CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUE DES LOCAUX PROFESSIONNELS

CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUE DES LOCAUX PROFESSIONNELS

MLP

NOTICE D’INFORMATION

1 OBJET DU CONTRAT

Ce contrat a pour objet de vous apporter, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant de locaux servant à l’exercice de votre profession, des garanties complètes pour faire face aux dommages que ces locaux et leur contenu peuvent subir, à leurs répercussions sur la marche de l’entreprise et aux responsabilités encourues du fait de ces locaux.

ABROGATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE

Le contrat abroge la règle proportionnelle de capitaux, édictée par l’art L121-5 du code. En cas de sinistre, les montants souscrits pour garantir les différents montants assurés au titre du contenu professionnel en fonction des garanties souscrites constitueront un plafond d’indemnisation non susceptible d’être réduit pour cause de valeur assurée inférieure à la valeur réelle.

2 LIMITES DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

Ce contrat comporte les limites précisées ci-dessous. En cas de dépassement de l’une d’entre elles, une nouvelle offre avec un contrat différent devra vous être présentée :

Stockage de liquides et gaz inflammables, autres que ceux destinés au chauffage de l’établissement : 10 000 litres pour les produits particulièrement inflammables dont le point éclair est inférieur à 55° (gaz liquéfiés et liquides infl ammables) ; 30 000 litres pour le gas-oil ou le fuel, et 20 000 litres en présence simultanée de produits particulièrement inflammables et de gas-oil ou fuel.

Mousses de plastique et plastiques alvéolaires : 50 m3.

Surface totale des locaux de l’établissement : 2 000 ou 3 000 m² pour les établissements comportant uniquement des dépôts.

Valeur totale maximum du contenu à usage professionnel : 1 200 fois la valeur en euros de l’indice FFB ou 450 fois (771,0 en 2008) selon l'activité exercée (*).

(Voir aussi les conditions propres à la garantie vol).

3 LES DECLARATIONS NECESSAIRES

Votre qualité (locataire partiel ou total, propriétaire).

Nature de votre ou vos activités professionnelles : Activités exercées dans les locaux assurés (voir en annexe).

Qualité de la construction ou de la couverture : vous devez nous déclarer la proportion de matériaux à base de bois (charpente non comprise) ou de matières plastiques entre : moins de 10%, compris entre 10 et 20%, plus de 20% de la surface des murs et de la couverture, non compris la charpente.

Surface a déclarer : surface en m² de plancher développée. Déterminée à partir du nu extérieur des murs de façades (murs inclus), , tels que ceux-ci figurent sur les plans de niveaux en additionnant l’ensemble des superficies des bâtiments et dépendances, niveau par niveau. La surface des caves, sous-sols, rez-de-chaussée, combles accessibles, greniers, mezzanines, utilisées ou non, et loggias est retenue. Une inexactitude inférieure ou égale à 10% ne vous sera pas opposée en cas de sinistre.

GARANTIES DE BASE : sont couverts, les dommages de nature suivante : incendie, explosion, foudre, les attentats et actes de terrorisme, les émeutes et mouvements populaires, vandalisme, les dommages électriques, la responsabilité civile que vous encourez légalement du fait de la propriété ou de la garde des locaux, ainsi que les dommages ayant pour cause la chute d’avion, le choc de véhicules terrestres à moteur, la tempête, la grêle, le poids de la neige sur les toitures, la défense pénale et recours suite à accident, les catastrophes naturelles (voir modalités d’indemnisation et franchises de ces garanties en annexe).

GARANTIES OPTIONNELLES : vous pouvez compléter les garanties de base par les garanties suivantes :

Dégâts des eaux : Les dommages accidentels causés par l’eau aux bâtiments assurés et à leur contenu à hauteur, selon votre choix, de 5%, 10 %, 25 % ou 50 % du capital total que vous déclarez pour votre contenu professionnel.

Bris de glace et d’enseignes : le bris accidentel des glaces et enseignes en produits verriers minéraux ou organiques.

Vandalisme (au-delà du montant accordé de base) : cette garantie couvre les dommages matériels de malveillance provoqués par des tiers causant des dégradations volontaires partielles aux biens assurés survenus indépendamment d'émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou d'attentat. Sont toutefois exclus les pertes de liquides, les vols commis à cette occasion, les graffitis, inscriptions, rayures, salissures, affichages (voir tableau des garanties).

Vol ou tentative de vol : L’objet de cette garantie est de vous garantir en cas de vol ou de tentative de vol des locaux assurés, à concurrence, selon votre choix, de 5% (sous certaines conditions), 10 %, 25 % ou 50 % du capital total que vous déclarez pour votre contenu professionnel.

Bris de machines sédentaires : garantie couvrant les dommages matériels aux machines et matériels de fabrication installés et utilisés à l’intérieur des locaux assurés, en parfait état d’entretien et/ou de fonctionnement. Elle est accordée sans désignation des machines et matériels à hauteur du capital souscrit.

Bris du matériel informatique et Bureautique sédentaire : couvre les dommages matériels accidentels subis par les matériels informatique et de bureautique y compris leurs équipements fixes de service à concurrence du capital souscrit. Elle est étendue aux dommages aux supports de l’information, aux frais d’adaptation des logiciels et frais supplémentaires d’exploitation, aux pertes pécuniaires et indemnité de résiliation prévues dans le contrat en cas de crédit bail ainsi qu’aux agios et intérêts de découverts bancaires qui sont la conséquence d’un dommage matériel indemnisé au titre d’une des garanties du contrat.

Bris du matériel informatique nomade : couverture des dommages causés par la détérioration ou disparition (y compris à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol) de vos micro-ordinateurs portables ou portatif et leurs accessoires et périphériques, sans désignation et en tous lieux, sous réserve de la territorialité prévue au contrat

Expositions : assurance annuelle des biens vous appartenant utilisés pour les besoins d’une exposition : marchandises, matériel, mobilier, stands, vitrines, fournitures de bureau, objets publicitaires ou décoratifs à hauteur du capital souscrit (montant plafonné) (*).

(*) Consultez votre conseil en assurance.

Biens transportés : couverture annuelle des biens professionnels vous appartenant, en cas d’incendie, d’attentat, tempête grêle, d’accident de la route et de catastrophe naturelles, ainsi que les vols qui leur seraient consécutifs ou par effraction. Sont aussi couverts les vols commis entre 6h00 et 21h00, par effraction d’un véhicule à carrosserie fermée, et sous réserve que les biens transportés soient à l’abri des regards c'est-à-dire par exemple dans le coffre du véhicule. Montant assuré déterminé par vous (montant plafonné) (*).

Pertes d’exploitation : garantie vous permettant de faire face aux conséquences pécuniaires d’un sinistre (incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles ou attentat) en restaurant l’équilibre du compte d’exploitation général. La période d’indemnisation garantie pour la reconstitution du chiffre d’affaires est de 12 mois. Le taux de marge brute assurable dépend de la nature de la ou des activités que vous avez déclarées.

4 CONDITIONS ET LIMITES DE SOUSCRIPTION DE LA GARANTIE VOL

Vous devez déclarer :

Les magasins de vente d’audiovisuel, électronique, informatique, électroménager, photographie, tapisseries et tapis de luxe. Si le risque est isolé : le risque ne doit pas être situé à plus de 100 mètres de locaux régulièrement habités

Le niveaux de protection : il vous appartient de nous déclarer le niveau de protection de votre établissement parmi les propositions suivantes (une seule des conditions suffit à classer le risque dans une catégorie).

L’association :

Niveau de protection 1 ci-dessous, avec :

• magasin de vente audiovisuel …

• risque isolé

Rend la souscription impossible Rend la souscription impossible

• contenu supérieur à 75 fois l’indice FFB Rend la souscription impossible

-Niveau 1 : Un risque est « sans protection » dans l’un ou l’autre des cas suivant :

❖ Les ouvertures vitrées facilement accessibles (1) ou les devantures sont sans protection. Les panneaux en matériaux légers de type

« isorel » ou des barreaux ayant un espacement supérieur à 18 cm ne sont pas assimilés à des protections.

❖ Les portes extérieures peuvent être en glace sécurit.

Niveau 2 : Un risque est "faiblement protégé" dans l’un ou l’autre des cas suivant :

❖ Ouvertures vitrées ou parties vitrées facilement accessibles (1), y compris les devantures, protégées par des panneaux en bois ou en métal ou des grilles disposant d’un système anti-ouverture et/ou des barreaux en métal à espacement compris entre 12 cm et 18 cm.

❖ Portes extérieures munies d’un seul point de fermeture (serrure, verrou ou tout système permettant de clore les locaux)). Parties vitrées protégées par des volets, grilles ou barreaux.

-Niveau 3 : Un risque est "normalement protégé" en présence de :

❖ Ouvertures facilement accessibles (1), y compris les devantures, en produits verriers feuilletés (2) ou possédant des volets PVC rigide à coulisses métalliques, en bois plein ou métal avec crémone verticale (3), des rideaux de fer à lames ou pleins ou des barreaux en métal, espacés de 12 cm maximum ;

❖ Portes extérieures d’accès sont en bois plein ou métal avec 2 systèmes de fermeture de sûreté ou une serrure de sûreté (A2P) à crémone verticale. Elles devront être blindées avec crémone verticale 3 points minimum, cornière anti-pinces et dispositif d’anti- soulèvement lorsque les locaux abritent des matériels sensibles (magasin de vente de matériels image et son, téléphonique, micro- informatique, électroménager, ou de tapisseries et tapis de luxe).

-Niveau 4 : Un risque est "bien protégé" si l'un et/ou l'autre des moyens suivants viennent en complément de ceux d'un risque normalement protégé :

❖ Dans tous les cas les portes extérieures d’accès devront être en métal avec crémone verticale 3 points minimum, cornière anti-pinces et dispositif d’anti-soulèvement avec serrure A2P de 2 ou 3 étoiles ;

❖ Ouvertures facilement accessibles, protégées par des volets en bois plein ou métal, avec dispositif anti ouverture ;

❖ Système d'alarme volumétrique (4) et/ou système d'alarme périmétrique (5) .

(1) Par facilement accessible on entend : les ouvertures sur l’extérieur qu’il est possible d’atteindre sans l’aide d’un matériel de levage quel qu’il soit (échelle, appareil de manutention, terrasse mitoyenne, balcon)

(2) Verre feuilleté : il s’agit de produits verriers complexes composés de feuilles de verre enserrant des feuilles de butyral

(3) Crémone verticale : serrure commandant plusieurs points de condamnation

(4) Protège un volume : il s’agit de détecteurs de présence (mouvement, chaleur) à l’intérieur du bâtiment

(5) Protège le bâtiment : il s’agit de dispositifs anti pénétration tels que détecteurs de choc ou d’ouverture.

5 RENONCIATION A RECOURS (si vous êtes locataire)

Sans communication du bail : nous assurons les obligations contractuelles résultant des clauses du bail pour autant qu’elles ne soient pas exorbitantes du droit commun et dans la limite des garanties souscrites En l’absence de bail il sera fait application des règles du droit commun. Nous vous conseillons néanmoins de nous fournir la clause « assurance » de votre bail.

Aucune disposition dans le bail : aucune disposition particulière relative à l’assurance et plus particulièrement aux renonciations à recours n’est prévue dans le bail.

Renonciation simple : Si, vous avez, dans votre bail, renoncé au recours que vous pourriez être fondé à exercer contre votre propriétaire, nous renonçons, comme subrogé dans vos droits, au recours que nous pourrions exercer contre ce dernier dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis.

Renonciation réciproque : Si votre bail comporte une clause de renonciation au recours réciproque qui figure dans votre bail, nous renonçons, comme subrogé dans vos droits, au recours que nous pourrions exercer contre votre propriétaire dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis. Celui-ci s’engage de son côté à renoncer à recours contre vous. De ce fait, vous êtes exonéré de votre responsabilité locative.

Assurance pour compte : vous déclarez, par une clause figurant au bail, être exonéré de votre responsabilité civile locative et agir pour le compte de votre propriétaire pour l’assurance des locaux qu’il vous loue et que vous occupez. Nous vous en donnons acte et assurons les locaux pour le compte du bailleur.

Dans le cas où votre responsabilité ne serait pas engagée, nos garanties sont étendues à la perte de loyers, charges déduites, subie par votre propriétaire pour ces locaux, ceci dans des conditions identiques à celles de la perte d’usage.

Par ailleurs, compte tenu de votre renonciation sur ce bail au recours que vous pourriez être fondé à exercer contre votre propriétaire, nous renonçons, comme subrogé dans vos droits, au recours que nous pourrions exercer contre ce dernier dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis.

Exclusion du bâtiment : vous déclarez être propriétaire occupant partiel ou copropriétaire de l’établissement renfermant le contenu assuré et demandez l’exclusion de la garantie des dommages aux biens immobiliers. Dans ce cas nous excluons des garanties, les dommages aux bâtiments et à leurs aménagements, ainsi que les préjudices annexes correspondants.

6 PERTES D’EXPLOITATION

L’assiette de cotisation est égale à la somme des produits d'exploitation (compte 70 "chiffre d'affaires" ou "honoraires" plus compte 72 "production immobilisée"), y compris la variation de la production stockée (compte 71 "produits finis ou semi-finis"). Le montant de la garantie est égal au produit de cette assiette par le pourcentage de marge brute de l’activité. Une limite de souscription dépend de l’activité exercée.

Le montant de la marge brute assurée est souscrit de manière forfaitaire, c'est-à-dire en appliquant un des taux de marge brute fixe, déterminé en fonction de l'activité déclarée.

Le taux de marge brute n’est pas reconsidéré annuellement à la faveur de la communication de vos données comptables, seul est prise en considération la variation de vos produits d’exploitation. Le rapport pour un exercice comptable donné, entre le montant de la marge brute annuelle et les produits d'exploitation, qui correspondant au taux de marge brute est fixé contractuellement, quelle que soit l’évolution du chiffres d’affaire déclaré.

En fonction de vos données comptables, quatre choix de garantie sont possibles :

Taux de marge brute forfaitaire fixé contractuellement à : 100 % 50 % 30 % 15 %

La somme assurée correspond aux produits d’exploitation du dernier exercice clos multiplié par le taux de marge brute forfaitaire indiqué aux conditions particulières

7 DISPOSITIONS SPECIFIQUES

FRANCHISES APPLICABLES EN CAS DE SINISTRE RECONNU COMME CATASTROPHE NATURELLE

Pour les sinistres résultant d’une catastrophe naturelle, nonobstant toute disposition contraire, l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.

Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10% du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1140 euros ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3050 euros. Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.

Pour la garantie des pertes d’exploitation, l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l’activité de l’entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros. Toutefois, sera appliquée la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ce montant.

Dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : 1ère et 2ème constatation : application de la franchise, 3ème constatation : doublement de la franchise, 4ème constatation : triplement de la franchise, 5ème constatation et suivantes : quadruplement de la franchise applicable.

Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de 4 ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.

* * *

ANNEXE

LES DEFINITIONS

AMENAGEMENTS

Installations ne pouvant être détachées sans être détériorées ou sans détériorer la construction :

- installations sanitaires, de chauffage ou de climatisation, - peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux plafonds, rayonnages,- tous revêtements de sol, de mur et de plafonds

Les aménagements tels que les revêtements de sol, de mur ou de plafond, ou les installations, privatives de chauffage, de protection ou de climatisation sont assimilés à des bâtiments et doivent être compris dans leur évaluation s'ils ont été réalisés aux frais du propriétaire ou si, réalisés aux frais d'un locataire, ils sont devenus la propriété du bailleur. - Les aménagements réalisés aux frais d'un locataire deviennent la propriété du bailleur, soit dès leur exécution si le bail le prévoit, soit à l'expiration du bail si celui-ci est muet sur ce point, soit au départ du locataire.

APPAREILS ELECTRIQUES

Appareils, machines, moteurs électriques et électroniques, autres qu'informatiques, et leurs accessoires, ainsi que les centraux de commande intégrés aux machines.

ASSURE (vous)

Bénéficiaire des garanties accordées par le contrat. Il s'agit du preneur d’assurance et de toute personne physique ou morale, à qui les conditions particulières confèrent la qualité d'assuré.

ASSUREUR (nous)

Société d'assurance auprès de qui vous prenez le contrat.

CODE

Code des assurances : recueil des lois, décrets et arrêtés définissant le droit français des assurances. Le mot code peut également être associé à d’autres recueils officiels tel le code civil ou le code pénal qui dans ce cas seront, cités.

DOMMAGES MATERIELS

Toute atteinte à la structure ou à la substance des choses ainsi qu’à l’intégrité physique des animaux.

ETABLISSEMENT

Groupe de bâtiments ou locaux utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle et réunis en un ensemble situé à une même adresse précisée aux conditions particulières.

FRANCHISE

Somme restant à votre charge en cas de sinistre. Son montant, déterminé suivant les modalités prévues au contrat, est toujours déduit dans le calcul de l'indemnité. Cette franchise s'applique, par établissement et par événement, au total des dommages assurés résultant d’un événement garanti. En cas de cumul de plusieurs franchises, c'est la plus élevée qui est applicable. En cas de sinistre catastrophe naturelle les franchises légales applicables d’une part aux dommages aux biens, et d’autre part à la perte d’exploitation, s’appliquent séparément et se cumulent.

INDICE

Valeur destinée à actualiser les capitaux, les cotisations, les limitations de garantie ou de valeur, et les franchises. Il s’agit ici de l'indice du coût de la construction dans la région parisienne, publié trimestriellement par la Fédération Française du Bâtiment (FFB), ou celle de l'indice qui lui serait substitué s'il était supprimé. L'indice de base correspond à la valeur de l'indice FFB indiqué aux conditions particulières ou dans le dernier avenant souscrit. L'indice de référence indiqué sur l'avis d'échéance est la valeur destinée à actualiser les capitaux, les franchises et les cotisations.

MARCHANDISES

Tous objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-ouvrés et produis finis), ainsi qu’approvisionnements et emballages se rapportant à la profession de l’assuré.

MATERIELS

Mobilier, instruments, outillages et machines utilisés pour les besoins de la profession de l’assuré, à l’exclusion de tous supports, informatiques ou non, d’informations.

PRENEUR D’ASSURANCE (vous)

Le signataire du contrat.

SINISTRE

Ensemble des dommages que vous avez subis, susceptibles d'entraîner notre garantie en exécution du contrat et résultant d'un même événement garanti.

Tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui engageant votre responsabilité, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause est assimilé à un fait dommageable unique.

DEFINITIONS PROPRES AU BRIS DE MACHINES

Frais de réparation

Coût normal, apprécié au jour du sinistre, de remise en état du matériel endommagé, comprenant exclusivement :

- le coût des pièces de rechange et des fournitures ;

- les frais de transport de ces pièces, fournitures, ou du matériel ;

- les frais de main d'oeuvre, y compris, si ces frais sont engagés avec notre accord, le coût des heures supplémentaires effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les frais de déplacement de spécialistes et leur rémunération et, s'il y a lieu, les droits de douane et les taxes non récupérables.

Pièces d'usure

Parties interchangeables d'un bien assuré qui, par leur fonction, nécessitent un remplacement périodique.

Par exemple : courroies, chaînes, bandes, tapis de toute nature, câbles (autres que les conducteurs de courant électrique), batteries d'accumulateurs, grilles de chaudières ou d'autres installations de combustion, etc.

Usure

Détérioration progressive d'une pièce, d'une partie de machine ou d'un élément physique quelconque par suite de l'usage qui en est fait, quels que soient l'origine et le processus de cette détérioration (physique ou chimique).

DEFINITIONS PROPRES AUX PERTES D’EXPLOITATION

DONNEES COMPTABLES

Pour l'application de la présente garantie, et en complément des définitions figurant en tête de ce contrat, il faut entendre, au titre de la communication annuelle des données comptables, par :

CHIFFRE D'AFFAIRES OU HONORAIRES ANNUELS

Montant total inscrit au compte 70 du plan comptable (approuvé par l'arrêté du 27 avril 1982, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986, ou tout autre qui leur serait substitué) des sommes payées ou dues par vos clients, au titre des ventes de marchandises, de produits fabriqués, et des travaux ou prestations de service réalisés dans le domaine de l'activité assurée de votre entreprise, et facturés pendant un exercice comptable.

PRODUITS D'EXPLOITATION

Somme des comptes :

70 : chiffre d'affaires annuel 72 : production immobilisée

CHARGES VARIABLES D'EXPLOITATION

601 : achats de matières premières

6021 : achats de matières consommables

6026 : achats d'emballages

607 : achats de marchandises

6241 : frais de transport sur achats

6242 : frais de transport sur ventes

de laquelle il faut retrancher les rabais, remises et ristournes correspondantes (à rechercher dans les comptes 609 et 629) et la variation correspondante des stocks de matières premières et marchandises s'il s'agit d'une augmentation (à chercher dans les comptes 6031, 6032 et 6037). Cette dernière variation est à ajouter s'il s'agit d'une diminution.

MARGE BRUTE ANNUELLE

Montant défini par référence au plan comptable comme la différence pour un exercice comptable entre :

• d’une part, la somme des « produits d'exploitation » ;

• d’autre part, la somme des « charges variables d’exploitation ».

TAUX DE MARGE BRUTE

Rapport pour un exercice comptable donné, entre le montant de la marge brute annuelle et les produits d'exploitation.

Période d'indemnisation

La période d’indemnisation est celle qui commence le jour du sinistre, et pendant laquelle les résultats de votre entreprise sont affectés par le sinistre. Elle n'est pas modifiée par l'expiration, la résiliation ou la suspension du contrat survenant postérieurement au sinistre.

Libellé des Activités MLP

Agencement de salle de bain sans atelier de fabrication Agencement de magasin sans atelier de fabrication Appareils électriques et électroniques pour le bâtiment Architecte

Bureau d'études techniques Fabrication de produits en béton

Bois activité accessoire sur - de 25 % de la surface totale assurée Bureaux d'une activité de BTP sans aucun atelier ni dépôt

Toutes activités du bois avec atelier représentant plus de 50 % du CA Toutes activités du bois avec atelier représentant - de 50 % du CA Activités du bois vente ou dépôt sans atelier

Fournitures et matériels pour le bricolage Vente et pose de carrelages

Pose de carrelages Carrières

Centrale à béton

Centre de formation professionnelle Fabrication vente de tuiles et céramiques Vente de tuiles et céramiques sans fabrication Fabrication et installation de charpentes bois

Installation de charpentes métalliques sans fabrication Fabrication et installation de charpentes métalliques Chaudronnerie

Vente, installation, dépôt d'appareils de chauffage Clefs minute

Climatisation ventilation Entreprise de couverture Entreprise de démolition Commerce de détail de droguerie

Electricien avec pose sans vente de produits d'électricité Vente et pose de produits d'électricité

Electricité (poste réception, transformation, distribution) Etablissement d'enseignement technique

Entreprise d'étanchéité Ferronnerie

Entreprise de fondations Fumisterie

Marbrerie et vente d'articles funéraires

Garage atelier réparation matériels sans pneus ni liq.inflammables Garage atelier réparation matériels avec pneus et liq.inflammables Parking boxes parc de stationnement

Installateur de cuisines sans fabrication Installateur de chauffage solaire Entreprise de jardins et espaces verts Entreprise de maçonnerie

Maître d'oeuvre

Atelier et dépôt de marbrier

Vente et dépôt de matériaux de construction

Dépôt de matières plastiques sans aucune fabrication

Vente et dépôt de matières premières du BTP (sable, gravier, etc.)

Libellé des Activités MLP

Menuiserie bois ou pvc avec atelier représentant plus de 50 % du CA Menuiserie bois ou pvc avec atelier représentant moins de 50 % du CA Menuiserie bois ou pvc poseur sans atelier

Menuiserie bois accessoire sur - de 25% de la surface totale assurée Menuiserie métallique

Miroiterie vitrerie vitraux et enseignes

Pose de moquettes revêtements de sols et muraux

Vente et pose de moquettes revêtements de sols et muraux Entreprise de nettoyage

Entreprise de peinture sur chantier Vente de peinture et papiers peints Entreprise de platerie et placoplâtre Entreprise de plomberie sanitaire

Fabrication et vente de porcelaines ou faïences Vente de porcelaines ou faïences sans fabrication Quincaillerie

Entreprise de ravalement

Pose de revêtement de sols et muraux

Vente et pose de revêtements de sols et muraux Pose de sanitaires

Vente et pose de sanitaires Scierie à destination du BTP Serrurerie

Tailleur de pierres

Tapissier décorateur fabrication et vente Tapissier décorateur vente sans fabrication Atelier de transformation de matières plastiques

Travail mécanique du bois avec atelier représentant plus 50 % du CA Travail mécanique du bois avec atelier représentant - de 50 % du CA Travaux effectués sur l'aluminium

Entreprise de travaux publics sans atelier d'entretien des matériels Entreprise de travaux publics avec atelier d'entretien des matériels TRAVAUX D'ISOLATION Sans utilisation de Matériaux Combustible TRAVAUX D'ISOLATION Avec utilisation de Matériaux Combustible Entreprise de ventilation climatisation

SGB7228

Vitrerie vitraux Zinguerie