CONDITIONS GÉNÉRALES DE CFF SA POUR LES SERVICES INFORMATIQUES (CG-IDL)
1.1 Les présentes conditions générales (CG- IDL) règlent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats de services informa- tiques, notamment dans les domaines du conseil, de la planification, de l’assistance et de la formation.
1.2 À moins que la demande d’offres n’en dis- pose autrement, quiconque présente une offre à CFF SA (entreprise) accepte les pré- sentes CG. Toute modification et tout com- plément apportés aux présentes CG requiè- rent la forme écrite.
2.1 L’offre et les démonstrations sont gratuites, à moins que la demande d’offres n’en dis- pose autrement.
2.2 L’offre est rédigée sur la base de la de- mande d’offres de CFF SA. Lorsque l’offre diffère de la demande d’offres ou des CG de CFF SA, l’offre le mentionne expressément.
2.3 Dans son offre, l’entreprise mentionne sépa- rément la taxe sur la valeur ajoutée.
2.4 L’entreprise est liée par son offre jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans la de- mande d’offres. Faute d’indication, le délai est de quatre mois à compter de la réception de l’offre.
3.1 L’entreprise ne met à disposition que des collaborateurs soigneusement choisis et bien formés. Elle remplace les collabora- teurs qui n’ont pas les connaissances spé- cialisées nécessaires ou qui pourraient d’une manière ou d’une autre entraver ou mettre en péril l’exécution du contrat. À cet égard, elle tient particulièrement compte des intérêts de CFF SA pour assurer la bonne continuité des prestations.
3.2 L’entreprise ne met à disposition que des collaborateurs qui disposent des autorisa-
tions nécessaires à la fourniture de la pres- tation.
3.3 Les parties se communiquent par écrit les noms et les fonctions des collaborateurs af- fectés à l’exécution du contrat.
3.4 L’entreprise ne remplace les collaborateurs retenus d’entente entre les parties qu’avec l’accord écrit de CFF SA. Celle-ci ne peut refuser son accord que pour des motifs im- portants.
3.5 L’entreprise respecte les prescriptions d’exploitation de CFF SA, notamment les dispositions en matière de sécurité et le rè- glement intérieur. CFF SA fournit les infor- mations nécessaires suffisamment tôt. L’entreprise impose cette obligation à ses collaborateurs, à ses sous-traitants, à ses fournisseurs et aux tiers auxquels elle fait appel.
3.6 Les dispositions du présent ch. 3 s’appliquent à toute autre personne enga- gée par l’entreprise pour l’exécution du con- trat, notamment aux collaborateurs indé- pendants.
4.1 Le recours à des tiers (collaborateurs indé- pendants, spécialistes, etc.) pour l’exécution du contrat requiert l’accord écrit préalable de CFF SA.
4.2 Lorsqu’elle conclut des contrats avec des tiers, l'entreprise reprend dans ceux-ci toutes les dispositions du présent contrat nécessaires à la protection des intérêts de CFF SA.
4.3 Les tiers auxquels l'entreprise confie l’exécution du contrat sont dans tous les cas considérés comme des auxiliaires au sens de l’art. 101 CO. Même si le recours à des tiers est accepté ou connu de CFF SA, la responsabilité de l’entreprise résultant du contrat demeure intacte. L’application de l’art. 399, al. 2 CO, est expressément ex- clue.
5.1 L’entreprise s’engage à respecter les dispo- sitions relatives à la protection des travail- leurs, les conditions de travail et l’égalité de traitement entre hommes et femmes, con- formément à la déclaration volontaire vala- blement signée en annexe du présent con- trat.
5.3 Pour les contrats-cadre, le calcul de la peine conventionnelle se base sur l’indemnisation pour les besoins annuels de l’année précé- dente (indemnisation effective). Lors de la première année d’exécution du contrat et en cas d'absence de rémunération l'année pré- cédente, il convient de considérer la rému- nération pour les besoins annuels prévus.
L'entreprise procède à toutes les formalités requises pour ses collaborateurs et pour elle-même auprès des assurances sociales. S'il s'agit d'une entreprise individuelle, elle est par ailleurs tenue de fournir à CFF SA une déclaration de sa caisse de compensa- tion attestant qu'elle exerce une activité lu- crative indépendante. CFF SA n'est rede- vable auprès de l'entreprise et de ses colla- borateurs d'aucune prestation sociale (AVS, AI, APG, AC, etc.) ou d'autres indemnités, notamment en cas de maladie, d'invalidité ou de décès.
7.1 Contrat ou contrat-cadre: désigne l’ensemble des documents contractuels (c’est-à-dire le document principal avec toutes ses parties intégrantes telles que les conditions générales et des annexes).
7.2 Contrat proprement dit: désigne le document contractuel principal (c’est-à-dire sans les autres parties intégrantes telles que les conditions générales et des annexes).
8.1 L’entreprise s’engage à exécuter le contrat avec diligence, fidèlement et conformément aux règles de l’art. Elle garantit que les ser- vices fournis correspondent aux dispositions et spécifications contractuelles, à l’état ac- tuel de la technique et aux exigences lé- gales.
8.2 CFF SA communique à l’entreprise en temps utile toutes les conditions nécessaires à l’exécution du contrat. Les autres obliga- tions éventuelles de participation de CFF SA sont fixées de manière exhaustive dans le contrat proprement dit.
8.3 L’entreprise informe régulièrement CFF SA de l’avancement des travaux et lui signale sans délai et par écrit tous les faits et cir- constances survenus ou prévus qui sont susceptibles de mettre en péril une exécu- tion conforme aux dispositions contrac- tuelles.
8.4 CFF SA est en droit de contrôler l’état d’avancement de l’exécution du contrat et d’exiger des informations à ce propos.
9.1 L’entreprise remet à CFF SA, avec la pres- tation convenue, une documentation com- plète et copiable, sur papier ou au format électronique, et dans les langues et le nombre d’exemplaires convenus.
9.2 CFF SA peut reproduire et utiliser la docu- mentation aux fins prévues par le contrat.
9.3 Pour autant qu’il en ait été convenu ainsi, l’entreprise assure, moyennant une rémuné- ration séparée, une formation initiale déter- minée par l’ampleur du contenu et le public cible.
10.1 Les parties peuvent proposer en tout temps et par écrit des modifications des presta- tions.
10.2 Si CFF SA souhaite une modification, l’entreprise lui indique par écrit dans les dix jours ouvrés si elle est possible et quelles répercussions elle aurait sur les prestations à fournir, la rémunération et les délais. L’entreprise ne peut refuser de réali- ser une proposition de modification de CFF SA si la modification est objectivement possible et que le caractère global des pres- tations dues est maintenu. CFF SA décide dans les dix jours ouvrés après réception de la communication si la modification doit être entreprise.
10.3 Si l’entreprise souhaite une modification, CFF SA peut accepter ou rejeter la de- mande correspondante dans les dix jours ouvrés après la réception de la communica- tion.
10.4 Les modifications, notamment celles qui concernent l’ampleur des prestations, la ré- munération ou les délais, doivent être consi- gnées dans un avenant écrit au contrat avant d’être réalisées.
10.5 Durant l’examen des demandes de modifi- cation, l’entreprise poursuit ses travaux con- formément aux dispositions contractuelles, à moins que CFF SA ne lui donne d’autres instructions.
11.1 L’entreprise informe à temps CFF SA de l’achèvement des prestations convenues.
11.2 CFF SA examine les prestations dans les meilleurs délais en usage dans la branche et signale d’éventuels défauts à l’entreprise.
11.3 Lorsque l’examen ne fait apparaître que des défauts insignifiants, la prestation est malgré tout réceptionnée à l’issue de l’examen. Si le défaut est d’importance, la réception n’a pas lieu. Les prétentions que CFF SA est habili- tée à faire valoir dans les deux cas de figure sont définies au ch. 12.
11.4 Si CFF SA ne réalise pas le test de récep- tion dans un délai raisonnable alors qu’elle en a été sommée, la prestation est réputée réceptionnée.
12.1 L’entreprise garantit que les prestations fournies présentent les propriétés conve- nues et promises, de même que les proprié- tés auxquelles CFF SA peut s’attendre de bonne foi sans convention particulière. De
plus, elle garantit que les éventuels ou- vrages exécutés dans le cadre du contrat présentent toutes les propriétés qui ont été convenues et promises et auxquelles on peut s’attendre de bonne foi compte tenu de l’utilisation prévue, et qu’ils répondent aux exigences légales pertinentes. Elle accorde une garantie de 24 mois à compter de la ré- ception, formelle ou non, de l’intégralité de la prestation contractuellement due. Durant la période de garantie, CFF SA peut dénon- cer en tout temps les défauts constatés. Après la période de garantie, l’entreprise conserve l’obligation de répondre aux exi- gences que fait valoir CFF SA au titre de son droit à la réparation des défauts, pour autant que ces derniers aient été dénoncés par écrit durant la période de garantie.
12.2 L’entreprise garantit qu’elle-même et les tiers auxquels elle fait appel disposent de tous les droits nécessaires pour fournir leurs prestations conformément aux dispositions contractuelles. Elle est notamment autorisée à ménager à CFF SA les droits d’utilisation des résultats du travail dans la mesure con- tractuellement convenue.
12.3 Tous les documents, y compris les docu- ments électroniques, que CFF SA met à la disposition de l’entreprise ne peuvent être utilisés et copiés que dans le but de la four- niture de la prestation. CFF SA garantit que l’utilisation des documents par l’entreprise ne viole aucun droit de propriété intellec- tuelle d’un tiers.
12.4 En cas de défaut, CFF SA peut soit en de- mander la correction, soit opérer une rete- nue sur la rémunération à hauteur de la moins-value.
12.5 Lorsque CFF SA exige la correction, l’entreprise donne suite dans les délais im- partis par CFF SA et en supporte les coûts. Lorsque seule une nouvelle réalisation per- met de pallier le défaut, le droit à la correc- tion englobe le droit à une nouvelle réalisa- tion.
12.6 Si l’entreprise n’a pas effectué ou n’est pas parvenue à effectuer la réparation deman- dée, CFF SA peut au choix:
a. réduire le montant de la rémunération à raison de la moins-value;
b. exiger les documents nécessaires (no- tamment le code source) – pour autant que le mandataire soit habilité à les re- mettre – et prendre elle-même les me-
sures indispensables aux frais et aux risques du mandataire, ou les confier à un tiers;
c. se retirer du contrat.
12.7 De plus, si le défaut a entraîné un dom- mage, l’entreprise répond de sa réparation conformément au cf. «Responsabilité».
13.1 CFF SA désigne le lieu d’exécution. Sauf convention contraire, le lieu de la livraison est réputé lieu d’exécution.
14.1 lorsqu'elles ne respectent pas les délais convenus comme tels dans le contrat (délais de forclusion), et dans les autres cas après rappel et fixation d'un délai supplémentaire convenable.
14.3 Pour les contrats-cadre, le calcul de la peine conventionnelle se base sur l’indemnisation pour les besoins annuels de l’année précé- dente (indemnisation effective). Lors de la première année d’exécution du contrat et en cas d'absence de rémunération l'année pré- cédente, il convient de considérer la rému- nération pour les besoins annuels prévus.
15.1 Les prestations de l’entreprise sont rémuné- rées:
a. à prix fermes ou
b. selon le travail effectif, avec une limita- tion de la rémunération (plafonnement des coûts).
15.2 La rémunération contractuellement fixée couvre toutes les prestations nécessaires à l’exécution du contrat, notamment le trans- fert de droits, tous les coûts de la documen- tation et du matériel, les frais et les rede- vances publiques (p. ex. la taxe sur la valeur ajoutée).
15.3 La rémunération est due après la fourniture de la prestation, sous réserve d’un éventuel plan de paiement convenu. L’entreprise fait valoir la rémunération due en émettant une facture. La taxe sur la valeur ajoutée doit être mentionnée séparément sur la facture.
15.4 CFF SA paie les montants dus dans les 30 jours à compter de la réception de la fac- ture.
En cas de problèmes de liquidités de l’entreprise ou de différends notables entre l’entreprise et les tiers qu’elle a mandatés ou CFF SA, cette dernière peut, après audition préalable des parties concernées et sur pré- sentation d’une facture conforme, verser di- rectement le montant dû aux tiers mandatés ou le consigner, dans les deux cas avec ef- fet libératoire.
17.1 Les parties traitent de manière confidentielle l'ensemble des informations et des données issues de la présente relation contractuelle, qui ne sont ni publiques, ni généralement accessibles, même si elles ne sont pas dé- signées comme confidentielles. En cas de doute, la confidentialité est de rigueur. Les obligations légales d’information demeurent réservées.
17.2 Ce principe s’applique avant la conclusion du contrat et perdure après la fin des rela- tions contractuelles.
17.3 Le devoir de confidentialité est opposable aux tiers. Il n’y a pas de violation de l’obligation de confidentialité lorsque des in- formations confidentielles sont diffusées au sein du groupe de l’entreprise ou auprès de tiers impliqués, tels que les assureurs. C’est le cas lorsque l’entreprise a besoin de diffu- ser lesdites informations en vue de l’exécution du contrat.
17.5 Pour les contrats-cadre, le calcul de la peine conventionnelle se base sur l’indemnisation pour les besoins annuels de l’année précé- dente (indemnisation effective). Lors de la première année d’exécution du contrat et en cas d'absence de rémunération l'année pré- cédente, il convient de considérer la rému- nération pour les besoins annuels prévus.
18.1 Les parties s’engagent à respecter les dis- positions de la législation suisse sur la pro- tection des données.
18.2 Les données personnelles ne peuvent être traitées que pour la finalité du contrat et dans l’étendue nécessaire à son exécution.
18.3 CFF SA demeure propriétaire exclusive de ses données à caractère personnel fournies par elle-même ou pour son compte en lien avec le présent contrat.
18.4 La société ne peut pas communiquer de données à caractère personnel de CFF SA à des tiers sans le consentement écrit de CFF SA.
18.5 La société s’engage à entreprendre toutes les démarches et à adopter toutes les me- sures préventives d’ordre techniques et or- ganisationnelles économiquement exigibles et adéquates (notamment concernant ses collaboratrices et collaborateurs) et à les mettre en œuvre continuellement afin de protéger les données (à caractère person- nel) du traitement sans autorisation ou illicite ainsi que de la perte ou de la destruction non intentionnelle ou des dommages causés par inadvertance.
18.6 Sur demande de CFF SA, particulièrement en cas de communication de données à ca- ractère personnel hors de Suisse ou si le règlement général européen sur la protec- tion des données (RGPD-UE) est appli- cable, la société traite les données à carac-
tère personnel en vertu d’un accord supplé- mentaire sur la protection des données.
c. médias sociaux et références et utilisation du logo CFF
Les déclarations destinées aux médias en relation avec le contrat ainsi que l’utilisation du nom et/ou du logo CFF requièrent l’accord exprès préalable de CFF SA. Sont assimilées aux déclarations destinées aux médias les déclarations généralement ac- cessibles destinées aux tiers (notamment les références).
20.1 Sauf disposition contractuelle contraire, tous les droits de propriété (droits de propriété in- tellectuelle et droits voisins ainsi qu’expectatives y afférentes) relatifs à la prestation convenue et aux résultats géné- rés par l’exécution du contrat appartiennent à CFF SA. Sont réservés les droits attachés à la propriété intellectuelle, dans la mesure où la loi ne permet pas leur transfert.
20.2 CFF SA peut disposer des résultats du tra- vail dans leur intégralité, sans restriction au- cune dans le temps, dans l’espace et dans la matière. L’autorisation d’en disposer s’étend à tous les droits d’utilisation pos- sibles, actuels et futurs, notamment l’usage, la publication, l’aliénation et la transforma- tion. La transformation comprend en particu- lier la modification, le développement ulté- rieur et l’utilisation aux fins d’obtention de nouveaux résultats. Par des dispositions contractuelles, CFF SA peut accorder à l’entreprise des droits d’utilisation de ces ré- sultats.
20.3 CFF SA dispose d’un droit d’utilisation inté- gral, illimité dans le temps et dans l’espace, non exclusif et transmissible pour les parties de résultats soumises à des droits de pro- priété intellectuelle préexistants, qui lui per- met de faire usage et de disposer des résul- tats au sens du ch. 19.2. L’entreprise s’engage à ne se prévaloir d’aucun droit de propriété intellectuelle préexistant qu’elle pourrait opposer aux possibilités d’utilisation réservées à CFF SA. Elle s’engage notam- ment à ne transférer ou céder (sous forme de licence) ces droits de propriété intellec- tuelle que sous réserve des droits d’utilisation de CFF SA.
20.4 Les deux parties sont autorisées à faire usage et à disposer des idées, des procé- dures et des méthodes non protégées par la loi.
21.1 L’entreprise s’oppose sans délai, à ses frais et à ses propres risques aux prétentions de tiers pour violation des droits de la propriété intellectuelle. Si un tiers entame un procès contre l’entreprise, elle en informe immédia- tement CFF SA. Si le tiers fait valoir ses pré- tentions directement auprès de CFF SA, l’entreprise se constitue partie au litige à la première réquisition de CFF SA, conformé- ment aux possibilités offertes par les dispo- sitions procédurales applicables. L’entreprise s’engage à supporter tous les coûts (y c. les dommages-intérêts) occa- sionnés à CFF SA au titre du procès et d’un éventuel règlement extrajudiciaire du litige. Dans le cas d’un règlement extrajudiciaire, l’entreprise n’est redevable d’un versement à un tiers que si elle y a consenti au préa- lable.
21.2 Lorsque, en raison de prétentions au titre de la violation de droits de la propriété intellec- tuelle, CFF SA ne peut, en tout ou en partie, utiliser les prestations contractuellement dues, l’entreprise peut soit modifier ses prestations de sorte qu’elles ne lèsent pas les droits de tiers tout en correspondant aux prestations promises, soit acquérir à ses frais une licence auprès du tiers. Si l’entreprise n’opte pas dans un délai raison- nable pour l’une ou l’autre de ces solutions, CFF SA peut se retirer du contrat avec effet immédiat. L’entreprise est tenue d’indemniser CFF SA selon les modalités définies au chiffre «Responsabilité». Si la violation de droits de propriété est imputable à CFF SA, les prétentions contre l’entreprise sont exclues.
22.1 Les parties prennent des mesures appro- priées pour garantir la conformité légale et réglementaire. Elles s’engagent en particu- lier à observer les règles et les principes dé- finis dans le code de conduite des CFF (xxx.xxx.xx - Code de conduite CFF). Si ces règles et principes ont été consignés par l’entreprise dans un code de conduite maté-
riellement équivalent, le respect dudit code suffit.
22.2 Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la corruption, afin qu’aucune libéralité illicite ou aucun autre avantage ne soit proposé ou accepté.
22.3 L’entreprise s’engage à prendre toutes les mesures requises pour éviter la conclusion d’accords illicites entre soumissionnaires aux dépens de CFF SA (p. ex. accords sur les prix, la répartition du marché et la rota- tion des mandats) et à s’abstenir de con- clure de tels accords illicites entre soumis- sionnaires.
22.5 L’entreprise transfère par contrat les obliga- tions prévues au présent chiffre aux tiers auxquels elle fait appel dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
22.6 En outre, l’entreprise prend acte du fait que, par ailleurs, tout manquement aux obliga- tions prévues aux al. 2 et 3 entraîne en gé- néral l’exclusion de la procédure ou la révo- cation de l’adjudication, et la résiliation anti- cipée du contrat pour justes motifs par CFF SA.
23.1 CFF SA est en droit de s’assurer du respect des obligations de l’entreprise aux termes du chiffre «Intégrité» ainsi que du respect d’autres obligations essentielles dans le cadre d’un audit réalisé par elle-même ou par une entreprise de révision indépendante choisie par ses soins. CFF SA ne peut exi- ger plus d’un audit de ce type par année ci- vile sans motif justifié. CFF SA annonce par écrit à l’entreprise la réalisation de l’audit, à moins qu’elle n’estime qu’il y ait un danger imminent.
23.2 L’entreprise peut exiger que l’audit soit réali- sé par un tiers indépendant. Dans ce cas également, l’entreprise prend en charge les
coûts de l’audit dès lors que celui-ci révèle un manquement de l’entreprise à ses obliga- tions selon le chiffre «Integrité» ou à d’autres obligations contractuelles essen- tielles envers CFF SA.
23.3 Si l’audit n’est pas réalisé par CFF SA, le rapport d’audit informe uniquement cette dernière si l’entreprise observe ses obliga- tions contractuelles, excepté en cas de manquement auxdites obligations. Dans ce cas, CFF SA dispose d’un droit de regard complet sur les informations pertinentes au sujet du manquement.
23.4 L’entreprise transfère par contrat les obliga- tions prévues au présent chiffre aux tiers auxquels elle fait appel dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
24.1 Les parties répondent de tous les dom- mages causés à l’autre partie, à moins qu’elles ne prouvent n’avoir commis aucune faute. La responsabilité pour les dommages corporels est illimitée. Elle est limitée dans tous les cas aux dommages effectifs et avé- rés. À moins que le contrat n’en dispose au- trement, la responsabilité pour des négli- gences légères se monte à CHF 1 million au maximum. La responsabilité pour le manque à gagner est exclue.
24.2 Les parties répondent, dans les limites fixées au chiffre précédent, des agissements de leurs collaborateurs, des autres auxi- liaires et des tiers auxquels elles font appel pour assurer l’exécution du contrat (sous- traitants, suppléants, collaborateurs indé- pendants, etc.) de la même manière que de leur propre comportement.
L’attente ou le report de l’émission de pré- tentions, ou le non-exercice ou l’exercice partiel des droits d’une partie n’équivaut en rien à une renonciation à ces droits ou à des prétentions futures. Pour être valide, toute renonciation nécessite une déclaration écrite de la partie dont elle émane.
La conclusion du contrat ainsi que toutes modifications et tous compléments qui lui sont apportés de même qu’à ses éléments constitutifs requièrent la forme écrite et la signature des deux parties.
Les créances de l'entreprise résultant du présent contrat ne peuvent être ni cédées ni mises en gage sans l’accord écrit de CFF SA.
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse. L'application des disposi- tions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (conclue à Vienne le 11 avril 1980) est expressément exclue.
En cas de litiges issus du présent contrat ou en relation avec celui-ci, le for exclusif est Berne.