Convention d’intermédiation
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Ci-après dénommé le Client
Nom(s) :...................................................................................................................................................................................................
Prénom(s) : .............................................................................................................................................................................................
Adresse : .................................................................................................................................................................................................
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ET, Ci-après dénommé l’Intermédiaire
La société : AIR CREDIT PRO - RCS NIMES – SAS au capital de 5 000 € - SIREN 843 076 142
Enregistrée à l’ORIAS en qualité de MANDATAIRE NON EXCLUSIF sous le n° 18007158
Listing des mandants à votre disposition sur le site XXXXXXX-XXXXXX.XXX rubrique mentions légales et consultable sur le site internet de l’Orias xxx.xxxxx.xx
Siège social : AIR CREDIT PRO - 24 H XXXXXX X'XXXXXXXXXXX – 00000 XX XXXXXX XXX XXXXX
Tel : 00.00.00.00.00
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 - Informations concernant le Client
L’Intermédiaire informe le Client agir en qualité de mandataire non exclusif. De ce fait, il exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat délivré par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement. Il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
Par ailleurs, il communique au Client les informations suivantes :
• Etablissements avec lesquels l’Intermédiaire a enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son
chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation : NEANT
• Montant de la participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou du capital de la société, détenue par un établissement de crédit ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit : NEANT
Article 2 - Objet de la convention
Le Client charge l’Intermédiaire qui l’accepte d’effectuer en ses lieux et place, les études, démarches et négociations auprès des
établissements de
crédits lui ayant délivré mandat, aux fins d’obtention d’un prêt adapté à ses besoins et répondant aux caractéristiques suivantes :
Montant :
Durée :
Aux vues des négociations, l’Intermédiaire pourra proposer de modifier les caractéristiques du prêt envisagé afin de ré- pondre au mieux au besoin de financement, et ce en diminuant ou augmentant le montant et/ou la durée du prêt sans qu’il soit nécessaire d’établir une nouvelle convention d’intermédiation.
Article 3 - Modalités de la convention
Le Client s’oblige à fournir tous renseignements et pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier notamment il s’en- gage à communiquer à l’Intermédiaire toute information concernant sa situation financière et ses besoins de manière à pouvoir proposer au Client un prêt adapté à sa situation. Il certifie l’exactitude des informations fournies et déclare être informé que toute déclaration erronée ou mensongère, ou toute production de faux, entraînera la résiliation immédiate du présent mandat et pourra donner lieu à des poursuites pénales.
L’Intermédiaire sera le seul interlocuteur de l’établissement de crédit. A ce titre, le Client autorise l’Intermédiaire à se substituer en ses lieux et place, et transmetire ou recevoir de l’organisme de crédit des informations le concernant.
L’Intermédiaire effectuera toutes démarches nécessaires en vue de l’obtention d’un accord de prêt et s’engage à agir au mieux des intérêts du Client.
L’Intermédiaire, en tenant compte des connaissances et de l’expérience du Client en matière d’opération de banque, informera le Client :
• sur les caractéristiques essentielles de l’opération de crédit retenue
• sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens
remis en garantie
• sur les devoirs et obligations découlant de l’opération de crédit.
Article 4 - Rémunération
L’Intermédiaire s’engage à ne demander aucune somme à quelque titre que ce soit si le financement recherché n’est pas trouvé. La rémunération n’est due que si l’Intermédiaire remplit sa mission et obtient un accord de crédit qui se concrétisera par la signature d’un contrat de prêt et le déblocage des fonds.
Notre rémunération correspond à un pourcentage du montant effectivement prêté par l’établissement de crédit. Selon le regroupe- ment de crédits envisagé, sa nature (Crédit hypothécaire / Crédit consommation) et l’établissement de crédit qui accordera le Financement, le taux relatif de notre rémunération peut varier entre 3% et 8% maximum.
Le Client accepte sans qu’il soit nécessaire d’établir une nouvelle convention d’intermédiation, que le montant en euros puisse varier
en fonction du montant du prêt en cas de modification du montant du prêt dans les conditions prévues à l’article 2.
Cette rémunération est indépendante des éventuels frais de l’établissement de crédit, de caution et/ou notariés.
Le Client donne mandat irrévocable à l’établissement de crédit en cas d’acte de prêt sous seing privé ou au notaire en cas d’acte de prêt authentique de régler la commission à l’Intermédiaire par prélèvement sur les fonds prêtés.
L’Intermédiaire rappelle qu’en application de l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier « qu’il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirec- tement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions ».
A l’issue de la première phase d’analyse du dossier par l’intermédiaire, un document séparé, ci-après désigné « l’Annexe », viendra préciser les caractéristiques exactes du Financement. A ce titre, l’Annexe contiendra notamment :
• Le montant exact du Financement, sa durée, le taux débiteur proposé,
• La nature du produit (prêt hypothécaire ou consommation),
• Le pourcentage et le montant exact de la commission due par le Client à l’Intermédiaire.
La signature de l’Annexe interviendra avant la mise en relation du Client avec l’établissement de crédit. Cette Annexe for- mera un tout indivisible avec la présente Convention d’intermédiation bancaire.
Article 5 - Liberté et informatique
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la présente convention feront l’objet d’un traitement informatisé par l’In- termédiaire. Les informations recueillies sont nécessaires à l’obtention du financement. Sans elles, la demande du Client ne pourra être traitée. Ces informations sont uniquement destinées à cet effet. Elles ne feront l’objet d’autres communications extérieures que pour les seules nécessités de l’obtention d’un prêt et pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires. Sur les informations personnelles collectées, conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose de droits d’accès, de rectifica- tion et d’opposition qui peuvent être exercés auprès de :
Service Client AIR CREDIT PRO, 24 H, Chemin d'arnavieille 30340 St Privat des Vieux - xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxx.xxx L’Intermédiaire prendra toutes les dispositions pour assurer la sécurité des données personnelles enregistrées et pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 6 - Confidentialité
Toute information recueillie par l’Intermédiaire dans le cadre des présentes, demeurera strictement confidentielle et ne devra faire l’objet d’aucune divulgation sauf à l’égard des établissements de crédits sollicités. Cette obligation demeure en cas de cessation de la présente convention pour quelque raison que ce soit.
Article 7 - Recours et réclamation
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à (coordonnées de l’intermédiaire et du service dédié aux réclamations) : Service Client AIR CREDIT PRO, 24 H, Chemin d'arnavieille 30340 St Privat des Vieux - xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxx.xxx
Article 8 - Autorité de Contrôle
Les coordonnées de l’Autorité de Contrôle Prudentiel sont : ACPR, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Mail : info-clientele@acpr. xxxxxx-xxxxxx.xx
Article 9 - Durée de la convention
La convention prendra fin après déblocage des fonds prêtés. Elle pourra être dénoncée à tout moment par lettre recommandée avec
accusé de réception avant l’obtention de l’accord de crédit.
Fait à ………………………………….. Le ……………………………………
Signature de L’emprunteur et Co-emprunteur Précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé »
Signature de l’intermédiaire Précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé »
L’emprunteur
Le Co-emprunteur
L’intermédiaire