CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PASS SURETE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PASS SURETE
ARTICLE I - OBJET
La présente adhésion fixe, sur la base des principes décrits ci-après, les règles à respecter par les parties dans le cadre de l’utilisation d’un Pass Sûreté sur les réseaux de transport TER, Bus Express, Chemin de fer de Provence (réseau express) et réseaux de Proximité en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).
ARTICLE II – PRINCIPES GENERAUX
La gratuité des déplacements domicile/travail accordée depuis 2016 aux policiers, gendarmes, douaniers, pompiers, marins pompiers, militaires, personnels de l'administration pénitentiaire, Equipes Mobiles Académiques de Sécurité (EMAS) est étendue à l’ensemble des trajets loisirs pour les policiers, gendarmes, personnels pénitentiaires et douaniers, à compter du 08/12/2021.
ARTICLE III- LES CARTES
La carte personnelle Pass Sûreté est matérialisée par la délivrance de deux cartes gratuites au format ISO* : 1 carte au format ISO pour les Bénéficiaires des trajets domicile/travail.
1 carte au format ISO pour les Bénéficiaires des trajets domicile/travail + extension loisirs.
Les deux cartes comportent : le nom, prénom, photographie, date de validité, origine/destination du parcours et les canaux d’information. Les cartes sont valables 3 ans.
* Pour utiliser ces cartes sur le réseau Bus express, Chemin de fer de Provence et réseau routier de proximité, il sera nécessaire pour le bénéficiaire de charger le droit Pass sureté sur une carte billettique en présentant sa carte format ISO à un bureau de vente du réseau transporteur.
ARTICLE IV- LE BENEFICIAIRE DE LA CARTE
La carte est nominative, strictement personnelle et son titulaire ne peut être qu’une personne physique. Le titulaire ne peut prétendre qu’à l’offre relative à sa profession.
ARTICLE V- SOUSCRIPTION AU CONTRAT D’ADHESION
La souscription au contrat d’adhésion peut se faire dans son intégralité de façon digitale sur le SITE SNCF TER SUD. Elle est subordonnée à la fourniture des renseignements demandés ci-dessous. Le Bénéficiaire doit fournir :
- L’attestation Pass sureté dûment remplie
- Une photographie d’identité couleur récente du Bénéficiaire répondant aux conditions des documents officiels d’identité
- La lettre d’engagement signée
La souscription peut être également réalisée par voie postale. Les documents à transmettre sont à télécharger sur le SITE SNCF TER SUD. Ainsi le client fournira en sus des documents précités, le formulaire d’adhésion et transmettra le tout à : Pass ZOU ! Sûreté
Kisio Services CS 20406
13591 Aix en Provence Cedex 3
ARTICLE VI- CONDITIONS D’UTILISATION SUR LE RESEAU REGIONAL
Conformément à la règlementation en vigueur, les voyageurs doivent être munis d’un titre de transport en cours de validité.
- Pour les Bénéficiaires de l’offre Pro
Trajets en TER
A la carte personnelle Pass sûreté (format iso) sera associé un lien Internet transmis annuellement permettant d’accéder à un abonnement annuel gratuit valable sur TER. Lors du contrôle, la présentation de la carte Pass sureté et l’abonnement seront nécessaire
Trajets en Bus Express, Chemin de fer de Provence et sur réseaux routiers de Proximité
Les bénéficiaires devront se munir d’une carte billettique et y charger leur abonnement annuel gratuit. Lors du contrôle, la présentation de la carte billettique chargée du droit et de l’abonnement sera nécessaire
-Pour les Bénéficiaires de l’offre Pro + loisirs :
Trajets en TER
A la carte personnelle Pass sûreté (format iso) sera associée un lien internet transmis annuellement permettant d’accéder à un abonnement annuel gratuit valable sur TER.
Pour leurs trajets loisirs en TER, ces ayant droits devront télécharger un billet gratuit sur le site SNCF TER SUD.
Trajets en Bus Express, Chemin de fer de Provence et sur réseaux routiers de Proximité
Les bénéficiaires devront se munir d’une carte billettique et y charger leur abonnement annuel gratuit ou leur titre loisir unitaire gratuit.
En cas d’oubli de cartes, de non-présentation d’abonnements digitaux ou de titres digitaux gratuits associés, le Bénéficiaire est considéré en situation irrégulière et voit sa situation régularisée selon les modalités en vigueur sur le réseau concerné. Lors du contrôle à bord, le titulaire doit être en mesure de présenter une carte professionnelle ou selon les corps de métier d’appartenance, une attestation équivalente. Il peut être également demandé un justificatif d’identité. Si la carte ne correspond pas à l’identité du porteur, elle lui sera retirée immédiatement et il sera procédé à la résiliation du contrat dans les conditions de l’article XIV des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE VII- CONDITIONS DE DETENTION DE LA CARTE
Le titulaire de la carte est responsable de son utilisation et de sa conservation. Tout usage abusif et frauduleux de la carte imputable à son titulaire entraine sa responsabilité et l’application à son encontre des sanctions prévues par la loi. Le titulaire pourra se voir retirer la carte immédiatement et il sera procédé à la résiliation du contrat dans les conditions de l’article XIV des présentes conditions.
ARTICLE VIII- CHARGEMENT DE L’ABONNEMENT ANNUUEL ET DES TITRES GRATUITS
- Pour les bénéficiaires de l’offre Pro :
Trajet en TER :
Lors du contrôle à bord, le bénéficiaire de la carte aura l’obligation de présenter sa carte personnelle Pass sûreté avec l’abonnement annuel digital gratuit.
Pour obtenir l’abonnement digital gratuit, Le bénéficiaire se rendra sur le site SNCF TER SUD. L’adresse internet lui sera transmise dans son courrier d’accompagnement.
Trajets en Bus Express, Chemin de fer de Provence et sur réseaux routiers de Proximité :
Lors du contrôle, le bénéficiaire de la carte aura l’obligation de présenter sa carte personnelle Pass sûreté ainsi que sa carte billettique chargée de son abonnement annuel.
Pour obtenir la carte billettique, le bénéficiaire pourra en faire la demande par internet sur le site Zou ou directement dans les bureaux de vente des transporteurs. Le chargement de l’abonnement sera disponible dans les bureaux de vente des transporteurs.
- Pour les bénéficiaires de l’offre Pro + Loisirs :
Les bénéficiaires de l’offre Pro + Loisirs devront se conformer au même modèle d’utilisation que précédemment sur leur trajet professionnel. S’ils souhaitent voyager dans le cadre de leurs loisirs :
Trajet en TER :
Lors du contrôle à bord, le bénéficiaire de la carte aura l’obligation de présenter sa carte personnelle Pass sûreté avec son titre gratuit téléchargeable via le site SNCF TER SUD ou sur le canal agence (ex SNCF Connect)
Trajets en Bus Express, Chemin de fer de Provence et sur réseaux routiers de Proximité :
Lors du contrôle, le bénéficiaire de la carte aura l’obligation de présenter sa carte personnelle Pass sûreté ainsi que son titre Loisir chargé sur sa carte billettique.
ARTICLE IX- REMPLACEMENT DE LA CARTE
La perte, le vol, la détérioration de la carte doit être signalée au centre d’édition des Pass Sureté par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article XII des présentes conditions générales d’utilisation, par mail, ou par téléphone au 0 000 000 000. Centre d’appel ouvert de 09H à 17H, du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Appel gratuit depuis une ligne fixe depuis la France Métropolitaine et au tarif en vigueur chez les opérateurs mobiles.
Un seul duplicata sera toléré dans l’année de validité de la carte. La photographie et l’adresse professionnelle de réception de la carte seront à fournir lors de cette nouvelle demande.
La transmission de ces éléments pourra se faire soit par courrier postal à l’adresse reprise à l’article XII des présentes conditions générales d’utilisation, soit par mail à l’adresse suivante : xxxx.xxxxxx@xxxxx.xxx
ARTICLE X- MODIFICATION D’ORIGINE/DESTINATION
En cas de modification de la gare d’origine ou de destination en cours de validité de la carte, le Bénéficiaire devra procéder à une nouvelle souscription de la carte personnelle Pass Sûreté dans les conditions prévues à l’article IV des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE XI- CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Si le détenteur du Pass Sûreté n’est pas en mesure de présenter sa carte personnelle Pass sûreté (au format ISO) accompagnée d’un billet gratuit lors du contrôle à bord et que cela occasionne un achat de billet en tarif normal ou une contravention, aucun remboursement ne sera effectué.
Si le détenteur du Pass Sûreté n’est pas en mesure de présenter sa carte personnelle Pass sûreté (au format ISO) accompagnée de son abonnement digital lors du contrôle à bord et que cela occasionne un achat de billet en tarif normal ou une contravention, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE XII- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées pour la délivrance du « Pass Sûreté » font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est d’assurer la gestion administrative et commerciale de ce produit dans le cadre de l’exécution de la convention d’exploitation TER conclue entre SNCF Voyageurs SA et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Il est fondé sur l’exécution du présent contrat.
Le responsable de ce traitement est SNCF Voyageurs SA. Ces données sont destinées à SNCF Voyageurs SA et son prestataire intervenant dans la gestion administrative des dossiers
Les données à caractère personnel peuvent être traitées par les employés de SNCF Voyageurs SA, et son prestataire dans la limite de leurs attributions respectives et pour réaliser les finalités des traitements concernés pour les besoins de la gestion administrative des dossiers. Dans ce cadre, les données à caractère personnel peuvent être communiquées à tout employé de SNCF Voyageurs SA, à son prestataire ou aux agences de voyages agrées SNCF, lorsqu’elles sont nécessaires au traitement d’une demande ou réclamation du Client ainsi qu’à son information.
Les données à caractère personnel peuvent également être traitées par les partenaires et prestataires de SNCF Voyageurs SA, y compris ses filiales, dans la limite de leurs attributions respectives et pour réaliser les finalités des traitements concernés.
Les données seront conservées pour une durée d’un (1) mois à compter de l'expiration du présent contrat (date de fin de validité de la carte nominative).
Dans le cadre d’une politique renforcée de protection des données personnelles, SNCF Voyageurs SA et son prestataire s’engagent à procéder à la suppression des adresses postales et des photographies d’identité trente (30) jours après la fabrication de la carte nominative.
Les données personnelles recueillies peuvent également permettre à SNCF Voyageurs SA de communiquer des offres commerciales et promotionnelles par téléphone ou par voie électronique, sous réserve que le client ait donné son accord, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande de carte. Le consentement peut être retiré à tout moment par le client.
Les informations relatives au client figurant sur le formulaire de demande de « Pass Sureté », mentionnées par un astérisque, sont obligatoires pour la délivrance d’une carte nominative. A défaut d’avoir renseigné les informations obligatoires, la demande de carte ne pourra être traitée.
Conformément à la règlementation applicable relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne, justifiant de son identité, peut exercer ses droits d'accès, de rectification, ou d’effacement et d’opposition, ainsi que ses droits à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), du droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données personnelles en cas de décès en adressant une demande :
Via le formulaire électronique | En utilisant le QR code | Par courrier postal |
SNCF Voyageurs SA - Direction TER | ||
xxxxx://xxxx- | Département juridique & Contrats A l’attention | |
xxxxxxx.xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/0xx0xx00-00x0- | de la Correspondante DPO TER | |
4a48-94e4-24d6e95ff839/4d5b6ff2-78a5-414d- | Campus INCITY | |
8cf7-1acee1446097?Source=TER_SUD_PASSURETE | 000 xxxxx Xxxxxxxxx | |
XX 00000 | ||
00000 XXXX Xxxxx 00 - Xxxxxx |
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité compétente en matière de protection des données en France.
ARTICLE XII- RECLAMATION
Toute réclamation, suggestion ou information concernant les conditions générales d’utilisation de la carte, sont à formuler à l’adresse suivante :
Pass ZOU ! Sûreté
Kisio Services CS 20406
13591 Aix-en-Provence Cedex 3
Ou par téléphone au 0 000 000 000
ARTICLE XIII- DUREE DU CONTRAT D’ADHESION
La durée de validité de la carte est de 3 ans à compter de son émission. Le contrat d’adhésion prend effet à la date du dépôt de la demande et cesse à la fin de la période de validité de la carte. A sa date d’échéance, le contrat d’adhésion peut être renouvelé à la demande du Bénéficiaire et sous réserve du maintien par la Région de l’offre.
ARTICLE XIV- RESILIATION DU CONTRAT D’ADHESION A L’INITIATIVE DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire peut résilier son adhésion au contrat à tout moment et sans fournir de justificatifs, en restituant sa carte à l’adresse postale indiquée à l’article XV des présentes conditions. La résiliation est effective à la date de restitution de la carte et ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE XV- RESILIATION DU CONTRAT D’ADHESION A L’INITIATIVE DE SNCF VOYAGEURS. Le contrat d’adhésion est résilié de plein droit par SNCF Voyageurs, sans aucune indemnité ni remboursement, pour les motifs suivants :
• en cas de fraude établie lors de la constitution du dossier de demande de carte ;
• en cas de fraude établie lors de l’utilisation d’une carte.
SNCF Voyageurs signifie la résiliation au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile déclaré par le Bénéficiaire.
Les titres ne sont dès lors plus utilisables et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Le Bénéficiaire de la carte devra alors déférer à toute injonction qui lui sera faite par SNCF Voyageurs, et sous quelque forme que ce soit, de restituer la carte.
Toute personne continuant d’utiliser indûment une carte résiliée est considérée comme étant sans titre de transport et donc passible de poursuites pénales.
ARTICLE XVI –DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des conditions générales d’utilisation sera soumis, après toute tentative d’une résolution amiable, à l’appréciation du tribunal compétent.