CONVENTION DE PARTENARIAT
ID : 040-244000865-20161129-20161129D07A-DE
Envoyé en préfecture le 30/11/2016 Reçu en préfecture le 30/11/2016 Publié ou notifié le 30/11/2016
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
L'association des maires et présidents de communautés des Landes (AML), dont le siège social est fixé au 000, xxxxx xxxxxxx Xxxxxxx, maison des communes, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan cedex, prise en la personne de son représentant légal, Jean-Xxxx Xxxxxx, président ,
d'une part, et
La Communauté de communes Maremnes Adour Côte Sud (MACS), dont le siège se situe allée des Camélias –BP44- 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxx prise en la personne de son représentant légal, Xxxx Xxxxxxxxx, président,
d'autre part,
Ci-après dénommées les parties, Il est convenu ce qui suit,
Au préalable, il est exposé ce qui suit :
Dans le cadre du processus de démantèlement du camp de Calais, avant la période hivernale, l'Etat français, par instruction ministérielle, procède à la création de Centres d'accueil et d'orientation, dits
« C.A.O », avec le concours des collectivités locales, la mobilisation des associations caritatives volontaires et l' association des maires et présidents de communautés des Landes.
Ainsi, dans ce dispositif, un C.A.O pour l'accueil temporaire de migrants est créé sur les communes de Capbreton, Soustons et Vieux-Boucau.
Ce C.A.O unique et multisites fait l'objet d'un portage par la Communauté des communes MACS.
Les parties à la présente convention conviennent d'une entente, à titre gracieux, en vue de la réalisation d'un objectif commun visant à la mise en place et au bon fonctionnement du C.A.O Côte Sud des Landes.
ID : 040-244000865-20161129-20161129D07A-DE
Envoyé en préfecture le 30/11/2016 Reçu en préfecture le 30/11/2016 Publié ou notifié le 30/11/2016
Ainsi, il est arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention :
Dans le cadre du C.A.O Côte Sud des Landes, porté par la Communauté de communes MACS, l' AML apporte sa participation pour la mise en place et le bon fonctionnement de cette structure.
Article 2 : Modalités de la participation de l'AML :
Le directeur de l'AML assurera, à titre gracieux, les missions suivantes :
- le lien du C.A.O Côte Sud des Landes avec les services de l'Etat, sur le cadrage général ;
- le recueil, en lien avec un accompagnant social, placé sous la responsabilité hiérarchique de la gestionnaire du C.A.O Côte Sud des Landes, des récits d'asile des résidents accueillis.
- la supervision juridique des dossiers individuels de demande d'asile des résidents accueillis ;
Article 3 : Durée du partenariat :
Les obligations partenariales arrêtées dans la présente convention démarrent à l’arrivée des migrants et perdurent jusqu'au 31mars 2017, date d'achèvement de la mission fixée par l'Etat.
Article 4 : Obligation de collaboration des parties :
Les parties susvisées s'engagent à œuvrer de concert pour l'objet fixé à l'article 1er de la présente convention.
Ainsi, tout en respectant le domaine de leurs missions respectives :
- soit pour la communauté des communes MACS : le portage et la gestion du C.A.O Côte Sud des Landes,
- soit pour l'AML : les missions spécifiques visées à l'article 2,
elles échangeront en vue d'un partage des informations et se consulteront pour avis sur les décisions importantes.
Les parties harmoniseront leur communication vis à vis des tiers qu'ils soient institutionnels ou privés ( presse, associations...).
Article 5 : Résolution des différends :
En cas de différend dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties prévoient de se soumettre à une commission d'arbitrage ainsi constituée :
- le président de la communauté de commune MACS,
- le président de l'AML,
- les maires de Capbreton, Soustons et Vieux-Boucau,
- la Vice-présidente du CIAS de MACS.
ID : 040-244000865-20161129-20161129D07A-DE
Envoyé en préfecture le 30/11/2016
Reçu en préfecture le 30/11/2016
Cette commission recueillera au préalable l'avis du directeur général des services de la communauté
Publié ou notifié le 30/11/2016
de commune MACS, de la directrice du CIAS de MACS et du directeur de l'AML.
Fait à Mont-de-Marsan, le 13 novembre 2016.
Le président de l'AML Le président de MACS
Jean-Xxxx Xxxxxx Xxxx Xxxxxxxxx