CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D’INFORMATION DES CONTRATS PANNE MECANIQUE EPSILON STANDARD PLUS
CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D’INFORMATION DES CONTRATS PANNE MECANIQUE EPSILON STANDARD PLUS
Le présent contrat est régi par le Code des Assurances.
I. - Définitions
Pour l'application du présent contrat, on entend par :
-Bénéficiaire/Adhérent : Client acquéreur d'un véhicule d'occasion ayant adhéré au présent contrat.
-Courtier Gestionnaire : EPSILON 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx xxx Xxxxx; RCS 393 532 288 Versailles.
-Notice d'information : Le présent document obligatoirement remis au Bénéficiaire/Adhérent pour l’informer du détail des conditions d’exercice de la garantie.
-Panne : Dysfonctionnement d'une ou plusieurs pièces ou organes expressément garantis par l'effet d'une cause interne,
-Réparateur : Professionnel de la réparation automobile,
-Sinistre : Evénement mettant en jeu la garantie de l'Assureur. Constituent un seul et même sinistre les conséquences ou suites d'un même événement.
1- Etendue de la garantie
1.1 – Objet de la garantie
La présente garantie n’a pas pour objet de se substituer à celle contenue dans les articles 1641 et suivants du code civil. Elle a pour seul objet la prise en charge, selon les barèmes du constructeur, des f rais de remise en état du ou des organes énumérés à l'article 3, directement à l'origine de la panne et reconnus spécifiquement défectueux.
Elle ne couvre pas les opérations de réglages, mises au point et entretien qui, en tout état de cause, restent à la charge exclusive du client.
1.2 – Véhicules garantis
Tout véhicule de moins de 3,5 tonnes, de moins de 7 ans (6 ans en garantie 24 mois) et de moins de 100.000 kilomètres (80.000 km en garantie 24 mois) à l'exclusion des véhicules auto-écoles, taxis, ambulances, des véhicules utilisés pour et en compétition, 4x4, motos, des véhicules dont la valeur neuve est supérieure à 40.000 € TTC, ainsi que des véhicules ayant fait l'objet d'une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur.
1.3 – Limite de la garantie
Le remboursement par sinistre sera fonction du kilométrage réel du véhicule au jour du sinistre et limité selon le plafond stipulé à l’article 3
1.4 – Prise d’effet, durée et étendue territoriale
La présente garantie sera effective à réception par le Bénéficiaire/Adhérent de la carte accréditive téléchargeable sur le site xxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx avec effet rétroactif au jour de la vente et pendant la durée précisée par le vendeur sur le bulletin d’adhésion.
Cette prise d’effet est réalisée sous réserve de l’encaissement du règlement.
La carte accréditive sera m i s e e n l i g n e s u r l e s i t e par la société EPSILON à réception des 2 premiers exemplaires du bon de souscription accompagnés du règlement correspondant.
La garantie s'exerce en F rance métropolitaine, dans tous les pays de la CEE et pays limitrophes de la France.
En cas de résiliation du contrat collectif d’assurance souscrit auprès de l’Assureur, Fidelidade – Companhia de Seguros S.A., chaque adhésion cessera au terme de la durée prévue au certificat d’adhésion.
1.5 - Limite de la garantie des véhicules à moteur DIESEL
Lorsque le véhicule e s t équipé d'un moteur DIESEL, les kilométrages fixés aux articles 1.2 et 1.3 seront majorés de 20.000 kilomètres.
1.6 - Cas particuliers
Les véhicules équipés d'un moteur neuf ou ayant fait l'objet d'un échange standard, dûment justifié par factures, seront classés dans la catégorie des véhicules ayant
accompli moins de 70.000 kilomètres, au sens de l'article 1.3 ci-dessus.
2 - Obligations du Bénéficiaire/Adhérent
La garantie est subordonnée au respect des obligations suivantes :
2.1- Selon les périodicités déterminées par le vendeur, les véhicules feront l'objet d'un entretien lors duquel il sera procédé à :
• une vidange du moteur,
• un contrôle de la boîte de vitesses,
• un contrôle du pont,
• toutes les opérations prescrites par le constructeur en fonction du kilométrage atteint par le véhicule au moment de l'entretien.
2 . 2 - Les opérations d'entretien énumérées au 2.1 ci- dessus, devront être effectuées par un professionnel de l'automobile régulièrement inscrit, en tant que réparateur automobile, au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers.
2.3 - Sous peine de déchéance de tout droit à la garantie, les opérations d'entretien visées au 2.1 ci-dessus, devront être mentionnées sur le carnet d'entretien.
2.4 - En outre, le Bénéficiaire/Adhérent l’s'engage à vérifier régulièrement les niveaux d'huile moteur de son véhicule et à procéder ou à faire procéder si nécessaire aux appoints correspondants entre chaque vidange.
2.5 - Pour toute panne, le Bénéficiaire/Adhérent a l'obligation de prendre toutes mesures adéquates pour protéger son véhicule contre toute aggravation ou tout dommage plus important pouvant résulter de la panne ; il lui appartiendra d'apporter la preuve qu'il n'a pas participé à l'aggravation éventuelle des dommages.
3 - Application de la garantie STANDARD PLUS
La garantie ne porte que sur les organes désignés ci-après :
3.1- Moteur : arbre à cames, soupapes, culbuteurs et tigesdeculbuteurs, distribution (les conséquences des dommages ayant pour origine la rupture de la courroie de distribution sont couvertes dans la mesure où l’échange de celle-ci a été effectué selon les normes du constructeur. La courroie en elle-même demeure exclue), chemises, pistons, segments, coussinets de paliers,de bielles,vilebrequin et bielles, pompe à huile ainsi que les dommages mécaniques portant sur le bloc moteur et résultant directement de l’avarie constatée.
3.2 - Boîte de vitesses et Pont: toutes les pièces en mouvement à l'intérieur de la boîte de vitesses et du pont, à l'exclusion de la boîte de transfert (sauf en cas d’option 4x4) et des systèmes antipatinage.
3.3 – Transmission: arbre de transmission, arbres de roue, sur propulsion arrière seulement.
3.4 – Circuit de refroidissement : Culasse, joint de culasse
3.5 - LE MONTANT DES REPARATIONS PAR SINISTRE SERA PRIS EN COMPTE JUSQU'A CONCURRENCE D U B A R E M E F I G U R A N T C I - D E S S O U S ET PORTERA SUR LA MAIN D'ŒUVRE ET LES PIECES DETACHEES, SAUF PETITES FOURNITURES, INGREDIENTS ET JOINTS.
Moins de 70.000 km parcourus : 1.250 € TTC De 70.001 à 100.000 km parcourus : 950 € TTC Plus de 100.000 km parcourus : 650 € TTC
4 – Cessation des garanties d’assurance
Les garanties d’assurance cessent de produire tous leurs effets :
a) en cas de non respect de l’une des clauses du présent contrat dans les conditions fixées
b) en cas de revente du véhicule garanti. Les garanties cessent à la date de revente
c) en cas de résiliation du contrat collectif à la date prévue au certificat d’adhésion
d) en cas de perte ou d’aliénation du véhicule, pour
quelque cause que ce soit (vente judiciaire, saisie, destruction partielle ou totale donation, vol…)
e) en cas de non paiement de la prime dans les délais prévus (L 113-3 du Code des Assurances)
En application des articles L113-3 et suivants du Code des Assurances, si l’adhérent ne règle pas la facture dans les 10 jours qui suivent l’échéance, le gestionnaire du contrat d’assurance prendra les mesures pour faire cesser les effets du contrat. Le gestionnaire adressera à l’adhérent sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure qui prévoit, s’il n’a pas réglé en son temps :
1 - la suspension des garanties de l’assuré, 30 jours après l’envoi de cette lettre.
2 - la résiliation du contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours.
Si l’adhérent paie la cotisation due, ainsi que les frais de recouvrement et de poursuites éventuelles dans le délai qui lui est imparti avant que le contrat ne soit résilié, les garanties reprennent leurs effets le lendemain à midi du jour du paiement, dans le cas contraire le contrat est définitivement résilié.
L’envoi de cette mise en demeure est indépendant du droit de l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice.
5 - Exclusions
Sont formellement exclus de la garantie les dommages résultant :
a) d'accident, de choc, d'incendie ou d'explosion, de vol ou de tentative de vol, d'acte de vandalisme;
b) d'une utilisation anormale ou abusive du véhicule ou de son utilisation en compétition;
c) d'une usure mécanique liée au kilométrage ou à l'âge du véhicule ;
d) d'une aggravation de dommages, d'un défaut d'entretien et plus généralement d'un excès, d'une absence ou d'une insuffisance d'huile ou de liquide de refroidissement;
e) de la diminution progressive d'une ou des compressions, ainsi que de l'augmentation progressive de la consommation d'huile ou de liquide de refroidissement;
f) d'une panne et/ou conséquence de panne ayant pour origine un élément du véhicule non garanti;
g) d'une malfaçon de réparation, d'un défaut de préparation ou d'une cause antérieure à la vente;
h) d'une modification du véhicule des spécifications prévues par le constructeur ainsi que le remplacement de pièces d'origine par des pièces non conformes aux spécifications du constructeur;
i) de défauts de fabrication qui sont la cause d'un rappel, par le constructeur, du véhicule dans son réseau;
j) directement ou indirectement dans leur origine ou leur étendue d'une guerre étrangère ou d'une guerre civile;
k) d'effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation, provenant de transmutation de noyaux d'atome ou de la radioactivité, les effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules;
l) inondations, tremblements de terre, raz-de-marée, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, sauf les sinistres indemnisables en vertu des dispositions du chapitre V du Titre Il du livre 1"' du code des Assurances relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
m) d'événements intentionnellement causés ou provoqués par le Bénéficiaire/Adhérent ou avec sa complicité.
6– Que faire en cas de panne ?
En cas d'avarie d'un des éléments couverts par la garantie EPSILON, et sous peine de déchéance, l'e Bénéficiaire/Adhérent doit :
6.1 - Si son véhicule nécessite un dépannage ou un remorquage, contacter:
MONDIAL ASSISTANCE - 0 xxx Xxxxxxxxx- 00000 XXXXX XXXXX 00
Téléphone :00 00 00 00 00 - Fax .: 0000 00 00 00 -
en précisant ses noms, prénoms, adresse, et en précisant les références de sa carte de secours MONDIAL ASSISTANCE.
6.2 - Lorsque sonvéhicule setrouve immobilisé enatelier :
- en avertir EPSILON dans un délai de 48 heures, par téléphone, par télécopie ou par mail :
EPSILON 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX XXX XXXXX Téléphone : 00.00.00.00.00 - Fax : 00.00.00.00.00
Mail :xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxx.xx
Dans le même délai, il devra adresser la déclaration de sinistre jointe au carnet de garantie ainsi qu'une copie du carnet d'entretien. Cette déclaration devra impérativement comporter les coordonnées du garagiste qui a examiné le véhicule et sera chargé de la réparation.
6.3 - Attendre l'accord express d’EPSILON pour entamer les réparations. Les factures n'ayant pas fait l'objet d'un accord préalable ne pourront en aucun cas être prises en charge.
7 – Règlement des sinistres
7.1 - Le coût des opérations de démontage ne sera couvert par la garantie que dans la mesure où le remplacement des pièces à l'origine des dommages aura fait l'objet d'une prise en charge de la Sté EPSILON.
A défaut, c'est l'e Bénéficiaire/Adhérent lui-même qui en assumera intégralement le coût.
EPSILON se réserve le droit d'imposer l'un de ses fournisseurs de pièces détachées en échange standard ou neuves.
7.2 - EPSILONadressera une prise encharge au garagiste réparateur :
• soit après accord sur le devis détaillé que ce dernier lui aura fait parvenir ;
• soit le cas échéant, après expertise décidée par EPSILON.
A cette occasion, l'expert pourra dans certains cas déterminer un éventuel pourcentage de vétusté à la charge du Bénéficiaire/Adhérent.
7.3 - La réparation du véhicule devra être effectuée par un professionnel de l'automobile, comme stipulé à l'art icle 2-2 ci- dessus.
7.4 - En cas de prise en charge du sinistre, les factures de réparation seront réglées directement par EPSILON au garagiste-réparateur dans les limites prévues à l'article1-3. Tout dépassement du plafond de garantie ou de la prise en charge préalablement chiffrée de la société EPSILON sera à la charge exclusive du Bénéficiaire/Adhérent
7. 5 - Les pièces remplacées devront rester pendant une durée de 3 semaines à la dispositoi n d’EPSILON dans l'atelier où sera effectuée la réparation.
8 - Acceptation des conditions générales
Par l'envoi du contrat de garantie EPSILON, le Bénéficiaire/Adhérent reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales valant notice d’information du Contrat d’assurance panne Mécanique EPSILON et du Contrat EPSILON ASS ISTA NCE, et les accepter intégralement et renoncer par avance à toute contestation de ce chef.
Contrat d’assistance :
9 – Conditions générales
9.1 – La garantie EPSILON donne droit à l’attribution d’un contrat d’Assistance EPSILON pendant toute sa durée. Pour cette garantie annexe EPSILON s’est assuré le concours de MONDIAL ASSISTANCE.
9.2 - Définition
a) Bénéficiaires
Tous véhicules bénéficiant d’une garantie EPSILON telle que définie au paragraphe 1-2.
b) Couverture géographique
Le produit d’assistance s’applique en France et dans les pays suivants :
Allemagne, Andorre, Autriche, Baléares, Belgique, Espagne, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Irlande, Italie et les îles, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse.
c) Fait générateur
MONDIAL ASSISTANCE intervient uniquement pour des événements consécutifs à une panne mécanique, c'est-à- dire entraînant une immobilisation du véhicule en raison d’une défaillance d’un des organes garantis à l’article 3 et à l’exclusion des autres pannes, telles que définies dans le carnet de garantie EPSILON au paragraphe 5.
9.3 – Dépannage, remorquage en France Métropolitaine et dans les Pays Européens.
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise l’intervention d’un dépanneur, et si la réparation n’a pu être effectuée sur place, le remorquage, depuis le lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche. Les frais de déplacement, y compris ceux de levage et de grutage, sont pris en charge jusqu’à un maximum de 100 € TTC.
Tout dépassement sera réglé directement par l’abonné.
9.4 – Mise à disposition de titres de transport en France ou à l’étranger :
Si l’immobilisation du véhicule bénéficiaire doit dépasser 1 jour et si le temps prévu par le constructeur pour effectuer les réparations nécessaires est supérieur à 4 heures, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE met à la disposition des personnes bénéficiaires se déplaçant avec le véhicule et prend en charge, soit des billets de train 1ère classe, soit des billets d’avion classe touriste, pour leur permettre de rejoindre leur domicile, ou de poursuivre leur voyage dans la limite des frais que MONDIAL ASSISTANCE FRANCE auraient engagés pour les ramener à leur domicile.
9.5 – Séjour à l’hôtel :
Si le véhicule n’est pas réparable dans la journée et si la durée prévue des réparations est supérieure à 2 heures selon le barème constructeur, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise votre séjour à l’hôtel pour attendre la réparation et prend en charge ces frais réellement exposés jusqu’à un maximum de 30 € TTC par nuit. Cette prise en charge ne peut en aucun cas dépasser 60 € TTC par bénéficiaire.
9.6 – Retour ou rapatriement du véhicule réparé en France ou à l’étranger :
Si l’immobilisation du véhicule bénéficiaire dépasse 5 jours et nécessite plus de 4 heures de main d’œuvre selon le barème constructeur, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise et prend en charge le retour ou le rapatriement de votre véhicule réparé sur place. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE fournit au conducteur que vous désignez, un billet de train 1ère classe ou d’avion classe touriste pour se rendre de votre domicile jusqu’au lieu où se trouve le véhicule, ou envoie un chauffeur pour le ramener jusqu’à votre domicile,
ou jusqu’à un garage qui en soit proche.
9.7 – Limite d’âge :
En cas de panne, les assistances ne sont pas accordées, lorsqu’au moment de l’appel du bénéficiaire, le véhicule a 10 ans d’âge ou plus.
9.8 – Limite de prise en charge :
Le cumul des interventions prévues aux articles 9.4, 9.5 et
9.6 ne pourra en aucun cas dépasser la somme de 300 € TTC.
10 – Conditions applicables aux interventions liées à l’usage d’un véhicule :
10.1 – La responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE et de EPSILON ne saurait être engagée en cas de détérioration ou vol d’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le véhicule, que ce dernier soit immobilisé ou en cours de remorquage, de transport, retour ou rapatriement, ou convoyage.
10.2 – Si MONDIAL ASSISTANCE FRANCE organise un rapatriement de véhicule, les frais à sa charge ne peuvent dépasser le montant de la valeur d’épave du véhicule au moment de l’appel.
10.3 – En aucun cas, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne prend en charge les frais de fournitures, de péages ou de réparation. MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne peut également en aucune façon se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
11 – Obligations du Bénéficiaire en cas d’assistance, procédure en cas de désaccord.
11.1 – Par le seul fait qu’il réclame le bénéfice d’une assistance, le bénéficiaire s’engage à fournir à MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, soit concurremment à sa demande écrite, soit dans les 5 jours suivant son appel (sauf cas fortuit ou de force majeure), tous actes, pièces factures et certificats de nature à établir la matérialité de l’événement ouvrant droit au bénéfice des présentes conventions.
Faute par le bénéficiaire de respecter les dispositions qui précèdent, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE serait en droit de lui réclamer le remboursement des frais exposés.
11.2 – Lorsqu’un bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord, l’adresse à retenir pour adresser une réclamation est la suivante :
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE SAS
Service Traitement des Réclamations XXX 00000
00000 XXXXX Xxxxx 00
Un accusé de réception parviendra au bénéficiaire dans les dix (10) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’assisteur le tiendrait informé.
12– Dispositions particulières
12.1.a Droit applicable : Ce contrat est régi par ces conditions générales valant notice d’information et du certificat d’adhésion les dispositions de la loi sur le contrat d’Assurance Terrestre et la législation française.
Une procédure judiciaire peut uniquement être traitée par les tribunaux compétents en France.
Il est géré par la société de courtage d'assurances : EPSILON 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx xxx Xxxxx
12.1.b Subrogation : L ‘assureur est subrogé dans tous les droits du Bénéficiaire/Adhérent après avoir rempli ses obligations contractuelles.
12.1.c Fausse déclaration : Conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances, toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne les sanctions prévues par ledit code aux articles précités.
12.1.d Prescription : Toutes actions dérivant du contrat se prescrivent par 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance, conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances. Toutefois, ce délai ne court :
-1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque connu, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
- 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. La prescription est interrompue dans les conditions énoncées à l’article L114-2 du Code des Assurances. Cet article prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’expert à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par le Bénéficiaire/Adhérent à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
12.1.e Loi informatique et libertés : Conformément à la loi n°78-17 informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par ce contrat peuvent demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de la société, de ses mandataires, des réassureurs ou organismes professionnels. Le traitement de ces informations ne sera utilisé que pour des nécessités de gestion des contrats et commerciales. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé à l’adresse suivante : EPSILON,, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx,00000 Xxxxx xxx Xxxxx., EPSILON garantit la confidentialité des données, opérations, informations recueillies dans le cadre du présent contrat.
12.1.f Médiation / Contestations : Fidelidade – Companhia de Seguros S.A. adhère à la charte de la médiation permettant aux adhérents et aux tiers de bénéficier, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de la fédération française des Sociétés d’Assurance, d’une procédure de médiation pour le règlement d’un différend. Pour toute réclamation relative au fonctionnement du contrat, le Bénéficiaire/Adhérent doit s’adresser à EPSILON 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx xxx Xxxxx
Un accusé réception sera adressé au Bénéficiaire /Assuré dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Le service concerné s’engage à répondre à la réclamation dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la réclamation. Enfin, si un désaccord subsistait, l’adhérent aura la faculté de faire appel, avant tout recours judiciaire, et ceci sans préjudice d’exercer postérieurement des autres voies d’actions légales, xx xxxxxxxxx xx xx XXXX, XX 000, 00000 XXXXX xxxxx 00. Le médiateur, personnalité extérieure à l’assureur rend son avis en toute indépendance. En cas de désaccord sur l’avis rendu par le médiateur, le recours à une action en justice reste toujours possible. En cas de litige les juridictions compétentes sont les juridictions françaises.
12..2 - Exonération de responsabilités
Le Bénéficiaire/Adhérent faisant choix de son réparateur pour l'exécution des prestations prévues au présent contrat, en aucun cas, la Société EPSILON et MONDIAL ASSISTANCE FRANCE ne pourront être tenues pour responsables de tout manquement ou contretemps inhérent à l'exécution de leurs obligations résultant du fait du
réparateur ou incombant à leurs fournisseurs.·
12.3 – Résiliation de plein droit
Si le véhicule du Bénéficiaire Adhérent est rendu inutilisable (épave, vol après 30 jours, incendie, saisie) le contrat sera résilié de plein droit.
Le Bénéficiaire/Adhérent qui, pendant la période du contrat n'aurait pas eu à bénéficier des prestations offertes par la Société EPSILON ne pourra prétendre à aucune compensation.
12.4 – Sinistres
Le Bénéficiaire/Adhérent et le réparateur s'engagent à faciliter les démarches de tout expert automobile que la Société EPSILON jugerait nécessaire de missionner à l'occasion de toute intervention sur les véhicules avant, pendant et après l'exécution des travaux et à communiquer tous renseignements qui pourraient être utiles.
12.5 - Gestion des litiges/Arbitrage
Afin de solutionner rapidement tout litige et éviter les immobilisations de véhicule, il est convenu d'un commun accord l'application de la procédure dite procédure d'arbitrage. Celle-ci prévoit qu'en cas de contestation, le Bénéficiaire/Adhérent choisisse un expert de son choix et transmette les conclusions de ce dernier à la société EPSILON afin de trouver la solution susceptible de résoudre le problème à l'amiable.
Siaucun accord amiable ne peut intervenir :
Les parties conviennent d'un commun accord d'avoir recours à la commission d'arbitrage au sein de la CFEA (Confédération Française des Experts en Automobile). Les frais occasionnés seront partagés entre chacune des parties qui s'engagent formellement, l'une et l'autre, à se conformer à la décision qui sera prise par la commission. Un compromis d'arbitrage sera signé à cette occasion.
13 – L’assureur
Exception faite des articles 6.1,9,10,11 qui relèvent des seules garanties d’Assistance, Le présent contrat Panne Mécanique est un contrat d’assurance collectif souscrit par EPSILON, 00 xxx xxx xxxxxxxxxx 00000 XXXXX XXX XXXXX et ci-après désigné « EPSILON », auprès de la Compagnie d’Assurance « FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A. », entreprise régie par la législation portugaise, dont la succursale pour la France est sise 00 xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée auprès du registre du commerce et des Sociétés de Paris N° B 413 175 191. L’organisme chargé du contrôle de Fidelidade
– Companhia de Seguros S.A. est l’Instituto de Seguros de Portugal, Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00, 0000-000 Xxxxxx, Xxxxxxxx.
Le contrat est distribué et géré par EPSILON 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX XXX XXXXX. Le contrat est régi par le Code français des Assurances, les présentes conditions générales valant notice d’information, le certificat d’adhésion, les éventuelles annexes et tous avenants établis ultérieurement.
Fidelidade – Companhia de Seguros S.A. est tenue, à peine de sanction pénale, à un devoir de vigilance, en application des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs aux obligations qui incombent notamment aux entreprises d’assurance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
CG EPSI SP 0122012 2