NOTE TECHNIQUE SUR LA GARANTIE PLANCHER DÉCÈS

CONTRAT D'ASSURANCE VIE MULTISUPPORT AFER

NOTE TECHNIQUE SUR LA GARANTIE PLANCHER DÉCÈS

en l’état du contrat collectif en vigueur depuis le 01/01/2008

La garantie est mise en œuvre, en cas de décès de l’adhérent, avant son 75e anniversaire.

Elle s’applique automatiquement, pour chacun des supports en unités de compte, et a pour objet de garantir aux bénéficiaires du contrat de l’adhérent un capital décès correspondant aux versements, nets de frais, investis sur chaque support, sous déduction des rachats et arbitrages.

Elle vise à se prémunir contre une éventuelle baisse des supports au moment du décès.

En cas de décès avant le 75e anniversaire de l’adhérent, le capital décès issu du volet de chaque support en unités de compte est égal au montant le plus élevé des 2 montants suivants :

– Montant de l’épargne que détenait le défunt

= Nombre de parts détenues multiplié par la valeur liquidative retenue pour valoriser le support (a)

– Versements investis sur le support sous déduction des rachats partiels et des arbitrages entrants et sortants du support

= Nombre de parts détenues multiplié par le prix de revient unitaire moyen du support (b)

(a) La valeur liquidative retenue pour valoriser le support est celle du mercredi (ou du dernier jour de bourse précédant si le mercredi n’est pas un jour de bourse ouvré) qui suit la réception au siège du GIE AFER de l’acte de décès (sous réserve qu’il parvienne au plus tard avant 16h le jour ouvré précédant le jour de valorisation retenu).

(b) Le prix de revient unitaire moyen ou PRUM est calculé à chaque nouvel achat de parts du support en unités de compte

PRUM (1er achat) = prix d’achat des premières parts

PRUM (n+1ème achat) = (PRUM (nème achat)* Nombre de parts détenues avant le nouvel achat + Prix d’achat des nouvelles parts * Nombre de nouvelles parts achetées) / (Nombre de parts détenues avant le nouvel achat + Nombre de nouvelles parts achetées).

Lorsqu'il y a plusieurs mouvements sur un même support, à une même date de valorisation, un cumul des parts achetées et vendues est effectué ; le cumul est considéré comme un achat s’il est positif ou comme une vente s’il est négatif.

En date du		Montant	Valeur liquidative du support	Nombre de parts achetées/ vendues	Nombre de parts détenues (1)	PRUM (2)	Garantie plancher décès (1) * (2)	Épargne constituée
01/01/2006	Versement	10 000	20,0	500	500	20,0	10 000	10 000
16/07/2006	Versement	42 000	21,0	2 000	2 500	20,8 (*)	52 000	52 500
01/09/2007	Rachat	4 000	20,2	198	2 302	20,8	47 881	46 500

(*)= [ 500 * 20 + 2000 * 21 ] / 2500

Coût annuel :

Le coût annuel est mutualisé entre tous les adhérents.

G 078 (12-2010) - 01 53 35 95 15

Il est de 0,055% des versements investis sur le support, sous déduction des rachats et arbitrages, et est déduit des dividendes distribués sur chacun des supports.

Document édité en décembre 2010 par le GIE AFER (Groupement d'Intérêt Économique régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967- 325 590 925 RCS Paris -

constitué entre les associations AFER et AFER Europe et les sociétés d'assurance AVIVA VIE et SEV), sur la base des règles de gestion et des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date.

00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 • Tél. : 00 00 00 00 00 • Fax : 00 00 00 00 00 • xxx.xxxx.xxxx.xx