Contract

ARTICLE 1. Définitions

Contrat désigne le Contrat de location régissant les relations entre le Propriétaire et le Locataire pour le temps de la Location.

Le Contrat est composé :

- Du présent document intitulé « Conditions Générales de Location »

- des Conditions Spécifiques de Location

- les Conditions Générales d’Utilisation du Site en vigueur lors de la finalisation de la réservation de la Location

- de l’Etat des lieux signé par les Parties

En cas de contradiction entre un ou plusieurs de ces documents, les Conditions Spécifiques prévaudront.

Conditions Générales ou « CGL » désigne le présent document.

Conditions Spécifiques de Location ou « CSL » désigne les conditions particulières de la Location qui précisent a minima :

- la désignation du Matériel,

- le lieu d'utilisation et la date du début et de fin de Location,

- les conditions de transport et les conditions tarifaires.

Etat des lieux désigne le document établi contradictoirement entre les Parties et décrivant l’état du Matériel lors de sa mise à disposition puis à l’issue de la Location.

Locataire désigne l’Utilisateur du Site intéressé par le Matériel et ayant réservé ledit Matériel pour une Location via le Site

Location désigne la mise à disposition du Matériel du Propriétaire au bénéfice du Locataire pour un temps donné et dans les conditions définies dans les Conditions Spécifiques en contrepartie d’une somme d’argent versée au Propriétaire via le Site.

Matériel désigne le bien objet de la Location tel que machines, équipements, accessoires généralement utilisés pour les travaux publics ou la construction, réhabilitation ou rénovation de biens immobiliers.

Le bien peut être loué seul ou avec un Opérateur selon la nature du Matériel ou au choix du Propriétaire

Opérateur désigne le Propriétaire du Matériel, son employé ou son mandataire en charge de piloter le Matériel.

Le Matériel, s’il est loué avec son Opérateur, sont indissociables. L’Opérateur, mis à disposition par le Propriétaire devra être dûment qualifié et muni des autorisations requises par les réglementations en vigueur pour la conduite, le pilotage ou le maniement du Matériel.

Le Propriétaire est seul responsable de l’Opérateur tel que précisé ci-dessous. Propriétaire désigne le Propriétaire du Matériel mis en Location sur le Site. Celui- ci est obligatoirement un professionnel de la Location.

Site désigne la plateforme communautaire, accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxx.x x, sur laquelle le Locataire a réservé le Matériel du Propriétaire, objet de la Location.

ARTICLE 2. Objet

Le présent Contrat a pour objet de régir les relations entre le Propriétaire et le Locataire et les conditions de mise à disposition du Matériel lors de la Location du Matériel par le Locataire.

ARTICLE 3. Portée

Ces Conditions Générales s'appliquent à la Location de tout Matériel effectué via le Site.

Le Propriétaire s’engage à mettre à la disposition du Locataire un Matériel conforme à la réglementation en vigueur.

Le Locataire, ou son représentant devra justifier au Propriétaire :

- de son identité et de son adresse en présentant au Propriétaire une pièce d'identité. Le Propriétaire pourra en conserver une copie le temps de la Location ;

- d’un mandat du Locataire s’il n’est pas le Locataire ou le représentant légal du Locataire ;

La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante en deux exemplaires.

ARTICLE 4. Lieu d'emploi

Le Matériel devra être exclusivement utilisé sur le chantier situé à l’adresse indiquée dans les Conditions Spécifiques ou dans une zone géographique de maximum 1 kilomètre autour de celui-ci.

Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du Propriétaire peut justifier la résiliation de la Location et le versement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 21.

Le cas échéant, en cas de livraison du Matériel sur le chantier par le Propriétaire et/ou son préposé ou en cas de Matériel loué avec Opérateur, le Locataire obtient au profit du Propriétaire ou de ses Opérateurs les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier pendant la durée de la Location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité qui devront leur avoir été communiquées.

Ces Opérateurs, assurant l'entretien et la maintenance du Matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du Propriétaire.

Le Locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le Matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

ARTICLE 5. Mise à disposition

5.1 Matériel

Le Matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal sont mis à disposition au Locataire en bon état de marche.

Le Matériel est réputé conforme à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, concernant notamment la sécurité, l’hygiène des travailleurs et la circulation routière, et délivré au Locataire en bon état de carrosserie et de fonctionnement, nettoyé et graissé et, le cas échéant, muni d’antigel.

Le manuel de conduite et d’entretien et une copie du certificat de conformité CE sont fournis avec le Matériel. Le cas échéant, la vignette indiquant la date de validité des VGP ou VGPL est apposée dans la cabine.

Le Locataire est en droit de refuser le Matériel si, après demande du Locataire, le Propriétaire ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.

La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire conformément à l’article 13.

5.2 Date de mise à disposition

Le Contrat de location prévoit, au choix des Parties, une date de livraison ou d’enlèvement du Matériel. La Partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre Partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

La date de mise à disposition est la date à laquelle le Propriétaire rend disponible le Matériel pour le Locataire. Elle correspond à la date de livraison par le Propriétaire ou à la date d’enlèvement par le Locataire. Elle est indiquée sur les Conditions Spécifiques.

5.3 Effets

La garde juridique et physique du Matériel est transférée au Locataire dès la mise à disposition du Matériel et ce, jusqu'à sa restitution complète au Propriétaire. Pendant cette période, le Locataire en assume la pleine responsabilité notamment au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.

5.4 État des lieux du Matériel lors de la mise à disposition

Le Matériel mis à disposition doit faire l’objet d’un Etat des Lieux de début Location signé par les deux parties.

Si cet état contradictoire fait apparaitre l’incapacité du Matériel à remplir sa destination normale, ledit Matériel est considéré comme non-conforme à la réservation opérée sur le Site.

Dans le cas d’une livraison effectuée par le Propriétaire sans remise en main propre, le Locataire a 2h à partir de l’heure convenue de début de location pour signaler un éventuel dommage existant déjà sur le matériel à sa réception (sauf demande explicite validée par un écrit, l’heure de début de location est fixée à 8h00 et donc l’heure maximale de remontée d’un dommage existant à 10h00).

A défaut, la livraison du Matériel ou son état est réputé(e) accepté(e) et sans réserve.

Si le Matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les Parties définissent leurs droits et obligations sur tout document annexe écrit.

5.5 Opérateur

Si le Matériel est loué avec Opérateur, ce dernier intervient uniquement pour la conduite et l’entretien du Matériel loué.

Les Parties reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de sa propre exploitation.

En conséquence :

- les relations entre Propriétaire et Locataire ne sauraient en aucun cas placer l’Opérateur dans un état de subordination du Locataire,

- les dispositions de ce Contrat sont exclusives de toute forme de contrôle ou de direction de la part du Locataire sur les activités de L’Opérateur,

- ce Contrat ne désigne pas et ne peut être interprété comme désignant le Propriétaire, son Opérateur ou l'un quelconque de ses employés, collaborateurs ou sous-traitant affecté à la conduite, au pilotage ou au maniement du Matériel

comme associé, représentant légal ou préposé du Locataire, à quelles que fins que ce soit,

- le Propriétaire assume seul l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquittera personnellement des charges sociales et fiscales afférentes à l’Opérateur ou supportera seule la responsabilité de la vérification que ce dernier est à jour de ses cotisations et déclarations le cas échéant.

Le Propriétaire garantit expressément le Locataire de l’intégralité des conséquences de toute violation d’une réglementation sociale ou administrative concernant l’Opérateur.

ARTICLE 6. Durée de la location

La Location part du jour de la mise à disposition au Locataire du Matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 5.

Elle prend fin le jour où le Matériel loué et ses accessoires sont restitués au Propriétaire dans les conditions définies à l'article 17. Ces dates sont fixées dans les Conditions Spécifiques.

La durée prévisible de la Location, à partir d'une date initiale, sera exprimée en jours. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les Parties, via une modification de réservation enregistrée directement sur le Site. Les incidents relatifs au Matériel et susceptibles d'interrompre la durée de la location sont traités à l'article 9.

Le cas échéant, les durées d’intervention des Opérateurs sont convenues de manière à permettre au Propriétaire et au Locataire d’organiser leur travail, dans le cadre des horaires de chantier du Locataire et dans le respect de la réglementation sur la durée du travail et sur le temps de conduite. Aucune modification de l’horaire initialement convenu ne peut intervenir sans l’accord préalable du Propriétaire. Tout manquement à cette règle entrainerait la responsabilité du Locataire.

Le Propriétaire s’engage, en cas de défaillance de l’Opérateur, à pourvoir à son remplacement dans un délai de 48 heures maximum. La Location est suspendue jusqu’à ce que le poste soit à nouveau pourvu.

Le Site devra alors être prévenu par mail à xxxx@xxxxxxxx.xx de cette suspension.

ARTICLE 7. Conditions d'utilisation

7.1 Nature de l'utilisation

Le cas échéant, le Propriétaire doit informer le Locataire des conditions spécifiques d'utilisation du Matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le Propriétaire.

Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel pendant toute la période de Location, en ce qui concerne notamment :

• La nature du sol et du sous-sol ;

• Le respect des règles régissant le domaine public ;

• La prise en compte de l’environnement ;

a. Le Matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises par les réglementations en vigueur. Le Matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité.

b. Pour les Locations avec Opérateur intégré, seul l’Opérateur du Propriétaire est habilité à conduire le Matériel. Tout manquement à cette règle entrainerait la responsabilité du Locataire.

c. Le Locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le Matériel sans l'accord écrit et préalable du Propriétaire. Cependant, dans le cadre exclusif d’interventions liées au secours, le Propriétaire ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du Matériel loué. Le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des Matériels par d’autres entreprises. Le Propriétaire ne peut s’y opposer mais le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

d. Le Locataire sera responsable de tous dommages liés à une utilisation non conforme du Matériel à sa destination normale et aux préconisations du constructeur. Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du Matériel loué, donne au Propriétaire le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 21 et d'exiger la restitution du Matériel.

7.2 Durée de l'utilisation

Le Matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des Conditions Spécifiques pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au Locataire d'en informer le Propriétaire.

Au-delà de huit (8) heures d’utilisation et sauf accord différent fixé au Contrat, toute heure supplémentaire sera facturée à un montant correspondant au tarif journalier majoré de 20%. Le Propriétaire peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance.

7.3 Interruption temporaire de l’utilisation

Si le Matériel n’est plus utilisé et cependant maintenu sur le chantier alors que l’Opérateur a été remis à disposition du Propriétaire, la Location continue aux conditions de prix spécifiées dans les Conditions Particulières sauf cas prévus à l’article 11.

ARTICLE 8. Transports

Le transport du Matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des Parties qui l'exécute ou le fait exécuter.

Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la Partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette Partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au Matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le Matériel loué.

Le coût du transport du Matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du Locataire.

La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du Matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce Matériel.

Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves sur l’Etat des Lieux de début de Location qui devront être confirmées par LRAR dans les 48 heures au transporteur et/ou au Propriétaire afin que des dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d’assurances puissent être faites.

Le lieu de livraison et de reprise du Matériel est celui indiqué dans les Conditions Spécifiques lorsque le Propriétaire en a la charge. En cas d'absence du Locataire sur le site dans le cadre d’une livraison convenue pour remise en main propre, le Propriétaire a la faculté de ne pas laisser le Matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le Locataire.

ARTICLE 9. Installation, montage, démontage

L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

L'intervention du personnel du Propriétaire est limitée à sa compétence et il appartient au Locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

Pour la sécurité des groupes électrogènes, le Locataire est tenu :

• D’effectuer une mise à la terre du groupe,

• De prévoir au départ de l'utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret n° 62.1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité). L'installation, le montage et démontage ne modifient pas la durée convenue de la Location.

Le Locataire devra respecter toutes les règles de sécurité en vigueur relatives aux personnes et au Matériel loué pour les installations, montages et démontages.

ARTICLE 10. Entretien du Matériel pendant la Location

Le Locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, pression et état des pneumatiques, etc.) en utilisant les consommables préconisés par le Propriétaire et selon prescriptions du guide utilisateur fournis avec le Matériel. Les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent au Locataire.

Le cas échéant, l’approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du Locataire qui supportera le coût de tout désordre dû au mauvais approvisionnement en ce domaine.

Si le Matériel est loué avec Opérateur ces opérations sont à effectuer par ce dernier. Les consommables (huile, carburant) restent cependant à la charge du Locataire.

L'entretien du Matériel à la charge du Propriétaire comprend les vidanges, les VGP ou VGPL, et le remplacement des pièces courantes d'usure dans le cadre de l’utilisation normale du Matériel. Dans les autres cas, il reste à la charge du Locataire.

Le Locataire réserve au Propriétaire un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et

durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les Conditions Spécifiques, le temps nécessité par l’entretien du Matériel à la charge du Propriétaire fait partie intégrante de la durée convenue de Location.

ARTICLE 11. Pannes, Réparations

Le Locataire informe le Propriétaire sous 48 heures, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le Matériel pendant la Location.

Dès que le Propriétaire est informé, le Contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du Matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.

Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux (2) heures ne modifient pas les conditions du Contrat.

Le Locataire a la faculté de résilier immédiatement le Contrat dès que le Matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au Propriétaire. La résiliation est subordonnée à la restitution du Matériel. Le Locataire ne pourra réclamer au Propriétaire aucun dommage et intérêt quel qu’il soit.

Aucune réparation ne peut être entreprise par le Locataire, sans l’autorisation préalable écrite du Propriétaire.

Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge exclusive et totale du Locataire.

ARTICLE 12. Intempéries

En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du Matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit de soixante-quinze pourcent (75%).

La modification de prix sera alors directement prise en compte par le Propriétaire lors de sa facturation.

Seule une notification par télécopie avant 10h00 chaque jour d’intempéries, pourra permettre au Locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.

Néanmoins le Locataire conserve la garde juridique du Matériel.

ARTICLE 13. Obligations et responsabilités des Parties

Le Locataire a la garde juridique du Matériel loué pendant la durée de mise à disposition; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

Le Locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du Matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.

Le Locataire est déchargé de la garde du Matériel :

• Pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du Propriétaire ;

• En cas de vol, à compter du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s'oblige à déclarer au propriétaire le vol dans les meilleurs délais et à lui communiquer l'original du dépôt de plainte.

Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

• De la nature du sol et du sous-sol,

• Des règles régissant le domaine public,

• Des règles relatives à la protection de l'environnement

Le Locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du Matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc. et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du Matériel.

Cependant, le cas échéant, la responsabilité du Propriétaire ou celle de son Opérateur pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.

Dès que le Matériel loué est mis à disposition sur le chantier, le Locataire est responsable des conditions d’exécution du travail effectué par l’Opérateur.

A ce titre, le locataire :

• Assume la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne à l’Opérateur, pour assurer la coordination de l’intervention du Matériel et les activités du chantier ;

• Organise l’accueil et la formation spécifique de l’Opérateur ainsi que, s’il le juge nécessaire, toute information de sécurité complémentaire à la formation dispensée par le Propriétaire ;

• Assure la sécurité de l’Opérateur et du Matériel sur la zone du site d’intervention;

• Met à sa disposition au même titre que pour son propre personnel, des locaux adéquats pour son vestiaire, ses repas et son outillage.

Le Propriétaire assume la maitrise des opérations de conduite qu’il confie à un Opérateur apte, qualifié et formé à ces opérations. Dès lors l’Opérateur :

• Apprécie la capacité du Matériel à effectuer les travaux à exécuter,

• N’exécute que les tâches compatibles avec le Matériel loué ou avec les règles de sécurité.

En cas de problème, l’Opérateur prévient immédiatement le Propriétaire. Ce dernier prendra en accord avec le Locataire toutes dispositions qui s’imposent.

L’Opérateur doit également :

• Avoir une attitude et une tenue correctes ;

• Respecter les horaires définis ;

• Se conformer aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le chantier. L’appointement de l’Opérateur est de la seule responsabilité du Propriétaire.

Si l’Opérateur est dans l’incapacité, pour quelque motif que ce soit, d’exécuter le travail pour lequel il intervient, le Locataire doit interrompre immédiatement ce travail et en aviser aussitôt le Propriétaire. Dans ce cas, la Location est interrompue à partir du moment où le Propriétaire a été prévenu par le Locataire. Faute pour le Propriétaire de pouvoir remplacer l’Opérateur dans un délai de 48 heures, le Locataire a la faculté de résilier le Contrat conformément aux dispositions prévues aux présentes.

Le Locataire est responsable des dommages causés par l’Opérateur aux installations et ouvrages apparents. En cas de sinistre, le Locataire doit effectuer une déclaration, par tous moyens écrits, auprès de la compagnie d’assurance assurant les risques liés à sa responsabilité professionnelle. Si le Matériel est également endommagé, le Locataire doit suivre la procédure décrite aux présentes.

Le Matériel loué avec Opérateur circule sur la voie publique sous l’entière responsabilité du Propriétaire et de son Opérateur.

Le Locataire ne peut :

• Employer le Matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

• Utiliser le Matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la Location a été faite,

• Enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le Propriétaire.

• Utiliser le Matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique, sauf accord préalable du Propriétaire et signature d’un avenant précisant les conditions spécifiques d’une telle utilisation.

Le Locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le Matériel impropre à l'usage auquel il est destiné. Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le Propriétaire.

Le Locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du Propriétaire ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.

ARTICLE 14. Dommages causés au tiers (Assurance « Responsabilité Civile ») Le Locataire est responsable des dommages causés aux tiers, par le Matériel loué, pendant la Location.

Le Locataire devra avoir souscrit une assurance « Responsabilité Civile Entreprise

» ou « Responsabilité Civile Exploitation » afin de garantir d’une part les dommages causés aux tiers par les Matériels type « VTAM » loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation, donc utilisés comme outils, et d’autre part les dommages causés aux tiers par les autres Matériels.

14.1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM)

Obligations du Propriétaire

Lorsque le Matériel loué est un VTAM au sens de la directive européenne n°72/166/CEE du 24 avril 1972 et de l’article L. 110-1 du Code de la route, le Propriétaire doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le Matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le Propriétaire doit remettre à 1ère demande du Locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur. Si le Propriétaire est un professionnel de la location, il certifie avoir souscrit à une assurance de ce type pour son Matériel.

Si le Propriétaire n’est pas un professionnel de la location, son Matériel est automatiquement couvert, pour la durée de sa location via le Site, par le contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie SMABTP (sous réserve d’en vérifier les différentes conditions d’éligibilité).

Les dommages occasionnés aux biens appartenant au Locataire et à ses préposés, qu’ils soient transportés ou non dans le VTAM, ou aux biens qui leur sont confiés sont exclus de la couverture souscrite par le Propriétaire.

Obligations du Locataire

Le Locataire doit avoir souscrit à une assurance « Responsabilité Civile Entreprise

» pour garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués ou par leurs équipements lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

Le Locataire s’engage à déclarer au Propriétaire, dans les quarante-huit (48) heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le VTAM ou dans lequel le VTAM est impliqué, afin que le Propriétaire puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq (5) jours. Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

14.2 Autres Matériels

Le Locataire et le Propriétaire doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le Matériel loué.

Le Locataire se conformera aux dispositions des présentes pour effectuer ses déclarations de sinistre.

ARTICLE 15. Dommages au Matériel loué et accessoires

15.1 En cas de dommages au Matériel

En cas de dommages au Matériel, le Propriétaire invite le Locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 2 jours.

En cas d'accident ou tout autre sinistre, le Locataire s'engage à :

- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Propriétaire ou de sa compagnie d'assurances,

- Informer le Propriétaire immédiatement et/ou lui adresser dans les 48 heures une lettre recommandée mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du Matériel et celle des tiers impliqués,

- en cas d'accident corporel, ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police,

- Faire parvenir, dans les deux jours, au Propriétaire, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis.

A défaut, le Locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrites

La Location prend alors fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le Locataire.

15.2 Couverture de la responsabilité du Locataire

Trois cas sont possibles :

- Soit le Matériel est éligible au contrat d’assurance fournit par SMABTP pour le Site, qui est alors automatiquement souscrit pour toute réservation effectuée à partir du 21/01/2019 sur le Site (article 15.2.1)

- Soit le Matériel n’est pas éligible au contrat d’assurance fournit par SMABTP pour le Site, ou alors la réservation a été effectuée avant le 21/01/2019, mais le Propriétaire a prévu une clause de renonciation à recours qui doit obligatoirement être accepté par le Locataire lors de sa réservation sur le Site (articule 15.2.2)

- Dans tout autre cas, le Locataire porte l’entière responsabilité des éventuels dommages et sinistres que pourraient subir le Matériel (article 15.2.3)

15.2.1 Le Matériel est éligible au contrat d’assurance fournit par SMABTP et la réservation a été faite à partir du 21/01/2019 sur le Site

Si le Matériel est éligible au contrat d’assurance fournit par SMABTP pour le Site (« l’Assurance »), alors ce contrat sera automatiquement souscrit par le Locataire lors de sa réservation sur le Site.

L’Assurance vise à garantir la responsabilité du locataire pour les dommages subis par un matériel ou un engin de chantier, en cas de sinistre survenu pendant la période de location.

Elle garantit les dommages, bris ou destructions, imprévus ou fortuits, subis par les engins et matériels pris en location lorsqu’ils engagent la responsabilité contractuelle du Locataire vis à vis du Partenaire.

Les garanties, limites et conditions d’application de l’Assurance que Propriétaire et Locataire doivent respecter sont explicités dans la Notice d’Information. Les Matériels éligibles sont également stipulés dans cette Notice d’Information, dont le lien est disponible dans les CGU du Site.

Le montant dû au titre de l’Assurance par le Locataire est fixé à cinq pourcent (5%) du prix hors taxe de location du matériel (hors transport, hors opérateur, hors consommables et hors prestations annexes le cas échéant). Ce montant s’entend TTC et n’est pas soumis à la TVA.

En cas de souscription, la garantie est acquise :

i. pour les seules Locations dont la Réservation aura été opérée via le Site,

ii. sous réserve d’approbation en ligne par chacune des Parties du contrat de location généré par le Site et de la réalisation effective de la Location par le Locataire.

iii. pour toute la durée du contrat de location.

Les garanties courent à compter de la prise de possession du Matériel par le Locataire jusqu’à sa restitution et sous réserve qu’elle ait lieu dans les délais (dates et heures) convenus dans les Conditions Spécifiques (sauf demande explicite validée par un écrit, l’heure de début d’une location est fixée à 8h00 à la date de début de location et l’heure de fin de location à 18h00 à la date de fin de location).

Toute extension de durée devra faire l’objet d’une modification de réservation enregistrée directement sur le Site.

En cas de sinistre survenu au cours de la Location, le Propriétaire accepte que SMABTP se rapproche de son propre assureur pour sa gestion.

Cette assurance sert à couvrir les dommages qui pourraient être causés au Matériel par le Locataire. Elle ne couvre pas :

- L’assurance « RC Automobile » du Matériel qui doit obligatoirement avoir été souscrit par le Propriétaire

- l’éventuelle responsabilité civile du Locataire dans le cadre de l’utilisation du Matériel, de sorte qu’il lui appartient de souscrire toute assurance lui permettant de couvrir une telle responsabilité.

Le Locataire doit donc avoir souscrit à une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour couvrir notamment les dommages causés aux tiers par le Matériel lorsqu’il n’est pas impliqué dans un accident de la circulation.

15.2.2 Le Matériel n’est pas éligible au contrat SMABTP, ou la réservation sur le Site a été faite avant le 21/01/2019, mais le Propriétaire propose une clause de renonciation à recours

Les Propriétaires peuvent proposer une clause de renonciation à recours au Locataire. Le cas échéant, le coût de cette clause est inclus dans le prix de Location proposé sur le Site.

15.2.2.1 Etendue de la garantie

Sont couverts les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale. Exemple :

- les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,

- les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,

- les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques, les dommages électriques, courts- circuits, surtensions,

- les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.

Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté….)

En dehors des heures d'utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :

- le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et

- les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel Etendue géographique : France métropolitaine.

15.2.2.2 Exclusion de la garantie

Sont exclus de la garantie visée à l’article 15.2.2.1 :

- les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non-respect des préconisations du constructeur ou des règlementations en vigueur,

- les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,

- les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc.

- les dommages causés par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables ainsi que par l’usage de carburant non conforme,

- le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, la perte du matériel,

- les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis…. lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est à dire d’un évènement accidentel, soudain et imprévisible,

- les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage) ; l’exclusion ne s’applique pas aux remorques prises en location,

- les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…), le transporter ou le gardienner, même lorsque ces opérations sont effectuées par le Propriétaire,

- les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsqu’ils sont la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.

15.2.2.3 Dispositions dans le cas d’une exclusion de la garantie Le cas échéant, les dispositions suivantes s’appliquent.

Le préjudice est évalué :

- pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.

- pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières

L’indemnisation du matériel par le Locataire au bénéfice du Propriétaire est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 250 euros Hors Taxes. L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation.

Le Locataire exerce les recours contre sa compagnie d'assurances a posteriori. En outre, le Propriétaire se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.

15.2.2.4 Limite maximum de garantie

Cette renonciation à recours est appliquée dans la limite de 50000 Euros Hors Taxes par sinistre.

15.2.2.5 Franchises

Les montants suivants restent à la charge du Locataire :

- Matériel réparable : 11% du montant des réparations avec un minimum de 2000 Euros Hors Taxes.

- Matériel hors service ou volé : 11% de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 5500 Euros Hors Taxes.

15.2.3 Le Matériel n’est pas éligible au contrat SMABTP et le Propriétaire ne propose pas de clause de renonciation à recours

Le cas échéant, le Locataire porte l’entière responsabilité des éventuels dommages et sinistres que pourraient subir le Matériel et les dispositions suivantes s’appliquent.

Le préjudice est évalué :

- pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.

- pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières

ARTICLE 16. Vérifications réglementaires

Le Locataire doit mettre le Matériel loué à la disposition du Propriétaire ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.

Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du Matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation (cf. article 11).

Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du Propriétaire.

Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait Partie intégrante de la Location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.

ARTICLE 17. Restitution du Matériel

À l’issue de la Location, quel qu’en soit le motif, le Locataire est tenu de rendre le Matériel aux lieux et heures convenues dans les Conditions Spécifiques (sauf demande explicite validée par un écrit, l’heure de fin de location est fixée à 18h00 à la date de fin de location).

Toute extension de durée devra avoir fait l’objet d’une réservation complémentaire via le Site.

Lorsque le transport retour du Matériel est effectué par le Propriétaire ou son Opérateur ou toute personne par lui désignée, le Propriétaire et le Locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du Matériel.

La garde juridique est transférée au Propriétaire au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.

Au cas où l’enlèvement du Matériel ne pourrait se faire par manque d’accès au Matériel, la Location continue et les déplacements supplémentaires sont à la charge du Locataire qui garde la responsabilité du Matériel.

La signature de l’Etat des Lieux de fin de Location matérialisant la fin de la Location est établie par les Parties. Il y est indiqué notamment :

• Le jour et l’heure de restitution,

• Les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du Matériel restitué au regard de l’Etat des Lieux de début de Location.

Dans le cas de chantiers soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du Matériel est subordonnée à la fourniture par le Locataire du certificat de décontamination. A défaut la Location se poursuit.

Dans le cas où le Locataire rendrait le Matériel en retard par rapport à ce qui était convenu avec le Propriétaire, et sauf accord entre les parties, toute journée entamée supplémentaire sera facturée au tarif journalier majoré de vingt pourcent (20%). Les éventuels ajustements kilométriques ou de carburant seront également dus par le Locataire.

A noter que conformément aux conditions d’assurance, le Locataire ne sera pas couvert par l’Assurance du Site en cas de dommage sur le Matériel après la date et l’heure de restitution prévue du Matériel.

Dès lors, en cas de retard de plus d’une journée, une plainte pour vol pourra être déposée par le Propriétaire auprès des autorités compétentes. Les Matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au Locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

Le Locataire devra par ailleurs rendre le Matériel, dans un état conforme à l’Etat des Lieux, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant effectué.

Dans le cas où le Matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au Locataire, le Propriétaire peut les facturer au Locataire et faire jouer sa caution.

Notamment le Propriétaire pourra exiger du Locataire :

- Des frais de nettoyage

- Des frais de service de carburant augmentés de la fourniture du carburant.

ARTICLE 18. Contraventions

Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le Loueur lors de la restitution du Matériel.

ARTICLE 19. Prix et paiement

Le prix de la Location et les conditions d’annulation applicables et opposables au Locataire sont fixées sur la Réservation effectuée sur le Site.

Les conditions de règlement sont prévues aux conditions générales d’utilisation du Site.

ARTICLE 20. Versement de garantie

Les Conditions Spécifiques, ou à défaut les CGU du Site, déterminent le montant et/ou les modalités de mise en jeu de la garantie due par le Locataire pour les obligations qu’il contracte.

ARTICLE 21. Résiliation

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier la Location sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer et notamment le remboursement ou l’acquisition du montant des loyers en jeu au titre de la Location. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse dans le délai qui y est visée.

Le Matériel est alors restitué dans les conditions normales d’une fin de Location.

ARTICLE 22. Éviction du Propriétaire

Le Locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le Matériel loué.

Le Locataire doit informer aussitôt le Propriétaire si un tiers tente de faire valoir des droits sur le Matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le Matériel loué, ni les inscriptions portées par le Propriétaire. Le Locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le Matériel loué sans autorisation du Propriétaire.

Dans les cas où le Matériel serait mis sous séquestre ou ferait l’objet d’une expertise du fait du Locataire, des loyers resteront dus par le Locataire jusqu’à la restitution complète du Matériel.

ARTICLE 23. Responsabilité

Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. De même le Propriétaire ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du Matériel.

Si la responsabilité de l’une des Parties devait être engagée, elle ne saurait excéder le montant versée au titre de la Location.

ARTICLE 24. Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.

Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée excédant le tiers de la durée prévue de la Location, les Parties acceptent d'engager des discussions afin d'en tenir compte.

Si elles n'arrivaient pas à se mettre d'accord dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés, le Contrat pourrait alors être résilié immédiatement, sans indemnité de part et d'autre, par l'une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie.

ARTICLE 25. Nullité partielle

Toute clause du Contrat jugée inapplicable, invalide ou illégale pourra être modifiée par accord des Parties pour la rendre exécutoire, valide ou légale tout en la gardant similaire en substance.

ARTICLE 26. Non renonciation

Le fait qu’une Partie au Contrat n’ait pas sollicité l’application d’une des clauses du Contrat, notamment une prérogative reconnue par celui-ci, ne pourra être considéré ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite clause dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 27. Droit applicable et gestion des litiges

En cas de différend entre le Propriétaire et le Locataire concernant l'exécution et/ou l'interprétation du Contrat, le litige pourra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par le Site ou être soumis à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les Parties.

A défaut d’accord amiable à intervenir, tout différend sera soumis à la juridiction compétente.

ARTICLE 1. Définitions

Contrat désigne le Contrat de location régissant les relations entre TRACKTOR et le Locataire pour le temps de la Location.

Le Contrat est composé :

- Du présent document intitulé « Conditions Générales de Location »

- des Conditions Spécifiques de Location

- les Conditions Générales d’utilisation du Site en vigueur lors de la finalisation de la réservation de la Location

- le cas échéant, de l’Etat des lieux signés par les Parties

En cas de contradiction entre un ou plusieurs de ces documents, les Conditions Spécifiques prévaudront.

Conditions Générales ou « CGL » désigne le présent document.

Conditions Spécifiques de Location ou « CSL » désigne les conditions particulières de la Location qui précisent a minima :

- la désignation du Matériel,

- le lieu d'utilisation et la date du début et de fin de Location,

- les conditions de transport et les conditions tarifaires.

Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du Site figurant sur le Site dans leur en vigueur au jour de la Réservation.

Etat des lieux désigne le document établi contradictoirement entre les Parties et décrivant l’état du Matériel lors de sa mise à disposition puis à l’issue de la Location.

Locataire désigne l’Utilisateur du Site intéressé par le Matériel et ayant réservé ledit Matériel pour une Location via le Site

Location désigne la mise à disposition du Matériel au bénéfice du Locataire pour un temps donné, pour les seuls besoins de son activité professionnelle et dans les conditions définies dans les Conditions Spécifiques en contrepartie d’une somme d’argent versée à TRACKTOR via le Site.

Le bien peut être loué seul ou avec un Opérateur selon la nature du Matériel ou au choix du Propriétaire

Opérateur désigne le mandataire de TRACKTOR en charge, le cas échéant, de piloter le Matériel.

Le Matériel et l’Opérateur sont, en cas de Location avec Opérateur, indissociables. L’Opérateur, mis à disposition sera dûment qualifié et muni des autorisations requises par les réglementations en vigueur pour la conduite, le pilotage ou le maniement du Matériel.

TRACKTOR sera responsable de l’Opérateur dans les conditions précisées aux présentes.

Propriétaire désigne le Propriétaire du Matériel mis en Location sur le Site. Celui- ci est obligatoirement un professionnel de la Location.

Réservation désigne la réservation relative à la Location de Matériel opérée et finalisée par le Locataire sur le Site.

Site désigne la plateforme, accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxx.x x, sur laquelle le Locataire a réservé le Matériel, objet de la Location.

ARTICLE 2. Objet

Les présentes CGL ont pour objet de définir les termes et conditions :

(i) selon lesquels TRACKTOR met à disposition du Locataire le(s) Matériels, selon le cas avec ou sans opérateur, réservé(s) par le Locataire sur le Site et désigné(s) plus avant dans les CSL ; et

(ii) qui s’imposent au Locataire et, le cas échéant, à ses salariés et/ou prestataires destinés à utiliser le (les) Matériel(s).

Les présentes CGL et, le cas échéant leurs annexes, constituent l'intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties et toutes les relations commerciales contractuelles ou précontractuelles entre TRACKTOR et le Locataire relatives à la Location.

En acceptant les présentes CGL, le Locataire accepte par ailleurs, que celles-ci s’appliquent à chaque réservation de Location. La validation de chaque réservation vaut donc réitération de son acceptation des présentes CGL.

Les présentes CGL prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires, en ce compris notamment, les conditions générales d'achat du Locataire. Elles annulent et remplacent les conditions générales de location ayant pu régir les relations contractuelles antérieures entre les Parties.

Toutefois, il est expressément précisé qu’en cas de contradiction entre les CGL et/ou les CSL et/ou les GCU et/ou l’Etat des lieux, les CSL prévaudront.

TRACKTOR se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGL. De telles modifications donnent lieu à l'édition d'une nouvelle version qui s'appliquera automatiquement aux Location commandées et exécutées ultérieurement.

Toute Réservation suppose l'acceptation et le respect inconditionnel de l'ensemble des termes des présentes CGL et des CGU.

ARTICLE 3. Durée de la Location

La Location entre en vigueur à compter de la mise à disposition du Matériel loué et de ses accessoires au Locataire dans les conditions définies à l'article 4 ci-après. Elle prend fin le jour où le Matériel loué et ses accessoires sont restitués dans les conditions définies à l'article 17.

Ces dates sont précisées dans les CSL.

En outre, le Locataire reconnaît et accepte que le Matériel a été mis à la disposition de TRACKTOR en application d’un contrat de location principal. Par conséquent, il est entendu que le Contrat conclu entre TRACKTOR et le Locataire portant sur ledit Matériel prendra fin, automatiquement et de plein droit, en cas de résiliation ou d’expiration du contrat de location principal conclu entre TRACKTOR et le propriétaire du Matériel pour quelque cause que ce soit sans que cela n’ouvre droit au versement d’une quelconque indemnité au profit du Locataire.

En conséquence, le Locataire s'oblige restituer sans délai le Matériel à l'expiration des présentes, sans chercher à le conserver, pour quelque prétexte que ce soit.

Si le Locataire se maintenait en possession, il devrait être considéré comme détenteur sans droit ni titre, et la restitution du Matériel aurait lieu en vertu d'une ordonnance de référé, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel et sans préjudice de toute autre voie de recours, notamment pénale, que pourrait initier TRACKTOR.

ARTICLE 4. Mise à disposition

4.1 Matériel

Le Matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal sont mis à disposition du Locataire en bon état de marche.

Le manuel de conduite et d’entretien et une copie du certificat de conformité CE sont fournis avec le Matériel.

Le cas échéant, la vignette indiquant la date de validité des VGP ou VGPL est apposée dans la cabine.

Il est rappelé que TRACKTOR n’est pas propriétaire du Matériel.

Aux termes du contrat de location principal conclu entre TRACKTOR et le Propriétaire, le Propriétaire s’est engagé à l’égard de TRACKTOR à :

- mettre à disposition un Matériel conforme à la règlementation en vigueur ; et

- à fournir, en même temps que le Matériel, l’ensemble de ces documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires et le cas échéant, la liste des évènements ayant affecté le Matériel au cours des six derniers mois (panne, accident, casse, etc…).

Toutefois, TRACKTOR ne saurait garantir au Locataire le respect de ses obligations par le Propriétaire.

Aussi, le Locataire s’engage, dès la prise de possession du Matériel et en toute hypothèse avant toute utilisation, à vérifier que :

- le Matériel ne présente aucun défaut et/ou problème apparent ; et

- l’intégralité des documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires et le cas échéant, la liste des évènements ayant affecté le Matériel au cours des six derniers mois (panne, accident, casse, etc…) ont été fournis avec ledit Matériel.

Le Locataire est en droit de refuser le Matériel s’il ne lui est pas fourni les documents et consignes susvisés.

Dans cette hypothèse, le Locataire devra, dans un délai maximum de 2h suivant l’heure convenue pour le début de la Location, informer TRACKTOR, par tout moyen écrit, du défaut de fourniture desdits documents.

Dans l’hypothèse où lesdits documents ne seraient pas transmis par TRACKTOR dans un délai de 48 heures ouvrées, le Locataire sera en droit, à l’exclusion de toute autre voie de recours, de résilier la Réservation concernée, sans frais.

En tout état de cause, dès lors que le Locataire aura commencé à utiliser le Matériel, la mise à disposition et le Matériel seront immédiatement et automatiquement réputés conformes et aucun recours, ni aucune demande ne pourront être valablement opposés à TRACKTOR, le Locataire assumant ainsi, le cas échéant, seul l’entière responsabilité de la prise de possession, de l’utilisation du Matériel et leurs conséquences.

La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel et des risques au Locataire.

4.2 Date de mise à disposition

Au moment de la Réservation, il sera proposé au Locataire une date de livraison ou d’enlèvement du Matériel.

La Partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre Partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Les Parties s’engagent à se rendre disponibles pour qu’il soit procédé à la livraison ou à l’enlèvement au jour et horaire convenu entre elles.

Il est précisé, en cas de livraison, que dans l’hypothèse où le Locataire ne serait pas présent pour réceptionner le Matériel, celui-ci pourra être déchargé au lieu convenu hors sa présence.

La livraison sera alors réputée avoir été réalisée conformément aux termes du Contrat entrainant ainsi toutes les conséquences y étant attachées.

Il est expressément rappelé que le Matériel n’appartient pas à TRACKTOR. La livraison du Matériel sera donc réalisée par le Propriétaire du Matériel ou toute personne désignée par lui, ce que le Locataire reconnaît et accepte. TRACKTOR demeurera néanmoins seule responsable de la bonne exécution de la livraison à l’égard du Locataire.

La date de mise à disposition correspond à la date de livraison ou à la date d’enlèvement du Matériel.

Elle est indiquée sur les CSL.

TRACKTOR ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

4.3 Etat des lieux du matériel lors de la mise à disposition

Lorsque la remise du Matériel se fait en « mains propres » le Matériel mis à disposition peut faire l’objet d’un Etat des Lieux contradictoire de début Location.

Si cet état contradictoire, lorsqu’il est établi, fait apparaitre l’incapacité du Matériel à remplir sa destination normale, ledit Matériel est considéré comme non- conforme à la Réservation opérée sur le Site.

Dans le cas d’une livraison effectuée sans remise en mains propres, le Locataire dispose d’un délai de 2h à partir de l’heure convenue de début de Location pour signaler un éventuel dommage existant déjà sur le Matériel à sa réception (sauf demande explicite validée par un écrit, l’heure de début de location est fixée à 8h00 et donc l’heure maximale de remontée d’un dommage existant à 10h00).A défaut, la livraison du Matériel (incluant les documents obligatoires) et/ou son état est réputé(e) accepté(e), conforme et sans réserve, le Locataire assumant seul les conséquences et responsabilités qui en découlent sans pouvoir former quelque recours ou quelque demande que ce soit à l’égard de TRACKTOR.

Il en ira de même en cas de remise en mains propres sans qu’un état des lieux n’ait été établi.

Si le Matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les Parties définissent leurs droits et obligations dans les CSL.

4.4 Effets

La garde juridique et physique du Matériel (et les risques et responsabilités y attachés) est transférée au Locataire dès la mise à disposition du Matériel et ce, jusqu'à sa restitution complète.

Pendant cette période, le Locataire en assume la pleine responsabilité notamment au sens des articles 1240 à 1242 du Code Civil.

Il est expressément précisé que :

(i) le (les) Matériel(s) fournis par TRACKTOR au Locataire au cours et dans le cadre du Contrat, sont et resteront en toute hypothèse la propriété exclusive de leur propriétaire, aucun transfert de propriété n’intervenant au profit du Locataire. Par conséquent, il est strictement interdit au Locataire de céder le (les) Matériel(s), de le (les) prêter, de le (les) sous-louer, à titre onéreux ou non, de le (les) donner en gage à des tiers, ou d'en disposer de façon quelconque autrement que pour son (leur) utilisation dans le cadre et pour les stricts besoins de l’exercice de son activité professionnelle par le Locataire. Cependant, dans le cadre exclusif d’interventions liées au secours, TRACKTOR ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du Matériel loué. Le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du Contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des Matériels par d’autres entreprises. TRACKTOR ne peut s’y opposer mais le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du Contrat;

(ii) le transfert des risques attachés au(x) Matériel(s), à ses (leurs) accessoire(s), à ses (leurs) clés et à ses (leurs) papier(s) fournis par TRACKTOR dans le cadre du Contrat interviendra à compter de leur Mise à disposition au Locataire ;

(iii) le Locataire restituera à TRACKTOR ou à toute personne désignée par elle, à la fin du Contrat, le (les)Matériel(s), ses (leurs) accessoire(s), ses (leurs) clés ainsi que l’intégralité de ses (leurs) papiers. A ce titre, il est précisé que la date de restitution est la date à laquelle TRACKTOR ou toute personne désignée par elle à cette fin dispose effectivement du (des) Matériel(s), de ses (leurs) accessoire(s), de ses (leurs) clés ainsi que l’intégralité de ses (leurs) papiers.

Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le Matériel loué, ni les inscriptions portées par le propriétaire. Le Locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le Matériel loué sans autorisation de TRACKTOR.

Le Locataire prendra, vis-à-vis de ses créanciers, toutes dispositions en vue de la sauvegarde des droits de TRACKTOR. Le Locataire devra s’opposer à toute tentative de réquisition et de saisie. Il devra prévenir tout tiers du fait qu’il n’est pas propriétaire du Matériel en location.

Jusqu’à la restitution du (des) Matériel(s), de ses (leurs) accessoire(s), ses (leurs) clés et de ses (leurs) papiers, le Locataire en demeure seul le gardien, assumera seul les risques inhérents à leur conservation et à leur utilisation et sera donc seul responsable des infractions, notamment au Code de la route, au Code du Travail et/ou à la réglementation en vigueur applicable à l’utilisation du Matériel, et des dommages causés au(x) Matériel(s), à ses (leurs) accessoire(s), à ses (leurs) clés et à ses (leurs) papier(s) et/ou à lui-même et/ou à ses salariés, préposés ou bien encore prestataires et/ou à tous tiers (y compris leurs biens).

ARTICLE 5. Utilisation du matériel

5.1 Nature de l’utilisation

Il appartient au Locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu'il soit adéquat. TRACKTOR n’a pas connaissance de ses projets ni l'obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

Le Locataire reconnaît expressément que, nonobstant toute disposition contraire des présentes, l’éventuelle assistance de TRACKTOR dans le choix du Matériel lors de la Réservation ne relève que de son devoir de collaboration et que TRACKTOR ne dispose pas de la compétence et du savoir nécessaire pour se substituer au Locataire dans ce cadre, ni pour apprécier ses décisions ou ses choix.

L’utilisation du (des) Matériel(s) n’est autorisée que dans le strict cadre et pour les seuls besoins de l’activité professionnelle du Locataire, à l’exclusion de toute autre destination.

Le Locataire certifie être habilité à se servir du Matériel qu'il s'engage à utiliser lui- même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité muni des autorisations requises par les réglementations en vigueur.

Pour les Locations avec Opérateur, seul l’Opérateur est habilité à conduire le Matériel. Tout manquement à cette règle entrainerait la responsabilité du Locataire.

Le Locataire s'engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le propriétaire du Matériel, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche.

Le Locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel.

Le Locataire s'engage, hors utilisation, à enclencher le système de fermeture, antivol ou alarme, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l'habitacle.

Le Locataire est tenu, en toute circonstance, de protéger le Matériel contre toute dégradation ainsi que contre le vol.

Le cas échéant, TRACKTOR doit informer le Locataire des conditions spécifiques d'utilisation du Matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le propriétaire.

Cette information pourra être donnée, le cas échéant, par le propriétaire du Matériel.

Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel pendant toute la période de Location, en ce qui concerne notamment :

- La nature du sol et du sous-sol ;

- Le respect des règles régissant le domaine public ;

- La prise en compte de l’environnement ;

Le Locataire sera responsable de tous dommages liés à une utilisation non conforme du Matériel à sa destination normale et aux préconisations du constructeur. Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du Locataire ou à la destination normale du Matériel loué, donne à TRACKTOR le droit de résilier le Contrat, conformément aux dispositions de l'article 22 et d'exiger la restitution du Matériel.

Si le Matériel n’est plus utilisé et cependant maintenu sur le chantier alors que l’Opérateur a été remis à disposition de TRACKTOR ou du Propriétaire, la Location continue aux conditions de prix spécifiées dans les Conditions Particulières sauf cas prévus à l’article 9.

5.2 Lieu d’emploi

Le Matériel devra être exclusivement utilisé sur le chantier situé à l’adresse indiquée dans les CSL, ou dans une zone géographique de maximum 1km de rayon autour de celui-ci.

Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable de TRACKTOR peut justifier la résiliation du Contrat et le versement de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 21.

Le cas échéant, en cas de livraison du Matériel sur le chantier le Locataire donnera ou obtiendra au profit de la personne en charge de la livraison les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier pour les besoins de la livraison.

Il en ira de même dans le cas où la restitution du Matériel se ferait par enlèvement. De la même manière, en cas de Matériel loué avec Opérateur, le Locataire obtiendra et donnera au profit de l’Opérateur les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier pendant la durée de la Location.

En tout état de cause, les personnes mandatées ou mises à disposition par TRACKTOR se présentant sur le chantier devront préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité qui devront leur avoir été communiquées.

5.3 Durée de l’utilisation

Le Matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des CSL pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au Locataire d'en informer TRACKTOR.

ARTICLE 6. Transports

Le transport du Matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des Parties qui l'exécute ou le fait exécuter.

Le coût du transport du Matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du Locataire.

Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt en informer TRACKTOR par écrit et formuler les réserves sur l’Etat des Lieux de début de Location qui devront être confirmées par LRAR dans les 48 heures au transporteur et/ou à TRACKTOR afin que des dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d’assurances puissent être faites. Dans l’hypothèse où aucun Etat des Lieux ne serait établi, le Locataire, s’il n’a pas averti TRACKTOR par écrit du sinistre constaté, assumera seul les conséquences inhérentes, le cas échéant, à l’impossibilité pour TRACKTOR de faire valoir ses droits auprès de son assureur, ceci sans limitation.

Le lieu de livraison et de reprise du Matériel est celui indiqué dans les CSL lorsque TRACKTOR ou toute personne désignée par elle en a la charge.

En cas d'absence du Locataire sur le site de livraison dans le cas d’un horaire convenu pour remise en main propre, TRACKTOR a la faculté de ne pas laisser le Matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le Locataire.

ARTICLE 7. Installation, montage, démontage

L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.

L'intervention du personnel de TRACKTOR ou de tout tiers intervenant pour son compte est limitée à sa compétence et il appartient au Locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.

Pour la sécurité des groupes électrogènes, le Locataire est tenu :

- d’effectuer une mise à la terre du groupe ;

- de prévoir au départ de l'utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité).

L'installation, le montage et démontage ne modifient pas la durée convenue de la Location.

Le Locataire devra respecter toutes les règles de sécurité en vigueur relatives aux personnes et au Matériel loué pour les installations, montages et démontages.

ARTICLE 8. Entretien du matériel

Le Locataire procède régulièrement et sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, pression et état des pneumatiques, etc.) en utilisant les consommables préconisés et selon prescriptions du guide utilisateur fournis avec le Matériel.

Il s’engage à informer immédiatement TRACKTOR de toute anomalie constatée sur le Matériel.

Les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent au Locataire. Le cas échéant, l’approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du Locataire qui supportera le coût de tout désordre dû au mauvais approvisionnement en ce domaine.

Si le Matériel est loué avec Opérateur ces opérations sont à effectuer par ce dernier. Les consommables (huile, carburant) restent cependant à la charge du Locataire.

Les vidanges, les VGP ou VGPL, et le remplacement des pièces courantes d'usure dans le cadre de l’utilisation normale du Matériel sont à la charge du Propriétaire et constituent ses seules obligations ainsi que, le cas échéant, celles de TRACKTOR, au titre de l’entretien dans la Location.

Il est convenu que dans l’hypothèse où le Propriétaire se révèlerait défaillant dans le respect de son obligation d’entretien durant la Location, le Locataire devra en informer TRACKTOR sans délai. Si cette défaillance est confirmée, TRACKTOR assurera alors en lieu et place du Propriétaire l’exécution desdites obligations d’entretien.

A l’exception des obligations d’entretien expressément et limitativement énumérées ci-avant, l’entretien du Matériel durant la Location reste à la charge du Locataire.

Le Locataire réserve à TRACKTOR (ou toute personne désignée par elle à cette fin) un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord.

Sauf stipulations contraires mentionnées dans les CSL, le temps nécessité par l’entretien du Matériel à la charge de TRACKTOR fait partie intégrante de la durée convenue de Location.

ARTICLE 9. Pannes, réparations

Le Locataire informe TRACKTOR dans les meilleurs délais ne pouvant excéder 48 heures, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le Matériel pendant la Location.

Dès que TRACKTOR est informé, le Contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du Matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.

Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à deux (2) heures ne modifient pas les conditions du Contrat.

Le Locataire a la faculté de résilier immédiatement le Contrat dès que le Matériel n'aura pas été remplacé dans le délai de 48h ouvrées qui suit l'information donnée à TRACKTOR.

La résiliation est subordonnée à la restitution du Matériel. Le Locataire ne pourra réclamer à TRACKTOR aucun dommage et intérêt quel qu’il soit.

Aucune réparation ne peut être entreprise par le Locataire, sans l’autorisation préalable écrite de TRACKTOR.

Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge exclusive et totale du Locataire.

ARTICLE 10. Intempéries

En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du Matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit de soixante-quinze pourcent (75%).

La modification de prix sera alors directement prise en compte par TRACKTOR lors de sa facturation.

Seule une notification par télécopie ou mail avant 10 heures chaque jour d’intempéries (en ce compris tout évènement météorologique rendant impossible l’utilisation du Matériel dans des conditions garantissant la sécurité des biens et des personnes), accompagné de tout élément de nature à en justifier (communiqué de la commune où se trouve le chantier, bulletin ou relevé météorologique, etc…) pourra permettre au Locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.

Néanmoins le Locataire conserve la garde juridique du Matériel.

ARTICLE 11. Opérateur

Si le Matériel est loué avec Opérateur, ce dernier intervient uniquement pour la conduite et l’entretien du Matériel loué.

En conséquence :

- les relations entre TRACKTOR et Locataire ne sauraient en aucun cas placer l’Opérateur dans un état de subordination du Locataire ;

- les dispositions du Contrat sont exclusives de toute forme de contrôle ou de direction de la part du Locataire sur les activités de l’Opérateur ;

- TRACKTOR assume seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquittera personnellement des charges afférentes le cas échéant à l’Opérateur ou supportera seule la responsabilité de la vérification que ce dernier est à jour de ses cotisations et déclarations le cas échéant.

Le cas échéant, les durées d’intervention de l’Opérateur sont convenues de manière à permettre au Locataire d’organiser son travail, dans le cadre des horaires de chantier du Locataire et dans le respect de la réglementation sur la durée du travail et sur le temps de conduite. Aucune modification de l’horaire initialement convenu ne peut intervenir sans l’accord préalable de TRACKTOR. Tout manquement à cette règle entrainerait la responsabilité du Locataire.

TRACKTOR s’engage, en cas de défaillance de l’Opérateur, à pourvoir à son remplacement dans un délai de 48 heures maximum. La Location est suspendue jusqu’à ce que le poste soit à nouveau pourvu.

Dès que le Matériel loué est mis à disposition sur le chantier, le Locataire est responsable des conditions d’exécution du travail effectué par l’Opérateur.

A ce titre, le Locataire :

- assume la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne à l’Opérateur, pour assurer la coordination de l’intervention du Matériel et les activités du chantier ;

- organise l’accueil et la formation spécifique de l’Opérateur ainsi que, s’il le juge nécessaire, toute information de sécurité complémentaire à la formation initiale de l’Opérateur ;

- assure la sécurité de l’Opérateur et du Matériel sur la zone du site d’intervention ;

- met à sa disposition au même titre que pour son propre personnel, des locaux adéquats pour son vestiaire, ses repas et son outillage.

L’Opérateur assurant l'entretien et la maintenance du Matériel, reste néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du Propriétaire.

TRACKTOR assume la maitrise des opérations de conduite qu’il confie à un Opérateur apte, qualifié et formé à ces opérations.

Dès lors l’Opérateur :

- Apprécie la capacité du Matériel à effectuer les travaux à exécuter ; et

- N’exécute que les tâches compatibles avec le Matériel loué ou avec les règles de sécurité.

En cas de problème, l’Opérateur préviendra immédiatement TRACKTOR qui prendra en accord avec le Locataire toutes dispositions qui s’imposent.

L’Opérateur devra également :

- Avoir une attitude et une tenue correctes ;

- Respecter les horaires définis ;

- Se conformer aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le chantier. Si l’Opérateur est dans l’incapacité, pour quelque motif que ce soit, d’exécuter le travail pour lequel il intervient, le Locataire doit interrompre immédiatement ce travail et en aviser aussitôt le Propriétaire. Dans ce cas, la Location est interrompue à partir du moment où le Propriétaire a été prévenu par le Locataire. Faute pour le Propriétaire de pouvoir remplacer l’Opérateur dans un délai de 48 heures, le Locataire a la faculté de résilier le Contrat conformément aux dispositions prévues aux présentes.

Le Matériel loué avec Opérateur circule sur la voie publique sous l’entière responsabilité de TRACKTOR et de l’Opérateur, sous réserve des obligations restant à la charge du Locataire, notamment en ce qui concerne la voirie et les autorisations nécessaires à la circulation des Matériels.

ARTICLE 12. Modalités générales d’exécution

Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de bonne foi. Si en cours d’exécution du Contrat une difficulté apparaissait, la collaboration voulue par les Parties les engage à se concerter en vue de mettre en place une solution adaptée pour résoudre la difficulté dans les meilleurs délais, en privilégiant la nécessaire continuité du Contrat ainsi qu’une réactivité maximale. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent Contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre exploitation et agissant en toute indépendance.

ARTICLE 13. Obligations du Locataire

Le Locataire a la garde juridique du Matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

Le Locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du Matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.

Le Locataire est déchargé de la garde du Matériel :

- Pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du propriétaire du Matériel ;

- En cas de vol, à compter du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le Locataire s'oblige à déclarer à TRACKTOR le vol dans les meilleurs délais et à lui communiquer l'original du dépôt de plainte.

Le Locataire est responsable de l’utilisation du Matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

- De la nature du sol et du sous-sol,

- Des règles régissant le domaine public,

- Des règles relatives à la protection de l'environnement ;

- Des règles relatives la sécurité et l'hygiène des travailleurs.

Le Locataire ne peut :

- Employer le Matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné ;

- Utiliser le Matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la Location a été faite ;

- Enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le propriétaire et/ou TRACKTOR ;

- Utiliser le Matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique, sauf accord préalable de TRACKTOR et signature d’un avenant précisant les conditions spécifiques d’une telle utilisation ;

Le Locataire déclare par ailleurs disposer de l’ensemble des autorisations légales et réglementaires en vigueur applicables à son activité professionnelle.

Le Locataire est responsable de l'obtention de tous les permis et autorisations qui sont nécessaires ou souhaitables pour la livraison et l’utilisation du Matériel (notamment auprès des services de voiries de la commune où se trouve le chantier).

Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où, lorsqu’elles s’imposent, le Locataire ne pourrait produire les autorisations nécessaires, la Location pourra être résiliée automatiquement et de plein droit par TRACKTOR sans que le Locataire ne puisse prétendre au versement de quelque indemnité que ce soit. En outre, les sommes dues à TRACKTOR au titre de la Réservation concernée resteront définitivement acquises à TRACKTOR. Le Locataire paiera en outre toute amende qui pourrait être prononcée et assumera seul l’entière responsabilité liée au défaut d’autorisation constaté.

Le Locataire s’engage en outre à :

- demander à TRACKTOR tout renseignement ou information qu'il jugerait nécessaire à la l’utilisation du (des) Matériel(s) ;

- désigner un responsable qui sera chargé de suivre le bon déroulement du Contrat et qui sera l’interlocuteur unique de TRACKTOR ;

- informer TRACKTOR périodiquement ou à sa demande des éventuelles difficultés rencontrées afin notamment de permettre à ce dernier de vérifier la bonne exécution de ses propres obligations à l’égard des tiers et du Locataire ;

- signaler, dans les plus brefs délais, toute anomalie et pannes occasionnées au(x) Matériel(s) pendant la période de location ;

- ne pas laisser les clefs sur le (les) Matériel(s) ainsi que les papiers avec le (les) Matériel(s), en dehors des périodes d’utilisation. Sauf cas de force majeure, en cas de perte des clés, celles-ci seront facturées au Locataire, ainsi que les frais de rapatriement du (des) Matériel(s) ;

- à demander l’autorisation écrite de TRACKTOR pour toute sortie du territoire français métropolitain ;

- à entreposer le(s) Matériel(s), notamment la nuit et/ou lorsque le chantier est fermé, dans des endroits sécurisés.

Il appartient au Locataire de porter les équipements de sécurité et de protection adaptés à l’usage du (des) Matériel(s) et de s’assurer que les utilisateurs en portent également.

Le Locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits de TRACKTOR et du propriétaire du Matériel ou de leur permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.

D’une manière générale, le Locataire s’engage à prendre toute mesure et à apporter tous les moyens adéquats à la conservation en parfait état du (des) Matériel(s) en prenant les précautions nécessaires conformément aux usages professionnels et aux standards applicables en la matière, d’une manière constante, compétente et professionnelle.

ARTICLE 14. Responsabilité

Chaque Partie est responsable des dommages directs résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.

A compter de mise à disposition du (des) Matériels(s) et jusqu'à la restitution de celui (ceux) -ci, le Locataire, en tant que gardien, est responsable de tous dommages causés au(x) Matériel(s) et à tous dommages causés par le (les) Matériel(s) à toutes personnes ou à des biens.

TRACKTOR transfère toute responsabilité au Locataire relative à l’utilisation du (des) Matériel(s) loués dans le cadre du Contrat.

Le Locataire prend également en charge les risques de perte et de détérioration, partielle ou totale, du (des) Matériel(s).

Le Locataire prend également en charge le préjudice subi par TRACKTOR du fait de l’immobilisation de son véhicule pendant la durée des réparations liées à la perte ou à la détérioration, partielle ou totale, du (des) Matériel(s),

Sauf s’il résulte d’un manquement imputable exclusivement à TRACKTOR ou à la personne désignée par elle à cette fin, le Locataire supportera seul les conséquences du refus de présentation des documents d’identification et de suivi du (des) Matériel(s) aux autorités compétentes.

Dans le cas où la responsabilité de TRACKTOR serait engagée par le Locataire à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, atteinte à l’image ou pertes de chance. Dans l’hypothèse où la responsabilité de TRACKTOR viendrait à être engagée dans le cadre du Contrat, le montant des dommages et intérêts alloués au Locataire ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant le moins élevé entre le montant des sommes dues par le Locataire au titre d’une semaine de Location pour le Matériel concerné et la somme de 15.000 euros.

ARTICLE 15.Dommages causés au tiers (Assurance « responsabilité civile ») Le Locataire est responsable des dommages causés aux tiers, par le Matériel loué, pendant la Location.

Le Locataire devra avoir souscrit une assurance « Responsabilité Civile Entreprise

La police d’assurance Responsabilité Civile Entreprise, obligatoirement souscrite par le Locataire et doit comporter une clause confirmant formellement que le Locataire et ses assureurs renoncent à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer contre TRACKTOR et ses assureurs à la suite d’un sinistre. Il s’agit là d’une obligation essentielle du Contrat.

15.1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM)

TRACKTOR garantit au Locataire que le propriétaire du Matériel lui a certifié avoir souscrit une telle assurance et qu’elle demeure en vigueur au jour de la mise à disposition. TRACKTOR ne sera toutefois pas responsable en cas de fausse déclaration du Propriétaire.

TRACKTOR s’engage à remettre à 1ère demande du Locataire, une photocopie de l’attestation d’assurance du propriétaire en vigueur.

TRACKTOR et le Locataire déclarent chacun pour ce qui le concerne avoir souscrit à une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués ou par leurs équipements lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

Le Locataire s’engage à déclarer à TRACKTOR, dans les vingt-quatre (24) heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le VTAM ou dans lequel le VTAM est impliqué, afin que TRACKTOR et le propriétaire puissent effectuer auprès de leur assureur, une déclaration de sinistre dans les cinq (5) jours.

Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.

15.2 Autres matériels

Le Locataire, TRACKTOR et le propriétaire doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le Matériel loué.

Le Locataire se conformera aux dispositions des présentes pour effectuer ses déclarations de sinistre.

ARTICLE 16. Dommages au Matériel loué et accessoires

16.1 En cas de dommages au Matériel

En cas de dommages au Matériel, le Locataire s’engage à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 2 jours.

En cas d'accident ou tout autre sinistre, le Locataire s'engage à :

- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du Propriétaire ou de sa compagnie d'assurances ;

- Informer TRACKTOR immédiatement et/ou lui adresser dans les 24 heures une lettre recommandée mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du Matériel et celle des tiers impliqués ;

- en cas d'accident corporel, ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 24 heures une déclaration auprès des autorités de police ;

- Faire parvenir, dans les 24 heures, à TRACKTOR, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis.

A défaut, le Locataire encourt la non application de la renonciation à recours.

La Location prend alors fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le Locataire.

16.2 Couverture de la responsabilité du Locataire

Le TRACKTOR et son assureur renoncent à leur recours concernant les dommages causés au matériel loué, dans le cadre d’une utilisation normale, sous réserve que le Locataire ait satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et ait respecté l’ensemble des conditions générales et particulières du présent contrat et sous déduction faite d’une franchise restant à la charge du Locataire, ce que le Locataire accepte expressément.

16.2.1 Etendue de la garantie

Sont couverts les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale. Exemple :

- les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,

- les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,

- les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques, les dommages électriques, courts- circuits, surtensions,

- les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.

Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté…)

En dehors des heures d'utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :

- le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et

- les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel Etendue géographique : France métropolitaine.

16.2.2 Exclusion de la garantie

Sont exclus de la garantie visée à l’article 15.1.2.1 :

- les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations du constructeur ou des règlementations en vigueur,

- les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,

- les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc.

- les dommages causés par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables ainsi que par l’usage de carburant non conforme,

- le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, la perte du matériel,

- les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage) ; l’exclusion ne s’applique pas aux remorques prises en location,

- les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…), le transporter ou le gardienner, même lorsque ces opérations sont effectuées par le Propriétaire,

- les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsqu’ils sont la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.

16.2.3 Dispositions dans le cas d’une exclusion de la garantie Le cas échéant, les dispositions suivantes s’appliquent.

Le préjudice est évalué :

- pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.

- pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières

Le Locataire exerce les recours contre sa compagnie d'assurances a posteriori.En outre, le Propriétaire se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.

16.2.4 Limite maximum de garantie

Cette renonciation à recours est appliquée dans la limite de 50000 Euros Hors Taxes par sinistre.

16.2.5 Franchises

Les montants suivants restent à la charge du Locataire :

- Matériel réparable : 11% du montant des réparations avec un minimum de 2000 Euros Hors Taxes.

- Matériel hors service ou volé : 11% de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 5500 Euros Hors Taxes.

ARTICLE 17. Vérifications réglementaires

Le Locataire doit mettre le Matériel loué à la disposition de toute personne désignée par TRACKTOR pour les besoins des vérifications réglementaires.

Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l'inaptitude du Matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une immobilisation au sens des présentes.

Le coût des vérifications réglementaires n’est pas à la charge du Locataire.

Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait Partie intégrante de la Location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.

ARTICLE 18. Restitution du matériel

À l’issue de la Location, quel qu’en soit le motif, le Locataire est tenu de rendre le Matériel aux lieux et heures convenues dans les CSL (sauf demande explicite validée par un écrit, l’heure de fin de location est fixée à 18h00 à la date de fin de location).

Toute extension de durée devra avoir fait l’objet d’une demande de prolongation via le Site.

Lorsque le transport retour du Matériel est effectué par TRACKTOR ou toute personne par elle désignée, le Propriétaire et le Locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du Matériel.

La garde juridique est transférée à TRACKTOR au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 48 heures à compter de la date de reprise convenue.

Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du Matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le Locataire doit tenir le Matériel à la disposition du Propriétaire dans un lieu accessible. Nonobstant ce qui précède, il est convenu que dans cette hypothèse, la garde juridique ne sera transférée à TRACKTOR ou à la personne désignée par elle qu’à compter soit de l’enlèvement du Matériel par TRACKTOR ou la personne désignée par elle à cette fin, soit du premier jour ouvré suivant la demande de reprise faite par le Locataire.

En tout état de cause, le Locataire devra prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la sécurité du Matériel et empêcher l’accès au Matériel et toute utilisation du Matériel par quelque personne que ce soit autre que la personne chargée d’emporter le Matériel.

Lorsque la reprise du Matériel se fait en mains propres, la signature de l’Etat des Lieux de fin de Location matérialisant la fin de la Location est établi par les Parties. Il y est indiqué notamment :

• Le jour et l’heure de restitution,

• Les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du Matériel restitué au regard de l’Etat des Lieux de début de Location.

Dans le cas d’une restitution effectuée sans remise en mains propres, le Locataire devra signaler au plus tard à l’heure convenue pour la restitution, tout éventuel dommage sur le Matériel. Ce signalement devra s’accompagner d’un descriptif précis du dommage (au besoin au moyen d’une photographie réalisée à partir d’un smartphone).

A défaut, tout dommage constaté sur le Matériel qui n’aura pas été rapporté à TRACKTOR sera considéré comme imputable au Locataire qui en assumera seul les conséquences et responsabilités qui en découlent sans pouvoir former quelque recours ou quelque demande que ce soit à l’égard de TRACKTOR.

Dans le cas où le Locataire rendrait le Matériel en retard par rapport à ce qui était convenu avec TRACKTOR, et sauf accord entre les parties, toute journée entamée supplémentaire sera facturée au tarif journalier majoré de vingt pourcent (20%). Les éventuels ajustements kilométriques ou de carburant seront également dus par le Locataire.

Dès lors, en cas de retard de plus d’une journée, une plainte pour vol ou abus de confiance pourra être déposée auprès des autorités compétentes. Les Matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au Locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

Le Locataire devra par ailleurs rendre le Matériel, dans un état conforme à l’Etat des Lieux, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant effectué.

Dans le cas où le Matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au Locataire, TRACKTOR peut les facturer au Locataire et mettre en jeu le dépôt de garantie.

Notamment, TRACKTOR pourra exiger du Locataire :

- des frais de nettoyage ;

- des frais de service de carburant augmentés de la fourniture du carburant

ARTICLE 19. Contraventions

Le Locataire qui commet une infraction entraînant une contravention (notamment en matière d’obligation de voirie) doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le TRACKTOR lors de la restitution du Matériel.

ARTICLE 20. Prix et paiement

Le prix de la Location et les conditions d’annulation applicables et opposables au Locataire sont fixées sur la Réservation effectuée sur le Site.

Les conditions de règlement sont prévues aux conditions générales d’utilisation du Site.

ARTICLE 21. Versement de garantie

Les CSL, ou à défaut les CGU du Site, déterminent le montant et/ou les modalités de mise en jeu de la garantie due par le Locataire pour les obligations qu’il contracte.

ARTICLE 22. Résiliation

La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse dans le délai qui y est visée.

Le Matériel est alors restitué dans les conditions normales d’une fin de Location.

ARTICLE 23. Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure (tel que prévu par l’article 1218 du Code Civil), tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.

Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée excédant le tiers de la durée prévue de la Location, les Parties acceptent d'engager des discussions afin d'en tenir compte.

ARTICLE 24. Non renonciation

ARTICLE 25. Droit applicable et gestion des litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer et/ou de se téléphoner pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion (physique ou téléphonique) organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties.

A défaut de solution amiable sous un délai d’un (1) mois à compter de la tenue de la réunion précitée, tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

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