CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Xxxxxxx & Mayr SA (ci-après ZM)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Xxxxxxx & Mayr SA (nachfolgend ZM)
ALLGEMEINE VERKAUFSBEDINGUNGEN
Xxxxxxx & Mayr SA (following as ZM)
1° DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de matériel faite par ZM. L'acquéreur du matériel ZM sera ainsi soumis aux conditions contractuelles, résultant de l'accord tel que mentionné sous chiffre 2 ci- dessous, ainsi qu'aux présentes conditions générales. Toute suppression, modification ou adjonction, d'une modalité contractuelle, ou d'une modalité précisée dans les présentes conditions générales, devra être convenue par écrit.
2° CONCLUSION DU CONTRAT
L'offre initiale faite par ZM est indicative. Le contrat de vente est passé lorsque, après acceptation de l'offre initiale par l'acquéreur, ZM a confirmé par écrit (lettre, fax, courrier électronique) les modalités définitives de la commande de matériel. Sauf avis contraire donné par l'acquéreur dans un délai de cinq jours à réception de la confirmation de commande définitive, l'acquéreur est réputé en avoir accepté les modalités, ainsi que les présentes conditions générales accessibles sur le site comme mentionné dans l'offre initiale.
3° DELAI DE LIVRAISON
A moins de stipulation contraire convenue par écrit, le retard dans la livraison par ZM ne saurait occasionner une pénalité de retard ou la réparation d'un quelconque dommage en faveur de l'acquéreur. une mise en demeure de livrer est sans effet. La livraison n'interviendra dans le délai convenu que si l'acquéreur à rempli toutes les conditions convenues (telle que paiement des acomptes, ouverture d'une lettre de crédit, etc.). A défaut, ZM pourra retarder la livraison jusqu'à complète exécution des conditions requises.
4° CAS DE FORCE MAJEURE
Par cas de force majeure, on entend tout événement influençant le bon déroulement du contrat, événement incontrôlable et indépendant des agissements de ZM. Ainsi en est-il de tout événement survenant notamment chez le fournisseur, l'expéditeur ou le transporteur de ZM. Dans un cas de force majeure, ZM se réserve le droit d'annuler le contrat en totalité ou partiellement, ceci sans que l'acquéreur ne puisse prétendre à une indemnisation. ZM s'efforcera toutefois d'exécuter le contrat, ceci malgré les événements contraires. A cet égard, ZM sera en droit de remplir ses obligations contractuelles, même par des livraisons successives partielles.
5° PRIX
Les prix figurant dans la confirmation de commande définitive engagent ZM uniquement par rapport aux prestations confirmées. ZM se réserve le droit de majorer les prix en cas d'augmentation ou diminution des quantités commandées ou en cas de commande complémentaire. Sauf stipulation contraire, l'extra alliage ou d'autres éventuelles surtaxes seront facturés à la livraison au taux du jour. Les prix confirmés ou facturés s'entendent sortie usine. En cas de non-respect du délai de paiement fixé dans la confirmation de commande définitive, le retard de paiement sera sanctionné au taux d'intérêt de retard de 7%. Le taux d'intérêt de retard prendra effet dès le 1er jour qui suit la fin du délai de paiement, ceci sans mise en demeure supplémentaire. ZM sera également habilitée à facturer les frais éventuels complémentaires liés au retard.
6° DOCUMENTS ET MATERIEL
Les dessins, projets, études, échantillons et prototypes, qui ont été élaborés par ZM sur demande de ses clients ou autres intéressés, restent propriété intellectuelle de ZM et ne peuvent être ni reproduits, ni utilisés ou communiqués à des tiers, sans autorisation écrite expresse de la part de ZM. Des outils de travail spécifiques aux commandes restent propriété de ZM, même s'ils ont été financés partiellement ou entièrement par l'acquéreur.
7° CONTRÔLE DE RECEPTION / MARCHANDISE
Le contrôle du matériel par l'acquéreur peut se faire à l'usine de ZM. Ce contrôle, dit de réception, doit expressément être requis par écrit par l'acquéreur. Ce contrôle de réception ne se fera dès lors pas automatiquement.
8° GARANTIE
ZM garantit exclusivement les spécifications techniques résultant de la confirmation de commande définitive adressée à l'acquéreur, ceci sous réserve d'accord contraire convenu par écrit. Les défauts doivent être signalés immédiatement dès leur apparition suite au contrôle de réception effectué, selon chiffre 7 ci-dessus ou dès réception du matériel par les acquéreurs. L'avis des défauts doit être immédiat. Tout avis excédant un délai de trente jours à compter du lendemain où du contrôle de réception selon chiffre 7 ci-dessus, est tardif. Aucun défaut ne sera pris en compte passé ce délai, de sorte qu'aucune garantie ne sera donnée en cas d'avis des défauts tardif. Sont réservés les défauts résultant de vice caché découvert ultérieurement. Le même délai de trente jours s'applique dès le jour afférent à la connaissance du vice caché. A défaut d'être donné dans ce délai, l'avis des défauts sera considéré comme tardif et aucune garantie ne sera donné par ZM. La durée de la garantie est de deux ans, dès le jour du contrôle de réception ou dès le jour de la réception du matériel. Dès l'apparition du défaut et après qu'il ait été signalé à ZM, l'acquéreur est tenu de permettre à ZM l'accès immédiat au matériel défectueux. En cas de défauts qui tombent sous le coup de la garantie, ZM s'engage à réparer, remplacer ou porter au crédit de l'acquéreur la valeur du matériel défectueux. ZM sera seule habilitée à décider quelle option elle entend choisir pour exécuter ses obligations de garantie en tout état de cause, toute indemnisation complémentaire en faveur de l'acquéreur est exclue, notamment
- Toute prétention résultant d’un dommage direct ou indirect quel qu’il soit.
- Notamment toute prétention résultant de l’article 208 alinéa 2 CO
- Toute prétention résultant de dommages issus d’un entreposage ou d’u traitement non conforme au matériel par ZM ou par un tiers
9° RESERVE DE PROPRIETE
ZM conserve la propriété du matériel et/ou des marchandises fournies jusqu'à complet paiement de leur prix et de tous frais accessoires éventuels convenu entre parties. Le transfert de propriété n'interviendra dès lors qu'après complet paiement. L'acquéreur en possession du matériel et des marchandises en assume les risques et la garde. Il s'engage à les conserver en parfait état et de manière à pouvoir clairement les individualiser en tout temps, aussi longtemps qu'il en a pas la propriété. En cas de non paiement à l'échéance convenue, ZM se réserve le droit de revendiquer la totalité du matériel ou des marchandises vendues, la restitution s'effectuant aux risques et périls de l'acquéreur. La récupération du matériel et des marchandises ne libère pas l'acquéreur du paiement du prix sous déduction de la valeur résiduelle du matériel récupéré et des acomptes cas échéant versés.
10° FOR JURIDIQUE / DROIT APPLICABLE
Le for juridique est à Aigle. Le droit suisse est applicable.
1° ANWENDUNGSBEREICH
Vorliegende allgemeine Bedingungen sind auf jeden Verkauf von durch ZM hergestelltem Material anzuwenden. Der Xxxxxx des Materials von ZM ist somit an die Vertragsbedingungen aus dem unter nachstehender Xxxxxx 2 genannten Vertrag sowie an vorliegende allgemeine Bedingungen gebunden. Eine Streichung, Änderung oder das Hinzufügen einer Vertragsklausel oder einer Klausel zu vorliegenden allgemeinen Bedingungen muss schriftlich vereinbart werden.
2° VERTRAGSABSCHLUSS
Das Erstangebot durch ZM ist unverbindlich. Der Verkaufsvertrag ist abgeschlossen, wenn ZM nach Akzeptierung des Erstangebots durch den Xxxxxx die definitiven Modalitäten der Materialbestellung schriftlich (Brief, Fax, E-Mail) bestätigt hat. Wenn der Xxxxxx nicht innerhalb einer Frist von fünf Tagen ab Erhalt der definitiven Bestellbestätigung etwas Anderweitiges mitteilt, wird davon ausgegangen, dass er die Modalitäten sowie vorliegende allgemeine Bedingungen, die auf der Internetseite, wie im Erstangebot angegeben, einsehbar sind, akzeptiert.
3° LIEFERFRIST
Wenn keine anderweitige schriftliche Vereinbarung getroffen wurde, führt Lieferverzug durch ZM zu keiner Verzugsstrafe oder Entschädigung irgendeines Schadens zugunsten des Käufers. Eine Liefererinnerung ist wirkungslos. Die Lieferung erfolgt nur innerhalb der vereinbarten Frist, wenn der Xxxxxx alle vereinbarten Bedingungen (wie Begleichung der Anzahlungen, Eröffnung eines Akkreditivs, etc.) erfüllt hat. Ansonsten kann ZM die Lieferung bis zur vollständigen Erfüllung der erforderlichen Bedingungen verschieben.
4° HÖHERE GEWALT
Unter höherer Gewalt wird jedes Ereignis verstanden, das den ordentlichen Vertragsablauf beeinflusst und von ZM nicht kontrolliert und beeinflusst werden kann. Das trifft auf jedes Ereignis zu, das vor allem beim Lieferanten, Auslieferer oder Spediteur von ZM auftritt. In einem Fall höherer Gewalt behält ZM sich das Recht vor, den Vertrag vollständig oder teilweise zu annullieren, ohne dass der Xxxxxx eine Entschädigung fordern könnte. ZM bemüht sich jedoch, den Vertrag trotz widriger Ereignisse zu erfüllen. Diesbezüglich besitzt ZM das Recht, ihre Vertragspflichten selbst durch aufeinander folgende Teillieferungen zu erfüllen.
5° PREIS
Die Preise in der definitiven Bestellbestätigung sind für ZM nur hinsichtlich der bestätigten Leistungen bindend. ZM behält sich das Recht vor, die Preise bei Erhöhung oder Verringerung der Bestellmenge oder bei einer Nachbestellung zu erhöhen. Wenn nichts Anderweitiges vereinbart wurde, werden der Legierungszuschlag und etwaige andere Zuschläge bei Lieferung zum Tagessatz in Rechnung gestellt werden. Die bestätigten oder in Rechnung gestellten Preise verstehen sich ab Werk. Bei Nichteinhalt der in der definitiven Bestellbestätigung festgelegten Zahlungsfrist wird der Zahlungsverzug durch einen Verzugszinssatz in Höhe von 7% sanktioniert. Der Verzugszinssatz wird ab dem 1. Tag nach Ablauf der Zahlungsfrist und ohne zusätzliche Mahnung angewandt. ZM ist auch befugt, etwaige Zusatzkosten infolge des Verzugs in Rechnung zu stellen.
6° DOKUMENTE UND MATERIAL
Die Zeichnungen, Entwürfe, Studien, Muster und Prototypen, die von ZM auf Antrag ihrer Kunden oder anderer Betroffener erstellt bzw. ausgearbeitet wurden, bleiben geistiges Eigentum von ZM und dürfen ohne ausdrückliche schriftliche Genehmigung durch ZM weder vervielfältigt noch genutzt oder an Dritte weitergegeben werden. Auftragsspezifisches Werkzeug bleibt Eigentum von ZM, auch wenn es teilweise oder vollständig vom Xxxxxx finanziert wurde.
7° EINGANGSKONTROLLE / WARENKONTROLLE
Die Kontrolle des Materials durch den Xxxxxx kann in der Fabrik von ZM erfolgen. Diese Kontrolle, die so genannte Abnahme, muss vom Xxxxxx ausdrücklich schriftlich gefordert werden. Diese Eingangskontrolle erfolgt also nicht automatisch.
8° GARANTIE
ZM garantiert nur die technischen Spezifikationen, die aus der definitiven Bestellbestätigung an den Xxxxxx hervorgehen, unter Vorbehalt anderweitiger schriftlicher Abkommen. Mängel müssen sofort bei ihrer Feststellung bei der gemäß vorstehender Xxxxxx 7 durchgeführten Eingangskontrolle oder gleich bei Abnahme des Materials durch xxx Xxxxxx mitgeteilt werden. Die Anzeige des Mangels muss sofort erfolgen. Jede Anzeige, die nach einer Frist von dreißig Tagen ab dem Tag nach der Eingangskontrolle gemäß vorstehender Xxxxxx 7 erfolgt, gilt als verspätet. Nach dieser Frist wird kein Mangel berücksichtigt, so dass bei verspäteter Mängelanzeige keine Garantie gewährt wird. Davon ausgeschlossen sind später entdeckte, versteckte Mängel. Dieselbe Frist von dreißig Tagen gilt ab Bekanntwerden des versteckten Mangels. Wenn sie nicht innerhalb dieser Frist erfolgt, gilt die Mängelanzeige als verspätet und ZM gewährt keine Garantie. Die Garantiedauer beträgt ab dem Tag der Eingangskontrolle oder ab dem Tag der Abnahme des Materials zwei Jahre. Ab Auftreten des Mangels und nach dessen Meldung an ZM muss der Xxxxxx ZM sofort Zugang zum mangelhaften Material gewähren. Bei garantiepflichtigen Mängeln verpflichtet ZM sich, den Mangel zu beheben, das mangelhafte Material zu ersetzen oder dem Xxxxxx den Wert des mangelhaften Materials gutzuschreiben. ZM ist allein befugt, zu entscheiden, welche Möglichkeit sie wählt, um ihre Garantiepflichten zu erfüllen. Auf jeden Fall ist jede zusätzliche Entschädigung zugunsten des Käufers ausgeschlossen, vor allem:
- jeder Anspruch aus irgendeinem direkten oder indirekten Schaden, besonders jeder Anspruch aus Artikel 208, Absatz 2, OR.
- jeder Anspruch aus Schäden durch eine nicht materialkonforme Lagerung oder Verarbeitung durch ZM oder einen Dritten.
- jeder Anspruch aus Schäden infolge einer falschen Nutzung des Materials bzw. des mangelhaften Materials.
9° EIGENTUMSVORBEHALT
ZM bleibt Eigentümer des Materials und/oder der gelieferten Waren bis zur vollständigen Bezahlung ihres Preises und aller etwaiger, von den Parteien vereinbarter Nebenkosten. Der Eigentumsübergang erfolgt infolgedessen erst nach vollständiger Zahlung. Der Xxxxxx, der im Besitz des Materials und der Waren ist, trägt alle Risiken und muss sie beaufsichtigen. Er verpflichtet sich, sie in perfektem Zustand aufzubewahren und derart, dass er sie jederzeit klar identifizieren kann, xxxxxxx er nicht ihr Eigentümer ist. Bei Nichtbezahlung zur vereinbarten Frist behält ZM sich das Recht vor, das gesamte Material oder die verkauften Waren zurückzufordern. Die Rückgabe erfolgt dabei auf Risiko und Gefahr des Käufers. Die Rückgabe des Materials und der Waren befreit den Xxxxxx nicht von der Zahlung des Preises unter Abzug des Restwerts des zurückgegebenen Materials und gegebenenfalls geleisteter Anzahlungen.
10° GERICHTSSTAND / ANWENDBARES RECHT
Gerichtsstand ist Aigle. Es ist Schweizer Recht anzuwenden
1° FIELD OF APPLICATION
The present general conditions apply to any sale of equipment made by ZM. The purchaser of the ZM equipment will thus be subject to the contract conditions, resulting from the agreement as mentioned under paragraph 2 below, as well as to the present general conditions. Any deletion, change or addition of a contractual method, or of a method specified under the present general conditions, shall be agreed down in writing.
2° SIGNATURE OF CONTRACT
The basic offer set by ZM is indicative. The sale contract is signed when, after acceptance of the basic offer by the purchaser, ZM has confirmed down in writing (letter, fax, e-mail) the final methods of the order of equipment. Except contrary notification delivered by the purchaser within the five days following receipt of the final confirmation of the order, the purchaser has agreed to the acceptance of the methods, as well as the present general conditions available on the site, as mentioned in the basic offer.
3° DELIVERY PERIOD
Except a contrary stipulation agreed down in writing, the delay in the delivery by ZM could not cause a penalty of delay or the redress for an unspecified damage in favour of the purchaser. A setting in residence to delivery is without consequences. The delivery will not intervene within the agreed time only if the purchaser has achieved all the agreed conditions (such as payment of the instalments, opening of a letter of credit, etc.). Failing that, ZM will be able to delay the delivery until complete execution of the required conditions.
4° CASE OF ABSOLUTE NECESSITY
By case of absolute necessity, one means any event altering the right unfolding of the contract, any event unverifiable and independent of the actions of ZM. It is as such concerning any event occurring notably to the supplier, the shipper or the conveyor from ZM. In a case of absolute necessity, ZM reserves the right to cancel the contract entirely or partially, without the fact that the purchaser should be able to claim any compensation. ZM will however endeavour to carry out the contract, in spite of contrary events. On that score, ZM shall fulfil its contractual obligations, even by partial successive deliveries.
5° PRICES
The prices appearing in the final confirmation of order engage ZM only concerning the confirmed services. ZM reserves the right to mark up the prices in case of increase or decrease of the ordered quantities or in case of complementary order. Except contrary stipulation, the extra alloy or any other surtax will be invoiced at delivery at the day rate. The confirmed or invoiced prices get along at the factory leave. In case of non-appliance to the term of payment fixed in the final confirmation of order, the delay of payment will be penalized at the interest rate of delay of 7%. The interest rate of delay will take effect from the first day following the end of the term of payment, without any additional setting in residence. ZM is also entitled to invoice the potential complementary expenses related to the delay.
6° DOCUMENTS AND EQUIPMENT
Drawings, projects, studies, samples and prototypes, worked out by ZM on request of its customers or of any other persons interested in, remain intellectual property of ZM and cannot be nor reproduced, nor used nor communicated to others, without any express written authorization on behalf of ZM. Working tools specific to the orders remain ZM property, even if they have been partially or entirely financed by the purchaser.
7° INSPECTION AT RECEIPT / MERCHANDISE
The inspection of the equipment by the purchaser can be done at ZM factory. This inspection, known as control at receipt, must expressly be requested down in writing by the purchaser. This inspection at receipt will consequently not be done automatically.
8° WARRANTY
ZM exclusively guarantees the technical specificities resulting from the final confirmation of order addressed to the purchaser, subject to any contrary agreement settled down in writing. The defects must be announced right after their notice following the carried out inspection at receipt, in accordance with paragraph 7 as above or from receipt of the equipment by the purchasers. The notification of the defects must be immediate. Any notification exceeding thirty days from the day of the inspection at receipt or from the day after according to paragraph 7 above, is late. No defect will be taken into account over this period, so that no guarantee shall be given in case of late notification of defects. Are reserved the defects resulting from hidden defect discovered later on. The same thirty days period applies from the day relating to the knowledge of the hidden defect. For lack of information about it within the period, the notification of the defects will be considered as late and no guarantee shall be delivered by ZM. The warranty period is of two years, from the day of the inspection at receipt or from the day of receipt of the equipment. From the appearance of the defect and after it has been announced to ZM, the purchaser is held to allow ZM the immediate access to the defective material. In case of defects falling during the warranty, ZM commits itself to repair, replace the defective equipment or to credit the purchaser with the value of this equipment. Only ZM is entitled to decide which option it intends to choose to carry out its obligations of warranty. In any case, any complementary compensation towards the purchaser is excluded, for instance:
- any claim resulting from a direct or indirect damage, whatever it is.
- in particular, any claim resulting from article 208, paragraph 2 CO.
- any claim resulting from any damages after a non conform storage or treatment of the equipment, by ZM or a third party,
- any claim resulting from damages due to inadequate use of the equipment or of the defective equipment.
9° PRESERVATION OF PROPERTY
ZM preserves property of the provided equipment and/or of the supplied merchandise until complete payment of their amount and of all potential and additional expenses agreed between parts. The transfer of property will then intervene only after complete payment. The purchaser in possession of the equipment and of the merchandise assumes the risks and the charge. He asserts to preserve them in perfect state and so as to clearly be able to individualize them in any time, as long as it is not in his property. In case of non payment before the agreed period, ZM reserves the right to assert the entirety of the equipment or the sold merchandise, the return being carried out at the purchaser’s own risks. The recovery of the equipment and of the merchandise does not release the purchaser from the payment of the price with deduction of the residual value of the recovered equipment and of the instalments made down, if falling due.
10° LEGAL FOR / APPLICABLE LAW
The legal for is based in Aigle. The Swiss law is applicable.