Schoeck Canada inc. Conditions générales de vente
Schoeck Canada inc. Conditions générales de vente
Article 1. Définitions.
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront toujours la signification suivante :
« Fournisseur » : Schoeck Canada Inc, 000 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxx 000, Xxxxxx, Xxxxxxx, XXX 0X0, Xxxxxx.
« Client » désigne le client du Fournisseur.
« Contrat » désigne tout contrat de fourniture de Biens par le Fournisseur au Client, y compris, mais sans s’y limiter, les Devis ou les Bons de commande signés ou reconnus par le Client.
« Information confidentielle » signifie l’information comprenant, mais sans s’y limiter, toutes les données, modèles, matériaux, dessins, spécifications, contrats, devis, commandes, informations sur les prix, propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, droits moraux, habillage commercial, connaissances institutionnelles, droits d’auteur et dessins enregistrés) découlant de l’exécution de tout Contrat, Devis, ou Bon de commande), programmes informatiques, code, algorithmes, noms et compétences des employés et consultants, savoir-faire, formules, procédés, idées, inventions (brevetables ou non), schémas et autres plans techniques, commerciaux, financiers et de développement de produits, prévisions, stratégies et informations portant la mention « Confidentiel », ou si elles sont divulguées verbalement, sont identifiées par le Fournisseur comme confidentielles au moment de la divulgation. En plus de ce qui précède, les Informations Confidentielles comprennent toute Information Confidentielle d’un tiers que le Fournisseur peut fournir au Client en vertu d’un Contrat, d’un Devis ou d’un Bon de commande, y compris tout code source ou code objet, toute donnée technique, toute sortie de données de ce logiciel, toute documentation ou toute correspondance appartenant au concédant de licence concerné.
« F.O.B. » ou Free on Board Delivery Point signifie que le Client prend livraison des Biens qui lui sont expédiés par le Fournisseur une fois que les Biens sont livrés au Client à l’adresse spécifiée dans un Contrat, un Devis ou un Bon de Commande.
« Biens » signifie tous les biens, y compris les parties et composants de ceux-ci, ou les matériaux qui y sont incorporés, fournis par le fournisseur au client.
« Matériel d’entrée » signifie tout document ou autre matériel, et toute donnée ou autre information fournie par le Client concernant les Biens.
Le « Prix » désigne le prix indiqué dans le Devis ou convenu par écrit entre le Fournisseur et le Client.
Article 2. Devis.
Les Devis du Fournisseur, sauf indication contraire, sont ouverts à l’acceptation dans les trente (30) jours suivant la date du Devis.
Article 3. Prix.
3.1 Le Prix des Biens est F.O.B. et les taxes applicables (comme par exemple, la taxe de vente) sont ajoutées à chaque commande.
3.2 Sauf accord contraire écrit du Fournisseur, celui-ci a le droit d’ajuster ses prix pour toute augmentation du prix des matériaux, des pièces, de la main-d’œuvre, du transport, des commandes, de modifications, de changements dans les calendriers ou les quantités
de travail ou de livraison, ou tout autre coût de quelque nature que ce soit survenant pour une raison quelconque après la date du Contrat, en donnant au Client un préavis écrit d’au moins deux semaines.
3.3 Sauf accord écrit contraire du fournisseur, les modifications de prix prennent effet à la date de notification de la modification.
Article 4. Paiement.
4.1 À moins d’une convention écrite, toutes les factures sont payables en dollars canadiens dans les trente (30) jours suivant la date de la facturation et, en aucun cas, le Client n’a le droit d’effectuer une quelconque déduction ou de retenir le paiement pour quelque raison que ce soit.
4.2 Sans préjudice de tout autre droit du Fournisseur, si le Client ne paie pas le prix d’une facture à la date d’échéance, il ne pourra bénéficier d’aucune remise accordée dans cette facture ou de toute autre manière convenue, et le Client devra payer des intérêts sur tout montant en retard à partir de la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date du paiement effectif (que ce soit avant ou après jugement) sur une base journalière au taux de 4,0 % par an au-dessus du taux d’intérêt préférentiel canadien. Aussi, le Client remboursera au Fournisseur tous les frais et dépenses (y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat) encourus pour le recouvrement de tout montant en souffrance.
4.3 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou tout contrat si les modalités de paiement ou le crédit du client ne sont pas satisfaisants. Dans le cas de : non-paiement de tout compte à l’échéance ; dans le cas où il y aurait un défaut ou un refus de la part du Client de prendre livraison de tout Bien en temps voulu ; dans le cas de décès, d’incapacité, de faillite ou d’insolvabilité du Client ; ou lorsque le Client est une société en cas de liquidation ou de nomination d’un séquestre, d’un administrateur judiciaire, d’un administrateur ou d’un mandataire dans le cadre d’un arrangement volontaire avec les créanciers, alors le prix d’achat de tous les Biens et/ou travaux facturés et/ou livrés au Client à ce jour sera immédiatement dû et payable par le Client. En outre, le Fournisseur aura le droit d’annuler tout contrat conclu avec le Client ou de suspendre ou de poursuivre la livraison des Biens à la seule discrétion du Fournisseur, sans préjudice du droit du Fournisseur de récupérer toute perte subie.
Article 5. Titre.
5.1 Le Fournisseur ne transfère que le titre ou les droits relatifs aux Biens qui sont sa propriété et, si les Biens sont achetés auprès d’un tiers, le Fournisseur ne transfère au Client que le titre ou les droits que ce tiers avait et a transférés au Fournisseur.
5.3 Jusqu’au transfert du titre de propriété au Client, le Client détiendra les Biens en tant que dépositaire pour le Fournisseur et les stockera ou les marquera de manière qu’ils puissent à tout moment être identifiés comme étant la propriété du Fournisseur.
5.4 Le Fournisseur peut entamer une procédure pour le Prix de tous les Biens même si le titre de propriété de ceux-ci n’est pas passé au Client.
Article 6. Risque, livraison et performance.
6.1 Les Biens sont livrés au Client lorsque le Fournisseur les met à la disposition du Client ou de tout agent du Client ou de tout transporteur (qui sera l’agent du Client indépendamment de la
personne ou de l’entité qui paie les honoraires et frais dudit transporteur) dans les locaux du Fournisseur ou à tout autre point de livraison convenu par écrit par le Fournisseur. Les Produits seront livrés F.O.B. à l’adresse fournie par le Client au Fournisseur. Le Client comprend et reconnaît que les Biens peuvent se déplacer en transit et que le Client est seul responsable du déchargement des Biens et sera seul responsable de toute blessure qui pourrait se produire pendant le processus de déchargement. Le Client accepte et reconnaît que le Fournisseur ne sera pas responsable, de quelque manière que ce soit, des blessures qui pourraient se produire à toute personne en rapport avec le déchargement des Biens.
6.2 Les risques liés aux biens sont transférés lorsqu’ils sont livrés au client conformément à l’article 6.1 des présentes conditions générales. Nonobstant ce qui précède, le Client a l’entière responsabilité associée au déchargement des Biens et accepte tous les risques qui y sont associés.
6.3 Nonobstant le transfert de risque antérieur, la propriété des Biens reste acquise au Fournisseur et ne sera pas transférée au Client tant que toutes les sommes dues au titre de la facture les concernant (y compris les intérêts et les frais) n’auront pas été intégralement payées.
6.4 Le fournisseur peut, à sa seule discrétion, livrer les biens en plusieurs fois, dans n’importe quel ordre.
6.5 Lorsque les biens sont livrés en plusieurs livraisons, aucun défaut ou manquement du Fournisseur concernant une ou plusieurs livraisons ne va altérer le contrat en ce qui concerne les biens précédemment livrés ou les biens non livrés.
6.6 Le Fournisseur peut livrer au Client, et le Client doit accepter en exécution du Contrat, une quantité inférieure à la quantité de Biens commandés. La signature par le Client d’une Preuve de livraison constitue la reconnaissance par le Client que le Fournisseur a livré le nombre et le type de Biens qui y sont indiqués.
6.7 Les dates de livraison des biens proposées par le Fournisseur sont approximatives et ne font pas partie du Contrat. Le Client accepte et reconnaît que, en ce qui concerne la performance attendue du Fournisseur dans le cadre du Contrat, aucune dépendance n’a été accordée et aucun engagement n’a été portée en ce qui concerne dates de livraison proposées.
6.8 Le Fournisseur n’est pas responsable des pénalités, pertes, blessures, dommages ou dépenses résultant d’un retard ou d’un défaut de livraison ou d’exécution, quelle qu’en soit la cause, et ce retard ou défaut ne donne pas les droits suivants au Client : (i) refuser d’accepter toute livraison ou exécution du Contrat ; ou (ii) répudier le Contrat.
6.9 La responsabilité du Fournisseur est limitée à la livraison des Biens au site spécifié par le Client. Le Client est responsable du déchargement des Biens de tout véhicule de transport utilisé par le Fournisseur pour amener les Biens à l’endroit spécifié par le Client, et l’obligation du Fournisseur est de livrer les Biens aussi près du site qu’une route sûre et pavée le permet. Si un véhicule utilisé pour l’exécution des obligations du Fournisseur envers le Client livre ou collecte des Biens à destination ou en provenance d’un lieu situé hors de la voie publique, le Client sera seul responsable de tout accident ou dommage aux personnes ou aux biens qui en résulteraient. Le client doit fournir gratuitement au fournisseur toute la main-d’œuvre nécessaire au déchargement des biens lors de leur livraison. Si le véhicule du Fournisseur reste sur place pendant une durée déraisonnable ou doit retourner au dépôt sans avoir achevé la livraison par manque d’assistance, ou si du personnel supplémentaire doit accompagner le chauffeur du Fournisseur, un supplément approprié sera facturé. Si le client n’accepte pas la livraison des biens commandés pour quelque raison que ce soit, il sera facturé au client pour tous les frais encourus par le fournisseur à cet égard.
6.10 Si le Client ou son agent ou représentant a rompu la charge à la livraison, ou décharge tout ou partie d’une expédition de biens ou de matériaux, le Client est, et sera, réputé avoir accepté la livraison de tous ces biens.
6.11 Le Fournisseur n’est pas responsable des sangles ou emballages défectueux ou inadéquats fournis par un tiers au Fournisseur pour les Biens vendus par le Fournisseur au Client. Le Client ou son agent sont responsables de la vérification de la sécurité et de l’adéquation de tous les matériaux d’emballage.
Article 7. Vente par description et garantie limitée.
Le Client est seul responsable de l’adéquation des produits commandés. En particulier, les illustrations ou descriptions des Biens ou services fournis dans les catalogues ou la littérature commerciale doivent être considérés comme montrant uniquement le type ou la classe, sans garantie quant à la substance, la performance, la couleur, la taille ou la forme. Toute demande de garantie est limitée aux déclarations et à la garantie du fabricant.
Article 8. Notification des réclamations.
8.1 Le Client doit notifier par écrit au Fournisseur, dans les trois jours suivant la livraison, toute réclamation selon laquelle les Biens
(i) ont été livrés endommagés, ou (ii) ne sont pas conformes à leur description. Le défaut du Client de notifier le Fournisseur par écrit exclut toute demande de remboursement ou de répudiation du Contrat par le Client.
8.2 Le Client doit notifier par écrit au Fournisseur, dans les trois jours suivant la livraison, tout défaut présumé de tout ou partie des Biens. Dans le cas de tout défaut qui n’est pas raisonnablement apparent à l’inspection, le Client notifiera le Fournisseur par écrit dans les trois jours suivant la découverte du défaut ; toutefois, aucune réclamation pour défaut ne pourrait être formulée plus de dix (10) jours après la livraison des Biens.
8.3 Toute réclamation pour dommage ou défaut concernant les Biens doit être soumise par le Client au Fournisseur par écrit, et doit contenir tous les détails de la réclamation, y compris les numéros de pièces de tous les Biens prétendument endommagés ou défectueux.
8.4 Le Fournisseur se verra accorder une opportunité et des facilités raisonnables pour enquêter sur toute réclamation pour dommage ou défaut fait à l’égard de tous Biens ou produits, et le Client devra, si le Fournisseur le lui demande par écrit, retourner rapidement au Fournisseur tous les Biens qui font l’objet d’une telle réclamation pour dommage ou défaut. Dans le cadre du retour de ces biens au Fournisseur, le Client devra inclure tout matériel d’emballage et les Biens seront emballés de manière sûre et envoyés, aux frais du Client, au Fournisseur pour examen.
8.5 Le Client accepte que le Fournisseur n’ait aucune responsabilité en ce qui concerne toute réclamation pour laquelle le Client n’a pas respecté les procédures de réclamation énoncées dans le présente article 8.
Article 9. Champ d’application du contrat.
En aucun cas, le Fournisseur n’a de responsabilité de quelque nature que ce soit pour :
9.1 Tout dommage ou défaut dans ou sur les Biens résultant de : l’usure ; l’accident ; l’utilisation incorrecte des Biens par le Client ou l’utilisation des Biens par le Client d’une manière autre que celle conforme aux instructions ou conseils du Fournisseur ou du fabricant de tous Biens en ce qui concerne le stockage, la manipulation ou l’installation des Biens, y compris, mais sans s’y limiter, le défaut du Client d’installer les Biens conformément aux dessins d’atelier estampillés et signés ; la négligence ; ou des instructions ou matériels fournis par le Client ;
9.2 Tous les biens qui ont été ajustés, modifiés ou réparés, sauf par le Fournisseur (ou) conformément aux recommandations écrites des fabricants ;
9.3 L’adéquation de tout bien à un but ou un usage particulier dans des conditions ou des buts spécifiques non connus du Client ou non communiqués par lui au Fournisseur ;
9.4 Toutes les descriptions, illustrations, spécifications, chiffres de performance, dessins et/ou indications de poids et dimensions présentés par le Fournisseur ou figurant dans les catalogues, listes de prix ou ailleurs (collectivement appelés « Descriptions ») sont simplement destinés à représenter une idée générale des Produits, et ne sont pas censés faire partie du Contrat, et ne le feront pas, ni ne seront traités comme des déclarations et garanties du Fournisseur ;
9.5 Toutes informations techniques, recommandations, déclarations ou conseils fournis par le Fournisseur, ses employés, représentants ou agents qui ne sont pas fournis par le Fournisseur au Client par écrit en réponse à une demande écrite spécifique du Client avant la conclusion du Contrat ;
9.6 Toute variation des quantités ou des dimensions de tout Bien, ou tout changement dans leurs spécifications, ou toute substitution de tout matériau ou composant, si la variation ou la substitution n’affecte pas matériellement les caractéristiques des Biens, et si les matériaux ou composants substitués sont d’une qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés à l’origine ; où
9,7 Tout Bien fournis par un tiers, mais le Fournisseur doit, dans la mesure du possible, céder au Client le bénéfice de toute garantie, caution ou indemnité donnée par le tiers fournissant les Biens au Fournisseur.
Article 10. Étendue de la responsabilité.
10.1 Le Fournisseur n’est pas responsable envers le Client de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant d’une violation de toute garantie ou condition expresse ou implicite du Contrat ou en raison d’une fausse déclaration (sauf si elle est frauduleuse) ou de toute négligence, violation d’une obligation légale ou autre de la part du Fournisseur ou de toute autre manière en dehors de, ou en relation avec, l’exécution ou la prétendue exécution ou la non-exécution du Contrat, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions Générales.
10.2 Si le Client établit que des Biens n’ont pas été livrés, ont été livrés endommagés ou ne sont pas conformes à leur description, le Fournisseur, peut, et ce à sa seule discrétion : (i) remplacer par des biens similaires les biens manquants, perdus, endommagés ou non conformes à leur description ; ou (ii) accorder au Client un crédit pour la valeur de la facture.
10.3 Lorsque le Fournisseur en est responsable, conformément au présent article 10, à l’égard d’une partie seulement des Biens, le Contrat reste pleinement en vigueur à l’égard de l’autre partie ou des autres parties des Biens, et aucune compensation ou autre réclamation ne sera faite par le Client à l’égard de cette autre partie ou des autres parties des Biens.
10.4 En aucun cas, le Fournisseur ne sera responsable des dommages résultant d’une utilisation défectueuse ou d’une installation incorrecte des Biens. Aucune réclamation contre le Fournisseur ne sera recevable : (i) pour tout défaut résultant de toute conception ou spécification fournie par le Client ou effectuée par lui ; ou (ii) si des ajustements, modifications ou autres travaux ont été effectués sur les Biens par une personne autre que le Fournisseur.
10.5 Le Fournisseur n’est pas responsable envers le Client pour tout dommage, perte, coûts, dépenses ou autres demandes de compensation résultant de tout matériel d’entrée ou instructions fournies par le Client qui sont incomplètes, incorrectes, inexactes, illisibles, hors séquence ou sous une forme incorrecte, ou résultant
de leur arrivée tardive ou de leur non-arrivée ; ou de toute autre faute du Client.
10.6 Le Fournisseur ne sera pas responsable si des Biens, dont le Prix ne comprend pas le transport et la livraison, sont perdus ou endommagés en transit et toute réclamation du Client sera faite contre le transporteur (la société de transport) qui a livré les Biens au Client. Le remplacement de ces Biens perdus ou endommagés sera, si disponible, fourni par le Fournisseur au(x) prix en vigueur à la (aux) date(s) de livraison de ces Biens de remplacement.
10.7 Si, et dans la mesure où, toute personne qui a fourni des Biens au Fournisseur, que le Fournisseur a à son tour fourni au Client, exclut, restreint ou limite valablement sa responsabilité envers le Fournisseur en ce qui concerne ces Biens, ou tout dommage ou perte survenant en relation avec ceux-ci, la responsabilité du Fournisseur envers le Client en ce qui concerne ces Biens, ou tout dommage ou perte survenant en relation avec ceux-ci, sera exclue, restreinte ou limitée de façon correspondante. Toute condition de garantie expresse ou implicite contraire est exclu. Le Fournisseur doit, sur demande, fournir au Client les détails d’une telle exclusion, restriction ou limitation.
10.8 En aucun cas, la responsabilité du Fournisseur envers le Client en vertu du présent article 10 ne peut dépasser la valeur totale de la facture des Biens.
10.9 Le Client défendra, indemnisera et tiendra le Fournisseur à couvert de toute cause d’action liée ou résultant de la violation par le Client des présentes Conditions générales, ou liées ou résultant du défaut du Client d’utiliser ou d’installer les Biens conformément à toute instruction écrite fournie par le Fournisseur ou conformément aux normes de l’industrie.
Article 11. Sécurité des produits.
Les Biens ne peuvent être utilisés qu’aux fins spécifiées dans l’Accord du Fournisseur avec le Client ou aux fins pour lesquelles les Biens sont normalement utilisés. Le Client est responsable du respect de ces conditions : (ii) aux exigences relatives à la conception et aux domaines d’utilisation mentionnées dans les dessins d’atelier, les essais et la documentation technique pertinents, estampillés et signés. Le Client doit à tout moment suivre toutes les instructions relatives au traitement et à l’installation qui sont fournies ou jointes aux biens ou, dans la mesure où ces instructions ne sont pas fournies avec les Biens, le Client est responsable de l’utilisation et de l’installation des Biens conformément aux normes industrielles en vigueur. Dans tous les cas, le client est responsable de s’assurer que les biens sont utilisés conformément aux pratiques actuellement acceptées dans l’industrie de la construction et en conformité avec les normes canadiennes applicables et/ou les normes provinciales/municipales applicables.
Article 12. Général.
12.1 Le Client ne peut céder (sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Fournisseur) ou sous-traiter le Contrat, en tout ou en partie, et ce consentement est conditionné par le fait que le Client cède ou sous-traite le Contrat :
a. Xxxxxxx et être responsable du respect, par tout cessionnaire ou sous-traitant, des termes du contrat.
b. Inclure, dans toute cession ou tout contrat de sous-traitance, des dispositions conformes aux présentes Conditions générales au profit du Fournisseur et exécutoires par lui.
c. Livrer au Fournisseur des copies de tout contrat ou mission de sous-traitance à la demande du Xxxxxxxxxxx, qui peut en faire la demande à tout moment.
12.2 Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, suspendre ou mettre fin à la fourniture de l’un des Biens si le Client : (i) n’effectue pas un paiement à la date et à l’heure prévues, ou manque à l’une
de ses obligations en vertu du Contrat ou de tout autre document (par exemple un Devis) avec le Fournisseur ; ou (ii) devient insolvable, fait nommer un administrateur judiciaire de son entreprise, ou est dissous de manière forcée ou volontaire, ou si le Fournisseur a des raisons de croire que l’un de ces événements peut se produire. Dans le cas d’une telle résiliation d’un Contrat, le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, sauf si la loi l’exige autrement, confisquer tout dépôt ou acompte versé par le Client.
12.3 Si les Biens sont fabriqués conformément à une conception ou une spécification fournie ou faite par le Client, le Client devra, en rapport avec ces Biens, indemniser le Fournisseur dans son intégralité, sur demande, pour toutes les réclamations, dépenses et responsabilités de toute nature, y compris toute réclamation, réelle ou alléguée, selon laquelle la conception ou la spécification enfreint les droits d’un tiers.
12.4 Sauf convention contraire écrite entre le Fournisseur et le Client, tous les outils, spécifications, Informations confidentielles et autres données apportées par le Fournisseur sont et resteront à tout moment la propriété du Fournisseur.
Article 13. Confidentialité.
Le Client ne doit, à aucun moment, que ce soit avant ou après la résiliation du Contrat, utiliser ou divulguer à une autre partie des Informations Confidentielles, des informations techniques non publiées provenant du Fournisseur ou en relation avec l’activité ou les affaires du Fournisseur, ou la méthode d’exercice de son activité.
Article 14. Résiliation et annulation.
Chaque partie peut, sans limiter les autres recours, à tout moment résilier le contrat en adressant une notification écrite à l’autre partie si :
a. elle commet une violation des présentes Conditions générales et (si elle est susceptible d’être corrigée) ne remédie pas à ladite violation dans les 30 jours après y avoir été invitée par une notification écrite, ou si l’autre partie est mise en liquidation ; où
b. dans le cas d’une personne physique ou morale, elle fait faillite, conclut un arrangement avec ses créanciers ou fait désigner un administrateur ou un séquestre.
Article 15. Force majeure.
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de tout manquement à l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat, du Devis ou d’un Bon de commande, causé par des facteurs indépendants de sa volonté, tels qu’une catastrophe naturelle, le terrorisme, un incendie, une explosion, une panne d’électricité, un tremblement de terre, une inondation, les éléments, une grève, un embargo, des conflits du travail, les actes d’autorité civile ou militaire, la guerre ; les cas de force majeure, les actes ou omissions des transporteurs ou des fournisseurs, les actes des organismes réglementaires ou gouvernementaux, les actions ou décrets des organismes gouvernementaux ou les pannes de lignes de communication qui ne sont pas imputables au fournisseur, ou d’autres causes échappant au contrôle raisonnable du fournisseur (« événement de force majeure »). Le Fournisseur informera le Client d’un Événement de Force majeure dès que le Fournisseur pourra raisonnablement le faire. Dès réception de cette notification par le Client, toutes les obligations du Fournisseur au titre d’un Contrat, d’un Devis ou d’un Bon de Commande seront immédiatement suspendues.
Article 16. Divers
16.1 Les présentes Conditions générales (ainsi que les conditions, le cas échéant, énoncées dans tout Contrat, Devis ou Bon de commande) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties ; remplacent tout accord ou arrangement antérieur entre les parties, et ne peuvent être changées ou modifiées, sauf par écrit entre les parties. Toutes les autres dispositions, explicites ou implicites, qu’ils soient prévus par la loi ou autrement, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.
16.2 Toute notification requise ou autorisée par l’une des parties à l’autre en vertu des présentes conditions générales doit être adressée par écrit à l’autre partie à son siège social ou à son principal établissement ou à toute autre adresse qui, au moment considéré, a été fournie par écrit à l’autre partie afin de recevoir ces notifications écrites.
16.3 Aucun manquement ou retard de l’une des parties dans l’exercice de l’un de ses droits au titre du Contrat ne sera considéré comme une renonciation à ce droit, et aucune renonciation par l’une des parties à une violation du Contrat par l’autre ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.
16.4 Si une disposition des présentes Conditions est jugée par une autorité compétente comme étant invalide ou inapplicable en tout ou en partie, la validité des autres dispositions des présentes Conditions et le reste de la disposition en question ne sont pas affectés.
16.5 Si le projet pour lequel les Biens sont fournis est situé au Canada, les présentes conditions générales seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois du Canada et de la province de l’Ontario. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera traité dans la province de l’Ontario et toute procédure d’arbitrage, de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges relative aux présentes Conditions générales aura également lieu dans la province de l’Ontario. Les recours en cas d’exécution ou de rupture de contrat ou de violation des présentes Conditions générales doivent être appliqués conformément aux lois de la province de l’Ontario et en vertu de celles-ci. Les parties renoncent à tout droit qu’elles pourraient contester le lieu de réunion de la province de l’Ontario, soit par le biais d’une motion alléguant un forum non convenant (inconvenient forum), soit par une motion similaire de transfert.
16.6 Les parties reconnaissent par les présentes que chacune d’entre elles, avec l’aide de leur conseil respectif, a participé activement à la négociation et à la rédaction de tout Contrat, Xxxxx ou Bon de commande et renoncent à la défense contra profèrent, c’est-à-dire que le Contrat, le Devis ou le Bon de commande, ou toute partie de celui-ci, peut être ambigu et, par conséquent, être interprétés à l’encontre de toute partie en tant que rédacteur de celui-ci.