ROYAUME DU MAROC

2- Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui pour approuver le marché ou toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire ;

3- Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ;

4- Bordereau des prix des approvisionnements : document qui indique la liste des matériaux à approvisionner sur le chantier et les prix unitaires correspondant ;

5- Bordereau du prix global : document qui, pour un marché à prix global, indique la prestation à réaliser et le prix forfaitaire correspondant ;

6- Concurrent : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ;

7- Conventions ou contrats de droit commun : sont des conventions ou des contrats qui ont pour objet soit la réalisation de prestations déjà définies quant aux conditions de leur fourniture et de leur prix et que le maître d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intérêt à modifier soit la réalisation de prestations qui en raison de leur nature particulière peuvent être passées selon les règles de droit commun.

La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit commun est prévue à l’annexe 1 du règlement des marchés publics de l’ONDA. Cette liste peut être modifiée ou complétée sur proposition de l’autorité compétente soumise, après adoption du Conseil d’Administration, à l’approbation du Ministre chargé des Finances.

8- Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations ; ce document peut indiquer les quantités forfaitaires pour les différents postes ;

9- Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique dit « bordereau des prix-détail estimatif » ;

10- Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l'article 140 du règlement des marchés publics de l’ONDA ;

11- Maître d’ouvrage : l’Office qui, passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ;

12- Maître d'ouvrage délégué : toute administration publique ou tout organisme public auxquels sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 144 du règlement des marchés publics de l’ONDA ;

13- Marché : contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation

de prestations de services tels que définis ci-après :

a) Marchés de travaux : contrats ayant pour objet l'exécution de travaux relatifs notamment à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation, à l’aménagement et à l’entretien d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure ainsi que les travaux de reboisements.

Les marchés de travaux comprennent également les prestations accessoires aux travaux tels que les sondages, les forages, les levées topographiques, la prise de photographie et de film, les études sismiques ou les études géotechniques et les services similaires fournis dans le cadre du marché ;

b) Marchés de fournitures : contrats ayant pour objet l'achat ou la location avec option d’achat de produits ou de matériels. Ces marchés englobent également à titre accessoire des travaux de pose et d'installation nécessaires à la réalisation de la prestation. La notion de marchés de fournitures recouvre notamment :

- les marchés de fournitures courantes ayant pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières exigées par le maître d’ouvrage ;

- les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l'achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres au maître d'ouvrage ;

- les marchés de location avec option d’achat qui ont pour objet la location de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage qui, donne au locataire la possibilité d’acquérir, à une date préalablement fixée, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;

La notion de marchés de fournitures ne recouvre pas l’acquisition et la location avec option d’achat relatives à des biens immobiliers.

c) Marchés de services : contrats ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. La notion de marché de services recouvre notamment :

- les marchés de prestations d'études et de maîtrise d'œuvre qui comportent le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ;

- les marchés de services courants qui ont pour objet la réalisation de services pouvant être fournis sans spécifications techniques particulières exigées par le maître d'ouvrage ;

- les marchés de location, sans option d’achat, notamment, la location d’équipements, de matériels, de logiciels, de mobiliers, de véhicules et d’engins. La notion de marchés de location ne recouvre pas la location de biens immobiliers ;

- les marchés portant sur les prestations d'entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage et de gardiennage des locaux administratifs et des prestations de jardinage ;

- les marchés portant sur les prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ;

- les marchés portant sur des prestations de formation ;

- les marchés de prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques ;

- les contrats portant sur les prestations architecturales. 14- Prestations : travaux, fournitures ou services ;

15- Prestataire : entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ;

16- Signataire au nom du maître d'ouvrage : l'ordonnateur ou son délégué désigné conformément à la réglementation en vigueur ;

17- Sous détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d’œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le cahier de prescriptions spéciales;

18- Titulaire : attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée ;

19- Maître d’œuvre : Le maître d'œuvre est désigné par le maître d'ouvrage dans le cahier des prescriptions spéciales. Celui-ci a la responsabilité du suivi de l’exécution et de la réception du projet à réaliser.

PARTIE I : AVIS D’APPEL D’OFFRES OUVERT SUR "OFFRES DE PRIX"

N° 294/15

(Séance publique)

Le 01/12/2015 à 10 heures, il sera procédé, dans la salle de réunion de la Direction Financière située près du bâtiment de la Direction des Achats et de la Logistique (près de l’Aéroport Mohammed V- Nouasseur), à l'ouverture des plis relatifs à l'appel d'offres sur offres de prix concernant : Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’Aéroport Mohammed V.

Le dossier d'appel d'offres peut être retiré gratuitement auprès de la cellule retrait des cahiers des charges au Département des Achats situé au bâtiment de la Direction des Achats et de la Logistique (près de l’Aéroport Mohammed V-Nouasseur). Il peut également être téléchargé à partir du portail des marchés publics xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx et à partir de l'adresse électronique xxx.xxxx.xx

Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de : 162 000,00 DHS.

L’estimation des coûts des prestations établie par le maitre d'ouvrage est fixée à la somme de :

10 800 000,00 DHS TTC/AN.

Le contenu, la présentation ainsi que le dépôt des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du règlement des marchés publics de l’ONDA. Les concurrents peuvent :

 soit déposer contre récépissé leurs plis au Bureau d’ordre de la Direction Générale de l’ONDA xxx xx Xxxxxxxx 0 xx x’xxxxxxxx Xxxxxxxx X-Xxxxxxxxx ;

 soit les envoyer, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ;

 soit les remettre au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance et avant l'ouverture des plis.

Il est prévu une visite des lieux le 09/11/2015 à 10 heures à l’Aéroport Mohammed V.

Les pièces justificatives à fournir sont celles prévues par les articles 9, 10 et 12 du règlement de la consultation.

IMPORTANT :

1. Il est expressément stipulé qu’en cas de divergence entre les dispositions de l’avis d’appel d’offres paru dans la presse et celles du présent dossier d’appel d‘offres, ces dernières seront tenues pour exactes.

2. Le dossier d’appel d’offres est consultable et téléchargeable sur le site de l’ONDA à titre indicatif. Les concurrents intéressés doivent impérativement :

- soit retirer gratuitement le dossier d’appel d’offres au bureau de la cellule retrait des cahiers des charges précitée et le paiement le cas échéant des prix d’acquisition des plans et documents techniques ;

- soit télécharger le dossier d’appel d’offres du portail des marchés publics et le paiement le cas échéant des prix d’acquisition des plans et documents techniques au niveau de la cellule retrait des cahiers des charges précitée.

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS

APPEL D’OFFRES OUVERT N° 294/15

PARTIE II : REGLEMENT DE LA CONSULTATION

CONTRAT COMPLET DE MAINTENANCE (PIECES ET MAIN D’ŒUVRE) DU BALISAGE LUMINEUX INSTALLE A

L’AEROPORT MOHAMMED V

PARTIE II : REGLEMENT DE LA CONSULTATION

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET DE L'APPEL D'OFFRES

Le présent règlement concerne la consultation relative à : Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’Aéroport Mohammed V.

La consistance des prestations demandées figure dans la partie III « cahier des prescriptions spéciales ».

ARTICLE 2 : MAITRE D’OUVRAGE

Le maître d’ouvrage est l’Office National des Aéroports (ONDA).

ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER D’APPEL D'OFFRES

Le dossier d’appel d’offres comprend :

- L'avis d’appel d’offres,

- Le règlement de la consultation,

- Le modèle d'acte d'engagement,

- Le modèle de la déclaration sur l'honneur,

- Le cahier des prescriptions spéciales,

- Le bordereau des prix détails estimatifs,

- le modèle du bordereau des prix pour approvisionnements le cas échéant,

- Le sous détail des prix le cas échéant,

- Les plans et documents techniques le cas échéant.

Les textes règlementaires suivants font également partie du dossier de la consultation :

- le règlement relatif aux marches publics de l’Office National des Aéroports, approuvé le 09 juillet 2014, téléchargeable sur le site de l’ONDA à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxx.xx/Xx-xxxx-Xxxxxxxxxxxxx/Xxxxxx-x'xxxxxx/Xxxxxxxxxxxxxx-xxx- marchés-de-l'ONDA ;

- les lois et règlements en vigueur au Maroc à la date de la publication du présent dossier d’appel d’offres.

Tout concurrent est tenu de prendre connaissance et d’examiner toutes les instructions, modèles et spécifications contenues dans les documents de la consultation. Le concurrent assumera les risques de défaut de fourniture des renseignements exigés par les documents de la consultation ou de la présentation d'une offre non conforme, au regard, des exigences des documents de la consultation. Ces carences peuvent entraîner le rejet de son offre.

Bien que non jointes au dossier de la consultation, le candidat est réputé connaître tous textes ou documents techniques applicables au contrat objet de la présente consultation. Le concurrent ne peut se prévaloir dans l'exercice de sa mission d'une quelconque ignorance de ces textes et, d'une manière générale, de toute la réglementation intéressant les prestations en question.

ARTICLE 4 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS

Conformément à l’article 24 du règlement des marchés de l’ONDA, peuvent valablement participer et être attributaires des marchés publics, dans le cadre des procédures prévues par le présent règlement, les personnes physiques ou morales, qui :

- justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;

- sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles dûment définitives ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement, et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement ;

- sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou à un régime particulier de prévoyance sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de ces organismes

Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres :

- les personnes en liquidation judiciaire ;

- les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ;

- les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l'article 142 du règlement des marchés publics de l’ONDA.

- Les personnes qui représentent plus d’un concurrent dans une même procédure de passation des marchés.

A RTICLE 5 : INFORMATION ET DEMANDE D’ECLAIRCISSEMENT

Tout concurrent peut demander au maître d'ouvrage, par courrier porté avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l'appel d'offres ou les documents y afférents aux coordonnées suivantes :

Office National des Aéroports Département des Achats

Aéroport Mohammed V – Nouaceur Fax : 00 00 00 00 00

Cette demande n'est recevable que si elle parvient au maître d'ouvrage au moins sept (7) jours

avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.

Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d'ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents ayant retiré ou ayant téléchargé le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent dans le portail des marchés publics et communiqué aux membres de la commission d'appel d'offres.

A RTICLE 6 : MODIFICATIONS AU DOSSIER D’APPEL D'OFFRES

Exceptionnellement, le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications sont communiquées à tous les concurrents ayant retiré ou ayant téléchargé ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents conformément à l’article 19 du règlement des marchés de l’ONDA.

Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l'intérieur du délai initial de publicité.

A RTICLE 7 : LANGUE DE L’OFFRE

L’offre préparée par le concurrent ainsi que toute correspondance et tout document concernant l’offre échangés entre le candidat et l’ONDA doivent être rédigés en LANGUE FRANÇAISE.

Tout document imprimé fourni par le candidat peut être rédigé en une autre langue dès lors qu’il est accompagné d’une traduction en langue française par une personne/autorité compétente, des passages intéressants l’offre. Dans ce cas et aux fins de l’interprétation de l’offre, la traduction française fait foi.

ARTICLE 8 : RETRAIT DES DOSSIERS D’APPEL D'OFFRES

Le dossier de l’Appel d’Offres est mis à la disposition des concurrents dans le bureau indiqué sur l’avis d’appel d’offres dès la parution de ce dernier au premier journal ou sur le portail des marchés publics et jusqu’à la date limite de remise des offres.

Les dossiers de l'appel d'offres sont remis gratuitement aux concurrents à l'exception des plans et documents techniques qui sont remis contre paiement de la rémunération indiquée sur l’avis d’appel d’offres (fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances).

Les dossiers d'appel d'offres, à l’exception des plans et des documents techniques, sont téléchargeables à partir du portail des marchés publics.

Le dossier d’appel d’offres peut être téléchargé également sur le site de l’ONDA xxx.xxxx.xx.

IMPORTANT :

Les dossiers d’appels d’offres sont consultables et téléchargeables sur le site de l’ONDA à titre indicatif. Les concurrents intéressés doivent impérativement :

- soit retirer gratuitement les dossiers d’appels d’offres au bureau de la cellule retrait des cahiers des charges de l’ONDA et le paiement le cas échéant des prix d’acquisition des plans et documents techniques ;

- soit télécharger les dossiers d’appels du portail des marchés publics et le paiement le cas échéant des prix d’acquisition des plans et documents techniques au niveau du bureau de la cellule retrait des cahiers des charges de l’ONDA indiqué sur l’avis d’appel d’offres.

ARTICLE 9 : JUSTIFICATION DES CAPACITÉS ET DES QUALITÉS DES CONCURRENTS.

Conformément à l'article 25 du règlement des marchés de l’ONDA :

I- chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif, un dossier technique et éventuellement un dossier additif. Chaque dossier peut être accompagné d’un état des pièces qui le constituent.

A- Le dossier administratif comprend :

1- Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres :

a) une déclaration sur l'honneur, en un exemplaire unique, qui doit comporter les mentions prévues au modèle ci-joint.

b) l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant (cf. articles 25 et 140 du règlement des marchés de l’ONDA) ;

c) pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l’article 140 du règlement des marchés de l’ONDA ;

2 - Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché, dans les conditions fixées à l’article 41 du règlement des marchés de l’ONDA:

a) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :

- s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est exigée ;

- s'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas :

 Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une personne physique ;

 Un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l'organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale (original ou copie certifiée conforme) ;

 L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant (original ou copie certifiée conforme).

b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 24 du Règlement des Marchés de l’ONDA. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé;

c) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 24 du règlement des marchés de l’ONDA ou de la décision du ministre chargé de l’emploi ou sa copie certifiée conforme à l’originale, prévue par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l’attestation

de l’organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu’il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme.

La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité.

d) le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur (original ou copie certifiée conforme);

L'équivalent des attestations visées aux paragraphes b, c et d ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance pour les concurrents non installés au Maroc.

A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d'origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits.

Pour les établissements publics, voir paragraphe II ci-après. B- Le dossier technique :

Chaque concurrent est tenu de présenter un dossier technique composé des pièces détaillées

dans les dispositions particulières (chapitre 2. du règlement de la consultation).

C- Le dossier additif comprend toutes pièces complémentaires exigées par le règlement de consultation tel que détaillé dans les dispositions particulières (chapitre 2 du règlement de la consultation).

II- Lorsque le concurrent est un établissement public, il doit fournir :

1- Au moment de la présentation de l’offre, outre le dossier technique et additif le cas échéant et en plus des pièces prévues à l’alinéa 1) du I-A de l’article 9 ci-dessus, une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations objet du marché;

2- S’il est retenu pour être attributaire du marché :

a)- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant qu’il est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 24 du règlement des marchés de l’ONDA. Cette attestation, qui n'est exigée que pour les organismes soumis au régime de la fiscalité, doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;

b)- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 24 du Règlement des Marchés de l’ONDA ou de la décision du ministre chargé de l’emploi ou sa copie certifiée conforme à l’originale, prévue par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 25 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de

l’attestation de l’organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu’il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme.

La date de production des pièces prévues aux a) et b) ci-dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité.

ARTICLE 10 : PRESENTATION D'UNE OFFRE TECHNIQUE

Lorsque la présentation d’une offre technique est exigée conformément à l’article 28 du règlement des marchés de l’ONDA, les concurrents doivent fournir les pièces détaillées dans les dispositions particulières (cf. chapitre 2. du règlement de la consultation).

ARTICLE 11 : DEPOT ET RETRAIT DES ECHANTILLONS, PROSPECTUS, NOTICES OU AUTRES DOCUMENTS TECHNIQUES

Lorsque le dépôt d'échantillons et/ou la présentation de prospectus, notices ou autres documents techniques est exigé, il doit être présenté conformément à l’article 34 du règlement des marchés de l’ONDA (cf. chapitre 2. du règlement de la consultation).

ARTICLE 12 : CONTENU DES DOSSIERS DES CONCURRENTS

Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé, les pièces des dossiers administratif, technique et additif le cas échéant, prévus à l'article 9 du présent règlement de consultation, une offre financière conformément à l’article 27 du règlement des marchés de l’ONDA, et, si le règlement de consultation l'exige, une offre technique, telle que prévue à l'article 28 du règlement des marchés de l’ONDA, qu'elle soit au titre de la solution de base et/ou au titre de la solution variante.

L'offre financière comprend :

a- l'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire.

Cet acte d’engagement dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même marché.

Lorsque l’acte d’engagement est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 140 du règlement des marchés publics de l’ONDA, il doit être signé soit par chacun des membres du groupement; soit seulement par le mandataire si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché.

Si le groupement est conjoint il doit présenter un acte d'engagement unique qui indique le montant total du marché et précise la ou les parties des prestations que chacun des membres du groupement conjoint s'engage à réaliser.

Si le groupement est solidaire il doit présenter un acte d'engagement unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser, étant précisé que cet acte d'engagement peut, le cas

échéant, indiquer les prestations que chacun des membres s'engage à réaliser dans le cadre dudit marché.

b- le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou le bordereau de prix global et la décomposition du montant global pour les marchés à prix global, établis par le maître d'ouvrage et figurant dans le dossier d'appel d'offres.

Le montant total de l'acte d'engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres.

Les prix unitaires du bordereau des prix, du détail estimatif et ceux du bordereau des prix-détail estimatif et les prix forfaitaires du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global doivent être libellés en chiffres.

En cas de discordance entre les prix unitaires du bordereau des prix et ceux du détail estimatif, les prix du bordereau des prix prévalent.

En cas de discordance entre les montants totaux du bordereau du prix global et ceux de la décomposition du montant global, le montant total la décomposition du montant global prévaut.

Les montants totaux du bordereau des prix-détail estimatif, du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global doivent être libellés en chiffres.

En cas de discordance entre le montant total de l'acte d'engagement, et de celui du détail estimatif, du bordereau des prix-détail estimatif ou du bordereau du prix global, selon le cas, le montant de ces derniers documents est tenu pour bons pour établir le montant réel de l'acte d'engagement.

c- le sous détail des prix, le cas échéant.

d- Le bordereau des prix pour approvisionnements, lorsqu’il est prévu par le cahier de prescriptions spéciales.

ARTICLE 13 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS

1- Le dossier à présenter par chaque concurrent est mis dans un pli fermé portant les mentions suivantes :

- le nom et l'adresse du concurrent ;

- l'objet du marché et, éventuellement, l'indication du ou des lots en cas de marché alloti ;

- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;

- l'avertissement que "le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis".

2- Ce pli contient deux enveloppes distinctes lorsque l'offre technique n'est pas exigée ou trois enveloppes distinctes lorsque la présentation d'une offre technique, incluant ou non une offre variante, est exigée :

a) la première enveloppe contient :

- les pièces des dossiers administratif et technique ;

- le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé par le concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet ;

- ainsi que le dossier additif, le cas échéant.

Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente la mention "dossiers administratif et technique» ;

b) la deuxième enveloppe contient l'offre financière. Elle doit être fermée et porter de façon apparente la mention "offre financière".

c) la troisième enveloppe contient l'offre technique. Elle doit être fermée et portée de façon apparente la mention "offre technique".

3- Les trois (3) enveloppes visées ci-dessus indiquent de manière apparente :

- le nom et l'adresse du concurrent ;

- l'objet du marché et, le cas échéant, l'indication du ou des lots concernés ;

- la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis.

ARTICLE 14 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS

Conformément à l’article 31 du règlement des marchés publics de l’ONDA, les plis sont, au choix des concurrents :

1- soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d’offres ;

2- soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ;

3- soit remis, séance tenante, au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance, et avant l'ouverture des plis ;

Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixée par l'avis d'appel d'offres pour la séance d'ouverture des plis.

Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis.

Le pli contenant les pièces produites par le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché, suite à la demande de la commission, est déposé dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 15 : RETRAIT DES PLIS DES CONCURRENTS

Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour la séance d'ouverture des plis.

Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité et adressée au maître d’ouvrage.

Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus

ARTICLE 16 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE

Chaque concurrent est tenu de produire un cautionnement provisoire tel que indiqué sur l’avis d’appel d’offres et ce conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement des marchés publics de l’ONDA.

En cas de groupement, le cautionnement provisoire peut être souscrit sous l'une des formes suivantes :

a- Au nom collectif du groupement ;

b- Par un ou plusieurs membres du groupement pour la totalité du cautionnement ;

c- En partie par chaque membre du groupement de telle sorte que le montant du cautionnement soit souscrit en totalité.

Dans les cas prévus aux b) et c), le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de

la caution personnelle et solidaire en tenant lieu doivent préciser qu'ils sont délivrés dans le cadre d'un groupement et, en cas de défaillance, le montant dudit cautionnement reste acquis au maître d’ouvrage abstraction faite du membre défaillant.

Les concurrents sont tenus de se conformer aux dispositions de la Circulaire N°72-CAB du 26/11/1992 fixant les modalités d'application du dahir n°1-56-211 du 8 Joumada I 1376 (11 Décembre 1956), relatif aux garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics.

Ladite circulaire est téléchargeable sur le site de l’ONDA à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxx.xx/Xx-xxxx-Xxxxxxxxxxxxx/Xxxxxx-x'xxxxxx/Xxxxxxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xx- l'ONDA).

Le cautionnement provisoire reste acquis à l’ONDA dans les cas prévus par :

- l’article 15 du CCAG (Travaux ou EMO) ;

- l’article 40 du règlement des marchés publics de l’ONDA.

ARTICLE 17 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ET DELAI DE NOTIFICATION DE

L’APPROBATION

Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante-quinze (75) jours, à compter de la date de la séance d'ouverture des plis.

Si la commission d'appel d'offres estime ne pas être en mesure d'effectuer son choix pendant le délai prévu ci-dessus, le maître d'ouvrage saisit les concurrents, avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine et leur propose une prorogation pour un nouveau délai qu’il fixe. Seuls les concurrents ayant donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine adressés au maître d'ouvrage , avant la date limite fixée par ce dernier, restent engagés pendant ce nouveau délai.

L’approbation du marché doit être notifiée à l'attributaire dans un délai maximum de soixante- quinze (75) jours à compter de la date d’ouverture des plis. Néanmoins, ce délai peut être dépassé pour les grands projets stratégiques dont l’examen et l’étude nécessitent des délais suffisants et ce, dans la limite de 120 jours.

Dans le cas où le délai de validité des offres est prorogé conformément au deuxième alinéa de l’article 33 du règlement des marchés publics de l’ONDA, le délai d’approbation de 75 jours est majoré d’autant de jours acceptés par l’attributaire du marché.

Si la notification de l'approbation n'est pas intervenue dans ce délai, l'attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage. Dans ce cas, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire.

Lorsque le maître d'ouvrage décide de demander à l’attributaire de proroger la validité de son offre, il doit, avant l'expiration du délai de 75 jours, lui proposer par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine, de maintenir son offre pour une période supplémentaire ne dépassant pas trente (30) jours. L'attributaire doit faire connaître sa réponse avant la date limite fixée par le maître d'ouvrage. Toutefois, la signature du marché par l’attributaire vaut le maintien de son offre.

ARTICLE 18 : EXAMEN ET EVALUATION DES OFFRES

Les offres des concurrents sont examinées et évaluées conformément aux dispositions des articles

36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 du règlement des marchés publics de l’ONDA approuvé le 9 juillet

2014.

ARTICLE 19 : MONNAIE DE L’OFFRE

Les offres exprimées en monnaies étrangères seront, pour les besoins d’évaluation et de comparaison, converties en Dirham. Cette conversion s'effectue sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur, du premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis, donné par Bank Al-Maghrib.

ARTICLE 20 : RESULTATS DEFINITIFS ET JUSTIFICATION DES ELIMINATIONS DE L'APPEL D'OFFRES

1- Le maître d'ouvrage informe le concurrent attributaire du marché de l'acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine. Cette lettre doit lui être adressée dans un délai qui ne peut dépasser cinq (05) jours ouvrables à compter du lendemain de la date d'achèvement des travaux de la commission.

Dans le même délai, il avise également les concurrents éliminés du rejet de leurs offres, en leur indiquant les motifs de leur éviction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine. Cette lettre peut être accompagnée des pièces de leurs dossiers.

Les éléments ayant été à l'origine de l'élimination des concurrents sont conservés par le maître d'ouvrage pendant un délai de cinq ans au minimum, à l’exception de l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou de l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu qui sont restitués dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du lendemain de la date d'achèvement des travaux de la commission.

S’agissant des échantillons ou prototypes, le cas échéant, ils sont restitués, après achèvement du délai de réclamation auprès du maître d’ouvrage, aux concurrents éliminés contre décharge.

2- Aucun concurrent ne peut prétendre à indemnité si son offre n'a pas été acceptée.

3- Le choix arrêté par la commission d’appel d’offres ne peut être modifié par l'autorité compétente.

ARTICLE 21 : ANNULATION D'UN APPEL D'OFFRES

1- L'autorité compétente peut, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des concurrents et quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du marché, annuler l'appel d'offres. Cette annulation intervient dans les cas suivants :

a) lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l'appel d'offres ont été fondamentalement modifiées ;

b) lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'exécution normale

du marché ;

c) lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché ;

2- l’autorité compétente annule l’appel d’offre, selon les mêmes conditions, dans les cas suivants

a) lorsqu'un vice de procédure a été décelé ;

b) en cas de réclamation fondée d'un concurrent sous réserve des dispositions de l’article 152 du règlement des marchés publics de l’ONDA ;

3- En cas d’annulation d’un appel d’offres dans les conditions prévues ci-dessus, les concurrents ou l’attributaire du marché ne peuvent prétendre à indemnité.

ARTICLE 22 : NOTIFICATION

Les correspondances relatives au présent appel d’offres seront transmises à l'adresse suivante :

Office National des Aéroports Département des Achats

Aéroport Mohammed V – Nouaceur Fax : 00 00 00 00 00

CHAPITRE 2: DISPOSITIONS PARTICULIERES

DESCRIPTION

Art.1

Objet : Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’Aéroport Mohammed V .

Art.9 Section B.

Pièces exigées pour le dossier technique:

1) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations à l'exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation.

2) Fournir au moins deux (2) attestations de référence originales ou leurs copies certifiées conformes à l’original délivrées par les hommes de l’art sous la direction desquels, des prestations d’importance et de complexité similaires (réalisées pendant les cinq dernières années) ont été exécutées ou par les maîtres d’ouvrages bénéficiaires desdites prestations : Les attestations doivent indiquer notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l’appréciation, le nom et la qualité du signataire et ce conformément à l’article 9. Section B du Règlement de Consultation.

Art.9 Section C.

Pièces exigées pour le dossier additif :

NEANT

Art.10

Pièces exigées de l'Offre Technique

- Fournir le CV et une copie certifiée conforme du diplôme de deux techniciens de niveau BTS, ISTA, ITA ou équivalent disposant au moins d’une expérience de deux ans dans le domaine.

- La méthodologie d’exécution du contrat de maintenance.

Art.18

Critères d’évaluation des offres:

Moins-disant conforme

ANNEXE 1 : MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR

****** Déclaration sur l’honneur

- Mode de passation : Appel d’offres Ouvert

- Objet du marché : Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’Aéroport Mohammed V.

A - Pour les personnes physiques

Je, soussigné (prénom, nom et qualité)

Numéro de tél……………….numéro du fax……………adresse électronique……………..…

agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,

adresse du domicile élu :.........................................................................................

affilié à la CNSS sous le n° (1)

inscrit au registre du commerce de............................................(localité) sous le n°

...................................... (1) n° de patente (1)

n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR (RIB)

B - Pour les personnes morales

Je, soussigné .......................... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) Numéro de tél……………….numéro du fax……………adresse électronique……………..…

agissant au nom et pour le compte de (raison sociale et forme juridique

de la société) au capital de :.....................................................................................................

adresse du siège social de la société.....................................................................

adresse du domicile élu..........................................................................................

affiliée à la CNSS sous le n°. (1)

inscrite au registre du commerce...........................localité) sous le n°. (1)

n° de patente (1)

n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR (RIB)

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés déclare sur l'honneur :

1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;

2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 24 du règlement des marchés publics de l’ONDA ;

3- Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de mon activité (2) ;

4 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance :

- à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 24 du règlement des marchés publics de l’ONDA ;

- que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur les prestations constituant le lot ou le corps d’état principal prévues dans le cahier des prescriptions spéciales, ni sur celles que le maître d’ouvrage a prévu dans ledit cahier ;

5 – m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché.

6 – m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché.

7- attester que je ne suis pas en situation de conflit d’intérêt tel que prévu à l’article 151 du règlement des marchés publics de l’ONDA.

8- certifier l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.

9- reconnaitre avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 142 du règlement des marchés publics de l’ONDA, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.

Fait à.....................le...........................

Signature et cachet du concurrent (2)

(1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance.

(2) à supprimer le cas échéant.

NB : en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur.

l’Aéroport Mohammed V

ANNEXE 2 : MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT

A - Partie réservée à l'organisme

Appel d'offres ouvert sur offres des prix n°........ du (Date d’ouverture des plis)

Objet du marché : Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’Aéroport Mohammed V.

Passé en application des dispositions de l’alinéa 2, paragraphe 1 de l’article 16 et de l’alinéa 3, paragraphe 3 de l’article 17 du règlement relatif aux marchés publics de l’ONDA approuvé le 09 Juillet 2014.

B - Partie réservée au concurrent

a) Pour les personnes physiques

Je (1), soussigné (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon

propre compte, numéro de tél…………., numéro de fax…………, adresse électronique……………….adresse du domicile élu affilié à la CNSS sous

le ........... (5) inscrit au registre du commerce de ...... (localité) sous le n°......(2) n° de patente

....... (2)

b) Pour les personnes morales

Je (1), soussigné .... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise), numéro de tél… ,

numéro de fax……………, adresse électronique……………………….

agissant au nom et pour le compte de ........(raison sociale et forme juridique de la société) au capital de :......................adresse du siège social de la société ..............adresse du domicile élu

...................affiliée à la CNSS sous le n°.......(2) et (3) inscrite au registre du commerce........

(localité) sous le n°........ (2) et (3) n° de patente (2) et (3)

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :

- après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ;

- après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations :

1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et/ou la décomposition du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d’offres ;

2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établis moi-même, lesquels font ressortir :

- montant annuel hors T.V.A (en lettres et en chiffres) ;

- taux de la T.V.A 20% ;

- montant de la T.V.A. (en lettres et en chiffres) ;

- montant annuel TTC (en lettres et en chiffres)

L'ONDA se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte ...... à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) ouvert à mon nom(ou au nom de la société) à

......(localité), sous relevé d'identification bancaire (RIB) numéro .........

Fait à........................le....................

(Signature et cachet du concurrent)

(1) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent :

- mettre : «Nous, soussignés. nous obligeons conjointement/ou solidairement

(choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ;

- ajouter l'alinéa suivant : « désignons. (prénoms, noms et qualité) en tant que

mandataire du groupement ».

(2) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié.

(3) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS

APPEL D’OFFRES OUVERT N° 294/15

PARTIE III : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

CONTRAT COMPLET DE MAINTENANCE (PIECES ET MAIN D’ŒUVRE) DU BALISAGE LUMINEUX INSTALLE A

L’AEROPORT MOHAMMED V

DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

ENTRE :

L’OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS, désigné ci-après, par le sigle « O.N.D.A », représenté par son Directeur Général M. Xxxxxxx Xxxxxxxx EL AOUFIR, faisant élection de domicile à l’Aéroport Mohammed V - Nouasseur.

d’une part

ET :

La Société

Faisant élection de domicile à

Inscrite au Registre de Commerce de sous le n° Affiliée à la CNSS sous le numéro

Représentée par Mr en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

PARTIE I : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

CHAPITRE 1. CLAUSES ADMINISTRATIVES

ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet : Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’Aéroport Mohammed V.

Tel que décrits dans le Chapitre 2 (clauses techniques) du présent Cahier des Prescriptions Spéciales.

ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION DU MARCHE

Le présent marché est passé en application des dispositions de l’alinéa 2, paragraphe 1 de l’article 16 et de l’alinéa 3, paragraphe 3 de l’article 17 du règlement relatif aux marchés publics de l’Office National des Aéroports approuvé le 09 Juillet 2014.

ARTICLE 3 : CONNAISSANCE DU DOSSIER

Les spécifications techniques relatives aux prestations à réaliser sont contenues dans le présent marché, le prestataire déclare :

 Avoir pris pleine connaissance de l’ensemble des prestations

 Avoir fait préciser tous points susceptibles de contestations

 Avoir fait tous calculs et sous détails

 N’avoir rien laissé au hasard pour déterminer le prix de chaque nature d’ouvrage présenté par elle et pouvant donner lieu à discussion.

 Avoir apprécié toutes les difficultés qui pourraient se présenter et pour lesquelles aucune réclamation ne sera prise en considération.

ARTICLE 4: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constituant le marché sont les suivantes :

1) L’acte d’engagement

2) Le présent cahier des prescriptions spéciales (CPS) (clauses administratives et clauses techniques)

3) Les pièces constitutives de l’offre technique

4) Le Bordereau Des Prix – Détail Estimatif : (B.D.P.-D.E)

ARTICLE 5: REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX

Pour l’exécution du présent marché, l’Entrepreneur reste soumis aux prescriptions définies par :

 le règlement relatif aux marchés publics de l’ONDA, approuvé le 09 Juillet 2014 ;

 le décret N° 2-99-1087 du 29 Moharrem 1421 (04 Mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales, applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat;

 Tous les textes législatifs et règlementaires concernant l’emploi et les salaires de la main d’œuvre ;

 les lois et règlements en vigueur au Maroc à la date de la signature du présent Marché.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET APPROBATION

L’entrée en vigueur, du présent marché interviendra après son approbation par l’autorité compétente et le visa du contrôleur d’Etat, et notification au titulaire.

ARTICLE 7 : FRAIS D’ENREGISTREMENT – TIMBRES

Les frais d’enregistrement et de timbres de l’original du marché qui sera conservé par l’Office National Des Aéroports, sont à la charge du prestataire. Cette formalité devra se faire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du marché.

ARTICLE 8 : NANTISSEMENT

En cas de nantissement, les dispositions applicables sont celles prévues par la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics promulguée par le Dahir n°1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015).

En vue de l'établissement de l'acte de nantissement, le maître d'ouvrage remet au titulaire du marché, sur demande et sans frais, une copie du marché portant la mention « EXEMPLAIRE UNIQUE » dûment signée et indiquant que ladite copie est délivrée en unique exemplaire destiné à former titre pour le nantissement du marché, et ce conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°112-13 susmentionnée.

Le responsable habilité à fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement ou de subrogation les renseignements et les états prévus à l’article 8 de la loi n° 112-13 est le Directeur Général de l'ONDA.

Le Directeur Général de l'ONDA et le Trésorier Payeur de l'ONDA sont seuls habilités à effectuer les paiements au nom de l'ONDA entre les mains du bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS

Tout litige entre l’Office National Des Aéroports et le prestataire sera soumis aux tribunaux du Casablanca statuant en matière administrative.

ARTICLE 10 : RESILIATION

Dans le cas où le prestataire aurait une activité insuffisante ou en cas de la non-exécution des clauses du présent marché, l’Office National Des Aéroports le mettrait en demeure de satisfaire à ses obligations, si la cause qui a provoqué la mise en demeure subsiste, le marché pourra être résilié sans aucune indemnité sous peine d’appliquer les mesures coercitives prévues par l’article 70 du CCAGT.

L’ONDA se réserve le droit de résilier le marché dans le cas de modifications importantes ne pouvant être prises en charge dans le cadre du présent marché conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11: CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, telle que définie par les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, les dispositions applicables sont celles définies par l’article 43 du C.C.A.G.T.

ARTICLE 12 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Avant tout commencement des prestations, le prestataire doit adresser à l’Office National Des Aéroports une ou plusieurs attestations délivrées par un ou plusieurs établissements agréés à cet effet justifiant la souscription d’une ou de plusieurs polices d’assurances pour couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché et précisant leurs dates de validité et ce conformément aux dispositions de l’article 24 du CCAGT.

ARTICLE 13 : DOMICILE DU PRESTATAIRE

Le titulaire doit élire son domicile dans les conditions fixées par l’article 17 du CCAGT.

ARTICLE 14 : DOMMAGES

Le prestataire n’aura aucun recours contre l’ONDA pour les dommages qui pourraient survenir du fait des tiers, au personnel et au matériel de son entreprise sauf ses droits de recours contre l’auteur du dommage.

Dans le cas où des dommages viendraient à être causés à toute personne à l’occasion de l’exécution du marché, le prestataire s’engage à garantir l’ONDA de toutes les condamnations prononcées contre ce dernier en réparation des dits dommages, et s’interdit tout recours contre lui.

ARTICLE 15: DROITS ET TAXES

Les prix du présent marché s’entendent Toutes Taxes Comprises Delivered Duty Paid (TTC DDP).

Le titulaire du marché est réputé avoir parfaitement pris connaissance de la législation fiscale en vigueur au Maroc. Par conséquent, il supportera tous les impôts et taxes dont il est redevable au Maroc, y compris la TVA, tous droits de douane, de port ou autres.

Les prestations réalisées pour le compte de l’ONDA par une entreprise non résidente sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% de ces prestations. Cet impôt est prélevé sous forme de retenue à la source. Une copie de l’attestation du versement de cet impôt sera remise au titulaire du marché. Pour les entreprises originaires de pays ayant signé avec le Maroc une convention destinée à éviter les doubles impositions, la retenue à la source est déductible des impôts dus dans leur pays d’origine.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Le marché sera interprété conformément au droit Marocain

ARTICLE 17 : REPRESENTATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE

Le titulaire s'adressera valablement par lettre recommandée pour tout ce qui concerne l'exécution du présent marché à Monsieur le Directeur Général de l'Office National des Aéroports – Aéroport Mohammed V – Casablanca – Nouasseur.

CHAPITRE 2. CLAUSES TECHNIQUES

Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’Aéroport Mohammed V

ARTICLE 18 : REVISION DES PRIX

Les prix relatifs au présent marché sont fermes et non révisables

ARTICLE 19 : SOUS - TRAITANCE

Toute sous-traitance éventuelle au titre de ce marché se fera dans les conditions de l’article 141 du règlement des marchés de l’ONDA.

ARTICLE 20: CONTROLE ET VERIFICATION

L’ONDA aura le droit de contrôler et/ou d'essayer les fournitures pour s'assurer qu'elles sont bien conformes au marché. L’ONDA notifiera par écrit au Titulaire l'identité de ses Représentants à ces fins.

Si l'une quelconque des fournitures contrôlées ou essayées se révèle non conforme aux spécifications, l’ONDA la refuse; le Fournisseur devra alors remplacer les fournitures refusées sans aucun frais supplémentaire pour l’ONDA.

Le droit de l’ONDA vérifier, d'essayer et, lorsque cela est nécessaire, de refuser les Fournitures ne sera en aucun cas limité, et l’ONDA n'y renoncera aucunement du fait que lui-même ou son représentant les aura antérieurement inspectées, essayées et acceptées.

Rien de ce qui est stipulé dans cet article ne libère le Titulaire de toute obligation de garantie ou autre, à laquelle il est tenu au titre du présent marché.

Tous les tests et essais sont à la charge du prestataire

ARTICLE 21: BREVETS

Le prestataire garantira à l’ONDA contre toute réclamation des tiers relative à la contrefaçon ou à l'exploitation non autorisée d'une marque commerciale ou de droit de création industrielle résultant de l'emploi des fournitures ou d'un de leurs éléments

ARTICLE 22 : GARANTIE PARTICULIERE

L’entrepreneur garantit que toutes les fournitures livrées en exécution du marché sont neuves, n’ont jamais été utilisées, sont du modèle le plus récent en service et incluent toutes les dernières améliorations en matière de conception et de matériaux, sauf si le marché en a disposé autrement. L’entrepreneur garantit en outre que les fournitures livrées en exécution du marché n’auront aucune défectuosité due à leur conception, aux matériaux est requis par les spécifications de l’ONDA ou à tout acte ou omissions du fournisseur survenant pendant l’utilisation normale des fournitures livrées dans les conditions prévalant dans le pays de destination finale.

ARTICLE 23 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF – RETENUE DE GARANTIE

a) Cautionnement : Le cautionnement définitif est fixé à Trois pour cent (3%) du montant initial du marché conformément aux dispositions de l’article 12 du C.C.A.G.T

b) Retenue de garantie : Par dérogation aux dispositions l’article 59 du C.C.A.G.T, aucune retenue de garantie ne sera opérée au titre du présent marché.

Toutes les cautions présentées sous forme de garanties bancaires doivent être émises par une banque marocaine agréée.

ARTICLE 24 : RECEPTION DES PRESTATIONS

Les réceptions partielles des travaux sont autorisées

Des attestations de présentations réalisées signées par les responsables habilités de l’ONDA seront établies trimestriellement.

ARTICLE 25 : DELAI DE GARANTIE :

Par dérogation à l’article 67 du C.C.A.G.T et compte de la nature des travaux aucun délai de garantie n’est prévu.

ARTICLE 26 : MODE DE PAIEMENT

L’ONDA se libérera des sommes dues en exécution du présent marché en faisant donner crédit au compte ouvert au nom du prestataire indiqué sur l’acte d’engagement.

La réception et la facturation pour l’item 1 du BDP se fera trimestriellement à terme échu.

Les réceptions et les facturations pour les items 2 et 3 du BDP se feront semestriellement à terme échu.

Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours

(90) à compter de la date de réception des prestations demandées sur présentation de factures en cinq exemplaires.

ARTICLE 27 : DUREE DU MARCHE

Le présent marché est valable pour une durée d’une année à compter de la date de l’ordre de service prescrivant le commencement des prestations

Il sera reconduit automatiquement d’année en année pour une période globale de trois (03) ans, sauf résiliation formulée par l’une des parties trois mois à l’avance.

En cas de résiliation, le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 28: SPECIFICATION DU NIVEAU DE SERVICE

1. Disponibilité

Le résultat de l’ensemble des actions du titulaire devra avoir une incidence sur la disponibilité des équipements.

Le titulaire procédera à :

2. Fiabilité

Afin d’atteindre les meilleurs taux de fiabilité, le titulaire procédera à des actions de maintenance.

3. Maintenabilité

Afin d’atteindre les meilleurs taux de maintenabilité, le titulaire procédera aux actions de maintenance préventive et corrective, suivant des procédures préétablies, en prenant les dispositions nécessaires pour qu’elles soient réalisées dans les meilleurs conditions de qualité, de coût et de temps via les moyens Humain qualifié et matériel conforme aux spécifications exigées et la disponibilité des pièces de rechange.

a. Maintenance préventive

Le titulaire assure la réalisation de la maintenance préventive systématique, avec pour objectif :

ur des systèmes

secondaires.

d'optimiser le temps de réalisation des opérations de maintenance.

Les opérations de maintenance préventive systématique seront réalisées conformément à une programmation spécifique et préétablie des tâches qui tient compte :

de son retour d’expérience sur la maintenance d’équipements similaires ; règlementation en vigueur.

Déroulement des prestations de maintenance préventive

Les équipes du titulaire assureront en coordination avec le représentant de L’ONDA :

 L’exécution et respect du planning de la maintenance préventive des différentes composantes du balisage suivant la procédure préétablie,

 Renseigner et valider les enregistrements correspondants à chaque maintenance avec analyse des constations relevées

 Si dysfonctionnements et/ou anomalies soulevées, mettre en place le plan d’action approprié de remise en bon état avec échéancier logique

 Assurer le suivi dans le temps des solutions mises en place,

b. Maintenance corrective

Cette maintenance correspond à la résolution de dysfonctionnements, de défaillances ou de pannes du matériel ou des logiciels. Elle est déclenchée par les observations, et des constations provenant de :

 Pendant l’exécution du planning de la maintenance préventive

 Remarques du service technique

 Réclamations des exploitants (personnel TWR et Exploitants)

 Des différents Audits aéroportuaires (DAC, OACI, SMQE et autre)

Le titulaire mettra à la disposition de l’ONDA une permanence technique, disponible 7 jours/7, 24h/24 et 365 jours avec les moyens humain et matériel, destiné à la réalisation des interventions correctives sur site.

Les opérations de maintenance seront particulièrement soignées et exécutées dans les règles de l’art, suivant les gammes de maintenance correctives recommandées par les constructeurs et les normes en vigueur. Le titulaire établira une fiche d’intervention pour chaque opération réalisée.

Déroulement des prestations de maintenance corrective

Les équipes du titulaire assureront en coordination avec le représentant de L’ONDA:

 Notification et Diagnostics des dysfonctionnements et/ou des anomalies,

 Choix entre la solution de dépannage ou de réparation suivant la procédure de la maintenance corrective préétablie.,

 Exécution de l’intervention de maintenance corrective,

 Essais après interventions,

 Nettoyage après intervention,

 Rédaction des comptes rendus d’intervention,

 Suivi dans le temps des solutions mises en place (historique des composants du balisage lumineux),

Le titulaire réalisera les opérations de maintenance corrective, 7 jours sur 7, 24 h / 24 et 365 jours.

ARTICLE 29 : OBJECTIFS DU NIVEAU DE SERVICE

Le titulaire se conformera aux spécifications de l’article 27 « Spécification du niveau de Service » et fera en sorte d’atteindre les objectifs fixés pour chacune d’elles.

Les objectifs à atteindre sont classés comme suit :

		Code	Seuil
Objectifs de service
	Taux de respect du planning de la maintenance préventive	PRR	98%
	Temps moyen de réaction (temps de réactivité)	MRT	10h
Objectifs de performance
	Disponibilité	D	98%

La conformité aux objectifs précités se soldera par la conformité à l’objectif du niveau de service noté « SLO ».

Le SLO est la somme des ratios de conformité de chaque objectif multiplié par son coefficient de pondération.

Code	Seuil	Résultat	Conformité	Coef
PRR	98%		Résultat / seuil	0.25
MRT	10h		Seuil / Résultat	0.25
D	98%		Résultat / seuil	0.5

SLO = Σ Conformités * Coef

Le seuil de satisfaction du SLO est fixé à 98%.

NOTE IMPORTANTE :

Le présent appel d’offres vise un contrat de maintenance pièces et main d’œuvre avec obligation de résultat. Le titulaire doit mettre tous les moyens humains et matériels nécessaires à la réussite de sa mission.

ARTICLE 30 : MATERIEL CONCERNE

Le matériel concerné, par le présent contrat du système de balisage lumineux des Pistes d’envoles de l’aéroport Mohammed V et de ces voies de circulation, est composé de :

 Les régulateurs à courant constant (CCR), les transformateurs d’isolement, les balises encastrées et élevées et les feux et les différents éléments les constituant.

 Les automatismes et les interfaces Homme-Machine (panneaux de commande, automates programmables, routeurs, postes informatiques, logiciel PC Vue, (programme gérant le balisage), Switch réseaux, Horloge GPS, MCC, MS, Concentrateurs, CIM, Onduleurs)

 Les armoires basse tension de protections des composants du balisage (disjoncteurs, inverseurs N/S, les relais de temporisations et les contacteurs)

 .

 Les équipements sur les aires de manœuvres : câbles (Primaire, secondaire, BT, courant faible, etc.. ;), fibre optique (Inter bâtiment, Backbone, Channel, Jantières), boitiers et boucles de détection, les regards, les Concentrateurs, panneaux de signalisation, PAPI et Manches à air.

 Les locaux des sous stations (Caniveaux, chambres de tirage des câbles, etc.….).

ARTICLE 31 : DEFINITION DES PRESTATIONS

Les prestations à assurer dans le cadre de ce marché ont pour objectif d’assurer une disponibilité globale du système de balisage lumineux de 98% comme défini l’article 29 relatif aux spécifications du niveau de service. Elles concernent :

1. L’établissement du manuel des procédures et des gammes de maintenance préventives et correctives avec les documents correspondants (liste des équipements, enregistrements, instructions, Planning, procédures, fiche de suivi de l’état des objectifs du niveau de service, schémas électriques des équipements mis à jour, gestion du stock des pièces de rechange, liste du personnel y compris les coordonnées, etc.….)

2. La livraison du lot de pièce de rechange conformément à la liste des PDR arrêtée ci-dessous.

Toutes les pièces de rechange nécessaires, listées seront validées conjointement avec le maitre d’ouvrage (de l’ensemble des composants du balisage lumineux), et les consommables (chiffon, produits de nettoyage, filtre, pinceaux etc.…) sont à la charge du titulaire du présent marché.

Les pièces de rechange du balisage lumineux seront approvisionnés, par le titulaire du marché, et tenus en stock, dans les locaux de l’ONDA avec une gestion documentaire et électronique présentant l’état min/max du stock, et ce en fonction des normes en vigueur et notamment :

 Fréquences d’entretien

 Nombres d’organes et de leur contenance

 Nature des ingrédients et de leurs utilisations polyvalentes.

Le stock des pièces de rechange sera alimenté par le soumissionnaire au fur et à mesure des consommations (En aucun cas le titulaire ne peut réclamer des délais d’approvisionnement) et comprendra au moins les éléments suivants :

Désignation	Quantité	Désignation	Quantité
Lampe 105w avec joints	300	Carte flasheur 35R	5
Lampe 48w avec joints	150	Résistance bobinée flasheur 35L	2
Lampe 150w avec joints	300	Transfo d'isolement 45w	20
Lampe 65w avec joints	250	Transfo d'isolement 65W	30
Lampe 45w avec joints	300	Transfo d'isolement 100w	60
Lampe 200W PAPI	20	Transfo d'isolement 150w	40
Lampe flasheur	20	Transfo d'isolement 200w	20
Lampe 2G11 panneaux	200	Transfo d'isolement 300w	20
Prisme TDZ, Seuil, BRB	100	Câble secondaire	2000
Prisme Axial piste et VC	100	Kit connecteur primaire	000
Xxxxxx XX	00	Kit connecteur secondaire	200
Filtre axe piste, VC, sortie rouge	100	Transformateur panneau	30
Filtre axe piste, VC, sortie vert	000	XXX xxx c joints	40
Filtre axe piste, VC, sortie orange	50	MS avec joint	10
Filtre Seuil, BA rouge	20	Connecteur V-pin Bleu	100
Filtre Seuil, BA, vert	50	Connecteur V-pin Noir	100
Balise élevée Latéral piste	50	Fibre optique Monomode	1000
Balise élevée VC	50	Fibre optique Multi-mode	1000
Balise élevée AP	30	WigWag complet avec clignoteur	5
Balise élevée BA	10	Concentrateur	2
Balise élevée BF	10	CIM	2
Balise encastrée axe piste	50	Boitier détecteur	2
Balise encastrée TDZ	10	Carte alimentation CCR ADB	10

Balise encastrée BRB	10	Carte alimentation CCR IDMAN	10
Balise encastrée seuil	10	Câble primaire ML	4000
Balise encastrée bi-direct. axe VC	50
Régulateur CCR ADB	2
Régulateur CCR IDMAN	2

3. Les opérations de maintenance préventive et correctives, de tous les niveaux, suivant un planning prédéfini, de l’ensemble des composants du balisage lumineux, et ce en vue d’assurer une fiabilité et améliorer le temps moyen de bon fonctionnement et d’assurer une disponibilité globale minimale de 98%.

Les dispositions nécessaires pour que ces opérations de maintenance soient réalisées dans les meilleurs conditions de qualité, de coût et de temps via les moyens Humain qualifié, de matériel conforme aux spécifications exigées, et la disponibilité des pièces de rechange à savoir :

 Humain : Personnel qualifié dans le domaine et doté d’habilement de travail adéquat

 Matériel : Manuel de maintenance (procédures, planning, enregistrements, instructions, liste des pièces de rechange etc.…), Outillage et appareillage professionnels

 Véhicule : Etat répondant aux spécifications demandées pour circulation dans les aires de trafic et de manouvre (équipé de radio, de gyrophare, de couleur conforme, en bon état etc….). Le soumissionnaire doit posséder un autre véhicule disponible en cas de panne ou de maintenance du véhicule principal.

 Pièces de rechange : assurer la disponibilité des PDR (Pièces de rechange) et sa bonne gestion.

4. La formation des agents de supervision et d’exploitation :

- Dans le cadre du présent contrat, Le titulaire du marché devra dispenser, chaque année, la formation en supervision et exploitation des équipements objet du présent contrat au profit

des techniciens de supervision et agents d’exploitation relevant de l’aéroport pour des périodes détaillées comme suit :

- Une période de trois (03) jours pour les techniciens de supervision. La formation portera sur :

 Le système de gestion du balisage lumineux installé à l’aéroport Mohammed V y compris l’UGBA

 Les régulateurs (CCR).

 Présentation du manuel des procédures et de la maintenance du présent marché

- Une période de cinq (05) demi-journées pour les agents d’exploitation. La formation portera sur le mode d’exploitation au niveau des postes PDT1 e PDT2 installés à la vigie de la TWR.

- Le prestataire devra soumettre à l’approbation des responsables techniques de l’aéroport le programme détaille et le planning de la formation en question. Cette formation devra être

dispensée par un technicien ou un ingénieur qualifié disposant d’une expérience dans le domaine de deux (02) ans au minimum.

5. Réalisation d’un état des lieux du système de balisage lumineux de l’aéroport y compris la remise en bon état :

- Etat des lieux du système de balisage lumineux :

 Evaluation globale des circuits primaires : Régulateurs, alimentations, câbles primaires, transformateurs d’isolement, connecteurs, regards et tranchés

 Evaluation globale des circuits secondaires : câbles secondaires, saignés, balises et feux

 Evaluation globale des panneaux de signalisations, des PAPI et des manches à air

 Evaluation globale du système de gestion du balisage y compris l’UGBA : Concentrateurs, CIM, boitiers de détection, MCC et MS

 Evaluation de l’état des locaux des sous stations

 Etablissement du rapport d’évaluation contenant les descriptifs des travaux de remise en bon état suivant les procédures prédéfinies.

- Travaux de remise en bon état de fonctionnement du système de balisage lumineux :

 Réaliser les travaux contenus dans le rapport d’évaluation de l’état des lieux, Ces travaux doivent contenir au moins les éléments suivants :

 Amélioration des valeurs de la résistance des circuits de la mise à la terre de cinquante

(50) régulateurs (CCR)

 Elimination des défauts d’isolement de cinquante (50) boucles des câbles primaires

 Changement des prismes, joints toriques intérieurs et extérieurs, connectiques des embases, filtres de couleur des feux CAT II, III (seuil et fin de piste, TDZ, Axe et bord de piste) des pistes d’envole.

 Changement de vingt trois (23) cartes des feux à éclats séquentiels (Flasheurs) de la piste 35R avec remise en bon état de fonctionnement.

 Changement de deux (02) résistances de l’armoire des feux à éclat de la piste 35L

 Changement de vingt quatre (24) batteries 12V 3AH et de vingt quatre (24) condensateurs (capacité chimiques) des concentrateurs.

 Changement de trente (30) MCC installés au niveau des barres d’arrêts des pistes d’envol.

ARTICLE 32 : PENALITES DE RETARD

A défaut par le titulaire d’avoir atteint l’objectif tel que défini à l’article « Objectifs du niveau de service», il lui sera appliqué sans préjudice de l’application des mesures prévues à l’article 70 du CCAGT, une pénalité calculée sur la base du tableau ci-dessous, par dérogation à l’article 60 du CCAGT.

Objectif à atteindre	Pénalité à appliquer
70% <SLO< 98%	15% du montant trimestriel des prestations à réaliser
50% <SLO<= 70%	20% du montant trimestriel des prestations à réaliser
SLO< =50%	25% du montant trimestriel des prestations à réaliser

La pénalité est plafonnée à vingt-cinq pour Cent (25 %) du montant du marché, Le marché pourra être résilié, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité, dans l’un des cas suivants :

- Atteinte du plafond des pénalités (25% du montant annuel du marché), ou

- SLO< =40%

Les sommes concernant les pénalités seront déduites des décomptes de l’entrepreneur sans qu’il ne soit nécessaire d’une mise en demeure préalable.

ARTICLE 33 : PRESENCE DU PERSONNEL DU PRESTATAIRE

Afin de garantir un délai d’intervention très réduit, le prestataire s’assurera qu’un technicien, formé sur les installations, assurant l’astreinte et joignable et disponible 24/24h et 7/7j 365 jours/an.

En cas d’incident, l’ONDA contactera le technicien d’astreinte.

Cet appel sera confirmé par courrier électronique et/ou par Fax sur la base d’une demande d’intervention (en indiquant la date et l’heure de l’appel).

Les délais d’intervention sont établis comme suit :

- Problème important : (Dégradation affectant la disponibilité d’exploitation de la CAT II et III du système de balisage lumineux) : L’intervention s’effectuera dans un délai de deux heures (02H00) au maximum.

- Problème secondaire : (Situation n’affectant pas la disponibilité d’exploitation de la CAT II et III du système de balisage lumineux) : L’intervention s’effectuera dans un délai de six heures (06H00) au maximum.

ARTICLE 34 : OPERATIONS NON COMPRISES ET OBLIGATIONS

1. Operations non comprises

 Les détériorations dues à des accidents ou à une utilisation anormale.

 La remise en état des matériels modifiés par des tiers

 La remise en état des climatiseurs et des onduleurs

 La peinture des locaux des sous stations et l’entretien de l’éclairage.

2. Obligation du titulaire

Le titulaire du marché devra fournir pour l’aéroport les éléments et les documents suivants :

 Le manuel de maintenance

 Les procédures et des gammes de maintenance préventives et correctives avec les documents correspondants (liste des équipements avec descriptif, enregistrements, instructions, planning, procédures, fiche de suivi de l’état des objectifs du niveau de service, schémas électriques des équipements mis à jour et plan du balisage lumineux, gestion du stock des pièces de rechange, liste du personnel y compris les coordonnées, liste de matériel (outillage et appareillage), etc.….)

 Les mises à jour des programmes liés au système.

 L’organigramme et les CVs des intervenants y compris copies des diplômes

 Déclaration semestrielle de l’équipe de maintenance à la CNSS Aussi, le prestataire s’engage à :

 A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour honorer les obligations du présent Contrat, en toute période.

 Se déclarer être parfaitement informé de la constitution des locaux du Client, ainsi que des règles de sécurité et règlements applicables en la matière.

 A laisser l'ensemble des matériels en bon état de fonctionnement au terme de sa prestation.

 A disposer d’un effectif suffisant d’agents pour assurer les prestations demandées, et à respecter les délais d’intervention indiqués.

 Se porter garant de l’exécution sans rupture des prestations.

 Assiste au déroulement des différents Audits, inspections, enquêtes et autres….

 A assurer la disponibilité et à ses frais les modules et pièces de rechange nécessaires à :

 La remise en bon état ayant fait l’objet des résultats de l’état des lieux,

 Le maintien, pendant les opérations correctives, du bon fonctionnement du système de balisage lumineux de l’aéroport Mohammed V durant toute la période du contrat.

3. Obligations de l’ONDA

Le service technique de l’ONDA assure :

 La permanence technique H24, 7J/7 et 365J/an

 Assiste à toutes les opérations de maintenance préventives et correctives

 Participe à la mise en place de plan d’action lié aux anomalies soulevées

 Informe et avise le prestataire de toutes anomalies constatées et/ou soulevées

 Valide et signe les documents correspondant à la maintenance

 Coordonne avec l’exploitation le déroulement des opérations de maintenance

 Effectuer les essais quotidiens de la disponibilité de la CAT II III du balisage lumineux avant chaque coucher de soleil

 Effectue des inspections des pistes et des visites des locaux des sous stations

 Mettre à la disposition du prestataire un emplacement pour :

 L’installation d’atelier avec une source d’alimentation électrique

 Pose de meuble bureautique

 Pose d’armoires d’arrangement des pièces de rechange

 Positionnement du véhicule de maintenance

 Donne l’accord à la demande du prestataire pour la prise en main à distance sur le système de gestion du balisage lumineux et assiste au déroulement des opérations objet d’intervention.

 Demande l’accord au prestataire, dans l’attente d’arrivée du techniciens d’astreint, pour une intervention lié à un problème important dégradant la disponibilité de la catégorie d’exploitation du balisage lumineux.

ARTICLE 35 : DEFINITION DES PRIX

Les prix comprennent tous les frais défini à l’article 49 du C.C.A.G.T.

Prix n° 1: Ce prix rémunère au FORFAIT : Maintenance préventive et corrective des circuits primaires, secondaires et de l’unité de gestion du système de gestion du balisage lumineux de l’aéroport Mohammed V y compris l’UGBA, les panneaux, les PAPI, les manches à air et les locaux des sous stations et toutes sujétions suivant les descriptifs suivants :

Cette maintenance concerne les composants du balisage lumineux cités ci après et suivant un planning d’exécution y compris la remise en bon état de tout écart soulevé.

Les composants concernés par cette maintenance sont :

 Les circuits primaires : les régulateurs (CCR), armoires de protection BT, les câbles primaires avec les connecteurs, les transformateurs d’isolement et les regards.

 Les circuits secondaires : les câbles secondaires avec les connecteurs, les saignées, les balises élevées et encastrées y compris l’ensemble des éléments les constituant (prismes, filtres de couleur, verrines et demi verrines, dômes, feux, boulonneries etc.…)

 Les panneaux de signalisation : d’indication, de direction, d’emplacement, de dégagement et d’interdiction y compris l’ensemble des éléments les constituant (feux, plexiglas, boulonneries, transformateurs d’alimentation et convertisseurs, etc.…)

 Les PAPI et les manches à air y compris les éléments les constituant (feux, vitres frontales, tissu, supports de fixation et convertisseurs, boulonneries, etc.….)

 Les locaux des sous stations : propreté, les caniveaux et les chambres de tirage des câbles.

 Le système de gestion du balisage lumineux y compris l’UGBA (Unité de Gestion des Barres d’Arrêt) : les postes informatiques, les circuits de contrôle des boucles de détection et des barres d’arrêt et des segments de confirmation (MCC, MS), les Concentrateurs, les CIM, les automates et du réseau de distribution et des télécommandes inter-stations.

Cette maintenance se déroulera hebdomadairement, mensuellement et trimestriellement. Elle sera réalisée suivant la procédure et le planning prédéfinis et sera notifiée dans les enregistrements correspondants qui seront signé conjointement avec le service électricité balisage de l’Aéroport Mohammed V, et consiste à :

1- Maintenance hebdomadaire :

- Effectuer une visite de l’ensemble des locaux des sous station du balisage lumineux et procéder à la maintenance des régulateurs, nettoyage et dépoussiérage, vérification des

orifices d’aération, relevé des paramètres d’exploitation et de l’état de fonctionnement, relevé des défauts et de la valeur d’isolement de chaque boucle des circuits primaires.

 Pour les anomalies relevées, mettre en place le plan d’actions correspondant de la remise en bon état de fonctionnement avec échéancier et les exécuter dans les règles de l’art et conformément aux normes en vigueur

2- Maintenance mensuelle :

En plus de la maintenance hebdomadaire, le contenu de cette maintenance mensuelle, suivant la procédure et le planning prédéfinis, sera notifié dans les enregistrements correspondants, signés conjointement avec le service technique de l’ONDA, se déroulera comme suit :

 Effectuer une visite de l’ensemble des locaux des sous stations du balisage lumineux et procéder à :

- Entretien, nettoyage et dépoussiérage des armoires basses tensions, des automates et des flasheurs, Vérification du serrage des connexions des armoires basses tensions, des

inverseurs Normal/secours et essai de basculement et mener des corrections si nécessaires.

 Effectuer une visite de l’ensemble des panneaux de signalisation et procéder à :

- Nettoyage extérieur des plexiglas des panneaux, vérifier les pieds de fixation et du massif et mener les actions de corrections si nécessaires.

 Effectuer une visite de l’ensemble des unités de PAPI et procéder à :

- Nettoyage des vitres frontales et des parties intérieures et extérieurs, vérification des filtres rouges, des réflecteurs et des lentilles, et mener les actions de corrections si nécessaires, relevé de la valeur de l’angle par appareillage spécifique et mener la

correction si nécessaire par rapport à la valeur référentielle.

3- Maintenance trimestrielle :

En plus de la maintenance hebdomadaire et mensuelle, le contenu de cette maintenance trimestrielle, suivant la procédure et le planning prédéfinis, sera notifié dans les enregistrements correspondants, signés conjointement avec le service technique de l’ONDA et se déroulera comme suit :

 Effectuer une visite de l’ensemble des locaux des sous station du balisage lumineux et procéder à :

- Vérification au niveau des régulateurs (CCR) des connexions, des cartes électroniques, des contacteurs, des fusibles, des sectionneurs, des disjoncteurs basses tensions et câbles, et mener des corrections si nécessaires.

 Effectuer une visite de l’ensemble des panneaux de signalisation et procéder à :

- Nettoyage intérieur des plexiglas, des panneaux et vérifier la colorimétrie et mener les actions de corrections si nécessaires.

 Effectuer une visite de l’ensemble manches à air et procéder à :

- Vérifier la colorimétrie du tissu et les pieds de fixation et du massif et mener les actions de corrections si nécessaires.

 Effectuer une visite de l’ensemble des barres d’arrêt et procéder à :

- Nettoyage intérieur et extérieur des coffrets abritant les concentrateurs et des boitiers des détecteurs et vérifier les pieds de fixation et du massif et mener les actions de corrections si nécessaires.

 Effectuer une visite au bloc technique de la TWR et procéder à :

- Nettoyage et entretien intérieur et extérieur des bais, sis à la salle technique de la TWR, contenant l’automate de synthèse catégorie d’exploitation, le poste SQL et l’horloge GPS y compris l’ensemble des accessoires installés.

- Nettoyage extérieur des postes informatiques (serveurs) sis à la vigie de la tour de contrôle y compris les écrans, les souris et les claviers.

Prix n° 2: Ce prix rémunère au FORFAIT : Maintenance préventive et corrective du système de gestion du balisage lumineux de l’aéroport Mohammed V y compris l’unité de gestion des barres d’arrêt et toutes sujétions suivant les descriptifs suivants

La maintenance du système de gestion du balisage lumineux de l’aéroport Mohammed V, y compris l’unité de gestion des barres d’arrêt concerne les composants suivants :

 Les automates et les interfaces Homme-Machine (panneaux de commande, automates programmables, routeurs, postes informatiques, logiciel PC VIEW, Switch réseaux, MCC, MS, horloge GPS, etc.…)

 Concentrateurs

 CIM

 Fibre optique (Inter bâtiment, Backbone, Channel)

 Boitiers des détecteurs.

Cette maintenance se déroulera semestriellement deux (02) fois par an, pour une durée de cinq (05) jours au minimum et consiste à :

 Etablissement du contenu de cette maintenance par le soumissionnaire qui sera soumis à l’approbation de l’ONDA.

 Planification de l’exécution de la maintenance du système de gestion du balisage lumineux et des barres d’arrêt avec l’ONDA quatre (04) semaines auparavant.

 La mission de cette maintenance se déroulera pour une durée de cinq (05) jours au minimum et fera l’objet de compte rendu signé conjointement avec le service électricité balisage de l’Aéroport Mohammed V

 Les constations soulevées dans le compte rendu feront l’objet d’un plan d’action de remise en bon état avec échéancier

 L’exécution des opérations de remise en bon état et dans les règles de l’art, suivant les gammes de maintenance correctives recommandées dans la procédure préétablie.

Cette maintenance du système de gestion du balisage lumineux et de son unité de gestion des barres d’arrêt contiendra au moins les éléments suivants :

 Relever Tensions automates, Récupérer et recharger programmes automates et API, Remplacer piles automate, API et cartes mémoires, Tester disjoncteurs basse tension, changement du filtre de ventilation et de lampe d’éclairage d’automate si nécessaires.

 Sauvegarde de l’application de gestion du système de balisage, Mise hors tension postes, Nettoyage intérieurs des Unités Centrales, Mise sous tension postes, Vérifier paramètres système, Eliminer fichier temporaire, Défragmenter Disques Durs, Installer nouvelle application, Redémarrer l’application, Vérifier le fonctionnement des CIM, concentrateurs et des boitiers des détecteurs, Diagnostiquer l’horloge GPS.

 Entretien des circuits de contrôles ‘Outdoor’ des barres d’arrêt et des boucles de détection, Tester les connexions inter-équipements, vérifier et contrôler les connectiques.

 Contrôler les défauts de communication sur la supervision, contrôler les délais de réponses des commandes et des remontés d’information (voir NB. Très Importants), vérification de la temporisation du cycle des barres d’arrêt, Relever les paramètres opérationnels, Extraire l’historique, Diagnostiquer les anomalies, recommander les actions curatives et les exécuter dans les règles de l’art et conformément aux normes en vigueur.

NB : Conformément aux spécifications de l’annexe 14_volume 1, procéder à :

1. Tester la partie alarme visuelle et sonore au niveau des postes de gestion et de supervision par simulation de défaillance

2. Vérifier le délai d’apparition d’alarme dans les postes de gestion et de supervision par simulation de changement au niveau système et mesurer le temps passé allant d’un état à l’autre.

Prix n° 3: Ce prix rémunère au FORFAIT : Maintenance préventive et corrective par nettoyage des balises et des regards suivi d’une photométrie des feux des pistes CAT II & III et toutes sujétions suivant les descriptifs suivants :

Cette maintenance préventive et corrective concerne les composants du balisage lumineux cités ci après :

 Les balises encastrées et élevées des pistes d’envole

 Les caniveaux et les chambre de tirage des câbles sis au niveau des locaux des sous stations

 Les regards des traversées et ceux abritant les transformateurs d’isolement et de la fibre optique sis aux aires de mouvement et de trafic de l’aéroport

Cette maintenance se déroulera semestriellement, sera réalisée deux (02) fois par an, suivant la procédure et le planning prédéfinis, sera notifiée dans les enregistrements correspondants, signés conjointement avec le service technique de l’ONDA, et consiste à :

 Effectuer une visite de l’ensemble des locaux des sous stations du balisage lumineux et procéder à :

- Nettoyage, dépoussiérage des caniveaux et des chambres de tirage des câbles et fermeture, par du produit adéquat, des entrées et sorties des câbles contre les rongeurs

 Au niveau des balises encastrées (barres d’arrêt, segments de confirmation, axes des voies de circulation, barrettes rouges et blanches) et balises élevées (rampe d’approche, prolongement de piste, bord des bretelles et voies de circulation, feux à éclat, Wig-Wag,), il est demandé de procéder à :

- Nettoyage des prismes et des lentilles, vérification de la connectique et des filtres de couleur avec changement si nécessaires.

- Vérifications du serrage, par clé dynamométrique, des boulonneries des balises encastrées et élevées.

- Orientation, réglage en azimute des angles et vérification de la colorimétrie des balises élevées conformément aux normes en vigueurs

 Effectuer une visite de l’ensemble des regards des traversées et ceux abritant les transformateurs d’isolement et de la fibre optique sis aux aires de mouvement et de trafic de l’aéroport et procéder à :

- Evacuation des eaux pluviales des regards, par curage ou pompage si nécessaires

- Nettoyage à l’intérieur et extérieurs des regards et vérification des tampons et de la fermeture des regards

- Vérifications de la connectique, des circuits primaires et secondaires et remise en bon état si nécessaires

 Réalisation du nettoyage cryogénique des feux CAT II et CAT III y compris la vérification des serrages par clé dynamométrique et correction des orientations y compris la vérification de la colorimétrie (seuil et fin de piste, TDZ, Axe et bord de piste) des deux piste d’envoles, et ce avant la réalisation de la photométrie, selon les descriptifs cités ci- après, et conformément aux règles en vigueur et notamment l’annexe 14 de l’OACI.

- Définition et descriptif du nettoyage cryogénique :

Des "particules" solides de glace carbonique sont projetées à une vitesse d'environ 300 m/sec sur la surface de l'objet à nettoyer, ce qui provoque un choc thermique et cinétique ponctuel. En conséquence, la couche d'impureté à enlever se contracte, se déchire et se détache de la surface de l'objet. Après l'impact, seule la couche d'impureté se sépare de la surface de l'objet. La glace carbonique, quant à elle, passe immédiatement de l'état solide à l'état gazeux (sublimation).

Le nettoyage cryogénique permet une intervention rapide et ceci même pour des conditions météo difficiles. Le nettoyage s’effectue en pulvérisant un mélange d’air et de glace carbonique sur les prismes des feux. Le produit résiduel ne cause aucun dommage au prisme et ne pollue pas l’environnement. Il n’attire pas non plus la faune (rongeurs, oiseaux, etc.…). Aucun résidu n’est laissé sur la piste et les voies de circulation.

Tous les types de feux élevés ou encastrés peuvent être nettoyés efficacement. Le procédé doit garantir le retrait total de:

- Caoutchouc de pneu d’avion

- Dépôts de calcium

- Glycol

- Eclaboussures de peintures

- Sel

La conception de l’équipement doit assurer une grande flexibilité d’utilisation et la rapidité du nettoyage vitesse (quelques secondes par feu) ce qui va permettre de réaliser l’opération de nettoyage entre les mouvements d’avions.

 Réalisation de la photométrie des feux CAT II et CAT III

- Définition et descriptif de la photométrie :

L’équipement de la mesure photométrique, embarqué sur un véhicule approprié, est un système rapide et fiable pour évaluer tous les feux des pistes CAT II & III. Le rapport de mesures donne les valeurs en candela de chaque feu et identifie les défauts nécessitant une action.

Ce système analyse et détermine la qualité d’un feu en comparaison avec les standards OACI.

Il rend aussi possible la détermination du vieillissement des lampes à partir des tests précédents permettant une comparaison de tous les résultats obtenu sur piste ou sur voie. Cela permet au Service du Balisage de prévoir ses opérations de maintenance et ses stocks de manière efficace. Si le feu n’est pas défaillant mais présente une faible intensité, l’information de position permet de le localiser rapidement pour intervention.

Les mesures sont faites en temps réel alors que le véhicule se déplace sur la piste ou les voies à une vitesse comprise entre 5 et 80 km/h. L’intensité lumineuse détectée est entrée dans le programme d’acquisition de données qui stocke plusieurs milliers de valeurs par feu. Ceci permet d’obtenir la valeur maximum du faisceau principal en candelas, un estimatif de la valeur moyenne ainsi que la couleur et les angles du faisceau. Aussi, ce système peut être utilisée pour mesurer tout feu dont l’illumination est supérieure à 50 lux.

Certification et calibrage :

L’appareil de photométrie doit avoir un certificat de calibrage délivré par un organisme accrédité.

 Etablissement des rapports détaillés de la photométrie en évaluant la performance du système de balisage lumineux et des résultats des balises et de l’état de vieillissement des lampes.

- Contenu des rapports

 Description des normes photométriques selon l’OACI

 Description du système de mesure photométrique et méthodes de mesures

 Tableau récapitulatif des sections mesurées et leur conformité

 Interprétation des résultats de mesures

 Résultats de mesures de la prestation Pour chaque section mesurée il sera fourni :

 Une liste détaillée indiquant pour chaque feu mesuré, la valeur moyenne en candela, le maximum et minimum en candela, le % par rapport au seuil OACI, la couleur détectée, la conformité du feu, le diagramme iso-candela du faisceau lumineux scanné et l’angle du faisceau lumineux en degré vertical et horizontal.

 Un histogramme (les numéros des feux par rapport à leur valeur en candela)

 Pour les feux sélectionnés une fiche de maintenance représentant le diagramme iso- candela et les résultats photométriques du feu.

 Mise en place du plan d’action de remise en bon état, avec échéancier, des constations soulevées dans le rapport de la photométrie préétabli.

 Exécution des opérations de remise en bon état et dans les règles de l’art, suivant les gammes de maintenance correctives recommandées dans la procédure.

NB : Déroulement des opérations de nettoyage cryogénique et de la photométrie:

 Convenir la date d’intervention avec des conditions météorologiques favorables (Pluie légère ou surface mouillée est sans contrainte)

 Réunion avec les services technique et exploitation

 Mise en place du système de mesure photométrique

 Réalisation de la mesure photométrique sur site en coordination avec la tour de contrôle de contrôle (à titre indicatif, le temps d’intervention est d’environ de10 mn pour mesurer tous les feux d’un axe de piste).

 Visualisation instantanée des mesures

ARTICLE 36 : RAPPORTS & VALIDATION

Pendant toute la durée de l’accord le titulaire est tenu de réaliser les rapports nécessaires à la bonne évaluation des services qu’il prodigue. Il tiendra trimestriellement un rapport d’activité détaillant l’ensemble de son action dans le cadre de cet accord, ainsi qu’un tableau de bord reprenant l’ensemble des indicateurs du SLO.

Le canevas du rapport d’activité et les méthodes de calcul des indicateurs du tableau de bord devront être validés par l’ONDA.

Une réunion sera tenue mensuellement en présence des représentants de l’aéroport et le titulaire qui présentera le bilan de son activité.

ARTICLE 37 : HYGIENE, SECURITE, ASSURANCES, SURETE ET POLITIQUE QUALITE

Le titulaire doit attacher une grande importance à l’hygiène, la sécurité et la sûreté de ses employés, ainsi qu’à la protection de l’environnement.

Un effort particulier doit être porté sur l’évaluation et l’appréciation des risques afin de mettre en place des mesures de prévention.

Le titulaire du marché est tenu de respecter les dispositions mises en place au niveau de l’aéroport en matière de sécurité, sûreté et qualité

S écurité de l’environnement et gestion des déchets

Le traitement des déchets résultants des opérations de maintenance est à la charge du titulaire.

Sûreté

Le titulaire est tenu de respecter les consignes et les mesures de sûreté applicables au niveau de l’aéroport.

Qualité

Le titulaire a l’obligation de répondre aux exigences du système de management de la qualité en vigueur dans l’aéroport.

ARTICLE 38 : CIRCULATION DU PERSONNEL

Le titulaire devra remettre à l'O.N.D.A. la liste nominative du personnel ainsi que les renseignements nécessaires à l'établissement des laissez-passer exigés pour l'intervention de ce personnel dans l’aéroport. Les frais relatifs à la délivrance de ces laissez-passer seront entièrement à la charge du titulaire.

Le personnel du titulaire devra se confiner dans l’emplacement désigner pour l'exécution des travaux d'entretien et ne devra pas pénétrer ni circuler sous quelque prétexte que ce soit dans les autres parties de l’aéroport.

ARTICLE 39 : RESPONSABILITES DU TITULAIRE

Le titulaire s’engage à :

lequel il intervient dans le cadre de ce contrat.

à toute norme ou réglementation régissant le domaine d’intervention.

Le titulaire sera responsable du bon fonctionnement du système et de son maintien en état de marche. Tout problème d’exploitation, de sûreté ou de sécurité résultant d’un dysfonctionnement ou d’un arrêt du système lui incombera directement.

Le titulaire est seul responsable de toute conséquence de la non application des conditions suscitées et ce quel que soit la nature du préjudice.

ARTICLE 40 : SECRET PROFESSIONNEL

Le Titulaire (y compris toute personne amenée à travailler dans le cadre du présent marché) se considèrera comme entièrement lié par le secret professionnel pendant toute la durée d’exécution du marché et après son achèvement. Sauf autorisation expresse de l’ONDA, le titulaire du marché s’interdira de :

- Faire usage, à d’autres fins que celles du marché, des renseignements et documents qui lui seront fournis par l’ONDA.

- Communiquer à des tiers ou de publier des données, appartenant à l’ONDA, sous n’importe quel format.

Le Titulaire du marché est tenu de faire signer à chaque membre de l’équipe participant à ce marché, un engagement de respect de la confidentialité de toutes les informations relatives à ce marché. Une copie de ces engagements doit être remise à l’ONDA.

De la même manière, l’ONDA se considèrera comme entièrement lié par le secret professionnel.

Sauf autorisation expresse du titulaire du marché, l’ONDA s’interdit de divulguer à des tiers et de publier sous forme d’extraits, tout ce qu’il pourrait apprendre des techniques propres du titulaire du marché.

ARTICLE 41 : PROPRIETE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

Du seul fait de la signature du marché, le Titulaire garantit l’ONDA contre toutes les revendications concernant les fournitures ou matériaux, procédés et moyens utilisés pour l’exécution des

prestations et émanant des titulaires de brevets d’invention, licences d’exploitation, dessins et modèles industriels, marques de fabrique de commerce ou de service ou les schémas de configuration (topographie) de circuit intégré.

Il appartient au Titulaire le cas échéant, d’obtenir les cessions, licences d’exploitation ou autorisations nécessaires et de supporter la charge des frais et des redevances y afférentes.

En cas d’actions dirigées contre l’ONDA par des tiers titulaires de brevets, licences, modèles, dessins, marques de fabrique de commerce ou de service, et des schémas de configuration utilisés

par le titulaire du marché pour l’exécution des prestations, ce dernier doit intervenir à l’instant et est tenu d’indemniser l’ONDA de tous dommages et intérêts prononcés à son encontre ainsi que des frais supportés par lui.

ARTICLE 42 : FORMATION DES AGENTS D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE

Dans le cadre du présent contrat, Le titulaire du marché devra dispenser chaque année au début du contrat la formation en maintenance et exploitation des équipements objet du présent contrat au profit des techniciens et agents d’exploitation relevant de l’aéroport pour des périodes détaillées comme suit :

- Une période de trois (03) jours pour les techniciens de maintenance.

- Une période de deux (02) jours pour les agents d’exploitation.

Le prestataire devra soumettre à l’approbation des responsables techniques de l’aéroport le programme détaille et le planning de la formation en question. Cette formation devra être dispensée par un technicien ou un ingénieur qualifié disposant d’une expérience dans le domaine de deux (02) ans au minimum.

ARTICLE 43 : MAITRE D’ŒUVRE

Le maitre d’œuvre du présent marché est la Directeur de l’Aéroport Mohammed V. ARTICLE 44 : REFERENTIEL POUR LA MAINTENANCE

Toutes les opérations de maintenance préventive et corrective doivent être réalisées conformément aux normes en vigueur des systèmes de balisage lumineux des pistes d’envoles, à savoir et conformément à :

 L’Annexe 14 de l’OACI, dernières éditions ;

 Les instructions techniques imposées par l’autorité de compétente (Direction de l’Aéronautique Civile) ;

 Evolution des normes en vigueur et des éventuelles actions à mener.

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS

APPEL D’OFFRES OUVERT SUR "OFFRES DE PRIX" N° 294/15

CONTRAT COMPLET DE MAINTENANCE (PIECES ET MAIN D’ŒUVRE) DU BALISAGE LUMINEUX INSTALLE A

L’AEROPORT MOHAMMED V

PARTIE IV : BORDEREAU DES PRIX – DETAIL ESTIMATIF

Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’Aéroport Mohammed V

PARTIE IV : BORDEREAU DES PRIX – DETAIL ESTIMATIF (BDP-DE)

Ligne	Description	UDM	Quantité	PU HORS TVA annuel en chiffres	PT HORS TVA annuel en chiffres
1	Maintenance préventive et corrective des circuits primaires, secondaires et de l’unité de gestion du système de gestion du balisage lumineux de l’aéroport Mohammed V y compris l’UGBA, les panneaux, les PAPI, les manches à air et les locaux des sous stations et toutes sujétions.	FORFAIT	4
2	Maintenance préventive et corrective du système de gestion du balisage lumineux de l’aéroport Mohammed V y compris l’unité de gestion des barres d’arrêt et toutes sujétions.	FORFAIT	2
3	Maintenance préventive et corrective par nettoyage des balises et des regards suivi d’une photométrie des feux des pistes CAT II & III et toutes sujétions.	FORFAIT	2
TOTAL ANNUEL HORS TVA
TVA 20 %
TOTAL ANNUEL TTC

Arrêté le présent bordereau des prix – détail estimatif à la somme annuelle TTC de :

Contrat complet de maintenance (pièces et main d’œuvre) du balisage lumineux installé à l’Aéroport Mohammed V

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