Conditions Générales d’Utilisation de Facelift brand building technologies

Conditions Générales d’Utilisation de Facelift brand building technologies

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société Facelift brand building technologies GmbH (ci-après “Facelift“) et ses clients (ci- après « Client »)

1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Sauf stipulation expresse contraire figurant dans l’offre commerciale émise par Facelift, les Condition Générales d’Utilisation sont conclues entre Facelift et le Client dès réception par Facelift de l’acceptation par le Client de l’offre commerciale. L’offre commerciale signée doit être envoyée par écrit (y compris via email ou téléfax).

2. Objet du contrat

2.1 Le contrat se compose des présentes Conditions Générales ainsi que de l’offre commerciale et le cas échéant, de toutes conditions particulières. ». En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité est le suivant :

- L’offre commerciale ;

- Les conditions particulières ;

- Les Conditions Générales.

2.2 Ces Conditions Générales prévalent sur tout autre document produit par le Client portant sur le même objet et, notamment, sur ses propres conditions générales qui n’ont qu’une valeur indicative.

3. Devoirs et obligations du Client

3.1. Le Client s’engage à collaborer activement avec Facelift, et notamment, à fournir promptement et à ses propres frais, toutes les informations, tous les documents et le matériel nécessaires pour permettre la bonne exécution des services fournis par Facelift. Le Client concède à Facelift, le droit personnel, non-exclusif, et non-cessible d’utiliser les informations, documents et matériels communiqués par le Client pour les stricts besoins de l’exécution des services.

3.2. Le Client communiquera à Facelift les coordonnées du responsable désigné pour veiller à la bonne exécution du Contrat. Facelift reste néanmoins seul responsable du projet.

3.3. Le Client reconnaît avoir connaissance des prérequis techniques et disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat. Le Client est seul responsable de son accès à Internet et il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.

3.4. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger la sécurité et la confidentialité des données transférées via Facelift Cloud (incluant, sans limitation, la sauvegarde régulière desdites données).

3.5. Le Client s’engage à respecter les restrictions d’utilisation et les politiques de confidentialité en vigueur sur les réseaux sociaux utilisés dans le cadre de l’exécution du contrat (par exemple, Facebook, Twitter, YouTube, WordPress, etc.)

3.6. En cas de disfonctionnement identifié par le Client sur la solution Facelift Cloud, le Client s’engage à en informer Facelift, sans délai, dès qu’il en a connaissance.

4. Livraison et Réception

4.1. Facelift Cloud

Le paramétrage de Facelift Cloud et l’accès du Client aux données sont effectués dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de toutes les informations et tous les éléments communiqués par le Client et nécessaires au paramétrage, sauf cas exceptionnels.

4.2. Facelift Services

4.2.1 Les services Facelift Advertising Services et Facelift Professional Services (ci-après collectivement dénommés « Facelift Services ») sont fournis par contrats séparés.

4.2.2 Facelift s’engage à notifier au Client dès que les services sont disponibles séparément à des fins d’évaluations. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la notification pour évaluer les services, notamment le contenu des campagnes publicitaires (la conception des annonces, page d’accueil, mesures incitatives, etc.) et informer Facelift de son acceptation desdits services (« Délai d’Acceptation »). En cas de problèmes lors de l’utilisation des services pendant le Délai d’Acceptation, Facelift s’efforcera de résoudre ce(s) problème(s) dans un délai raisonnable. Le Client disposera d’un délai supplémentaires de dix (10) jours ouvrés pour évaluer et informer Facelift de son acceptation des services.

4.2.3 En l’absence d’acceptation du Client à l’issue du Délai d’Acceptation, les services seront réputés avoir été acceptés, en application de la Section 640 para. 1, phrase 3 BGB (Code Civil Allemand). Le Client déclare par conséquent avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité́, que les services sont parfaitement conformes à ses attentes et compatibles avec son environnement informatique.

5. Propriété Intellectuelle et License d’Utilisation

5.1. Le Client reconnait que Facelift est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Facelift Cloud, aux applications et aux modifications pouvant y être apportées.

5.2 Facelift concède au Client, qui l’accepte, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les fonctionnalités de Facelift Cloud telles que souscrites par le Client, sans droit de concéder des sous-licences, pour ses besoins propres, conformément aux termes du contrat.

5.3 A compter de l’acceptation de l’offre commerciale correspondante, Facelift concède au Client, qui l’accepte, sans limitation de durée et de territoire, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les œuvres développées par Facelift dans le cadre du contrat et qui sont protégées ou protégeables par des droits de propriété intellectuelle, pour ses besoins propres, conformément aux termes du contrat.

5.4 Sauf convention ou législation contraire, la licence d’utilisation concédée n’inclut pas le droit de procéder au traitement des données par le Client.

5.5. Sauf convention ou législation contraire, Facelift reste propriétaire de toutes les œuvres, résultats et projets développés par Facelift dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Dans l’hypothèse où Facelift était tenu de céder au Client tout support de données, document et autre élément pour les besoins de l’exécution des services, Facelift s’engage, à compter de l’acceptation des services par le Client, à céder au Client, qui l’accepte, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ces supports de données, documents et autres éléments, conformément au droit applicable.

6. Conditions Financières

6.1. Conditions Générales de Paiement

6.1.1 Le montant de l’abonnement et le délai de paiement de toute somme payable en avance sont précisés dans l’offre commerciale correspondante.

6.1.2 Les montants sont exprimés hors taxe et sont par conséquent majorés de la taxe sur la valeur ajoutée, au taux officiel en vigueur au jour de la facturation.

6.1.3 Sauf stipulation expresse contraire figurant dans l’offre commerciale, les coûts associés aux mesures incitatives, aux images des annonces publicitaires ainsi que les frais de tiers survenant lors de l’exécution des services fournis par Facelift ne sont pas inclus dans le prix exprimé dans l’offre commerciale.

6.1.4 Les frais de déplacement éventuels (par exemple, de consultation sur site) seront facturés en sus, à condition qu’ils soient nécessaires à une offre particulière souscrite par le Client.

6.1.5 Les factures sont payables sous dix (10) jours à réception de facture.

6.2. Condition de paiement spécifique pour Facelift Cloud.

Lorsque le Client a souscrit aux fonctionnalités de Facelift Cloud, les obligations de paiement commencent à compter de la signature de l’offre commerciale.

6.3. Condition de paiement spécifique pour Facelift Services

6.3.1 Les redevances dues pour la fourniture des Services Facelift feront l’objet d’une facture à l’avance et tout montant sera payable à réception de la facture.

6.3.2 Les frais de tiers, notamment les coûts associés à l’achat d’espace publicitaire et aux images des annonces publicitaires survenant lors de l’exécution des Facelift Services fournis par Facelift, feront l’objet d’une facturation en avance et tout montant sera payable à réception de la facture.

6.3.3 Si un changement de circonstances extérieur et imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour Facelift qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, Facelift peut demander une renégociation des conditions financières du contrat au Client. Si la révision du contrat est économiquement déraisonnable pour le Client, Facelift pourra résilier le contrat avec effet immédiat et devra rembourser le Client des sommes payées en avance pour les services concernés qui n'auraient pas été exécutés jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

6.3.4 En cas de résiliation ou d’annulation de la campagne publicitaire par le Client, le Client devra payer au prorata du budget média déjà utilisé, les frais de gestion (« Management Fee »), excepté en cas (i) de faute imputable à Facelift, ou (ii) de survenance d’un cas de Force Majeure tel que prévu à la clause 8.3.1 (ii).

6.3.5 Si les conditions de la clause 6.3.4 s’appliquent, le Client devra payer en outre des frais de résiliation d’un montant de 1,000.00 euros au titre des coûts supplémentaires.

6.3.6 Le Client est tenu de payer les frais d’installation (set-up) à la date d’exécution du contrat. En aucun cas, le Client n’aura droit au remboursement de tels frais si les conditions de la clause 6.3.4 s’appliquent.

6.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance d’un délai de deux (2) mois calendaires consécutifs, Facelift pourra suspendre de plein droit la fourniture des services et/ou résilier de plein droit le contrat avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages intérêts ou indemnités qui pourraient lui être dus.

7. Garanties

7.1. Facelift Cloud

7.1.1 Facelift s’engage à résoudre les incidents liés aux fonctionnalités de Facelift Cloud souscrites par le Client dans un délai raisonnable.

7.1.2 Le Client pourra résilier de plein droit le contrat, en application de la Section 543 BGB (Code Civil Allemand), en cas de non-conformité des services fournis aux stipulations du contrat, à la condition que (i) Facelift ait eu la possibilité d’y remédier et que cette tentative ait échoué, et (ii) Facelift n'ait pas dissimulé un défaut de manière frauduleuse.

7.1.3. En cas de disfonctionnement de Facelift Cloud, le Client ne pourra réduire le montant de l’abonnement mensuel.

7.2. Facelift Services

Si les services fournis dans le cadre du Contrat s'avèrent non conforme à l’offre commerciale et qu'il n'est pas possible pour Facelift de les corriger ou de fournir un service équivalent, Facelift devra proposer au Client une solution alternative. Le Client ne pourra refuser la solution alternative de manière injustifié ou déraisonnable. Les services seront réputés corrigés à l’acceptation de la solution alternative par le Client.

7.3. Prestations offertes gratuitement Facelift est exonérée de toute responsabilité résultant de la défaillance de matériels ou de services fournis à titre gratuit. En cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, le Client se réserve le droit d’exercer tous les recours qui pourraient être prévus par la loi applicable.

8. Responsabilité, Exonérations, Limitations et Force Majeure

8.1. Quel que soit le fondement juridique de la réclamation du client (violation du contrat, défaut de qualité ou de titre, acte illégal ou autre), Facelift ne sera responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires dans les conditions suivantes :

8.1.1. En cas de réclamations fondées sur la Loi sur la responsabilité du fait des produits, sur une dissimulation frauduleuse d'un défaut, ou en cas de décès ou de dommages corporels, la responsabilité de Facelift ne peut être engagée que pour une faute intentionnelle et conformément aux dispositions légales.

8.1.2. En cas de négligence grave, la responsabilité de Facelift est limitée à la réparation des dommages prévisibles.

8.1.3. En cas de simple négligence, la responsabilité de Facelift sera limitée à la réparation des dommages prévisibles découlant d’un manquement à une obligation contractuelle essentielle, dont l’accomplissement permet l’exécution du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance par le Client (obligations dites "cardinales").

8.1.4. En cas de mise en cause de la responsabilité de Facelift pour négligence, le montant des dommages et intérêts dus par Facelift sera limité à la valeur de la commande du contrat par lequel, du fait des services, le dommage s'est produit.

8.1.5. En cas de défaillance des services empêchant l’exécution du contrat, la responsabilité de Facelift est également limitée à la réparation des dommages prévisibles, indépendamment de tout cas de négligence.

8.1.6. En cas de perte de données, Facelift ne sera tenu pour responsable que dans la mesure où il peut être prouvé que le dommage se serait produit même si le Client avait régulièrement effectué une sauvegarde des données.

8.1.7. En cas de négligence légère, Facelift ne sera pas responsable des gains manqués, des pertes de chiffre d’affaire ou de bénéfice.

8.1.8. Indépendamment de toute faute, la responsabilité de Facelift est exclue pour des dommages résultant d’un défaut existant, à la date de signature du contrat (article 536a du Code Civil Allemand).

8.1.9. Les demandes de dommages-intérêts ou d'indemnisation de dépenses inutiles résultant d’un défaut de qualité ou de titre se limitent, lorsque les services sont fournis à titre gratuit, au seul cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Facelift. Cette

limitation ne s'applique pas en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, de réclamations en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas de décès ou de préjudices corporels.

8.1.10. Dans tous les cas, la responsabilité de Facelift ne pourra être engagée lorsque la défaillance ou l’inexécution des services résulte du manquement par le Client à son obligation de collaboration, conformément au contrat, et en particulier, si après avoir reçu une notification écrite de la part de Facelift, le Client n’a pas réparé son manquement dans un délai raisonnable.

8.2. Absence de responsabilité En aucun cas, Facelift ainsi que toutes sociétés affiliées et ses sous-traitants, ne pourront être tenus pour responsable en cas de non-respect par le Client d’une quelconque des obligations qui lui incombent, et notamment lorsque les dommages résultent de la mise à disposition et de l'utilisation par le Client de matériaux et d'œuvres grevés de droits de tiers.

8.3. Exonération et Force Majeure

8.3.1. La responsabilité de Facelift ne pourra être mise en cause aussi longtemps que (i) le Client n’a pas exécuté son obligation de collaboration ni fourni à Facelift les informations nécessaires à l'exécution des services, ou (ii) Facelift ne peut exécuter ses obligations contractuelles en raison de grèves ou lock-out, que ce soit au sein d’entreprises tierces ou de son organisation interne (dans ce dernier cas, uniquement lorsque la grève est légale), d’une intervention officielle, interdictions légales ou autres circonstances ("Force Majeure") qui ne sont pas de son fait (notamment en raison de l'indisponibilité ou de la disponibilité seulement partielle des interfaces des réseaux sociaux utilisés). Dans ce cas, les délais de livraison et d’exécution des services seront prolongés par la durée de l'empêchement et d’une période appropriée de remise en route après cessation de l’empêchement. En cas de survenance d’un des évènements susmentionnés, les parties fourniront leurs meilleurs efforts pour poursuivre le contrat. Facelift informera immédiatement le Client de son impossibilité d’exécuter les services ainsi que la durée probable. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trois (3) mois, le contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, par l’une ou l’autre des parties. Nonobstant ce qui précède, le Client ne pourra résilier le contrat dans le cas de l'article 8.3.1 (i).

8.3.2. Dans la mesure où des modifications à la prestation de service fourni par Facelift peuvent remédier à la Force Majeure ou l’éluder ( « Solution Alternative »), Facelift devra immédiatement informer le Client de la Solution Alternative ainsi que des frais

supplémentaires associés. A défaut de réponse du Client dans un délai raisonnable, la clause 8.3.1 s'applique.

8.3.3. Le Client reconnait que l'entrée des données originales dans les réseaux de communication (par exemple Facebook, Twitter, YouTube, WordPress, etc.) est effectuée par l'utilisateur lui-même et, en dépit des mesures de sécurité des plateformes respectives, des faux profils sont susceptibles d’être enregistrés (des "faux comptes"). Le Client reconnait qu’il est impossible de filtrer de tels faux comptes, en particulier dans le cadre de Win a Facebook Fan.

9. Confidentialité

9.1. Les parties s'engagent mutuellement à garantir la plus stricte confidentialité des informations échangées entre les parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du contrat ("Informations Confidentielles"). Cette obligation perdure à l’expiration ou la résiliation du contrat.

9.2. L'obligation de confidentialité susmentionnée ne s'applique pas aux informations confidentielles pour lesquelles la partie destinataire peut démontrer (i) qu’elles étaient déjà connues avant que l’autre partie ne les lui divulgue, (ii) qu’elles ont été légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, (iii) qu’elles ont été développées par la partie destinataire de façon indépendante, (iv) qu’elles sont disponibles au public, indépendamment d’un faute de la partie destinataire ou (v) qu’il existe une obligation légale ou administrative de divulguer les informations.

9.3. Facelift aura néanmoins le droit de divulguer les Informations Confidentielles à un tiers, en particulier à ses affiliées au sens des articles 15 et suivants de l'Aktiengesetz (Loi Allemande relative aux Sociétés Anonymes) pour les stricts besoins de l'exécution du contrat (principe du "need-to-know"), à condition que Facelift ait préalablement informé le tiers par écrit de l'obligation de confidentialité prévue dans le présent contrat.

9.4. Nonobstant l'obligation de confidentialité prévue à la Clause 9.1, les parties ont le droit d'utiliser le nom et le logo de l'autre partie comme référence officielle aux fins de publicité, sans toutefois divulguer les détails de la coopération.

10. Protection des Données

10.1. Le Contrat ne confère aucun droit à Facelift sur les données stockées pour le compte du Client dans le cadre de la prestation fournie par Facelift ou des données mises à sa disposition (en particulier les données personnelles de tiers).

10.2. Lorsqu’elles font l’objet de traitement, Facelift s’engage à ne recueillir, traiter et utiliser les données personnelles que dans le cadre fixé par le contrat et selon les instructions du Client. A cet égard, les dispositions des "Conditions Complémentaires relatives à la Demande de Traitement des Données" (consultables sur ce lien) prévaudront.

10.3. Le Client accepte l’entière responsabilité du respect de ses obligations conformément aux dispositions de la Loi Fédérale relative à la protection des données (BDSG) lors du traitement des données personnelles. En outre, le Client reste, aux termes du contrat et conformément aux lois relatives à la protection des données, "le propriétaire des données".

11. Durée du contrat et résiliation

11.1. La durée du contrat est définie dans l'offre commerciale correspondante. Si le contrat à une durée déterminée, aucune partie ne pourra résilier unilatéralement le contrat, sans préjudice pour les parties d’exercer leur droit de résiliation extraordinaire.

11.2. A l’expiration de la durée initiale, le contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une période de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties trois (3) mois précédant la date d’expiration.

11.3. Dans tous les cas, la résiliation devra être notifiée à l’autre partie par lettre, fax ou e-mail.

12. Autres Termes et Conditions

12.1. Toute modification du présent contrat doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties (y compris par échange d’e-mails).

12.2. Le Client a le droit de transférer le contrat ou certains de ses droits et obligations à un tiers, sans l'accord écrit et préalable de Facelift, sans préjudice de l’application de l'article 354a du Code de Commerce Allemand (HGB).

12.3. La compensation de créances incontestées ou établies par la loi ainsi que l'exercice d'un droit de rétention qui ne repose pas sur la même relation contractuelle sont exclus.

12.4. Les relations contractuelles des parties sont régies par le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises de 1980.

12.5. Pour tous différends pouvant naître à l’occasion de la validité, la formation, la résiliation ou la résolution, l’interprétation et/ou de l’exécution du contrat, il est convenu que le Tribunal de Grande Instance (Landgericht) de Hambourg est seul compétent pour connaître du litige.

12.6. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat, ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite et remplacée par une ou plusieurs clauses valides et conformes à l’intention des parties. La nullité ou l’invalidité éventuelle d’une des clauses du contrat n’affecte pas la validité des autres clauses.