Contract

X. Xxxxxx XXXXXX, X. Xxxxxxx XXXXXXX, X. Xxxxxx XXXXX, X. Xxxx-Xxxx XXXXXXXXX, Xxx Xxxxx-Xxxxxxxxx XXXXXXX représentée par X. Xxxxxxx XXXXXXXX, X. Xxxxxx XXXXX, Xxx Xxxxx-Xxxxxx XXXXXX, X. Xxxxxxxx XXXXXXX, X. Xxxxx XXXXXXXXXX,

X. Xxxx XXXXXXX, Xxx Xxxxxxxxx XXXXX, X. Xxxxxxx XXXXXXX

Pouvoirs :

X. Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXX donne pouvoir à X. Xxxxx XXXXXXX,

X. Xxxx-Xxxxxx XXXXXX donne pouvoir à Xxx Xxxxxxxxxx XXXXX,

Xxx Xxxxx-Xxxxxxxxx XXXXXXX donne pouvoir à Mme Marie-Eve GOUTELLE,

X. Xxxx CELLE donne pouvoir à X. Xxxx XXXXXXX,

X. Xxxx XXXXXXXXX donne pouvoir à Xxx Xxxxx XXXXXX,

Xxx Xxxxx-Xxxxxxxxx XXXXX donne pouvoir à X. Xxxxx XXXXXX, Xxx Xxxxxx XXX donne pouvoir à M. Xxxx XXXXXXXX,

X. Xxxxx XXXXXXXXXXX donne pouvoir à Xxx Xxxxx XXXXXXX, Xxx Xxxxxxxx XXXXXXXX donne pouvoir à M. Xxxxxxxx XXXXXX,

X. Xxxxxxx XXXXX donne pouvoir à X. Xxxx-Xxxx XXXXXX,

Xxx Xxxxxx XXXXXXXXX-XXXXXXX donne pouvoir à M. Xxxx XXXXXXXXXXX,

X. Xxxx XXXXXX donne pouvoir à X. Xxxx-Xxxx XXXXXXXXX,

Xxx Xxxxxxx XXXXXXXXXXXX donne pouvoir à M. Xxxx-Xxxxxx XXXXXXX, Xxx Xxxxxxxxx XXXXXXX CUSTODIO donne pouvoir à Xxx Xxxxxxxxx XXXXX, Xxx Xxxxxxx XXXXXX donne pouvoir à X. Xxxxx XXXXXXXX,

X. Xxxx-Xxxx XXXXXX donne pouvoir à X. Xxxxxxx XXXXXX,

Xxx Xxxx-Xxxxxxxxx XXXXXXX donne pouvoir à X. Xxxxxx XXXXXXXX

Membres titulaires absents excusés :

X. Xxxx-Xxxxx XXXXXXX, Mme Xxxx XXXXXXXXXXX, X. Xxxxxxx XX XXXXXXXXX,

X. Xxxxxx ESTABLE, X. Xxxxxxxxxx XXXXXXXX, X. Xxxxxx XXXXX XXXXXXXXXX, Xxx Xxxxxxxxx XXXXXXX, Xxx Xxxxxxx XXXXXX, Xxx Xxxxxxxxx XXXXXX, Xxx Xxxxx XXXXXXXX, X. Xxxxxxx XXXXXX, Xxx Xxxxxxxxx XXXX, X. Xxxxxx XXXXXXX,

X. Xxxxx XXXXXXXXX, X. Xxxxxx XXXXXXX

Secrétaire de Séance :

X. Xxxx XXXXXXXXXXX

DELIBERATION DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 22 MARS 2018

DELEGATION CADRE ACCORDEE AU PRESIDENT POUR LA DECISION DE RECOURIR A L’EMPRUNT ET AUX OPERATIONS DE COUVERTURE

Saint-Etienne Métropole mène une politique de gestion active de sa dette, avec l’objectif de sécuriser et minimiser la charge financière supportée par la collectivité, dans le cadre de la circulaire IOCB1015077CC du 25/06/2010, relative au régime des délégations en matière d’emprunt et d’instruments financiers de couverture.

La présente délibération a pour objectif, d’une part, de définir le cadre dans lequel s’inscrit cette gestion active de la dette et, d’autre part, présenter en annexe 1 un compte-rendu des opérations réalisées en 2017 avec un panorama de l’encours de dette.

Article 1 :

Le Conseil Métropolitain donne délégation au Président pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité, à la sécurisation de son encours et à la réalisation des contrats de trésorerie, conformément aux termes de l’article L.5211-10 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-après définies :

Article 2 :

Au 01/01/2018, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

 L’encours total de la dette actuelle s’élève à 540,74 M€ tous budgets confondus. Elle se répartit de la manière suivante :

 Budget principal : 348,1 M€ dont 49,15 M€ de dette transférée (voirie 2011 et 2016, pépinières d’entreprises et transfert 2017)

 Budget des zones industrielles : 2,46 M€

 Budget des transports : 93,8 M€

 Budget de l’assainissement : 48,65 M€

 Eau : 37,44 M€

 Réseau de chaleur : 10,19 M€

 Parc et stationnements : 0,93 M€

 La ventilation de la dette actuelle, y compris les swaps, en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacent et la structure, est la suivante :

 487 385 524.42 € soit 90,13 % de dette classée 1-A (436 contrats d’emprunt)

 421 632,12 € soit 0,08 % de dette classée 1-B (2 contrats d’emprunt)

 504 974,32 € soit 0,09 % de dette classée 4-B (1 contrat d’emprunt)

 350 847,11 € soit 0,06 % de dette classée 1-E (1 contrat d’emprunt)

 480 085.50 € soit 0,09 % de dette classée 4-E (1 contrat d’emprunt)

 29 633 838,16 € soit 5,48 % de dette classée 3-F (2 contrats de swap)

 150 790.97 € soit 0,03 % de dette classée 4-F (2 contrats d’emprunt)

 21 810 532.58 € soit 4,04 % de dette classée 6-F (4 contrats de swap)

Article 3 :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget le Président reçoit délégation aux fins de contracter :

DES INSTRUMENTS DE COUVERTURE

 Stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations que sont susceptibles de subir les marchés, Saint-Etienne Métropole pourrait recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA, contrat de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

Les réaménagements sur les opérations de couverture qui pourraient être réalisées auront toujours pour objectif de sécuriser partiellement ou totalement l’encours.

 Caractéristiques essentielles des contrats

Il pourra être envisagé, dans un souci d’optimisation et de sécurisation de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles IOCB1015077CC du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP),

- et/ou des contrats d’accord de taux futur pour figer un taux (FRA),

- et/ou contrats de terme contre terme pour figer un taux (FORWARD/FORWARD),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

Le Conseil Métropolitain autorise les opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de dette (dont la liste figure en annexe 2), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter.

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Egalement, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.

Les index de référence des contrats d’emprunt et des contrats de couverture pourront être :

- l’EONIA et ses dérivés (T4M, TAG, TAM),

- l'EURIBOR,

- le TMO et TME,

- Livret A, LEP,

- l’OAT, le TEC,

- le taux fixe.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourraient être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.

DES PRODUITS DE FINANCEMENT

 Stratégie d’endettement

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations que sont susceptibles de subir les marchés, Saint-Etienne Métropole souhaite pouvoir recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.

Dans la limite des crédits ouverts au budget 2018, les nouveaux emprunts et les éventuels réaménagements d’emprunts seront réalisés conformément au tableau des risques mentionné dans la charte Gissler.

 Caractéristiques essentielles des contrats

Il vous est proposé, dans le souci d’optimiser la gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles IOCB1015077CC du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- des emprunts obligataires,

- et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 50 ans en fonction de la durée de vie du bien à financer. Les contrats seront libellés en euros.

Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :

- l’EONIA et ses dérivés (T4M, TAG, TAM)

- l'EURIBOR,

- le TMO et TME,

- Livret A, LEP,

- l’OAT, le TEC,

- le taux fixe.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourraient être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers, tel que les commissions à la mise en place de l’emprunt ou les commissions de non-utilisation.

DES PRODUITS DE REAMENAGEMENT DES ENCOURS EXISTANTS

Saint-Etienne Métropole souhaite pouvoir souscrire des produits de refinancement en substitution des contrats existants.

Ces produits de refinancement auront pour objectifs l’optimisation des frais financiers, la sécurisation de la dette, le rééquilibre de la structure de la dette.

Ils permettront de modifier :

- le taux,

- l’index,

- la marge appliquée sur l’index,

- la périodicité,

- le profil d’amortissement,

- la durée résiduelle.

Ils porteront sur :

- des contrats classés dans le tableau des risques de la charte Gissler,

- des contrats classés hors charte, dès lors qu’il s’agit de l’encours de dette structurée existant au 01/01/2018 et dans la mesure où il s’agit d’opérations permettant de geler le(s) coupon(s) de certaines échéances ou d’améliorer les niveaux de barrière retenus dans les formules de détermination de taux.

 Caractéristiques essentielles des contrats

Il vous est proposé, dans le souci d’optimiser la gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles IOCB1015077CC du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- des emprunts obligataires,

- et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,

- et/ou des barrières sur Euribor,

- et/ou des emprunts structurés pour refinancer la dette structurée au 01/01/2017 dès lors qu’ils n’auront pas pour effet de dégrader le classement des emprunts existants au regard de la classification de la charte Gissler.

Le montant du prêt ne pourra pas excéder le montant du capital restant dû augmenté des éventuelles indemnités de remboursement anticipé.

DES PRODUITS DE TRESORERIE

Afin de pallier aux besoins de trésorerie ponctuels de Saint-Etienne Métropole, il vous est proposé d’avoir la capacité de recourir à des lignes de trésorerie pour un montant maximum de 20 M€.

Les index de référence de la ligne de trésorerie pourront être :

- l’EONIA et ses dérivés (T4M, TAM, TAG),

- l’EURIBOR.

Des primes ou commissions pourraient être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers, tel que les commissions à la mise en place de la ligne de trésorerie ou les commissions de non-utilisation.

Le Conseil Métropolitain, après en avoir délibéré :

- donne délégation à Monsieur le Président de Saint-Etienne Métropole ou son représentant dûment habilité et l’autorise à :

o lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers

dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

o retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

o passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

o résilier les éventuelles opérations,

o signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux articles précédents,

o signer les contrats d’emprunt répondant aux conditions posées aux articles précédents,

o définir le type d’amortissement,

o procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation,

o procéder à des réaménagements d’emprunts répondant aux conditions posées aux articles précédents,

o conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus,

o signer les contrats d’ouverture de ligne de trésorerie d’un montant maximum de 20 M€,

o subdéléguer par voie de décision ou d’arrêté, dans la limite des pouvoirs ci-dessus énumérés, à toute personne que le Président jugerait compétente.

Les autorisations sont valables pour une année.

Il sera rendu compte au Conseil Métropolitain de l’usage qui aura été fait de cette autorisation.

Des annexes sur la dette et les opérations de couverture seront jointes au Compte

A dministratif ainsi qu’au Budget Primitif de chaque exercice.

C e dossier a été adopté à l’unanimité.

Pour extrait, Le Président,

Xxxx XXXXXXXX