CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX CONSTRUCTION ET EXPLOITATION
Contrat de concession de travaux
pour la réalisation d’un bâtiment d’accueil provisoire de type démontable à Dole
CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX CONSTRUCTION ET EXPLOITATION
D’UN BÂTIMENT D’ACCUEIL PROVISOIRE DE TYPE DÉMONTABLE À DOLE
Entre :
La Ville de Dole
Sise, Place de l'Europe 39100 DOLE
Représentée par son 1er Adjoint, Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXX, agissant en cette qualité en vertu d’un arrêté n° 2014.0349 du 3 avril 2014
Ci-après désignée « l’autorité concédante »
D’une part,
Et :
Grand Dole Développement 39, Société Publique Locale, SA au capital de 350 000 €uros, dont le siège social est à Dole (39100), inscrite au R.C.S de Dole sous le n°820 619 609,
Représentée par son Directeur Général Monsieur Xxxx-Xxxxx XXXXXXX nommé dans ses fonctions par délibération du Conseil d’Administration du 25 avril 2016, et habilité à la signature des présentes aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration du
Ci-après désignée « la Société » ou « le concessionnaire »
D’autre part,
Les Parties ont préalablement convenu :
CHAPITRE I : CONDITIONS GÉNÉRALES
La Ville de Xxxx souhaite confier à la SPL Grand Dole Développement 39, la réalisation et l’exploitation d’un ensemble immobilier dans le cadre d’un contrat de concession de travaux tel que défini à l’article 6 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, au terme duquel, l’autorité concédante se verra transférer la propriété des ouvrages.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Par le présent contrat de concession de travaux, la collectivité concédante confie au concessionnaire, sous sa responsabilité et à ses risques et périls :
• La réalisation et le financement des travaux de construction d’un bâtiment d’accueil provisoire de type démontable
• L’entretien et la maintenance de l’ensemble immobilier,
• L’exploitation de l’ensemble immobilier, via la passation de contrats de location portant sur les locaux réalisés.
Le concessionnaire est maître de l’ouvrage et responsable de l’ensemble des travaux et installations objet des présentes (Voir éléments de programme du locataire identifié en annexe 2) .
ARTICLE 2 DURÉE ET DÉLAIS
2.1 Durée
Le présent contrat prend effet à compter de sa notification par l’autorité concédante au concessionnaire.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 20 ans ans, avec une période d’exploitation d’environ 20 ans . Ladite durée peut faire l’objet d’une prorogation par voie d’avenant au présent contrat.
2.2 Délais
Le contrat distingue deux périodes :
▪ Une période de réalisation des travaux, comprenant :
Une période d’études et de travaux, qui commence à courir à compter de la prise d’effet du présent contrat, et qui se termine à la date de réception des travaux. Cette durée est fixée à titre prévisionnel à 3 mois
▪ Une période d’exploitation de 20 ans qui prend effet à la date de réception des travaux.
Le concessionnaire s’engage à réceptionner les travaux et démarrer l’exploitation des bâtiments dans un délai fixé ci-dessus ; dans le cas où ce délai ne pourrait être respecté, il s'engage à en avertir l’autorité concédante.
S’il survenait un cas de force majeure ou un événement indépendant de la volonté du concessionnaire faisant obstacle à la réalisation de l’opération dans le délai convenu, il sera fait application des dispositions de l’article 20 ci-après.
Le présent contrat cessera de plein droit à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin d’un préavis.
Le devenir des ouvrages à la date d’expiration normale de la convention telle que définie ci-dessus, est précisé à l’article 30 ci-après.
CHAPITRE II : MISE A DISPOSITION DU TERRAIN
D’ASSIETTE DE L’OPÉRATION
ARTICLE 3 – UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT
Mise en location des équipements :
Les contrats de location seront conclus à la date d’occupation des locaux.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’OCCUPATION
4.1 Conditions d’occupation et obligations
Le concessionnaire est responsable des travaux et de l’exploitation à ses risques et périls des ouvrages. Il les entretient et les exploite, en toute sécurité, conformément au présent contrat.
Dans tous les cas, le concessionnaire restera seul garant envers l’autorité concédante des obligations définies par le présent contrat.
Le concessionnaire s’engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l’environnement dans le cadre du présent contrat.
Le concessionnaire s’engage à fournir, à première demande de l’autorité concédante toutes les justifications requises attestant de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Le concessionnaire s’engage à porter immédiatement à la connaissance de l’autorité concédante tout fait, quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice, à la rétrocession des biens.
Le concessionnaire s’engage à :
• Faire les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations.
• Maintenir les ouvrages édifiés en état permanent d’utilisation effective et en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
• Respecter l’ensemble de la réglementation applicable.
4.2 Destination des lieux mis à disposition
L’activité autorisée est la location de surfaces de locaux pour des activités de l’enfant. Néamoins, l’activité pratiquée dans les locaux pourra être adaptée en fonction des besoins exprimés par les preneurs. Dans ce cas un avenant au présent contrat sera établi pour entériner cette nouvelle activité.
En outre le concessionnaire aura l’obligation de réaliser des surfaces de parking réservées ou non aux activités ci-dessus.
Le concessionnaire devra exercer son activité de façon continue.
Le concessionnaire ne peut, sans autorisation expresse de l’autorité concédante faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus.
Le concessionnaire déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l’exercice de son activité et s’engage à respecter toutes les obligations administratives ou autres, réglementant son activité de façon à ce que l’autorité concédante ne puisse en aucun cas être inquiétée à ce sujet.
Le concessionnaire s’engage à ce que son activité, ou les agissements de son personnel ne causent aucun trouble de jouissance, ni aucune nuisance de quelque nature qu’elle soit.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ CONCÉDANTE
L’autorité concédante s’engage à mettre à la disposition du concessionnaire tous les documents et informations utiles à la mise en œuvre du présent contrat.
CHAPITRE III : PROGRAMME DE TRAVAUX // EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
RÉALISÉS
ARTICLE 6 - DESCRIPTION TECHNIQUE DES OUVRAGES À RÉALISER
Le programme de l’opération à réaliser par le concessionnaire est joint en annexe n°2 au présent contrat.
Le programme porte sur un ensemble immobilier d’une surface utile d’environ 300 m²L’ensemble de l’opération doit être réalisé sur la base de ce dossier, et dans le respect des règles d’urbanisme et de construction en vigueur.
Il est à noter que dans le cadre de la présente concession, et s’agissant de bâtiment provisoire démontable, le foncier d’assise du bâtiment pourra soit être mis à disposition du concessionnaire par le concédant, soit loué par le concessionnaire au travers d’un bail.
Il est dores et déjà acquis que le concessionnaire pourra être amené à déplacer le bâtiment sur un nouveau terrain d’assise en fonction des besoins des preneurs.
A titre indicatif, il est indiqué que pour sa première implantaiton, le bâtiment provisoire sera installé sur la parcelle BV 000 xxxxxx 0 xxx XXXXXXXXXX x Xxxx dont le concessionnaire est en cours d’acquisition dans le cadre d’une concession de services.( voir annexe 1 )
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX
7.1 Exécution des études et construction
Le concessionnaire réalise, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, les études et travaux inhérents à la réalisation des travaux dont le programme figure en annexe du présent contrat.
Il est expressément entendu que le concessionnaire a seul qualité de maître d’ouvrage des travaux réalisés dans le cadre de la réalisation de l’opération.
Le concessionnaire a à sa charge exclusive la conduite de l’ensemble des opérations et démarches nécessaires à la finalisation du projet. Il fait son affaire de l’obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation de l’opération.
Le concessionnaire est tenu d’appliquer tous les textes et règlements en vigueur à la date de la signature du contrat. Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’Art et à la réglementation en vigueur. Il est responsable de la conformité de ses études vis-à-vis des différentes règlementations et normes en vigueur.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le concessionnaire fait son affaire de la désignation de la maîtrise d’œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à intervenir en respectant les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés passés, auxquels il est soumis en qualité de pouvoir adjudicateur.
Le concessionnaire est seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer leur réception.
De même, une mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé est confiée par le concessionnaire à un prestataire.
Le concessionnaire a à sa charge exclusive la conduite de l’ensemble de l’opération et notamment l’ensemble des études, le suivi des travaux, les opérations de réception, essais, contrôles ainsi que l’obtention de la conformité de l’opération. Le concessionnaire est garant de l’avancement, du bon déroulement des prestations ainsi que de la sécurité sur le site.
Le concessionnaire assure le suivi général des travaux et vérifie leur parfait achèvement. Il assure à ce titre une mission de coordination administrative et technique générale.
Il lui appartient de faire établir le calendrier d’exécution des divers ouvrages et de s’assurer que ce calendrier est respecté.
Le concessionnaire doit informer la collectivité concédante en cas de retard dans le démarrage ou la réception des travaux et la tient régulièrement informée de l’avancement et du déroulement des travaux.
Le concessionnaire devra procéder, en suite de l’achèvement, auprès des autorités compétentes, à toute déclaration d’achèvement éventuellement requise.
7.2 Modifications et ouvrages supplémentaires en cours d’études, de travaux ou d’exploitation
Les modifications et ouvrages supplémentaires qui ne changent pas la nature ou la consistance des ouvrages et qui sont d’importance mineure, c’est-à-dire qui ne modifient pas le programme dont la réalisation n’entraîne aucune modification des délais de conception et/ou de réalisation, pourront être réalisés par le concessionnaire sans autorisation préalable de l’autorité concédante.
Les modifications et ouvrages supplémentaires qui ne peuvent être considérés comme mineurs devront faire l’objet d’un avenant préalablement à leur réalisation. Les parties en définiront les modalités de réalisation, de financement et d’exploitation.
Tous les travaux supplémentaires ou modificatifs rendus obligatoires par un texte législatif et/ou réglementaire applicable postérieurement à la date de signature du présent contrat feront l’objet d’un avenant aux présentes.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
Le concessionnaire n’encourt aucune responsabilité ou pénalité pour ne pas avoir exécuté ou avoir exécuté avec retard ses obligations au titre de la présente convention suite à la survenance d’un événement ayant le caractère de force majeure, entendu comme tout événement qui lui est extérieur, imprévisible et irrésistible et qui l’empêche d’exécuter en tout ou partie ses obligations.
L’autorité concédante et le concessionnaire se rapprocheront pour décider de la suite à donner au contrat (modification des obligations, prorogation, résiliation, reprise de l’exploitation par l’autorité concédante…).
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ DES CONSTRUCTIONS
Les constructions édifiées et tous travaux d’aménagements effectués par le concessionnaire resteront sa propriété et celle de ses ayants cause, pendant toute la durée du présent contrat.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES D’ENTRETIEN DES CONSTRUCTIONS
Le concessionnaire devra pendant la durée du présent contrat conserver en bon état d’entretien les constructions édifiées et tous les aménagements qu’il y aura apportés, et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, dans la mesure où les conditions financières d’exploitation ne sont pas remises en cause. En cas contraire, les parties se rapprocheront pour définir les nouvelles conditions du présent contrat.
Le concessionnaire devra dans tous les cas de travaux de modification, amélioration, réfection, remplacement des installations, respecter toute réglementation s’y rapportant.
Le concessionnaire répondra de l’incendie ou de tout autre sinistre affectant les constructions édifiées sur les ouvrages quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 11 - MAINTENANCE
A compter de la date d’achèvement des ouvrages, le concessionnaire s’engage à assurer la maintenance et la gestion des ouvrages.
Le concessionnaire exécute des prestations d’entretien et de maintenance préventive et curative. Ces prestations comprennent toutes les opérations qui permettent que les ouvrages conviennent toujours à l’usage auquel ils sont destinés, dans la limite du montant figurant au compte d’exploitation prévisionnel joint en annexe 3
ARTICLE 12 - CONDITIONS D’EXPLOITATION ET DE MISE EN LOCATION DES OUVRAGES CONSTRUITS
Le concessionnaire est chargé de l’exploitation des bâtiments, dans les conditions décrites ci-après.
Il pourra confier à un tiers tout ou partie de l’activité d’entretien / maintenance ou de l’exploitation de l’ensemble immobilier.
12.1 Niveau de prix des loyers
Les montants de loyers sont fixés comme suit, à la date de prise d’effet de la présente convention. Ils seront ensuite réévalués annuellement au 1er janvier de chaque année selon l’indice l’INSEE du coût de la construction (ou l’indice ILC).
Les montants des loyers sont fixés comme suit, à la date de prise d’effet de la présente convention. Ils seront ensuite réévalués annuellement au 1er janvier de chaque année selon l’indice ILC de l’INSEE.
Type de local | Loyer annuel en € HT |
Local d’accueil | 42 000 € |
Il est d’ores et déjà précisé que ce prix fera l’objet d’une réévaluation dans le cas où des travaux d’aménagement spécifiques sont nécessaires dans le cadre de l’implantation d’un locataire.
Dans ce cas, et après chiffrage des travaux, le concessionnaire transmettra au concédant, le détail des travaux à réaliser, ainsi que le compte d’exploitation prévisionnel amendé en conséquence qui mentionnera le nouveau montant de xxxxx.
Dans ce cadre, le concédant se réserve le droit de communiquer ses remarques au concessionnaire et le cas échéant de refuser la proposition de ce dernier.
En l’absence de remarque du concédant dans les 15 jours qui suivent la transmission des documents par le concessionnaire, la proposition est réputée acceptée par le concédant.
12.2 Charges locatives
Le concessionnaire répercutera les charges aux locataires au prorata de la surface d’occupation des locaux y compris les taxes foncières.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
13.1 Responsabilités
Le concessionnaire est responsable de la réalisation des travaux et des aménagements qu’il réalise dans le cadre des présentes et de l’exploitation des installations.
Le concessionnaire conserve, pendant toute la durée de la convention, l’entière responsabilité du bon achèvement, de la solidité ou de l’étanchéité des constructions qu’il a réalisées.
Le concessionnaire suit et gère les contentieux liés à la construction des ouvrages. Toute indemnité due à des tiers par le fait du concessionnaire dans l’exécution de la convention est à sa charge, sauf accord différent entre les parties.
13.2 Assurances
13.2.1 Assurance responsabilité civile
Le concessionnaire déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et à l’égard des tiers. Il devra maintenir les garanties en vigueur pendant toute la durée de la convention.
13.2.2 Assurances construction
Avant tout commencement d’exécution des travaux, le concessionnaire doit être en mesure de justifier :
• qu’il est titulaire d’une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil (CNR)
• qu’il a souscrit une police dommages ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs de l’ouvrage.
Il devra obtenir des constructeurs les attestations d’assurance couvrant leur responsabilité civile et leur responsabilité civile décennale lorsque celle-ci est obligatoire.
13.2.3 Assurances en cours d’exploitation
Le concessionnaire devra assurer les ouvrages réalisés contre tous les risques et notamment d’incendie, de tempête, d’explosion, de dégâts des eaux, et sa responsabilité civile envers les tiers, pendant toute la durée de la convention.
Ces assurances devront être renouvelées chaque année.
En cas de sinistre total sur les bâtiments, le choix de la reconstruction appartient à l’autorité concédante. 13.2.4 Assurance des occupants
Le concessionnaire qui prendra en charge les assurances dommage aux biens et responsabilité civile pour l’ensemble du foncier répercutera les charges d’assurances aux locataires au prorata de la surface d’occupation des locaux.
ARTICLE 14 - CONTRÔLES
Le concessionnaire fournira tous les ans, à l’autorité concédante, un compte-rendu annuel comprenant un compte-rendu technique et un compte-rendu financier.
Durant la phase d’études et de travaux, ce compte rendu comprendra :
→ un état d’avancement des études et de l’opération,
→ un état financier faisant apparaître les montants de dépenses engagées et réglées.
Durant la phase d’exploitation le concessionnaire fournira pour l’année écoulée :
→ Au titre du compte-rendu technique, un état des travaux d’entretien et des interventions de maintenance préventive et corrective indiquant leur objet et leur coût,
→ Au titre du compte-rendu financier : les comptes de l’exploitation et la liste des baux conclus et résiliés.
L’autorité concédante a le droit de contrôler à tout moment et sans qu’elle ne soit tenue de justifier sa demande, les renseignements donnés par ces documents et pourra demander au concessionnaire de présenter toutes pièces nécessaires pour leur vérification.
Elle pourra procéder à toute vérification utile pour s’assurer que le bâtiment est exploité dans les conditions du présent contrat.
ARTICLE 15 - CLAUSE DE « RENDEZ-VOUS »
Pendant toute la durée du contrat, les Parties conviennent de se rencontrer et de s’informer des évènements qui seraient susceptibles de compromettre son exécution normale afin d’étudier ensemble les adaptations du contrat s’il y a lieu, notamment dans les cas suivants :
Si l’autorité concédante décide de faire évoluer les conditions d’utilisation des locaux.
En cas de modification substantielle des conditions d’occupation des locaux et d’occupation.
Pour tout autre motif ayant des conséquences sur l’équilibre financier du contrat.
→
→ de leur taux
→
CHAPITRE IV : CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 16 – RÉMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
La rémunération du concessionnaire est assurée par les recettes d’exploitation des ouvrages concédés.
ARTICLE 17 - FINANCEMENT DE L’OPÉRATION OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le bilan d’investissement de l’opération est arrêté à la somme de 560 000 € HT. Le financement de l’opération est assuré par le concessionnaire.
Le concessionnaire financera par emprunt la part restante de l’investissement soit 500 000 € H.T.
Les emprunts contractés par le concessionnaire devront être complètement amortis au terme du présent contrat.
A la demande des organismes prêteurs, l’autorité concédante pourra accorder sa garantie au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la réalisation de l’opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur.
Les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le concessionnaire en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur les dépendances domaniales occupées.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration du titre d’occupation, quels qu’en soient les circonstances et le motif.
ARTICLE 18 - IMPÔTS ET CHARGES
Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient, liés à la construction et à l’exploitation des bâtiments sont à la charge du concessionnaire et seront imputés dans le bilan de l’opération.
Le concessionnaire contractera tous abonnements directs pour la fourniture d’électricité, eau, téléphone éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux, et en règlera les quittances de manière à ce que l’autorité concédante ne puisse être recherchée, ni inquiétée à ce sujet.
CHAPITRE V : RÉSOLUTION ET RÉSILIATION DU
CONTRAT
ARTICLE 19 PRINCIPES GÉNÉRAUX COMMUNS À TOUT MOTIF DE RÉSILIATION
Quel que soit le motif de résiliation, résolution ou annulation, toutes les constructions élevées par le concessionnaire et tous aménagements réalisés par lui, ainsi que toutes améliorations, deviendront la propriété de l’autorité concédante.
L’autorité concédante sera substituée au concessionnaire dans les droits et les obligations du propriétaire à la charge de ce dernier. L’autorité concédante pourra notamment percevoir les loyers résultant des baux conclus avec les occupants des ouvrages.
ARTICLE 20 - RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL OU EN CAS DE FORCE MAJEURE
Pour des motifs d’intérêt général :
Le concédant pourra résilier le contrat moyennant un préavis de quatre mois.
Le concessionnaire sera alors tenu de remettre au concédant les ouvrages en bon état d’entretien et d’utilisation.
ARTICLE 21 - RÉSILIATION POUR FAUTE OU POUR DÉFAUT D’EXÉCUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE CONCESSION
Résiliation à l’initiative du concédant :
Le présent contrat pourra être résilié pour défaut d’exécution de l’une ou l’autre des charges et conditions prévues aux présentes, ainsi que dans le cas de manquement aux textes légaux et réglementaires applicables et un mois après un simple commandement ou une sommation d’exécuter resté en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et contenant déclaration du concédant de son intention de procéder à la résiliation, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
La résiliation sera notifiée par l’autorité concédante au concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet dans un délai d’un mois suivant la notification.
ARTICLE 22 - RÉSILIATION EN CAS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Si le concessionnaire est placé en redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résilié, conformément à l’article L 622-13 du Code de commerce, que sur renonciation expresse ou tacite par l’administrateur judiciaire à la poursuite du contrat.
En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire du concessionnaire ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale.
CHAPITRE VI : CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 23 - ARRIVÉE DU TERME DU CONTRAT
Bilan de Clôture :
A l’expiration du contrat, un bilan de clôture est arrêté par le concessionnaire et approuvé par l’autorité concédante.
Dans la dernière année et au plus tard au terme du contrat, les Parties devront procéder aux opérations à l’état des lieux.
Avant leur remise à l’autorité concédante en fin de contrat, les ouvrages réalisés dans le cadre du présent contrat seront soumis à des vérifications et à un état des lieux contradictoire destiné à constater qu’ils répondent aux stipulations prévues dans le présent contrat.
ARTICLE 24 - MODIFICATION DES STATUTS DU CONCESSIONNAIRE
En cas de modification des statuts du concessionnaire (transformation, changement de dénomination ou de raison sociale, etc.) celui-ci devra signifier à l’autorité concédante son intention de modifier ses statuts et au plus tard dans le mois de la modification, le changement survenu, sous peine de résiliation des présentes.
ARTICLE 25 - MODIFICATIONS DU CONTRAT
Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et ce, sous forme d’avenant.
Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l’une ou de l’autre des Parties, soit même de simples tolérances quelles qu’en soient la fréquence et la durée, l’autorité concédante et le concessionnaire restant toujours libres d’exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 26 - PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS ET OBLIGATIONS DE DISCRÈTION
Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente convention deviennent à son expiration, la propriété de l’autorité concédante qui peut les utiliser sous réserve des droits d’auteur qui y seraient attachés.
ARTICLE 27 - RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable pour tous les différends relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat.
La partie souhaitant la résolution d’un différend adressera une demande écrite à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les frais engagés pour la résolution amiable des différends seront répartis également entre les Parties
ARTICLE 28 - LITIGES
Tout litige portant sur l’exécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon après démarche infructueuse de règlement amiable.
ARTICLE 29 - PIÈCES ANNEXES
Outre le présent texte, le contrat sera complété par les pièces suivantes :
Annexe 1 Plan des emprises Annexe 2 Programme
Annexe 3 Compte d’exploitation prévisionnel
◘◘◘
Fait à Dole, en 4 exemplaires originaux, le
Dont 2 originaux pour la Conservation des Hypothèques
Pour la Ville de Dole, Pour la SPL "Grand Dole Développement 39",
Le Maire, Le Président Directeur Général,
Annexe 1 : Plan de situation
tuation
Annexe 2 : Eléments de programme du locataire identifié
501m²
301m²
Total programme
Total bâtiment
PROGRAMME HALTE GARDERIE PROVISOIRE SITE SOMBARDIER (hors circulations)
N° Local | Désingation | Groupe fonctionel | Fonctions | Surface Programme |
1 | Entrée | Zone Accueil | Permettre l'accueil des enfants et des parents . Déshabillage des enfants (manteau / chaussures).Accéder à la zone de transistion .Accéder au bureau de direction | 20m² |
2 | Espace transition parents / enfants | Zone Accueil | Permettre le transfert des enfants entre les parents et le personnel à l'arrivée. Des jeux sont à disposition des enfants. Permettre l'accès aux zones dédiées aux enfants (petits, moyens et grands) | 10m² |
3 | Espace d'éveil Bébés | Zone Petits | Zone d'activité des bébés et tout petits (0 - 2ans) et de repos | 15m² |
4 | Sanitaires petits | Zone Petits | Permettre de changer les petits | 5m² |
5 | Ateliers des moyens | Zone des Moyens et Grands | zone dédiée à l'activité des moyens | 45m² |
6 | Ateliers des grands | Zone des Moyens et Grands | zone dédiée à l'activité des grands | 45m² |
7 | Dortoir | Zone des Moyens et Grands | Zone de repos pour 15 lits à barreaux | 25m² |
8 | Sanitaires enfants | Zone des Moyens et Grands | Permettre aux enfants de faire leurs besoins en semi autonomie ou pas | 15m² |
9 | Salle de motricité | Zone des Moyens et Grands | Zone d'évolution des enfants par groupe | 60m² |
10 | Aire d'évolution cycles | Zone des Moyens et Grands | Permettre aux enfants de rouler avec des cycles de manière sécurisé, soit dans les circulation au pourtour de la salle de motricité, soit en périphérie de la salle de motricité | PM |
11 | Bureau de direction | Zone direction logistique | Dédiée à la directrice (mi temps) + à l'éducatrice (2 bureaux). Permettre de gérer l'administratif + les échanges avec les parents en zone de confidentialité | 20m² |
12 | Office | Zone direction logistique | Permettre le stockage, le réchauffage et la distribution des repas ainsi que le lavage de la vaisselle | 12m² |
13 | Stockage | Zone direction logistique | Permettre le stockage des produits, des changes, des déchets avant évacuation et du linge propre et sale | 10m² |
14 | Vestiaires sanitaires personnel | zone personnels | Dédiée au personnels | 7m² |
15 | Salle de repos | zone personnels | repos du personnel | 12m² |
16 | Cour extérieure | Zone extérieure | Dédiée aux enfants et au personnels | 150m² |
17 | Accès sécurisé | Zone extérieure | Destinée à créer un sas entre l'entrée du site et l'entrée du bâtiment | 50m² |
Années | 0 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 |
CHARGES | ||||||||||||||
ASSURANCES TAXE FONCIERE REM DE GESTION Loyer d'occupation du terrain INTERETS s/ EMPRUNT Provision pour gros entretien | 0,00 | 595,00 5 000,00 0,00 3 500,00 6 569,55 0,00 | 600,95 5 010,00 1 278,90 3 535,00 6 170,06 0,00 | 606,96 5 020,02 1 298,08 3 570,35 5 765,38 0,00 | 613,03 5 030,06 1 317,55 3 606,05 5 355,44 1 000,00 | 619,16 5 040,12 1 337,32 3 642,11 4 940,17 1 000,00 | 625,35 5 050,20 1 357,38 3 678,54 4 519,50 1 000,00 | 631,60 5 060,30 1 377,74 3 715,32 4 093,37 2 000,00 | 637,92 5 070,42 1 398,40 3 752,47 3 661,69 2 000,00 | 644,30 5 080,56 1 419,38 3 790,00 3 224,40 2 000,00 | 650,74 5 090,72 1 440,67 3 827,90 2 781,43 2 000,00 | 657,25 5 100,90 1 462,28 3 866,18 2 332,70 10 000,00 | 663,82 5 111,11 1 484,22 3 904,84 1 878,13 10 000,00 | 670,46 5 121,33 1 506,48 3 943,89 1 417,65 10 000,00 |
DOT. AUX AMORTS PAR COMPOSANT | 31 444,00 | 31 444,00 | 31 444,00 | 31 444,00 | 31 444,00 | 31 444,00 | 31 444,00 | 31 444,00 | 31 444,00 | 31 444,00 | 25 829,00 | 25 829,00 | 25 829,00 | |
TOTAL CHARGES | 0,00 | 47 108,55 | 48 038,91 | 47 704,80 | 48 366,14 | 48 022,88 | 47 674,97 | 48 322,33 | 47 964,91 | 47 602,64 | 47 235,46 | 49 248,31 | 48 871,11 | 48 488,81 |
PRODUITS redevance d'occupation LOYERS CHARGES REPERCUTEES PRODUITS FINANCIERS QUOTE PART SUBV EQUIPT | 0,00 | 42 000,00 5 000,00 0,00 0,00 | 42 630,00 5 010,00 0,00 0,00 | 43 269,45 5 020,02 0,00 0,00 | 43 918,49 5 030,06 0,00 0,00 | 44 577,27 5 040,12 0,00 0,00 | 45 245,93 5 050,20 0,00 0,00 | 45 924,62 5 060,30 0,00 0,00 | 46 613,49 5 070,42 0,00 0,00 | 47 312,69 5 080,56 0,00 0,00 | 48 022,38 5 090,72 0,00 0,00 | 48 742,71 5 100,90 0,00 0,00 | 49 473,86 5 111,11 0,00 0,00 | 50 215,96 5 121,33 0,00 0,00 |
TOTAL PRODUITS | 0,00 | 47 000,00 | 47 640,00 | 48 289,47 | 48 948,55 | 49 617,39 | 50 296,13 | 50 984,92 | 51 683,91 | 52 393,25 | 53 113,10 | 53 843,62 | 54 584,96 | 55 337,29 |
Résultat d'exploitation comptable | 0,00 | -108,55 | -398,91 | 584,67 | 582,41 | 1 594,50 | 2 621,16 | 2 662,59 | 3 719,00 | 4 790,61 | 5 877,64 | 4 595,31 | 5 713,85 | 6 848,48 |
Résultat en cumul | 0,00 | -108,55 | -507,46 | 77,21 | 659,62 | 2 254,13 | 4 875,29 | 7 537,87 | 11 256,87 | 16 047,48 | 21 925,12 | 26 520,43 | 32 234,28 | 39 082,76 |
Fonds propres SPL Trésorerie de gestion Remboursement capital emprunt Remboursement valeur nette comptable Trésorerie annuelle Trésorerie cumulée | 0,00 0,00 0,00 | -56 150,00 31 335,45 -30 729,74 -55 544,29 -55 544,29 | 31 045,09 -31 129,23 -84,14 -55 628,43 | 32 028,67 -31 533,91 494,77 -55 133,66 | 32 026,41 -31 943,85 82,56 -55 051,10 | 33 038,50 -32 359,12 679,39 -54 371,71 | 34 065,16 -32 779,79 1 285,37 -53 086,33 | 34 106,59 -33 205,92 900,66 -52 185,67 | 35 163,00 -33 637,60 1 525,40 -50 660,27 | 36 234,61 -34 074,89 2 159,72 -48 500,55 | 37 321,64 -34 517,86 2 803,78 -45 696,77 | 30 424,31 -34 966,59 -4 542,28 -50 239,06 | 31 542,85 -35 421,16 -3 878,31 -54 117,37 | 32 677,48 -35 881,63 -3 204,15 -57 321,52 |
Euros HT
10
Contrat de concession de travaux pour la réalisation et l’exploitation d’un bâtiment
d’accueil provisoire de type démontable à Dole
Prix m² mensuel
Augmentation des loyers de 1.5% l'an
Années | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | TOTAL |
CHARGES | 718,82 5 193,46 1 671,96 4 228,38 20 000,00 7 861,00 | ||||||||||||||
ASSURANCES TAXE FONCIERE REM DE GESTION Loyer d'occupation du terrain INTERETS s/ EMPRUNT Provision pour gros entretien DOT. AUX AMORTS PAR COMPOSANT | 677,17 5 131,57 1 529,08 3 983,33 951,19 10 000,00 25 829,00 | 683,94 5 141,83 1 552,01 4 023,16 478,67 20 000,00 25 829,00 | 690,78 5 152,12 1 575,29 4 063,39 20 000,00 7 861,00 | 697,68 5 162,42 1 598,92 4 104,03 20 000,00 7 861,00 | 704,66 5 172,75 1 622,91 4 145,07 20 000,00 7 861,00 | 711,71 5 183,09 1 647,25 4 186,52 20 000,00 7 861,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 203,85 5 214,25 5 224,68 5 235,13 5 245,60 5 256,09 5 266,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Xxxxxx prévisionnelle restant à amortir à la fin de la concession = 78 610,00 € | 13 101,31 154 432,31 27 875,82 77 066,51 54 139,34 171 000,00 482 890,00 | |||||||
TOTAL CHARGES | 48 101,33 | 57 708,61 | 39 342,58 | 39 424,05 | 39 506,38 | 39 589,57 | 39 673,62 | 5 203,85 | 5 214,25 | 5 224,68 | 5 235,13 | 5 245,60 | 5 256,09 | 5 266,61 | 980 505,29 |
PRODUITS redevance d'occupation LOYERS CHARGES REPERCUTEES PRODUITS FINANCIERS QUOTE PART SUBV EQUIPT | 50 969,20 5 131,57 0,00 0,00 | 51 733,74 5 141,83 0,00 0,00 | 52 509,75 5 152,12 0,00 0,00 | 53 297,39 5 162,42 0,00 0,00 | 54 096,85 5 172,75 0,00 0,00 | 54 908,31 5 183,09 0,00 0,00 | 55 731,93 5 193,46 0,00 0,00 | 5 203,85 0,00 0,00 | 5 214,25 0,00 0,00 | 5 224,68 0,00 0,00 | 5 235,13 0,00 0,00 | 5 245,60 0,00 0,00 | 5 256,09 0,00 0,00 | 5 266,61 0,00 0,00 | 0,00 971 194,02 154 432,31 0,00 0,00 |
TOTAL PRODUITS | 56 100,77 | 56 875,58 | 57 661,87 | 58 459,82 | 59 269,60 | 60 091,40 | 60 925,39 | 5 203,85 | 5 214,25 | 5 224,68 | 5 235,13 | 5 245,60 | 5 256,09 | 5 266,61 | 1 125 626,33 |
Résultat d'exploitation comptable | 7 999,44 | -833,04 | 18 319,29 | 19 035,76 | 19 763,22 | 20 501,83 | 21 251,77 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 145 121,03 |
Résultat en cumul | 47 082,20 | 46 249,16 | 64 568,45 | 83 604,21 | 103 367,43 | 123 869,27 | 145 121,03 | 145 121,03 | 145 121,03 | 145 121,03 | 145 121,03 | 145 121,03 | 145 121,03 | 145 121,03 | |
Fonds propres SPL Trésorerie de gestion Remboursement capital emprunt Remboursement valeur nette comptable Trésorerie annuelle Trésorerie cumulée | 33 828,44 -36 348,10 -2 519,65 -59 841,18 | 24 995,96 -36 820,62 -11 824,66 -71 665,84 | 26 180,29 0,00 26 180,29 -45 485,55 | 26 896,76 0,00 26 896,76 -18 588,79 | 27 624,22 0,00 27 624,22 9 035,43 | 28 362,83 0,00 28 362,83 37 398,27 | 29 112,77 0,00 29 112,77 66 511,03 | 0,00 0,00 78 610,00 78 610,00 145 121,03 | 0,00 0,00 0,00 145 121,03 | 0,00 0,00 0,00 145 121,03 | 0,00 0,00 0,00 145 121,03 | 0,00 0,00 0,00 145 121,03 | 0,00 0,00 0,00 145 121,03 | 0,00 0,00 0,00 145 121,03 | -56 150,00 628 011,03 -505 350,00 78 610,00 145 121,03 |
Annexe 3 : Compte de résultat prévisionnel de l’opération
Prix m² mensuel
16/16
Augmentation des loyers de 1.5% l'an