Dernière mise à jour : 26/04/2022
REGLEMENT DU PROGRAMME Partenaires Samsung Mobile Valued Partner (SMVP)
Dernière mise à jour : 26/04/2022
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les règles, conditions et avantages du Programme Partenaires Samsung Mobile Valued Partner (SMVP) mis en place par Samsung Electronics France, société par actions simplifiée au capital de 27 000 000 euros, dont le siège social est situé au 0 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 334 367 497(ci-après « Samsung ») au bénéfice de ses clients indirects revendeurs de smartphones mobiles, tablettes, stockage et solutions Knox de marque Samsung dans le secteur B2B (ci-après le « Programme »).
1. DEFINITIONS
Adhérent(s) | Désigne les Grossistes ou Revendeurs dont l’adhésion au Programme a été validée par Samsung, étant précisé que ladite adhésion est valable pour une année calendaire. Celle-ci est tacitement renouvelée au 1er janvier N+1 pour une année calendaire sauf dénonciation par l’Adhérent. |
CA Revendeur | Xxxxxxx le chiffre d’affaires HT net (après déduction des avoirs émis au bénéfice du Revendeur) facturé au Revendeur par les Grossistes, se rapportant aux Produits achetés pour revente à des clients finaux professionnels |
CA Global Revendeur | Désigne le CA Revendeur tel que défini ci-dessus, mais comprend également les Produits achetés pour revente à des consommateurs |
CA Grossiste | Désigne le chiffre d’affaires HT net se rapportant aux Produits achetés pour revente à des clients finaux professionnels |
CA Global Grossiste | Xxxxxxx le CA Grossiste tel que défini ci-dessus, mais comprend également les Produits achetés pour revente à des consommateurs |
CA | Désigne de manière générale et indistincte les CA Grossiste ou CA Revendeur |
Certification | Désigne la validation des acquis opérée par Samsung à l’issue d’une formation sur ses produits sur le programme SBA |
Grossiste(s) | Désigne les grossistes achetant des Produits auprès de Samsung dans le territoire français |
Point(s) | Xxxxxxx les points cumulés par les Adhérents |
Produits | Désigne les smartphones, tablettes, PCs, stockage et solutions Knox commercialisés par Samsung et vendus par les Adhérents |
Produits Premium | Gamme S et Z pour Smartphones, gamme S pour tablettes, gamme PC (Galaxy : Book2 Business, Book2 Pro 360, Book2 Pro, Book2 360) |
Produits Stratégiques | Produits Premium, Produits durcis, Produits de la gamme Entreprise Edition et Produits stockage |
Revendeur(s) | Désigne les revendeurs BtoB de Produits, s’approvisionnant auprès des Grossistes |
SBA | Désigne la plateforme de certification/formation en ligne Samsung Business Academy accessible à l’adresse |
2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU PROGRAMME
Sont éligibles au Programme :
• Les Grossistes justifiant lors de leur adhésion d’un minimum de :
- CA Global Grossiste de 2M€ en N-1 et/ou CA Grossiste de 3 M€ en N-1
- 1 représentant des ventes dédié aux Produits ; et,
- Au moins 3 employés certifiés sur SBA
- Et s’engageant à envoyer de l’envoi de reportings de ventes mensuels à Samsung.
• Les Revendeurs sont éligibles au Programme sans chiffre d’affaires ou employés certifiés minimum à justifier lors de leur adhésion.
3. CONDITIONS D’ADHESION AU PROGRAMME
Toute adhésion au Programme emporte acceptation sans réserve du présent Règlement.
Toute personne souhaitant adhérer au Programme devra envoyer par email à xxxxxxx.xxxx@xxxxxxx.xxx la phrase suivante : « Je souhaite participer au programme et accepte son règlement ».
Samsung dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’ensemble des informations requises (notamment extrait KBIS et RIB datant de moins de 3 mois et du formulaire complété), pour examiner la demande d’adhésion. A défaut de réponse de Samsung dans le délai imparti, l’adhésion est réputée valide. Samsung se réserve le droit de refuser l'adhésion de toute personne ne remplissant pas les conditions requises.
Après validation de la demande d’adhésion, Samsung lui adressera un email de confirmation. L’adhésion est gratuite.
Tout changement de données de l'Adhérent (adresse de la société, nom du gérant, ou toute autre indication pouvant être nécessaire à la gestion de son adhésion) devra être notifié à Samsung dans les meilleurs délais, en envoyant un email avec les informations correspondantes.
4. AVANTAGES
4.1. Conditions d’octroi des Avantages
L’adhésion au Programme ouvre droit à des avantages de base (communication, ressources marketing, etc).
L’Adhérent Revendeur peut bénéficier d’avantages additionnels selon qu’il acquiert l’un des trois niveaux de partenariat suivants : Silver, Gold, Platinum.
Les niveaux de partenariat sont attribués pour l’ensemble des ventes de produits et solutions Mobilité (smartphones, tablettes, PC, stockage, solutions Knox), dans les conditions suivantes :
L’Adhérent Revendeur acquiert son niveau de partenariat grâce à un système de points (ci-après les
« Points »). Les Points sont obtenus dans les conditions spécifiées ci-dessous :
Performance Commerciale | Total des Ventes Mobilité (Smartphones, Tablettes, PC, Stockage) ≥50k€ | 5 |
Total des Ventes Mobilité (Smartphones, Tablettes, PC, Stockage) ≥200k€ | 12 | |
Total des Ventes Mobilité (Smartphones, Tablettes, PC,Stockage) ≥700k€ | 15 | |
Total des Ventes Mobilité (Smartphones, Tablettes, PC, Stockage) ≥1.7M€ | 18 | |
Bonus : Ventes produits Premium ≥ 50k€ | 1 | |
Bonus : Ventes produits Premium ≥ 300k€ | 3 | |
Bonus : Ventes produits Premium ≥ 500k€ | 5 | |
Bonus : Ventes Knox ≥ 10k€ | 4 | |
Les points « Total de Ventes Mobilité » ne sont pas cumulatifs.
Selon le nombre de Points cumulés le revendeur peut accéder au niveau de partenariat Silver, Gold ou Platinum, selon le barème de Points spécifié ci-dessous :
Niveau de partenariat | Silver | Gold | Platinum |
Barème de points minimum | 5 | 13 | 21 |
Les niveaux de partenariat sont attribués pour une année calendaire en fonction des Points cumulés sur la Performance Commerciale de l’année N-1.Un Adhérent ayant cumulé moins de 5 points sera considéré comme Enregistré. (5 points = Silver)
Pour bénéficier d’un statut Silver, Gold ou Platinum, l’Adhérent Revendeur devra avoir ouvert un compte de facturation auprès de Samsung.
Pour bénéficier d’un statut Gold ou Platinum, la formation d’un nombre d’employés est également obligatoire avant la fin d’année calendaire :
CATEGORIES | ELEMENTS | Nb employés |
Certification en | Obligatoire pour les Gold | 1 |
ligne Mobile B2B | ||
Expert + Knox Professional sur | Obligatoire pour les Platinum | 3 |
SBA | ||
Formations expertise | Obligatoire pour les Platinum | 3/ formations |
4.2. Définitions
AVANTAGES | DEFINITIONS |
C O M M E R C E | Ristourne sur ventes des Produits Stratégiques au semestre | Ristourne sous forme de pourcentage appliqué sur le CA généré sur des produits des gammes Premium, Entreprise Edition, Durcie et SSD, sans minimum de montant. |
Promotions spécifiques (ODR, …) | Offres promotionnelles B2B dédiées aux Adhérents (offre de remboursement, offre de leasing, offre de reprise…) | |
M A R K E T I N G | Abonnement newsletter Adhérents Samsung | Bulletin d'information périodique destiné aux Adhérents communiquant sur les avantages, promotions et informations produits du moment |
Budget co-marketing (MDF) | Budget co-marketing attribué en fonction du statut en vigueur et du CA réalisé sur le semestre précédemment écoulé et utilisable sur le semestre en cours, après validation du plan marketing avec Samsung | |
Evènements dédiés Adhérents | Participation aux évènements organisés par Samsung (Tour de France, avant-première, soirée, Marketing Academy, visite Showroom B2B...) | |
Logo Samsung Partner | Droit d'utilisation du logo correspondant au niveau de partenariat de l'Adhérent | |
Prêt de Live Demo Unit (LDU) | Prêt de produits de démo type Live Démo Unit (produits de démonstration n’ayant pas les mêmes spécifications techniques que les versions finalisées). Limité à 1 produit par référence flagship. | |
Interlocuteur marketing dédié | Interlocuteur Marketing Samsung dédié au partenaire dans la réalisation de ses plans marketing, l’accompagnement dans la réalisation de ses actions et l’assistance dans la gestion de ses budgets marketing | |
Kit de communication et pack marketing prêt à l’emploi | Mise à disposition de kits de communication comportant des visuels et messages clefs, informations produits etc… Mise également à disposition de packs marketing comportant un catalogue d’actions marketing prêtes à l’emploi. | |
F O R | Webinar | Séminaire produits interactif réalisé en ligne sur une plateforme dédiée aux Adhérents |
M A T | Formation produits au Showroom B2B Samsung | Accès à des formations, présentations produits, test au Showroom B2B Samsung |
I O N | Formations supplémentaires en ligne | Accès aux programmes de formation et certification SBA |
Formation avant-vente en ligne | Accès aux programmes de formation et certification SBA et Knox | |
Formation avant-vente hors ligne | Accès aux programmes de formation Samsung en présentiel | |
Formation marketing en ligne | Accès aux programmes de formation et certification SBA |
Les Avantages Ristourne sur ventes des Produits Stratégiques et Budget co-marketing (MDF) fonctionnent par semestre.
Par H1, il est entendu le semestre allant du 1er janvier au 30 juin.
Par H2, il est entendu le semestre allant du 1er juillet au 31 décembre.
Les Avantages Ristourne sur ventes des Produits Stratégiques et Budget co-marketing (MDF) sont calculés à partir du/des CA globaux ou par catégorie de produits communiqués par les Grossistes à Samsung. Ces informations sont communiquées mensuellement à Samsung. La liste des Grossistes est tenue à disposition du Revendeur sur demande.
4.3. Avantages pour les revendeurs
AVANTAGES Mobilité | ||||||
Grossistes | Revendeurs | |||||
Platinum | Gold | Silver | Enregistré | |||
C O M M E R C E | Accès aux visuels produits, fiches produits et argumentaires de vente | X | X | X | X | X |
Ristourne sur les ventes des Produits Stratégiques au semestre 1 | ||||||
Smartphones & Tablettes Premium | 3% | |||||
Gamme Durcie | 2% | |||||
Storage | 2% | |||||
PC | 3% | |||||
Interlocuteur commercial dédié | X | X | X | |||
Produits de démonstration à prix préférentiel* | 50% | 50% | 50% | |||
Prêt de Live Demo Unit flagship (1 LDU par référence) | X | |||||
Offres promotionnelles dédiées aux Adhérents (offre de remboursement, offre de leasing, offre de reprise…) | X | X | X | X | ||
M A R K E T I N G | Réception newsletter SMVP | X | X | X | X | X |
Budget co-marketing (MDF) 2 | X | |||||
Smartphones | 1,5% | |||||
Tablettes | 1,5% | |||||
Memory | 1,5% | |||||
PC | 1,5% | |||||
Evénements dédiés Adhérents | X | X | X | X | ||
Interlocuteur marketing dédié | X | X | ||||
Kit de communication et pack marketing prêt à l’emploi | X | X | ||||
Logo Partenaire Samsung | X | X | X | X | ||
Supports marketing en ligne | X | X | X | X | X | |
Webinar | X | X | X | X | X | |
F O R M A T I O N | Formation produits au Showroom B2B Samsung | X | ||||
Formation Expertise Produit | X | X | X | X | X | |
Formation avant-vente en ligne | X | X | X | X | X | |
Formation avant-vente en présentiel | A la demande | |||||
Formations E-learning certifiante (SBA) | X | X | X | X | X | |
* Pour les Revendeurs Platinum, cet avantage est limité à dix (10) produits par an. Pour les Revendeurs Gold, il est limité à six (6) produits par an, et pour les Silver à quatre (4) produits par an.
1. Ristourne sur les ventes des Produits Stratégiques
Pour les Revendeurs Gold ou Silver, le CA pris en compte est le CA semestriel des Produits Stratégiques réalisé sur l’ensemble des Produits.
Calcul de la ristourne des Revendeurs Gold ou Silver :
Le statut utilisé est celui de l’année en cours. Pour le semestre H1 :
CA H1 réalisé sur les Produits Stratégiques x taux de ristourne du statut
Pour le semestre H2 :
CA H2 réalisé sur les Produits Stratégiques x taux de ristourne du statut
Le montant de la ristourne sera versé dans un délai de 60 jours à l’issue de chaque semestre par émission d’un avoir.
2. Budget co-marketing (MDF)
Pour bénéficier d’un budget co-marketing, l’Adhérent, dont le statut est Gold, devra communiquer une proposition de plan marketing à Samsung :
- Pour H1 : avant le 30 mars
- Pour H2 : avant le 1er octobre
Sous réserve de la validation préalable du plan marketing avec Samsung et de la communication des justificatifs avant la fin du semestre, un budget semestriel sera attribué à l’Adhérent pour financer tout ou partie des dépenses se rapportant audit plan marketing.
A la réalisation du plan marketing, l’Adhérent transmettra à Samsung une facture du budget co- marketing accompagnée de l’ensemble des justificatifs correspondants, Samsung procèdera au paiement du budget co-marketing dans un délai de 60 jours date de facture.
Calcul du budget MDF des Revendeurs Gold :
Pour le semestre H1 : le statut pris en compte est celui de l’année N
CA H2 de l’année N-1 réalisé sur les Produits (smartphones, tablettes, stockage) x taux de MDF du statut Gold
Pour le semestre H2 : le statut pris en compte est celui de l’année N
CA H1 de l’année N réalisé sur les Produits (smartphones, tablettes, stockage) x taux de MDF du statut Gold
5. UTILISATION DU LOGO « PARTENAIRE SAMSUNG »
Tout Adhérent recevra par email le logo correspondant à son statut = (Grossiste, Revendeur Silver, Gold ou Platinum, mis à sa disposition par Samsung (ci-après le « logo »). Samsung consent à l’Adhérent un droit d’utilisation sur le Logo, dans le strict respect des instructions et des droits de propriété intellectuelle de Samsung. La licence d’utilisation consentie à l’Adhérent est valable uniquement en France, pendant la durée de son adhésion et de la validité sur l’année en question du niveau de partenariat et pour les seuls besoins de la distribution de produits Samsung. Elle est non exclusive, révocable, intransmissible et ne peut en aucun cas donner lieu à l’octroi d’une sous-licence.
L’Adhérent s’interdit toute modification du Logo, et s’engage à le reproduire strictement à l’identique.
Samsung se réserve la possibilité de modifier le Logo à tout moment, et mettra alors le nouveau Logo à disposition de l’Adhérent. Ce dernier ne peut prétendre à aucune somme ou compensation, quelle qu’en soit la qualification, du fait de cette modification ou des conséquences en résultant.
Si un Adhérent change de statut au cours de son adhésion, le Logo à sa disposition sur le Site sera remplacé par le Logo correspondant à son nouveau statut. L’Adhérent devra alors cesser immédiatement d’utiliser le Logo correspondant à son ancien statut.
6. EXCLUSION DES ADHERENTS
Samsung se réserve le droit de contrôler à tout moment l'utilisation du compte par l'Adhérent, à partir du moment où l'adhésion de ce dernier a été confirmée.
L’Adhérent autorise SAMSUNG à procéder, ou faire procéder par un tiers habilité, à tout audit en lien avec l’application du présent Règlement, moyennant un préavis raisonnable.
Tout manquement par un Adhérent au Règlement, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages qu'il procure, toute falsification des informations communiquées à Samsung lors de son adhésion ou par la suite, entraînent de plein droit la radiation du compte de l'Adhérent dans le cadre du Programme, ainsi que l'annulation des Points qu'il aura gagnés le cas échéant, et ce, sans que ledit
Adhérent ne puisse en demander la conversion pour l'obtention d'une prime ou prétendre à une quelconque indemnité ou compensation.
Suivant la gravité du/des manquement(s) relevé(s), l'Adhérent, dont le compte aurait été radié pour une des raisons indiquées ci-dessus, pourra être interdit de toute adhésion au Programme pendant une durée pouvant aller jusqu’à deux (2) années.
7. DUREE
L'Adhésion au Programme est valable pour une année calendaire jusqu’au 31 décembre de l’année N. Celle-ci est tacitement renouvelée au 1er janvier N+1 pour une année calendaire sauf dénonciation par l’Adhérent.
L'Adhérent est en droit de cesser à tout moment de participer audit Programme et peut en conséquence demander la radiation de son compte. Il devra alors notifier sa décision à Samsung par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, étant précisé que dans une telle hypothèse, tous ses points accumulés non transformés en prime à la date effective de radiation seront définitivement perdus.
8. MODIFICATION DU PROGRAMME
Samsung se réserve le droit de mettre fin au Programme à tout moment sans qu'une quelconque indemnité puisse lui être réclamée de ce fait par les Adhérents. Dans une telle hypothèse, elle informera les Adhérents de cette décision et de sa prise d'effet par e-mail au moins trois (3) mois à l'avance.
Par ailleurs, Samsung se réserve le droit de modifier le Programme chaque année, en ce compris les avantages du Programme et leurs conditions d’accessibilité, sans qu'une quelconque indemnité puisse lui être réclamée de ce fait par les Adhérents. Dans une telle hypothèse, elle en informera les Adhérents par e-mail, dans les meilleurs délais possibles.
9. RESPONSABILITES
Dans l'hypothèse d'une défaillance du système informatique du Programme concernant l'acquisition ou la gestion des Points, l'indemnisation de l'Adhérent consistera exclusivement en l'attribution de Points.
Samsung ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution d’une Prime en cas de coordonnées erronées ou incomplète ou de changement de coordonnées non communiqué par l’Adhérent. Dans ce cas, il n’appartient pas à Samsung de rechercher les coordonnées exactes de l’Adhérent, lequel ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité.
Samsung ne pourra être tenue responsable dans le cas où le défaut de versement du montant des Points est dû à un défaut de communication des justificatifs de la réalisation effective des actions marketing par l’Adhérent dans les 30 jours qui suivent la date d’exécution.
10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur, l'Adhérent est informé que les données le concernant feront l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dans les conditions indiquées dans la charte B2B (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxx/xxxx/xxxxxxx/); le responsable de ce traitement étant Samsung Electronics France, Société par actions simplifiée au capital de 27 000 000 d'Euros, ayant son siège 0 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 334 367 497.
Les informations traitées par Samsung dans ce cadre sont :
-Informations relative à l’enseigne de l’Adhérent : nom, adresse, SIRET, type de canal (grossiste...), type d’industrie, site web de l’entreprise, téléphone, fax
-Informations relatives à l’interlocuteur de l’Adhérent : email, nom, prénom, civilité, poste, téléphone(s) professionnel
-informations relatives au suivi du Programme
Les données à caractère personnel susvisées sont destinées à la gestion du Programme (validation des inscriptions, suivi du Programme et animation de la relation client). Ce traitement est nécessaire au fonctionnement du Programme. A défaut, l’Adhérent ne pourra en bénéficier. Les données pourront également être utilisées pour adapter ou modifier le Programme le cas échéant. Elles ne font pas l'objet de cession à des tiers par Samsung.
11. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Le Règlement est soumis au droit français.
Tout différend entre Samsung et tout Adhérent, non résolu à l'amiable sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.