CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE CONTENU EN LIGNE DE CCH
CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE CONTENU EN LIGNE DE CCH
Remarque : La version française de ce contrat est fournie à titre de courtoisie seulement. En cas de divergence, le texte anglais prévaut sur le texte français.
(Les conditions d’utilisation en ligne, qui étaient en vigueur jusqu’au 6 septembre 2023, se trouvent ici [en anglais seulement].)
(D’autres conditions de Xxxxxxx Kluwer Legal & Regulatory U.S. se trouvent ici [en anglais seulement].)
AVIS : L’ACCÈS AUX SERVICES DE CONTENU EN LIGNE DE CCH ET LEUR UTILISATION SONT SOUMIS À VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES DE CONTENU EN LIGNE DE CCH NI LES UTILISER.
Entrée en vigueur : 7 septembre 2023
Les conditions d’utilisation suivantes régissent l’accès aux services de contenu en ligne de CCH et leur utilisation, ainsi que les applications, outils, services en ligne, données (tels que définis ci-dessous) et ressources qui y sont fournis (les « Services en ligne »). Vous n’êtes autorisé à accéder aux Services en ligne que si vous êtes un utilisateur autorisé et le demeurer en vertu d’une entente ou d’une ordonnance (ci-après l’« Entente avec le
client ») intervenue entre CCH Incorporated ou l’une de ses sociétés affiliées ou entreprises (ci-après « CCH ») et une entité, une organisation ou un particulier client (le « Client »), et vous ne pouvez accéder qu’aux Services en ligne expressément mis à votre disposition en vertu de l’Entente avec le client applicable. Si vous n'êtes pas un utilisateur autorisé, vous devez immédiatement cesser toute utilisation des Services en ligne. Les présentes conditions d'utilisation, ainsi que l’Entente avec le client applicable, constituent un accord juridique entre vous et CCH relativement à votre utilisation des Services en ligne et sont désignées dans les présentes par le terme « Entente ».
En consultant, parcourant et/ou utilisant les Services en ligne, vous confirmez que vous avez lu et compris la présente Entente et que vous acceptez d’être lié par celle-ci, et vous acceptez, dans le cadre de votre utilisation des Services en ligne (y compris les caractéristiques et fonctions mises à votre disposition), de vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables. Aux fins des présentes, « vous » ou « votre » inclut vous- même, le Client concerné et toute entité au nom de laquelle vous utilisez les Services en ligne. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des présentes conditions d’utilisation, vous ne pourrez pas avoir accès aux Services en ligne, ni les parcourir et/ou les utiliser. Le contenu des Services en ligne est protégé par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, par la loi américaine sur les droits d’auteur et des traités internationaux.
La présente Entente s’applique à votre utilisation des Services en ligne et à votre accès à ceux-ci et ne modifie en rien les modalités de toute autre entente que vous pourriez avoir conclue avec CCH concernant d’autres produits, logiciels, services ou autres, à moins que CCH n’en convienne autrement par écrit. Vous reconnaissez et acceptez que l’Entente avec
le client conclue peut également contenir des conditions et restrictions supplémentaires, que vous y êtes soumis et que vous vous y conformerez. En cas de conflit entre les présentes conditions de cette Entente et d’une Entente avec le client en vigueur, les conditions de cette Entente avec le client prévaudront. Toute violation de la présente Entente avec le client de votre part constituera une violation du ou des Ententes avec le client en vigueur.
UTILISATION AUTORISÉE ET RESTRICTIONS
Utilisation autorisée. Les Services en ligne vous sont fournis sous licence et l’utilisation que vous en faites est limitée conformément aux dispositions des présentes. Les Services en ligne et leur contenu ne peuvent être utilisés qu’à des fins de gestion interne, de recherche, de référence et d’information ou pour fournir des services professionnels à vos clients (ci- après l’« Utilisation autorisée »). L’Utilisation autorisée exclut, sauf dans la mesure expressément prévue dans la présente Entente (y compris dans les « Autorisations » ci- dessous) ou expressément autorisée par le biais de la fonctionnalité documentée des Services en ligne, les éléments suivants : (i) la redistribution, la retransmission, la publication, le transfert ou l’exploitation commerciale ou autre des éléments des Services en ligne, en tout ou en partie, y compris dans le contexte d’un centre de services, d’un partage de temps ou de tout autre arrangement similaire; (ii) l’ingénierie inverse, la décompilation ou la modification des Services en ligne, en tout ou en partie; (iii) le téléversement, le téléchargement, la copie ou la redistribution des éléments des Services en ligne dans leur intégralité ou dans une longue séquence, y compris, mais sans s’y limiter, la création d’une archive du contenu des Services en ligne.
Droit d’auteur. Tout le matériel des Services en ligne, y compris, sans limitation, les textes, images, graphiques, données et autres fichiers, ainsi que leur sélection et leur disposition, est protégé par le droit d’auteur de CCH ou de ses concédants de licence, tous droits réservés. CCH ne revendique aucune œuvre originale sous-jacente du gouvernement américain. À l’exception de l’Utilisation autorisée ou de ce qui est expressément autorisé dans la section « Autorisations » ci-dessous, il vous est interdit de copier, modifier ou distribuer tout contenu des Services en ligne. Il vous est interdit de produire une « image miroir » du contenu des Services en ligne sur un autre serveur. Toute utilisation non autorisée de tout contenu des Services en ligne peut constituer une violation des lois sur le droit d’auteur, des lois sur les marques de commerce, des lois sur la vie privée et la publicité et des règlements et lois sur les communications.
Autorisations. Vous pouvez (i) imprimer et distribuer le contenu des Services en ligne dans la mesure permise par les dispositions relatives à l’« utilisation équitable » de la loi sur le droit d’auteur de 1976 (17 U.S.C. Sec. 107), (ii) télécharger, archiver et distribuer (y compris par courrier électronique au moyen de la fonctionnalité des Services en ligne) du contenu limité des Services en ligne (en format lisible par machine), pourvu que de telles activités de téléchargement, d’archivage et de distribution respectent les conditions de l’Utilisation autorisée, et (iii) citer et extraire du contenu limité des Services en ligne dans des notes de service, des mémoires et d’autres documents similaires que vous aurez préparés dans le cadre de vos recherches et de vos travaux conformément à l’Utilisation autorisée. Vous devez respecter toutes les conventions applicables concernant le droit d’auteur et la provenance du contenu. Vous devez respecter toutes les conventions applicables concernant les droits d’auteur et la provenance du contenu. Si vous souhaitez utiliser le contenu des Services en ligne d’une manière non expressément autorisée par la présente Entente, vous pouvez demander une autorisation écrite à CCH en fournissant une description écrite de l’utilisation prévue et toute autre information que CCH pourrait
requérir. Seul un représentant autorisé de CCH peut accorder une telle autorisation. L’acceptation d’une telle demande peut entraîner des frais supplémentaires.
Marques de commerce. Les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et logos, y compris, mais sans s’y limiter, les en-têtes de page, les graphiques personnalisés, les icônes de boutons et les scripts (les « Marques de commerce ») utilisés et affichés dans les Services en ligne sont des marques de commerce, des marques de service et/ou des présentations commerciales, déposées ou non, de CCH ou de ses concédants de licence, et il vous est interdit de copier, d’imiter ou d’utiliser ces marques de commerce, en tout ou en partie, à quelque fin que ce soit. Vous ne bénéficiez d’aucune licence ni d’aucun autre droit d’utilisation des marques utilisées ou affichées dans les Services en ligne.
Hyperliens. Vous disposez d’un droit limité et non exclusif de créer un « hyperlien » vers les Services en ligne, à condition que ce lien ne présente pas CCH ou l’un de ses produits ou services de manière fallacieuse, trompeuse, dérogatoire ou autrement diffamatoire. Ce droit limité peut être révoqué à tout moment pour quelque raison que ce soit.
Cadrage et établissement d’hyperliens. Vous ne pouvez pas, sans le consentement écrit préalable de CCH, utiliser des techniques de cadrage pour inclure tout service en ligne ou une marque de commerce, un logo ou un nom commercial de CCH ni toute autre information exclusive, y compris les images incluses dans les Services en ligne, le contenu de tout texte ou la mise en page ou la conception de toute page ou de tout formulaire présenté dans une page. Les liens vers les sites Web de tiers figurant dans les Services en ligne sont fournis uniquement pour votre commodité. Si vous suivez ces liens, vous quitterez le site des Services en ligne. CCH n’a pas examiné tous les sites Web de tiers et ne peut en contrôler le contenu ou les politiques, y compris, sans s’y limiter, les politiques de confidentialité ou l’absence de telles politiques, et se dégage de toute responsabilité à cet égard. CCH ne cautionne pas les sites Web de tiers ou les informations, logiciels ou autres produits ou contenus qui s’y trouvent, ni les répercussions de leur utilisation, et ne fait aucune déclaration à leur sujet. Si vous décidez d’accéder à l’un des sites Web de tiers liés aux Services en ligne, vous acceptez d’en assumer les risques. Vous reconnaissez et acceptez que CCH ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou toute perte causé ou prétendument causé par, ou en relation avec, l’utilisation ou la confiance accordée aux sites Web de tiers.
Accès limité. Tout accès ou tentative d’accès, pour quelque raison que ce soit, à des zones de tout système informatique ou à toute autre information s’y trouvant (à l’exception des sections restreintes des Services en ligne dont l’accès vous a été expressément accordé conformément à une Entente avec le client) est strictement interdit. Vous vous engagez à n’utiliser aucun robot, robot d’indexation, autre dispositif automatique ou procédé manuel pour effectuer un « grattage d’écran », surveiller, « miner » ou copier les pages Web de tout service en ligne ou son contenu, en tout ou en partie. Vous n’enverrez pas de pourriels ou de courriers électroniques non sollicités à tout autre utilisateur des Services en ligne, pour quelque raison que ce soit. Vous vous engagez à ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services en ligne. Xxxx acceptez de ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge déraisonnable ou disproportionnée à toute infrastructure supportant lesdits Services en ligne.
Données relatives aux Services en ligne. La fonctionnalité des Services en ligne n'est pas destinée à être utilisée par vous ou par le Client pour stocker, capturer ou transmettre les
renseignements confidentiels ou personnels du Client et elle ne doit pas être utilisée de cette manière. Lors de l’utilisation des Services en ligne, vous pouvez saisir ou nous fournir des termes de recherche, du texte et d’autres informations ou données concernant votre utilisation des Services en ligne (les « Données »). Dans la mesure où ces données sont obtenues ou stockées par CCH sous une forme qui lui permet de les désigner comme vous étant accessibles, CCH : (x) préservera la confidentialité des Données en appliquant les mêmes normes de diligence que celles appliquées pour protéger ses propres renseignements confidentiels, en s’assurant d’exercer un degré minimal de diligence raisonnable; (y) limitera l’accès aux Données à ses ressources qui ont besoin de connaître ces renseignements pour s’acquitter de leurs responsabilités envers CCH, qui assumera la responsabilité pour tout manquement commis par lesdites ressources. Nonobstant ce qui précède et sans limiter les « Fins de traitement » décrites dans l’Annexe sur la protection des données (définie ci-dessous), CCH peut utiliser les données pour (i) exécuter et gérer la présente Entente et prendre des décisions relativement à celle-ci et à toute question (telle que la mise à disposition des Services en ligne aux utilisateurs du Client, le soutien à la clientèle, la facturation et les ententes tarifaires) découlant de l’Entente; (ii) communiquer avec vous et les utilisateurs qui travaillent pour vous en ce qui concerne les questions découlant de l’Entente ou en lien avec celle-ci et en ce qui concerne les services et produits que CCH peut offrir de temps à autre, (iii) se conformer aux obligations réglementaires et légales auxquelles CCH est assujettie, (iv) établir, exercer et défendre des droits et des réclamations juridiques, (v) gérer les relations avec les clients, (vi) effectuer des examens de la qualité et gérer les risques de même que la sécurité et les activités, (vii) enregistrer, surveiller, évaluer et analyser l’utilisation des Services en ligne et en améliorer le contenu et les fonctionnalités, (vii) commercialiser, annoncer et transmettre des rapports à vous ou à votre organisation cliente, (viii) compiler des informations statistiques et autres relatives à la performance, au fonctionnement et à l’utilisation des Services en ligne, y compris aux fins de l’envoi de rapports à votre intention ou à celle de votre organisation cliente, et (ix) fournir des services internes de comptabilité financière et de technologie de l’information ou d’autres services de soutien administratif. Dans la mesure où CCH met des Données à la disposition du public, cela ne se fera que de façon agrégée afin de prévenir votre identification en tant que source des Données.
Nom d’utilisateur et mot de passe : accès automatique à une adresse IP. Vous acceptez de ne pas communiquer ou prêter votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, ou encore l’accès automatique à l’IP ainsi que tout autre moyen d’accéder à votre compte, à qui que ce soit. Vous demeurez responsable de tout accès aux Services en ligne effectué à l’aide de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, même si vous n'y avez pas consenti. Si vous pensez que votre mot de passe ou tout autre moyen d’accès à votre compte a été perdu ou volé ou qu’une personne non autorisée a, ou pourrait, tenter d’utiliser les Services en ligne, vous devez immédiatement en informer le service à la clientèle responsable des Services en ligne concernés.
Durée et résiliation. Cette Entente est en vigueur à tout moment où vous avez accès aux Services en ligne. La durée de votre accès est régie par l’Entente avec le client applicable. Si votre accès est arrivé à échéance, vous devez cesser d’utiliser les Services en ligne. Votre accès aux Services en ligne, ainsi que l’Entente avec le client applicable, seront automatiquement résiliés sans préavis de CCH si vous enfreignez la section « Utilisation autorisée et restrictions » des présentes conditions de cette Entente. Votre accès aux Services en ligne, ainsi que l’Entente avec le client applicable, peuvent être résiliés par CCH moyennant un préavis écrit si vous omettez de vous conformer en tout point à toute autre disposition de la présente Entente ou de l’Entente avec le client et si vous ne remédiez pas à une telle omission dans les trente (30) jours suivant la date dudit avis écrit. À la fin de votre contrat, vous ne serez plus autorisé à accéder aux Services en ligne et vos moyens d’accès
seront désactivés. Vous devrez également cesser immédiatement d’utiliser tout hyperlien conduisant aux Services en ligne. La résiliation ne portera pas atteinte au droit de CCH de réclamer toute somme due en rapport avec les Services en ligne, et aucun remboursement d’une quelconque partie des frais payés ne vous sera remis.
PROTECTION DES DONNÉES
Les conditions énoncées dans l’Annexe sur la protection des données (en anglais seulement) ou sur tout autre site Web qui peut être porté à votre attention de temps à autre
(l’« Annexe sur la protection des données ») s’appliquent dans la mesure où CCH traite des données personnelles vous concernant ou en votre nom qui sont soumises aux lois sur la protection des données (telles que définies dans l’Annexe sur la protection des données), ces conditions faisant partie intégrante de la présente Entente. En cas de conflit entre une disposition de l’Annexe sur la protection des données et la présente Entente, l’Annexe sur la protection des données aura préséance en ce qui concerne ledit conflit. CCH peut, à sa seule discrétion et dans la mesure permise par les lois régissant la protection des données, amender ou remplacer l’Annexe sur la protection des données à tout moment et sans préavis, et vous devez revoir à intervalles réguliers les termes de la dernière Annexe sur la protection des données qui s’applique à la présente Entente. CCH ne peut être tenue responsable d’un manquement aux obligations qu’elle pourrait avoir en vertu des Conditions supplémentaires ou de la présente Entente du fait de son respect de l’Annexe sur la protection des données.
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le contenu, les produits et les fonctionnalités proposés dans les Services en ligne sont régis par des Conditions supplémentaires explicites qui complètent et peuvent différer de celles énoncées dans l’Entente avec le client ou ailleurs dans la présente Entente (les
« Conditions supplémentaires » [en anglais seulement]). Les conditions supplémentaires régissant l’accès à un service en ligne particulier sont incorporées par référence dans le cadre de la présente Entente. Toutes les conditions supplémentaires applicables peuvent être consultées en suivant le lien figurant à la fin de la présente Entente. En cas de conflit entre les Conditions supplémentaires et la présente Entente, les Conditions supplémentaires prévaudront.
SUPPRESSION DE CONTENU, CHANGEMENT DE PLATEFORME ET MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Nonobstant toute disposition de la présente Entente ou de l’Entente avec le client applicable qui pourrait être interprétée différemment, CCH peut, en tout temps, (i) retirer le contenu accessible par le biais des Services en ligne, (ii) remplacer la plateforme électronique sur laquelle le contenu est offert et (iii) réviser la présente Entente et les conditions d’utilisation qui y sont contenues, y compris les Conditions supplémentaires, ainsi que toute condition d’utilisation applicable à du contenu, des produits ou des caractéristiques spécifiques accessibles sur les Services en ligne, tel qu’indiqué ci-dessous.
Si CCH retire une publication (autrement qu’à des fins de mise à jour du contenu) des Services en ligne à laquelle vous aviez accès en vertu d’une Entente avec le client, CCH pourra, à son gré, remplacer cette publication par une publication raisonnablement équivalente dans les Services en ligne ou émettre un crédit sur les frais payés en vertu de l’Entente avec le client applicable (déterminé à la discrétion de CCH), afin de tenir compte du retrait de la publication et de la période restante de votre abonnement en vigueur à ce
moment ou de l’achat de livres électroniques en fonction du prix du livre électronique amorti sur une période de cinq ans, le cas échéant.
CCH se réserve le droit de remplacer ou de discontinuer toute plateforme électronique sur laquelle le contenu est mis à disposition. Tout remplacement sera effectué avec une plateforme dotée de fonctionnalités comparables. Si CCH discontinue toute plateforme électronique sur laquelle le contenu est produit : (i) en ce qui concerne le contenu faisant actuellement l'objet d'abonnements non expirés, CCH accordera au Client un crédit applicable pour les frais payés en vertu de l'Entente avec le client applicable afin de tenir compte de la discontinuité de la plateforme et de la période restante de l'abonnement, et
(ii) en ce qui concerne les livres électroniques achetés sur la plateforme électronique, CCH offrira au Client la possibilité de télécharger le nombre de copies des livres électroniques applicables achetés à des fins d'usage conformément à l'Entente avec le client et aux dispositions sur l'utilisation autorisée des présentes conditions d'utilisation. CCH s'efforcera de fournir un préavis raisonnable avant tout remplacement ou discontinuité de toute plateforme électronique.
CCH peut réviser la présente Entente de temps à autre et sans préavis en mettant à jour les présentes conditions et en les publiant sur ce site. Sous réserve du paragraphe suivant, vous acceptez, en utilisant les Services en ligne, d’être lié par ces révisions à compter du prochain renouvellement d’une Entente avec le client à laquelle le Client est lié.
Toutefois, si les concédants de licence de CCH imposent des modifications aux conditions de licence applicables de sorte que CCH doive réviser la présente Entente ou imposer des Conditions supplémentaires au contenu offert sur les Services en ligne et autorisé par CCH, CCH peut réviser la présente Entente et publier les conditions révisées sur ledit site; moyennant un avis, lequel peut être fourni par l’entremise de la ou des plateformes électroniques applicables où le contenu est publié, de telles modalités révisées s’appliqueront à votre utilisation des Services en ligne et du contenu offert en vertu des présentes, dès l’envoi de cet avis.
RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS ET CONSEILS PROFESSIONNELS
VOUS ASSUMEZ TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LA SÉLECTION DES DIFFÉRENTS SERVICES EN LIGNE POUR ATTEINDRE LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS. VOUS ASSUMEZ TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS RELATIVES À TOUTE DÉCISION OU TOUT CONSEIL PRIS OU DONNÉ À LA SUITE DE L’UTILISATION OU DE LA PRESTATION DES SERVICES EN LIGNE QUE VOUS AVEZ SÉLECTIONNÉS OU DE TOUT CONTENU QUI EN EST EXTRAIT, Y COMPRIS VIS-À-VIS DE TOUT TIERS, EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU, L’EXACTITUDE ET LA RÉVISION DE CES RÉSULTATS. CCH ET SES CONCÉDANTS NE FOURNISSENT PAS DE CONSEILS OU DE SERVICES JURIDIQUES, COMPTABLES, FISCAUX OU AUTRES. SI UNE ASSISTANCE JURIDIQUE, COMPTABLE OU FISCALE OU TOUTE AUTRE EXPERTISE EST NÉCESSAIRE, IL CONVIENT DE FAIRE APPEL AUX SERVICES D’UN PROFESSIONNEL COMPÉTENT.
INDEMNISATION
Sauf dans la mesure où la loi en vigueur l’interdit, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité CCH, ses concédants ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, sous-traitants, agents, sociétés affiliées ou filiales ou ayants droit respectifs, à l’égard de toute réclamation, cause d’action, poursuite, procédure ou perte, de dommages, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et comptables raisonnables)
découlant (i) de la prestation de services à vos clients, (ii) de l’utilisation non autorisée de tout contenu ou de toute documentation disponible sur, ou au moyen, des Services en ligne ou (iii) de la saisie, du téléchargement ou de la publication de toute donnée ou de tout contenu proposé dans tout service en ligne. CCH se réserve le droit, à sa discrétion, de participer à toute enquête, tout règlement ou toute défense concernant une action ou une réclamation pour laquelle elle a droit à une indemnisation, ou d’en assumer la responsabilité. Aucune réclamation ne sera réglée sans le consentement écrit préalable de CCH, sauf si le règlement prévoit une décharge complète de CCH de toute responsabilité et ne contient ni ne prévoit aucun paiement par CCH, ni aucune mesure injonctive ou autre mesure de réparation liant CCH.
DÉNI DE RESPONSABILITÉ
LES SERVICES EN LIGNE, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES CONTENUS, APPLICATIONS, LOGICIELS, FONCTIONS, RESSOURCES ET INFORMATIONS, SONT FOURNIS « TELS
QUELS », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. CCH ET SES CONCÉDANTS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES EN LIGNE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE DES PROGRAMMES INFORMATIQUES, D'INTÉGRATION DU SYSTÈME, DE CONTENU INFORMATIF, D'EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, D'ACTUALITÉ OU D'EXHAUSTIVITÉ.
CCH ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT NI NE FONT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES EN LIGNE, L’UTILISATION, LA VALIDITÉ, L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE LEUR CONTENU OU DE TOUT AUTRE SITE WEB LIÉ AUX SERVICES EN LIGNE, OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION D’UN TEL CONTENU. LES DOCUMENTS SUR LES SERVICES EN LIGNE PEUVENT ÊTRE OBSOLÈTES, INCOMPLETS OU AUTREMENT INNEXACTS, ET CCH NE S’ENGAGE PAS À METTRE À JOUR LES DOCUMENTS SUR LES SERVICES EN LIGNE. LES SERVICES EN LIGNE PEUVENT ÊTRE UTILISÉS POUR AVOIR ACCÈS À DES INFORMATIONS ET LES ÉCHANGER SUR INTERNET; VOUS RECONNAISSEZ QUE CCH ET SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE N’EXPLOITENT NI N’ONT LE CONTRÔLE D’INTERNET. CCH NE GARANTIT PAS QUE LES FICHIERS DISPONIBLES AUX FINS DE TÉLÉCHARGEMENT À PARTIR DES SERVICES EN LIGNE, LE CAS ÉCHÉANT, SERONT EXEMPTS D’INFECTION, DE VIRUS, DE VERS, DE CHEVAUX DE TROIE OU DE TOUT AUTRE CODE RENFERMANT DES PROPRIÉTÉS CONTAMINANTES OU DESTRUCTRICES. CCH NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES EN LIGNE, LES LOGICIELS, LE CONTENU, LES PRODUITS OU LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE TOUT DÉFAUT PRÉSENT DANS LES SERVICES EN LIGNE, LES LOGICIELS, LE CONTENU, LES PRODUITS OU LES SERVICES SERA CORRIGÉ.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS CCH ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, OU LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU FILIALES OU AYANTS DROIT RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES COUVERTES »), NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, OU RÉSULTANT D’UN MANQUE À GAGNER, D’UNE PERTE DE DONNÉES OU D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, OU ENCORE DE DOMMAGES LIÉS À L’UTILISATION OU À UNE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES EN LIGNE, LES SITES WEB LIÉS AUX SERVICES EN LIGNE, LES CONTENUS, LOGICIELS OU
AUTRES INFORMATIONS PROPOSÉS DANS CES SERVICES EN LIGNE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT FONDÉE CONTRACTUELLEMENT SUR UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU SUR TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, ET QU’ILS AIENT ÉTÉ OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES ADMINISTRATIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
BIEN QUE VOUS UTILISIEZ LES SERVICES EN LIGNE À VOS PROPRES RISQUES, SI L’UNE DES PARTIES COUVERTES DEVAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UNE PERTE, D’UN PRÉJUDICE OU D’UN DOMMAGE LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, À L’ENTENTE AVEC LE CLIENT APPLICABLE OU À VOTRE UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES COUVERTES POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS NE SAURAIT EXCÉDER (I) POUR LES SERVICES EN LIGNE VENDUS SOUS LA FORME D’UN ABONNEMENT, LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS À CCH PAR VOUS OU PAR LE CLIENT CONCERNÉ EN VERTU DE L’ENTENTE AVEC LE CLIENT APPLICABLE AUX SERVICES EN LIGNE DANS XXX XXX MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU (II) POUR LA VENTE DE LIVRES ÉLECTRONIQUES, LE MONTANT DU PRIX D'ACHAT PAYÉ POUR LES LIVRES ÉLECTRONIQUES CONCERNÉS À CCH PAR VOUS OU PAR LE CLIENT CONCERNÉ EN VERTU DE L'ENTENTE AVEC LE CLIENT APPLICABLE. VOUS RECONNAISSEZ QU’EN L’ABSENCE DE VOTRE ACCORD CONCERNANT CETTE LIMITATION, CCH ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FOURNIRONT AUCUN SERVICE EN LIGNE NI AUCUNE DOCUMENTATION AFFÉRENTE.
UTILISATION À TITRE D’ESSAI
Si vous utilisez les Services en ligne (ou accédez à du contenu) à titre d’essai conformément à une entente ou à une autre formule d’essai autorisée par CCH, vous pouvez utiliser lesdits services en ligne (ou le contenu en question) uniquement dans le but d’en évaluer la pertinence. Votre utilisation à titre d’essai est soumise à toutes les autres conditions de la présente Entente, y compris, mais sans s’y limiter, aux conditions d’utilisation autorisée et aux restrictions. À la fin de la période d’essai, vous devrez (i) cesser toute utilisation des Services en ligne (ou l’accès au contenu proposé lors de la période d’essai); (ii) supprimer toute copie du contenu des Services en ligne ou des données dérivées de votre système informatique et veiller à ce que ces copies soient supprimées de tout autre système informatique dans lequel vous auriez archivé ce contenu; (iii) à vos frais, détruire ou retourner à CCH toute copie physique dudit contenu en votre possession.
DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT
Si le Client est une organisation gouvernementale américaine, les documents sur les Services en ligne sont fournis aux utilisateurs du gouvernement américain sous réserve de
« DROITS RESTREINTS ». L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement est soumise à des restrictions telles que définies dans les lois et règlements applicables et dans l’Entente avec le client. L’utilisation des documents par le gouvernement constitue une reconnaissance des droits de propriété de CCH et d’autres propriétaires sur lesdits documents.
AVIS CONCERNANT LA DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT (DMCA)
Certains renseignements offerts sur les Services en ligne proviennent de tiers qui ne sont pas sous le contrôle de CCH. CCH n’est pas tenu de vérifier le contenu de ces tiers qui peut être utilisé dans le cadre des Services en ligne afin de confirmer qu’il n’est pas de nature illégale ou inappropriée, et s’en abstient. Cependant, CCH respecte les intérêts des autres parties en matière de droits d’auteur et, par principe, n’autorise pas sciemment la diffusion de renseignements susceptibles d’enfreindre les droits d’auteur d’une autre partie.
Si vous pensez que des éléments des Services en ligne enfreignent un droit d’auteur, vous devez nous en informer par écrit en nous fournissant à tout le moins les éléments suivants
• La signature manuscrite ou électronique (c’est-à-dire « /s/ (nom en caractères d’imprimerie) ») d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé;
• Une description de l’œuvre ou des œuvres présumées contrefaites ou, si plusieurs œuvres protégées sur un même site en ligne sont visées dans un même avis, une liste descriptive des œuvres présentes sur ce site et une déclaration de propriété de ces œuvres;
• Une description du matériel prétendument contrefait ou faisant l’objet d’une contrefaçon et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être verrouillé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de retracer le contenu;
• Des renseignements suffisants pour nous permettre de vous contacter, tels qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique;
• Une déclaration selon laquelle la partie plaignante a de bonnes raisons de croire que l’utilisation du matériel de la manière dénoncée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
• Une déclaration, sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans le signalement sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui ferait l’objet d’une violation;
• Inclure la déclaration suivante : « J’ai de bonnes raisons de croire que l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur décrit ci-dessus et présenté dans le service n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi. »
Tous les avis relatifs à la DMCA doivent être adressés à notre agent désigné, comme suit : Agent désigné pour
CCH Incorporated 0000, Xxxx Xxxx Xxxx Xxxxxxxxxx, XX 00000
Tél. : 000-000-0000
Courriel : XXXXXXXXXXX@XXXXXXXXXXXXX.XXX
CCH peut, dans des circonstances appropriées et à sa discrétion, résilier le compte ou l’accès des utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autrui.
DIVERS
Si une ou plusieurs dispositions de la présente Entente sont jugées contraires à la loi par un tribunal compétent, elles doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière à refléter les intentions des parties, les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur. Le défaut de CCH d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sous réserve d’une reconnaissance et d’un accord écrit de CCH. Les dispositions de la présente Xxxxxxx s’appliquent à toute personne qui a accordé sous licence à CCH tout contenu des Services en ligne et peuvent être appliquées par cette personne. La présente Entente peut être cédée en tout ou en partie par CCH à tout moment. Vous ne pouvez céder la présente Entente de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable et expresse de CCH.
Vous acceptez d'utiliser les services en ligne dans le respect de toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques, notamment en vous abstenant d'exporter ou de transférer les services en ligne à toute personne, entité ou organisation située dans une juridiction soumise à des sanctions économiques mondiales des États-Unis, de l'Union européenne, des Nations unies ou du Royaume-Uni, d'utiliser les Services en ligne au profit de cette personne, entité ou organisation ou de mettre les Services en ligne à sa disposition pour qu'elle les utilise, ou avec laquelle il est par ailleurs interdit aux ressortissants des États-Unis d'effectuer une telle transaction. Vous déclarez et garantissez en outre que vous n'êtes pas identifié sur ou comme (a) la liste des ressortissants spécialement désignés de l'Office of Foreign Assets Control des États-Unis,
(b) la liste consolidée des cibles de sanctions du Trésor britannique, (c) la liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis aux sanctions financières de l'UE, ou (d) toute autre liste de sanctions applicable, ou (e) une entité ou organisation détenue à 50 % ou plus, directement ou indirectement, individuellement ou dans l'ensemble, par toute personne identifiée dans les clauses (a) à (d). Vous acceptez également de ne pas fournir d'accès aux Services en ligne à toute personne située dans une région soumise à des embargos complets en vertu de diverses sanctions émises par les États-Unis, l'Union européenne ou le Royaume-Uni, y compris, mais sans s'y limiter, l'Iran, Cuba, la Syrie, la Corée du Nord, la Crimée ou les régions de la République populaire de Donetsk (RPD) ou de la République populaire de Louhansk (RPL) de l'Ukraine. CCH n'a aucune obligation de mettre les Services en ligne à la disposition de tout utilisateur ou dans toute juridiction si cela, à sa discrétion raisonnable, enfreint la loi applicable.
Dans l’exécution des présentes, CCH s’expose à des interruptions et à des retards imputables à des causes indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des actes de tout gouvernement, des guerres ou d’autres formes de conflit, les éléments, des incendies, des explosions, des pannes de courant, des actes ou omissions de sociétés de télécommunication ou de transmission ou de fournisseurs de services Internet ou de télécommunications, des conflits du travail, l’impossibilité d’obtenir des fournitures et autres, des pannes de matériel ou toute autre cause indépendante hors du contrôle de CCH.
La présente Xxxxxxx, ainsi que tous les litiges qui en découlent ou qui s’y rapportent, est régie et appliquée conformément aux lois de l’État de New York, sans égard à toute loi ou disposition légale qui exigerait ou permettrait l’application du droit matériel d’une autre juridiction. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies relative aux
contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Entente. Vous acceptez irrévocablement et inconditionnellement (i) de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et fédéraux de l’État de New York (les « tribunaux de New York ») pour tout litige ou différend découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, (ii) de ne pas intenter de procédure judiciaire découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, sauf devant les tribunaux de New York, (iii) de ne pas plaider ou prétendre que la procédure judiciaire en question a été intentée devant une instance inappropriée, et (iv) de convenir que les tribunaux de l’État de New York représentent la juridiction exclusive pour tout litige relatif à la présente Entente. Nonobstant ce qui précède, (a) dans le cas où l’Entente avec le client applicable spécifie qu’une loi d’un état ou d’un pays différent régit cette Entente, la loi de cet état ou de ce pays est réputée régir cette Entente et chaque partie reconnaît la compétence exclusive des tribunaux de cet état ou de ce pays, (b) si votre Client est une ville, un comté ou un état des États-Unis, les lois de cet état régissent la présente Entente et chaque partie reconnaît la compétence exclusive des tribunaux de cet état pour tout litige ou différend découlant de la présente Entente ou s’y rapportant et (c) si votre client est une entité du gouvernement américain, la présente Entente est soumise à la législation fédérale américaine (sauf dans la mesure où la législation fédérale américaine le permet, les lois de l’État de New York s’appliquent en l’absence de législation fédérale américaine applicable) et chaque partie reconnaît la compétence exclusive des tribunaux fédéraux du comté de New York (New York) en ce qui concerne tout litige ou différend découlant de la présente Entente ou s’y rapportant. CHAQUE PARTIE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, RENONCE SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT À SON DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION OU PROCÉDURE JUDICIAIRE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET AUX ACTIONS ENVISAGÉES OU S’Y RAPPORTANT.
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR FISCALITÉ ET COMPTABILITÉ AMÉRIQUE DU NORD, RECHERCHE ET APPRENTISSAGE
Date d’entrée en vigueur : 24 mai 2023
Les conditions supplémentaires décrites ci-dessous s'appliquent comme suit : (i) les dispositions relatives à la « Confidentialité » et à la « Cession » s'appliquent à l'ensemble du Contenu en ligne de CCH aux États-Unis et au Canada et (ii) les autres dispositions s'appliquent aux produits et/ou Services respectifs indiqués ci-dessous, ainsi que dans le cas de (i) et (ii), et sont incorporées par référence dans les Conditions d'utilisation des Services de Contenu en ligne de CCH;
Confidentialité
• Les parties ne peuvent, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, utiliser ou divulguer aucune des conditions de la présente Convention, y compris toute information sur les prix, ou toute information ou donnée non publique ou exclusive de l'autre partie (« Information confidentielle ») obtenue au cours de la négociation ou de l'exécution la présente Convention, à quelque fin que ce soit, sauf si cela est nécessaire à la mise en œuvre ou à l'exécution la présente Convention. Les parties protègent cette Information confidentielle en appliquant les mêmes normes de diligence que celles utilisées par chaque partie pour protéger sa propre information confidentielle, mais en aucun cas en deçà d'un degré de diligence raisonnable. Chaque partie limite l'accès à cette Information confidentielle à ses employés et à ses sous- traitants indépendants qui ont besoin de les connaître dans le cadre de l'exercice de leurs responsabilités à l'égard de cette partie. Chaque partie est tenue de s'assurer
que ses employés et ses sous-traitants indépendants respectent les dispositions de la présente section et est responsable de tout manquement de leur part. Les obligations de confidentialité susmentionnées ne s'appliquent pas (i) à l’information tombée dans le domaine public sans qu'il y ait faute de la partie destinataire, (ii) à l’information dont la partie destinataire a eu connaissance sans obligation de confidentialité avant leur divulgation par l'autre partie, (iii) à l’information obtenue à juste titre d'un tiers sans restriction de divulgation, ou (iv) à l’information divulguée en vertu d'une ordonnance d'un tribunal, d'une citation à comparaître ou d'une exigence d'une autorité gouvernementale, et sauf interdiction légale, moyennant un préavis raisonnable donné à la partie propriétaire de l'information.
Cession
• Le Client ne peut accorder de sous-licence, céder, vendre ou transférer la présente Convention ou tout droit ou obligation en vertu des présentes, sans en aviser promptement CCH et sans avoir obtenu son consentement écrit préalable. Ce consentement est à la seule discrétion de CCH. Aux fins de ce qui précède, tout changement de propriété ou de contrôle du Client, que ce soit par fusion, réorganisation, vente de la quasi-totalité de ses actions ou de ses actifs ou autrement, sera considéré comme une cession de la présente Convention. Toute tentative de sous- licence, de cession ou de transfert des droits, devoirs et/ou obligations du Client en vertu de la présente Convention sans le consentement écrit préalable de CCH constituera un manquement important. Si CCH consent à une sous-licence, à une cession, à une vente ou à un transfert de la présente Convention, les obligations de paiement du Client seront non annulables et non remboursables (sauf indication contraire dans les présentes) pendant le reste de la durée de la Convention. Le Client convient que la conservation par CCH de ces droits contractuels et autres droits légaux est une partie essentielle de la présente Convention.
Accounting Research Manager® (ARM)
Vous ne pouvez pas, au total, reproduire plus de dix (10) copies d'un document particulier extrait des Services en ligne sous forme imprimée pour votre usage interne. Ni vous, ni vos utilisateurs autorisés ne pouvez publier, concéder sous licence, vendre, transférer, modifier, copier, afficher ou distribuer toute partie des Services en ligne, sauf dans les cas expressément prévus dans la présente Convention d’abonnement (ou dans les conditions d'utilisation des Services de contenu en ligne de CCH), ou modifier, supprimer ou masquer tout avis de droit d'auteur, clause de non-responsabilité, avertissement ou autre avis. Vos utilisateurs autorisés ne peuvent pas utiliser des documents protégés par le droit d'auteur du Financial Accounting Standards Board ou de la Financial Accounting Foundation dans le cadre de cours collégiaux, universitaires ou post-secondaires. Le Financial Accounting Standards Board ou la Financial Accounting Foundation sont des tiers bénéficiaires exprès de la Convention et vous acceptez d'indemniser, de rembourser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le Financial Accounting Standards Board ou la Financial Accounting Foundation pour votre utilisation ou celle de votre (vos) utilisateur(s) autorisé(s) des Services en ligne. Les données, fichiers, logiciels ou outils téléchargés ou autrement obtenus ou disponibles par le biais de l'accès aux Services en ligne ou de leur utilisation ne peuvent faire l'objet d'une ingénierie inverse ou être altérés d'une autre manière. Par la présente, vous cédez (et ferez en sorte que vos utilisateurs autorisés cèdent) à CCH tous les droits et intérêts (y compris les droits d'auteur) que vous (ou vos utilisateurs autorisés) pourriez avoir ou obtenir dans tout matériel résultant d'une violation du présent paragraphe ou de la présente Convention d'abonnement.
CCH® CPELink
Les Services en ligne comprennent certains contenus et services éducatifs liés à la formation professionnelle continue, qui peuvent inclure, sans s'y limiter : (a) l'inscription à des webinaires; (b) des médias en direct (par exemple, des webinaires et des diffusions de groupe); (c) des cours audio et vidéo téléchargeables; (d) des supports de présentation téléchargeables; et (e) des publications téléchargeables.
Nous pouvons proposer des produits et des services à l'achat par l'intermédiaire des Services en ligne et nous pouvons faire appel à des fournisseurs et prestataires de services tiers pour activer la fonctionnalité de commerce électronique par l'intermédiaire des Services en ligne. Si vous souhaitez acheter un produit ou un service que nous mettons à votre disposition par l'intermédiaire des Services en ligne ou par téléphone, par correspondance, par télémarketing, par l'intermédiaire des représentants du service à la clientèle, des chargés de compte ou d'autres canaux de vente (chacun de ces achats constituant une « Transaction »), il peut vous être demandé de fournir certains renseignements relatifs à votre Transaction, mais sans s’y limiter, votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration de votre carte de crédit, votre adresse de facturation et vos renseignements d'expédition. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT LÉGAL D'UTILISER TOUTE(S) CARTE(S) DE CRÉDIT UTILISÉE(S) DANS LE CADRE
D'UNE TRANSACTION. En soumettant ces renseignements, vous accordez à CCH le droit de fournir ces renseignements à des tiers dans le but de faciliter la réalisation de Transactions initiées par vous ou en votre nom. La vérification de l'information peut être requise avant la reconnaissance ou l'exécution de toute Transaction. CCH se réserve le droit, avec ou sans préavis, de limiter la quantité disponible ou d'interrompre tout produit ou service; de ne pas honorer ou d'imposer des conditions à la réalisation de toute promotion; d'interdire à tout utilisateur d'effectuer une ou plusieurs Transactions; et/ou de refuser de fournir à tout utilisateur tout produit ou service. Si vous achetez des produits ou des services de CCH dans le cadre d'une Transaction, vous ne devez pas revendre ces produits ou services.
Les Services en ligne peuvent intégrer certaines fonctionnalités qui permettent l'acheminement et la transmission de certaines communications numériques et de certains contenus mis à disposition par des tiers, ainsi que l'accès en ligne à ces communications et contenus (ces communications et contenus étant appelés « Contenus de tiers »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous reconnaissez et acceptez que vous demandez à CCH d'accéder au contenu de tiers associé à cette fonctionnalité et de vous le transmettre. Les Services en ligne peuvent fournir des liens vers d'autres sites Web et ressources en ligne qui comprennent du Contenu de tiers. Étant donné que nous ne contrôlons pas le Contenu de tiers, vous convenez que CCH n'est ni responsable ni redevable du Contenu de tiers, y compris de l'exactitude, de l'intégrité, de la qualité, de la légalité, de l'utilité ou de la sécurité du Contenu de tiers, ou des droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent. CCH n'a aucune obligation de surveiller le Contenu de tiers, et CCH peut bloquer ou désactiver l'accès à tout Contenu de tiers (en tout ou en partie) par l'entremise des Services en ligne en tout temps. L'accès ou la réception de Contenu de tiers par l'entremise des Services en ligne n'implique pas l'existence d'un lien juridique entre CCH et le Contenu de tiers, une représentation ou une garantie de la part de CCH à l'égard de tout Contenu de tiers, un endossement ou une affiliation avec tout fournisseur d'un tel Contenu de tiers. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU CONTENU DE TIERS SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES ET SOIT ASSUJETTIE AUX CONDITIONS D'UTILISATION APPLICABLES À CE
CONTENU DE TIERS. CCH a le droit, à tout moment, de bloquer les liens vers les Services en ligne par des moyens technologiques ou autres, sans préavis.
Mouseflow
Les Services en ligne peuvent utiliser l'outil Mouseflow pour collecter des données dans le but d'améliorer les produits. Mouseflow peut enregistrer les clics, les mouvements de souris, les survols et les défilements, les remplissages de formulaires (frappes) dans les champs non exclus, les pages visitées, la durée sur le site, le navigateur, le système d'exploitation, le type d'appareil (ordinateur de bureau/tablette/téléphone), la résolution d'écran, le type de visiteur (première fois/récidive), le référent, l'adresse IP anonymisée, la localisation (ville/pays) et d'autres métadonnées similaires. Mouseflow ne recueille aucune information sur les pages où il n'est pas installé, et ne suit ni ne recueille d'information en dehors de votre navigateur Web.
Pour savoir comment les données relatives aux Services en ligne sont protégées, consultez l'annexe sur la protection des données de CCH (disponible en anglais seulement).
Xxxxxxx Kluwer Canada Limitée
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux Conventions conclues au Canada.
Les parties reconnaissent avoir exigé la rédaction en anglais de la présente Convention d’abonnement ainsi que de tous documents exécutés, avis donnés et toutes poursuites judiciaires intentées, directement ou indirectement, relativement ou à la suite de la présente. The parties acknowledge that they have required that the present Subscription Agreement, as well as all documents, notices and legal proceedings entered into, given or instituted pursuant or relating directly or indirectly hereto be drawn up in English.
La présente Convention sera interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario, au Canada, et régie par celles-ci.
Livres électroniques et revues numériques (« Contenu numérique »)
NOTEZ QUE LE CONTENU NUMÉRIQUE N'EST NI RETOURNABLE NI REMBOURSABLE UNE FOIS ACHETÉ.
• Vous pouvez : copier, coller ou imprimer jusqu'à vingt-cinq (25) pages de texte de tout Contenu numérique tous les sept jours, sauf indication contraire pour un Contenu numérique particulier. Les exceptions à cette règle seront indiquées dans la description du produit sur XXXXXXXxxx.xxx; annoter le texte contenu dans tout Contenu numérique.
• Vous ne pouvez pas : modifier, altérer, réviser, créer des œuvres dérivées ou changer de quelque manière que ce soit tout Contenu numérique; partager, déplacer, copier, reproduire, mettre en réseau ou transférer de quelque manière que ce soit tout Contenu numérique vers un ordinateur ou un autre appareil d'une autre personne; exporter ou réexporter du Contenu numérique en violation des lois, règles ou réglementations américaines applicables en matière d'exportation.
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