CONTRAT DE PRESTATIONS (FORMATION, INSTALLATION, CONSULTING) CONDITIONS GENERALES

CONTRAT DE PRESTATIONS (FORMATION, INSTALLATION, CONSULTING) CONDITIONS GENERALES

PREAMBULE

Après avoir défini ses besoins en fonction de sa structure, de son organisation et de la connaissance de son personnel, le Client souhaite que la Société I’Car Systems Groupe, (RCS Tours n°000 000 000) (ci-après l’«Editeur ») lui fournisse des prestations complémentaires relatives au Progiciel. Ces prestations, définies dans le Bon de Commande, peuvent être indifféremment des prestations d’installation, de formation ou de consulting.

DEFINITIONS

Adaptation

Le terme « Adaptation » recouvre tout développement spécifique, réalisation d’interfaces et personnalisation des éditions. Les Adaptations éventuellement réalisées au titre des présentes seront remises au Client exclusivement sous la forme de code objet, aucune disposition du Contrat ne pouvant conduire à l’obligation pour l’Editeur de remettre les codes sources.

Base de Démarrage

Le terme « Base de Démarrage » s’applique à la base constituée par l’Editeur comprenant les paramètres et les référentiels propres à chaque marque de constructeur automobile. Cette base est maintenue par l’Editeur qui en fait une mise à jour.

Progiciel

Le terme « Progiciel » s’applique aux progiciels, sous forme de code objet, commercialisés par l’Éditeur et comprenant leur support magnétique et leur documentation associée et, le cas échéant, l'outil de développement et sa partie applicative, pour lesquels une licence est concédée au Client au titre d’un Contrat de Licence d’Utilisation de Progiciel distinct accepté par le Client.

Prestation

Le terme « Prestation(s) » s’applique à toutes les interventions de l’Éditeur entrant dans le cadre de la mise en œuvre du Progiciel et réalisées au titre des présentes. Les Prestations portent notamment sur l’installation du Progiciel, les études ou analyses relatives au projet, le paramétrage, les reprises des données, la réalisation d’Adaptations, la formation, l’assistance au démarrage (c’est-à-dire à la mise en exploitation du Progiciel) et l’encadrement de projet. Les Prestations commandées par le Client sont listées dans le(s) Bon(s) de commande annexé(s) aux présentes.

1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est formé, entre l’Editeur et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- les présentes conditions générales,

- le Bon de Commande dont les parties sont convenues pour commander les services et qui porte la référence des présentes conditions générales,

- l’éventuelle Annexe technique jointe le cas échéant au Bon de Commande.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Le Client reconnaît que l'acceptation du Contrat a pour conséquence d'écarter l'application de ses Conditions Générales d'achat et des clauses spécifiques figurant sur ses bons de commandes qui n’auraient pas été expressément acceptées par l’Editeur.

Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client dans le Contrat ou les Bons de Commande n’aura de valeur si elle n’est pas acceptée expressément par l’Editeur.

2. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur fournit au Client les Prestations identifiées au bon de commande (ci-après le « Bon de commande »).

3. DUREE

Le Contrat prend effet à compter de la signature par les deux Parties du Bon de Commande faisant référence au Contrat et prend fin à l’issue de la réalisation des Prestations commandées conformément aux termes de l’éventuelle Annexe technique. Toute nouvelle commande de Prestations passée par le Client par la suite sera régie de façon exclusive par les présentes Conditions Générales, dès lors qu’un nouveau Bon de Commande sera émis et signé par les Parties. Les articles 7, 8 et 11 des présentes continueront de

produire leurs effets selon leurs propres termes après l’expiration du contrat.

L’expiration du contrat ne dégage pas le Client de son obligation de payer les sommes dues au titre du Contrat.

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les différentes prestations de services proposées par l'Editeur sont décrites sur ses sites Extranet et internet à l'adresse xxx.xxxxxxxxxxx.xx, auquel le Client peut accéder soit librement soit grâce à ses identifiants. Le Client se reportera à la description de l'offre à laquelle il a souscrite pour connaître l'étendue des prestations proposées.

L'Editeur informe le Client que le périmètre de ces prestations peut être amené à évoluer dans l'avenir.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations de L’Editeur

L’Editeur s’engage à :

- Réaliser l'ensemble des Prestations décrites au Bon de Commande, en respectant les modalités définies dans le Contrat ;

- Notifier par écrit au Client tous les éléments, par lui connus, qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des Prestations ;

- Soumettre au Client un devis et un délai prévisionnel d'exécution pour les Adaptations supplémentaires correspondant à des éléments d'analyse non demandés initialement, ou non prévus dans les fonctionnalités du Progiciel, sur la base du tarif de Prestations en vigueur.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

- Disposer d’un personnel qualifié ;

- Inscrire à des sessions de formation des personnes motivées et ayant un niveau de compétence suffisant ;

- Désigner au sein de son personnel un responsable référent disponible et investi d'un pouvoir de décision à l'égard des solutions proposées ;

- Fournir gratuitement le temps machine et le personnel nécessaire aux essais et à l'exploitation pour l'ensemble des Prestations ;

- Assurer au personnel de l’Editeur le libre accès aux locaux où le Progiciel doit être installé et à ses logiciels en cas de besoin et mettre à disposition de l’Editeur, à la date de livraison, des locaux ayant les infrastructures nécessaires au raccordement électrique, réseau et téléphonique du matériel utilisé dans la réalisation des Prestations, selon les éventuelles préconisations techniques indiquées par l’Editeur.

- S'assurer que les structures de son entreprise tiennent compte des nouvelles conditions résultant de l'emploi du Progiciel et, le cas échéant, déterminer et prendre lui-même les mesures d'organisation ou de réorganisation nécessaires ;

- Apporter à l’Editeur l’ensemble des éléments et informations nécessaires pour lui permettre la bonne exécution des Prestations ;

- Payer le prix convenu conformément à l’article 6 du Contrat.

- Le Client est en outre responsable de la protection des données collectées et enregistrées.

5.3 Obligations communes

La durée prévisionnelle des Prestations pouvant être indiquée au calendrier figurant dans le Bon de Commande est établie d’un commun accord entre les Parties comme correspondant à une prévision réaliste en fonction des informations communiquées à l’Editeur par le Client et notamment sa couverture fonctionnelle initiale. En conséquence, l’affinement des besoins du Client peut entraîner une évolution de l’estimation des charges liées à la réalisation des Prestations. Elle fait l’objet d’un suivi périodique par les équipes des Parties en charge de la réalisation des Prestations. Le seul dépassement de ces délais n’entraîne pas présomption de faute de la part de l’Editeur dans l’exécution de ses obligations.

Les Parties sont d’accord que la bonne tenue du calendrier prévisionnel dépend de la disponibilité du personnel, des logiciels,

des locaux et des données que chacune d’entre elles prend l’obligation de fournir au titre du Contrat.

6. MODALITES FINANCIERES

Le prix correspondant aux Prestations commandées figure dans le Bon de Commande.

Les frais de déplacement et d'hébergement sont à la charge du Client et sont facturés selon les modalités fixées aux Bons de Commande. Sont également mis à la charge du Client, tous les frais liés aux prestations de formation tels que les frais d'envoi et de reproduction des supports de cours.

Sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de commande, les Prestations sont réglées sur la base de la facturation mensuelle établie par l’Editeur et récapitulant les Prestations effectuées au cours du mois écoulé, l’Editeur est un organisme de formation agréé. Le règlement direct de la prestation de formation à l’Editeur par le centre collecteur de fonds du Client ne pourra être réalisé que si l’Editeur dispose, avant le début de la formation, de la convention de stage dûment complétée par ledit centre collecteur.

Les conditions de paiement sont à trente (30) jours suivant la date de facture par prélèvement automatique ou virement.

En sus de la pénalité forfaitaire fixée par décret, tout retard de paiement donnera lieu, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, à l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculées par jour de retard.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, l’Editeur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

En cas de non-paiement d'une seule facture à son échéance, l’Editeur pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client. L’Editeur disposera alors du droit de suspendre l'exécution de ses Prestations telles que prévues dans le Contrat jusqu'au règlement par le Client de la facture en cause. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du contrat du fait de l’Editeur, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé de l’Editeur.

7. DROITS CONCEDES

7.1 Droits concédés sur les supports de cours

Sous réserve du paiement des Prestations, l’Editeur concède au Client le droit de reproduire les documents remis dans le cadre de la formation en autant d'exemplaires qu'il le désire à condition que ce soit pour ses besoins propres et uniquement pour les personnes employées par le Client et travaillant dans le domaine qui a fait l'objet de la formation. Tous les supports de formation communiqués à l’occasion des formations sont et demeurent la propriété de l’Editeur. En outre, le Client devra faire figurer sur toute copie toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portés sur les documents remis par l’Editeur.

7.2 Droits concédés sur les Adaptations

En cas de réalisation d’Adaptations par l’Editeur, cette dernière concède, par les présentes, au Client :

- Un droit non exclusif et non transférable d’utilisation des Adaptations réalisées dans le cadre de ce contrat sur la configuration matérielle du Client ;

- Un droit de copie des Adaptations à des fins de sauvegarde ou d’archivage ;

- Un droit de combinaison avec d’autres progiciels.

La licence d’utilisation des Adaptations concédée dans le cadre des présentes sera effective dès paiement des Prestations à l’Editeur et restera en vigueur aussi longtemps que le Client en continuera l’utilisation.

Les Adaptations réalisées sont et resteront la propriété de l’Editeur.

8. GARANTIE ET RESPONSABILITE

8.1 Garantie

L’Editeur s’engage à accomplir les Prestations conformément aux règles de l’art de sa profession, à son savoir-faire, son expérience, et à son expertise.

Dans le cadre des Prestations exécutées au titre d’intervention sur site, l’Editeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En cas de Prestations non conformes, l’Editeur réalisera à nouveau les

services dus, et, dans les cas où l’Editeur ne pourrait fournir ces services, il remboursera le montant éventuellement déjà versé pour la commande non-réalisée.

Les garanties ci-dessus sont limitatives, et l’Editeur ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni que les Adaptations fonctionneront de manière ininterrompue ou exempte d’erreurs, ni son aptitude à satisfaire les objectifs particuliers du Client. A ce titre, les Parties écartent expressément au titre du Contrat, et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés des Adaptations.

8.2 Responsabilité

L’Editeur ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Prestations. En outre, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance téléphonique ou de conseils n’émanant pas de l’Editeur elle-même.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires.

Il est par ailleurs expressément convenu que la responsabilité de l’Editeur ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage indirect pouvant survenir lors du déplacement et de l'intervention sur site de l'un de ses préposés.

En aucun cas, l’Editeur n'est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de Clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de l’Editeur, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par l’Editeur au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande concerné.

Par ailleurs, en cas de dommage corporel causé par l’Editeur ou l’un de ses préposés, l’Editeur indemnisera la victime conformément aux dispositions légales applicables.

Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les dispositions des présentes conditions établissent une répartition des risques entre l’Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution, par l'une ou l'autre, d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du contrat et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

10. RESILIATION

En cas de manquement par l'une des Parties à une obligation prévue au Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

En outre, en cas de non règlement de sommes dues par le Client, ne faisant pas l'objet de réserves motivées, et signifiées explicitement à l’Editeur, ce dernier pourra résilier le contrat de plein droit et sans

délai après l'avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, ceci n'empêchant pas l’Editeur de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances.

11. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s'oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions du Contrat, ainsi que les informations de l'autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat, dès lors que ces informations ont un caractère sensible sur un plan économique, technique ou commercial, ou déclarées comme telles par l'une ou l'autre des Parties, à les garder strictement confidentielles et s'abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du contrat, et à s'abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution du contrat.

Dans le cadre d’une activité professionnelle, le Client s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès au Progiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété du Progiciel.

Le Progiciel et sa documentation sont désignés comme étant confidentiels.

Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord préalable et exprès de la Partie concernée relatif à une levée de la confidentialité.

12. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Sauf dispositions écrites contraires, le Client assure la maîtrise d’œuvre des Prestations effectuées dans le cadre de ce contrat. L’Editeur garantit qu’il exécute ses Prestations par l’intermédiaire d’un personnel qualifié, dans les conditions prévues par la loi, et qu’il ne se trouve pas frappé par les dispositions du Code du travail qui interdisent le travail clandestin ou irrégulier.

Les Prestations fournies au titre du Contrat peuvent se rapporter à la licence d’utilisation de Progiciel, que le Client acquiert au titre d’un contrat distinct. Ledit contrat référencé auprès de l’Editeur régira l’utilisation du Progiciel. Toutes les Prestations acquises auprès de l’Editeur sont proposées séparément de la licence.

Le Client renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’Editeur, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur. Toute rémunération occulte est également interdite. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de l'expiration de ce dernier. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager l’Editeur en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.

13. CESSION DU CONTRAT

Le Contrat ne peut, en aucun cas, faire l'objet par le Client d'une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

Données Personnelles : Les conditions applicables concernant les données personnelles sont définies dans l’Annexe « Conditions relatives aux traitements des données à caractère personnel applicables aux progiciels installés chez le Client ainsi qu’aux services associés ».

Notifications : Toutes les notifications requises par le Contrat seront effectuées par Lettre Recommandée avec demande d’avis de réception et seront réputées valablement effectuées aux adresses indiquées en tête des présentes, sauf si une notification de changement d’adresse a été effectuée. Nonobstant les notifications prévues par lettre recommandée avec avis de réception, les Parties conviennent que des informations relatives à la conclusion ou à l’exécution du contrat pourront être transmises par courrier électronique. Notamment, conformément à l’article 1126 du Code

civil, le Client reconnaît que l’Editeur peut lui adresser par courrier électronique toute notification relative à l’évolution et la modification du Contrat. Dès lors, le Client accepte expressément l’usage de ce mode de communication. Les Parties conviennent que les courriers électroniques échangés entre elles constitueront des modes de preuve valable de la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du contrat s’en trouve modifié.

Engagements des parties : Les Parties conviennent que la validation du bon de commande, la conclusion et le renouvellement du contrat, ainsi que le paiement des redevances et/ou des factures émises, signifient que le Client a pris connaissance et a accepté les Conditions Générales en vigueur à la date de cette validation, conclusion, renouvellement ou paiement. Le Client est informé que ces Conditions Générales sont accessibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx conformément aux articles 1125 et 1127-1 du Code civil.

Les versions antérieures des Conditions Générales depuis le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx sont également disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx. Les Parties conviennent ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures.

Il est entendu que les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les Conditions Générales acceptées antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Elles prévalent sur tout document unilatéral de l’une des parties, y compris le bon de commande du Client. Les éventuelles conditions spécifiques prévues au Bon de Commande dûment signée par les deux parties seront toutefois applicables aux Progiciels exclusivement désignés dans ledit document. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par l’Editeur.

Modifications des Prestations : Les demandes de modifications du Client relatives aux Prestations accomplies en application du Contrat seront effectuées par écrit. Cette condition s’applique de façon générale à toute demande de modification, y compris les changements de planification ou de spécification. Un nouveau devis sera alors présenté par l’Editeur au Client.

Imprévision : Par dérogation à l’article 1195 du code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour le Client, celui-ci ne pourra pas prétendre à une renégociation du Contrat.

Renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de l’Editeur ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de l’Editeur.

Références : L’Editeur se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références.

15. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

LE PRESENT DOCUMENT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE.

EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.