CONTRAT DE PROGRES DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
CONTRAT DE PROGRES DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR)
2020-2024
CONTRAT DE PROGRES DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Entre
La Communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR), représentée par Monsieur le Président Xxxxxx MAILLOT dûment habilité à la signature des présentes par délibération en date du 17/12/2019.
Désigné ci-après « La Collectivité »
Et
Le Préfet de La Réunion Désigné ci-après « Le Préfet »
Et
Le Conseil Régional de La Réunion Désigné ci-après « CR »
Et
Le Conseil Départemental de La Réunion Désigné ci-après « CD »
Et
L’Agence Française de Développement Désignée ci-après « AFD »
Et
Le président du Comité de l’Eau et de la Biodiversité (CEB).
Et
La Caisse des Dépôts,
Désignée ci-après « Caisse des Dépôts »
Et
L’Office de l’eau de La Réunion Désigné ci-après « ODE »
Et
L’Agence Régionale de la Santé Désignée ci-après « ARS »
Et
L’Office Français de la Biodiversité Désignée ci-après « OFB »
G L O S S A I R E
AC : Assainissement Collectif
AFD : Agence Française de Développement AMO : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
ANC : Assainissement Non Collectif
ARS : Agence Régionale de la Santé
CINOR : Communauté intercommunale du Nord de la Réunion CCSPL : Commission Consultative des Services Publics Locaux CRAE : Conférence Régionale des Acteurs de l’Eau
DEAL : Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement DECI : Défense Extérieure contre l’Incendie
DGAST : Direction Générale Adjointe des Services Techniques DSP : Délégation de Service Public
EH : Equivalent Habitant
ETP : Equivalent Temps Plein
FAQ : Foire Aux Questions
FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée FEDER : Fonds Européen de DEveloppement Régional
GEPU : Gestion des Eaux Pluviales Urbaines NC : Non Connu
ODE : Office de l’eau Réunion
OFB : Office Français de la Biodiversité
PFAC : Participation Financière à l’Assainissement Collectif PPI : Programme Prévisionnel d’Investissement
PR : Poste de Relevage
RH : Ressources Humaines
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux SD : Schéma Directeur
SIG : Système d’Information Géographique
STEP : STation d’EPuration des eaux usées
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
VP : Vice-Président
GLOSSAIRE 3 |
1. Préambule 7 |
2. Objet et durée du contrat 8 |
2.1. | Objet | 8 |
2.2. | Durée | 8 |
3. Diagnostic des services d’eau et d’assainissement 9
3.1. Une analyse des conditions d’exercice des services d’eau et d’assainissement10
Organisation des compétences sur le territoire de la CINOR 10
Exploitation du service d’Eau Potable 10
Exploitation du service d’Assainissement collectif 11
Exploitation du service d’assainissement non collectif 12
3.2. Un diagnostic des performances des services 12
Eau potable 12
Assainissement 14
3.3. Une évaluation de la santé financière et budgétaire des services 18
Le prix de l’eau et de l’assainissement 18
La santé financière des services 24
Les programmes de travaux existants 28
Synthèse des enjeux financiers 32
3.4. Une analyse organisationnelle et de la gouvernance des services 33
Organisation des services de l’eau et de l’assainissement et relation avec les autres services du petit et du grand cycle de l’eau 33
Relation avec les services supports 35
Moyens informatiques et matériels 35
Relation avec les exploitants 36
4. Orientations stratégiques d’amélioration des services 40
Synthèse des enjeux organisationnels 39
4.1. Le contrat de Xxxxxxx s’inscrit dans les objectifs du plan Eau-DOM et de la Conférence des Acteurs 40
4.2. Présentation des axes de progrès de la collectivité 41
Axe n°1 : Améliorer la performance technique des services d’eau et d’assainissement 41 Axe n°2 : Pérenniser la situation financière des services 41
Axe n°3 : Améliorer la relation avec les abonnés 42
Axe n°4 : Mettre en place une gouvernance et une organisation des services communautaires efficiente 42
4.3. Des orientations stratégiques au phasage du plan d’actions 42
4.4. Un programme d’actions étayé par une trajectoire financière visant la soutenabilité 43
Modèles financiers 43
Hypothèses 43
Trajectoire financière prospective et leviers d’actions identifiés 47
Impact des nouvelles infrastructures sur la part exploitation de la facture des abonnés50 Conclusion des simulations financières prospectives 50
5. Budget et modalités de financement 52 |
5.1. Synthèse des enveloppes budgétaires allouées au présent Contrat de Progrès52
5.2. Définition des modalités communes de financement 52
Logique globale du Contrat 52
Efforts des services de l’Etat 52
6. Mécanisme de suivi du contrat de progres 54 |
Contribution de l’Office de l’eau Réunion 52
6.1. Comité de suivi 54
6.2. Suivi et évaluation du contrat de progrès 54
7. Plan d’actions détaillé 56 |
6.3. Révision du Contrat de Progrès 55
7.1. Axe n°1 : Améliorer la performance technique des services d’eau et
d’assainissement 57
Action 1.1 - Améliorer la connaissance patrimoniale (eau potable et assainissement) 57 Action 1.2 - Améliorer la qualité de l'eau distribuée aux abonnés - Réaliser les unités de potabilisation et les ouvrages associés 60
Action 1.3 - Améliorer les performances hydrauliques du service d’eau potable 63
Action 1.4 - Développer le réseau de collecte et raccorder à l’assainissement collectif les zones prioritaires 66
Action 1.5 - Mettre en œuvre une stratégie de contrôle des installations ANC par le SPANC en lien avec les enjeux d’Assainissement Collectif 69
Action 1.6 - Réaliser le schéma directeur communautaire Eau Potable et réfléchir à la mutualisation avec les services environnants 72
Action 1.7 - Réhabilitation des réseaux de collecte des eaux usées et lutte contre les eaux claires parasites 75
Action 1.8 - Réaliser les travaux de sécurisation de la ressource en eau sur le plan qualitatif et quantitatif 78
7.2. Axe n°2 : Pérenniser la situation financière des services 80
Action 2.1 - Suivre la trajectoire financière des services 80
Action 2.2 - Mobiliser tous les leviers disponibles pour accompagner le PPI 83
Action 2.3 - Simplifier l’accès aux financements 86
Action 2.4 - Poursuivre la lutte contre les impayés 88
Action 2.5 - Facturer et recouvrer l’ensemble des recettes annexes pour l’assainissement collectif 90
Action 2.6 - Accompagner la Collectivité dans sa politique d’aide au raccordement à l’assainissement collectif 92
Action 2.7 - Anticiper la prochaine période d’exploitation afin de gagner des marges de manœuvre sur les contrats de DSP 94
7.3. Axe n°3 : Améliorer la relation avec les abonnés 96
Action 3.1 - Harmoniser les grilles tarifaires dans le cadre de la prochaine période d’exploitation 96
Action 3.2 - Améliorer la gestion clientèle et la communication à destination des usagers
98
Action 3.2 - Mettre en place une Commission des Usagers 100
7.4. Axe n°4 : Améliorer la gouvernance et l’organisation des services 101
Action 4.1 - Harmoniser le suivi des délégataires 101
Action 4.2 - Formaliser l'organisation des services communautaires et organiser la montée en compétences des agents 103
Action 4.3 - Organiser la préparation budgétaire et le suivi des marchés de travaux 105
8. Annexes 107
8.1. PPI 2020-2024 eau potable 109
8.2. PPI 2020-2029 eau potable 112
8.3. PPI 2020-2024 assainissement 115
8.4. PPI 2020-2029 assainissement 119
1. P R E A M B U L E
Les ministres de l’environnement, des outre-mer et des affaires sociales et de la santé ont signé le 30 mai 2016, avec l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts, un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire.
La conférence régionale des acteurs de l’eau, qui s’est tenue pour la première fois le 15 décembre 2017 à La Réunion, vise à décliner ce plan d’actions au niveau réunionnais. Elle est placée sous la coprésidence de Monsieur le Préfet de La Réunion et des Présidents de la Région et du Département. Elle réunit la Région, le Département, l’Office de l’eau, le Comité de l’eau et de la biodiversité, l’AFD, l’AFB, la Caisse des Dépôts et les services de l’État.
Son premier objectif a été d’établir un document stratégique identifiant les priorités du plan d’actions pour les cinq années à venir et les lignes directrices du dispositif de contractualisation visant à mettre en œuvre les principes directeurs du plan. Il définit en outre les critères qui permettront de sélectionner les collectivités candidates au dispositif.
Les orientations stratégiques pour la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement ont été définies par la conférence régionale des acteurs de l’eau comme suit :
1. Orientation stratégique 1 : Renforcer la gouvernance des collectivités compétentes
2. Orientation stratégique 2 : Développer les capacités techniques et financières
3. Orientation stratégique 3 : Redéfinir les priorités techniques afin d’offrir un service public d’eau et d’assainissement de qualité et durable
4. Orientation stratégique 4 : Mieux intégrer les politiques d’eau et d’assainissement dans les grands enjeux du développement du territoire
Les Contrats de Progrès ambitionnent de définir les objectifs et moyens dédiés (plan d’investissement et de renforcement des capacités) à l’amélioration des performances technique et financière des services d’eau et d’assainissement des collectivités territoriales, avec pour priorité une responsabilité des collectivités autour de la gestion du service aux usagers.
L’objectif de ce nouveau mode de contractualisation entre les financeurs du secteur et les autorités organisatrices est de permettre à ces dernières de renforcer leurs capacités. Le contenu du Contrat de Progrès est par ailleurs proportionné à la nature des enjeux auxquels doit faire face la Collectivité.
2. O B J E T E T D U R E E D U C O N T R A T
2.1. Objet
Le présent Contrat est avant tout un contrat d’objectifs, non pas parce qu’il va permettre une évaluation des performances des services et des organisations, mais bien plus parce qu’il représente un outil de pilotage des moyens déployés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Son contenu, et notamment les orientations stratégiques, les indicateurs de performance ainsi que les actions à mettre en œuvre et leur priorisation, a été élaboré de manière concertée par les élus et les services de la CINOR, ainsi que les différents partenaires.
Après avoir rappelé le contexte technique et administratif dans lequel les services publics d’eau et d’assainissement s’exécutent au niveau de la CINOR, le Contrat de Progrès précise les relations entre la CINOR et la Conférence Régionale des Acteurs de l’Eau (CRAE) au titre des engagements réciproques liant les parties par le présent Contrat.
Il est attendu que la Collectivité dans l’exercice des compétences Eau et Assainissement, traduise ses engagements sous le format le mieux adapté, vis-à-vis de ses exploitants :
• Régie communautaire, CISE Réunion et Runeo exploitants des services d’eau
• Régie communautaire, CISE Réunion et Runeo exploitants des services d’assainissement.
Le Contrat fixe ensuite les objectifs et les performances et/ou marqueurs de progrès à atteindre par le service et décrit les outils, tels que les indicateurs, qui permettront d’évaluer les moyens mis en œuvre par la CINOR et l’atteinte ou non de ces objectifs.
A ce titre, il est rappelé que les priorités concernant les missions exercées actuellement par la CINOR au titre des compétences Eau potable et Assainissement sont déclinées en 4 axes principaux, de nature technique, économique, organisationnelle, sociale et environnementale, énoncés ci-après :
• Axe n°1 : Améliorer la performance technique des services d’eau et d’assainissement
• Axe n°2 : Pérenniser la situation financière des services
• Axe n°3 : Améliorer la relation avec les abonnés
• Axe n°4 : Mettre en place une gouvernance et une organisation des services communautaires efficiente
2.2. Durée
Le présent Contrat prend effet à sa date de signature, le pour une durée de 5 années.
3. D I A G N O S T I C D E S S E R V I C E S D ’ E A U E T D ’ A S S A I N I S S E M E N T
En amont de la rédaction du présent Contrat de Progrès, un diagnostic des services partagé entre les parties a été réalisé. Il constitue le « point zéro » du Contrat de Progrès et est synthétisé dans les paragraphes suivants.
Le diagnostic s’appuie sur des échanges avec l’ensemble des services de la CINOR et de ses communes membres ainsi qu’avec les partenaires suivants :
• CINOR et ses communes membres
o Elus
o Direction Générale des Services
o Direction de l’Assainissement
o Direction de l’Eau
o Services Finances
o Service Commande Publique
o Service RH
o SPANC
• Exploitants
o CISE Réunion
o Runeo
• L’Office de l’eau Réunion, qui intervient comme financeur, en qualité d’expert sur les sujets de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi qu’en appui aux maîtres d’ouvrage et opérateurs ;
• Services de l’Etat
o ARS
o DEAL
• Financeurs
o AFD
o CDC
o Europe et Conseil Régional / FEDER
o OFB
Les principaux documents ressources utilisés pour construire ce diagnostic sont essentiellement les suivants :
• Les études de schéma directeur eau potable communales et assainissement intercommunale ;
• Les Programmes Prévisionnels d’Investissement (PPI) eau potable communales et assainissement intercommunale 2019-2024 élaborés par les communes de la CINOR et compilés dans le cadre de la préparation au transfert de compétences ou la CINOR elle-même ;
• Les Comptes Administratifs des budgets eau potable des communes de la CINOR et ceux du budget assainissement de la CINOR ;
• La prospective financière 2019-2029 des budgets eau et assainissement réalisée par la CINOR dans la cadre de la préparation au transfert de compétences et du présent contrat de progrès ;
• Les dernières délibérations tarifaires adoptées par les communes membres de la CINOR ;
• Les contrats de délégation et leurs avenants ;
• Les rapports annuels des délégataires et rapport d’activité ;
• Les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service élaborés par les communes membres de la CINOR ou la CINOR ;
• L’organigramme de la Direction assainissement et de la future Direction de l’eau, ainsi que de la régie SPANC.
3.1. Une analyse des conditions d’exercice des services d’eau et d’assainissement
Organisation des compétences sur le territoire de la CINOR
La Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) regroupe les communes de Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne. Le territoire communautaire s’étend sur près de 29 000 hectares, avec une population totale de plus de 200 000 habitants, concentrée à 72% sur la commune de Saint-Denis (Sainte- Marie = 17% ; Sainte-Suzanne = 11%).
3.1.1.1. Compétences Eau et Assainissement
La CINOR est compétente en matière d’assainissement collectif et non collectif depuis le 26 mars 20031. L’assainissement collectif est géré dans le cadre d’une Direction dédiée, rattachée à la Direction Générale Adjointe des Services Techniques (DGAST). L’assainissement non-collectif gérée par le SPANC, dans le cadre d’une régie personnalisée (personnalité morale et autonomie financière).
Elle sera compétence en matière d’eau potable le 1er janvier 2020, en application de la loi portant une Nouvelle organisation du Territoire et de la République (dite loi NOTRe) de 2015, en lieu et place de ses communes membres. La compétence Eau potable sera gérée au sein de la DGAST.
3.1.1.2. Autres compétences du petit et du grand cycle de l’eau
La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations (Gemapi) a été transférée des communes à la CINOR au 1er janvier 2018. Des ouvrages complémentaires seront transférés de l’Etat à la CINOR au plus tard au 1er janvier 2024. Cette compétence est actuellement gérée au sein d’une cellule dédiée, rattachée directement à la DGAST.
La compétence gestion des Eaux Pluviales urbaines (GEPU) sera transférée obligatoirement à la CINOR (Communauté d’Agglomération) au 1er janvier 2020 (loi Ferrand, 31 juillet 2018).
Pour information, une décision politique a été prise de transférer la compétence Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI) des communes à la CINOR, sans précision de la date d’effectivité. Ce service devrait être rattaché à la future Direction de l’Eau.
Le territoire de la CINOR ne dispose pas Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
Exploitation du service d’Eau Potable
Sur le territoire de la CINOR, l’exploitation du service de production et de distribution d’eau potable est assurée de la manière suivante :
Commune | Mode de gestion | Exploitant | Échéance du contrat |
Saint-Denis | Concession de service public | Runeo | 31/12/2022 |
Sainte-Marie | Concession de service public | CISE | 31/12/2021 |
Sainte-Suzanne | Concession de service public | Runeo | 30/06/2030 |
A compter du 1er janvier 2020, les modes de gestion communaux ci-dessus seront maintenus par la CINOR (délibération du 17 décembre 2019).
1 Date de modification des statuts de la Collectivité pour la prise de compétence de l’assainissement par le Préfet de Région.
Les investissements sur le territoire seront réalisés à compter de cette date par les services de la CINOR. Les principales caractéristiques du service d’eau potable de la CINOR sont les suivantes (données 2018) :
• 97 778 abonnés
• 18,1 Mm3 consommés (facturés à l’usager), soit une consommation unitaire moyenne de 186 m3 par abonné
• 43 ouvrages de production
o Dont 20 forages, 3 puits, 19 captages, 1 source (y compris 4 en projet, 3 momentanément inutilisés, 1 abandonné et 4 qui pourraient être abandonnés),
o Pour une capacité de production de 135 406 m3/jour
• 88 ouvrages de stockage,
o Dont 71 réservoirs et 17 bâches
o Pour une capacité de stockage de 103 795 m3
• 32 ouvrages de pompage, dont 26 stations de pompage, 2 stations de reprise et 4 stations de surpression
• 1094 km de réseau, dont 46 km de réseau d’adduction gravitaire, 71 km de réseau de refoulement et 977 km de réseau de distribution
Exploitation du service d’Assainissement collectif
Sur le territoire de la CINOR, l’exploitation du service de collecte et traitement des eaux usées est assurée de la manière suivante :
Périmètre | Mode de gestion | Exploitant | Échéance du contrat |
Collecte des eaux usées | Concession de service public (exploitation) | CISE | 31/12/2024 |
Traitement sur Saint-Denis et Sainte-Marie (STEP Grand Prado) | Concession de service public (travaux et exploitation) | Runéo | 16/06/2030 |
Traitement sur Saint-Denis et Sainte- Suzanne (STEP Terre des Trois Frères) | Concession de service public (travaux et exploitation) | CISE | 28/08/2031 |
Le contrat de collecte comprend tous les postes de relèvement du territoire à l’exception des postes de relèvement « Xxxxxx » et « Ficus » et de toutes les installations connexes, rattachés respectivement aux contrats de concession relatifs au traitement des eaux usées de la station d’épuration de Grand Prado (Saint- Denis et Sainte-Marie) d’une part et Terre des Trois Frères (Sainte-Suzanne).
Un nouveau contrat de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de collecte des eaux usées entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour une durée de 5 ans (échéance prévue au 31/12/2024). Ce nouveau contrat inclut au sein de son périmètre les nouveaux postes de relèvement du réseau de la CINOR.
Les investissements sur le territoire sont réalisés par les services de la CINOR.
Les principales caractéristiques du service d’assainissement collectif de la CINOR sont les suivantes (données 2018) :
• 73 819 abonnés
• 10 957 455 m3 facturés
• 2 stations d’épuration :
o La STEP du Grand Prado, d’une capacité de 170 000 EH, a été mise en service en 2013. Celle- ci inclut également un poste de relèvement (PR Xxxxxx), ainsi que 3,8 Km de linéaire de réseau.
o La STEP Terre des Trois Frères, d’une capacité de 25 000 EH, a été mise en service en 2013. Celle- ci inclut également un poste de relèvement (PR Ficus), ainsi que 2,7 Km de linéaire de réseau de collecte.
• 58 postes de relèvements, dont :
o Saint-Denis : 28 PR
o Sainte-Marie : 15 PR (+ PR Xxxxxx associé au contrat de concession de la STEP)
o Sainte-Suzanne : 15 PR (+ PR Ficus associé au contrat de concession de la STEP)
• 435 km de réseaux (hors linéaire rattachés aux STEP), dont :
o 399 km de réseau gravitaire
o 36 km de refoulement
• 73 819 branchements
Exploitation du service d’assainissement non collectif
Sur le territoire de la CINOR, l’exploitation du SPANC est assurée, depuis 2006, par une régie intercommunale à personnalité morale et autonomie financière. Le SPANC est composé de 7 agents.
Pour mémoire, la compétence SPANC recouvre les missions suivantes :
• Contrôle des installations neuves (contrôle de conception et de bonne exécution)
• Contrôle lors des ventes
• Contrôle périodique
• Entretien (optionnel), non prévu aujourd’hui par le SPANC
• Réhabilitation (optionnel), non prévu aujourd’hui par le SPANC
3.2. Un diagnostic des performances des services
Eau potable
Sur le plan technique, les principaux points relevés lors du diagnostic sont les suivants :
• Le nombre d’abonnés à l’échelle de la CINOR est de 97 778 en 2018 et évolue à hausse (+1,9% par an en moyenne sur la période 2014-2018). Les volumes consommés sont cependant globalement stables, avec un volume 2018 de 18,15 Mm3, légèrement inférieur à celui de 2014. Cette tendance est portée par une consommation unitaire à la baisse sur le territoire (186 m3 par abonné en 2018, contre 201 m3 par abonné en 2014) et relativement sur la commune de Saint-Denis ;
• Le service dispose de plusieurs captages d’eau superficielle avec simple traitement au chlore (3 sur 11 sur Saint-Denis, 3 sur 5 sur Sainte-Marie, 1 sur 3 sur Sainte-Suzanne), ce qui entraîne une problématique importante de turbidité en saison des pluies (captages Butor et Bras Samy sur la commune de Saint-Denis, captage Beaumont sur la commune de Sainte-Marie). La qualité de l’eau est globalement moyenne (taux de conformité entre 89% et 99%) et certains secteurs présentent des risques microbiologiques (captages Bras Mussard vers réseau Esperance) ou des pollutions aux pesticides (captage Mère Canal). Les communes de la CINOR se trouvent sous le coup de plusieurs arrêtés de mise en demeure de la Préfecture de mettre en œuvre un traitement plus poussé de l’eau. Des projets sont en cours pour remédier au problème via la construction d’usines de potabilisation ;
• La CINOR prélève sur son territoire l’intégralité des volumes mis en distribution. Contrairement à d’autres intercommunalités sur l’île, la CINOR n’achète pas d’eau au Département
actuellement. Toutefois, à moyen terme (horizon supérieur à 2030), la CINOR pourra disposer de l’eau du Département au travers du grand projet e Mobilisation des Ressources en Eau des micro-régions Est et Nord, dit projet « MEREN » ;
• L’accès aux ouvrages est globalement problématique avec des difficultés pouvant être liées à la sécurité des abords / chemins d’accès mais également à la propriété des parcelles concernées ou attenantes (conflits de voisinage). Il est important pour le service de faire des avancées en termes de protection de la ressource (indice de protection à 38% pour la commune de Saint-Denis en 2018, 51% pour la commune de Sainte-Marie et 57% pour la commune de Sainte-Suzanne) ;
• Si les capacités de stockage (103 795 m3) sont suffisantes au regard de la demande en eau potable sur le périmètre de la CINOR, quelques réhabilitations sont à prévoir (réservoir Parny à Sainte-Marie, réservoir Espérance à Sainte-Suzanne) ;
• Les performances hydrauliques sont globalement insuffisantes (rendement sur la commune de Saint-Denis = 69% en 2018 et 56% sur la commune de Sainte-Marie) et en deçà des objectifs Grenelle II, bien que la commune de Sainte-Suzanne affiche de bonnes performances (rendement = 78% en 2018).
o Le relief important implique une gestion délicate du réseau (difficile maîtrise des pressions) ;
o Le réseau reste globalement vieillissant et fuyard, et le volume de renouvellement doit être adapté aux besoins, en ciblant les zones présentant le meilleur ratio coût-efficacité.
Figure 1. Cartographie des rendements à l’échelle du territoire réunionnais
Source : Espelia, sur la base des données de l’Office de l’eau (prix au 1er janvier 2018 ou 1er janvier 2019)
• La connaissance patrimoniale reste perfectible (branchements non cartographiés, problème de doublement du réseau par endroits), notamment grâce à :
o Une modélisation du réseau d’eau potable sur le périmètre de la commune de Sainte-Suzanne (prévue au contrat de DSP) ;
o La mise en œuvre d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations sur les communes de Sainte-Suzanne et Saint-Denis.
• Le taux d’impayés est élevé sur le territoire (4,6% à l’échelle de la CINOR en 2018 ; 3,4% pour Saint-Denis ; 8,9% pour Sainte-Marie et 3,8% pour Sainte-Suzanne), au regard des bonnes pratiques (<2%) mais également au regard des pertes de recettes que cela représente dans un contexte de contrainte budgétaire. Si la tendance n’est pas marquée à la hausse, la gestion clientèle des délégataires doit être améliorée dans l’objectif de réduire les impayés ;
• Les taux de réclamations relativement élevés sur les communes de Sainte-Suzanne (7,24 / 1000 abonnés en 2018) et de Saint-Denis (5,22 / 1000 abonnés en 2018).
A la lumière de ces constats, les enjeux prégnants identifiés sont :
• Améliorer la qualité de l’eau, en apportant des réponses à la turbidité de l’eau par la mise en place d’unités de potabilisation ;
• Améliorer les performances hydrauliques, via une amélioration de la connaissance du patrimoine, et un meilleur ciblage des efforts de renouvellement de réseau ;
• Améliorer la gestion clientèle et poursuivre la lutte contre les impayés.
Assainissement
L’assainissement sur le territoire de la CINOR est majoritairement collectif, avec environ 85% de la population en assainissement collectif.
3.2.2.1. Assainissement collectif
Sur le plan technique, les principaux points relevés lors du diagnostic sont les suivants :
• Les abonnés à l’assainissement collectif ont connu une hausse importante et régulière (+2,6% par an en moyenne depuis 2012), passant de 62 505 en 2012 à 73 819 abonnés en 2018. Néanmoins, les volumes assujettis stagnent autour de 11 Mm3, du fait d’une baisse des consommations unitaires par abonnés.
• Par ailleurs, 10% des abonnés environ, bien que raccordables au réseau d’assainissement collectif, restent non raccordés. La politique d’incitation au raccordement de la CINOR doit être renforcée ;
• La connaissance patrimoniale est bonne mais perfectible (indice réglementaire à 108/120 en 2018).
o Il s’agit d’un enjeu prioritaire sur le territoire de la CINOR. Elle doit permettre de localiser finement les enjeux techniques et de cibler les actions à mettre en place en termes d’exploitation et d’investissement.
o En complément, la connaissance fine des branchements (localisation, âge, type d’abonné associé, …) est nécessaire pour piloter le service et développer une articulation entre le service d’assainissement collectif et d’assainissement non-collectif.
• Des problèmes importants d’eaux claires parasites (1/3 des volumes arrivant aux STEP d’après le Schéma Directeur de 2015) entravent le fonctionnement du réseau, dont les causes précises restent à identifier. Il convient de capitaliser les données collectées dans le cadre du diagnostic permanent pour cibler les actions les plus efficaces ;
• Le nombre de points noirs sur le réseau reste important en 2018 (72 points noirs pour 434 km de réseaux), notamment dans le centre-ville historique de la commune de Saint-Denis. Les efforts de réhabilitation doivent être maintenus, en parallèle des efforts d’exploitation ;
• La qualité des effluents (graisse, et objets solides) entraîne ponctuellement des difficultés d’exploitation : la poursuite des contrôles doit permettre une mise en conformité des assimilés domestiques (pour la gestion des graisses) et un effort de communication peut permettre un changement de pratique des usagers sur la problématique des lingettes ;
• La formation d’hydrogène de sulfure (H2S) dans les canalisations engendre des nuisances aux conséquences potentiellement importantes : dégradation du génie civile des ouvrages et corrosion des équipements, nuisances olfactives et insatisfaction des administrés, toxicité pour les agents d’exploitation.
o Les ouvrages suivants sont directement impactés par la formation de H2S : PR Jamaïque, PR Barachois, PR Quai Ouest, PR Convenance, PR Odon ;
o La gestion de cette problématique doit être réalisée de manière innovante (la Réunion est particulièrement touchée par cette problématique du fait de son climat et les connaissances sont encore limitées) et pragmatique (développer des solutions coût-efficaces) ;
• L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel est améliorable (indice réglementaire : 90/120 en 2018), notamment en poursuivant la démarche d’autosurveillance mise en place sur le territoire de la CINOR (équipements de suivi des rejets déployée et à exploiter) ;
• Les stations d’exploitations sont récentes (mises en service en 2013 et exploitées dans le cadre des contrats de concession jusqu’en 2030 ou 2031). La poursuite d’un suivi de l’exploitation exigent est nécessaire pour anticiper les problèmes et améliorer la connaissance intercommunale des équipements et de leur fonctionnement ;
• Le taux de réclamations est élevé : 11 réclamations / 1000 abonnés en 2017 ;
• Les taux d’impayés sont importants en assainissement également (5,15% en 2018), dans un contexte budgétaire contraint.
A la lumière de ces constats, les enjeux prégnants identifiés sont :
• Améliorer la gestion du réseau
o Améliorer la connaissance patrimoniale
o Achever le déploiement complet de l’autosurveillance du réseau
o Réduire les eaux claires parasites
o Poursuivre la réhabilitation des réseaux (cf. PPI)
• Développer le réseau de collecte
o Faire en priorité les extensions qui rapporteraient le plus de volumes (cf. PPI)
• Continuer la capitalisation des connaissances à l’échelle de l’intercommunalité ;
• Poursuivre le suivi et le contrôle des délégataires / concessionnaires ;
• Développer une stratégie partagée entre le SPANC et la Direction de l’Assainissement pour cibler les efforts de contrôles des installations individuelles dans les secteurs concernés par les abonnés raccordables non raccordés.
3.2.2.2. Assainissement non Collectif
Le SPANC comptabilise environ 10 000 installations sur le territoire (pas d’inventaire disponible), avec une certaine incertitude sur le recensement. Le taux de couverture de l'assainissement non collectif sur le territoire de la CINOR est d’environ 15 % au 31/12/2018. Pour information, un recensement réalisé en 2011 comptabilisait 25 522 installations ANC sur le territoire de la CINOR, dont 63 % (16 022 ANC) n’étaient pas raccordables (situés en zone ANC ou en zone AC à long terme).
Sur le territoire de la CINOR, les filières les plus utilisées sont les filtres à sable drainé, les filtres à sable non drainé et les filières compactes (septodiffuseur, filtre coco).
Ce service créé en 2006 est exploité en régie par la CINOR, dans le cadre d’une régie personnalisée, et dispose d’une équipe de 7 agents (1 directeur, 2 techniciens et 1 responsable, 3 agents administratifs).
Les locaux, situés sur la commune de Sainte-Suzanne, sont la propriété du SPANC. Dimensionné initialement pour une équipe plus étoffée, ils représentent actuellement une charge importante dans le budget annexe de l’assainissement non-collectif.
Le diagnostic initial a été en partie réalisé entre 2013 et 2015 dans le cadre d’une prestation externalisée : 2933 contrôles sur environ 10 000 usagers, répartis de la manière suivante :
• Commune de Saint-Denis : 2506 contrôles
• Commune de Sainte-Marie : 0 contrôle
• Commune de Sainte-Suzanne : 427 contrôles
Aujourd’hui, le service d’ANC sur le territoire de la CINOR se limite au contrôle des installations neuves ou à réhabiliter (335 par an en moyenne sur la période 2015-2018) et au contrôle lors des ventes (installations existantes, environ 282 par an sur la période 2015-2018). Le service ne réalise pas les contrôles périodiques.
Les données disponibles concernant les SPANC communaux sont les suivantes :
0000 | 0000 | 0000 | 0000 | ||
Contrôles des installations neuves ou à réhabiliter | Contrôles de conception | 264 | 241 | 275 | 206 |
Contrôles de réalisation | 94 | 73 | 103 | 86 | |
Contrôles des installations existantes | Diagnostic en cas de vente | 236 | 273 | 335 | 287 |
Le pourcentage d’installations contrôlées est d’environ 50 % en considérant 2400 installations existantes contrôlées dans le cadre de ventes immobilières (300 par an). Le besoin de contrôle sur l’existant serait d’environ 5000 installations, si l’on ne tient pas compte de contrôles périodiques (tous les 10 ans maximum).
Le service ne dispose pas de visibilité globale sur l’état de conformité des installations, mais la grande majorité n’est a priori pas conforme, du fait de problème de foncier dans de nombreux cas. L’indicateur suivi dans le RPQS ne tient pas compte des installations contrôlées lors du diagnostic initial et se limite à un taux de conformité annuel.
Le SPANC de la CINOR ne réalise pas pour le moment l’entretien ou la réhabilitation des installations à la demande des propriétaires.
Les besoins en personnel supplémentaires sont estimés par le SPANC à 5 techniciens pour les contrôles. Les contrôles constituant la principale recette du service, et le budget du service étant déséquilibré, il conviendrait de réaliser les démarches suivantes :
• Augmenter le nombre de techniciens de manière raisonnée, et développer une stratégie de contrôle, pour augmenter le nombre de contrôles (et les recettes) et satisfaire les objectifs environnementaux ;
• Rééquilibrer au sein de l’équipe la part de personnel fonctionnel par rapport au personnel administratif ;
A la lumière de ces constats, les enjeux prégnants identifiés sont :
• Développer un contrôle renforcé des installations pour assurer la protection du milieu naturel, dans la mesure où près de 15% des logements sur le territoire de la CINOR sont en ANC ;
o Réaliser le diagnostic initial pour les installations jamais contrôlées ;
o Mettre en place le contrôle périodique des installations existantes ;
o S’assurer de la réalisation systématique des contrôles de bonne exécution des constructions neuves ;
• Capitaliser la connaissance sous SIG, et partager l’information avec la Direction Assainissement
afin de développer une stratégie mutualisée ;
o Développer la connaissance sur la non-conformité des installations d’ANC et les motifs de non- conformité ainsi que leur répartition géographique.
• Délimiter les zones d'assainissement non collectif et raccorder à l’assainissement collectif les zones les plus importantes identifiées dans le schéma directeur.
3.3. Une évaluation de la santé financière et budgétaire des services
Le prix de l’eau et de l’assainissement
3.3.1.1. Le prix de l’eau potable
Le prix de l’eau au consommateur au 1er janvier 2019 est présenté par commune dans le graphique ci-contre : il varie de 99.01 €HT/an (Sainte-Suzanne) à 129.04 €HT/an (Sainte-Marie) au 1er janvier 2019 sur la base d’une facture 120 m3. Les tarifs unitaires sur la base d’une facture 120 m3 sont donc les suivants : - Saint-Denis : 1,05 €HT/m3 - Sainte-Marie : 1,20 €HT/m3 - Sainte-Suzanne : 0,95 €HT/m3 Les tarifs sont relativement hétérogènes, et inférieurs au prix moyen à la Réunion (1,23 €HT/m3). |
Sur la base d’une bouteille à 0,22 €HT/litre pour l’eau minérale, le m3 d’eau minéral se retrouve à 220
€HT/m3, soit 278 fois plus cher que l’eau du robinet à la Réunion.
3.3.1.2. Le prix de l’assainissement collectif
Le prix de l’assainissement au consommateur au 1er janvier 2019 est présenté par commune dans le graphique ci-contre : il varie de 179.20 €HT/an (Saint-Denis et Sainte-Marie) à 187.73 €HT/an (Sainte-Suzanne) au 1er janvier 2019. Les tarifs unitaires sur la base d’une facture 120 m3 sont donc les suivants : - Saint-Denis : 1,51 €HT/m3 - Sainte-Marie : 1,51 €HT/m3 - Sainte-Suzanne : 1,60 €HT/m3 Les tarifs sont relativement homogènes, et supérieurs au prix moyen à la Réunion (1,20 €HT/m3). Ces tarifs sont liés à la mise en service récente (2013) d’ouvrages de traitement performants, dont les coûts d’investissement et de fonctionnement sont répercutés sur la facture. |
3.3.1.3. Le montant de la facture eau et assainissement
La facture eau et assainissement collectif au 1er janvier 2019 sur la base d’une facture 120 m3 est la suivante : - Saint-Denis : 312.86 €TTC - Sainte-Marie : 332.42 €TTC - Sainte-Suzanne : 313.23 €TTC Les tarifs unitaires sur la base d’une facture 120 m3 sont donc les suivants : - Saint-Denis : 2,61 €TTC/m3 - Sainte-Marie : 2,77 €TTC/m3 - Sainte-Suzanne : 2,61 €TTC/m3 Les tarifs sur la CINOR sont donc légèrement supérieurs à la moyenne réunionnaise (2,49 €TTC/m3). Le poids de l’assainissement (y compris redevance de l’OLE) est relativement important (environ 60%) dans la facture globale. |
Pour un abonné, l’utilisation d’un litre d’eau du robinet (en considérant le coût de l’approvisionnement jusqu’au robinet et le traitement des eaux usées) est 90 fois moins cher que la consommation d’un litre d’eau minérale.
Figure 2. Cartographie du prix de l’eau à la Réunion (en €TTC sur la base d’une facture 120 m3)
Source : Espelia, sur la base des données de l’Office de l’eau (prix au 1er janvier 2018 ou 1er janvier 2019)
L’analyse de la progressivité de la facture en fonction de la consommation est intéressante. Elle montre que sur le territoire de la CINOR, le coût unitaire d’un m3 est plus important pour les petits consommateurs que pour les « gros » consommateurs (environ 500 m3/an). Ce constat est lié au poids des parts fixes (voir structures tarifaires). Pour les consommations entre 90 m3 et 525 m3, le coût unitaire est relativement stable. Le coût unitaire pour les très gros consommateurs (> 20000 m3 par an) reste relativement faible par rapport aux très faibles consommations, avec un prix plus important pour la commune de Sainte-Suzanne. La progressivité des structures tarifaires à l’échelle de la CINOR est donc relative.
Figure 3. Evolution du coût unitaire (eau et assainissement en €TTC / m3) en fonction du volume consommé sur les 3 communes de la Réunion
Nota bene : les coûts unitaires sont affichés pour les consommations moyennes par commune (Saint-Denis ≈ 180 m3/abonné/an, Sainte- Marie ≈ 225 m3/abonné/an ; Sainte-Suzanne ≈ 195 m3/abonné/an).
Source : Espelia, sur la base des tarifs 2018.
La révision des structures tarifaires pourra être réalisée de manière coordonnée avec le processus d’harmonisation tarifaire sur l’eau et de révision des contrats de concession (échéance proche pour les contrats de l’eau sur les communes de Saint-Denis et Sainte-Marie).
3.3.1.4. Les grilles tarifaires
Les grilles tarifaires du service de l’eau potable en 2019 sont celles des communes membres de la CINOR. La grille tarifaire du service de l’assainissement collectif est celle de la CINOR.
A l’échelle du territoire, on constate que les grilles tarifaires sont complexes du fait de tarifs différents par commune (sur l’eau comme sur l’assainissement du fait des STEP), avec des parts fixes hétérogènes et des parts variables différentes en nombre, en seuil et en montant.
Il convient de noter que la commune de Saint-Denis dispose de tarifs préférentiels pour les usagers
« maraîchers » pour le service d’eau potable (part communale et agricole).
Les grilles tarifaires de la CINOR, sur la base des tarifs 2019 sont les suivantes :
COLLECTIVITE
Figure 4.Structure tarifaire pour les services d’eau potable du territoire de la CINOR
TARIFS EAU | SAINT-DENIS | SAINTE-MARIE | SAINTE-SUZANNE | ||||
Part(s) fixe(s) | 12,00 | Compteur < 65 mm (annuel) | |||||
(en €/an) | 3000,00 | Compteur > 65 mm | |||||
T1 | 0,2864 | de 0 à 90 m3 (par sem) | 0,3567 | de 0 à 60 m3 (par sem) | 0,2000 | de 0 à 45 m3 (par sem) | |
T2 | 0,3707 | de 91 à 180 m3 | 0,4459 | de6 1 à 160 m3 | 0,3700 | de 46 à 90 m3 | |
Part(s) Variable(s) (en €/m3) | T3 | ||||||
0,6571 | au-delà de 180 m3 | 0,5350 | de 161 à 240 m3 | 0,4700 | de 91 à 160 m3 | ||
0,6250 | au-delà de 240 m3 | 0,5700 | au-delà de 160 m3 | ||||
T4 | |||||||
T5 | 0,6700 | Au-delà de 50 000 m3 | |||||
31,96 | Compteur 15 mm (trimestriel) | 34,04 | Tous diamètre (semestriel) | 24,42 | Compteur < 65 mm (annuel) | ||||
51,81 | Compteur 20 mm | 73,28 | Compteur > 65 mm | ||||||
95,43 | Compteur 30 mm | ||||||||
Part(s) fixe(s) | 168,38 | Compteur 40 mm | |||||||
(en €/an) | 252,73 | Compteur 50 mm | |||||||
328,23 | Compteur 60 mm | ||||||||
369,13 | Compteur 80 mm | ||||||||
466,84 | Compteur >100 mm | ||||||||
T1 | 0,3849 | de 0 à 90 m3 / sem | 0,4383 | de 0 à 60 m3 / sem | 0,2791 | de 0 à 45 m3 (par sem) | |||
T2 | 0,3849 | de 91 à 180 m3 | 0,5848 | de6 1 à 160 m3 | 0,5163 | de 46 à 90 m3 | |||
Part(s) Variable(s) (en €/m3) | T3 | 0,3849 | au-delà de 180 m3 | 0,7792 | de 161 à 240 m3 | 0,6559 | de 91 à 160 m3 | ||
T4 | 1,1849 | au-delà de 240 m3 | 0,7954 | au-delà de 160 m3 | |||||
T5 | 0,9350 | Au-delà de 50 000 m3 | |||||||
Prélèvement | (en €/m3) | 0,0006 | 0,0162 | 0,0140 | |||||
Pollution | (en €/m3) | 0,1100 | 0,1100 | 0,1100 |
TARIFS ASS
SAINT-DENIS
SAINTE-MARIE
SAINTE-SUZANNE
Part(s) fixe(s)
(en €/an)
19,00
€/an
19,00
€/an
19,00
€/an
Part(s) Variable(s) (en
€/m3)
T1
0,2300 Pas de tranche
0,2300 Pas de tranche
0,2300 Pas de tranche
Traitement
Part(s) fixe(s) (en €/an)
Part(s) Variable(s)
(€/m3)
Collecte
Part(s) fixe(s)
T1
Part(s) Variable(s)
(€/m3)
T2
T3
OLE
Modernisation des
réseaux
(en €/m3)
0,0400
0,0400
0,0400
DELEGATAIRE
DELEGATAIRE
CINOR
OLE
DELEGATAIRE
Figure 5. Structure tarifaire pour le service d’assainissement collectif du territoire de la CINOR
11,36 | €/an | 11,36 | €/an | €/an | ||
T1 | 0,3055 | Exploitation : <45m3 /sem | 0,3055 | Exploitation : <45m3 /sem | 0,7320 | Pas de tranche |
T2 | 0,6967 | Exploitation : >45m3 /sem | 0,6967 | Exploitation : >45m3 /sem | ||
T3 | 0,4059 | Inv.t (1 seule tranche) | 0,4059 | Inv.t (1 seule tranche) | 0,2680 | Inv.t (1 seule tranche) |
0,1761 | de 0 à 90 m3 (par sem) | 0,1761 | de 0 à 90 m3 (par sem) | 0,1761 | de 0 à 90 m3 (par sem) |
0,2202 | de 91 à 180 m3 | 0,2202 | de 91 à 180 m3 | 0,2202 | de 91 à 180 m3 |
0,2818 | au-delà de 180 m3 | 0,2818 | au-delà de 180 m3 | 0,2818 | au-delà de 180 m3 |
3.3.1.5. Les impayés
Sur le territoire de la CINOR, les niveaux d’impayés sont élevés mais relativement constants ces dernières années (seuil des bonnes pratiques entre 1% et 2%). En 2018, le niveau d’impayés (selon l’indicateur SISPEA) était :
Pour l’eau potable :
• Commune de Saint-Denis : 3.41 %
• Commune de Sainte-Marie : 8.98 %
• Commune de Sainte-Suzanne : 3.81 %
• A l’échelle de la CINOR : 4.6 % pour un montant d’impayés de 875 k€ Pour l’assainissement collectif : 5.2 %
Tableau 1. Evolution des impayés sur les services d’eau et d’assainissement sur la CINOR
Eau potable Assainissement Collectif
Taux d'impayés Saint-Denis | % |
Montant total des impayés | € |
Montant total facturé | € |
Taux d'impayés Sainte-Marie | % |
Montant total des impayés | € |
Montant total facturé | € |
Taux d'impayés Sainte-Suzanne | % |
Montant total des impayés | € |
Montant total facturé | € |
Taux d’impayés CINOR | % |
2016 | 2017 | 2018 |
3,63% | 3,65% | 3,41% |
491 717 | 474 269 | 454 452 |
13 538 624 | 12 980 914 | 13 313 723 |
8,98% | ||
347 549 | ||
3 870 901 | ||
3,67% | 2,58% | 3,81% |
72 501 | 49 723 | 73 799 |
1 974 040 | 1 928 492 | 1 935 568 |
4,6% |
2016 | 2017 | 2018 |
5,6% | ||
272 235 | ||
4 905 135 | ||
9,2% | ||
50 525 | ||
5 50 985 | ||
5,1% | ||
26 364 | ||
514 931 | ||
5,85% | 4,56% | 5,15% |
Ces niveaux d’impayés entraînent des pertes de recettes et pèsent donc mécaniquement sur le prix de l’eau (pour les abonnés qui payent leur facture).
On constate par ailleurs des lacunes sur la disponibilité des données pour l’indicateur réglementaire, et un manque d’analyse sur l’origine des impayés (mauvais payeur, abonné en difficulté passagère ou structurelle).
3.3.1.6. Les raccordables non raccordés
Le service assainissement collectif compte un nombre important d’abonnés raccordables non raccordés (10% des abonnés environ). Il s’agit d’abonnés désormais desservis par un réseau de collecte mais n’ayant pas entrepris leurs travaux de raccordement au réseau. Le nombre d’abonnés précis n’est pas connu dans la mesure où le recensement n’existe pas sur la commune de Sainte-Suzanne
Les propriétaires de ces logements sont redevables d’une taxe d’un montant équivalent à la redevance, tel que le prévoit la loi, sauf exonération de raccordement prévue par la CINOR (délibération du 16 novembre 2016) suivant les critères cumulatifs suivants :
• L’immeuble ou l’habitation est construit à une date antérieure à la mise en œuvre du réseau ;
• L‘immeuble est équipé d’un dispositif d’assainissement non-collectif conforme à la réglementation (attestation du SPANC de moins de 3 ans) ;
• Le raccordement nécessite de réaliser des travaux disproportionnés au regard d’obstacles techniques sérieux, tels que la destruction lourde de fondations d’un bâtiment existant ou le coût de raccordement est supérieur au coût de mise en œuvre d’une installation d’ANC (coût moyen à titre d’information : 8 500 €HT).
Des mesures incitatives doivent être envisagée, dans le respect du principe de l’égalité de traitement des usagers, notamment vis-à-vis des installations ANC à remettre aux normes.
La CINOR a déjà mis en place une contribution financière au raccordement pour les abonnés desservis par une voirie privée (aide au raccordement à hauteur de 80% des coûts), à condition que ces abonnés se structurent au sein d’une association. La mobilisation de ces aides est relativement faible (manque de connaissance, difficultés d’organisation des riverains).
Afin d’assurer l’égalité de traitement des usagers et la santé financière du service, au vu de la part importante des zones ANC à convertir en assainissement collectif à l’avenir, il conviendrait d’inscrire la politique d’incitation au raccordement dans un dispositif global AC/ANC avec aide au raccordement ou à la mise en conformité.
Il conviendrait également d’améliorer la connaissance sur l’identification et la caractérisation des abonnés raccordables non raccordés.
3.3.1.7. Le prix de l’assainissement non collectif
Les tarifs de l’assainissement non collectif en vigueur sont les suivants :
Type d’installation d’assainissement | Prestations | Tarifs (€ TTC) |
≤ 10 équivalents habitants | Contrôle de conception | 400 € par installation |
Contrôle de réalisation | 200 € par installation | |
> 10 équivalents habitants | Contrôle de conception | 40 € par EH |
Contrôle de réalisation | 20 € par EH | |
Avis modificatif | Contrôle de conception | 100 € |
Contrôle de réalisation | ||
Tout type d’installation | Contrôle de diagnostic | 150 € |
Contrôle périodique de bon fonctionnement | ||
Visite de terrain à la demande / contre visite |
Ces tarifs ont été ajustés fin 2018 (suite aux délibérations de 2012 et 2017) en augmentant le tarif des contrôles de conceptions par rapport aux contrôles de réalisation (300 € par installation pour les deux précédemment pour les installations inférieures ou égales à 10 EH).
Les tarifs actuels sont relativement élevés au regard des tarifs pratiqués à la Réunion.
La santé financière des services
3.3.2.1. La santé financière des services d’Eau potable
La compétence Eau potable a été transférée des communes à la CINOR au 1er janvier 2020. L’analyse de la santé budgétaire pour l’eau potable concerne donc les 3 budgets Eau Potable des communes sur le territoire CINOR.
Santé financière des 3 budgets Eau communaux La situation des 3 communes est hétérogène :
• Pour la commune de Saint-Denis :
o Le schéma Directeur AEP de 2009 prévoyait un effort d’investissement conséquent de 117 M€ sur la période 2011-2030, soit 6,6 M€ par an en moyenne. Et la commune a réalisé depuis 2011 des dépenses d’équipement encore supérieures : environ 10M€/an depuis 2013 ;
o Cette situation a entraîné une dégradation progressive des indicateurs financier en dépit d’une démarche volontariste d’augmentation des tarifs de +3% par an délibérée en décembre 2011 pour la période de 2013 à 2016 puis en septembre 2016 pour la période 2017-2021 pour les 3 tranches de consommation ;
o La mobilisation des subventions ayant été faible jusqu’en 2018 entraînant une mobilisation plus importante des fonds propres de la collectivité et des emprunts.
• Pour la commune de Sainte-Marie :
o La situation du budget xxxxxx xx x’xxx xx xx xxxxxxx xx Xxxxxx-Xxxxx était maîtrisée jusqu’en 2017 :
▪ Un excédent stable chaque année (> 350 k€ par an), qui s’est accumulé pour atteindre1620 k€ fin 2018 en vue du financement des investissements nécessaires au service, notamment en termes de potabilisation de l’eau ;
▪ Une épargne qui se dégrade sur la période mais qui reste acceptable
▪ Un niveau de subvention supérieur à ses communes voisines (28% des recettes d’investissement) et un recours à l’emprunt maîtrisé (41% des recettes d’investissement) ;
▪ Une durée de désendettement acceptable (env. 10 ans), et stable sur la période.
o Cependant, la commune a fait face en 2018 à des dépenses d’équipements importantes (2,9 M€ en 2018, soit +300% par rapport à la dépense d’équipement moyenne de la période 2013- 2017). Cette dépense a été financé notamment par un emprunt de 4,5 M€, permettant de dégager un excédent en section d’investissement utile au financement des dépenses d’équipement de 2019 ;
▪ Cet emprunt dégrade significativement les indicateurs financiers du budget annexe en 2018, avec une durée de désendettement qui approche les 18 ans ;
▪ Le remboursement de cet emprunt va dégrader dès 2019 l’équilibre de la section de fonctionnement et l’épargne nette (+35% de remboursement du capital).
• Pour la commune de Sainte-Suzanne :
o La santé financière du budget annexe eau de la commune de Sainte-Suzanne est saine, notamment du fait de tarifs permettant de dégager un excédent chaque année en fonctionnement, et d’un niveau de dépenses d’équipement très faible sur les dernières années.
▪ L’excédent de la section de fonctionnement s’élève à 390 k€ en 2018 et à 500 k€ en cumulé à fin 2018, en dépit d’un reversement au budget principal en 2016 de 1,3 M€ (rattrapage des charges de personnel) ;
▪ L’épargne nette est positive et relativement importante (380 k€ en 2018) et les charges liées aux emprunts sont très faibles (pas d’emprunt contracté sur la période 2013-2018).
o En investissement, le niveau de subvention est très satisfaisant (57% des recettes réelles d’investissement sur 2013-2018) ;
o La durée de désendettement est donc très faible (moins de 4ans). Couplée à un excédent en fonctionnement, le budget annexe de l’eau permet en théorie de financer les investissements nécessaires sur la commune, notamment en termes de potabilisation de l’eau (projets en cours pour Bassin Pilon et Bras-Douyères).
Principaux indicateurs financiers
Au global, la santé financière des services de l’eau est moyenne.
Les services dégagent une épargne de gestion convenable, mais l’épargne nette est significativement dégradée (en particulier sur les communes de Saint-Denis et de Sainte-Marie) du fait du poids du remboursement des emprunts (en intérêt et en capital). La situation est stable pour les communes de Saint- Denis et Sainte-Suzanne mais se dégrade fortement pour la commune de Sainte-Marie en 2018 et les années suivantes en prospective.
Commune | Epargne de gestion 2018 | Epargne brute 2018 | Epargne nette 0000 |
Xxxxx-Xxxxx | 4 609 891 € | 2 891 885 € | 792 898 € |
Sainte-Marie | 852 837 € | 556 168 € | 125 357 € |
Sainte-Suzanne | 557 467 € | 500 653 € | 380 534 € |
CINOR | 6 020 195 € | 3 948 706 € | 1 298 789 € |
Le service affiche un endettement relativement élevé, ayant dû faire face à de investissements conséquents depuis près de 10 ans sur la commune de Saint-Denis et plus récemment sur la commune de Sainte-Marie (en 2018). La commune de Sainte-Suzanne a peu investi depuis 2014.
Commune | Encours de la dette à fin 2018 | Epargne brute 2018 | Durée de désendettement |
Saint-Denis | 45 498 351 € | 2 891 885 € | 15.7 ans |
Sainte-Marie | 9 969 215 € | 556 168 € | 17.9 ans |
Sainte-Suzanne | 1 619 013 € | 500 653 € | 3.2 ans |
CINOR | 57 086 579 € | 3 948 706 € | 14.5 ans |
L’excédent cumulé est significatif : 9.0 M€ fin 2018 ;
• Résultat cumulé des sections de Fonctionnement fin 2018 : 3.6 M€
o Commune de Saint-Denis : 1.5 M€
o Commune de Sainte-Marie : 1.6 M€
o Commune de Sainte-Suzanne : 0.5 M€
• Résultat cumulé des sections d’investissement fin 2018 : 5.4 M€
o Commune de Saint-Denis : 0.15 M€
o Commune de Sainte-Marie : 2.85 M€
o Commune de Sainte-Suzanne : 2.4 M€
3.3.2.2. La santé financière du service d’Assainissement collectif
Le budget assainissement de la CINOR témoigne d’une santé financière fragile.
Le budget annexe de la CINOR a la particularité de voir transiter les recettes des délégataires de l’assainissement (en recettes et en charges). Les montants ci-dessous sont considérés après retraitement de ce flux financier.
Section de fonctionnement
Les charges réelles d’exploitation atteignent en moyenne 4.87 M€/an sur la période 2013-2018 et les charges d’exploitation (intégrant les dépenses d’ordre d’exploitation) sont de 5.51 M€/an sur la même période.
• Les charges exceptionnelles sont importantes sur la période2 (51% des charges d’exploitation).
• Les charges de personnel représentent 18% (environ 1000 k€/an) alors que les charges à caractère général représentent 14% des charges d’exploitation (environ 770 k€/an).
Les recettes réelles d’exploitation atteignent en moyenne 7.31 M€/an sur la période 2013-2018 et les recettes d’exploitation (intégrant les recettes d’ordre d’exploitation) sont de 7.58 M€/an sur la même période.
• Les recettes exceptionnelles représentent une part importante des recettes (36%), en symétrique des charges exceptionnelles d’exploitation.
• En masquant ces recettes exceptionnelles, les recettes de la CINOR (budget annexe assainissement) sont composées à 77% des recettes des redevances et des conventions spéciales de déversement3 (soit environ 3 750 k€/an) ;
• La PFAC (participation au financement de l’assainissement collectif) représente 17% des recettes d’exploitation (845 k€/an en moyenne sur 2013-2018, et plutôt 700 k€/an depuis 2014). Son montant unitaire est de 10,75 €/m2 pour les immeubles neufs destiné au logement individuel (abattement de 50% pour les immeubles existants) ;
• En complément, la CINOR perçoit des recettes qui correspondent au loyer que payent les concessionnaires (Grand Prado et Terre des Trois Frères). Ces recettes sont néanmoins négligeables (0,5% des recettes). L’amortissement des subventions (opération d’ordre) correspond à 5% des recettes de la CINOR.
On peut noter que les recettes de la CINOR ont significativement diminué en 2014 : la collectivité avait fait le choix de passer sa redevance (part variable) de 0,5200 €/m3 à 0,2300 €/m3 pour « amortir » socialement l’augmentation tarifaire liée en l’entrée en service des stations d’épuration de Grand-Prado et Terre des Trois Frères.
Section d’investissement
Les charges d’investissement s’élèvent à 9.93 M€ par an en moyenne sur la période 2013-2018. Elles sont composées majoritairement de dépenses d’équipement (9,42 M€/an, soit 95% des charges d’investissement). Les charges financières (remboursement du capital de l’emprunt) ne représentent que 2% des charges totales.
Les dépenses d’investissement sont compensées en recettes par des fonds propres, des subventions et des emprunts. Sur la période 2013-2018 :
• Les fonds propres représentent 31% (3.2 M€/an), principalement concentrés en 2013 et 2014 ;
• Les subventions représentent 19% des recettes d’investissement (1.9 M€/an), avec un pic d’encaissement en 2016 ;
2 Il s’agit en 2013 et 2016 du remboursement (au concessionnaire) des subventions perçues pour la construction des stations d’épuration en concession de travaux.
3 Les recettes liées aux CSD (5 actuellement) ne sont pas détaillées, mais représentent en moyenne 64 k€/an sur la période 2013-2019 avec une tendance baissière sur la période.
• Les emprunts représentent 47% des recettes d’investissement (4.7 M€/an), tous contractés auprès de l’AFD.
Principaux indicateurs financiers
On constate une forte dégradation des épargnes entre 2013 et 2014 (effet de la diminution des recettes) et une dégradation normale entre les 3 épargnes du fait du remboursement des annuités des emprunts contractés.
Si l’épargne nette de 2013 était très élevée (5,1 M€), l’épargne de la période 2014-2018 apparaît relativement faible (1,6 M€ en moyenne) au regard des dépenses d’investissement, et en diminution constante.
La durée de désendettement de la CINOR était bonne entre 2013 et 2017 (autour de 6 ans), mais s’est fortement dégradée en 2018 (23,8 ans) du fait :
• De la dégradation de l’épargne brute ;
• De l’augmentation significative de la dette en 2018.
Ainsi, l’encours de la dette s’élève en 2018 à plus de 27 M€ pour une épargne brute de 1.14 M€.
Les emprunts sont tous contractés auprès de l’AFD. Les derniers tirages (11,4M€, 4,6 M€ et plus de 6M€ à venir en 2019) sont issus du même prêt, dont le remboursement en capital ne débutera qu’en 2020 et 2021.
L’excédent cumulé est faible : 0.4 M€ fin 2018 ;
• Résultat cumulé de la section de Fonctionnement fin 2018 : + 772 937 €
• Résultat cumulé de la section d’investissement fin 2018 : - 350 851 €
3.3.2.3. La santé financière du service d’Assainissement Non Collectif
Les recettes de fonctionnement du SPANC s’élèvent à 215 k€/an en moyenne pour les cinq dernières années, contre 370 k€/an de charges d’exploitation. Le budget est donc en déficit. Néanmoins l’équilibre budgétaire est atteint grâce à un excédent d’exploitation cumulé, qui, reporté d’une année sur l’autre, permet d’atteindre l’équilibre budgétaire des exercices suivants.
Une solution doit se trouver rapidement pour rééquilibrer le budget.
Les programmes de travaux existants
En matière de programmation, un PPI 2019-2029 a été élaboré dans le cadre de la préparation au transfert de compétence (pour l’eau potable) et de la routine de la direction Assainissement (pour l’assainissement collectif), adossé à une simulation financière prospective des budgets de l’eau et de l’assainissement.
Ces PPI représentent un total de :
• Eau potable : 56.6 millions d’euros HT et hors subventions sur les 5 prochaines années (période 2020 – 2024), soit 11.3 M€ par an en moyenne (taux de subvention de 33%) : baisse de -6% par rapport à 2010-2019 ;
• Assainissement Collectif : 28.2 millions d’euros HT et hors subventions, soit 5.6 M€ par an en moyenne (taux de subvention de 26%) : baisse de -11% par rapport à 2013-2019 ;
Pour l’eau potable
Figure 6. Programmation prévisionnelle d’investissement – Eau Potable – CINOR (investissements par commune et par enjeu)
Figure 7. Programmation prévisionnelle de subvention – Eau Potable – CINOR (investissements et subventions prévisionnelles)
Les dépenses d’équipements sont donc :
• 2010 - 2019 :
o Saint-Denis : 96,4 M€ dépensés, soit 9,6 M€ par an en moyenne (taux de mobilisation des subventions = 8,8%) ;
o Sainte-Marie : 15.9 M€ dépensés, soit 1,59 M€ par an en moyenne (taux de mobilisation des subventions = 32.3 %)
o Sainte-Suzanne : 8.38 M€ dépensés, soit 0.84 M€ par an en moyenne (taux de mobilisation des subventions = 47.6 %)
• 2020 - 2024 :
o Saint-Denis : 43.6 M€ de dépenses d’équipement prévues, soit 8,7 M€ par an en moyenne (taux de mobilisation des subventions = 31%) ;
o Sainte-Marie : 6,2 M€ de dépenses d’équipement prévues, soit 1,25 M€ par an en moyenne (taux de mobilisation des subventions = 39.1%) ;
o Sainte-Suzanne : 6.78 M€ de dépenses d’équipement prévues, soit 1.36 M€ par an en moyenne (taux de mobilisation des subventions = 40.3 %)
• 2025 - 2029 :
o Saint-Denis : 36,7 M€ de dépenses d’équipement simulées, soit 7,3 M€ par an en moyenne (taux de mobilisation des subventions = 23%) ;
o Sainte-Marie : 3,74 M€ de dépenses d’équipement simulées, soit 0,72 M€ par an en moyenne (taux de mobilisation des subventions = 19.1%)
o Sainte-Suzanne : 3.82 M€ de dépenses d’équipement simulées, soit 0.76 M€ par an en moyenne (taux de mobilisation des subventions = 15 %)
Pour l’assainissement collectif
Figure 8. Programmation prévisionnelle d’investissement– Assainissement Collectif – CINOR (investissements par commune et par enjeu)
Figure 9. Programmation prévisionnelle de subvention – Assainissement Collectif – CINOR (investissements et subventions prévisionnelles)
Les dépenses d’équipements sont donc :
• 2013 - 2019 (CINOR) : 65.8 M€ dépensés, soit 9.4 M€ par an en moyenne (taux de mobilisation des subventions = 22%) ;
• 2020 - 2024 (CINOR) : 28.2 M€ prévus, soit 5.6 M€ par an en moyenne (taux de mobilisation des subventions = 26%) ;
• 2025 - 2029 (CINOR) : 26.0 M€ prévus, soit 5.2 M€ par an en moyenne (taux de mobilisation des subventions = 12%) ;
Synthèse des enjeux financiers
Le diagnostic financier des services peut être résumé ainsi :
• Un service eau potable avec une santé financière acceptable permettant de maintenir globalement l’effort d’investissements entamé par les communes (avec une certaine hétérogénéité) ces dernières années ;
• Un budget de l’assainissement dont la santé financière doit être rétablie tout en maintenant une ambition dans les investissements ;
• Des tarifs et une structure tarifaire hétérogènes du fait notamment de l’héritage communal.
Ce diagnostic, complété par les trajectoires financières simulées et présentées en partie 4.4, fait ressortir les pistes d’actions suivantes :
• La nécessité d’augmenter les recettes sur le service d’assainissement collectif. La baisse tarifaire réalisée en 2014 a porté ses fruits mais n’est plus tenable pour assurer les investissements essentiels sur le service. Cet effort sur les tarifs doit être accompagné du maintien et du renforcement de la diversité des financements en fonctionnement (PFAC, CSD) et du renforcement de la politique d’incitation au raccordement, en lien avec le SPANC ;
• La pérennisation des recettes financières sur le service de l’eau potable, avec un maintien des tarifs actuels ou des augmentations actées par les communes (cas de la commune de Saint- Denis qui prévoit une augmentation de +3% en 2020 et 2021) ;
• La nécessité de s’inscrire dans un processus d’harmonisation et de simplification tarifaire avec un lissage dans le temps des tarifs applicables dans chaque commune pour l’eau potable (convergence tarifaire). Ce processus doit prendre en compte les enjeux financiers, environnementaux et sociaux. L’harmonisation restera toutefois en suspens sur les parts délégataire jusqu’à l’arrivée à échéance des contrats de DSP en cours.
• L’harmonisation du suivi financier des contrats de DSP, en tenant compte des bonnes pratiques de l’actuel direction intercommunale de l’assainissement et des services communaux pour l’eau potable ;
• L’anticipation nécessaire des futures périodes d’exploitation (2022-2023 pour l’eau et 2025 pour la collecte des eaux usées avec mise en cohérence à l’horizon 2030-2031), avec :
o Une refonte des grilles tarifaires : harmonisation et simplification (parts délégataires) ;
o Des marges de manœuvre financières à trouver lors des prochaines mises en concurrence (selon le mode de gestion retenu), en particulier pour l’eau potable, où l’entrée en service des unités de potabilisation de l’eau vont peser sur les charges d’exploitation.
• La gestion des impayés : dans un contexte de tensions budgétaire et sociale, la prise en compte des déterminants des impayés et la définition de solutions adaptées au contexte local est une priorité.
3.4. Une analyse organisationnelle et de la gouvernance des services
Organisation des services de l’eau et de l’assainissement et relation avec les autres services du petit et du grand cycle de l’eau
Une analyse organisationnelle des services communaux et intercommunaux a été menée dans le cadre de la préparation au transfert de compétence et du présent contrat de progrès.
L’organisation de la CINOR est chapeautée par la Direction Générale des Services, la Direction Générale Adjointe à l’Aménagement et au Développement du Territoire (DGA ADT), la Direction Générale Adjointe des Services Techniques (DGA ST) et la Direction Générale Adjointe des Ressources et de la Réglementation (DGA RR). Les compétences de l’eau et de l’assainissement sont portées par la DGA ST en lien avec la DGA RR.
• La DGAST est composée de :
o La direction Environnement, chargée principalement de la compétence Déchets (collecte) ;
o La direction Assainissement
o La direction des superstructures, chargée du suivi opérationnel des dossiers de constructions et d’entretien des bâtiments ;
o La direction Infrastructures, chargée de la création ou l’aménagement et l’entretien de la voirie d'intérêt communautaire, de sites propres réservés aux transports publics et de la réalisation de réseaux d'assainissements collectifs. Cette direction est chargée de la mise en œuvre des opérations, à partir des programmes de travaux établis par la direction Assainissement, et en assure donc la conduite d’opération.
o La DGAST est également en charge de la compétence GEMAPI et gère le transfert des compétences eau potable et eaux pluviales urbaines.
• La DGA RR est composée, entre autres, de
o La direction des Finances : établit et gère le budget (recettes et dépenses) suivant la réglementation comptable du budget annexe ;
o La direction des Marchés et Contrats : gère les procédures de passation de marchés publics et délégation de service public ;
o La Direction des Ressources Humaines : gère les Ressources Humaines de la CINOR, les carrières et les rémunérations.
L’assainissement collectif est donc géré depuis 2003 au sein d’une direction propre (Direction de l’assainissement) rattachée à la direction générale adjointe des services techniques. La Direction de l’eau est également rattachée à la DGAST depuis le 1er janvier 2020.
La particularité de la Direction Assainissement est qu’elle définit le programme des investissements à réaliser (en tenant compte des schémas directeurs de l’assainissement des eaux usées eux-mêmes intégrant les besoins liés à l’aménagement et l’urbanisation défini par les PLU des communes), mais la maîtrise d’ouvrage des opérations est pilotée par la Direction infrastructures (et généralement externalisée). La Direction infrastructure a en charge la bonne coordination de ces travaux avec les travaux de voirie. Apres réception des travaux et vérification des conformités des ouvrages exécutés, la Direction Assainissement effectue les démarches de mise en service des nouveaux réseaux par une remise des ouvrages au fermier exploitant et informations des abonnés raccordables.
La composante « non collectif » de compétence assainissement est gérée par le SPANC, dans le cadre d’une régie personnalisée (personnalité morale et autonomie financière).
L’équipe est composée depuis plusieurs années d’un directeur, d’un responsable technique, de deux techniciens et de trois agents administratifs, soit sept agents à temps plein. En 2018 la régie a également recruté un agent en contrat à durée déterminée et des stagiaires.
Aujourd’hui, les missions du service d’ANC de la CINOR comprennent le conseil et le contrôles des installations d’assainissement non collectif auprès de plus de 10 000 usagers des communes de Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne.
Il y a pour le moment peu de relations entre le SPANC et la Direction Assainissement, bien qu’une coordination plus poussée soit envisagée pour renforcer l’efficacité des contrôles de dispositifs d’assainissement non-collectif (identifier et prioriser les secteurs à contrôler en lien avec les extensions de réseau de collecte des eaux usées et en lien avec les zones où se situe les abonnés difficilement raccordables à l’assainissement collectif).
La future Direction de l’Eau de la CINOR, qui regroupe le service de l’eau potable, le service de gestion des eaux pluviales urbaines et potentiellement à court terme le service de Défense Extérieure contre l’Incendie, hérite au contraire du fonctionnement de la direction de l’eau de la commune de Saint-Denis : elle définit le programme des investissements à réaliser, fait la conception et le suivi de travaux.
L’organisation envisagée de la direction de l’Eau à compter du 1er janvier 2020 est la suivante :
• Un pôle exploitation (composé de 5 ou 6 agents) regroupant les services eau potable, gestion des eaux pluviales urbaines, et à terme défense extérieure contre l’incendie et réalisant les missions de
o Suivi de DSP,
o Instruction des permis de construire
o Relation aux usagers
• Un pôle production (composé de 3 ou 4 agents) en charge de la programmation des travaux, le la conception et du suivi des travaux et de la gestion des périmètres de protection des captages ;
• Un pôle administratif (composé de 5 agents) en charge du secrétariat de la direction et du relais avec la DGA RR pour la comptabilité, de la réalisation des schémas directeurs, de la gestion des marchés et la gestion des subventions.
Les effectifs au 1er janvier 2020 sont les suivants : 38 ETP dédiés au petit et au grand cycle de l’eau, dont :
• Assainissement : 13 ETP (dont 3 ETP rattachés à la direction infrastructures) ;
• SPANC : 7 ETP ;
• Eau : 15 ETP (transférés des communes à la CINOR) ;
• EPU : 1 ETP (transféré des communes à la CINOR) ;
• Gemapi : 2 ETP (compétence transférée des communes à la CINOR au 1er janvier 2018, sans transfert de personnel).
Tableau 2. Bilan des effectifs projetés des petit et grand cycles de l’eau au 1er janvier 2020 pour la CINOR
Personnel | Cat. A | Cat. B | Cat. C | NC | |
Direction de l'Assainissement | 10 ETP | 3 | 2 | 5 | |
+ Direction des Infrastructures | 3 ETP | 2 | 1 | ||
Direction de l'Eau | 16 ETP | 4 | 6 | 6 | |
dont EPU | 1 ETP | 1 | |||
Service GEMAPI | 2 ETP | 2 | |||
SPANC | 7 ETP | 1 | 1 | 2 | 3 |
TOTAL | ETP | 12 | 10 | 13 | 3 |
A terme, un regroupement des compétences du petit et du grand cycle de l’eau au sein d’une direction commune permettrait de faciliter la mutualisation et les interactions.
Relation avec les services supports
La CINOR est compétente en Eau à partir du 1er janvier 2020 et augmente donc ses effectifs (gestion ressources humaines), ses marchés (temps relatifs aux procédures) et son nombre de budget (un budget annexe complémentaire à gérer).
Actuellement,
• La Direction financière de la CINOR est composé d’1 Directeur Financier et de 8 agents à temps plein, répartis au sein des pôles « dépenses » et « budget et recettes ».
o Le pôle dépenses (composé de 4 agents) enregistre les factures ;
o Le pôle budget et recettes (composé de 4 agents) gère les budgets, la dette, les subventions, et la trésorerie.
• La Direction des Marchés et Contrats est composée d’1 directeur et de 5 agents (dont un poste non pourvu à l’heure actuelle).
• La Direction des Ressources Humaines est composée d’1 directeur et de 10 agents (+ 1 contrat d’apprentissage).
Au regard du volume d’activité supplémentaire estimé du fait du transfert des compétences Eau et EPU, une réorganisation interne de la direction Financière et le relais au sein de la Direction de l’Eau doivent permettre d’absorber l’augmentation d’activité.
Il convient néanmoins d’anticiper les blocages concernant les circuits de validation et la communication entre les opérationnels et les services support.
• Structurer les effectifs des services support, pour faire face à la charge de travail supplémentaire liée à la mise en œuvre de la PPI eau ;
• Fluidifier les échanges entre programmations technique et budgétaire et suivi des marchés de travaux
o Elaborer et mettre en œuvre une programmation des investissements de moyen-long terme
o Mettre en place des outils de suivi communs
o Associer étroitement et en amont les finances et la commande publique à l’élaboration du budget et la programmation annuelle des travaux
o Instaurer des réunions régulières de suivi d’avancement du PPI, en présence des élus et des services (services techniques / finances / commande Publique)
Moyens informatiques et matériels
L’analyse des moyens informatiques et matériels a fait ressortir les enjeux suivants :
• La nécessité de développer un SIG plus performant et partagé entre les directions de l’assainissement, de l’eau et du SPANC, pour appuyer la programmation des investissements à venir ;
• La nécessité (déjà anticipée) d’équiper la future direction de l’eau en matériel informatique et en véhicules suite au transfert de la compétence eau potable ;
• L’acquisition de matériel pour le SPANC (mesure des boues dans la fosse septique, pied de biche, tablette connectée…) permettant aux techniciens de réaliser les contrôles terrains avec plus de pertinence et d’efficacité. Le montant prévisionnel peut être estimé à 1500 €.
Relation avec les exploitants
L’exploitation des services d’eau potable et d’assainissement collectif est assurée en délégation de service public pour l’intégralité du périmètre CINOR :
• Eau potable
Commune | Compétence | Mode de gestion | Titulaire | Echéance du contrat |
Saint-Xxxxx | XXXXX (1er janvier 2020) | Concession de service public | Runéo | 31/12/2022 |
Sainte-Marie | CINOR (1er janvier 2020) | Concession de service public | CISE | 31/12/2021 |
Sainte-Xxxxxxx | XXXXX (1er janvier 2020) | Concession de service public | Runéo | 30/06/2030 |
• Assainissement Collectif des Eaux Usées
Périmètre | Compétence | Mode de gestion | Titulaire | Echéance du contrat |
Réseaux et Postes de relèvements | Assainissement collectif | Concession de service public (exploitation) | CISE | 31/12/2024 |
STEP Grand Prado | Assainissement collectif | Concession de service public (travaux et exploitation) | Runéo | 16/06/2030 |
STEP Terre des Trois Frères | Assainissement collectif | Concession de service public (travaux et exploitation) | CISE | 28/08/2031 |
Les contrats de DSP eau potable sont organisés de la façon suivante :
• Renouvellement du génie civil et des canalisations (> à 6 ou 12ml selon les contrats) à la collectivité ;
• Fond de renouvellement avec reversement du solde positif à la Collectivité en fin de contrat et non compensation du solde négatif, accompagné sur 2 contrats d’un système de garantie (représentant entre 4% et 10% de la dotation globale de renouvellement) ;
• Compteurs appartenant à la collectivité organisatrice en fin de contrat (après rachat prévu au contrat sur les périmètres de Saint-Denis et Sainte-Marie) ;
• Les principales aspérités des contrats sont rappelées ci-dessous :
Commune | Fond de renouvellement | Compteurs | Objectifs de performances hydrauliques | SIG | Fonctionnement du réseau |
Saint- Denis | Dotation renouvellement programmé (DPR) = 681 051 €/an, dont : - Electromécanique : 173737 €/an - Compteurs : 207194 €/an (2870 u) - Branchements : 300120 €/an (500 u) Non programmé = 77205 €/an | Renouvellement des compteurs de plus de 20 ans (diamètre <40 mm ; 10 ans sinon) | ILVNC4 (en 2022) = 31,6 m3/j/km) Rendement = 70% en 2022 (Réel 2018 = 69% ; objectif 2018 = 66%) | L’ensemble des données devra être géoréférencé (art. 12) SIG à jour (2012) (puis tous les ans). Données intégrées au SIG Collectivité | Un modèle hydraulique existant est communiqué de la commune au délégataire (article 12). (Exploitation de la sectorisation/ télégestion non précisée) |
Sainte- Marie | Dotation renouvellement programmé (DPR) = 202 638 €/an, dont : - Electromécanique : 77308 €/an - Compteurs : 46200 €/an (770 u) - Branchements : 55000 €/an (100 u) Non programmé = 8000 €/an | Renouvellement des compteurs de plus de 15 ans | Rendement : 56% (2010) ; +2% par an ; 78% en 2021 (Réel 2018 = 56% ; objectif 2018 = 72%) | Le délégataire remet à la Collectivité (2011) les documents permettant l'intégration des ouvrages dans son SIG (article 12) | Pas de modélisation du réseau prévue |
Sainte- Suzanne | Dotation renouvellement patrimonial = 114982 €/an, dont : - Electromécanique : 24250 €/an - Compteurs : 41732 €/an (700 u) - Branchements : 49000 €/an (70 u) Dotation renouvellement fonctionnel = 28000 €/an | Renouvellement des compteurs de plus de 15 ans (10 ans pour les compteurs généraux) | ILP = 12,5 en 2019 et 10,1 en 2029 (Rendement grenelle ok) | Mise en place du SIG (2019) Plan de récolement pour tout branchement neuf ou renouvelé (classe A), intégré au SIG | Réalisation d'un modèle hydraulique sous 1 an (article 52) Installation de la télégestion sur 7 compteurs de sectorisation sous 1 an. |
Un manque de transparence dans la gestion des exploitants est relevé. Le suivi financier des contrats peut être améliorée.
4 La rédaction contractuelle pose question : il n’est pas clair de savoir s’il s’agit de l’ILP ou de l’ILVNC.
Les contrats de DSP assainissement sont organisés de la façon suivante :
• Renouvellement génie civil, branchements (sauf isolés) et canalisations à la collectivité ;
• Mécanisme de fond de renouvellement avec reversement du solde positif à la Collectivité et non compensation du solde négatif ;
Périmètre | Fond de renouvellement | Branchements | SIG et traçabilité | Exploitation |
Réseaux et Postes de relèvements | Dotation renouvellement programmé (DPR) = 265829 €/an, dont : - Electromécanique : 208329 €/an - Branchements : 25000 €/an - Accessoires : 7500 €/an Non programmé = 25000 €/an | 3000 branchements par an (4%) contrôlés par test à la fumée (SIG) + 285 branchements (neuf et existant) contrôlés /an | Contrôle visuel de 11 000 branchements en 2 ans avec géolocalisation => bilan Carto du statut des abonnés SIG complet partagé en direct avec CINOR (y compris interventions délégataire) | Curage préventif : 10% du linéaire de réseau / an ITV : 1% du réseau /an Diagnostic permanent renforcé (2 agents dédiés) |
STEP Grand Prado | Dotation renouvellement programmé (DPR) = 547 k€/an, dont : - PR : 34 265 €/an - Filière Eau : 372 802 €/an - Filière Boue : 139 919 €/an Non programmé = 104 834 €/an (Renouvellement concessionnaire inclut le génie-civil et bâtiment) | / | Le concessionnaire assure la traçabilité de toute matière prise en charge et évacuée du site – transmis en temps réel à la CINOR (plateforme documentaire) Données d’exploitation et d’autosurveillance disponibles sous 12h | Engagement sur le bruit et le traitement de l’air vicié (sortie de cheminée) Curage préventif réseau (tout le linéaire en 2 ans) et ITV (tout le linéaire en 4 ans) |
STEP Terre des Trois Frères | Dotation renouvellement programmé (DPR) = 46 960 k€/an, dont : Non programmé = NC €/an (Renouvellement concessionnaire inclut le génie-civil et bâtiment) | / | Le concessionnaire assure la traçabilité de toute matière prise en charge et évacuée du site – transmis en temps réel à la CINOR (plateforme documentaire) Données d’exploitation et d’autosurveillance disponibles sous 12h | Engagement sur le bruit et le traitement de l’air vicié (sortie de cheminée) Curage préventif réseau : 600 ml/an |
La consolidation des connaissances liées à l’exploitation du service et la transparence vis-à-vis de la CINOR peuvent être améliorées. Le nouveau contrat de collecte des eaux usées met l’accent sur cet enjeu.
Synthèse des enjeux organisationnels
Le diagnostic organisationnel a mis en lumière les enjeux suivants :
• Les effectifs des directions de l’eau et de l’assainissement sont suffisants au regard de leurs missions. Des mutualisations sont possibles entre les deux Directions afin de permettre une montée en puissance (spécialisation de l’équipe) sur des activités clés telles que :
o La recherche et le suivi des subventions ;
o La capitalisation des connaissances sur les services au travers d’un outil de cartographie (SIG) ;
• Le dimensionnement des directions supports (finances, Marchés, RH) est suffisant. Néanmoins, il convient de réaffirmer les bonnes pratiques pour garantir l’efficacité des échanges :
o Mettre en place des outils de suivi communs (marchés, budget, suivi des travaux, …) ;
o Fluidifier les échanges entre programmations technique et budgétaire.
• Une harmonisation des pratiques de suivi des délégataires est nécessaire du fait du transfert de la compétence eau à la CINOR et de la structuration de la Direction de l’eau intercommunale ;
• Le SPANC est insuffisamment staffé et outillé au vu des besoins de contrôle. Un renforcement s’avérera nécessaire, notamment en lien avec la mise en place des contrôles périodiques des installations ;
4. O R I E N T A T I O N S S T R A T E G I Q U E S D ’ A M E L I O R A T I O N D E S S E R V I C E S
4.1. Le contrat de Prxxxxx x’inscrit dans les objectifs du plan Eau- DOM et de la Conférence des Acteurs
La déclinaison réunionnaise de la démarche du plan Eau-DOM a été consignée dans le document stratégique pour la mise en œuvre du plan d’actions pour les services. Ce document a été validé par la conférence régionale des acteurs de l’eau (CRAE) le 20/06/2018. La CARE regroupe les services de l’Etat (Préfecture, DEAL, ARS), l’Office de l’eau, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, le Comité de l’eau et de la biodiversité, l’Agence Française de Développement (AFD), la Caisse des Dépôts, et l’Office Français de la Biodiversité (AFB).
Cette instance est un lieu de partage d’informations et de dialogue entre les banques publiques et les organismes financeurs, qui ont besoin d’interagir efficacement pour faire progresser la performance des services d’eau et d’assainissement. C’est à cette instance que les contrats de progrès sont soumis afin d’être validés. La CRAE a également la charge du suivi de ces contrats au cours de leur déroulement.
Le présent contrat de progrès découle des objectifs du plan Eau DOM. A partir du diagnostic partagé de son service, la collectivité a défini son ambition et ses axes de progrès qui répondent aux orientations stratégiques du Plan Eau-DOM. Ces orientations stratégiques sont les suivantes :
(a) ORIENTATION STRATEGIQUE 1 : RENFORCER LA GOUVERNANCE DES COLLECTIVITES COMPETENTES
(b) ORIENTATION STRATEGIQUE 2 : DEVELOPPER LES CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES
(c) ORIENTATION STRATEGIQUE 3 : REDEFINIR LES PRIORITES TECHNIQUES AFIN D’OFFRIR UN SERVICE PUBLIC D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE QUALITE ET DURABLE
(d) ORIENTATION STRATEGIQUE 4 : MIEUX INTEGRER LES POLITIQUES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DANS LES GRANDS ENJEUX DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
S’étant assuré qu’ils répondent aux orientations stratégiques du plan Eau-DOM, les axes de progrès de la collectivité sont présentés ci-après.
4.2. Présentation des axes de progrès de la collectivité
Au regard du diagnostic partagé des services, les ambitions de la Collectivité pendant la durée du contrat de progrès ont été définies de concert par les élus et les services de la CINOR et de ses communes membres, ainsi que les autres partenaires (institutionnels et financiers). Elles sont les suivantes.
Axe n°1 : Améliorer la performance technique des services d’eau et d’assainissement
Les conclusions du diagnostic des services d’eau potable et d’assainissement ont permis de dégager et de prioriser les actions à mettre en œuvre.
Pour le service de l’eau potable, il s’agit en priorité de réaliser les usines de potabilisation afin d’assurer la sécurité sanitaire de l’eau distribuée. Viennent ensuite l’amélioration de la connaissance patrimoniale et un meilleur ciblage des efforts de renouvellement de réseau. La réalisation d’un schéma directeur Eax xntercommunal s’avère nécessaire afin de consolider et prioriser les besoins des 3 communes dans un contexte budgétaire contraint.
Pour le service de l’assainissement collectif, est identifié comme prioritaire l’amélioration de la connaissance patrimoniale (capitalisation des données d’exploitation). L’accent a été mis ces dernières années sur les extensions de réseaux en priorisant les zones les plus coût-efficaces. L’effort d’investissement des années à venir va porter sur la réhabilitation des réseaux en vue d’une amélioration du fonctionnement de ces derniers : lutte contre les eaux claires parasites et gestion du H2S.
Pour le service de l’assainissement non collectif, au vu des enjeux relatifs aux ressources humaines en lien avec l’équilibre budgétaire et aux contraintes politiques associées à la mise en œuvre des contrôles périodiques, l’accent est mis sur une priorisation dans l’effort de contrôle, avec en premier lieu, le contrôle des abonnés raccordables à l’assainissement collectif mais non raccordés. Il est proposé de faire le lien entre la politique d’extension des réseaux d’assainissement collectif et le contrôle des installations ANC. Dans un second temps, au sein des zones ANC, les zones à enjeux en matière d’impact environnemental seront ciblées en priorité.
Axe n°2 : Pérenniser la situation financière des services
Le diagnostic financier des services a confirmé le contexte de contrainte budgétaire, avec l’effet ciseau lié à l’augmentation des dépenses liées à la réglementation et à la nécessité de fournir un service de qualité d’une part, et l’épuisement progressif des sources de financement d’autre part.
Afin d’être en mesure de mener à bien le programme de travaux ambitieux et de continuer à améliorer la qualité des services rendus aux usagers, tout en assurant une situation financière saine des deux budgets, les actions prioritaires identifiées sont la mobilisation de tous les leviers disponibles pour accompagner le PPI (subventions, taux d’emprunt bonifié), le renforcement du suivi financier des contrats de DSP, la facturation et le recouvrement des recettes annexes (PFAC notamment) et la poursuite de la lutte contre les impayés.
Les actions identifiées de priorité 2 sont la maitrise des charges des services et la politique d’incitation au raccordement, ainsi que l’anticipation de la prochaine période d’exploitation (2022-2025) afin de gagner des marges de manœuvre sur les contrats de DSP.
La question des tarifs reste sensible dans un contexte où 42% de la population se situe sous le seuil de pauvreté. Une trop forte révision à la hausse à court terme ne semble donc pas acceptable socialement et politiquement.
Axe n°3 : Améliorer la relation avec les abonnés
L’amélioration de la relation abonnés constitue un objectif prioritaire sur le territoire, en lien avec l’augmentation des attentes et des exigences des abonnés consommateurs, qui va de pair avec l’augmentation structurelle du prix de l’eau.
Les actions identifiées comme prioritaires sont la mise en place d’une communication professionnelle à destination des usagers, ainsi que l’amélioration de la gestion clientèle (délais de réponse notamment). La mise en place d’une FAQ pour répondre de manière efficace aux questions récurrentes des abonnés, doit permettre de résoudre des tensions souvent liées à une incompréhension.
Les actions identifiées de priorité 2 sont la mise en place d’une Commission des Usagers, avec comme objectif de tendre vers une co-construction d’un projet de service et non une simple remontée de doléances, et l’harmonisation des grilles tarifaires, débord sur les surtaxes, puis sur les parts délégataire dans le cadre de la prochaine période d’exploitation à l’arrivée à échéance des contrats de DSP.
Axe n°4 : Mettre en place une gouvernance et une organisation des services communautaires efficiente
Les actions identifiées comme prioritaires sont l’harmonisation et le renforcement du suivi des délégataires au regard des bénéfices escomptés (amélioration de la relation abonnés, amélioration de la connaissance et gestion patrimoniale, etc…) et la consolidation de l’organigramme des directions de l’eau et de l’assainissement à court et moyen termes (future direction de l’eau et de l’assainissement) dans le contexte de transfert des compétences eau et eaux pluviales urbaines.
En complément, le renforcement et l’outillage et la Régie SPANC apparaît comme une priorité au regard des enjeux environnementaux, sociaux et budgétaires associés.
Sont également évoqués, mais de manière moins prioritaire, la mise en commune d’outils de gestion (travaux, budgets, …) entre les Directions de l’eau et de l’assainissement d’une part et la DGA RR d’autre part pour permette un gain en efficacité dans la préparation budgétaire et du lancement et suivi des marchés.
4.3. Des orientations stratégiques au phasage du plan d’actions
La priorisation des actions a fait l’objet d’un travail de concertation avec les services de la CINOR et ses communes membres, et s’appuie largement pour l’eau sur les programmations d’investissement réalisées par les communes afin d’assurer la continuité pendant la période transitoire de transfert de la compétence. Ainsi, le contrat de progrès décline un programme d’actions hiérarchisé au regard des contraintes réglementaires, des attentes exprimées par les différents acteurs et de l’impact financier des actions sur les budgets de l’eau et de l’assainissement et sur la facture des usagers.
4.4. Un programme d’actions étayé par une trajectoire financière visant la soutenabilité
Modèles financiers
La trajectoire financière des services a été modélisée de façon prospective à l’aide d’un modèle développé par Espelia. Le paramétrage du modèle se fait en y intégrant les éléments suivants :
• Les données rétrospectives issues des derniers Comptes Administratifs communaux (sur 5 ans) ;
• L’ensemble des données disponibles concernant le patrimoine et la dette ;
• L’évolution des charges de fonctionnement à venir, particulièrement le personnel ;
• La planification des investissements (programme prévisionnel d’investissement - PPI) ;
• Des hypothèses de conjoncture qui conditionneront, notamment, les recettes futures (évolution des abonnés, des volumes consommés…) ;
• Des hypothèses de financement : durée de désendettement souhaitée, niveau d’autofinancement, durée et taux d’emprunt, pourcentages de subvention.
Les projections financières s’effectuent alors sur les principaux postes de dépenses et de recettes toutes sections confondues. Les ratios financiers et soldes intermédiaires de gestion présentent les évolutions financières possibles sur la durée du contrat de progrès.
Hypothèses
4.4.2.1. Programme de travaux et subventions
En 1ère approche, les investissements prévisionnels sont ceux prévus par le PPI élaboré dans le cadre de la préparation au transfert de compétence et de la présente démarche de contrat de progrès, sur 2020-2024. Selon les services, la période considérée pour les programmations diffère (période 2020-2023, 2020-2026 ou 2020-2029). Afin d’harmoniser et de fiabiliser les prospectives financières, des hypothèses d’investissement dit
« socle » sont prises pour la période non couverte par les PPI des services.
Les subventions sont estimées à partir des cadres de financement, critères d’éligibilité et taux de subventions actuels des différents financeurs (Office de l’eau, FEDER, Etat) et d’hypothèses sur les périodes 2022-2024 et 2025-2029.
Pour l’assainissement collectif, les taux de subventions sont issus des montants réels octroyés pour les deux premières années et d’hypothèses conservatrices pour les années suivantes :
• Opérations de réhabilitation : pour toutes les opérations, 15% de subvention (OLE et OFB)
• Opérations d’extension : pour toutes les opérations, 10% de subvention (OLE et OFB)
4.4.2.2. Les charges de fonctionnement
Les charges de personnel des deux services sont considérées à périmètre constant (en termes de nombre d’effectif). Une augmentation structurelle des charges de personnel de +2% par an est considérée. De même pour les charges à caractère général avec une inflation de +1% par an sur la période considérée.
L’impact sur les charges de fonctionnement des nouveaux ouvrages (usines de potabilisation notamment) sera significatif (cf. action 2.7), mais les ouvrages étant exploités en délégation, la facture des abonnés sera impactée via la part délégataire et non sur le budget de la CINOR.
Les charges exceptionnelles sont importantes pour l’eau potable en 2019, du fait des hypothèses prises pour la reprise des excédents :
• Commune de Saint-Denis : 500 k€ en hypothèse (section de fonctionnement uniquement)
• Commune de Sainte-Marie : 1 350 k€ en 2019 qui correspondent au virement que souhaite réaliser la commune de Sainte-Marie de son budget annexe Eau à son budget principal (en anticipation du non-transfert des excédents) ;
• Commune de Sainte-Suzanne : 1 500 k€ (soldes des sections de fonctionnement et d’investissement).
Des charges complémentaires liées au transfert de la compétence eau des communes à la CINOR sont considérées pour l’année 2020 principalement :
• Bâtiment administratif et matériel informatique :
o Travaux d’installation : 200 k€ (en charges exceptionnelles) ;
o Location des bureaux pour 18 personnes du budget principal au budget Eau : 32,4 k€ par an ;
o Matériel informatique (hypothèse : 1500 €/ETP) : 24 k€, amortis sur 5 ans, soit 4,8 k€ par an ;
• Véhicules : (amortissement 7 ans)
o Véhicules légers : 3 véhicules à 15 k€/unité, soit 45 k€ et 6,4 k€/an ;
o Véhicules utilitaires : 2 véhicules à 25 k€/unité, soit 50 k€ et 7,1 k€/an ;
4.4.2.3. Les recettes prévisionnelles de fonctionnement
(a) Les assiettes de facturation de l’eau potable
Les hypothèses suivantes ont été adoptées en matière d’assiettes de facturation de l’eau potable :
• Augmentation du nombre d’abonnés de :
o Commune de Saint-Denis : +1,5% par an ;
o Commune de Sainte-Marie : +3,0% par an ;
o Commune de Sainte-Suzanne : +2,5% par an ;
• Evolution des consommations unitaires :
o Commune de Saint-Denis : -2,0% par an ;
o Commune de Sainte-Marie : -2,0% par an ;
o Commune de Sainte-Suzanne : -1,5% par an ;
• Evolution des consommations :
o Commune de Saint-Denis : +0,5% par an ;
o Commune de Sainte-Marie : +0.95% par an ;
o Commune de Sainte-Suzanne : +0.95% par an ;
(b) Les assiettes de facturation de l’assainissement
Les hypothèses suivantes ont été adoptées en matière d’assiettes de facturation de l’assainissement :
• Augmentation du nombre d’abonnés de
o +2,0% par sur la période 2019-2023 ;
o +1,3% par sur la période 2024-2030 ;
• Evolution des consommations : +0,6% par an, du fait d’une baisse tendancielle des consommations unitaires ;
(c) Les tarifs
Les hypothèses suivantes sont abordées en 1ère approche en matière de tarifs :
• Pour l’eau, augmentation des tarifs pour la commune de Saint-Denis, tel que prévu par la commune depuis 2016 pour 2020 et 2021. Le tarif des autres communes est maintenu à son niveau de 2019. L’harmonisation des tarifs sera réalisée progressivement, à volume de recettes constant ;
• Pour l’assainissement, augmentation des tarifs de :
o +2 cts d’euros, a minima, entre 2021 et 2024
o +1.5 cts d’euros entre 2025 et 2029.
• PFAC : maintien du volume de PFAC à 700 k€ par an ;
• Conventions des industriels : 55 k€ par an
(d) Les impayés
Les impayés constatés dans les différentes communes en 2018 sont les suivants :
• Eau Potable :
o Territoire de Saint-Denis : 3.7 %
o Territoire de Sainte-Marie : 9.0 %
o Territoire de Sainte-Suzanne : 5.0 %
• Assainissement : 5.0 %
Une hypothèse de baisse progressive pour atteindre 3.0 % d’impayés en 2024 est adoptée, s’appuyant sur une amélioration de la gestion clientèle (renégociation des contrats eau en 2021 et 2022).
(e) Synthèse des recettes prévisionnelles
Sur la base des hypothèses décrites ci-dessus, les recettes prospectives simulées sont les suivantes :
Figure 10. Evolution des assiettes et recettes pour le service d’eau potable
Figure 11. Evolution des assiettes et recettes pour le service d’assainissement collectif
Recettes du service ASSAINISSEMENT
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
RECETTES CALCULEES CSD PFAC RECETTES CA
L’atteinte de ce niveau de recettes nécessite de mettre en œuvre :
• La hausse des tarifs décrite précédemment ;
• La mise en œuvre des conventions de déversement avec les abonnés non domestiques ;
• La facturation et l’encaissement de la PFAC sur l’assainissement permettant de maintenir a minima les recettes de la PFAC constantes ;
• La lutte contre les impayés.
4.4.2.4. Le recours à l’emprunt
Sur la base des informations disponibles en matière d’accès au financement (notamment les nouvelles opportunités offertes par la Caisse des Dépôts, cf. ci-dessous), un taux d’intérêt de 1,75% sur 25 ans a été adopté pour les nouveaux emprunts (hors emprunts à taux bonifié). Il s’agit d’une hypothèse conservatrice. Si les taux mobilisés étaient plus favorables, les services disposeraient de marges de manœuvre supplémentaires.
A titre d’information, les taux d’emprunts à la date de signature du contrat de progrès sont les suivantes :
• CDC : taux à 1,25% sur une durée pouvant aller jusqu'à 60 ans ;
• AFD : taux à 0,6% environ en prêts bonifiés (jusqu'à 6 millions), et taux à 1,5% au-delà de l’enveloppe en prêt bonifié.
4.4.2.5. L’assujettissement à la TVA
La simulation intègre l’assujettissement à la TVA des budgets eau potable et assainissement à compter du 1er janvier 2020.
Trajectoire financière prospective et leviers d’actions identifiés
4.4.3.1. Les indicateurs financiers suivis
Les principaux indicateurs financiers suivis dans la simulation prospective sont :
• L’épargne nette, qui doit rester positive
• Le niveau de désendettement (les bonnes pratiques de gestion financière limitant la durée de désendettement à 12 ans)
4.4.3.2. Le résultat des simulations
(a) Budget Eau potable
Avec un programme prévisionnel d’investissement révisé (effort de lissage sur la commune de Saint-Denis, et sacrifice d’un certain nombre d’opération sur la commune de Sainte-Marie) et une dépense d’investissement globalement inférieure aux années précédentes (11,3 M€ par an sur la période 2020-2024 puis 8 M€ par an contre 12 M€ par an entre 2020-2019), les indicateurs financiers sont positifs pour le futur service de l’eau potable de la CINOR :
• L’épargne nette reste positive, et bien que se dégradant sur la période, et permet de maintenir une capacité d’autofinancement relativement importante sur l’ensemble de la période considérée ;
• La durée de désendettement reste correcte sur l’ensemble de la période 2020-2030, entre 11 ans et 12 ans.
Figure 12. Evolution de l’épargne
7 000 000 €
6 000 000 €
5 000 000 €
4 000 000 €
3 000 000 €
2 000 000 €
1 000 000 €
0 €
-1 000 000 €
-2 000 000 €
Epargne de gestion
Epargne brute (ou autofinancement brut)
Epargne nette
Remboursement Emprunt (Capital)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Figure 13. Evolution de l’indicateur financier « durée de désendettement »
60000 000 €
38,0
40 ans
50000 000 €
30 ans
40000 000 €
30000 000 €
20 ans
20000 000 €
10,9 11,2
11,6
11,6 11,4
11,1
11,2 10,9 11,0 11,1
11,7
10 ans
10000 000 €
- €
0 ans
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Dette en capital au 31/12/n - emprunts existants
Durée d'extinction de la dette (dette / épargne brute)
Epargne brute (ou autofinancement brut)
Durée d'extinction de la dette maximale théorique
La situation financière du budget de l’eau potable est donc viable en l’état, à conditions que les hypothèses de subventions soient réalisées.
(b) Budget Assainissement
Sur la base de la programmation financière initiale et des tarifs actuels du service, la prospective financière n’était pas viable à court terme (épargne négative dès 2023 et durée de désendettement croissante).
La CINOR a donc fait l’effort de revoir sa PPI à la baisse (réduction de -21% des investissements prévus sur 2020-2023 : de 30,53 M€ à 24,02 M€) pour tenir compte des contraintes budgétaires importantes et envisage une augmentation tarifaire conséquente.
Les simulations réalisées sur le budget assainissement collectif, avec les hypothèses détaillées ci-dessus, conduisent à
• Une épargne nette positive et stabilisée autour de 450 k€ par an ;
• Un délai de désendettement qui se réduit progressivement pour atteindre 12 ans en 2030
Figure 14. Evolution de l’épargne
Figure 15. Evolution de l’indicateur financier « durée de désendettement »
La situation financière du budget de l’assainissement est donc stabilisée grâce à des actions volontaristes de la part de la collectivité.
4.4.3.3. Les engagements des financeurs
Concernant le financement des investissements, les éléments suivants sont considérés :
1. Le recours aux prêts de l’AFD et de la CDC :
L’AFD instruira chaque année, en cofinancement avec la CDC sur la durée du Contrat de progrès, un prêt correspondant aux besoins de la CINOR pour chacun de ses budgets eau et assainissement. Chaque prêt sera d’une durée de 25 ans maximum, de manière exceptionnelle la durée pourrait être portée à 30 ans. L'AFD s'engage à ouvrir à la bonification les prêts permettant de financer les investissements identifiés au contrat de progrès. La bonification des prêts de l’AFD est plafonnée sur une partie de l’enveloppe demandée.
A la date de signature du présent Contrat de Progrès, la bonification couvre 6 M€ par opération, dans la limite de disponibilité des enveloppes de bonification. L’AFD précise que sa capacité à bonifier le taux d’intérêt dépendra, chaque année, des directives et des moyens qui lui seront communiquées par le Ministère des Outre-mer.
La CDC s’engage, en co-financement avec l’AFD sur la durée du Contrat de progrès, à mettre à disposition son enveloppe Aqua Prêt, ouverte à hauteur de 2 milliards d’euros jusqu’au 31 décembre 2022. L’offre Aqua Prêt a pour objet de répondre aux besoins de financements des projets d’eau potable, d’assainissement et d’eau pluviale portés par les acteurs du secteur public local. L’offre est proposée après décision du comité d’engagement compétent pour une durée qui varie de 25 à 60 ans maximum, au taux du Livret A augmenté de 75 points de base. L’Aqua Prêt finance à hauteur de 50 % maximum le besoin d’emprunt de la période considérée et il est mobilisable sur cinq années au maximum, sous conditions.
Sur la base des informations fournies par l’AFD et la CDC, et de manière conservatrice, les hypothèses d’emprunts suivantes ont été considérées dans les prospectives : taux à 1,75% sur une durée de 25 ans.
La signature du contrat de progrès n’emporte pas d’engagement formel de financement de l’AFD et de la CDC. Tout accord de financement reste subordonné à l’examen du dossier de financement par les instances de décision respectives et selon les modalités en vigueur propres à chaque établissement.
2. L’ajustement des taux de subventions :
Les taux de subventions sont basés actuellement sur les opérations déjà conventionnées, et pour les autres opérations, sur des hypothèses reposant sur les cadres de financement existants :
• FEDER 2014-2020
• OLE 2016-2021
• OFB, sur la base d’un taux à 30%
Ces cadres ne permettent pas couvrir la période du contrat de progrès 2020-2024) et des hypothèses conservatrices ont donc été prises sur la période 2021-2029 pour les simulations prospectives. Il conviendra d’affiner ces hypothèses sur la base des priorités d’investissement agrégées à l’échelle de la Réunion et des engagements de financements des financeurs afin de donner de la visibilité aux Collectivités. Ces mises à jour seront effectuées dans le cadre du comité de suivi.
Impact des nouvelles infrastructures sur la part exploitation de la facture des abonnés
La facture des abonnés est constituée à la fois des surtaxes de la Collectivité, qui permettent de financer les investissements, mais également des redevances facturées par les délégataires, qui permettent de financer l’exploitation des ouvrages
La préparation de la future période d’exploitation à l’arrivée à échéance des contrats de DSP de l’eau et de l’assainissement est à anticiper.
Néanmoins, une hausse significative de la part exploitation est à prévoir sur l’eau potable, au vu des nouvelles infrastructures à exploiter. En effet, les charges d’exploitation supplémentaires sur le service de l’eau potable (en lien notamment avec les nouvelles usines de potabilisation) sont estimées à plusieurs millions d’euros par an à l’horizon 2030. L’estimation précise des charges devra être réalisées dans le cadre du contrat de progrès (cf. action 2.7 ; données disponibles actuellement insuffisantes).
En première analyse, et en l’absence de données techniques précises sur les UPEP, on peut considérer que les charges supplémentaires seront de +1,5 M€ en 2024 (hors renouvellement). Ces chiffres sont à mettre en regard avec les charges affichées par les délégataires actuels, qui s’élèvent à 14.6 M€/an environ, soit une augmentation de plus de 10% des charges d’exploitation. En 2027, avec l’entrée en service de la station de potabilisation de Bellepierre, les charges d’exploitation pourraient être de +3,3 M€ (hors renouvellement) par rapport à 2018, soit +23%.
Des marges de manœuvre devront être trouvées dans la préparation de la future période d’exploitation.
A contrario, sur l’assainissement, les charges supplémentaires sont limitées et en grande partie intégrée dans le contrat de DSP qui démarrera au 1er janvier 2020 pour la collecte des eaux usées.
Les charges actuelles d’exploitation du service de l’assainissement sont estimées à 14.0 M€/an.
Conclusion des simulations financières prospectives
Les simulations financières prennent comme hypothèse des politiques volontaristes dont il faudra s’assurer de la mise en œuvre effective, en matière de :
• Hausse soutenue du nombre d’abonnés sur les 2 services ;
• Hausse des tarifs (pour la commune de Saint-Denis sur l’eau jusqu’en 2021 ; pour l’assainissement sur l’ensemble de la période du contrat de progrès) ;
• Mise en œuvre des conventions de déversement avec les abonnés non domestiques ;
• Lutte contre les impayés ;
• Capacité à mobiliser les subventions disponibles.
Sur cette base et en considérant des hypothèses relativement conservatrices à la fois pour le montant des subventions envisagées et pour les conditions d’emprunts, la situation financière du service d’eau est acceptable et celle du service assainissement s’améliore progressivement (l’indicateur de durée de
désendettement du budget assainissement reste inférieur aux valeurs usuellement considérées comme recommandées, mais évolue positivement et de manière significative et continue), offrant ainsi une perspective rassurante.
Les deux prospectives financières semblent donc réalistes. Les PPI et les prospectives financières seront adaptées dans le cadre du contrat de progrès pour tenir compte au fur et à mesure des taux réels des emprunts contractés et des conditions de subventions qui seront définies dans le cadre du POE FEDER, de la programmation d’interventions de l’OLE et des cadres de financement de l’OFB.
Il convient par ailleurs de garder en tête que la facture des abonnés sera également impactée par les charges d’exploitation des nouvelles infrastructures :
• Hausse significative à attendre sur la part exploitation de l’eau potable ;
• Hausse du tarif en assainissement.
Les incertitudes identifiées dans le cadre de cet état des lieux devront faire l’objet de mises à jour et de validations lors des réunions du comité de suivi qui pourra alors revoir les objectifs en conséquence.
5. B U D G E T E T M O D A L I T E S D E F I N A N C E M E N T
5.1. Synthèse des enveloppes budgétaires allouées au présent Contrat de Progrès
Les investissements au titre des PPI eau potable et assainissement sont financés comme présenté dans les PPI figurant en Annexe. Les PPI sont susceptibles d’évoluer notamment pour l’eau potable sur la base des résultats du Schéma Directeur intercommunal (action 1.6) ou de l’identification par la CINOR d’opérations réglementaires non identifiées à ce stade. Ces opérations seraient alors considérées automatiquement comme prioritaires et bénéficieraient des meilleures conditions financières.
Les actions énumérées dans le présent Contrat de Progrès sont en grande majorité financées sur moyens propres CINOR.
5.2. Définition des modalités communes de financement
Logique globale du Contrat
Ce Contrat de Progrès identifie et articule les dispositions de financement des cadres d’intervention qui constituent les outils de programmation évolutifs des bailleurs de fonds. Il s’agit d’un contrat-cadre
« gagnant-gagnant », devant permettre d’ajuster les crédits alloués aux efforts menés par la Collectivité. Ainsi, les montants engagés par les bailleurs de fonds pour développer les services publics d’eau et d’assainissement de la CINOR seront évalués, sur la base de l’atteinte des différents indicateurs pour permettre d’ajuster, le cas échéant, les priorités d’actions.
Efforts des services de l’Etat
Les indicateurs de l’action 2.2 « Mobiliser tous les leviers disponibles pour accompagner le PPI » seront tenus à disposition de la Collectivité par l’Etat et permettront :
• De mesurer les efforts engagés par l’Etat et les bailleurs dans le cadre du plan de financement inscrit dans le présent Contrat ;
• D’évaluer l’impact des décalages éventuels de financement sur la réalisation des actions listées dans le présent Contrat de Progrès.
Contribution de l’Office de l’eau Réunion
Le plan pluriannuel de bassin, porté par l’Office de l’eau, s’élève à 50 millions d’euros sur la période 2016- 2021. Pour le cycle 2022-2027, quelques principes sont à retenir :
• Une enveloppe de 50 millions d’euros d’aides financières, fongible ;
• Le cadre d’intervention peut évoluer selon appréciation du comité de l’eau et de la biodiversité et décision du conseil d’administration de l’Office ;
• Les aides financières sont servies au fur et à mesure de l’opérationnalité effective des projets soumis par les pétitionnaires ;
• Les pertinences (techniques, financières, temporelles, etc.) constituent le socle d’agrément d’une demande de cofinancement.
6. M E C A N I S M E D E S U I V I D U C O N T R A T D E P R O G R E S
6.1. Comité de suivi
Le suivi de l’exécution du présent contrat de progrès est confié à un Comité de Suivi composé comme suit :
• La CINOR ;
• La Préfecture ;
• Les services de l’Etat (DEAL, ARS) ;
• L’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• L’Office de l’eau (ODE) ;
• Le Conseil Régional (CR) ;
• Le Conseil Départemental (CD) ;
• L’Agence Française de Développement (AFD) ;
• La Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) ;
• Le président du Comité de l’Eau et de la Biodiversité (CEB).
6.2. Suivi et évaluation du contrat de progrès
La CINOR présentera au Comité de Suivi un rapport sur les résultats obtenus pour chaque action, pour analyse des indicateurs, au plus tard trois semaines avant les réunions de suivi.
Le rapport de présentation des résultats obtenus comprendra au minimum :
• Un récapitulatif des activités et indicateurs structurels atteints depuis le début du Contrat de Progrès jusqu’à la fin de la période P-1,
• Les activités listées dans le plan d’actions du Contrat de progrès, leur niveau d’avancement durant la période P et les explications liées à cet état d’avancement,
• Les indicateurs structurels atteints et non atteints pendant la période P,
• Les niveaux des indicateurs de performance et la comparaison avec les objectifs attendus durant la période P, ainsi que les analyses liées,
• En annexe, les données utilisées pour le calcul des indicateurs de performance et les calculs effectués,
• Tout élément jugé pertinent pour apprécier la situation présentée (par exemple, rapport/note d’analyse budgétaire annuelle justifiant des éventuels écarts à la prospective financière).
Le Comité de Suivi se réunira en sessions ordinaires au moins deux fois par an, pour examen du rapport de présentation des résultats et appréciation du niveau d’exécution des engagements pris.
Le Comité de Suivi examinera lui-même le rapport de présentation des résultats ou pourra faire appel, s’il le souhaite, à un conseil extérieur. Le Comité de Suivi, ou son conseil, pourra adresser à la CINOR toute demande d’informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier la fiabilité des calculs présentés dans le rapport de présentation des résultats.
Le Comité de Suivi dressera un rapport de suivi qui fera état de ses appréciations dans un délai de 3 semaines après la tenue de la session d’examen. Le rapport de suivi comprendra au minimum :
• Les actions qui ont démontré une amélioration de la situation de référence,
• Les actions qui n’ont pas avancé/pas apporté d’amélioration,
• L’appréciation générale du Comité de Suivi du l’avancement de l’exécution du Contrat de Progrès,
• Les modalités de financement des actions restant à réaliser dans le cadre du Contrat de Progrès,
• Le cas échéant, les conditions suspensives et/ou l’ajustement des actions restant à réaliser le l’ajustement du plan de financement correspondant.
Des sessions extraordinaires du Comité de Suivi pourront être convoquées en cas de nécessité.
Une revue exhaustive à mi-parcours sera conduite à la fin du 1er semestre 2022 afin i) d’interroger la robustesse des hypothèses initiales et la tenue des engagements et ii) au besoin d’actualiser le plan d’action (priorités d’action et d’investissement)
6.3. Révision du Contrat de Progrès
Toute situation, qui modifierait substantiellement les conditions de l’application du présent Contrat (notamment le changement d’autorité organisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service…), est susceptible d’entraîner sa révision.
Toute situation qui relèverait de la force majeure et qui entrainerait des préjudices graves à l’application du présent Contrat pourrait entraîner sa révision.
Dans ces deux cas, les modifications à intégrer seront étudiées par le Comité de Suivi et constatées par avenant.
7. P L A N D ’ A C T I O N S D E T A I L L E
N° | Axe de progrès | Action | Numéro |
1 | Améliorer la performance technique des services d’eau et d’assainissement | Améliorer la connaissance patrimoniale (eau potable et assainissement) | 1.1 |
Améliorer la qualité de l'eau distribuée aux abonnés : réaliser les usines de potabilisation et les ouvrages associés | 1.2 | ||
Améliorer les performances hydrauliques | 1.3 | ||
Développer le réseau de collecte et raccorder à l’assainissement collectif les zones prioritaires | 1.4 | ||
Mettre en œuvre une stratégie de contrôle des installations ANC par le SPANC en lien avec les enjeux d’Assainissement Collectif | 1.5 | ||
Réaliser le schéma directeur communautaire Eau Potable et réfléchir à la mutualisation avec les services environnants | 1.6 | ||
Réhabilitation des réseaux de collecte des eaux usées et lutte contre les eaux claires parasites | 1.7 | ||
Réaliser les travaux de sécurisation de la ressource sur le plan qualitatif et quantitatif | 1.8 | ||
2 | Pérenniser la situation financière des services | Suivre la trajectoire financière des services | 2.1 |
Mobiliser tous les leviers disponibles pour accompagner le PPI | 2.2 | ||
Simplifier l’accès aux financements | 2.3 | ||
Poursuivre la lutte contre les impayés | 2.4 | ||
Facturer et recouvrer l’ensemble des recettes annexes | 2.5 | ||
Accompagner la Collectivité dans sa politique d’aide au raccordement à l’assainissement collectif | 2.6 | ||
Anticiper les prochaines périodes d’exploitation afin de gagner des marges de manœuvre sur les contrats de DSP | 2.7 | ||
3 | Améliorer la relation abonnés | Harmoniser les grilles tarifaires dans le cadre de la prochaine période d’exploitation | 3.1 |
Améliorer la gestion clientèle et la communication à destination des usagers | 3.2 | ||
Mettre en place une Commission des Usagers | 3.3 | ||
4 | Améliorer la gouvernance et l’organisation des services | Harmoniser le suivi des délégataires | 4.1 |
Formaliser l'organisation du nouveau service communautaire et organiser la montée en compétences des agents | 4.2 | ||
Organiser la préparation budgétaire et le suivi des marchés de travaux | 4.3 |
7.1. Axe n°1 : Améliorer la performance technique des services d’eau et d’assainissement
Action 1.1 - Améliorer la connaissance patrimoniale (eau potable et assainissement)
(a) ENJEUX IDENTIFIES
L’amélioration de la connaissance du patrimoine est essentielle pour la collectivité. Il s’agit d’un prérequis indispensable qui permettra de :
• Capitaliser la connaissance des services ;
• Appuyer et faciliter la programmation des investissements à venir ;
• Mieux cibler les efforts de renouvellement ;
• Améliorer le suivi du fonctionnement des réseaux d’eau potable (lutte contre les pertes en eau et les vols d’eau, etc…) et d’assainissement (lutte contre les eaux claires parasites, etc…).
(b) ETAT DES LIEUX
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale de l’eau potable à l’échelle CINOR est de 93/120 en 2018 (Saint-Denis : 97/120 ; Sainte-Marie : 108/120 ; Sainte-Suzanne : 93/120). La connaissance patrimoniale est acceptable mais perfectible. Certaines prestations prévues dans les contrats de DSP et non réalisées à ce stade permettraient d’améliorer la connaissance patrimoniale
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale de l’assainissement est satisfaisant, atteignant 108/120 en 2018. La négociation du prochain contrat de collecte des eaux usées (1er janvier 2020) prévoit d’atteindre 117/120 au 1er janvier 2021. Le calcul des points permet d’anticiper un indice à 118/120 avant la fin du contrat.
Au-delà des indices, il convient de capitaliser et d’utiliser les informations existantes. Les directions (Assainissement et Eau) ne disposent pas à ce stade de SIG propre. Elles utilisent le SIG général de la CINOR, et ont selon les contrats accès au SIG assainissement des délégataires (accès sur la collecte des eaux usées), mais ne capitalisent pas sur les pratiques d’exploitation. La montée en puissance d’un expert en SIG au sein des directions de l’eau et de l’assainissement est nécessaire afin de s’approprier les connaissances et de challenger les délégataires.
(c) ACTIONS A REALISER
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
ASS - Accéder en direct au SIG des délégataires de l’assainissement | Inclut au contrat de DSP collecte à partir du 1er janvier 2020 | 2020 |
EAU - Modélisation du réseau Sainte-Xxxxxxx | Xxxxxx au contrat de DSP actuel (article 52) | 2020 |
EAU - Réaliser et mettre en œuvre un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations pour l'eau potable | Temps passé par les agents de la Direction de l’Eau | 0000 |
XXX/XXX – Formation d’un agent par direction au logiciel de SIG | Coût formation des agents (5k€), non inclus dans la PPI | 2021 |
EAU - Audit annuel de la mise à jour des SIG eau potable par les délégataires et appliquer les pénalités en cas de non-respect | Temps passé par les agents de la Direction de l’Eau ou marché de prestation | 2021 et années suivantes |
ASS - Audit annuel des SIG assainissement par les délégataires et appliquer les pénalités en cas de non-respect | Temps passé par les agents de la Direction de l’Assainissement ou marché de prestation | 2020 et années suivantes |
EAU - Localisation de 100% des branchements Sainte-Suzanne | Temps passé par les agents de la Direction de l’Eau ou marché de prestation (non inclus dans le contrat de DSP actuel) | 2022 |
EAU - Accéder en direct au SIG des délégataires de l'eau | A inclure aux prochains contrats de DSP (pour Saint-Denis et Sainte- Marie) | 2023 |
EAU - Localisation de 100% des branchements Saint-Denis et Sainte-Marie (prochaine période d’exploitation) | A inclure dans futures DSP ou marché de prestation | 2024 |
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
La base de données SIG du délégataire contient 100% des informations relatives au patrimoine assainissement de la collectivité et 100% des informations relatives aux interventions d'exploitation (maintenance et renouvellement) | 2021 |
La base de données SIG du délégataire contient 100% des informations relatives au patrimoine eau potable de la collectivité et 100% des informations relatives aux interventions d'exploitation (maintenance et renouvellement) | 2024 |
Les directions eau et assainissement, ainsi que le SPANC disposent d'un ETP formé à la gestion du SIG, supervisé par un expert SIG mutualisé | 2021 |
Résultat de l'audit annuel de la base de données SIG eau potable et assainissement des délégataires | 2022 |
La direction Eau dispose d'une modélisation de l'ensemble de ses réseaux d'eau potable | 2020 |
Existence d’un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations | 2020 |
Suivi renforcé des délégataires (cf. action 4.1) pour la mise à jour du SIG | Sur la durée du contrat |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Indicateur de Connaissance et de Gestion Patrimoniale Eau potable : indicateur réglementaire P103.2B (xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/X000.0X)
• Indicateur de Connaissance et de Gestion Patrimoniale Assainissement : indicateur réglementaire P202.2B (xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/X000.0X)
• Localisation des branchements eau potable dans le SIG : nombre de branchements localisés / nombre total de branchements
• Localisation des branchements assainissement dans le SIG : nombre de branchements localisés
/ nombre total de branchements
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Indicateur | Situation actuelle | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d’eau potable | 93 | 98 | 108 | 108 | 108 | 108 |
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d’eaux usées | 108 | 108 | 117 | 117 | 118 | 118 |
% du patrimoine AEP recensé dans la base de données SIG de la collectivité | NC | - | - | 10% | 50% | 100% |
Indicateur | Situation actuelle | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
% des interventions de maintenance AEP recensées dans la base de données SIG de la collectivité | NC | - | - | - | - | 50% |
% du patrimoine EU recensé dans la base de données SIG de la collectivité5 | NC | - | 90% | 100% | 100% | 100% |
% des interventions EU recensées dans la base de données SIG du délégataire, à disposition de la Collectivité | NC | - | 100% | 100% | 100% | 100% |
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budgets annexes Eau Potable et Assainissement (autofinancement) pour le personnel (dont formation d’un agent - SIG) et les marchés de prestations
• Mise à jour des SIG délégataires à réaliser par les délégataires dans le cadre de leurs obligations contractuelles
• Subventions
• Recours à l’emprunt
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Favorable : action constituant un préalable indispensable à une gestion pérenne des réseaux et des infrastructures, qui facilitera la programmation des investissements à venir
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Nécessite un suivi renforcé des délégataires, afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de leurs obligations contractuelles (cf. Action 4.1) et une volonté politique d’application des pénalités ;
• Nécessite de bien cibler géographiquement les besoins de mise à jour du SIG en amont, afin de maîtriser les coûts.
5 Il s’agit des informations de localisation du patrimoine. Les caractéristiques des ouvrages (âge, profondeur, …) seront renseignées en fonction des connaissances.
Action 1.2 - Améliorer la qualité de l'eau distribuée aux abonnés - Réaliser les unités de potabilisation et les ouvrages associés
(a) ENJEUX IDENTIFIES
La réalisation des unités de potabilisation est prioritaire afin de répondre aux problématiques de qualité de l’eau sur le territoire et aux mises en demeure de la Préfecture.
(b) ETAT DES LIEUX
Le territoire compte de nombreux captages d’eau superficielle, avec une problématique de turbidité en saison des pluies. Le simple traitement au chlore pratiqué actuellement est insuffisant pour assurer la fourniture aux abonnés d’une eau de qualité conforme à la consommation humaine. La qualité de l’eau est dégradée presque tous les jours pendant à minima 3 mois par an.
Ainsi, les communes de la CINOR sont sous le coup d’une mise en demeure de la Préfecture de mettre en œuvre un traitement plus poussé de l’eau (arrêtés préfectoraux de 2015 pour Sainte-Suzanne, et 2014 pour Sainte-Marie).
Afin de remédier à cette situation, la réalisation de plusieurs usines de potabilisation est programmée dans le cadre du Programme Prévisionnel d’Investissement 2020-2024 de la CINOR. La programmation s’appuie sur des schémas directeurs des communes membres (2011 pour Sainte-Suzanne, 2014 pour Sainte-Marie et 2018 pour Saint-Denis).
(c) ACTIONS A REALISER
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
Réaliser les travaux de remise en fonctionnement des usines de Beaufond et Beaumond sur Sainte Marie Cf. PPI 2020 | 150 k€ (non pris en compte dans la PPI) | 2020 |
UTEP Mère Canal (Sainte-Marie) en cours d’abandon : un refoulement est en cours (stade DCE) pour desservir la majorité de la zone en eau potable | 600 k€ (non pris en compte dans la PPI) | 2021 |
Réaliser l’unité de potabilisation de Bassin Pilon et Citerne associée (Sainte-Suzanne) | Cf. PPI | 2021 |
Réaliser l’unité de potabilisation de Bras-Douyères (Sainte- Suzanne) | Cf. PPI | 2021 |
Réaliser l’unité de potabilisation de Bois de Nèfle (Saint-Denis) | Cf. PPI | 2021 |
Réaliser l’unité de potabilisation de Bassin Bleu (Sainte-Marie) | Cf. PPI | 2023 |
Réaliser l’unité de potabilisation Bras Mussard (Sainte-Marie) | Cf. PPI | 2024 |
Réaliser l’unité de potabilisation de Saint François (Saint-Denis) | Cf. PPI | 2024 |
Engager la réalisation de l’unité de potabilisation de Bellepierre (Saint-Denis) | Cf. PPI | 2027 |
Contrôler les conditions d’exploitation des unités de potabilisation du territoire | Temps passé par les agents de la Direction de l’Eau ou marché de prestation | Sur la durée du contrat |
Remarque : pour plus de détails, se reporter au PPI 2020-2024 fourni en Annexe
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Mise en service de l’usine de potabilisation de Bassin Pilon et Citerne associée (Sainte-Suzanne) | 2020 |
Mise en service de l’usine de potabilisation de Bras-Douyères (Sainte-Suzanne) | 2020 |
Mise en service de l’usine de potabilisation de Bois de Nèfle (Saint-Denis) | 2021 |
Mise en service de l’usine de potabilisation de Bassin Bleu (Sainte-Marie) | 2023 |
Mise en service de l’usine de potabilisation de Bras Mussard (Sainte-Marie) | 2024 |
Mise en service de l’unité de potabilisation de Saint-François (Saint-Denis) | 2024 |
Mise en service de l’usine de potabilisation de Bellepierre (Saint-Denis) | 2027 |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Pourcentage de la population desservie par une unité de potabilisation : nombre d’habitants desservis par une unité de potabilisation / nombre total d’habitants de la Collectivité
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Indicateur | Situation actuelle | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Pourcentage de la population communale desservie par : | ||||||
L'unité de potabilisation de Bassin Pilon (Sainte- Suzanne) | 0% | 0% | 58% | 58% | 58% | 58% |
L’unité de potabilisation de Bras-Douyères (Sainte- Suzanne) | 0% | 0% | 36% | 36% | 36% | 36% |
L’unité de potabilisation de Bois de Nèfle (Saint-Denis) | 0% | 0% | 24% | 24% | 24% | 24% |
L’unité de potabilisation de Bassin Bleu (Sainte-Marie) | 0% | 0% | 0% | 0% | 66% | 66% |
L’unité de potabilisation Bras Mussard (Sainte-Marie) | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 3% |
L’unité de potabilisation de Saint-François (Saint- Denis) | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 9% |
L'unité de potabilisation de Bellepierre (Saint-Denis) | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% |
Remarque : les pourcentages de couverture sont rapportés à la population de chaque commune
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budget annexe Eau Potable (autofinancement)
• Subventions (FEDER, Office de l’eau et Etat)
• Recours à l’emprunt
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Amélioration de la qualité du service (qualité de l’eau) ;
• Mise en conformité réglementaire.
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Liée au taux de subvention ;
• Conditionnée par la capacité des services de la CINOR à mettre en œuvre le PPI.
Action 1.3 - Améliorer les performances hydrauliques du service d’eau potable
(a) ENJEUX IDENTIFIES
L’amélioration des performances hydrauliques constitue un enjeu à la fois financier et environnemental sur le territoire. Dans un contexte de pression sur la ressource en eau et de coûts de production et d’adduction en hausse, il s’agit de réduire au maximum les pertes en eau afin de réduire les prélèvements dans le milieu naturel et de maîtriser les coûts liés à la production et à l’acheminement de l’eau vers les abonnés (réactifs et électricité notamment).
La baisse des pertes en eau prend une dimension particulièrement importante à la CINOR dans la perspective de la réalisation des unités de potabilisation, dont la construction et l’exploitation vont générer des coûts importants pour le service.
(b) ETAT DES LIEUX
Le territoire présente une certaine hétérogénéité en termes de performances hydrauliques : seule la commune de Sainte-Suzanne réussit à atteindre les objectifs fixés par la loi Grenelle II, et atteint en 2018 la 3ème meilleure performance à l’échelle de l’ile en termes de rendement (78%). Le rendement de Saint-Denis est en progression (69%) mais reste insuffisant au regard des objectifs Grenelle II. Le rendement de la commune de Sainte-Marie est particulièrement insuffisant (56%) avec une diminution des performances entre les exercices 2015 et 2017.
Cette hétérogénéité doit être mise en perspective par la diversité de contrainte : la commune de Saint- Denis dispose d’un réseau d’eau potable pouvant être caractérisé comme urbain au vu de la densité de ses branchements, et les réseaux de Sainte-Marie et de Sainte-Suzanne se situent à la frontière entre les catégories « intermédiaire » et « urbain ». Ces densités de réseau différentes impliquent que les contraintes et la gestion patrimoniale ne sont pas les mêmes en fonction des communes (objectif plus élevé pour la commune de Saint-Denis).
Pour améliorer les performances hydrauliques, il convient d’activer 3 leviers :
• Améliorer la connaissance patrimoniale pour mieux cibler les efforts de renouvellement (cf. Action 1.1) ;
• Améliorer les pratiques d’exploitation, et donc le contrôle et le suivi des délégataires (cf. action 4.1) ;
• Renouveler les réseaux fuyards :
o Pour rappel, le service d’eau potable de la commune de Saint-Denis affiche un taux moyen de renouvellement des canalisations sur les cinq dernières années de 0,83% ;
o Le taux moyen de renouvellement des canalisations n’a pas été communiqué par les communes de Sainte-Marie et de Sainte-Suzanne.
(c) ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
Finaliser le déploiement de la sectorisation des réseaux et télégestion des compteurs de sectorisation sur Saint-Denis et Sainte-Marie et capitaliser les données | Cf. PPI | 2020 |
Mettre en télégestion l'ensemble des (7) compteurs de sectorisation + (78) branchements municipaux sur Sainte- Suzanne et capitaliser les données | Prévu dans les DSP | 2020 |
Améliorer la recherche de fuites (suivi et audits des plans de recherche de fuites proposés par les délégataires) | Temps passé par les agents de la Direction de l’Eau | Sur la durée du contrat |
Réhabilitation des réservoirs tels que prévus aux PPI | Cf. PPI | Sur la durée du contrat |
Appliquer les pénalités aux délégataires en cas de non- respect de leur engagement de performances hydrauliques / augmenter l'ambition dans les objectifs fixés | Temps passé par les agents de la Direction de l’Eau | Sur la durée du contrat |
Etudier les solutions pour réduire les volumes non comptés (systématiser les compteurs généraux en entrée de voies privés) | Coût estimatif : 30 k€ (non inclus dans PPI) | 2024 |
Accéder en direct aux données de télégestion des délégataires de l'eau (Saint-Denis et Sainte-Marie) | A inclure aux contrats de DSP pour prochaine période d’exploitation | 2023 |
Prioriser les tronçons à renouveler, avec l’appui des délégataires, en croisant les données exploitants et les schémas directeurs | Temps passé par les agents de la Direction de l’Eau (et inclue aux contrats de DSP) | Sur la durée du contrat |
Xxxxxxxxxx et réhabiliter les réseaux (cf. PPI) | CF PPI | Sur la durée du contrat |
Avoir des plans prévisionnels de renouvellement ambitieux concernant les accessoires réseaux et les branchements | A inclure aux contrats de DSP | 2023 |
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Mise en œuvre et actualisation des PPI – partie réhabilitation et renouvellement des canalisations | Sur la durée du contrat |
La direction Eau dispose de 1 ETP en charge du suivi et de l’amélioration des performances hydrauliques | 2020 |
Les contrats de DSP incluent des objectifs ambitieux de rendement de réseau ou d'ILP, objectifs soumis à pénalités | 2023 (Saint-Denis / Sainte-Marie) |
Consommation sans comptage : mise en œuvre d’un plan d’action pour la réduction des volumes non comptés | 2020 |
Cartographie des rendements par quartier et analyse des secteurs fuyards | 2023 |
Atteinte des objectifs de rendement Xxxxxxxx XX (consolidé CINOR = 74,7%) | Post-2024 |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Pourcentage de branchements renouvelé par an : nombre de branchements renouvelés pendant l’année / nombre de branchements total
• Pourcentage de linéaire de réseau renouvelé par an : linéaire renouvelé en km pendant l’année / linéaire total du réseau
• Rendement du réseau : indicateur réglementaire P104.3 (xxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx
/indicateurs/P104.3)
• ILVNC : indice linéaire des volumes non-comptés (m3/j/km) : (volume mis en distribution – volume comptabilisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution) / nombre de jours dans l’année)
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Indicateur | Situation actuelle | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Pourcentage de branchements renouvelés par an | 670 branchements / 98000 abonnés => 0,68% | >0,7% | >0,7% | >0,7% | >1.0% | >1.0% |
Indicateur | Situation actuelle | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Pourcentage de linéaire de réseau renouvelé par an | NC | >0,3% | >0,3% | >0,3% | >0,3% | >0,3% |
% des compteurs de sectorisation télégérés | - | - | 100% | 100% | 100% | 100% |
% de réalisation de la PPI (opération renouvellement / réhabilitation de réseau) | - | - | - | - | >80% | >80% |
Rendement net du réseau | 67% | >67% | >67% | >67% | 70% | >70% |
ILVNC (m3/km/jour) | 30,1 | < 30 | < 30 | < 30 | < 30 | < 28 |
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budget annexe Eau Potable (autofinancement)
• Subventions
• Recours à l’emprunt
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Favorable : baisse des prélèvements dans le milieu naturel et maîtrise des coûts liés à la production et à l’acheminement de l’eau vers les abonnés, recettes supplémentaires générées par la récupération des vols d’eau ;
• Contribution à une amélioration de l’acceptabilité de prix de l’eau sur le territoire et donc à une réduction des impayés.
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Nécessite un suivi renforcé des délégataires, afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de leurs obligations contractuelles (cf. Action 4.1) et une volonté politique d’application des pénalités
• Pour le renouvellement de réseau, liée au taux de subvention et conditionnée par la capacité des services de la CINOR à mettre en œuvre le PPI ;
• Disponibilité des financements pour la réalisation de la PPI.
Action 1.4 - Développer le réseau de collecte et raccorder à l’assainissement collectif les zones prioritaires
(a) ENJEUX IDENTIFIES
Les enjeux sont à la fois environnementaux et financiers. Il s’agit de raccorder à l’assainissement collectif les abonnés dont les installations autonomes présentent des risques pour l’environnement, conformément aux recommandations du schéma directeur.
Sur le plan financier, la CINOR dispose d’une infrastructure de collecte et de traitement des eaux usées performante (stations d’épuration réalisées en 2013 et effort d’investissement important sur les extensions depuis plusieurs années – 70% de l’effort d’investissement de la Collectivité). Le raccordement des abonnés à ce réseau est donc pertinent afin d’amortir les charges associées sur une assiette la plus large possible.
En parallèle, il convient de s’assurer que les habitations raccordables à un réseau d’assainissement collectif existant procèdent à leur raccordement.
(b) ÉTAT DES LIEUX
Le service d’assainissement collectif de la CINOR dispose actuellement de 2 stations d’épuration récentes et d’un réseau composé de 58 postes de relèvement/refoulement et de 434 km de réseaux pour environ 73 800 abonnés (en 2018, en augmentation de +2,6% par an depuis 2012). Les volumes facturés sont relativement constants autour de 11 Mm3/an.
La programmation financière traduit un effort d’investissement qui s’inverse en 2020 au profit des réhabilitations de réseaux par rapport aux extensions, du fait de la maturité du réseau d’assainissement collectif de la CINOR. Le nombre d’abonnés estimés par la CINOR au regard des extensions de réseaux prévues serait de 76 500 en 2024.
Au-delà des efforts d’extension, il convient pour la CINOR d’inciter et de suivre le raccordement effectif des abonnés au réseau. La connaissance du statut des abonnés du territoire (raccordable non raccordé / raccordé) reste à ce stade améliorable. Le nombre d’abonnés raccordable non raccordé serait supérieur à 5000 sur le territoire (entre 7 et 10% des abonnés du service). Le nouveau contrat de DSP prévoit une amélioration rapide de la connaissance sur le statut des abonnés.
Un dispositif d’incitation au raccordement existe déjà sur le territoire. En effet, la Collectivité prend en charge la pose des boites de branchement en domaine public. Par ailleurs, la CINOR subventionne les usagers dépendant d’une voie privée à hauteur de 80% de l’investissement éligible, à condition que les riverains soient constitués en association.
(c) LISTE DES ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
Réaliser les extensions de réseau, de manière planifiée et hiérarchisée, sur la base de la PPI | Cf. PPI | Sur la durée du contrat |
Mettre en place pour les particuliers des aides au raccordement, avec les financeurs, à l’instar ce qui est fait par certaines agences de l’eau en métropole | Temps passé par les agents de la Dir. Assainissement pour faire le lien avec les financeurs | 2021 |
Améliorer la connaissance sur le statut des abonnés (ANC, Raccordé AC, Raccordable AC) et contrôler le délégataire sur cette action | Inclut dans la DSP + Temps passé par le SPANC (cf. action 1.5) | 2022 |
Lancer une campagne de communication à destination des usagers raccordables, actuellement en ANC (lien avec l’action 1.5) | Coût mutualisé avec action 1.5) | 2022 |
Remarque : pour plus de détails, se reporter au PPI 2019-2024 fourni en Annexe.
La révision du schéma directeur sera nécessaire à terme (décalage croissant entre les projections du schéma directeur et la réalité). Toutefois, cette action n’apparaît pas prioritaire sur la durée du présent contrat de progrès.
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Existence d'un plan d'actions hiérarchisant les extensions sur la base du nombre potentiel de foyer à raccorder, en lien avec action 1.5 | 2020 |
Réalisation de la campagne de communication à destination des usagers raccordables, actuellement en ANC et évaluation de son impact (en lien avec action 1.5) | 2021 |
Existence d’une base de données clientèle avec le statut des abonnés pour les 3 communes du territoire | 2022 |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Linéaire de réseau de collecte réalisé (en km) : linéaire d’extension réalisé par année
• Nombre d’abonnés supplémentaires à l’assainissement collectif : nombre d’abonnés supplémentaires de l’année par rapport à l’année de référence (2018), sous réserve des capacités financières de la collectivité
• Connaissance du statut des abonnés : nombre d’abonné identifié sous SIG avec une affectation / nombre d’abonné total du service
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Indicateur | Situation actuelle | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Taux de réalisation de la PPI (partie extension de réseaux) | NC6 | > 80 % | > 80 % | > 80 % | > 80 % | > 80 % |
Nombre d’abonnés supplémentaires à l’assainissement collectif7 | 73 819 abonnés (2018) | > + 365 abonnés | > + 900 abonnés | > + 1900 abonnés | > 2300 abonnés | > 2700 abonnés |
Connaissance du statut des abonnés | NC | - | - | >95% | >95% | >95% |
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budget annexe assainissement
• Subventions
• Recours à l’emprunt
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Assurer un rapport coût/bénéfice favorable nécessite d’encaisser effectivement les recettes de PFAC des nouveaux raccordés (cf. action 2.5) et de maîtriser la trajectoire financière de la
6 Le taux de réalisation sur les investissements est de 87% en moyenne entre 2015 et 2018, mais le détail sur les opérations d’extension de réseau n’est pas connu.
7 Sous réserve des capacités financières de la collectivité
politique d’incitation au raccordement (maîtrise du delta entre charges de réalisation des branchements et montants facturés aux usagers pour la réalisation de leur branchement neuf)
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Liée au taux de subventions et conditionnée par la capacité des services de la CINOR à mettre en œuvre le PPI ;
• Politique incitative au raccordement à mener de manière coordonnée avec l’action 1.5
« Mettre en œuvre une stratégie de contrôle renforcé des installations ANC » afin d’assurer l’égalité de traitement des usagers.
Action 1.5 - Mettre en œuvre une stratégie de contrôle des installations ANC par le SPANC en lien avec les enjeux d’Assainissement Collectif
(a) ENJEUX IDENTIFIES
La réalisation du contrôle des installations d’assainissement non collectif présente des enjeux environnementaux, réglementaires et financiers, à la fois pour le service et pour les usagers. Il s’agit ici de proposer une stratégie globale assainissement collectif/assainissement non collectif, combinant protection du milieu naturel et augmentation des assiettes de l’assainissement collectif, le tout à un coût abordable pour les usagers et en assurant l’égalité de traitement des usagers.
La stratégie de mise aux normes des installations d’ANC, devra passer par :
• Une inspection des installations existantes, conformément au décret du 27 avril 2012 ;
• La consolidation de la connaissance (SIG) en partenariat avec la direction Assainissement ;
• L’étude de l’opportunité de mise en œuvre d’une aide financière à la mise aux normes des installations, avec un plafond de participation de l’usager. Il s’agit de permettre un coût pour l’usager de mise aux normes de son installation qui soit à peu près équivalent au coût du raccordement à l’assainissement collectif.
La priorisation des aides à la mise aux normes devra permettre de cibler en priorité les installations ANC des propriétés situées dans les zones non desservies par le réseau d’assainissement collectif et avec une forte sensibilité du milieu récepteur.
Cette stratégie globale de contrôle et de remise aux normes de l’ANC doit aussi être mise en œuvre pour rendre l’assainissement collectif attractif et gagner des assiettes surtout dans les zones où un raccordement à l’assainissement collectif est possible.
Les propositions de stratégie globale reposeront sur trois grands principes : Prévention, Incitation et Coercition. En effet, on ne peut pénaliser un particulier qu’à partir du moment où il en est informé à la fois de l’importance d’un assainissement efficace et conforme et de sa défaillance (Prévention) et qu’il a pour alternative à l’application de pénalités (Coercition) un accompagnement (Incitation) vers une amélioration et entretien de ces dispositifs.
(b) ÉTAT DES LIEUX
Le service compterait environ 10 000 installations d’ANC, sachant qu’aucun inventaire n’est disponible. Près de 15% des logements sur le territoire de la CINOR seraient en ANC. Toutefois la différence entre les abonnés au réseau d’eau potable et les abonnés en assainissement collectif laisse penser que le nombre d’installations est beaucoup plus important : > 26 400 installations, ce qui correspondrait à 27% des foyers de la CINOR (contre 48% à l’échelle de la Réunion en 2016).
5400 installations ont été contrôlées depuis la mise en place du SPANC en 2006 (2933 installations contrôlées dans le cadre d’une mission de prestation réalisée entre 2013 et 2015 et environ 2400 installations contrôlées par le SPANC depuis 2011), soit environ 50% des installations selon le SPANC. Le service ne dispose pas de visibilité sur l’état de conformité des autres installations, mais la grande majorité n’est a priori pas conforme (problème de foncier dans de nombreux cas).
Le nombre de contrôles de bonne exécution atteint 35% du nombre de dossiers de contrôles de conception déposés, suggérant qu’une part importante des constructions neuves ne font pas l’objet d’un contrôle de bonne exécution.
Le nombre de contrôles annuels réalisés par le SPANC est d’environ :
• 245 contrôles de conception par an (installation neuve ou à réhabiliter) ;
• 90 contrôles de réalisation par an (installation neuve ou à réhabiliter) ;
• 280 contrôles lors de ventes par an (installations existantes).
Le taux de conformité du parc d’installation de la CINOR n’est pas connu précisément. Il était estimé par le SPANC à 80% de non-conformité en 2014. A l’échelle de la Réunion, le taux de non-conformité est estimé à 70% (source : EDL SDAGE 2019).
L’ANC exerce une pression « très forte » (1199 kg de nitrate /km2/an) sur la masse d’eau souterraine « Littoral Nord » (partagée entre la CINOR et la CIREST) et forte sur la masse d’eau côtière (pression modérée sur les rivières des Pluies et de Sainte-Suzanne).
L’impact de l’ANC sur les milieux aquatiques, mesuré par la concentration en nitrate dans les forages, est considéré comme « fort avec vigilance sur les forages » sur la masse d’eau souterraines « Littoral Nord » (l’impact est « modéré » sur les deux autres masses d’eau souterraines du territoire).
(c) ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
Identifier et mettre en place une solution alternative pour les locaux du SPANC en vue de rétablir l’équilibre budgétaire du service | Moyens interne CINOR et SPANC | 2020 |
Suivre de manière renforcée les constructions neuves et réaliser de manière systématique les contrôles de bonne exécution | Temps passé par la Régie SPANC | Sur la durée du contrat |
Définir une stratégie de contrôle (équilibre technique, budgétaire et politique) sur la CINOR à l’horizon 5 et 10 ans, et la faire valider politiquement | Temps passé par la Régie SPANC avec DE&A et marché de prestation | 2020 /2021 |
Réaliser une étude d’opportunité de mise en place d’une aide à la mise aux normes des installations dans les zones ANC avec une forte sensibilité du milieu récepteur | Simulations financières du budget ANC : travail conjoint DE&A/Directeur Financier | 2021 |
Finaliser le diagnostic de l’existant et spatialiser les résultats | Temps passé par la Régie SPANC ou marché de prestation (coût à estimer) | 2021 / 2022 |
Lancer une campagne de communication à destination des usagers en ANC (importance d’un assainissement efficace et conforme, aides au raccordement et à la mise aux normes des installations ANC, etc…) | Coût estimé à 10 k€ | 0000 |
Xxxxxxxx les contrôles périodiques | Temps passé par la Régie SPANC | 2023 |
Mutualisation des bases de données spatialisées entre les services assainissement collectif et assainissement non- collectif | Temps passé par la Régie SPANC avec DE&A | 2024 |
Monter en puissance dans la réalisation des contrôles périodiques (cf. action 4.2) | Moyens humains supplémentaires pour régie SPANC (2 ETP) ou marché de prestation | 2024 |
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Contrôles de bonne exécution des installations neuves réalisés systématiquement | Sur la durée du contrat |
Etude d’opportunité de mise en place d’une aide à la mise aux normes des installations dans les zones ANC avec une forte sensibilité du milieu récepteur réalisée | 2021 |
Capitalisation de la connaissance sur SIG | Sur la durée du contrat |
Réalisations | Xxxxx |
Diagnostic de l’existant réalisé et capitalisé | 2022 |
Campagne de communication à destination des usagers en ANC réalisée | 2022 |
Contrôles périodiques lancés et programmés sur un horizon de 3 ans | 2024 |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Taux de contrôles de bonne exécution réalisés : nombre de contrôles de bonne exécution réalisés / nombre de contrôles de conception réalisés
• Nombre de contrôles réalisés sur l’existant : nombre de contrôles réalisés sur l’année (y compris vente immobilière)
• Taux d’installations ANC aux normes : nombre d’installations aux normes / nombre total d’installations
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Indicateur | Situation actuelle | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Taux de contrôles de bonne exécution réalisés | 35% | 50% | 75% | 100% | 100% | 100% |
Nombre de contrôles réalisés sur l’existant (y compris contrôle périodique) | ≈ 280 | 500 | 2000 | 2500 | 500 | 1000 |
Taux d’installations ANC aux normes | NC | - | - | >20% | >20% | >30% |
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budget annexe ANC de la collectivité (recettes = redevances payées par les usagers pour le contrôle de leurs installations)
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Préservation du milieu naturel / obligations réglementaires
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Nécessite le renforcement de la Régie SPANC en moyens humains et matériels ;
• Impact financier sur le budget ANC des recrutements et des aides à la mise aux normes des installations à maîtriser au moyen de simulations financières avec ajustement si besoin du tarif des contrôles facturé aux usagers ;
• Nécessite une politique d’accompagnement de la part des financeurs.
Action 1.6 - Réaliser le schéma directeur communautaire Eau Potable et réfléchir à la mutualisation avec les services environnants
(a) ENJEUX IDENTIFIES
Il s’agit pour la CINOR de consolider la vision des enjeux de son service d’eau à l’échelle intercommunale, et avec les services environnants, en particulier la CIREST. Cette réflexion devra permettre de mettre en place une politique de rationalisation des ressources en eau, en intégrant notamment la perspective du grand projet de Mobilisation des Ressources en Eau des micro-régions Est et Nord « MEREN » porté par le Département de la Réunion.
Une attention particulière sera portée également à la question de l’amélioration des rendements, dans un contexte où la majorité du territoire sera couverte (ou cours de l’être) par des unités de potabilisation performantes (et coûteuses).
Ces rationalisations doivent permettre de réduire la pression sur la ressource et mener à des gains financiers, en investissement et en exploitation.
(b) ÉTAT DES LIEUX
Sur l’assainissement, la CINOR dispose d’un schéma directeur intercommunal relativement récent (2015). Bien que le contexte ait significativement évolué sur l’assainissement, la collectivité dispose d’une vision à moyen terme claire des priorités en termes d’investissement. Par ailleurs, les sources de mutualisation n’apparaissent pas évidentes, et l’actualisation du schéma directeur Eaux Usées (SDEU) peut donc être reportée au-delà de 2024.
Sur l’eau, la CINOR hérite au 1er janvier 2020 des travaux menées jusqu’alors à l’échelle communale, et il convient donc de consolider la stratégie du territoire à l’échelle intercommunale. Pour rappel, les schémas directeurs communaux sont relativement récents aussi :
• Périmètre de Saint-Denis : le schéma directeur Eau de 2010 a été actualisé en 2018 et la commune dispose donc d’une vision récente des enjeux et priorités, mais la programmation financière considérée pour le transfert se limitait à 2024 ;
• Périmètre de Sainte-Marie : le schéma directeur date de 2016 et définit une programmation des travaux priorisée sur la période 2016-2019, 2020-2024 et au-delà de 2014. Dans le cadre du transfert de compétence, la programmation des investissements a été significativement modifiée dans son séquençage (report de nombreuses opérations à 2029) et une mise à plat des priorités sera nécessaire à court terme ;
• Périmètre de Sainte-Suzanne : le schéma directeur date de 2012 et prévoyait des investissements sur les périodes 2012-2017 et 2018-2021. La programmation des investissements utilisée dans le cadre de la démarche du transfert de la compétence se bornait à 2023.
En complément, le Département porte le grand projet de Mobilisation des Ressources en Eau des micro- régions Est et Nord « MEREN ». Le projet MEREN va permettre l’irrigation des terres agricoles des zones de basse planèze et apporter aux communes une ressource de qualité, en complément de leurs ressources actuelles. Ce projet comporte deux tranches :
• La première tranche concerne les communes de Sainte Marie à Saint André, la seconde celles de Bras Panon à Saint Benoît (CINOR et CIREST). A ce stade, le planning de mise en eau de cette première tranche prévoit un point de livraison d’eau brute aux communes de Saint-Denis et Sainte-Marie au niveau du réservoir La Ressource à Sainte-Marie (livraison en 2031), et un second point de livraison à Sainte-Suzanne (livraison 2032) ;
• La seconde tranche concerne les communes de Bras-Panon à Saint-Benoît (CIREST). Le schéma directeur devra intégrer ce projet afin d’optimiser la structuration du réseau.
Par ailleurs, le schéma directeur Xxx Potable devra intégrer deux dimensions financières :
• La prise en compte détaillée des coûts d’exploitation. Cette dimension devra être considérée dans la réflexion sur les scénarii afin d’optimiser le coût de l’eau sur le territoire sur le long terme (privilégier des solutions à bas coûts d’exploitation) ;
• Une analyse budgétaire et tarifaire permettant de prioriser au stade du schéma directeur les investissements au regard des contraintes financières de la Collectivité et de l’acceptabilité du prix de l’eau.
(c) LISTE DES ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
Réflexion avec le Département sur la mise à disposition des forages départementaux | Temps passé par la Direction de l’Eau et de Département | 2020 (1er semestre) |
Réaliser un schéma directeur Eau Potable sur le périmètre intercommunal (en intégrant les avancements du projet MEREN) | Marché de prestations pour réaliser le schéma directeur SDAEP Temps passé par la Direction de l’Eau pour le suivi | 2021- 2022 |
Evaluation détaillée des charges d’exploitation associées aux nouveaux investissements | Inclue dans l’AMO SD AEP Temps passé par la Direction de l’Eau (en lien avec l’action 2.7) | 2022 |
Mettre à jour la trajectoire financière et tarifaire (inclus dans l’AMO SD AEP) | Inclue dans l’AMO SD AEP Temps passé par la Direction de l’Eau (en lien avec l’action 2.1) | 2022 |
Mutualiser et mettre en cohérence les programmes de renouvellement des canalisations entre les directions Eau et Assainissement de la CINOR, et partager avec les services voiries communaux | Temps passé par les Directions de l’Eau et de l’Assainissement | 2022 |
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Rapport schéma directeur eau potable | 2022 |
Actualisation du PPI et de la trajectoire tarifaire de la CINOR | 2022 |
Organisation de réunions semestrielles entre les Directions de l’eau et de l’assainissement de la CINOR et les services voirie communaux | Sur la durée du contrat |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Sans objet.
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budget annexe eau potable
• Subventions
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Enjeu de rationalisation
• Favorable (économies attendues en investissement et en exploitation)
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Disponibilité des données relatives au projet MEREN permettant d’anticiper la structuration du réseau d’eau potable de la CINOR.
Action 1.7 - Réhabilitation des réseaux de collecte des eaux usées et lutte contre les eaux claires parasites
(a) ENJEUX IDENTIFIES
Il s’agit pour la CINOR de s’assurer que le délégataire, dans le cadre du nouveau contrat de DSP (2020- 2024), respecte ses engagements contractuels en matière de lutte contre les eaux claires parasites et de connaissance des rejets dans le milieu naturel, de capitaliser la connaissance et d’assurer la réhabilitation des tronçons de réseau qui le requièrent.
(b) ÉTAT DES LIEUX
Ces dernières années, l’effort d’investissement de la CINOR a porté principalement, en dehors de stations d’épurations mises en service en 2013, sur les extensions de réseaux. Jusqu’en 2019, les extensions représentaient 75% des investissements, ce qui a permis d’étendre le réseau de collecte des eaux usées sur les zones du territoire les plus coût-efficaces. Sur la période 2020-2024, la tendance s’inverse avec environ 75% des dépenses d’investissement (s’élevant à 29 M€) qui concernent la réhabilitation de réseaux. Cet effort vise à réduire les déficits structurels du réseau existant.
Le nombre de points noirs sur le réseau de la CINOR, marqueur des déficit structurels du réseau et source de coût d’exploitation supérieurs, reste important en 2018 (72 points noirs pour 434 km de réseaux), notamment dans le centre-ville historique de la commune de Saint-Denis. Le CINOR a défini, en parallèle de son effort d’investissement, un cadre ambitieux en termes d’exploitation des réseaux dans le cadre de la nouvelle DSP (démarrage au 1er janvier 2020).
En parallèle, le réseau de la CINOR fait face à 3 types de problématiques, que l’on retrouve sur l’ensemble du territoire réunionnais :
• Des problèmes importants d’eaux claires parasites (1/3 des volumes arrivant aux STEP d’après le Schéma Directeur de 2015), qui entravent le fonctionnement du réseau, et dont les causes précises restent à identifier. Il convient de capitaliser les données collectées dans le cadre du diagnostic permanent (ancienne et nouvelle DSP) pour cibler les actions les plus efficaces ;
• Des enjeux sur la qualité des effluents (graisse, et objets solides) entraînant ponctuellement des difficultés d’exploitation : la poursuite des contrôles doit permettre une mise en conformité des assimilés domestiques (pour la gestion des graisses) et un effort de communication peut permettre un changement de pratique des usagers sur la problématique des lingettes ;
• La formation d’hydrogène de sulfure (H2S) dans les canalisations qui engendre des nuisances aux conséquences potentiellement importantes : dégradation du génie civil des ouvrages et corrosion des équipements, nuisances olfactives et insatisfaction des administrés, toxicité pour les agents d’exploitation.
La connaissance des rejets au milieu naturel est relativement bonne sur le territoire suite à une instrumentation cohérente avec la réglementation (indice réglementaire : 90/120 en 2018). L’amélioration de cet indice doit passer par le suivi des rejets (instrumentation à exploiter) et une estimation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur (à la fois pour les rejets d’eaux usées, mais également pour les rejets des réseaux d’eaux pluviales).
(c) LISTE DES ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
S’assurer du respect des engagements contractuels du délégataire en matière de suivi du fonctionnement du réseau et appliquer les pénalités en cas de non-respect | Temps passé par la direction de l’assainissement dans le cadre du suivi du contrat de DSP | Sur la durée du contrat |
Capitalisation de la connaissance sur le fonctionnement des réseaux et priorisation des tronçons à renouveler avec l’appui du délégataire (actualisation annuelle de programme prévisionnel de travaux sur les canalisations relevant de la responsabilité de la Collectivité) | Proposition par le délégataire d'un programme de travaux pluriannuels (construit en mobilisant la connaissance de terrain) | Sur la durée du contrat |
Renouveler et réhabiliter les réseaux | Cf. PPI | Sur la durée du contrat |
Capitaliser sur la connaissance des études en cours et définir un plan d’action pour la réduction des nuisances liées au H2S | Temps passé par la direction de l’assainissement (sur la base des études en cours) | 2022 |
Capitaliser sur la connaissance des études en cours et définir un plan d’action pour la gestion des graisses | Temps passé par la direction de l’assainissement (sur la base des études en cours) | 2022 |
Contrôler les abonnés assimilés domestiques ne pour vérifier le respect des obligations en termes de traitement des graisses | Temps passé par la direction de l’assainissement | 2022 |
Sensibilisation des abonnés à la qualité des rejets dans le réseau (déchets solides tels que les lingettes) | Temps passé par la direction de l’assainissement en lien avec le délégataire + marché de prestation (expert en communication) | 2024 |
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Suivi renforcé du délégataire (cf. action 4.1) | Sur la durée du contrat |
Existence et mise en œuvre d'un plan de renouvellement des canalisations (cf. action 2.1) | Sur la durée du contrat |
Plan d’action pour la réduction des nuisances liées au H2S | 2022 |
Plan d’action pour la gestion des graisses | 2022 |
Action de communication auprès des usagers (cf. action 3.2) | 2024 |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées : indicateur réglementaire P255.3 (xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/X000.0)
• Nombre de points noirs : nombre de points noirs sur le réseau pour 100 km de canalisations ;
• Linéaire cumulé de réseau d’assainissement renouvelé : en km par rapport à la situation actuelle.
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Indicateur | Situation actuelle | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Indice de connaissance des rejets | 90 / 120 | 90 | 90 | 90 | 100 | 100 |
Nombre de points noirs / 100 Km de canalisations | 16,6 | <17 | < 17 | < 15 | < 14 | < 12 |
Linéaire de réseau renouvelé (en km cumulés) | - | 0,5 | 2,5 | 6,0 | 7,0 | 8,0 |
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budget annexe assainissement
• Subventions
• Recours à l’emprunt
• Autres actions à réaliser par les délégataires dans le cadre de leurs obligations contractuelles
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Enjeu de protection du milieu naturel
• Très favorable pour les actions qui sont à la charge des délégataires et n’entraînent pas de coût pour la Collectivité ;
• Des actions permettant de réduire les coûts d’exploitation.
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Nécessite un suivi renforcé des délégataires, afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de leurs obligations contractuelles (cf. Action 4.1)
• Pour le renouvellement de réseau, liée au taux de subvention et conditionnée par la capacité financière du budget Annexe de l’assainissement
Action 1.8 - Réaliser les travaux de sécurisation de la ressource en eau sur le plan qualitatif et quantitatif
(a) ENJEUX IDENTIFIES
Un effort important de régularisation administrative vis-à-vis des ouvrages de prélèvement d’eau a été réalisé ces dernières années. Toutefois, ces démarches n’ont pas encore abouti et un nombre important d’ouvrages de prélèvement en service sur les communes de la CINOR ne sont pas encore autorisés par arrêté préfectoral et/ou ne bénéficient pas de périmètres de protection. Il conviendra de poursuivre ce travail de régularisation dans les années à venir.
Par ailleurs, les travaux de sécurisation de la ressource sont essentiels afin d’être en mesure d’assurer la continuité du service, dans le contexte d’un service exposé aux intempéries et aux évènements naturels.
En outre, il parait pertinent d’appréhender la problématique de la sécurisation de la ressource non plus à l’échelle communale, mais bien plutôt intercommunale, en intégrant les projets portés par d’autres collectivités, comme le grand projet de Mobilisation des Ressources en Eau des micro-régions Est et Nord « MEREN » ou la route des hauts de l’Est, tous deux portés par le Département de la Réunion.
(b) ETAT DES LIEUX
Sur les 43 ressources recensées sur le territoire de la CINOR (19 captages, 20 forages, 3 puits et 1 source), seulement 12 d’entre elles sont conformes, 16 en cours de régularisation et 15 non conformes.
Sur les 15 non conformes, les 5 ressources (Puits du ZEC, Puits du Chaudron, Puits ZEC du Chaudron, Captage Vallery et Puits Moka/Rivière des Pluies) seront potentiellement abandonnées (étude en cours).
Une problématique de sécurisation de la ressource sur Sainte-Suzanne a également été soulevée par l’ARS dans le cadre de l’autorisation d’exploiter l’UPEP de Bras-Douyères dont la filière ne permet pas le traitement de la ressource du même nom au-delà de 15 NTU. La création d’un forage Ango est à prévoir.
(c) ACTIONS A REALISER
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
Renforcement et restructuration des réseaux du secteur Bras-Douyères y compris : Equipement du forage Ango, Citerne Bras-Douyères, refoulement - Sainte-Suzanne | Cf. PPI (2 M€, fin des travaux pour 2022) | 2022 |
Déploiement des périmètres de protection de la ressource | Cf. PPI | 2021 |
Réalisation du schéma directeur pour la partie ressources | Cf action 1.6 | 2021 |
Suivi de la conductivité sur les forages | Cf. PPI | Sur la durée du contrat |
Remarque : pour plus de détails, se reporter au PPI 2020-2024 fourni en Annexe
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Mise en œuvre du PPI de l’eau potable fourni en Annexe | Délais prévus au PPI |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau : indice P108.3 (http:// xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx/ indicateurs/P108.3)
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Indicateur | Situation actuelle (2018) | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Indice de protection de la ressource (ARS) | SD = 38% SM = 50.8% SS = 56.9% CINOR = 42% | - | >45% | >50% | >50% | >55% |
Nombre de forage équipés d'un conductimètre | - | - | 3 | 3 | 3 | 3 |
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budget annexe Eau Potable (autofinancement)
• Subventions
• Recours à l’emprunt
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Amélioration de la qualité du service (baisse de la fréquence et durée de coupure et du nombre d’abonnés impactés)
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Liée au taux de subvention
• Conditionnée par la capacité des services de la CINOR à mettre en œuvre le PPI
7.2. Axe n°2 : Pérenniser la situation financière des services
Action 2.1 - Suivre la trajectoire financière des services
(a) ENJEUX IDENTIFIES
L’analyse budgétaire prospective permet d’appréhender la santé financière de la Collectivité (budgets annexes M49 de la CINOR) et de planifier la capacité de la collectivité à supporter les investissements nécessaires (réglementation) et souhaité (ambition liée à la qualité de service rendu aux usagers). Les deux compétences eau et assainissement sont soumises au principe de « l’eau paie l’eau » : les budgets doivent être équilibrés et les recettes (d’exploitation) proviennent très majoritairement de la redevance que paient les usagers du service. Le financement des investissements se fait sur la base de subventions (solidarité à différentes échelles), d’un autofinancement et d’emprunts.
Ainsi, l’équilibre budgétaire doit être trouvé en ajustant l’effort d’investissement (ambition) aux moyens (recettes issues des redevances, optimisation des subventions et emprunts). Il convient donc de suivre de près la trajectoire financière des services, afin de pouvoir anticiper et corriger le tir si la trajectoire observée s’éloigne des prévisions.
(b) ETAT DES LIEUX
Pour le service d’eau potable, le diagnostic montre qu’avec un programme prévisionnel d’investissement révisé (effort de lissage sur la commune de Saint-Denis, et sacrifice d’un certain nombre d’opérations sur la commune de Sainte-Marie) et une dépense d’investissement globalement inférieure aux années précédentes (11,3 M€ par an sur la période 2020-2024 puis 8 M€ par an contre 12 M€ par an entre 2010- 2019), les indicateurs financiers restent limites mais positifs à l’échelle de la CINOR :
• L’épargne nette reste positive, et bien que se dégradant sur la période, elle permet de maintenir une capacité d’autofinancement relativement importante sur l’ensemble de la période considérée. Cette situation est en partie liée à l’augmentation tarifaire prévue sur le périmètre de Saint-Denis en 2020 et 2021 ;
• La durée de désendettement reste correcte sur l’ensemble de la période 2020-2030, entre 11 ans et 12 ans (à l’exception de 2019-2020 du fait d’un transfert des excédents budgétaires partiel).
Pour le service d’assainissement collectif, la sante budgétaire ne laisse plus aucune marge à la collectivité. La programmation financière a été étalée dans le temps avec une réduction de l’effort d’investissement de
-35% sur la période 2020-2023 (24 M€ envisagés au lieu des 30,5 M€ prévus initialement). Et la reconstitution d’un autofinancement nécessite une augmentation tarifaire comprise entre +2 et +3 cts d’€/an à partir de 2021 sur la part variable. L’incertitude est liée notamment à l’absence de visibilité sur les priorités, les taux et les modalités de financement (OLE et FEDER) à partir de 2021. La part variable passerait donc probablement de 0,2300 €/m3 en 2019 à 0,3100 €/m3 en 2024.
En dépit de ces efforts conséquents, les indicateurs budgétaires restent en deçà des standards :
• L’épargne nette est stabilisée autour de 650 k€ par an ;
• La durée de désendettement s’améliore progressivement pour atteindre le seuil de 12 ans en 2030.
(c) ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
Assurer la formation d'un agent par Direction sur l'analyse financière (cf. action 4.2) pour une montée en compétence des services assurer le lien avec la Direction Finances | Coût estimé à 5 k€ (Non pris en compte dans PPI) | 2020 |
Mettre en place un outil de prospective financière partagé entre les Directions Eau & Assainissement et la Direction Financière | Temps passé par la Direction financière en lien avec les directions Eau et Ass ou marché de prestation | 2020 |
Actualiser la programmation financière de l'eau potable sur la base des excédents transférés | 3 jours de travail par le Directeur Financier en coordination avec les Directions Eau et Ass | 2020 |
Suivre les indicateurs financiers et ajuster la trajectoire financière | 5 jours de travail/an par le Directeur Financier en coordination avec les Directions Eau et Ass | A partir de 2021 |
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Appropriation d’un modèle financier partagé par les DE&A et la direction Financière de la CINOR | 2020 |
Suivi des indicateurs financiers et ajustement de la trajectoire financière | Sur la durée du contrat |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Epargne nette : épargne brute (solde des opérations réelles de la section de fonctionnement, y compris les intérêts de la dette), déduite du remboursement en capital de la dette. Cet indicateur correspond à l’autofinancement disponible pour le financement des investissements ;
• Délai de désendettement : encours de la dette par rapport à l’épargne brute (solde des opérations réelles de la section de fonctionnement, y compris les intérêts de la dette), en années ;
• Taux de subvention moyen : ratio entre le montant des subventions et l’effort d’investissement (lissé sur N et N-1) ;
• Taux de réalisation des investissements : ratio entre le montant réalisés et le montant prévus au budget prévisionnel (éventuellement ajusté) ;
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Indicateurs | Situation actuelle | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Epargne nette - Eau | 1300k€ (2018) | >400k€ | >300k€ | >300k€ | >300k€ | >300k€ |
Epargne nette - Assainissement | 750 k€ (2018) | >300k€ | >300k€ | >300k€ | >300k€ | >300k€ |
Durée de désendettement - Eau | 15 ans (2018) | <12ans | <12ans | <12ans | <12ans | <12ans |
Durée de désendettement - Assainissement | 24 ans (2018) | <25ans | <25ans | <20ans | <18ans | <16ans |
Taux de subvention - Eau | >25% (2019) | >30% | >30% | >30% | >30% | >30% |
Taux de subvention - Assainissement | >25% (2019) | >30% | >30% | >30% | >15% | >15% |
Taux de réalisation INV - Eau | 52 % (2018) | 60 % | 70 % | 80 % | > 85% | > 85% |
Taux de réalisation INV - Assainissement | > 85% | > 85% | > 85% | > 85% | > 85% | > 85% |
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budgets annexes eau et assainissement
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Très favorable, action liée au renforcement des services dans leur capacité à suivre les PPI et la trajectoire financière des services
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Nécessite une coordination renforcée des directions E&A avec la Direction financière (cf. Action 4.4)
Action 2.2 - Mobiliser tous les leviers disponibles pour accompagner le PPI
(a) ENJEUX IDENTIFIES
Le diagnostic a mis en lumière la situation financière contrainte des services de l’eau potable et de l’assainissement de la CINOR, et une incertitude importante sur la mobilisation des financements. Afin d’être en mesure de mener à bien le programme de travaux définis tout en assurant une situation financière saine des deux budgets, l’une des actions prioritaires identifiées est la mobilisation de tous les leviers disponibles pour accompagner le PPI (subventions, taux d’emprunt bonifié), leviers qui n’ont pas toujours été mis à profit de manière optimale par le passé.
Il sera donc important de pouvoir les mobiliser dans des délais les plus courts possibles. Cela demande, côté CINOR, une maîtrise des dossiers de demande de financement à monter et un suivi des conventions de financement, mais également, côté bailleurs de fonds, des délais de réponse aux dossiers de demandes aussi réduits que possible (en intégrant les contraintes liées aux procédures de validation propres à chaque financeur et en fonction de la complétude des dossiers) et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés.
(b) ETAT DES LIEUX
Les taux de mobilisation des subventions ont été relativement faibles jusqu’en 2017, en particulier sur le service d’eau potable (pour l’eau, 15% en moyenne sur la période 2010-2019, en dépit de taux supérieurs à 20% en 2018 et 2019 liés principalement aux grosses opérations de potabilisation ; pour l’assainissement, 22% en moyenne sur la période 2013-2019).
Une organisation en interne (CINOR) et externe (partenaires) doit être trouvée par garantir un recours en subventions optimisé au regard des cadres d’intervention de chaque partenaire. Les Directions de l’Eau et de l’Assainissement de la CINOR vont dédier un poste administratif avec la mission d’assurer le montage et le suivi des dossiers de demande de subventions. Cette perspective doit permettre de placer la CINOR en situation optimale afin de mobiliser l’ensemble des leviers de financement disponibles pour accompagner le PPI.
(c) ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
Mettre à jour les montants de subventions attendus dans le cadre du PPI (lien avec l’ensemble des financeurs) | 5 jours de travail par direction (Eau et Ass) | 2020 |
Mettre en place un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature) | 2 jours de travail par les directions (Eau, Ass, Finances) | 2020 |
Mettre en place un tableau de suivi des délais de versement dans le cadre des conventions en cours | 2 jours de travail par les directions | 2020 |
Suivre et ajuster le tableau de suivi des dossiers de demande de financement et des délais de versement des fonds | 10 jours de travail/an du cadre dédié et direction Finances | Sur la durée du contrat |
Solliciter les prêts à taux bonifié de l’AFD dans la limite des plafonds disponibles et les aqua prêts de la Caisse des dépôts, et/ou toute autre source de financement selon les meilleures conditions de prêt proposées | 5 jours de travail/an par service par la direction financière | Chaque année sur la durée du contrat |
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Mise en place d’un tableau de suivi des dossiers de financement et d’un tableau de suivi des délais de versement des fonds | 2020 |
Mise à jour et actualisation du tableau de suivi des dossiers de financements et du tableau de suivi des délais de versement des fonds | Sur la durée du contrat |
Sollicitation des prêts à taux bonifié, des aqua prêts et globalement de toute autre source de financement selon les meilleures conditions de prêt proposées | Sur la durée du contrat |
(e) INDICATEUR DE PERFORMANCE
• Taux de mobilisation des emprunts préférentiels accordés par l’AFD (taux bonifié) et/ou la CDC (Aqua prêt) : montant d’emprunt obtenu / montant éligible, le montant éligible étant défini dans les offres proposées par chaque financeur
• Taux de subvention mobilisé moyen par opération : pour les opérations éligibles, moyenne sur l’ensemble des opérations du taux de subvention mobilisé via un panel de financement / le taux maximum théorique
• Taux de mobilisation des fonds (par an et par service) : montant de subvention obtenu / montant de dépenses d’investissement
• Délai de signature des conventions de financement par financeur (pour chaque projet) : date de signature de la convention - date de dépôt du dossier considéré comme conforme
• Délai de versements des fonds suite aux demandes de décaissement pour les projets en cours par financeur (pour chaque projet) : date de réception des fonds – date de demande de décaissement
La Collectivité et les financeurs s’engagent à respecter les objectifs suivants :
Indicateur | Situation actuelle | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Taux de mobilisation de l’emprunt à taux bonifié | NC | 100% | 100% | 100% | 100% | 100% |
Taux de mobilisation des fonds | NC (< 100%) | 100% | 100% | 100% | 100% | 100% |
Taux de subvention mobilisé par opération | NC | ≥ 75% | ≥ 75% | ≥ 75% | ≥ 75% | ≥ 75% |
Taux de mobilisation des fonds – Assainissement | NC | ≥ 50% | ≥ 35% | ≥ 20% | ≥ 20% | ≥ 20% |
Taux de mobilisation des fonds – Eau potable | NC | ≥ 30% | ≥ 30% | ≥ 30% | ≥ 30% | ≥ 30% |
Délai de signature des conventions par financeur | NC | < 3 mois | < 3 mois | < 3 mois | < 3 mois | < 3 mois |
Délai de versement des fonds par financeur | NC | < 15 jours | < 15 jours | < 15 jours | < 15 jours | < 15 jours |
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budgets annexes eau et assainissement
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Très favorable. Action conditionnant l’accès aux financements disponibles
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Facilitée par la mise en place au 1er semestre 2020 d’un référent administratif dans chacune des directions Eau et Assainissement de la CINOR
Action 2.3 - Simplifier l’accès aux financements
(a) ENJEUX IDENTIFIES
La démarche de contrat de progrès vise à sortir d’une gestion au « coup par coup » pour aboutir à une programmation structurée de l’amélioration des services d’eau et d’assainissement à un horizon de 5 ans. Dans le cadre de la concentration des services d’eau et d’assainissement au sein des 5 EPCI (transfert de compétences effectif depuis le 1er janvier 2020), les collectivités compétentes vont pouvoir se structurer et professionnaliser la mobilisation et le suivi des financements (cf. actions 2.2 et 4.2).
En miroir, il convient de structurer, simplifier et homogénéiser l’offre de financements à destination des services d’eau et d’assainissement afin d’offrir aux collectivités compétentes la visibilité nécessaire pour qu’elle puisse ajuster leur stratégie d’investissement.
(b) ETAT DES LIEUX
Dans le domaine de l’eau, les sources de financement sont multiples : AFD et CDC offrant des conditions d’emprunts améliorées et Etat (CPER, FEI), Région (FEDER, plan de relance régional), OLE et OFB pour les subventions (petit et grand cycle de l’eau). Et chaque financeur dispose de son propre cadre avec des priorités, des conditions, une temporalité et un formalisme différents.
Cette situation entraîne un manque de lisibilité et de visibilité pour les collectivités compétentes, ainsi que des coûts de transaction non négligeables. Il convient donc de réfléchir à une harmonisation des cadres ou à une amélioration du processus de définition et de mobilisation des financements afin d’assurer une meilleure adéquation aux besoins locaux.
Par ailleurs, il convient de mobiliser le EPCI dans la définition des priorités de financement. Cette démarche a par exemple été initiée par les 5 EPCI qui se sont regroupées afin de préparer le programme FEDER POE 2021-2027.
(c) ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE
Les financeurs s’engagent à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
Définir et valider en CRAE des indicateurs de suivi du niveau de mobilisation des fonds et les modalités de partage avec les EPCI | 2 jours par financeur | 2020 |
Partager à échéance régulière (e.g. comité de suivi) avec les 5 EPCI les principales informations sur les cadres de financement (modification, sommes disponibles) | 2 jours par an par financeur | Sur la durée du contrat |
Analyser les priorités d’investissement à l’échelle de la Réunion (par année, par compétences, et par thématique) | 10 jours DEAL / OLE | 2020 |
Définir les pistes d’amélioration de la coordination des financements puis les mettre en œuvre | Equipe PEDOM en lien avec la CRAE | 2020-2022 |
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Bilan des 5 contrats de progrès partagé avec l’ensemble des EPCI (CRAE) : définitions des enjeux et besoins d’investissement à l’échelle de la Réunion | 2020 |
Partage avec les EPCI d’une note d’avancement sur les fonds mobilisables à date | Sur la durée du contrat |
Coordination des financements opérationnelle | 2022 |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Taux de subvention moyen mobilisé par opération : pour les opérations éligibles, moyenne sur l’ensemble des opérations du taux de subvention mobilisé via un panel de financement / le taux maximum théorique
• Part des opérations optimisées : nombre de dossiers traités par l’ensemble des financeurs afin d’obtenir les meilleures conditions de financement / nombre de dossiers éligible aux subventions chaque année
Les financeurs s’engagent à respecter les objectifs suivants :
Indicateur | Situation actuelle | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Taux de subvention mobilisé par opération | NC | ≥ 75% | ≥ 75% | ≥ 75% | ≥ 75% | ≥ 75% |
Part des opérations optimisées | NC | - | - | ≥ 75% | 100% | 100% |
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Fonds propres des financeurs
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Très favorable. Action conditionnant l’accès aux financements disponibles
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Démarche facilitée par la signature des contrats des progrès, la réduction à 5 Collectivités compétentes en eau et assainissement sur le territoire et le période de révision des cadres de financement (OLE et FEDER).
Action 2.4 - Poursuivre la lutte contre les impayés
(a) ENJEUX IDENTIFIES
Dans un contexte budgétaire contraint, la question des impayés devient essentielle et constitue un levier de financement et de solidarité : le manque à gagner pèsent en effet sur la santé financière des services et donc indirectement sur la facture des autres usagers, qui voient leur facture augmenter.
Sur le périmètre de la CINOR, les leviers d’action sont principalement entre les mains des délégataires, qui doivent néanmoins être appuyés par une volonté politique forte, de mener une politique de recouvrement volontariste, et par un effort collectif (collectivité, délégataire, CCAS, …) de compréhension. La simple analyse des taux d’impayés (indicateur réglementaire) ne suffit pas à mesurer les enjeux, ni à dessiner les solutions adaptées. Il convient de comprendre finement le profil des impayés (qui ? combien ? sur quelle durée ? pourquoi ?), dans le respect de la RGPD, et de prévoir des solutions préventives ou curatives ciblées. La réglementation a récemment élargi le périmètre des possibles (en lien avec l’expérimentation permise par la loi Brottes). La loi engagement et proximité (L.2224-12-1 du CGCT) autorise maintenant les services publics d’eau et d’assainissement qui le souhaitent à mettre en œuvre une tarification sociale visant notamment à alléger la facture d’eau de certains ménages en fonction de leurs revenus et de la composition du foyer.
(b) ETAT DES LIEUX
La gestion des impayés est déjà un enjeu fort sur le périmètre de la CINOR (tant sur l’eau que sur l’assainissement) et les perspectives d’augmentation tarifaire (prise en compte des coûts d’exploitation des ouvrages de potabilisation de l’eau principalement) laissent penser que le sujet ne se résorbera pas de manière spontanée.
S’il est recommandé de rester en deçà de 1% d’impayés (bonnes pratiques), le niveau d’impayés sur le périmètre de la CINOR peut être significativement amélioré :
• Pour l’assainissement, d’après les données communiquées, les taux d’impayés sont élevés : 5,15% en 2018 (ce qui représente environ 350 k€). Ce taux élevé peut en première approche s’expliquer par un mécontentement lié à l’augmentation de la facture sur les 3 communes au moment de la mise en service des nouvelles stations d’épuration (part investissement avant 2013 ; part exploitation à partir de 2013) ;
• Pour l’eau potable, les taux d’impayés sont également élevés : 4,6% en 2018 à l’échelle de la CINOR (ce qui représente environ 870 k€). La situation est particulièrement sensible sur le périmètre de Sainte-Marie.
Une analyse fine des motifs d’impayés permettra notamment d’appréhender le poids de la loi Brottes qui interdit les coupures d’eau pour les abonnés ne payant pas leurs factures. Sur cette base, la définition d’une politique adaptée pourra être envisagée. Certains contrats de DSP du territoire prévoient déjà des systèmes de coupons prépayés (Eau Sainte-Suzanne = 3,5 k€/an ; Collecte Eu = 20 k€/an ; Traitement Grand Prado = 50 k€/an)
L’incitation à la mensualisation doit permettre de réduire le poids de la facture Eau sur le budget des ménages (en lissant l’effort dans le temps). Les données sur la mensualisation ne sont pas complètes, mais les taux sont très faibles : 16% sur Saint-Denis ; <11% sur Sainte-Suzanne ; NC sur Sainte-Marie. Les évolutions depuis 2014 sont néanmoins significatives (les taux de clients mensualisés étaient alors < 2,5%) et laissent envisager une marge de progression importante.
(c) LISTE DES ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
Sur la base des données transmises par les Délégataires et les CCAS, analyser en détail l'origine des impayés et leur évolution et en tirer les enseignements | Temps passé par les agents des directions Eau et Ass ou marché de prestation | 2021 |
Xxxxxxx et mettre en place une politique globale de gestion de abonnés en difficulté | Marché de prestations (en lien avec action 3.1 + ressources des directions Eau et Ass | 2021 |
Suivre la politique de gestion des abonnés en difficulté en lien avec CCAS | Temps passé par les agents des directions Eau et Ass | A partir de 2022 |
Renforcer l’incitation à la mensualisation8 | A mettre à la charge des délégataires en lien avec action 2.7 | A partir de 2022 |
Renforcer la prise en compte de la gestion des impayés par les délégataires (dans le cadre de la prochaine période d’exploitation) | A la charge du futur(s) exploitant(s) eau potable | 2023 |
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Suivi renforcé des délégataires | Sur la durée du contrat |
Appui politique au processus de recouvrement | Sur la durée du contrat |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Taux d’impayés : indicateur réglementaire P 154.0 (xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xx
/indicateurs/P154.0)
• % d’abonnés mensualisés : nombre d’abonnés mensualisés / nombre total d’abonnés du service La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Indicateur | Situation actuelle | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Taux d’impayés - Eau | 5.2 % (2018) | <5% | <5% | <5% | <4% | <4% |
Taux d’impayés - Ass | 4.6 % (2018) | <5% | <5% | <5% | <4% | <4% |
% d’abonnés mensualisés | (SD = 16,2%, SS = 10,9%) | > 12% | > 14% | > 16% | > 20% | > 25% |
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budget annexe eau potable
• Subventions
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Très favorable : perspectives de recettes supplémentaires pour les services
(h) FAISABILITES TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Nécessite un suivi renforcé du délégataire, afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de ses obligations contractuelles (cf. action 4.1) et une volonté politique d’application des pénalités au délégataire.
8 La promotion de la mensualisation est prévue au contrat de DSP de Sainte-Suzanne, sans moyen ni objectifs alloués. Pas d’objectifs non plus sur les deux autres communes.
Action 2.5 - Facturer et recouvrer l’ensemble des recettes annexes pour l’assainissement collectif
(a) ENJEUX IDENTIFIES
Dans les simulations financières, les recettes annexes représentent une part non négligeable des recettes du service, en particulier sur l’assainissement (PFAC et CSP). La facturation et l’encaissement de ces recettes est nécessaire à la santé financière du service de l’assainissement de la CINOR.
(b) ETAT DES LIEUX
Les recettes de PFAC du service assainissement collectif de la CINOR représentent 730 k€ (2018), soit 17% des recettes du service. Ces recettes sont par nature irrégulière, et ne seront pas durable : les efforts d’extension de réseau passés et les efforts pour raccorder au réseau les abonnés raccordables non raccordés vont avoir des effets sur la durée du contrat de progrès, mais diminueront structurellement ensuite.
La CINOR dispose de 5 CSD sur son territoire actuellement avec un volume facturé de l’ordre de 240 000 m3/an pour environ 60 k€ de recettes (part CINOR), ce qui représente moins de 2% des recettes du service.
(c) LISTE DES ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
Mettre en place une procédure de recensement systématique des immeubles achevés | Moyens existants de la Direction Assainissement en lien avec les communes et les délégataire | Sur la durée du contrat |
Mettre en place un tableau de suivi des demandes de raccordement à l’assainissement et de la facturation/encaissement de la PFAC | Moyens existants de la Direction Assainissement | 2020 |
Tenir à jour le tableau de suivi des raccordements et PFAC | Moyens existants de la Direction Assainissement | Sur la durée du contrat |
Maintenir les recettes de la PFAC à un niveau d’environ 700 k€ | Délibération à prévoir | 2022 |
Mettre à jour régulièrement le fichier des raccordables non raccordés en lien avec les exploitants | À la charge du délégataire Collecte EU | Sur la durée du contrat |
Assurer le suivi des 5 CSD existantes | Moyens existants de la Direction Assainissement | Sur la durée du contrat |
Mettre en place les 4 CSD identifiées sur le territoire | Moyens existants de la Direction Assainissement | A partir de 2022 |
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Tenue à jour du tableau de suivi des raccordements et PFAC | Sur la durée du contrat |
Tenue à jour du fichier des raccordables non raccordés | Sur la durée du contrat |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Recettes annuelles de PFAC : recettes annuelles du budget de l’assainissement au titre de la PFAC
• Nombre de CSD suivi : nombre de convention spéciale de déversement signées, gérées par le délégataire en charge de la collecte des eaux usées et suivies par la CINOR
• Recettes de la PFAC : montant de recettes de PFAC reporté dans le compte administratif du budget annexe.
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Indicateur | Situation actuelle | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Recettes annuelles de PFAC (en k€/an) | 700 | 700 | 700 | 700 | 700 | 700 |
Nombre de CSD suivies | 5 | 5 | 6 | 7 | 8 | 8 |
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budget annexe assainissement
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Favorable, la stabilisation ou l’augmentation des recettes annexes doit permettre de retrouver l’équilibre budgétaire du service assainissement collectif
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Nécessite un suivi renforcé des délégataires, afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de leurs obligations contractuelles (cf. action 4.1) et une coordination accrue entre les services de l’assainissement et de l’urbanisme ;
Action 2.6 - Accompagner la Collectivité dans sa politique d’aide au raccordement à l’assainissement collectif
(a) ENJEUX IDENTIFIES
L’enjeu du raccordement aux réseaux d’assainissement collectif est double sur le périmètre de la CINOR.
Il est en premier lieu environnemental : si le poids de l’ANC est moindre que sur les autres territoires de la Réunion, l’ANC exerce néanmoins une pression importante sur les milieux aquatiques, avec des impacts notamment sur les masses d’eau souterraines (pollution par les nitrates). La mise en conformité de l’ANC ne permet pas de régler la pollution par les nitrates. Il convient donc de s’assurer que le plus grand nombre de foyers soit raccordé à l’assainissement collectif (raccordement des foyers dans les zones desservies en priorité).
L’enjeu est également financier : le raccordement permet de générer des recettes pour le service, au titre de la PFAC et des redevances. Ces recettes permettent à la CINOR de continuer à développer son réseau et à réhabiliter les réseaux.
(b) ETAT DES LIEUX
La CINOR met l’accent sur l’amélioration de la connaissance du statut des abonnés du service assainissement (raccordé ou pas) et devrait rapidement pouvoir identifier plus précisément où se situent les enjeux sur son territoire afin de mettre en place une stratégie adaptée, en lien également avec le SPANC.
Cette stratégie doit permettre de compléter / renforcer les actions existantes de la Collectivité : prise en charge des boites de branchements, dispositif d’aide pour les usagers des voies privées constitués en associations. Elle doit également identifier les solutions de financement : réflexion sur le montant et les modalités de la PFAC, accompagnement financier des acteurs de l’eau dans le cadre des prochains programmes.
(c) LISTE DES ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
Réaliser un bilan du raccordement des abonnés au service d’assainissement | A la charge du délégataire | 2022 |
Mettre à jour régulièrement le statut des abonnés (raccordés / raccordables) | A la charge du délégataire | Sur la durée du contrat |
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Cartographie et base de données associée du statut des abonnés | 2022 |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Connaissance du statut des abonnés au service de l’assainissement : nombre d’abonnés du service localisés et identifiés sous SIG / nombre d’abonnés du service
• Nombre d’abonnés incités au raccordement : nombre d’abonnés passant du statut de raccordable non raccordé à raccordé (après 2 ans).
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Indicateur | Situation actuelle | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Connaissance du statut des abonnés | 0% | 50% | 75% | 98% | 98% | 98% |
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budgets annexes assainissement
• Subventions
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Favorable, permet de récupérer des recettes pour le service assainissement
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Nécessite un suivi rigoureux du délégataire et la montée en puissance des compétences SIG au sein de la Direction assainissement (cf. action 4.2) ;
• Disponibilité de financement dans le cadre des prochaines programmations.
Action 2.7 - Anticiper la prochaine période d’exploitation afin de gagner des marges de manœuvre sur les contrats de DSP
(a) ENJEUX IDENTIFIES
La CINOR hérite des contrats de concession de service public des trois communes membres pour l’eau potable et dispose donc à partir du 1er janvier 2020 de la maîtrise complète de l’eau et de l’assainissement sur son territoire.
Il convient alors d’anticiper les fins de contrats afin de ménager le temps suffisant pour garantir une réflexion sur le découpage territorial et le choix du mode de gestion les plus pertinents pour le territoire. Il s’agira notamment de définir un projet de service et de cadrer les besoins sur le long terme, afin d’éviter, en cas de poursuite en DSP, des avenants récurrents dès le démarrage des contrats, qui perturbent fortement le suivi contractuel et font perdre à la Collectivité les avantages de la mise en concurrence initiale.
L’enjeu de la maîtrise des tarifs sera particulièrement central, dans un contexte d’intégration de nombreux nouveaux ouvrages qui généreront des charges d’exploitation additionnelles importantes (unités de potabilisation sur l’eau potable).
Afin de préparer cette future période d’exploitation de manière sereine, il conviendra de se ménager un délai d’au moins 1,5 années avant l’arrivée à échéance des contrats, soit un démarrage des réflexions mi- 2020 au plus tard.
(b) ETAT DES LIEUX
Sur l’eau, les contrats de DSP des périmètres Sainte-Marie et Saint-Denis arrivent à échéance fin 2021 et fin 2022 respectivement, alors que le contrat de DSP de Sainte-Suzanne se termine mi 2030. Cette dernière échéance est cohérente avec les contrats de concession des stations d’épuration de Grand Prado (Juin 2030) et terre des Trois Frères (août 2031). Le contrat de collecte des eaux usées vient d’être renouvelé pour une durée de 5 ans (échéance fin 2024).
A court terme l’enjeu est donc de réfléchir au périmètre Saint-Denis / Sainte-Marie pour identifier des opportunités de mutualisation. La réflexion sur la stratégie de gestion globale pourra se définir à l’horizon 2030.
(c) LISTE DES ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
Réaliser une mission d’audit de sortie des contrats, de réflexion sur le futur mode de gestion et de préparation de la future période d’exploitation sur le périmètre Eau de Saint-Denis et Sainte-Marie, y compris évaluation précises des charges de fonctionnement liés aux UPEP | Temps passé par la direction Eau Recrutement d’un AMO | 2020 |
Choisir le mode de gestion des services et les principales caractéristiques des futurs contrats le cas échéant | Temps passé par la direction Eau et les élus | 2021 |
Mettre en œuvre le futur mode de gestion (procédures d’externalisation ou préparation au retour en Régie) | Temps passé par la direction Eau et les élus, avec appui AMO | 2021 – 2022 |
Réaliser une mission d’audit et choix du mode de gestion pour la collecte des eaux usées | Temps passé par la direction Assainissement et les élus, avec appui AMO | 2022 |
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Réalisation d’un audit contractuel et définition d’un projet de service - Saint-Denis | 2020 |
Choix du mode de gestion - Saint-Denis | Septembre 2021 |
Passation d’un avenant de prolongation du contrat de DSP – Sainte-Marie | Mai 2021 |
Réalisation d’un audit contractuel et définition d’un projet de service - Sainte-Marie | 2021 |
Choix du mode de gestion - Sainte-Marie | Septembre 2021 |
Réalisation d’un audit contractuel et définition d’un projet de service – Collecte EU | 2022 |
Choix du mode de gestion – Collecte EU | Mi 2023 |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Sans objet
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budgets annexes eau potable et assainissement
• Subventions
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Très favorable, action nécessaire à la maitrise des tarifs en lien avec l’évolution des infrastructures à exploiter (usines de potabilisation notamment) et avec les mutualisations géographiques
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Nécessite le recrutement d’un AMO en appui
7.3. Axe n°3 : Améliorer la relation avec les abonnés
Action 3.1 - Harmoniser les grilles tarifaires dans le cadre de la prochaine période d’exploitation
(a) ENJEUX IDENTIFIES
La réglementation offre une certaine flexibilité sur la définition des tarifs. Et la CINOR hérite de 3 situations particulières sur l’eau potable et gère 3 contrats sur l’assainissement qui ont été négociés à des périodes différentes. Ainsi, les tarifs appliqués à chaque abonné dépendent largement de leur localisation géographique et traduisent les particularités de leur service. Avec le regroupement des compétences eau et assainissement à l’échelle de la CINOR, il est opportun de réfléchir à harmoniser progressivement les tarifs et surtout à simplifier la grille tarifaire.
La définition d’une politique tarifaire doit répondre à des objectifs financiers (équilibre budgétaire), environnementaux (réduire la pression sur la ressource) et sociaux (acceptabilité des tarifs) ;
Il s’agit de prévoir :
• Le plus tôt possible, une réflexion et une harmonisation des grilles tarifaires sur la part délégataire ;
• Lors de la préparation de la future période d’exploitation, une harmonisation des grilles tarifaires de l’eau et de l’assainissement sur la part délégataire.
Il s’agit d’un point essentiel afin que la facture des usagers gagne en cohérence et en lisibilité.
(b) ETAT DES LIEUX
A l’échelle du territoire, on constate que les grilles tarifaires sont complexes du fait de tarifs, différents par commune (sur l’eau comme sur l’assainissement du fait des STEP), avec des parts fixes hétérogènes et des parts variables différentes en nombre, en seuil et en montant.
Il convient de noter que la commune de Saint-Denis dispose de tarifs préférentiels pour les usagers « maraîchers » pour le service d’eau potable (part communale et agricole).
Cette situation rend la facture des abonnés peu lisible et donc moins acceptable (compréhension du montant de ma facture, comparaison avec le montant de la facture de mon voisin).
(c) LISTE DES ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
Travailler à l’harmonisation des grilles tarifaires de l’eau et de l’assainissement sur la part collectivité | AMO pour une ingénierie tarifaire à l’échelle des 2 services | 2021 |
Travailler à l’harmonisation des grilles tarifaires de l’eau et de l’assainissement sur la part délégataire | AMO pour une ingénierie tarifaire à l’échelle des 2 services | 2021 |
Mettre en œuvre les grilles tarifaires harmonisées (part collectivité) | Délibérations à prendre par les élus | 2021 |
Mettre en œuvre les grilles tarifaires harmonisées (part délégataire) | Délibérations à prendre par les élus | Sur la durée du contrat |
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Application effective des grilles tarifaires harmonisées (parts collectivité) | 1er janvier 2022 |
Réalisations | Délai |
Application effective des grilles tarifaires harmonisées (parts délégataire) | Sur la durée du contrat (et jusqu’en 2030, si pas d’avenant) |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Sans objet.
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budgets annexes eau potable et assainissement
• Subventions
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Favorable : coût très faible, action nécessaire pour donner aux abonnés une visibilité suffisante sur leur facture
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Nécessite le recrutement d’un AMO en appui, potentiellement en lien avec l’action 2.7 pour la part délégataire
• Volonté politique d’harmoniser les grilles
Action 3.2 - Améliorer la gestion clientèle et la communication à destination des usagers
(a) ENJEUX IDENTIFIES
Un enjeu fort d’amélioration de la communication à destination des abonnés est identifié, afin de les sensibiliser au fait que l’autorité compétente est la CINOR et non les communes, ainsi que sur les facteurs explicatifs des évolutions du prix de l’eau et de l’assainissement (« pourquoi est-ce qu’on paie l’eau ? »). La dynamique visant à régler les problèmes de qualité de l’eau sur le territoire doit être une opportunité pour renforcer la communication relative à la compréhension des enjeux de l’eau et de l’assainissement sur le territoire.
Des attentes fortes sont également exprimées en matière d’amélioration de la gestion clientèle (délais de réponse, formation des agents clientèle, mise en place d’une FAQ).
(b) ETAT DES LIEUX
Les indicateurs macros concernant la satisfactions clientèle ne sont pas satisfaisants sur le territoire : pour l’eau les taux de réclamation sont élevés sur les périmètres de Saint-Denis et Sainte-Suzanne ; pour l’assainissement, la problématique est encore plus marquée avec 11 réclamations pour 1000 abonnés en 2018 (seuil bonnes pratiques : <1/1000 abonnés) ; pour les deux services, les taux d’impayés sont élevés et peuvent traduire des difficultés financières, mais également une insatisfaction des abonnés qui ne comprennent pas pourquoi ils paient l’eau (et l’assainissement) toujours plus cher.
(c) LISTE DES ACTIVITES A METTRE EN ŒUVRE
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Activités | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Délai de mise en œuvre |
S’assurer que les délégataires mettent à disposition des usagers des agents clientèle suffisamment formés | Temps à passer par les directions Eau / Ass dans le suivi des délégataires (cf. action 4.1) | Sur la durée du contrat |
Capitaliser les informations auprès des délégataires : centraliser et analyser les données clientèles | Direction Eau et Assainissement : suivi des délégataire (cf. action 4.1) et consolidation des données | Sur la durée du contrat |
Identifier et former un agent à la gestion clientèle en eau et en assainissement et structurer la remontée et capitalisation de l’information | Ressources internes des directions Eau et Assainissement | 2021 |
Concevoir un dépliant annuel d’information des abonnés joint à la facture d’eau | Direction Eau et Assainissement avec prestataire spécialisé en communication (coût estimé à 5 k€/an), avec appui des délégataires9 Envoi avec la facture + mise en ligne sur le site des délégataires | Sur la durée du contrat |
Mettre en place une FAQ à destination des abonnés à l’eau potable, à l’assainissement collectif, et non collectif | Développement de la FAQ par un prestataire : 10 k€ Mise en ligne sur le site de la CINOR et/ou des délégataires (CISE / Runeo) | 2021 |
Lancer une campagne de communication à destination des usagers en ANC (importance d’un assainissement efficace et conforme, aides au raccordement et à la mise aux normes des installations ANC, etc…) | Cf. action 1.5 | 2022 |
9 Le contrat de DSP Eau de Sainte-Suzanne prévoit la réalisation d’un guide pédagogique (2019)
Lancer une campagne de communication à destination des usagers raccordables, actuellement en ANC | Cf. action 1.4 (lien avec l’action 1.5) | 2022 |
(d) INDICATEURS STRUCTURELS
Réalisations | Xxxxx |
Communication annuelle jointe à la facture d’eau | Sur la durée du contrat |
Mise en place d’une FAQ à destination des abonnés | 2022 |
Accueil clientèle formalisé (en fonction des besoins identifiés) dans les locaux de la CINOR | 2021 |
(e) INDICATEURS DE PERFORMANCE
• Taux de réclamations eau potable (indicateur réglementaire P155.1, en %o) : nombre de réclamations eau potable / nombre total d’abonnés x 1000
• Taux de réclamations assainissement (indicateur réglementaire P258.1, en %o) : nombre de réclamations assainissement / nombre total d’abonnés x 1000
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Indicateur | Situation actuelle (2018) | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Taux de réclamations eau potable | NC (10) | <7 %o | <6 %o | <5 %o | <4 %o | <3 %o |
Taux de réclamations assainissement | 10.9 %o (11) | <10 %o | <8 %o | <6 %o | <4 %o | <3 %o |
(f) FINANCEMENT DE L’ACTION
• Budgets annexes eau potable et assainissement
(g) RAPPORT COUT/BENEFICE
• Très favorable : coût faible, la qualité de la gestion clientèle relève avant tout de la responsabilité des délégataires
(h) FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
• Nécessite un suivi renforcé des délégataires, afin de s’assurer de la mise en œuvre effective de leurs obligations contractuelles (cf. action 4.1) et une volonté politique d’application des pénalités
10 Pas consolidé à l’échelle de la CINOR : Saint-Denis = 7,24 réclamations / 1000 abonnés ; Sainte-Marie = NC (seuil de 5 réclamations / 1000 abonnés fixé contractuellement ; Sainte-Suzanne = 5,22 réclamations / 1000 abonnés).
11 Sur le contrat de collecte des eaux usées, le délégataire s’est engagé sur 5 engagements clientèles avec des taux de satisfactions de 98%.