CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE & LOCATION TPE

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE & LOCATION TPE

Date d’activation du contrat :

Le présent contrat de maintenance est consenti et accepté sous les charges et conditions générales de maintenance qui ne sauraient être modifiées sans l’accord écrit de B2BPOS.

ARTICLE 1 : OBJET

Contrat de maintenance d’un terminal de règlement électronique

ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT

La maintenance et location est conclue pour une période initiale et ferme de 48 mois à compter du jour de la mise à disposition du matériel. A son terme, il pourra être renouvelé de manière expresse pour une période équivalente de 1 an par un renouvellement en tacite reconduction.

Pour arrêter le contrat de maintenance, il faudra nous l'indiquer 3 mois avant la fin du contrat de maintenance par courrier avec accusé de réception.

ARTICLE 3 : LOYER ET DEPOT DE GARANTIE

Les loyers sont payables d’avance suivant échéancement convenu au recto.

Le premier loyer est exigible à la date de prise d’effet de la maintenance telle que définie au recto. Si cette prise d’effet intervient après le premier jour du mois, le premier loyer est calculé prorata temporis et est payable par chèque par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci- après.

B2BPOS est expressément autorisé par le client à recouvrer le montant du contrat, directement ou par l’intermédiaire d’un établissement bancaire ou financier de son choix par présentation d’un avis de prélèvement de compte.

La maintenance non payés à leur échéance porteront intérêts à compter de la date d’exigibilité, au profit de B2BPOS, au taux de 15% l’an H.T., de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure. De plus, une indemnité forfaitaire de 30 EUROS sera due à B2BPOS en sus des intérêts. Le client remboursera également au bailleur l’ensemble des frais de recouvrement, frais de justice et d’officier ministériel entraînés par sa défaillance.

La part du loyer s'élève à 12% du prix neuf du matériel installé.

Pour toute rupture de contrat, 35% des mensualités dues seront facturées.

Les prélèvements ce feront par le service Gocardless et apparaitrons sur votre relevé bancaire comme suit :

« GoCardless – B2BPOS / ORION SARL– [Numéro de transaction ou facture] »

Vous autorisez par la signature de ce contrat, B2BPOS au prélèvement lié à ce contrat sur le compte : IBAN :

Un email est également obligatoire pour l’envoi de vos factures :

ARTICLE 4 : UTILISATION ET ENTRETIENT DU MATERIEL

Le client doit se conformer aux lois et règlements concernant sa détention, son usage, et respecter les limites et les conditions d’utilisation prévues par le Constructeur, les conséquences des infractions et dépassements étant à sa charge. Il doit conserver le matériel dans un local permettant le bon fonctionnement et l’entretien, conformément aux spécifications du Constructeur, le maintenir en bon état et payer toute réparation ou remplacement des pièces usées.

Le client ne peut prétendre à aucune remise, prorogation, ou diminution du contrat, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part de B2BPOS en cas de défaut de rendement, ou d’insuffisance technique du matériel.

Le client doit aviser B2BPOS des constatations de toute détérioration, avarie ou destruction du matériel et de tout accident dont il est la cause, dans les 24 heures.

ARTICLE 5 : DOMMAGE AU MATERIEL - RESPONSABILITE

B2BPOS ne saurait en aucun cas être responsable de dommages résultant d’un vice de construction.

ED

Le client s’interdit d’exercer tout recours contre B2BPOS, notamment en cas de mauvais fonctionnement des équipements sous contrat pour obtenir des dommages et intérêts.

ARTICLE 6 : CLAUSES RESOLUTOIRES

Le contrat sera résilié de plein droit huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée adressée au client et restée sans effet, en cas de :

- non-paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité, d’un terme ou de toute autre somme due en vertu du contrat,

- inexécution de l’un quelconque des engagements du client et sans que B2BPOS ait à accomplir aucune formalité judiciaire,

- défaut de constitution du dépôt de garantie éventuellement prévu,

- liquidation amiable ou judiciaire,

- cessation de paiement.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Sauf dérogation écrite de B2BPOS, le client ne peut sous-louer le matériel..

ARTICLE 8 : CONTESTATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tous les litiges issus de l’interprétation ou de l’application des clauses du présent contrat, de ses années et avenants, les parties conviennent à titre définitif et obligatoire que seul le Tribunal Administratif de Grenoble serra compétent pour en juger.

Exemple de calcule pour deux TPE 3G à 34,90€ HT par Mois : 34,90 x 2 TPE x 3 Mois = 209,40€

LOYERS PAR PELEVEMENT TRIMESTRIEL SUR 48 MOIS :

LOYER 1

LOYER 2

LOYER 3

LOYER 4

LOYER 5

LOYER 6

LOYER 7

LOYER 8

LOYER 9

LOYER 10

LOYER 11

LOYER 12

LOYER 13

LOYER 14

LOYER 15

LOYER 16

Client (Paraphe des pages) Société :
Nom, Prénom, Statut :
Signature avec mention « lu et approuvé » : Loueur & Mainteneur B2BPOS 000 xxx xxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX
Signature : Xxxx Xxxxxxx, Gérant

SUPPORT TECHNIQUE :

Materiel sous contrat de maintenance :

ED