Contract
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes physiques ou morales se connectant, naviguant et souhaitant effectuer un achat dans l’Espace Clients via le site internet de D8 xxxx://xxx.x0.xx, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société D8 SAS dont le siège social est situé 0/0 xxx Xxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX XXX XXXXX, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro B 778 130 443, SAS au capital de 2 250 000 €, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR11 778 130 443, ci-après dénommée « D8 ».
L’accès et l’utilisation l’Espace Client accessible sous l’adresse xxx.x0.xx impliquent l’acceptation tacite et sans réserve des présentes conditions par le client, sous leur dernière version en ligne.
2. Commande
3. Expédition et Livraison
4. Conditions de règlement
5. Retour et remboursement
6. Sécurisation des transactions
7. Service client
8. Propriété intellectuelle
9. Responsabilité
10. Informations nominatives
11. Election de domicile et juridiction
12. Enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques
13. Divers
1. Tarifs
Tous les prix des produits sont indiqués en euros Hors Taxes et hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe 3. Expédition et Livraison). Un montant minimum de commande est exigé pour bénéficier de la livraison gratuite sur secteur D8.
D8 se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment sans préavis. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. A compter de la réception et de l’acceptation de la commande par le client, ce dernier s’engage à régler en totalité la facture correspondante.
D8 se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en
principal et intérêts.
2. Commande
Le client peut commander sur internet via le site xxxx://xxx.x0.xx.
D8 se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. D8 s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), D8 s'engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée et un avoir sera alors établi.
Un minimum de 400 consommations ou de 150 € H.T. est exigé pour pouvoir passer commande.
3. Expédition et Livraison
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas à l’acheteur la possibilité d’annuler le contrat, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
D8 est libéré de l’obligation de livraison pour tout cas fortuits et de force majeure, sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, inondations, incendies, etc.
L’expédition s’effectue en France métropolitaine uniquement.
La livraison est effectuée via Chronopost dès réception du règlement de la commande. La livraison est gratuite dans la mesure où le panier du Client atteint un minimum de 150 € H.T. sinon elle est facturée 15 e H.T.
Si la commande est passée avant 15h30, la livraison est effectuée le lendemain avant 13h00 (sauf le dimanche).
4. Conditions de règlement
Le paiement des achats s'effectue selon les conditions commerciales du contrat négocié préalablement par le client avec D8.
Le paiement s’effectue à la commande. Le site internet accepte le paiement par carte bancaire au moment de la commande sur le site internet.
5. Retour marchandise
5.1 Délai pour retourner un article
Le client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise.
5.2 Conditions de retour
Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. La DLC pour les produits périssables ne doit pas excéder 3 mois. Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour par email xxxxxxxx@x0.xx. D8 émettra alors la demande de retour correspondante et en fera parvenir la confirmation au client par e-mail. Le client devra imprimer la page de demande de retour et la joindre au colis (à l’intérieur). A défaut, le client devra recopier le numéro de retour sur une feuille vierge et la mettre dans le colis.
Le client devra ensuite retourner à D8 le colis à ses frais par La Poste, ou le déposer sur l’un de nos sites D8
(Vitry sur Seine, Jargeau, Saint Maximin).
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, D8 ne sera en aucun cas tenu responsable et aucun avoir sur les produits ne pourra avoir lieu.
Si le client a choisi de retourner son colis en le déposant directement chez D8, il lui suffira de le déposer à
l’accueil avec le numéro de retour qui lui a été attribué par D8.
Le client devra conserver la preuve de dépôt qui lui sera remise par D8 lors du dépôt du colis.
5.3 Etat des produits
Tous les produits retournés (produits, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts.
A réception du colis, D8 jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la revente. Si le retour est refusé par D8, les produits seront alors
retournés au client aux frais de D8 sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à
remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
5.4 Remboursement des retours
Sous réserve du respect de ces conditions de retour, D8 procédera au remboursement des produits retournés dans les 30 jours suivant la réintégration en stock des marchandises, sous la forme d’un avoir valable sur la prochaine commande.
6. Sécurisation des transactions
D8 met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet xxxx://xxx.x0.xx.
7. Service client
L’accès à l’Espace Clients nécessite un login et un mot de passe pour s’y connecter. Il et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de D8, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement de l’Espace Clients.
Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, D8 ne peut garantir un fonctionnement de l’Espace
Clients 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour toute information ou question, le Service Client de D8 est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 8H30 à 17H00 au 01 47 18 38 38 pour toute autre question ; par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxx@x0.xx
; par courrier à adresser à D8 0/0 xxx Xxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXX XXXXX XXXXX, par fax à envoyer au 00 00 00 00 00.
8. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site internet de D8 sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de D8 est strictement interdite sauf accord préalable.
Toutes les photographies visibles sur l’Espace Clients D8, et en particulier celles illustrant les produits, sont nécessairement protégées par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à D8 ou à des tiers ayant autorisé D8 à les exploiter.
Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'une photographie représentée sur l’Espace Clients est constitutive de contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites.
De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques de l’Espace Clients D8 figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à D8 ou à des tiers ayant autorisé D8 à les exploiter.
9. Responsabilité
D8 s'efforce d'offrir aux Utilisateurs, dans l’Espace Clients, l'information la plus fiable et qualitative qui soit. Chacune des fiches descriptives des produits en vente dans l’Espace Clients établit une description détaillée du produit concerné.
Ces informations ont pour origine exclusive les données communiquées par les fabricants et les fournisseurs des produits.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre seulement
indicatif, et n’ont donc pas valeur contractuelle.
D8 ne garantit pas cependant l'exactitude, l’actualité et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le Site, ni la conformité de ladite information avec l'utilisation que souhaite en faire les Utilisateurs.
En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive.
D8 ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par le client ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée dans l’Espace Clients, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation de l’Espace Clients.
La société D8 n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de D8 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
10. Informations nominatives
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés au dit site, D8 a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.
Les Utilisateurs disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant en tête des présentes.
Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur l’Espace Clients, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de D8 et des éventuels transporteurs des produits, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux clients sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion de l’Espace Clients, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Les données des Clients pourront être également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.
11. Election de domicile et juridiction
L’élection de domicile est faite par la société venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce du Siège Social sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de du client son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
12. Enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques
L'identifiant unique FR005955_05TR4W attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.000-00-00 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société D8 (code Siret 77813044300071). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.
13. Divers
D8 se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions.
Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que
pour les règles de forme, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.