CONDITIONS GÉNÉRALES AUDI RENT

CONDITIONS GÉNÉRALES AUDI RENT

Les présentes Conditions Générales de Location, les Conditions Particulières et les notices d’assurances conformes à l’article L.141-4 du code des assurances (dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire), constituent un document unique, le contrat de location, dont le Locataire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions. Les présentes Conditions Générales de Loca- tion sont complétées par les « Conditions générales de réservation et de Paiement en ligne » en cas de réservation d’un véhicule par le site Internet

1. LE VÉHICULE

1.1. L’ÉTAT DU VÉHICULE

Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d’origine et éventuellement des équipe- ments optionnels (siège bébé, ...) tels que définis dans les Conditions Particulières. Toutefois le Locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance per- mettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de dé- fauts apparents de fonctionnement, et d’équipement. Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du véhicule figurant sur l’état descriptif annexé aux Conditions Particulières remises au Locataire. Il ap- partient au Locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui appa- raît incomplet d’en faire modifier la des- cription par le Loueur avant le départ de l’agence. À défaut le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents. Dans certaines agences, l’établissement de l’état des- criptif de départ est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Locataire sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de départ sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur.

Le Loueur met à la disposition du Loca-

taire, dans chaque véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Il appartient au Locataire de vérifier que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre. À défaut, il deman- dera au personnel du Loueur de lui four- nir les éléments manquants. Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ.

1.2. LE CONDUCTEUR DU VÉHICULE

À compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou

par toute personne agréée préalablement et expressément par le Loueur et identi- fiée expressément aux Conditions Parti- culières. Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire B ayant plus de 5 ans de vali- dité. Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et at- teste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation.

ATTENTION, les franchises Responsabi- lité Civile/ dommages et vol/incendie sont doublées si l’un des conducteurs est âgé de plus de 21 ans et de moins de 25 ans, y compris en cas de rachat partiel de franchise (Pack Assurance).

Pour les catégories B et C (A1, A3 et Q2) : le locataire ou tout conducteur autori- sé devra obligatoirement être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire d’au moins 3 ans.

Pour les catégories D et IF (A4 et Q3) : le locataire ou tout conducteur autorisé de- vra obligatoirement être âgé d’au moins

25 ans et être titulaire d’un permis de conduire d’au moins 5 ans.

Pour les catégories E, PF, G, EPG, XW, LD, XF, ZF, PT, ST, EWF (toutes les catégories au-dessus d’A5, Q3) : le locataire ou tout conducteur autorisé devra obligatoire- ment être âgé d’au moins 30 ans et être titulaire d’un permis de conduire d’au moins 5 ans.

Certains véhicules (uniquement les vé- hicules particuliers de catégorie B et C) peuvent être conduit par un conducteur âgé d’au moins 21 ans et ayant au moins un an de permis qui aura souscrit un « Pack Jeune » (voir l’article « 4.2 LES GARAN- TIES ET PRESTATIONS OPTIONNELLES »

ci-dessous).

1.3. L’UTILISATION DU VÉHICULE

Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Le Locataire est seul responsable des in- fractions au Code de la Route ayant trait à la conduite du véhicule, ou à toute autre infraction à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’excep- tion toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge. Le Locataire s’engage à prendre toutes les disposi- tions pour éviter la détérioration ou le vol du véhicule. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à mettre en service le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à fermer ce dernier à clef et à ne pas y lais- ser les documents du véhicule, ni d’effets personnels. Le Locataire utilise le véhi- cule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait réguliè- rement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein en fonction du signalement des témoins lumineux et se-

lon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préa- lable du Loueur. Le locataire s’engage à conduire le véhicule de manière prudente en respectant notamment toutes les règles de la législation routière.

Il s’engage également à ne conduire le vé- hicule que sur des voies prévues à cet ef- fet et dont la surface ou l’état d’entretien ne présente pas de risques pour les pneus ou le sous-bassement du véhicule. Le lo- cataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule. Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui- ci, entraîne l’ex- clusion des éventuelles limitations de res- ponsabilité prévues à l’article 4.2 ci-des- sous. Même si le Locataire a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsa- bilité optionnelles prévues à l’article 4.2 ci-dessous, toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le Loca- taire ou tout conducteur autorisé respon- sable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.

Le locataire sera responsable des dégra-

dations ou des pertes subies par le véhi- cule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.

1.4. LES INTERDICTIONS

Important : En cas de violation des dis- positions suivantes, le Locataire sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur vénale de rem- placement du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le loueur, et ne pourra prétendre au béné- fice des assurances souscrites.

Le véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne à l’ex- ception de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Ré- publique Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Roumanie et Croatie.

Il peut également être utilisé au Royaume-Uni, en Suisse, Andorre, Mo- naco et Liechtenstein.

Le Locataire s’engage :

• à ne pas atteler au véhicule d’autre vé- hicule, remorque, ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification,

• à ne pas utiliser le véhicule pour l’ap- prentissage de la conduite,

• à ne pas utiliser le véhicule pour la sous-location, pour le transport de pas- sagers ou de marchandises à titre oné- reux,

• à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne sous l’influence de spiri- tueux ou narcotiques,

• à ne pas permettre l’usage du véhicule à toute personne non titulaire d’un per- mis de conduire en cours de validité pour la catégorie du véhicule concerné,

• ànepasutiliserlevéhiculedanslecadrede compétitions automobiles ou de rallyes.

2. LA LOCATION

2.1. DURÉE DE LA LOCATION

Important : Le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la loca- tion qui ne serait pas accepté préalable- ment par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Lo- cataire à des sanctions pénales et civiles. La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, la durée mi- nimale de location est de 24 heures. Une franchise de 59 minute supplémentaire est accordée. Au-delà de celle-ci, une jour- née supplémentaire sera facturée selon les Conditions Particulières. Le Locataire dispose de la possibilité de prolonger la durée de la location avant le début de la location ou pendant la location si le véhi- cule loué est toujours disponible. Il devra contacter le Loueur à cet effet.

Le Loueur se réserve le droit de refuser

toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi ou impossible du fait d’une précédente réservation.

2.2. RESTITUTION

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent Audi rent, à l’exclusion de toute autre personne.

Dans l’hypothèse où le Véhicule serait res- titué sans ses clés, celles-ci seront factu- rées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriements du Véhicule. Aus- si, le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence. Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au dé- part de la location. Un examen contradic- toire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le Locataire ou tout Conducteur autorisé. Une copie de cet état sera remise au Locataire à sa demande. Dans certaines agences, l’établissement de l’état descrip- tif de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Lo- cataire sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signa- tures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur.

En cas de contestation sur les détériora- tions relevées ou sur le montant des tra- vaux à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au Locataire, en applica- tion des paragraphes 9 et 14 de l’article 3 ci-dessous, ce dernier a la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification précitée, de demander à ses frais avan- cés une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location, compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert,

notamment sur la répartition des frais et honoraires liés à son intervention, s’impo- seront aux parties.

A défaut, le locataire autorise expressé- ment le loueur à choisir un expert auto- mobile indépendant aux fins d’examiner le véhicule et d’établir un procès-verbal descriptif et estimatif ; les frais de la mis- sion de l’expert restant à la charge du Lo- cataire.

Attention : dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, il serait seul respon- sable des dommages causés ou subis par le véhicule, ainsi que des frais, amendes et contraventions visées au point 4) de l’article 3.1 ci-dessous, et ce jusqu’à la re- mise des clés en main propre à un agent Audi rent, qui constituera le terme de la location. Il appartient au Locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule à l’agence. En cas de non-res- pect de cette procédure par le Locataire, ce dernier restera intégralement respon- sable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.

3. LES ASPECTS FINANCIERS

3.1. SOMMES DUES PAR LE LOCATAIRE

Le Locataire paiera au Loueur :

1) Le prix mentionné aux Conditions Parti- culières pour la location du véhicule mis à disposition comprenant le coût des assu- rances souscrites selon le tarif en vigueur au jour de la location.

Cette somme est calculée en fonction d’une catégorie, d’une durée (de la prise en charge en agence à la restitution des clés au Loueur) et d’un nombre de kilo- mètres.

Le nombre de kilomètres parcourus pen- dant la durée du présent contrat étant la différence entre le kilométrage d’arrivée et celui constaté lors de la mise à dispo- sition du véhicule sur le compteur installé sur le véhicule par le fabricant.

Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, toute fraction de journée est comptée comme un jour com- plet selon le tarif en vigueur.

Important : En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant en ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudi- ciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.

2) Des sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés dans les Conditions Particu- lières.

3) La somme indiquée aux Conditions Particulières au titre du dépôt de garan- tie (cf. article 3.2) et qui sera restituée au Locataire en fin de contrat si celui-ci a sa- tisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. A défaut, il sera affecté,

pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur par le Locataire.

4) Toutes les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule et tous autres frais si- milaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou les redevances et forfaits de stationnement, les taxes de péages, les zones réglementées...) Le Locataire sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement sponta- né. Dans ce cas, le loueur facturera des frais de gestion d’un montant de 15 € TTC par contravention, amende ou forfait post-stationnement.

5) Tous impôts et taxes dus sur les paie-

ments susvisés.

6) Les frais de carburant manquant qui sont toujours à la charge du Locataire.

Le niveau de carburant est établi contra- dictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indica- tion de la jauge du véhicule.

La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire selon le prix du car- burant affiché dans les agences au mo- ment du retour du véhicule.

Attention, aucun remboursement au titre de carburant excédentaire, au retour par rapport au départ, ne sera effectué.

7) Les frais de stationnement, de péages, de gardiennage, ainsi que ceux engagés pour le retour du véhicule du lieu de resti- tution jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.

8) Les frais de dépannage, péages, gar- diennage et de rapatriement lorsque la responsabilité du Locataire est engagée.

9) Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’as- surance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant l’immobilisation du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil.

10) Les frais occasionnés en cas de perte des clés du véhicule par le locataire (clés, barillets, dépannages...).

11) Les frais de gestion d’un montant de 30 € TTC lors de la survenance de tout si- nistre responsable ou sans recours et en l’absence de souscription de l’option Ra- chat de franchise.

12) En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à l’article 4.1 ci-après, les frais de station- nement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.

13) L’intégralité du préjudice subi par le Loueur dans les cas d’exclusion ou de dé- chéance de garantie tels que prévus aux articles 4.4 et 4.5.

14) Les réparations inférieures à la fran- chise Dommages indiquées aux Condi- tions Particulières qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par un carrossier agréé par l’agence.

Tous nos tarifs s’entendent TTC. Les prix HT sont calculés à partir des prix TTC fi- gurant sur nos tarifs et arrondis, le cas

échéant, au centime d’euro le plus proche.

3.2 DOCUMENTS A FOURNIR – MODALI- TÉS DE PAIEMENT, DÉPÔT DE GARANTIE ET FACTURATION Documents à fournir : Pour un particulier : Carte de crédit (ex- cepté : Électron, Xxxxxx et Maestro) - Pièce d’identité – L’original du permis de conduire français ou international accom- pagné du permis national en cours de vali- dité - Justificatif récent (moins de 3 mois) de domicile.

Pour les véhicules de catégories XW, LD, XF, ZF, PT, ST, et EWF (toutes les caté- gories au-dessus d’A4, Q3 et S3), le dé- pôt de garantie sera effectué avec deux cartes de crédit majeures.

Pour une société : Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s). Extrait K bis de moins de 3 mois - Permis de conduire du ou des conducteurs désignés par la société – carte de crédit de la société (excepté : Électron, Aurore et Maestro) - pièce d’identité du dirigeant. Modalités de paiement, dépôt de garan- tie, facturation :

À la mise à disposition du véhicule, le Lo- cataire effectuera un prépaiement, corres- pondant au montant estimé de la location et indiqué dans les Conditions Particu- lières, et versera un dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie dont le montant cor- respond à la plus élevée des franchises applicables à la catégorie du véhicule loué, est déposé (ou fera l’objet d’une pré-autorisation bancaire) à la signature du contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Loca- taire (respect des interdictions et des obli- gations). Il sera débloqué ou restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due au Loueur, et ce, dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la location ; en cas de caution par carte bancaire, celle-ci sera automatiquement annulée au terme du délai précité. Le Locataire autorise ex- pressément le Loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt (VOIR TABLEAUX EN ANNEXE).

À la fin de la location une facturation sera

établie. Toutefois le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en euros et sont payables comptant à réception de la facture, dé- duction faite du montant du prépaiement. À défaut de règlement du solde éventuel- lement dû par le Locataire, et après expi- ration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’in- térêt légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de re- couvrement d’un montant de 40 € TTC, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Tou- tefois, lorsque les frais de recouvrement auxquels le Loueur aura été exposé sont supérieurs à cette indemnité, une indem- nité complémentaire sera due sur justifi- cation.

4. ASSURANCES

4.1. LES GARANTIES

a) Responsabilité civile

Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplé-

mentaire(s) du véhicule désigné(s) dans les Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur conformément à l’article

1.2 ci-dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors cir- culation, conformément à l’article L. 211- 1 du Code des Assurances.

Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

b) Dommages au véhicule loué

Le Locataire est également assuré :

• contre le vol, l’incendie du véhicule, dé- duction faite de la franchise vol/incen- die prévue aux Conditions Particulières pour la catégorie du véhicule loué.

• pour les dommages consécutifs à un accident, une explosion, les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes natu- relles, déduction faite de la franchise dommage précisée aux Conditions Par- ticulières si le Locataire est déclaré res- ponsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.

c) Défense Recours – Individuelle Acci- dents Conducteur

En complément des garanties accordées à l’alinéa a), le Locataire est également assuré :

- pour sa Défense à l’amiable et devant les tribunaux par suite d’accident met- tant en jeu sa responsabilité et pour le Recours de ses préjudices subis lors d’un accident non responsable,

- le conducteur est garanti dans la limite de 380.000€ par évènement, et au titre de l’indemnisation des dommages cor- porels subits en cas d’accident de la cir- culation ou d’incendie impliquant le vé- hicules assuré.

d) Assistance au véhicule, au conducteur et aux passagers (dans la limite des ga- ranties souscrites par le loueur).

Une garantie d’assistance au véhicule et aux personnes circulant à bord du véhi- cule loué en cas de panne mécanique ou d’accident est également acquise au Lo- cataire. La garantie assistance intervien- dra également dans les cas de crevaisons, manque ou erreur de carburant et pertes/ vols de clés.

Les coordonnées téléphoniques de l’assis- tance à contacter sont mentionnées sur les Conditions Particulières.

e) Franchise

En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers iden- tifié, le locataire sera alors responsable, par sinistre, à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux Conditions Particulières. Cette franchise (ces fran-

chises en cas de pluralité de sinistres lors d’un même contrat de location) sera (ont) également applicable(s) sur les dom- mages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué.

f) Pour étendre sa protection, le locataire a la faculté de souscrire aux différents produits Packs proposés par SS2A COUR- TAGE N° ORIAS 07 009 103 (www.orias. fr) 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, XXX xx Xxxxxxxx n° 431 246 966 et prévu à l’art 4.2 ci-dessous.

4.2.LES GARANTIES ET PRESTATIONS OPTIONNELLES

4.2.1 Conditions Communes

Les garanties et prestations suivantes sont proposées par SS2A COURTAGE N° ORIAS 07 009 103 (xxx.xxxxx.xx) 00, xxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx - XXX Xxxxxxxx 431 246 966.

Leur souscription n’est valide que lorsque la garantie ou la prestation a été souscrite au départ de la location et que la garantie ou la prestation figure sur les conditions particulières du contrat de lo- cation.

Le Locataire reconnaît avoir reçu un exem- plaire des conditions générales dispo- nibles en agence – également accessible sur le site Internet du Loueur, d’en avoir pris connaissance et d’en avoir accepté tous les termes et conditions.

Le bénéfice des garanties et prestations prévues dans les Packs ci-dessous est su- bordonné au respect des présentes Condi- tions Générales de Location par le Loca- taire.

Les garanties et prestations complémen- taires ou optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formelle- ment acceptée par le Loueur avant la sur- venance du dommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 4.5 des présentes CGL.

4.2.2 Pack Rachat Partiel de Franchise (RPF)

Cette garantie est comprise dans les for- mules de location proposées dans les ta- rifs publics du Loueur.

La garantie Rachat Partiel de Franchise permet au Locataire de bénéficier de la suppression partielle des franchises, en cas d’accident avec un tiers identifié, de vol ou d’incendie. Les montants des franchises mentionnés aux conditions particulières du contrat de location sont remboursés au Locataire jusqu’à concur- rence des montants fixés dans le barème ci- dessous.

4.2.3 Pack Premium

Le Locataire a la faculté de souscrire le Pack PREMIUM en payant un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable), suivant le tarif en vigueur.

Le Pack PREMIUM permet au Locataire de bénéficier des garanties et prestations complémentaires suivantes :

- rachat de l’exclusion bris de glace : en cas de sinistre, le montant des dommages aux vitres du véhicules (pare- brise, lu- nette arrière, glaces latérales) sera pris en charge par l’assureur dans les conditions générales du Pack PREMIUM ; Attention : sont exclus de la garantie bris de glace : les rétroviseurs, les optiques de phares ou feux arrière, le toit panoramique.

- remboursement de la franchise non ra- chetable liée à la garantie « Rachat Par- tiel de Franchise ; Attention, cette pres- tation n’intervient qu’en complément de la garantie « Rachat Partiel de Franchise ».

- protection juridique du locataire : prise en charge des dépenses engagées par le Locataire pour sa défense à l’amiable et devant les tribunaux :

• lorsqu’il est poursuivi devant les tribu- naux répressifs pour infractions au code de la route ou accidents de la circulation alors qu’il se trouvait au volant du véhi- cule assuré,

• lorsqu’il est victime d’une agression au volant du véhicule assuré ;

- garantie assistance à la rédaction d’un constat amiable

4.2.4 Pack jeune

Par dérogation à l’article 1.2 des pré- sentes conditions générales de location, Le Pack jeune permet à un ou un conduc- teur déclaré , âgé de moins de 21 et titu- laire d’un permis de conduire B en cours de depuis plus d’un an, de louer un véhi- cule (VP) de catégorie B et C.

LES OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Important : Toute absence de déclaration ou toute fausse déclaration effectuée au- près du loueur engagera la responsabili- té du locataire qui devra supporter l’en- semble des conséquences dommageables du sinistre. Elle pourra également entraî- ner de plein droit la résiliation du contrat de location.

Cette résiliation entraînera la restitution du véhicule dans les conditions de l’ar- ticle 2.2 et, outre la réparation intégrale du préjudice, le paiement d’une indem- nité financière à imputer sur le dépôt de garantie.

a) En cas d’accident

En cas d’accident, le Locataire s’engage :

• à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés,

• à informer le Loueur au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la surve- nance du sinistre,

• à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès-ver- bal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident.

En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié le Locataire sera alors res- ponsable à concurrence de la franchise dommages mentionnée aux Conditions Particulière

b) En cas de vol

En cas de vol du véhicule ou de ses équi- pements et accessoires, le Locataire et/ ou tout conducteur agréé est tenu de dé-

clarer le vol au plus tard dans les 2 jours ouvrés de sa constatation aux autorités de police ou de gendarmerie.

Le Locataire est tenu de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhi- cule, les clefs originales et, le cas échéant, le système de neutralisation de l’alarme ou de l’anti-démarrage et le justificatif de déclaration prévu ci-avant.

Il ne sera alors responsable qu’à concur- rence de la franchise vol spécifiée aux Conditions Particulières.

4.3. EXCLUSIONS

Important : Sont toujours exclus des garanties et restent intégralement à la charge du locataire :

• les dommages aux parties hautes du véhicule (au- dessus du niveau du pare- brise)

• les dommages aux parties basses du véhicule (dessous de caisse), aux toits panoramiques, aux rétroviseurs, op- tiques de phare et feux arrière,

• les bris de pare-brise, lunette arrière, glaces latérales, sauf en cas de sous- cription du Pack PREMIUM,

• les dommages causés au véhicule, lors- qu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, ex- plosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire (la pré- sente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences miné- rales ou de produits similaires, ne dé- passant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux néces- saire au moteur),

• les détériorations causées à l’intérieur du véhicule, notamment du fait de brû- lures et/ou de déchirures ou dégrada- tions,

• les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques trans- portés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la lo- cation,

• les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,

Sont exclus en cas de sinistre responsable ou d’absence de tiers identifiés :

• les dommages causés aux pneuma- tiques, enjoliveurs et jantes,

• les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommages ou vol incendie indiqué aux Conditions Par- ticulières,

• les effets personnels,

• la capote sur les modèles cabriolet

4.4. DÉCHÉANCES Important :

Le Locataire perdra le bénéfice des ga- ranties et assurances visées à l’article

4.1 ci-dessus (sous réserve, concernant l’assurance responsabilité civile, des pré- cisions apportées à l’article 4.1.a ci-des- sus), ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles visées à l’ar- ticle 4.2 ci-dessus, et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

• utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou utilisa- tion du véhicule par une personne non

titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de vé- hicule concerné,

• la conduite sous l’emprise d’un état al- coolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites médicalement) entraîneront la déchéance des garanties de l’article 4.1 ,

• utilisation du véhicule pour le trans- port de passagers ou de marchandises à titre onéreux ou l’apprentissage de la conduite,

• utilisation du véhicule dans un pays non-autorisé (cf. article 1.4),

• utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolon- gation expressément autorisée par le Loueur,

• en cas de fausse déclaration intention- nelle du Locataire et/ou du conducteur agréé concernant son âge, son identité ou la validité de son permis de conduire,

• défaut de remise par le Locataire au Loueur du procès- verbal de constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet,

• utilisation du véhicule en violation ca- ractérisée du Code de la Route (utilisa- tion en surcharge de passagers et d’une charge supérieure à celle autorisée ou vitesse excessive, par exemple),

• en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Loca- taire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence,

• dégradation volontaire sur et dans le vé- hicule loué,

• en cas de non observation des obliga- tions ou en cas d’impossibilité de res- tituer les clefs originales et les docu- ments du véhicule (sauf force majeure rendant impossible cette restitution), le locataire sera déchu de son droit à ga- rantie vol et sera responsable de l’inté- gralité des préjudices subis par le loueur du fait de la disparition du véhicule.

PRESENTATION DE REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE PACK RPF &PACK PRENIUM
Catégories	Modèles	PACK RPF				PACK PRENIUM
		Dommage/RC avec 1/3 indentifié		Vol/Inc		Dommage /RC avec 1/3 indentifié	Vol/ Inc
		Franchise Location	Reste àcharge client	Franchise Location	Reste àcharge client	Franchise Location	Reste àcharge client
B	A1	1000	500	2000	1000	0	0
C	A3/Q2	1200	500	2400	1000	0	0
D-IF	A4/Q3	1400	500	2800	1000	0	0
EPG	Q4	2000	500	4000	1000	0	0
PF-G	A5/A6/ Q5	2000	500	4000	1000	0	0
XW-XF	A7/Q7	4000	500	6000	1000	0	0
LD-ZF	Q8/A8	5000	500	7000	1000	0	0
EWF	E-TRON	4000	500	6000	1000	0	0

PRESENTATION DE REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE PACK RPF &PACK PRENIUM DES MODÈLES
Catégories	Modèles
BS	S1	1500	1000	2500	2000	0	0
CS	S3	1500	1000	3000	2000	0	0
DS	S4	1750	1000	3500	2000	0	0
ES	S5	2500	1000	5000	2000	0	0
GS	S6	2500	1000	5000	2000	0	0
WXS	S7	5000	1000	7500	2000	0	0
LDS	S8	5500	1000	8500	2000	0	0
STS	TTS	5000	1000	7500	2000	0	0
ITS	S3CAB	2500	1000	5000	2000	0	0
PTS	S5CAB	5000	1000	7500	2000	0	0
PFS	SQ5	2500	1000	5000	2000	0	0
XFS	SQ7	5000	1000	7500	2000	0	0

5. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les dispositions suivantes s’appliquent tant à l’égard du Locataire qu’à l’égard du conducteur supplémentaire qui s’inscrit via l’Application téléchargée par le Loca- taire ou lors de la conclusion du contrat en agence.

A QUI SONT TRANSMISES VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont traitées par le Loueur, le Courtier du Loueur et l’Assureur du Loueur, MMA appartenant au Groupe Covéa, en leur qualité de res- ponsables conjoints de traitement, ci- après dénommés, individuellement, un « Responsable de Traitement »

Vous trouverez les coordonnées du Loueur, du Courtier et de votre Assureur dans le présent document ainsi que sur les docu- ments contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre dispo- sition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site xxxxx://xxx.xxxxx.xx.

Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels d’un Respon- sable de Traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, inter- médiaires d’assurance ainsi qu’aux per- sonnes intéressées au contrat.

Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de condi- tions contractuelles négociées. Ces dispo- sitifs sont disponibles auprès du Délégué

à la Protection des Données du Respon- sable de Traitement concerné.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Délégués à la Protection des Données de chaque Res- ponsable de Traitement :

- AUDI RENT : xxxxxxx@xxxx-xxxx.xx ou par courrier : AUDI RENT - Délégué à la Pro- tection des Données – 00 xxx Xxxxx Xxx- teur 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

- Groupe Covéa : protectiondesdonnees@ xxxxx.xx ou par courrier : Covéa – Délégué à la Protection des Données - 00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx.

- UCAR Insurance : xxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier : Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE TRAITER VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Xxx données personnelles sont traitées afin de :

- Conclure, gérer et exécuter votre contrat de location (gestion des comptes clients, des contrats ; des commandes ; des li- vraisons ; des factures ; recouvrement des sommes dues ; gestion des réclama- tions ; programmes de fidélité, gestion commerciale, suivi de la relation client : enquêtes de satisfaction, SAV… ; gestion des contraventions et forfaits post-sta- tionnement, ..) et les garanties d’assu- rance associées ;

Vous faciliter la navigation et l’utilisation de

- Commerciale ; fonctionnalités et/ou de services proposés sur l’Application ;

- Permettre le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Applica- tion, de ses services et de ses fonction- nalités ;

- Elaborer des statistiques destinées à améliorer le fonctionnement de l’Appli- cation et la qualité des services ;

- Permettre la géolocalisation des véhi- cules de location dans certains cas pré- cis uniquement – la lutte contre les cas de vol et de fraude, la vérification du nombre de kilomètres parcourus et les appels d’urgence e-call;

Réaliser des opérations de prospection

- Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;

- Conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finali- tés précitées ;

- Mener des actions de prévention ;

- Élaborer des statistiques et études ac- tuarielles ;

- Lutter contre la fraude à l’assurance ;

-Mener des actions de lutte contre le blan- chiment et le financement du terrorisme ;

- Exécuter ses obligations légales, régle- mentaires et administratives en vigueur Les Responsables de Traitement peuvent avoir recours à une prise de décision au- tomatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évalua- tion du risque. Vous pouvez, dans ce cas, demander quels ont été les critères déter- minants de la décision auprès de vos Délé- gués à la protection des données.

Ces traitements ont pour bases légales : L’intérêt légitime des Responsables de Traitement pour les finalités de pros- pection commerciale, de lutte contre la

fraude à l’assurance, de recherche déve- loppement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’ac- tions de prévention ; de satisfaire aux pro- cédures de recouvrement des amendes et forfaits post-stationnement ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le re- fus de fournir vos données entraîne l’im- possibilité de conclure celui-ci.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, Les Responsables de Trai- tement peuvent, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVEES ?

Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées le temps de la relation contractuelle, augmenté des délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les don- nées personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée res- té sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos don- nées personnelles sont conservées 5 ans.

QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ?

Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui vous permet de vous op- poser à l’usage de vos données, à tout mo- ment, sans frais, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également vous opposer à ce que vos don- nées soient traitées à des fins de prospec- tion commerciale, à tout moment, sans frais.

Vous disposez également :

- D’un droit d’accès, qui vous permet d’ob- tenir :

o La confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) trai- tées ;

o La communication d’une copie de l’en- semble des données personnelles déte- nues par le responsable de traitement vous concernant ;

Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement.

- D’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.

- D’un droit de rectification : il vous per- met de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est ob- solète ou erronée. Il vous permet éga- lement de faire compléter des informa- tions incomplètes vous concernant.

- D’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données

personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notam- ment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.

- D’un droit de limitation, qui vous per- met de limiter le traitement de vos don- nées (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :

o En cas d’usage illicite de vos données ;

o Si vous contestez l’exactitude de celles- ci ;

o S’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou dé- fendre vos droits.

Vous pouvez exercer vos droits par cour- rier ou par mail à :

- AUDI RENT : xxxxxxx@xxxx-xxxx.xx ou par courrier : AUDI RENT - Délégué à la Pro- tection des Données – 00 xxx Xxxxx Xxx- teur 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

- Groupe Covéa : protectiondesdonnees@ xxxxx.xx ou par courrier, Covéa – Délégué à la Protection des Données - 00-00 xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx.

- Groupe UCAR & UCAR Insurance : xxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier, Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx

A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.

Vous pouvez définir des directives géné- rales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès du responsable de traitement, concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révo- cables à tout moment.

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une récla- mation auprès d’une autorité de contrôle, notamment auprès de la CNIL sur le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx;

LA SECURITE DE VOS DONNEES : Chaque

responsable de traitement respecte la réglementation en matière de protec- tion des données à caractère personnel concernant la sécurité et la confidentialité de vos données.

A ce titre Chaque responsable de trai- tement prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, no- tamment, empêcher qu’elles soient dé- formées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authenti- fication de nos clients avec accès person- nel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines don- nées,…).

FICHIER CLARIS :

Le Loueur met en œuvre un traitement interne relatif à la prévention des risques conformément à la délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à

caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques. Le Locataire est susceptible d’être iden- tifié comme personne à risques dans les hypothèses suivantes :

- incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;

- accidents ou dommages répétés impu- tables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ;

- accidents ou dommages causés volontai- rement ;

- utilisation d’un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location.

Dans ce cadre, le Loueur, adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), peut transmettre des données nominatives concernant le Locataire, en relation avec le présent contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entre- prises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, le Locataire en sera informé et disposera d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données nominatives (délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006) auprès de la Branche Loueurs du CNPA, 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

Pour plus d’informations sur les modali-

tés de ce traitement, la délibération préci- tée est accessible au lien suivant :

xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx- xxxxXxxx.xx?id=CNILTEXT000017651821.

Pour retrouver la Politique de Protection des Données Personnelles de chaque res- ponsable de traitement, cliquez sur le lien du responsable concerné ci-dessous :

Le Loueur ou le Courtier :

xxxxx://xxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxx- tion-des-donnees

L’assureur du Loueur :

xxxxx://xxx.xxx.xx/x-xxxxxx/xxx- privee.html

Le présent contrat est soumis à la loi fran- çaise.

En cas de contestation relative à l’exé- cution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par ap- plication des règles de droit commun si le Locataire est un particulier.

Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège so- cial du Loueur.

Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, vous disposez de la faculté de saisir gratuitement le média- teur de la consommation compétent, si vous avez tenté sans succès de résoudre admirablement votre litige. Vous pouvez contacter le médiateur interne éventuel- lement désigné par le Loueur (rensei- gnez-vous auprès de lui), ou à défaut, l’un des médiateurs du secteur automobile : CMFM, CNPA, FNAA ou MEDICYS (liste des médiateurs et coordonnées consultables sur l’hyperlien : xxxxx://xxx.xxxxxxxx. xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxx/xxxxxx-xxxxx- teur

La saisine est à effectuer dans un délai

d’un an à compter de la date de la récla- xxxxxx écrite préalable. L’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux parties.

Le locataire reconnaît avoir :

- pris connaissance des présentes conditions générales de location,

- Pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de chaque responsable de traite- ment,

- reçu et pris connaissance des no- tices d’assurances définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, avant la signature du contrat de location.

Je déclare ne pas avoir souscrit au Pack Rachat Partiel de Franchise

Je déclare ne pas avoir souscrit au Pack Premium

Date et signature du locataire : Précédés de la mention manuscrite :

« Lu et approuvé bon pour accord »