CONTRAT DE RESERVATIONAppartement ou chalet nuCONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
Appartement ou chalet nu CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT | |
La Société Civile Immobilière 2005 RESIDENCE LES BALCONS DE SEIX, S.C.I. au capital de
1.000.000 d’euros, dont le siège social est situé 00, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 91130 RIS ORANGIS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 000 000 000, représentée par sa gérante, la Société SIMBIOSIS PROPERTIES, S.A.S. au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 00, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 91130 RIS ORANGIS, immatriculée au R.C.S. d’Evry sous le numéro B 431 637 032 (2000B01063), elle-même représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, régulièrement habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « LE RESERVANT »
D’UNE PART
La ou les personnes soussignées, qualifiées et domiciliées au TITRE II, ARTICLE 16 ;
Ci-après dénommée(s) « LE RESERVATAIRE »
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Par le présent contrat, sont réservés au RESERVATAIRE les locaux désignés à l’ARTICLE 17, envisagés en leur état futur d’achèvement, faisant partie de l’immeuble ci-après décrit à l’ARTICLE 5 et les droits y attachés, tels qu’ils résultent des caractéristiques techniques ci-après mentionnées et qu’ils existeront et se comporteront après achèvement complet de la construction avec toutes leurs aisances et dépendances, sans exception ni réserve.
En exécution de la présente réservation, LE RESERVANT s’interdit de vendre lesdits locaux à quelque personne que ce soit avant d’avoir offert au RESERVATAIRE de les lui vendre dans les conditions ci-dessous indiquées et avant que LE RESERVATAIRE se soit prononcé à l’égard de cette offre.
Le présent contrat de réservation a été présenté au RESERVATAIRE par (Mr) (Mme) (Mlle)…………
.……..………………………….………………………………………………………... prescripteur auprès du cabinet……………..………………………………………….…………………………
TITRE I - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : PROJET DE CONSTRUCTION
ARTICLE 2 : REGIME DE COPROPRIETE REGI PAR LA LOI N° 65.550.7 DU 10 JUILLET 1965
ARTICLE 3 : CONSISTANCE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
ARTICLE 4 : REMISE DES DOCUMENTS AUX RESERVATAIRES
LE RESERVATAIRE déclare avoir reçu les documents suivants qui sont annexés aux présentes :
- un exemplaire original du présent contrat de réservation,
- les plans de l’immeuble avec plan de masse et de situation,
- un plan de l’appartement ou chalet, avec indication des surfaces,
- une notice descriptive sommaire, indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d’équipement,
- un échéancier financier prévisionnel, insérée à l’article 8 des présentes,
- une fiche de conditions particulières, insérée au chapitre TITRE II des présentes,
- une fiche d’état civil et de financement de l’acquisition, inséré aux articles 16 et 23 des présentes,
- un projet de bail commercial.
Un exemplaire du règlement de copropriété et de l’état descriptif, lui sera remis lors de la signature de l’acte authentique.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES BIENS VENDUS
5-1: TERRAIN
la superficie totale du terrain est de 53 256 m² se décomposant de la manière suivante :
- 6 ares 40 centiares cadastré section A, numéro 1027, lieudit « Les Lanes »,
- 17 ares 30 centiares cadastré section A, numéro 1028, lieudit « Les Lanes »,
- 26 ares 11 centiares cadastré section A, numéro 1034, lieudit « Les Lanes »,
- 28 ares 85 centiares cadastré section A, numéro 1035, lieudit « Les Lanes »,
- 35 ares 30 centiares cadastré section A, numéro 1036, lieudit « Les Lanes »,
- 32 ares 27 centiares cadastré section A, numéro 1037, lieudit « Les Lanes »,
- 3 ares 44 centiares cadastré section A, numéro 1038, lieudit « Les Lanes »,
- 8 ares 18 centiares cadastré section A, numéro 1039, lieudit « Les Lanes »,
- 12 ares 40 centiares cadastré section A, numéro 1040, lieudit « Les Lanes »,
- 1 hectare 66 ares 69 centiares cadastré section A, numéro 1043, lieudit « Les Lanes »,
- 14 ares 20 centiares cadastré section A, numéro 1045, lieudit « Les Lanes »,
- 5 ares 65 centiares cadastré section A, numéro 1046, lieudit « Les Lanes »,
- 4 ares 32 centiares cadastré section A, numéro 1047, lieudit « Les Lanes »,
- 1 are 44 centiares cadastré section A, numéro 1048, lieudit « Les Lanes »,
- 55 centiares cadastré section A, numéro 1166, lieudit « Les Lanes »,
- 67 ares 36 centiares cadastré section A, numéro 1100, lieudit « Les Lanes »,
- 74 ares 45 centiares cadastré section A, numéro 1167, lieudit « Les Lanes »,
- 12 ares 17 centiares cadastré section A, numéro 1168, lieudit « Les Lanes »,
- 40 centiares cadastré section A, numéro 1169, lieudit « Les Lanes »,
- 3 ares 39 centiares cadastré section A, numéro 1170, lieudit « Les Lanes »,
- 1 are 43 centiares cadastré section A, numéro 1419, lieudit « Les Lanes »,
- 82 centiares cadastré section A, numéro 1421, lieudit « Les Lanes »,
- 1 are 8 centiares cadastré section A, numéro 1422, lieudit « Les Lanes »,
- 8 ares 36 centiares cadastré section A, numéro 1424, lieudit « Les Lanes ».
Les origines de propriété seront plus amplement relatées dans le règlement de copropriété qui sera établi comme déjà indiqué.
5-2 : PROJET DE CONSTRUCTION
LE RESERVANT projette de construire une Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx xxxx, XXXX (00000), devant comprendre à l’achèvement des travaux, 67 chalets, 6 appartements, 93 parkings extérieurs, surfaces commerciales et parties communes.
La résidence est située à proximité de l’agglomération, non loin d’un ensemble touristique existant.
Le terrain est constitué d’un ensemble de parcelles traversées par une route en lacet assurant la liaison avec le village de SEIX.
Cet ensemble a fait l’objet d’un Permis de Construire n° PC 0928504H0007, délivré par Monsieur le Maire de Seix le 14 juin 2005 et purgé de tout recours le 15 octobre 2005.
L’ensemble sera édifié conformément aux plans établis par le cabinet de Xxxx XXXXXXX, architecte D.E.S.A., 00, xxx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX et sera organisé comme indiqué ci- après.
L’ensemble de la Résidence est articulé en 4 hameaux :
- Le Hameau de l’Aube, comprenant 14 pavillons de 3 pièces.
- Le Hameau de Mirabat, comprenant 10 pavillons de 3 pièces, 3 pavillons de 4 pièces.
- Le Hameau de Serres Longue, comprenant 14 pavillons de 3 pièces et 1 pavillon de 4 pièces, 4 pavillons de 4 pièces accessibles aux handicapés.
- Le Hameau de Souladet, comprenant 16 pavillons de 3 pièces et 2 pavillons de 4 pièces.
- En prolongement du Club House, on trouve 3 pavillons 4 pièces.
Le bâtiment d’accueil (Club House), comprenant : Rez-de-jardin :
- accueil
- piscine
- salle de fitness
Rez-de-chaussée :
- restaurant
- administration
- logement de fonction
Etage :
- 4 studios
- 1 deux pièces
- lingerie
ARTICLE 6 : CONTRAT DE RESERVATION
Par le présent contrat, sont réservés au RESERVATAIRE qui accepte, les locaux formant un ou plusieurs lots de copropriété ci-après décrits et désignés au TITRE II, ARTICLE 17 et tels qu’ils existeront et se comporteront après achèvement complet de la construction avec toutes leurs aisances et dépendances, sans exception ni réserve.
La vente, envisagée en l’état futur d’achèvement, sera conclue sur l’offre du RESERVANT, dans le délai fixé au TITRE II, ARTICLE 20, qui commencera à courir à compter de la date des présentes.
Lorsque LE RESERVANT sera en mesure de réaliser la vente, il en informera LE RESERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lui transmettra les documents suivants :
♦ Copie du projet d’acte de vente,
♦ Plan des locaux réservés,
♦ Etat de division et règlement de copropriété.
Dès lors, LE RESERVATAIRE fera l’acquisition des biens et droits immobiliers présentement réservés dans la huitaine qui suivra l’échéance de un mois à compter de l’envoi des pièces ci-dessus.
Toutefois, si LE RESERVATAIRE le désire, l’acquisition pourra intervenir immédiatement, sous réserve de l’application des textes légaux en vigueur.
ARTICLE 7 : PRIX
L’acquisition de ces biens et droits, aura lieu moyennant le prix ferme et non révisable, en ce compris la Taxe à la Valeur Ajoutée (T.V.A.), au taux en vigueur au jour du présent contrat, fixé au TITRE II, ARTICLE 18, sous réserve de ce qui est dit ci-dessous.
7-1 : PRIX DE BASE
Les locaux, objet des présentes, seront vendus moyennant le prix de base mentionné à l’ARTICLE 18. Ce prix s’entend actes en mains et T.V.A. incluse au taux actuellement en vigueur. En cas de variation du taux de la T.V.A., le prix ci-dessus serait modifié en fonction de cette incidence.
7-2 : EVENTUELLE REVISION DU PRIX DE BASE
Le prix indiqué à l’ARTICLE 18 ci-après, ne pourra être révisé que dans l’hypothèse où l’acquéreur ne régulariserait pas l’acte de vente avant l’expiration du troisième mois suivant la date de réception du projet d’acte de vente, en fonction des variations de l’Indice Mensuel Xxxxxxxx xx Xxxxxxxx XX 00 publié au Journal Officiel par le ministère chargé de la Construction et de l’Habitation, entre cette date et la date de régularisation de l’acte authentique de vente.
Dans l’hypothèse ci-dessus visée, d’un retard de régularisation imputable au seul RESERVATAIRE, permettant la mise en jeu de cette clause de révision, l’application de cette dernière s’effectuera sur les bases suivantes :
♦ L’indice de base est le dernier indice publié le jour de la notification de l’acte de vente ;
♦ L’indice de référence étant le dernier indice publié le mois au cours duquel interviendra la signature de l’acte authentique.
♦ Conformément aux dispositions des Articles L.26-11 et R.261-15 du C.C.H. le jeu de cette révision du prix sera plafonné à hauteur de 70% de son montant.
ARTICLE 8 : PAIEMENT DU PRIX
Le prix de vente toutes taxes comprises sera payable selon les modalités indiquées au TITRE II, ARTICLE 18, étant précisé que, lors de la signature de l’acte de vente, les acomptes seront exigibles en fonction de l’état d’avancement des travaux et selon le calendrier prévu ci-après :
% TTC à chaque étape Cumuls TTC En ce qui concerne la partie immobilière (prix de vente de l’appartement ou du chalet nu) :
♦ | En dépôt de garantie à la signature du présent | ||
contrat de réservation | 5% | 5% | |
♦ | A la signature de l’acte authentique de vente | 20% | 25% |
♦ | A l’achèvement des fondations | 10% | 35% |
♦ | Au plancher bas du rez-de-chaussée | 10% | 45% |
♦ | Au plancher bas du premier étage | 10% | 55% |
♦ | Au plancher bas du deuxième étage | 10% | 65% |
♦ | A la mise hors d’eau | 5% | 70% |
♦ | Au stade des cloisons terminées | 10% | 80% |
♦ | Au stade de la plomberie terminée | 10% | 90% |
♦ | A l’achèvement des travaux | 5% | 95% |
♦ | A la livraison | 5% | 100% |
Toute somme non réglée dans les quinze jours suivant la réception des appels de fonds portera intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, prorata temporis, aux mêmes taux et conditions que ceux indiqués à l’article précédent.
Le montant de la révision de prix éventuellement dû en fonction de l’ARTICLE 7 sera également payable en fonction de l’avancement des travaux, selon le même calendrier que ci-dessus.
Les frais et droits afférents à la régularisation de l’acte de vente, seront réglés au notaire, le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
ARTICLE 9 : FINANCEMENT DU PRIX
LE RESERVATAIRE fait son affaire personnelle du financement du prix, soit par ses fonds propres, soit par des fonds empruntés.
Dans le cas où LE RESERVATAIRE déciderait dès à présent de solliciter un prêt dans une banque, il en fait la déclaration à l’ARTICLE 23 ci-après.
Il s’engage alors à déposer auprès de la Banque son dossier accompagné de toutes les pièces justificatives habituellement exigées en la matière, dans le délai d’un mois à compter de la réception par ses soins de l’exemplaire original du présent contrat qui lui aura été transmis par LE RESERVANT en envoi recommandé avec accusé de réception et à justifier dans la semaine suivant le dépôt de la demande de prêt, auprès du RESERVANT, par une attestation ou un accusé de réception de la banque.
De même, il devra notifier par envoi recommandé avec accusé de réception au RESERVANT, dans la semaine suivant sa réception, copie de l’offre de prêt qui lui aura été faite par la banque.
En revanche, s’il décide de ne pas avoir recours à un prêt pour financer l’acquisition envisagée, il en fait la déclaration par mention manuscrite en fin du présent contrat.
ARTICLE 10 : REALISATION ET CONDITIONS DE LA VENTE
La vente des locaux sera constatée par acte authentique reçu en l’Office notarial de Maître Jean- Xxxxxx XXXXXXX-XXXXX, notaire à TOULOUSE.
LE RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE ou fera notifier par son notaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le projet d’acte de vente, un mois avant sa signature, dans le délai maximum stipulé au TITRE II, ARTICLE 20.
Cette notification fixera la date de la signature de l’acte de vente et comprendra également la copie de l’état de division et du règlement de copropriété et des pièces devant être annexées à l’acte de vente.
Si LE RESERVATAIRE a fait appel à un crédit, LE RESERVANT effectuera cette notification au plus tôt dès qu’il aura été averti de l’obtention par LE RESERVATAIRE du crédit demandé et, au plus tard, dans un délai de trois mois.
Faute par LE RESERVATAIRE d’avoir signé l’acte à la date fixée par LE RESERVANT ainsi qu’il est dit à l’alinéa ci-dessus, rappel sera fait au RESERVATAIRE, au moins huit jours à l’avance, de se présenter aux jour et heure fixés en l’étude du notaire ci-dessus désigné, le défaut de régularisation de l’acte rendant au RESERVANT sa pleine et entière liberté.
De convention expresse entre les parties, il est formellement convenu que ce rappel sera valablement fait par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
La vente sera consentie et acceptée notamment sous les charges et conditions suivantes :
A) Les locaux seront vendus en l’état conforme aux plans et notice descriptive de la construction, sous réserves des aménagements de détail pour des raisons d’ordre technique ou administratif.
B) Sera restituée, si LE RESERVATAIRE n’a pas reçu l’offre de prêt dans le délai prévu, à condition toutefois que la demande de prêt ait bien été déposée au plus tard dans les conditions de l’ARTICLE 9.
C) Sera acquise au RESERVANT, qui ne pourra pas demander une quelconque autre indemnité et qui retrouvera sa pleine et entière liberté, si LE RESERVATAIRE ne signe pas l’acte de vente pour une raison autre que celle indiquée aux paragraphes ci-dessus.
Dans cette dernière éventualité, LE RESERVATAIRE autorise dès à présent et irrévocablement le dépositaire du dépôt de garantie à verser cette somme au RESERVANT dans le cas où il ne signerait pas l’acte de vente pour une raison autre que celles prévues à l’article R 261-31 du Code de la Construction.
Si la vente a lieu après l’achèvement des travaux, l’acte de mutation sera établi conformément au droit commun.
LE RESERVATAIRE supportera et acquittera :
♦ la quote-part des frais d’établissement de l’état de division et de règlement de copropriété,
♦ les frais d’abonnement aux services concédés pour desservir les locaux vendus (eau, gaz, électricité, téléphone),
♦ les frais, droits et honoraires d’actes de toute nature (vente, prêt et hypothèque), et d’une manière générale tous les frais entraînés par la vente, à l’exception de la T.V.A. qui se trouve comprise dans le prix,
L’ensemble de ces trois prestations étant comprises dans le prix de vente TTC actes en mains.
LE RESERVATAIRE aura, à compter de l’acte authentique, la propriété des constructions existantes ; il deviendra propriétaire des ouvrages à venir au fur et à mesure de leur exécution.
LE RESERVATAIRE aura la jouissance des locaux à la mise à disposition de ceux-ci.
Il acquittera, à compter de cette entrée en jouissance et dans les conditions prévues par le règlement de copropriété, les fractions des charges communes afférentes aux locaux vendus.
ARTICLE 11 : GARANTIE D’ACHEVEMENT
La construction de l’immeuble fera l’objet d’une garantie financière d’achèvement dans les termes et sous l’une des formes prévues aux articles R 261-17 à R 261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 12 : CONSTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
En contrepartie de la présente réservation, LE RESERVATAIRE verse ce jour même à un compte spécialement ouvert à son nom auprès d’un office notarial, une somme fixée dont le montant est indiqué au TITRE II, ARTICLE 19.
Cette somme, payée à un compte spécial selon l’Article R. 261-29 du Code de la Construction et de l’Habitation, deviendra indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion de l’acte de vente et s’imputera alors sur le prix, sauf dans les cas ci-dessous où cette somme :
- sera restituée sans indemnité de part ni d’autre au RESERVATAIRE dans les trois mois, dans les cas prévus à l’Article R. 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, reproduit ci- après ;
- sera acquise au RESERVANT qui ne pourra demander une quelconque autre indemnité et qui retrouvera sa pleine et entière liberté si LE RESERVATAIRE ne signe pas l’acte de vente pour une raison autre que celles prévues à l’alinéa ci-dessus.
Dès à présent, LE RESERVATAIRE donne son accord irrévocable au dépositaire du dépôt de garantie de virer sans autre accord de sa part le montant du dépôt de garantie au compte du RESERVANT, dans le cas où il ne signerait pas l’acte de vente pour une raison autre que celle prévues à l’Article R. 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation reproduit ci-après. Il accepte d’ores et déjà que ce virement se fasse sur simple demande du RESERVANT au dépositaire visé à l’ARTICLE 19 ci-après.
ARTICLE 13 : PACTE DE PREFERENCE EN CAS DE REVENTE
LE RESERVATAIRE s’engage à faire bénéficier LE RESERVANT ou toute personne physique ou morale qu’elle se substituerait d’un pacte de préférence dans le cas où il revendrait les biens et droits, objet des présentes.
Ce pacte de préférence, qui sera réitéré par l’acte authentique de vente, bénéficiera au RESERVANT aux mêmes prix et conditions que ceux consentis à l’acquéreur dénoncé par LE RESERVATAIRE.
A cet effet, LE RESERVATAIRE devra notifier au RESERVANT, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les noms, prénoms et domicile de l’éventuel acquéreur, s’il s’agit d’une personne physique ou la dénomination et le siège, s’il s’agit d’une personne morale, ainsi que le prix et toutes les conditions de la vente projetée.
Dans le mois de la réception de cette notification, LE RESERVANT devra faire connaître dans la même forme, si il entend ou non exercer son droit de préférence.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS LEGALES ET REPRODUCTION DES ARTICLES -LOIS
Se reporter à la FICHE DES DISPOSITIONS LEGALES annexée au présent contrat de réservation.
TITRE II - CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 15 : LE RESERVANT
La Société Civile Immobilière 2005 RESIDENCE LES BALCONS DE SEIX,
S.C.I. au capital de 1.000.000 d’euros,
Siège social 00, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 91130 RIS ORANGIS, RCS Evry 000 000 000,
Représentée par sa Gérante, la Société SIMBIOSIS PROPERTIES,
S.A.S. au capital de 100.000 euros,
Siège social 00, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 91130 RIS ORANGIS, R.C.S. Evry B 431 637 032 (2000B01063),
Elle même représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, régulièrement habilité aux fins des présentes,
ARTICLE 16 : LE RESERVATAIRE
Nom (en caractères d’imprimerie)
Prénoms (dans l’ordre de l’état civil)
Profession Revenus mensuels ménage
Adresse
Code postal Tél. domicile
Ville (1)
Tél. bureau
Date de naissance Age Lieu de naissance Nationalité Marié-Veuf-Divorcé-Célibataire (2) Si divorcé date et lieu du jugement
Nombre d’enfants
CONJOINT (3)
Age des enfants
Nom (en caractères d’imprimerie) née Prénoms (dans l’ordre de l’état civil) Profession Date de naissance Age Lieu de naissance Nationalité
Marié – Veuf – Divorcé - Célibataire (2) Si divorcé date et lieu du jugement
Nombre d’enfants Y-a-t’il un contrat de mariage ?
Age des enfants Si oui, date de ce contrat
Régime adopté Nom et adresse du notaire rédacteur de ce contrat
Des modifications ont-elles été apportées à ce contrat ?
Date de mariage Lieu de mariage
Préciser si vous désirez acheter au nom de :
Monsieur Madame Monsieur et Madame Mademoiselle
(1) Pour PARIS, TOULOUSE, LYON, MARSEILLE, préciser l’arrondissement
(2) Rayer les mentions inutiles
(3) En cas de veuvage, indiquer néanmoins le nom et les prénoms du conjoint décédé.
PARAPHES
ARTICLE 17 : LOCAUX OBJET DE LA RESERVATION
Etage(s) ................................................................... Lot(s) N° ..................................................................
Type(s)..................................................................... Tantièmes ................................................................
Surface(s) habitable(s) ............................................ Surface(s) pondérée(s) ...........................................
Etage(s) ................................................................... Lot(s) N° ..................................................................
Type(s)..................................................................... Tantièmes ................................................................
Surface(s) habitable(s) ............................................ Surface(s) pondérée(s) ...........................................
Etage(s) ................................................................... Lot(s) N° ..................................................................
Type(s)..................................................................... Tantièmes ................................................................
Surface(s) habitable(s) ............................................ Surface(s) pondérée(s) ...........................................
Etage(s) ................................................................... Lot(s) N° ..................................................................
Type(s)..................................................................... Tantièmes ................................................................
Surface(s) habitable(s) ............................................ Surface(s) pondérée(s) ...........................................
ARTICLE 18 : PRIX
Il est payable en fonction de l’avancement des travaux, comme indiqué au TITRE I, ARTICLE 8.
Le prix de vente TTC correspondant à la partie immobilière des appartements ou des chalets nus réservés, éventuellement révisable, est fixé à :
- lot N° :……………………………………………………………………..
- lot N° :……………………………………………………………………..
- lot N° :……………………………………………………………………..
- lot N° :……………………………………………………………………..
Total Prix T.T.C. Euros
ARTICLE 19: DEPOT DE GARANTIE
LE RESERVATAIRE a versé ce jour, une somme de Euros
représentant un maximum de 5% du prix ci-dessus mentionné, par chèque bancaire N°
………………….. tiré sur à l’ordre de l’Office Notarial de Maître Jean-
Xxxxxx XXXXXXX-XXXXX, notaire à TOULOUSE, qui le portera à un compte spécial conformément à l’article R 261-29 du Code de la Construction et de l’Habitation ci-dessus reproduit.
ARTICLE 20 : DELAI POUR CONCLUSION DE LA VENTE
Quatre mois à compter de la signature des présentes, sous réserve des stipulations et conditions du présent contrat.
ARTICLE 21 : ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION
Il en sera justifié par le vendeur au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique.
Le vendeur devra fournir :
- une assurance de constructeur non réalisateur,
- une assurance dommages ouvrages.
ARTICLE 22 : LIVRAISON PREVUE
LE RESERVANT déclare que, sauf incident technique et difficultés imprévues, les ouvrages pourront être utilisés conformément à leur destination au cours du quatrième trimestre 2007.
Il est précisé que cette date est approximative et pourra être retardée en raison de la survenance d’un cas de force majeure et plus généralement d’une cause légitime de suspension du délai de livraison.
Notamment, seront considérés comme des causes légitimes de report de délai de livraison, les événements ci-après indiqués :
- Intempéries empêchant les travaux, selon la réglementation des chantiers de bâtiment ou de V.R.D.
- Grèves générales ou partielles affectant le chantier ou les fournisseurs.
- Retards imputables aux entreprises du fait de leur faillite ou de leur admission au régime du règlement judiciaire (si la faillite ou l’admission au régime du règlement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause aura quand même tous ses effets) ou les retards imputables aux entreprises menant sur le chantier une activité insuffisante.
- Retard provenant de la défaillance d’une entreprise, étant ici précisé que justification de la déclaration de défaillance de l’entreprise pourra être fournie par LE RESERVANT au RESERVATAIRE, cette justification étant la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Maître d’Oeuvre du chantier à l’entrepreneur défaillant.
- Retards entraînés par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise défaillante et à l’approvisionnement du chantier par celle-ci.
- Retard provenant d’anomalies dans le sous-sol, telles que présence de source ou résurgence d’eau, nature de terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou à des fondations particulières, découverte de sites archéologiques, de poche d’eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à entraîner la nécessité de fondations spéciales, de reprises en sous- œuvre d’immeubles avoisinants, enfin, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles d’entraîner la nécessité de travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai pour leur réalisation.
- Injonctions administratives de suspendre ou d’arrêter les travaux.
- Troubles résultant d’hostilités, cataclysmes, accidents de chantier.
- Retards dus aux interventions tardives des compagnies concessionnaires EDF-GDF, P.T.T., Cie des Eaux, etc...
ARTICLE 23 : FINANCEMENT A L’AIDE D’EMPRUNTS IMMOBILIERS
23-1 : SOMME A FINANCER ET PLAN DE FINANCEMENT :
A- Somme à financer (Montant T.T.C.) Euros
B- Plan de financement
LE RESERVATAIRE déclare que son acquisition sera financée de la façon suivante :
♦ De ses derniers personnels et assimilés à concurrence de: Euros
♦ D’un ou de plusieurs prêts bancaires d’un montant global de Euros
♦ Soit un total égal à la somme à financer (Montant T.T.C. indiqué à l’ARTICLE 18):
..…..…………………………….………………………………………………………………….Euros
23-2 : RECOURS A L’EMPRUNT:
A- Conditions d’emprunt :
LE RESERVATAIRE déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ces prêts et qu’il se propose de les contracter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement, soit :
♦ Montant global des prêts bancaires à solliciter Euros
♦ Taux d’intérêt maximum
(hors frais de dossier, d’assurance et d’hypothèque… % / an
♦ Durée du prêt années
B- Organismes financiers sollicités par l’acquéreur :
LE RESERVATAIRE entend solliciter ce ou ces crédits, par des démarches personnelles, auprès d’organismes financiers de son choix :
1. .............................................................................................................................
2. .............................................................................................................................
ARTICLE 24 : LOCATION
LE RESERVATAIRE s’engage par les présentes, à louer les locaux nus objet du présent contrat, à la Société SARL DE GESTION RESIDENCE DU HAUT COUSERANS ou à toute autre société qui se substituerait, dans le cadre des dispositions légales sur les Résidences de Tourisme classées, soit au moins onze années et onze mois à compter de l’achèvement de l’immeuble selon le projet de bail commercial annexé au présent contrat.
LE RESERVATAIRE s’engage à opter pour l’assujettissement de ses loyers à la T.V.A.
ARTICLE 25 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous litiges à survenir entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du RESERVANT.
Fait et signé en deux exemplaires originaux à ..........................................................................
Le...............................................................................
Le RESERVATAIRE Le RESERVANT
Lu et approuvé Lu et approuvé
Les soussignés approuvent expressément :
- mots nuls
- chiffres nuls
- lignes nulles
- barres tirées dans les blancs
Mention manuscrite de la main du RESERVATAIRE en cas d’acquisition sans recours à un prêt : Le soussigné déclare avoir voulu réaliser la présente acquisition sans l’aide d’un prêt. Il reconnaît avoir été informé que, si ultérieurement, il demandait directement ou indirectement un prêt il ne pourrait se prévaloir de la loi du 13 juillet 1979 »
FICHE DES DISPOSITIONS LEGALES
1) Conformément aux dispositions de l’Article R. 261-27 du Code de la Construction et de l’Habitation, les Articles R. 261-28 à R. 261-31 dudit Code sont reproduits ci-dessous :
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du montant prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire ; les dépôts des Réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité.
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat.
d) Si l’un des éléments de l’équipement prévu au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.
e) Si l’immeuble ou la partie de l’immeuble ayant fait l’objet du contrat, présente, dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10%.
Dans les cas prévus au présent article, le Réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à la résiliation, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
2) Extrait du code civil :
Extrait article 1642-1
Le vendeur d’immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration du délai de un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Extrait article 1648
Dans le cas prévu à l’article 1642-1, l’action doit être introduite sous peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur ne peut être déchargé des vices apparents.
Article 72 de la loi n° 2008-1208 du 13 décembre 2000
« Conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi SRU codifiée à l’article L271 alinéa I du C.C.H., le présent contrat de réservation sera notifié par voie postale avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Le réservataire aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de cet acte. La faculté de rétractation devra être exercée avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Si le réservataire use de son droit de rétractation, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 21 jours ».
3) Démarches à domicile – Extrait du Code de la Consommation
LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE
DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE (Articles L. 121-21 et suivant du Code de la Consommation).
Dans le cas où le présent contrat préliminaire de réservation aurait été signé par le Réservataire à la suite d’un démarchage à son domicile ou dans les lieux visés à l’Article 1er de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, des préposés du Réservant ou du mandataire de ce dernier, il est précisé qu’un délai de rétractation également de sept jours (jours fériés compris) est prévu par l’Article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 modifié par l’Article 1er de la loi n° 89-421 du 28 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs.
Ce délai part à compter de la date de son engagement, c’est à dire de la date de signature du contrat. S’il exerce cette faculté, il devra en informer le Réservant par lettre recommandée avec A.R. dans le délai précité, étant précisé que si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Dans cette hypothèse, le montant de son dépôt de garantie lui sera immédiatement restitué.
ARTICLE L121-23
Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
❖ Nom du fournisseur et du démarcheur,
❖ Adresse du fournisseur,
❖ Adresse et lieu de conclusion du contrat,
❖ Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés,
❖ Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation des services,
❖ Prix global à payer, et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1,
❖ Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.
ARTICLE L121-24
Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article. Ce contrat peut comporter une classe attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
ARTICLE L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclu dans les conditions prévues à l’article L 121-27.
ARTICLE L121-26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ou sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelques nature que ce soit
LOI N° 89-1010 DU 31 DECEMBRE 1989 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT DES DIFFICULTES LIEES AU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
En application des dispositions de l’Article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 repris à l’article L. 271-1 du C.C.H., le Réservataire a la faculté de se rétracter pendant un délai de sept jours suivant la réception par lui sous pli recommandé A.R. de l’exemplaire original lui revenant du contrat préliminaire de réservation. S’il exerce cette faculté, il devra en informer le Réservant par lettre recommandée dans le délai ci-dessus.
Dans cette hypothèse le montant de son dépôt de garantie lui sera immédiatement restitué.
BON DE RETRACTATION
Annulation de commande
Je soussigné déclare annuler la commande ci-après : (Art. L121-25 du Code de la
Consommation)
Résidence ………………………………………………….
N° de lot …………………………………………………....
Date de la commande ……………………………………. Conditions :
Nom du client ……………………………………….……..
Adresse du client ……………………..…………………...
❖ Compléter et signer ce formulaire
❖ L’envoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Date et signature du client
❖ Utiliser l’adresse figurant au dos
❖ L’expédier au plus tard le 7ème jour à partir de la commande
DEMANDE DE PRET
DEMANDEUR
Nom : …………………………….……………... Prénoms : …………………………………………...………….
Situation de famille : ………………………………………………………………………………………………..
Date de naissance : ………………….. Age : ..……….. Lieu de naissance : ………………………………………
Nombre d’enfants : ………………..…... Age des enfants à charge : ………………………...…………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………….……………………
………………………………………………………………………………………………….…………………… Téléphone : …………………………………………………………………………………….…………………… Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………… Profession : …………………………….…… Employeur : ……………………..……………… Depuis :….……. Revenus annuels : ……………………………………………………………………………………..……………. Autres revenus mensuels durables : ………………………………………………………………………………..
Nom : …………………………….……………... Prénoms : …………………………………………...………….
Situation de famille : ………………………………………………………………………………………………..
Date de naissance : ………………….. Age : ..……….. Lieu de naissance : ………………………………………
Nombre d’enfants : ………………..…... Age des enfants à charge : ………………………...…………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………….……………………
………………………………………………………………………………………………….…………………… Téléphone : …………………………………………………………………………………….…………………… Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………… Profession : …………………………….…… Employeur : ……………………..……………… Depuis :….……. Revenus annuels : ……………………………………………………………………………………..……………. Autres revenus mensuels durables : ………………………………………………………………………………..
Patrimoine immobilier : □ Oui □ Non
Loyer actuel : ………………………………………………………………………………………………...……...
Remboursement emprunt (mensuel avant projet) : …………………………………………………………………
Autres charges (préciser) : …………………………………………………………………….…………………….
Revenus imposables N-2 : …………………………………………………………………………………………..
□ Achat neuf : OUI □ Résidence locative : OUI Désignation du bien : ………………………………………………………………………….…………………….
DEPENSE | FINANCEMENT |
Montant : Durée : | |
Prix d’acquisition : | Apport personnel : |
Frais : | Autres prêts : |
TOTAL : | TOTAL : |
(mention) Certifié sincère et véritable Paraphes : | (mention) Certifié sincère et véritable Paraphes : |
NOM DE VOTRE INTERLOCUTEUR
LISTE DES PIECES A FOURNIR SOUS HUITAINE
IDENTIFICATION DES EMPRUNTEURS OBJET DE LA DEMANDE
ACQUISITION D’UN BIEN EXISTANT | ||||
□ | Carte nationale d’identité | □ | Promesse de vente | |
□ | Carte de séjour | □ | Attestation notaire | |
□ | Fiche familiale d’état civil | □ | Photo de l’immeuble | |
□ | Fiche individuelle d’état civil | □ | ||
□ | ||||
□ | Jugement de divorce | ACQUISITION D’UN BIEN NEUF OU TRAVAUX | ||
□ | RIB ou RIP | □ | Contrat de réservation | |
□ | Carte professionnelle | □ | Devis estimatifs | |
□ | Numéro RC ou RM | □ | Devis descriptifs | |
□ | Numéro d’ordre (médecin – avocat) | □ | Plans de masse et de situation | |
□ | □ | Plans cotés avec tableaux des surfaces | ||
□ | Permis de Construire ou récépissé | |||
□ | ||||
□ | Statuts | |||
Kbis | RACHAT CREANCES | |||
RIB | FINANCEMENT SOULTE | |||
□ | ||||
□ | Décompte de remboursement par anticipation | |||
□ | ||||
REVENUS DES EMPRUNTEURS PATRIMOINE – CREDITS EN COURS
□ 3 derniers bulletins de paie
□ Justificatifs des primes et autres
□ Attestation employeur avec ancienneté
□ Avis d’imposition ou de non imposition
NON SALARIES
□ Bilans & comptes d’exploitation des 3 dernières années
□ Forfaits des 3 dernières années
□ Evaluation administrative des 3 dernières années
□ Situation comptable
□ 2035
□ Allocations familiales
□ Pensions - retraites
□ Revenus fonciers existants (2044, 2072)
□ Estimation des revenus fonciers à venir
PATRIMOINE
□ Titre de propriété
□ Attestation notaire
□
CREDITS EN COURS
□ Echéanciers
□ Tableaux d’amortissement
□ Offres de prêts initiales
APPORT PERSONNEL
□ Tous documents pouvant justifier l’apport
□
DIVERS
□ 3 derniers mois de relevés de comptes | □ Dernière quittance de loyer |
□ Annexe loi NEIERTZ | □ Dernière quittance de prime assurance habitation |
□ Autorisation de prélèvement automatique | □ Bulletins d’assurance groupe |
□ Demande de virement automatique | □ Ordre irrévocable du notaire |
□ Engagement d’occupation ou de location | |
□ Relevé d’intérêts acquis (PEL/CEL) | □ ………………………………………………….. |
□ Simulation de prêt épargne logement | □ ………………………………………………….. |
□ Fiche de renseignements sur la caution | □ ………………………………………………….. |