Avenant de nantissement d’un contrat d’assurance vie (02/2016)
Avenant de nantissement d’un contrat d’assurance vie (02/2016)
Generali Vie, Société anonyme au capital de 332 321 184 euros Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 481 RCS Paris
Siège social : 2 rue Pillet-Will - 75009 Paris Société appartenant au Groupe Generali immatriculé
sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026
Contrat objet des présentes, ci-après dénommé « le Contrat »
Nom du contrat : Numéro du contrat :
Durée du contrat : Viagère Déterminée Epargne atteinte au : ………… /…………../………………
Avances en cours : OUI NON
Souscripteur(s) , ci-après dénommé « le Constituant»
SOUSCRIPTEUR | CO - SOUSCRIPTEUR |
Mr Mme Nom : ……..……………………………………………… Prénom : …………….………………………….………. Adresse :…………………………………………………... …………………………………………………………….. …………………………………………………………….. …………………………………………………………….. | Mr Mme Nom : ……..……………………………………………… Prénom : …………….…………………………..……… Adresse :…………………………………………………... …………………………………………………………….. …………………………………………………………….. …………………………………………………………….. |
Créancier, ci-après dénommé « le Créancier»
Personne Morale | Personne Physique |
Dénomination sociale, n° RCS, adresse : ……..………………………………………..…………… …………………………………………………………... …………………………………………………………….. …………………………………………………………….. …………………………………………………………….. Représenté(e) par : ……………………………………… …………………………………………………………….. | Mr Mme Nom : ……..……………………………………………… Prénom : …………….………………………………… Adresse :…………………………………………………... …………………………………………………………….. …………………………………………………………….. …………………………………………………………….. |
Assureur, ci-après dénommé « l’Assureur »
GENERALI VIE - Société Anonyme au capital de 332 321 184 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 602 062 481 dont le siège social est situé au 2, rue Pillet Will - 75009 Paris, Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026.
Désignation et caractéristiques de l’engagement
Objet : ..............................................................................................................................................................................................
Date: ................................................................................................................................................................................................
Références : .....................................................................................................................................................................................
Montant :
- En chiffres euros.
- En lettres : .....................................................................................................................................................................................
Type de garantie
cochez la case correspondante
Nantissement total
A la garantie des sommes dues au titre de l’Engagement, le Constituant affecte à titre de nantissement au profit du Créancier le Contrat, en application de l'article L 132-10 du Code des assurances et des articles 2355 et suivants du Code Civil.
Le Constituant reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus procéder, jusqu’à complet remboursement, à toute opération sur le Contrat telle que demande d’avance, de transfert ou d’arbitrages, de rachat partiel ou total, nouvelle mise en garantie du contrat sauf accord exprès et préalable du Créancier.
Par exception, le Créancier autorise, pendant toute la durée du nantissement et sans son accord préalable, le Constituant à procéder aux opérations suivantes :
Arbitrages : OUI NON
Rachats partiels ( hors rachat programmé ) : OUI NON
Nantissement partiel
A la garantie des sommes dues au titre de l’Engagement, le Constituant affecte à titre de nantissement au profit du Créancier une partie du Contrat, en application de l'article L 132-10 du Code des assurances et des articles 2355 et suivants du Code Civil.
Il est précisé que le nantissement est établi partiellement et à hauteur d’un montant MAXIMUM de (brut de prélèvement fiscaux et sociaux éventuels) :
Montant | Période |
.............……………………… € | Pour la période allant du……………………………. au …………………………. |
.............……………………… € | Pour la période allant du……………………………. au …………………………. |
.............……………………… € | Pour la période allant du……………………………. au …………………………. |
.............……………………… € | Pour la période allant du……………………………. au …………………………. |
Le constituant pourra par conséquent exercer librement sur la partie de l’épargne libre de tout engagement, à savoir celle qui excède le montant maximum ci-dessus et sous réserve des garanties accordées par ailleurs, toutes les prérogatives attachées au Contrat, par exemple ses droits à arbitrage et rachat partiel, ce que le Créancier nanti reconnaît et accepte expressément par le présent avenant.
Déclarations des parties
cochez les cases correspondantes
Le Constituant déclare qu’il a informé le Créancier de l‘existence éventuelle d’une procédure de saisie, d’opposition, d’avis à tiers détenteur.
Le Constituant déclare que le Contrat :
ne fait pas déjà l’objet d’aucune cession, délégation ou nantissement
fait déjà l’objet d’un nantissement/délégation :
Total
Partiel
En conséquence les prérogatives prévues dans le présent acte ne pourront être mises en œuvre qu’après levée des précédentes garanties.
Le Créancier déclare :avoir pris connaissance des termes du Contrat et notamment de la Note d’Information valant conditions générales.
Avance
Il est précisé que si une avance non remboursée est en cours, soit au jour de la demande de remboursement par le Créancier, soit au jour du décès de l’Assuré, le Créancier et le Constituant autorisent l’Assureur à racheter d’office et avant tout règlement les sommes nécessaires au remboursement prioritaire de l’avance en cours. En outre, toute avance consentie à compter de la signature des présentes devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Créancier.
Rachats partiels programmés
En cas de rachats partiels programmés mis en place sur le Contrat préalablement à la signature des présentes, il est convenu entre les parties :
que ces rachats partiels programmés se poursuivent selon des conditions identiques, étant précisé que l’Assureur ne prendra pas l’initiative de les interrompre, ou d’informer le Créancier, quel que soit le montant de la provision mathématique.
que ces rachats partiels programmés cessent à compter de la prise d’effet du nantissement (sous réserve des opérations en cours de traitement)
Le Constituant autorise expressément l’Assureur à donner au Créancier, pendant toute la durée de l’engagement, et sur simple demande de sa part, toutes les informations relatives à la valorisation du Contrat.
Renonciation
Dans l’hypothèse de l’exercice par le Constituant de sa faculté de renonciation au Contrat dans le délai visé à l’article L. 132- 5-1 code des assurances, la restitution des sommes versées au titre du Contrat s’effectuera entre les mains du Créancier à concurrence des sommes lui restant dues au titre de l’Engagement susvisé, le surplus éventuel étant versé par l’Assureur au Constituant.
Contrat à durée déterminée
En cas de survenance du terme du contrat avant le terme de l’Engagement, le Constituant s’engage à demander la prorogation du contrat, sous réserve que ce dernier le prévoit et dans les conditions y afférentes, ce que le Créancier accepte.
A défaut, les sommes dues par l’Assureur seront versées sous forme d’un capital terme, dans la limite des sommes dues au Créancier sur demande expresse de sa part.
Contrat investi sur des supports soumis aux fluctuations des marchés financiers
Pour les sommes investies sur les Unités de Compte et/ou en parts de provision de diversification, la valeur des supports varie en fonction des fluctuations des marchés financiers et suivant des modalités également précisées aux conditions générales.
Le Constituant et le Créancier conviennent que si, par suite d'une baisse de la valeur de référence de ces supports au sens des conditions générales régissant le Contrat, la valeur vénale du Contrat ne représentait plus une valeur au moins égale à
% des engagements garantis, le Créancier pourra demander, à tout moment, un supplément de garantie pour rétablir la marge indiquée ci-dessus, soit en espèces, soit en valeurs nouvelles. A défaut pour le Constituant de fournir ce supplément de garantie sous huitaine, la créance garantie deviendrait immédiatement et de plein droit exigible, et la Créancier pourrait présenter le Contrat nanti au remboursement
Le Constituant et le Créancier conviennent que, pendant toute la durée l’Engagement et tant que des sommes resteront dues à ce titre, le Contrat sera investi et maintenu sur le fonds en euros soit :
En intégralité
A concurrence d’un montant de euros
Exécution du nantissement
En cas de défaillance du Constituant, la faculté de rachat partiel ou de rachat total est transférée au Créancier dans la limite de la valeur de rachat du Contrat et du montant maximum défini ci-dessus nette de frais et après déduction des avances, des prélèvements fiscaux et sociaux éventuellement dus au jour de la mise en œuvre du présent nantissement ; ce que le Constituant accepte.
L’accord du Constituant n’est pas requis en cas d’exercice de la faculté de rachat par le Créancier.
D’un commun accord, le Constituant et le Créancier conviennent qu’en cas d’exercice de la faculté de rachat par le Créancier , l’option fiscale retenue sera (cochez la case correspondante) :
le prélèvement forfaire libératoire (PFL)
l’imposition sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
L’exercice du droit à rachat diminue à due concurrence le montant de la provision mathématique du Contrat. Il produit les mêmes conséquences qu’un rachat demandé par le Constituant à l’Assureur.
Fin du nantissement
Le nantissement s’éteindra par le remboursement, par l’arrivée à échéance de l’Engagement ou d’un commun accord entre le Créancier et le Constituant. Le Créancier s’engage à adresser à l’Assureur une main levée entière et définitive afin qu’il en prenne acte.
En cas de décès de l’assuré avant l’échéance de l’Engagement, le Créancier est bénéficiaire à titre onéreux des capitaux dus par l’Assureur au titre du Contrat nanti aux fins de remboursement de sa créance ; le solde éventuel sera versé aux bénéficiaires désignés au Contrat.
Décharge de responsabilité
Le Constituant et le Créancier dégagent l'Assureur de toute responsabilité relative au règlement que ce dernier serait amené à opérer au titre de l’exécution du nantissement, l'Assureur ne pouvant être tenu de procéder à une quelconque vérification du bien-fondé et du montant de la demande de rachat du Créancier.
Droit applicable et attribution de juridiction
Signatures
Le présent acte est soumis au droit français et les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour toute contestation.
Le présent avenant ne prendra effet qu’au jour de sa signature par l’Assureur qui intervient en dernier signataire aux présentes. Fait à …………………………….. , le …… / …… / en autant d’exemplaires que de signataires dont un pour
1.
chacune des parties qui reconnait l’avoir reçu.
LE(S) CONSTITUANT(S) (Souscripteur)1
Mention manuscrite à écrire par les constituants: « Bon pour nantissement dans les termes ci-dessus au profit du Créancier pour un montant de (montant du crédit en chiffres et en lettres),»
ATTENTION : Si le souscripteur n’est pas l’assuré, la signature de l’assuré est requise et doit être précédée de la mention manuscrite
« Bon pour accord »
LE BENEFICIAIRE ACCEPTANT
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour nantissement dans les termes ci-dessus au profit du Créancier pour un montant de (montant du crédit en chiffres et en lettres)
LE CREANCIER
L’ASSUREUR