maximum de 2 (deux) mètres de celui-ci.

• Vol à la tire : Le vol sans violence réalisé en prélevant l’Appareil assuré de la poche d’un vêtement ou d’un sac porté par l’Assuré.

• Vol avec agression : Le vol réalisé en exerçant une violence physique ou une menace sur l’Assuré, afin de lui soustraire l’Appareil assuré.

• Vol avec effraction : Le vol réalisé en forçant, dégradant ou détruisant le dispositif de fermeture extérieure, activé au moment du vol :

> d’un local immobilier ou d’un bien mobilier,

> d’un véhicule terrestre à moteur, d’une caravane ou d’un bateau, à condition que l’Appareil assuré ne soit pas visible de l’extérieur.

• Vol par introduction clandestine : Le vol réalisé à l’insu de l’Assuré, en s’introduisant sans effraction dans un local immobilier, un véhicule terrestre à moteur, une caravane ou un bateau, occupé par l’Assuré ou par une personne autorisée par celui-ci à s’y trouver au moment du vol, à condition que l’Appareil assuré ne soit pas visible de l’extérieur.

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• Vol par introduction clandestine : Le vol réalisé à l’insu de l’Assuré, en s’introduisant sans effraction dans un local immobilier, un véhicule terrestre à moteur, une caravane ou un bateau, occupé par l’Assuré ou par une personne autorisée par celui-ci à s’y trouver au moment du vol, à condition que l’Appareil assuré ne soit pas visible de l’extérieur.

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3. COMMENT SOUSCRIRE ?

Le contrat CLIC ! by AIG Assurance Mobiles Affinitaire peut être souscrit par toute personne physique majeure ou toute personne morale, propriétaire de l’Appareil assuré à la date de souscription et répondant aux critères d’éligibilité requis par l’Assureur.

RAPPEL IMPORTANT :

Seul un terminal mobile ou seule une tablette tactile en état de fonctionnement et sans dommage extérieurement visible, à la date de souscription peut bénéficier des garanties.

Le Contrat ne peut être souscrit que par voie numérique. L’ensemble des informations précontractuelles et contractuelles sont exclusivement fourni par voie numérique.

Le Contrat est conclu sous réserve du paiement de la

prime d’assurance par le Souscripteur.

4. OBJET DES GARANTIES

4.1 GARANTIE DOMMAGE OU OXYDATION

En cas de Dommage ou d’Oxydation de l’Appareil assuré, l’Assureur fait réparer l’Appareil assuré auprès d’un Centre de réparations. En cas d’Appareil considéré irréparable, l’Assureur procède au remplacement de l’Appareil assuré par un Appareil de remplacement.

Par dérogation à ce qui précède, le Souscripteur peut, lors de sa déclaration de Sinistre, choisir de faire remplacer l’Appareil Assuré par un Appareil de remplacement au lieu de le faire réparer.

4.2 GARANTIE VOL

En cas de Vol de l’Appareil assuré, l’Assureur remplace

l’Appareil assuré par un Appareil de remplacement.

4.3 GARANTIE UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA

CARTE SIM OU USIM

En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou USIM par un Tiers, l’Assureur rembourse au Souscripteur les coûts de communications et connexions frauduleuses effectuées dans les 48h (quarante-huit heures) suivant le Vol dans la limite du plafond stipulé à l’article 5.2 par virement bancaire.

5. PLAFOND DES GARANTIES

5.1 GARANTIES DOMMAGE, OXYDATION OU VOL DE L’APPAREIL ASSURÉ

Le plafond des garanties Dommage, Oxydation ou Vol de l’Appareil assuré est égal à la Valeur de remplacement de l’Appareil assuré, sans franchise.

5.2. GARANTIE UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA

CARTE SIM OU USIM

Le plafond de la garantie Utilisation de la Carte SIM ou USIM est de 3 000 (trois mille) euros toutes taxes comprises par Sinistre, sans franchise.

5.3. LIMITE DU NOMBRE DE SINISTRE

Pour toutes les garanties, l’intervention de l’Assureur est limitée à la prise en charge de 2 Sinistres par Période d’assurance.

6. EXCLUSIONS

6.1 EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES

GARANTIES

Sont strictement exclus de toutes les garanties :

• La faute intentionnelle ou dolosive du Souscripteur ou de toute personne autre qu’un Tiers.

• Tout Sinistre résultant d’une guerre civile ou étrangère, d’une insurrection ou d’une confiscation par les autorités, d’un risque atomique.

• Toute personne figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout personne membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

• Tout terminal mobile ou toute tablette tactile dont la valeur d’achat à la souscription est supérieure à mille sept cent (1 700) Euros toutes taxes comprises.

6.2 EXCLUSIONS ADDITIONNELLES SPÉCIFIQUES À LA GARANTIE DOMMAGE OU OXYDATION

Sont strictement exclus de la garantie « Dommage

ou Oxydation » :

• La panne, l’usure ou l’encrassement de l’Appareil assuré.

• Le Dommage ou l’Oxydation de l’Appareil assuré résultant d’un Manque de précaution de la part de l’Utilisateur.

• Les Dommages résultant des effets du courant électrique, qu’il s’agisse d’échauffement, court- circuit, chute de tension, induction, d’isolement ou de l’influence de l’électricité atmosphérique.

• Les Dommages liés à la sécheresse, à la présence de poussières ou à un excès de température.

• Les rayures, écaillures ou égratignures de l’Appareil assuré.

• L’oubli ou la perte de l’Appareil assuré, y compris par suite d’un événement de force majeure.

• Les Dommages pour lesquels l’Assuré ne peut fournir l’Appareil assuré endommagé.

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• L’Appareil assuré dont le Numéro IMEI ou le numéro de série est invisible ou altéré.

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• Les frais de devis, suivis ou non de réparation, engagés directement par le Souscripteur sans l’accord de l’Assureur.

• Les accessoires et connectiques de l’Appareil assuré.

6.3 EXCLUSION ADDITIONNELLE SPÉCIFIQUE À LA

GARANTIE VOL

Est strictement exclu de la garantie « Vol », le Vol à la sauvette lorsque l’Appareil assuré est posé à plus de 2 (deux) mètres de l’Utilisateur ou de l’Assuré.

6.4 EXCLUSION ADDITIONNELLE SPÉCIFIQUE À LA GARANTIE UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE SIM OU USIM

Est strictement exclu de la garantie «Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou USIM», le préjudice résultant de l’utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou USIM commise à la suite d’un vol non garanti de l’Appareil assuré.

7. DECLARATION DE SINISTRE ET MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

7.1 DÉCLARATION DE SINISTRE

Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, l’Assuré doit se connecter à son espace client (espaceclientaig.atm- xxxxx.xxx) pour accéder au formulaire de déclaration de Sinistre, le compléter en ligne, et joindre en les téléchargeant les pièces justificatives demandées.

7.2 OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

• En cas de Dommage ou d’Oxydation : L’Assuré ou l’Utilisateur doit envoyer l’Appareil assuré au Centre de réparations agréé à l’aide d’un bon prépayé mis à sa disposition.

Avant d’envoyer l’Appareil assuré au Centre de réparations, l’Assuré ou l’Utilisateur doit :

1. Effectuer une sauvegarde externe des fichiers, des données personnelles, des bases de données ou des logiciels contenus dans l’Appareil assuré, puis les supprimer de l’Appareil assuré. A défaut, les données personnelles seront détruites par le Centre de réparations à réception de l’Appareil assuré. Aucune responsabilité ne saurait être encourue par l’Assureur, le Gestionnaire ou le Centre de réparations pour toute perte de contenu de l’Appareil assuré.

2. Si l’Appareil assuré comporte une fonction « localiser mon téléphone » et/ou un compte « cloud

» (ou son équivalent), l’Assuré ou l’Utilisateur devra désactiver cette fonction et/ou ce compte, avant d’envoyer l’Appareil assuré en réparation. A défaut, le Centre de réparations ne pourra pas effectuer la réparation. L’Appareil assuré sera retourné en l’état à

l’Utilisateur afin que celui-ci effectue la désactivation. Sous peine de déchéance du droit à garantie, aucune réparation de l’Appareil assuré ne peut être effectuée par une personne autre que le Centre de réparations, sauf accord exprès de l’Assureur.

• En cas de Vol : L’Assuré ou l’Utilisateur doit, dès qu’il

a connaissance du Vol :

> Demander la mise en opposition de la Carte SIM ou USIM à l’opérateur de téléphonie concerné ;

> Faire un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes dans lequel doivent être mentionnés : le Vol de l’Appareil assuré, les circonstances précises de ce Vol et les références de l’Appareil assuré (marque, modèle et Numéro IMEI ou numéro de série).

7.3 DOCUMENTS JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN

CAS DE SINISTRE

Afin de pouvoir bénéficier des garanties, l’Assuré doit :

• Dans tous les cas :

> Fournir les circonstances exactes du Sinistre et les références de l’Appareil assuré sinistré (marque, modèle, Numéro IMEI, numéro de série).

> Fournir la facture d’achat de l’Appareil assuré.

• En cas de Dommage ou d’Oxydation :

> Adresser l’Appareil assuré endommagé au Centre de réparations.

• En cas de Vol ou d’Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou USIM :

> Fournir la copie du récépissé du dépôt de plainte pour Vol effectué auprès des autorités compétentes.

> Fournir, le cas échéant, la facture détaillée attestant du coût des communications ou des connexions effectuées frauduleusement par un Tiers.

Et plus généralement, toute pièce demandée par le Gestionnaire dès lors que cette dernière est objectivement et strictement nécessaire pour établir que les conditions de la garantie sont réunies. L’Assureur se réserve le droit de demander l’avis d’un expert ou d’un enquêteur pour apprécier le Sinistre.

Il est rappelé :

> que toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, ayant pour but d’induire l’Assureur en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un Sinistre, entraîne la perte de tout droit à indemnité pour ce Sinistre ;

> qu’il appartient à l’Assuré de rapporter la preuve

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que les conditions de la garantie sont réunies.

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7.4 MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES VOL ET DOMMAGE OU OXYDATION

Si la garantie est acquise, l’Appareil assuré réparé ou l’Appareil de remplacement est envoyé à l’Assuré, à l’adresse de son choix ou dans un point relais situé en France métropolitaine.

• Réparation de l’Appareil assuré : L’Appareil assuré est diagnostiqué par le Centre de réparations.

> En cas d’acceptation du Sinistre, lorsque l’Appareil assuré peut être réparé par le Centre de réparations, il sera retourné à l’Assuré dans un délai de 72 (soixante- douze) heures ouvrées maximum suivant la date à laquelle le Centre de réparations a reçu l’Appareil assuré.

> S’il s’agit d’un Appareil considéré irréparable, l’Appareil assuré est échangé par un Appareil de remplacement.

> Si le Sinistre n’est pas garanti, l’Appareil assuré sera

restitué en l’état à l’Assuré aux frais de l’Assureur.

• Remplacement de l’Appareil assuré

L’Appareil de remplacement sera envoyé à l’Assuré dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés maximum suivant la date à laquelle le Centre de réparations ou le constructeur a reçu l’Appareil assuré. Ce délai est susceptible d’être prorogé de 5 jours lorsque l’Appareil assuré doit être envoyé au constructeur.

• Garantie contractuelle accordée en cas de réparation ou de remplacement de l’Appareil assuré En cas de panne de l’Appareil assuré réparé ou de l’Appareil de remplacement, en l’absence de garantie résiduelle contractuelle accordée par le constructeur ou le distributeur ou lorsque celle-ci ne s’applique pas, l’Appareil assuré réparé ou l’Appareil de remplacement bénéficie d’une garantie contractuelle de 12 (douze) mois accordée par l’Assureur.

Le courrier qui accompagne l’Appareil assuré réparé ou l’Appareil de remplacement précise le prestataire à contacter pour exercer cette garantie contractuelle.

7.5 TRAITEMENT « AUTOMATISE » DES SINISTRES Afin de déterminer si un Sinistre est ou non garanti, l’Assureur est susceptible d’utiliser un processus de prise de décision entièrement automatisée sur la base des informations communiquées par l’Assuré lors de sa déclaration de Sinistre.

Dans cette hypothèse, conformément à l’article 10 de la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Assuré peut demander une intervention humaine afin d’obtenir un réexamen de la situation, exprimer son point de vue et contester la décision en s’adressant au Gestionnaire comme il est dit à l’article 13 ci-dessous.

L’Assuré peut également, sur demande adressée au Gestionnaire, être informé de la logique sous-jacente.

8. DÉLAISSEMENT

En cas de remplacement de l’Appareil assuré faisant l’objet d’un Sinistre garanti par l’Assureur, l’Appareil assuré devient de plein droit la propriété de l’Assureur Lorsque le Sinistre a été accepté par l’Assureur , l’Assuré ne peut en aucun cas refuser le remplacement et récupérer l’Appareil assuré.

9. DATE D’EFFET - DATE D’ÉCHÉANCE - RENOUVELLEMENT

9.1 DATE D’EFFET

Le Contrat est conclu au jour de sa souscription par voie électronique sous réserve du paiement de la prime d’assurance. Il prend effet le jour même avec l’accord exprès du Souscripteur lors de la souscription.

L’accord de l’Assureur est matérialisé par l’envoi au Souscripteur, par voie électronique, à l’adresse fournie par ce dernier lors de la souscription, du Certificat de garantie qui précise la date d’effet du Contrat et le numéro individuel de Contrat attribué au Souscripteur.

9.2 DATE D’ÉCHÉANCE, DURÉE ET

RENOUVELLEMENT

Le Contrat est conclu pour une période initiale d’un an et la date d’échéance est fixée au jour anniversaire de la date d’effet des garanties du Contrat figurant dans le Certificat de garantie.

Au terme de cette période initiale, le Contrat se renouvelle automatiquement à la fin de chaque Période d’assurance pour une nouvelle Période d’assurance d’un an sauf résiliation faite par l’une ou l’autre des parties comme indiquée à l’Article 12.

10. TERRITORIALITÉ

Les garanties produisent leurs effets pour les Sinistres

survenant dans le monde entier.

Cependant, il est précisé que le diagnostic, la réparation, le remplacement et l’indemnisation se font exclusivement en France métropolitaine.

11. PRIME D’ASSURANCE

11.1 MONTANT ET RÈGLEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE

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Le montant de la prime d’assurance et la périodicité du règlement choisis à la souscription du Contrat par le Souscripteur figurent sur le Certificat de garantie.

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La prime d’assurance est réglée par prélèvement SEPA effectué par le Gestionnaire, agissant au nom et pour le compte de l’Assureur, sur le compte bancaire désigné sur le mandat de prélèvement SEPA signé électroniquement par le Souscripteur.

La prime d’assurance peut être réglée annuellement par

chèque au choix du Souscripteur lors de la souscription.

11.2 CHOIX DU FRACTIONNEMENT ET DU MODE DE PAIEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE

En cas de non-paiement de tout ou partie de la prime d’assurance 10 (dix) jours après son échéance, une mise en demeure pourra être envoyée au Souscripteur. Faute de règlement de la prime d’assurance impayée dans les 30 (trente) jours de l’envoi de cette mise en demeure, les garanties seront suspendues. Si le paiement intervient dans les 10 (dix) jours de cette suspension, les garanties reprendront le lendemain midi du jour du paiement. A défaut, le contrat sera résilié 10 (dix) jours après la date de suspension des garanties (article L. 113-3 du Code des Assurances). En cas de résiliation par l’Assureur pour non-paiement de la prime, l’intégralité des primes à échoir postérieurement à la date de résiliation et jusqu’à la fin de la Période d’assurance en cours reste due à l’Assureur à titre de dommages et intérêts outre les frais d’impayés de 6 euros.

12. RÉSILIATION ET MODIFICATION DU CONTRAT

12.1 RÉSILIATION DU CONTRAT

Le Contrat est résilié dans les cas suivants :

• De plein-droit, en cas de disparition ou de destruction de l’Appareil assuré n’entraînant pas la mise en jeu des garanties ou en cas de versement d’une indemnité financière.

• À l’initiative du Souscripteur :

> À l’issue de la première échéance annuelle moyennant un préavis de 2 (deux) mois, par lettre simple ou recommandée envoyée au Gestionnaire ou selon les formes prévues à l’article L 113-14 du Code des Assurances

> À tout moment à compter du 13ème mois suivant la date d’effet par lettre simple ou recommandée envoyée au Gestionnaire ou par téléphone au : 0000 00 00 00. La résiliation prendra effet à la date de la prochaine échéance de paiement mensuelle ou, en cas de règlement annuel, à la fin du mois suivant la date de réception par le Gestionnaire de la demande de résiliation.

• À l’initiative de l’Assureur :

> À chaque échéance annuelle par courrier recommandé adressé au Souscripteur moyennant un préavis de 2 (deux) mois.

> En cas de non-paiement de la prime d’assurance, comme il est dit à l’article 11.2 ci-dessus.

> Après Sinistres (article R. 113-10 du Code des Assurances). Dans ce cas, le Souscripteur peut résilier dans un délai d’1 mois, à compter de la notification de la résiliation par l’Assureur, les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits auprès de ce dernier.

> Dans tous les autres cas prévus par le Code des

Assurances.

12.2 MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification relative aux coordonnées du Souscripteur (nom ou raison sociale, adresse postale ou coordonnées bancaires) doit être déclarée par le Souscripteur via son espace client.

13. RÉCLAMATIONS

En cas d’insatisfaction relative à la conclusion, à l’exécution ou à la gestion de son Contrat, de ses primes d’assurance ou d’un Sinistre, l’Assuré peut s’adresser au Département Réclamations du Gestionnaire selon les modalités suivantes :

> adresse mail : xxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxx.xxx

> adresse postale : Service Gestion CLIC ! by AIG - Réclamation - CS 70440 - 49004 Xxxxxx Xxxxx 00. La demande devra indiquer le numéro de contrat et préciser l’objet de la réclamation.

Le Département Réclamations du Gestionnaire s’engage à apporter une première réponse à la réclamation dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant sa date de réception ou à tout le moins à accuser réception de la réclamation dans ce même délai et à apporter une réponse dans un délai d’1 (un) mois à compter de sa réception (sauf circonstances particulières dont l’Assuré sera alors tenu informé). En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations du Gestionnaire, l’Assuré peut saisir le Service Réclamation de l’Assureur en écrivant à : AIG Europe SA - Service Clients - Tour CB21

- 16 place de l’Iris – 00000 Xxxxx La Défense. L’Assureur s’engage à accuser réception dans les 10 (dix) jours ouvrés et à apporter une réponse au plus tard 2 (deux) mois suivant la date de réception, par le Gestionnaire, de la réclamation initiale (sauf circonstances particulières dont l’Assuré sera alors tenu informé).

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La politique de l’Assureur en matière de satisfaction client est disponible sur son site à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx

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14. MÉDIATION

Lorsque l’Assuré est un Client Particulier, si le désaccord persiste après la réponse donnée par l’Assureur à la réclamation de l’Assuré, celui-ci, sans préjudice de ses droits à exercer une action en justice, peut solliciter l’avis de la Médiation de l’assurance par écrit à l’adresse suivante :

La Médiation de l’assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Ou directement sur le site internet du médiateur à l’adresse suivante :

xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

L’Assuré a également la possibilité d’utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/

15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 DÉLAI DE RENONCIATION

Le Souscripteur dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de souscription du Contrat, pour renoncer au Contrat, par simple lettre simple adressée au Gestionnaire à l’adresse : Service Gestion CLIC ! by AIG - CS 70440 - 49004 Xxxxxx Xxxxx 00.

Cette lettre peut être rédigée sur le modèle suivant :

«Je soussigné(e), nom, prénom et adresse, souhaite renoncer à mon adhésion à l’Assurance Clic Affinitaire et demande le remboursement de la prime d’assurance éventuellement déjà versée. Date et signature.»

En cas d’exercice du droit de renonciation l’intégralité de la prime versée sera restituée au Souscripteur. Nonobstant ce qui précède lorsque le Souscripteur a demandé la prise d’effet immédiate du Contrat avant l’expiration du délai de renonciation seul le prorata de prime lui sera restitué. Le Souscripteur ne peut exercer son droit de renonciation lorsque le Contrat a été intégralement exécuté (par exemple sous la forme d’une déclaration de sinistre) avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.

15.2 DÉCLARATION DES RISQUES

• Déclarations à la souscription : Le Contrat est établi d’après les déclarations du Souscripteur effectuées en réponse aux questions posées lors de la souscription et reprises dans le Certificat de garantie et la prime est fixée en conséquence : le Souscripteur doit donc lors de la souscription, répondre exactement, sous peine des sanctions prévues ci-après, aux questions qui lui sont posées.

Le Contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part du Souscripteur,

quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur, alors même que le risque omis ou de nature par le Souscripteur a été sans influence sur le Sinistre.

L’omission ou la déclaration inexacte de la part du Souscripteur dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité du Contrat.

Si l’omission ou la déclaration inexacte est constatée avant tout Sinistre, l’Assureur a le droit soit de maintenir le Contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par le Souscripteur, soit de résilier le Contrat dix (10) jours après notification adressée au Souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’omission ou la déclaration inexacte est constatée après Sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

• Déclarations en cours de contrat : En cas de perte ou de disparition de l’Appareil assuré en cours de contrat, le contrat sera résilié automatiquement à condition que le Souscripteur en informe le Gestionnaire pour courrier à Service Gestion CLIC ! by AIG - CS 70440 - 49004 Xxxxxx Xxxxx 00 -, par téléphone au 0000 00 00 00 ou par Courriel : xxxxxxxxxxx@xxx-xxxxx.xxx

15.3 PRESCRIPTION

Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 (deux) ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

> en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

> en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. La prescription est interrompue :

> par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, à savoir :

• toute demande en justice, y compris en référé, tout commandement, saisie ou mesure conservatoire ou d’exécution forcée signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire, conformément aux articles 2241 à 2244 du Code civil ;

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• toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit de l’Assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’Assuré envers l’Assureur conformément à l’article 2240 du Code civil ;

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• toute demande en justice ou mesure d’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur solidaire, toute reconnaissance de l’Assureur du droit de l’Assuré ou toute reconnaissance de dette de l’un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard de tous les codébiteurs et leurs héritiers, conformément à l’article 2245 du Code civil ;

> ainsi que dans les cas suivants prévus par l’article L114-2 du Code des assurances :

• toute désignation d’expert à la suite d’un Sinistre ;

• tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par :

- l’Assureur au Souscripteur pour non-paiement de la

prime d’assurance;

- l’Assuré à l’Assureur pour règlement de l’indemnité. Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, et conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

15.4 LANGUE UTILISÉE / DROIT APPLICABLE /

TRIBUNAL COMPÉTENT

La langue utilisée pour tous les documents et échanges

relatifs au Contrat est le français.

Les relations précontractuelles et contractuelles sont

régies par le droit français.

Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

15.5 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRES

PERSONNEL

En qualité de responsable de traitement au titre du Règlement Européen 2016/679 sur la Protection des Données à Caractère Personnel, l’Assureur s’engage à protéger toutes les données à caractère personnel qu’il collecte, et en particulier celles de ses assurés, conformément audit règlement. Les données à caractère personnel recueillies par l’Assureur sont collectées aux fins de permettre (de manière automatisée ou non) la souscription ainsi que la gestion des contrats d’assurances et des sinistres. L’Assureur peut également utiliser les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la prévention de la criminalité (en particulier en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent). L’Assureur peut communiquer les données à caractère personnel aux sociétés de son groupe, à des prestataires de services ainsi qu’à d’autres tiers à ces mêmes fins. Les données à caractère personnel peuvent être transférées à l’étranger, y compris vers des pays qui ne font pas partie de l’Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, notamment contractuelles, conformément à

la règlementation européenne applicable. Les personnes concernées disposent de certains droits relatifs à leurs données à caractère personnel et en particulier des droits d’accès, de rectification, de limitation à l’utilisation, d’opposition, d’effacement ou de portabilité. Des informations complémentaires sur l’utilisation des données à caractère personnel par l’Assureur et sur les droits des personnes concernées sont disponibles sur xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx- personnelles. Toute personne concernée peut exercer ses droits en écrivant à : AIG Service Conformité, Tour CB21-16 Place de l’Iris - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx ou par e-mail à xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx@xxx.xxx. Toute personne concernée peut également s’opposer, par simple lettre envoyée comme indiqué ci-dessus, à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

15.6 AUTORITÉ DE CONTRÔLE

AIG Europe SA est agréée par le Ministère Luxembourgeois des Finances et contrôlée par le Commissariat aux Assurances 0, xxxxxxxxx Xxxxxx XX, X-0000 Xxxxxxxxxx, XX xx Xxxxxxxxxx, Tel.: (+352) 22 69 11 - 1, xxx@xxx.xx, xxxx://xxx.xxx.xx/. Le rapport annuel sur la solvabilité et la situation financière d’AIG Europe SA est disponible sur le site xxxx://xxx.xxx.xx/. La commercialisation de contrats d’assurance en France par la succursale française d’AIG Europe SA est soumise à la règlementation française applicable, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. xxxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/.

Version 2019.02.06

15.7 CONFORMITÉ À L’ORDRE PUBLIC - SANCTIONS Conformément à l’article 6 du Code civil, il est rappelé qu’aucune des garanties du présent contrat ne peut s’appliquer dès lors qu’elle aurait pour objet un risque dont l’assurabilité serait contraire à l’ordre public ou lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’Assureur à raison d’une mesure de sanction, de restriction, de prohibition ou d’embargo prescrites par les lois ou règlements des Etats-Unis d’Amérique ou de tout autre Etat ou par toute décision de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union Européenne.

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