REGLEMENT DU JEU – HELICE MOTOS
REGLEMENT DU JEU – HELICE MOTOS
Article 1 - ORGANISATION
La société HELICE MOTOS, société SAS au capital de 100 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 807 741 541, dont le siège social est situé au 00 xxxxxx xx xx xxxxxxx, 00000 x Xxxxxxxx, organise du 2 janvier 2018 à 9h30 jusqu'au 29 décembre 2018 à 18h00 inclus, un jeu intitulé « Tentez de gagner une NineT exclusive avec HELICE » L'opération se déroulera du 2 janvier 2018 jusqu'au 29 décembre 2018 inclus. La société HELICE MOTOS, est l'organisatrice de ce jeu et est responsable de son fonctionnement et de son organisation.
Article 2 - PARTICIPATION
Ce jeu est réservé exclusivement aux clients de la société HELICE MOTOS. La notion de client, ayant capacité à participer est défini ci-après, dans le présent article.
Il ne peut s’agir que de clients, personnes physiques âgés de 18 ans minimum, pénalement responsables et résidants légalement en France métropolitaine.
Ce jeu est réservé aux clients de la société HELICE MOTOS ayant signé un bon de commande d’un véhicule neuf BMW Motorrad ou d’occasion BMW Motorrad de moins de 5 ans avec 00 000 xx maximum au compteur dans l’une des concessions du groupe HELICE MOTOS à savoir HELICE 69*, HELICE SAINT ETIENNE* ou HELICE 26* entre le 1 janvier 2018 à 9h30 et le 29 décembre 2018 à 18h00 inclus.
De plus, le paiement intégral doit être devenu définitif au moment de la livraison et dans tous les cas au plus tard le 31 janvier 2019 à 18h00. Cela induit & inclus le fait que le véhicule doit être livrable au plus tard le 31 janvier 2019.
Sont exclus du jeu concours, les salariés de la société organisatrice, ses partenaires, ayant participé à
l’élaboration du jeu-concours.
*HELICE 69
58 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx 00 000 Xxxxxxxx
*HELICE SAINT ETIENNE
0 Xxx Xxxxxx Xxxx
00 000 Xxxxx Xxxxxxx
*XXXXXX 26
000 Xxxxxx Xxxxxx Xxxx 00 000 Xxxxxxx
Article 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu « Tentez de gagner une NineT exclusive avec HELICE » implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le participant.
Pour participer, il convient de rappeler que le client doit avoir signé un bon de commande d’un véhicule neuf BMW Motorrad ou d’occasion BMW Motorrad de moins de 5 ans avec 00 000 xx maximum au compteur avant le 29 décembre 2018 et avoir effectué le paiement intégral au moment de la livraison et dans tous les cas au plus tard le 31 janvier 2019 à 18h00 auprès des concessions du groupe à savoir HELICE 69, HELICE SAINT ETIENNE ou HELICE 26.
Le Contrat de vente d’un véhicule neuf BMW Motorrad ou d’occasion BMW Motorrad de moins de 5 ans avec 00 000 xx au compteur maximum devient définitif sous réserve du paiement intégral du véhicule par le client ou l’organisme de financement dans le cas des contrats suivants : Crédit classique, LOA, LLD, Select VO (crédit ballon), Select VN, Select VD, Passlease au plus tard le 31 janvier 2019 à 18h00, soit au moment de la livraison. Cela signifie donc que le véhicule doit être livrable au plus tard le 31 janvier 2019.
Le client doit remplir le bulletin de participation lors de la signature du bon de commande ou renvoyer ledit bulletin de participation à la société Organisatrice dans un délai de 45 jours maximum à compter de la signature du dit Contrat, le cachet de la Poste faisant foi.
Il ne sera admis qu’une participation par client. Le bulletin de participation ne devra contenir qu’un
seul participant, et ce, peu importe le nombre de signataires du contrat de vente.
Toute participation incomplète, illisible, erronée ou toute fausse déclaration sera annulée à la discrétion de la société organisatrice.
Le non-respect de cette clause entraînera la disqualification immédiate du participant.
Article 4 - DOTATION
La dotation du jeu est la suivante :
1 - A compter du 2 janvier 2018 et jusqu'au 29 décembre 2018 inclus, parmi les clients ayant signé un bon de commande d’un véhicule neuf BMW Motorrad ou d’occasion BMW Motorrad de moins de 5 ans avec 00 000 xx maximum au compteur auprès de la société HELICE MOTOS à savoir HELICE 69, HELICE SAINT ETIENNE ou HELICE 26, un client sera tiré au sort pour gagner une RnineT chromée, préparée par notre atelier HELICE MOTOS d’une valeur de 19 900 € TTC, date de première mise en circulation : 21/07/2016, immatriculée EE-494-BZ, chassis n°Z672196, 3500 km maximum au compteur, ainsi que la carte grise d’une valeur de 243€.
Le lot comprend donc :
- La NineT
- La carte grise
Le lot ne comprend pas :
- Les frais de déplacement pour venir récupérer la moto. Le client devra à ses frais se rendre en concession.
- Les entretiens
- La garantie
- Des accessoires optionnels
Le bon de commande d’un véhicule neuf BMW Motorrad ou d’occasion BMW Motorrad de moins de 5 ans et avec 00 000 xx maximal au compteur éligible au tirage au sort sera celui qui sera devenu définitif lorsque la société HELICE MOTOS aura perçu le paiement intégral du véhicule par le client ou l’organisme de financement dans le cas des contrats suivants : Crédit classique, LOA, LLD, Select VO (crédit ballon), Select VN, Select VD, Passlease.
Le lot gagné devra être accepté comme tel, et ne pourra être ni remboursé ni échangé ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
Si ces conditions sont parfaitement réalisées, le tirage au sort se déroulera au xxxxx xx 0xx xxxxxxxx 0000.
Article 5 - TIRAGE AU SORT
Le tirage au sort est prévu postérieurement à la date d’enregistrement du dernier contrat de vente,
telle que spécifié à l’article 4 ci-dessus.
Les participants seront prévenus de la date et du lieu du tirage au sort, par voie postale ou par Email ou par SMS.
Il sera procédé au tirage au sort du bulletin gagnant par des membres de la Direction. Ce tirage au sort
s’effectuera dans un lieu qui sera précisé par une invitation adressée à chaque participant.
Les membres de la Direction vérifieront, dans un premier temps, que le bulletin de participation aura été dûment et correctement renseigné en respectant l'intégralité du présent règlement.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination du gagnant ou en cas de non-respect du présent règlement par les participants.
Il sera également procédé au tirage de deux suppléants, pour le cas où le bénéficiaire du lot ne se
manifesterait pas au terme d’un délai défini à l’article 6 ci-après.
Article 6 - INFORMATION DU GAGNANT ET RETRAIT DU PRIX
1. À l’issue du tirage au sort, le gagnant de la RnineT immatriculée EE-494-BZ, numéro de châssis Z672196 d’une valeur de 19 900€ TTC et de sa carte grise d’une valeur de 243€, s’il n’est pas présent, sera avisé par téléphone et par Email, conformément aux informations fournies sur le bulletin de participation, de la procédure de retrait de son prix.
Pour bénéficier de son lot, le gagnant devra fournir à la société organisatrice, à sa demande, toutes
pièces justificatives permettant la remise du lot. Aucune démarche ne sera faite à l‘égard des perdants.
Ainsi, il sera impérativement demandé au gagnant de fournir son permis de conduire valide, un certificat d’assurance et l’ensemble des justificatifs à fournir dans le cadre de la délivrance d’une carte grise (Carte d’identité, justificatif de domicile).
En cas d’empêchement ou si le gagnant ne répond pas, sous un délai de 30 (trente) jours, à compter de la prise de contact par la société organisatrice ou si les coordonnées recueillies sont fausses ou erronées, il perdra définitivement le bénéfice de son lot sans que la responsabilité de l’organisateur ne puisse être engagée.
Dans ce cas, le 1er suppléant sera avisé selon les mêmes modalités.
S'il s'avérait que le 1er suppléant était également défaillant, le 2ème suppléant sera avisé selon les mêmes modalités.
S’il s’avérait que le 2ème suppléant était également défaillant, le lot restera acquis à l’organisateur.
En tout état de cause, la société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu-concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination du gagnant.
Le nom du gagnant sera disponible auprès du siège de l’entreprise et pourra être librement utilisé par l'organisateur afin de communiquer sur le jeu à l'intérieur comme à l'extérieur de l’entreprise.
Le gagnant autorise d’ores et déjà l’organisateur à utiliser son nom, prénom, photo, sur les différents supports de communication de l’entreprise.
Article 7 - RECLAMATIONS
La participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. La société
HELICE MOTOS, se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder.
Durant le jeu et jusqu’à sa clôture, la société HELICE MOTOS, ne répondra à aucune réclamation orale,
quelle qu’en soit la nature.
Les réclamations nées de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement devront impérativement être soumises par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception à la société HELICE MOTOS. Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée, en courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours suivant la signature du Contrat de vente, le cachet de la poste faisant foi.
Article 8 – CONDITIONS PARTICULIERES
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La société HELICE MOTOS n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation ou de contestation portant notamment sur la conformité, la qualité du lot gagné. La société HELICE MOTOS n’encourt aucune responsabilité du fait notamment de la survenance d’un cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté tel que : un incident technique lié à une défectuosité du système utilisé ou à un accès frauduleux au dit système, un dysfonctionnement, une interruption ou un ralentissement des services postaux, des moyens de transport ou du réseau de télécommunications.
La société HELICE MOTOS ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un candidat au jeu.
La responsabilité de la société HELICE MOTOS ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
La société HELICE MOTOS se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure ou autre, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
La société HELICE MOTOS se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. L’Organisateur se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la société HELICE MOTOS comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société HELICE MOTOS se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés. La société HELICE MOTOS se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu.
La société HELICE MOTOS pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, malveillance, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil, etc…) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou le gagnant soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 9 : UTILISATIONS DES DONNEES PERSONNELLES
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique par la société HELICE MOTOS ou toute entreprise qu’elle s’adjoint à des fins marketings et promotionnelles.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978,
modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout gagnant dispose des droits d'opposition (art. 26 de la Loi), d'accès (art. 34 à 38 de la Loi) et de rectification (art. 36 de la Loi) des données le concernant. Ainsi, tout participant peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées. Il doit pour ce faire écrire à l’adresse suivante :
HELICE MOTOS
00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx 00 000 Xxxxxxxx
Article 10 : LITIGES
La société HELICE MOTOS, le jeu et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant,
sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 11 : CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
Toute participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Le règlement du jeu est déposé à l’étude SELARL A3 JURIS, Huissiers de Justice, domiciliés en cette qualité 00 xxx xx xx Xxxx-Xxxx – 00000 XXXX Xxxxx 00.
Il est possible d’obtenir une copie du présent règlement exclusivement par courrier en adressant la
demande à :
HELICE MOTOS
58 Xxxxxx xx xx Xxxxxxx 00 000 Xxxxxxxx
Les frais d’affranchissement nécessaires à la demande d’un exemplaire du règlement pourront être
remboursés, sur simple demande écrite et via l’envoi d’un RIB/ RIP, au tarif postal lent en vigueur.