CONDITIONS GENERALES
CONTRAT MACHINE A AFFRANCHIR
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CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET ET CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client utilise une machine à affranchir (ou MA) pour l’affranchissement des plis remis à La Poste. Cette machine à affranchir est identifiée aux conditions particulières.
La machine à affranchir est employée pour l’affranchissement de la plupart des catégories d’envois du régime intérieur et du régime international.
L’affranchissement pour le compte de tiers effectué à l’aide de la machine à affranchir objet du présent contrat est soumis à la signature des Conditions Générales de Garantie.
Le contrat est subordonné à la réalisation de conditions suspensives ; il sera réputé parfait et ne pourra produire d’effet à l’égard des parties que lorsque les conditions suivantes seront remplies :
- le client aura justifié de son existence juridique et de son domicile,
- le client aura fourni son relevé d’identité bancaire et son autorisation de prélèvement, et de manière plus générale tous les documents nécessaires à l’établissement des factures et du prélèvement automatique des montants dus,
- le client aura, le cas échéant, fourni la caution, le dépôt de garantie ou la garantie à première demande dans les conditions prévues aux présentes.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS ET CONDITIONS D’UTILISATION
2.1 Définitions
2.1.1 Sont désignés sous le nom de machines à affranchir, les appareils destinés à imprimer, soit sur les plis eux-mêmes, soit sur des étiquettes gommées ou adhésives d’un modèle fixé par La Poste et destinées à être apposées sur les plis:
- des marques d’affranchissement pouvant comporter plusieurs valeurs et d’un modèle fixé par La Poste,
- les mentions postales obligatoires (Lettre prioritaire, Lettre verte, Ecopli) ainsi que les mentions prévues aux contrats Produits,
- une empreinte mentionnant la ville d’installation ou le nom de l’établissement postal ou du centre de traitement du courrier désigné dans les conditions particulières comme l’établissement d’attache et la date de dépôt des correspondances, [à l’exception des très petites Machines à Affranchir connectées (tpMAc)],
- éventuellement une publicité, sous la forme d’un bloc publicitaire mobile dont les caractéristiques et les conditions d’utilisation sont décrites en annexe 1.
Ces appareils comportent un dispositif de comptage totalisant les valeurs de marque d’affranchissement.
2.1.2 Sont désignées sous le nom de machines à affranchir connectées les machines dont le type, indiqué aux conditions particulières du présent contrat, correspond soit :
- à une machine à affranchir intelligente gros volumes MAXI,
- à une machine à affranchir intelligente (dont la caractéristique est de permettre l’enregistrement détaillé des consommations par produit postal),
- à une petite machine à affranchir connectée,
- à une très petite machine à affranchir connectée, (dont l’empreinte comporte le logo BAL, indiquant que le dépôt en boîte aux lettres est autorisé),
- et de manière plus générale, toute machine permettant au moyen d’une connexion, la récupération des index par télé-relevage.
2.1.3 Sont désignées sous le vocable «sociétés exploitantes», les sociétés autorisées à louer des machines à affranchir.
2.2 Mise en service de la machine à affranchir L’installation et la mise en service de la machine à affranchir à l’adresse indiquée sur le présent contrat pourront être réalisées :
- par le représentant de la société exploitante en présence du client (ou d’une personne habilitée),
- par le client si les caractéristiques techniques de la machine le permettent et que l’autorisation en a été donnée par La Poste.
Un relevé de l’index initial sera effectué et transmis à La Poste dans les deux cas.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DEPOT
D’une manière générale, les dépôts doivent respecter les conditions propres aux produits concernés figurant dans les contrats produits et prestations postales. Les dépôts, pour être admis par La Poste, doivent en outre respecter les conditions suivantes :
3.1 Lieu de dépôt
Les envois affranchis à la machine à affranchir doivent être déposés, à la date figurant sur l’empreinte (à l’exception des tpMAc pour lesquelles la date de dépôt ne figure pas dans l’empreinte), dans l’établissement de dépôt (au guichet ou dans le local indiqué au client) ou dans tout autre lieu précisés aux conditions particulières du présent contrat. Notamment, les envois recommandés ou à valeurs déclarées sont déposés aux guichets de l’établissement de dépôt mentionné aux conditions particulières.
Seuls les plis affranchis par les tpMAc peuvent être déposés en boîtes aux lettres de xxx xxxx xx xxxxxxx (xx x’xxxxxxxxxxxxxx pour les villes à arrondissements) de rattachement spécifiée au contrat. Sont exclus du dépôt en boîtes aux lettres, les courriers recommandés et chargés, les plis de grand format, Lettre Suivie, Lettre Expert et les plis affranchis au tarif de la gamme de produits Destineo. Ces plis doivent être déposés à La Poste dans les conditions qui leur sont propres.
Les plis affranchis par une tpMAc pourront être oblitérés par La Poste.
Les spécificités susvisées des tpMAc entraînent des frais de gestion au tarif en vigueur, qui peut être obtenu sur simple demande.
Si le client dépose après l’heure limite de dépôt journalier, son envoi ne pourra être expédié le jour même et ne sera
effectivement traité que le prochain jour ouvré. Par conséquent, cet envoi devra comporter comme date de dépôt la date du prochain jour ouvré, sous peine de l’application des dispositions prévues à l’article 4.1 ci-après.
3.2 Présentation des objets
Les plis revêtus d’empreinte de machine à affranchir sont soumis aux mêmes règles de tarifs, de poids, de dimensions ou de conditionnement que ceux affranchis par d’autres moyens.
Les affranchissements formés d’empreintes de machine à affranchir complétées par des timbres poste sont admis, à la condition que les envois ainsi affranchis soient présentés dans une liasse spécifique.
La machine à affranchir ainsi que les empreintes d’affranchissement doivent être conformes aux spécifications techniques décrites en annexe 2.
Les plis doivent également porter les mentions postales obligatoires telles que Lettre prioritaire, Lettre verte, Ecopli ou autres mentions prévues aux contrats Produits, conformément à l’annexe 2.
3.3 Documents devant accompagner les dépôts
Le client doit avoir signé, le cas échéant, préalablement au dépôt, le contrat produit correspondant pour les produits sous contrat. Un bordereau de dépôt doit accompagner chaque dépôt sous contrat produit.
ARTICLE 4 – CONTROLES
4.1 Contrôle des dépôts
Le respect des conditions de dépôt (seuils, mentions) est apprécié par l’établissement de dépôt.
Lorsque l’apposition d’une date est obligatoire, et en cas de non-conformité entre la date indiquée par le client sur ses plis et le jour où ces derniers sont relevés (dans les conditions normales de fonctionnement et en respect des heures limites indiquées pour chaque lieu de dépôt autorisé), La Poste pourra retourner les plis au client afin que la date soit rectifiée. Sur demande du client, La Poste peut exceptionnellement effectuer la rectification de la date d’envoi. Cette prestation fait l’objet d’une facturation par La Poste au tarif en vigueur.
4 .2 Contrôle des affranchissements
Il est expressément convenu entre les parties que la simple apposition de l’empreinte réalisée par la machine à affranchir, préalable obligatoire à son admission par La Poste, ne vaut pas affranchissement de l’envoi. Le courrier n’est effectivement considéré comme affranchi que lorsque l’ensemble des conditions suivantes est respecté :
- apposition de l’empreinte de la machine à affranchir ;
- apposition de la mention obligatoire (Lettre prioritaire, Lettre verte et Ecopli) ainsi que les mentions prévues aux contrats Produits,
- dépôt du courrier à La Poste dans les conditions de tri et de présentation définies localement et de manière contractuelle dans le document « Séparations Machine à Affranchir ».
- paiement des affranchissements réalisés à l’aide de la machine à affranchir dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes et en vigueur le jour du dépôt.
L’affranchissement des envois est contrôlé par La Poste lors du dépôt et lors de l’acheminement. Dans l’hypothèse où cet affranchissement est insuffisant ou illisible, La Poste rend les envois au client afin qu’il y appose l’affranchissement en vigueur. Lorsque le résultat des contrôles fait apparaître une
différence avec le déclaratif du Contractant, La Poste informe ce dernier par tout moyen et procède le cas échéant à un complément de tarification sur la base du bordereau mensuel de complément d’affranchissement.
Le client supporte les conséquences et préjudices tant directs qu’indirects résultant d’une absence ou d’une erreur de mention, d’une absence ou d’un mauvais affranchissement des envois déposés à La Poste.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations du client
Le client s’engage à :
5.1.1 Affranchir les plis dans le respect des tarifs en vigueur et à acquitter le montant des affranchissements réalisés conformément à l’article 7 des conditions générales.
5.1.2 Remettre à La Poste les données nécessaires à la facturation de l’affranchissement :
- pour les machines à affranchir non connectées, remettre la fiche mensuelle de dépôt le premier jour ouvré du mois suivant le mois de consommation. La période de consommation pour ces machines est de un mois calendaire.
- pour les machines à affranchir connectées, effectuer le dernier jour de la période de consommation le télé- relevage de la machine pour les consommations de la période passée. Le télé-relevage est une opération élémentaire décrite dans le manuel d’utilisation de chaque machine fourni par la société exploitante. La période de consommation est généralement d’un mois à l’exception de certaines machines à affranchir dont la période de consommation est de 15 jours ou d’une semaine.
En cas de fermeture annuelle de l’établissement du client, celui-ci doit prendre toutes les dispositions utiles afin de se conformer aux dispositions du présent article. Dans le cas contraire, La Poste se réserve le droit de se déplacer chez le client. Cette prestation sera facturée au client conformément au tarif en vigueur.
Une machine connectée se bloquera automatiquement si le télé-relevage n’a pas eu lieu dans la limite temporelle associée au modèle de machine utilisé et définie dans le mode opératoire du concessionnaire. Le client ne pourra alors plus affranchir tant qu’il n’aura pas procédé au télé-relevage.
5.1.3 Permettre au représentant de La Poste d’apposer les scellés sur la machine à affranchir en cas de non-paiement du montant des affranchissements et/ou de la résiliation du présent contrat. Des frais d’apposition et de levée des scellés pourront alors être exigés.
5.1.4 Ne pas briser les plombs apposés sur la machine à affranchir. Installer la machine à affranchir dans un lieu garantissant sa sécurité. Informer La Poste, dès qu’il en aura connaissance, des cas de déplombage accidentel, de sinistre, de vol, d’incident ainsi que plus généralement en cas de dysfonctionnement de la machine. Faire effectuer les réparations par le seul représentant de la société exploitante.
5.1.5 Accorder toutes facilités au représentant de La Poste pour inspecter la machine et relever les chiffres des compteurs, les jours ouvrés de 9 heures à midi et de 14 heures à 18 heures. Lors de ces visites, le représentant de La Poste peut, même en l’absence d’un représentant de la société exploitante, procéder au déplombage et au re- plombage de la machine à affranchir.
5.1.6 Ne pas apposer d’empreinte de valeur nulle sur les envois confiés à La Poste (sauf en cas de rectification de la date de dépôt), ni d’empreinte même de valeur nulle sur les
envois qui pourraient être distribués en dehors du service postal.
5.1.7 Ne pas déplacer la machine hors de l’adresse où son installation a été demandée sans l’accord express de la société exploitante et sans en avoir préalablement informé La Poste.
5.1.8 Etablir auprès de La Poste une demande de contrat séparée pour chaque machine à affranchir souhaitée, dès lors que l’adresse d’installation de chacune est différente.
5.1.9 Affranchir son courrier en identifiant la catégorie de produit de chacun des envois, s’il utilise une machine à affranchir intelligente. L’utilisation du mode « ajout » doit être exclusivement réservée aux envois ne pouvant être rattachés à l’une des catégories de produits de La Poste.
5.1.10 Le client s’engage en outre à ne pas utiliser frauduleusement la machine à affranchir ou les empreintes d’affranchissement.
5.2 Obligations de La Poste
La Poste autorise le client à utiliser la machine à affranchir visée dans les conditions particulières et accepte le courrier affranchi par cette machine dans les conditions prévues au contrat.
5.3 Inexécution du contrat
Il est expressément convenu entre les parties que tout manquement du client à ses obligations entraînera, selon sa gravité, une restitution des envois aux frais du client, une suspension du contrat (blocage ou mise sous scellés) ou une résiliation du contrat de la machine à affranchir.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE FACTURATION
6.1 Concernant les machines à affranchir non connectées, les factures sont basées sur la fiche mensuelle de dépôt, remise par le client le premier jour ouvré du mois suivant le mois de consommation.
Concernant les machines à affranchir connectées, les factures sont basées sur le télé - relevage de l’index.
A partir de ces éléments, La Poste établit une facture mensuelle comprenant le montant global des affranchissements dus par le client au cours du mois précédent.
6.2 La Poste peut déduire les affranchissements effectués par erreur, sous réserve que les empreintes à rembourser soient complètes, lisibles et qu’elles aient été reconnues par l’établissement d’attache dans un délai de deux jours ouvrables à compter du jour d’affranchissement. A l’issue de cette reconnaissance, le client devra remettre une demande de dégrèvement à son établissement d’attache, à laquelle devront être annexés les objets indûment estampillés.
6.3 Dans l’hypothèse où la fiche mensuelle de dépôt n’a pas été reçue par La Poste dans le délai prévu au présent contrat, où les données télé – relevées n’ont pu être récupérées, le montant facturé sera égal à la moyenne des affranchissements payés par le client au cours des six mois précédents auquel s’ajoutent des frais supplémentaires. Une régularisation interviendra sur la facture suivante, sur la base des affranchissements réels constatés. Le montant des frais supplémentaires n’est pas remboursé ; ils sont portés à la connaissance du client sur simple demande.
6.4 La Poste peut à tout moment décider de procéder, ou faire procéder par toute personne de son choix, à un contrôle à domicile de l’index de la machine :
- dans le cas d’une machine à affranchir connectée, pour contrôler la cohérence entre les derniers index télé –
relevés et l’index figurant sur la machine le jour du contrôle,
- dans le cas d’une machine non connectée, pour vérifier les différences éventuelles de consommation entre les chiffres portés sur la fiche mensuelle de dépôt du client et l’index de la machine à affranchir. L’agent de La Poste chargé du contrôle corrige d’office la fiche mensuelle de dépôt du client en fonction de l’index constaté, sous réserve des dispositions de l’article 6.5 ci-après. La fiche mensuelle de dépôt corrigée fait foi entre les parties. Le cas échéant, les corrections de facturation nécessaires seront effectuées.
6.5 Toute machine présentant des altérations (scellés détruits par exemple) ou des enregistrements paraissant erronés, est immédiatement retirée du service et conservée à l’établissement d’attache. Dans cette hypothèse, la société exploitante est immédiatement informée par La Poste.
Si la consommation indiquée par l’index de la machine à affranchir est différente du montant des affranchissements effectués pendant le mois, une expertise des services spécialisés de La Poste est effectuée. A la vue des résultats de cette expertise et de l’enquête, la différence entre la consommation indiquée par la machine à affranchir et le montant des affranchissements réellement effectués fait l’objet d’une régularisation sous la forme d’un avoir ou d’une facture complémentaire.
Pendant ce retrait, et en l’absence de fraude ou de malveillance, une machine de remplacement peut être installée. L’expertise effectuée par les services spécialisés de La Poste est financièrement prise en charge par La Poste. Le client peut assister à cette expertise s’il le désire, seul ou accompagné de l’expert de son choix. Le cas échéant une contre-expertise peut être demandée au service spécialisé de La Poste dans les deux semaines suivant la notification du résultat de l’expertise. Elle se déroule alors aux frais de la partie qui a sollicité cette contre-expertise.
6.6 Les tarifs de l’ensemble des prestations associées aux MA, sont communiqués au client sur simple demande de sa part.
6.7 Il appartient au client de préciser et d’actualiser son adresse de facturation et toutes les informations conduisant à un règlement. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision seront supportées par le client.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Clients soumis aux règles de la comptabilité publique
Les conditions de paiement sont différentes selon que le client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses.
Si le client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés doit être fourni :
- SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable,
- ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance,
- ou SP3 en cas d’absence de mandatement préalable.
Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités, lequel sera annexé au contrat.
7.2 Clients soumis aux règles de la comptabilité privée Le montant des affranchissements effectués au moyen de la machine à affranchir ainsi que les frais de gestion, sont réglés par prélèvement mensuel dans un délai de dix jours à compter de la date d’émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le client.
Le client s’engage à fournir une autorisation de prélèvement ainsi qu’un relevé d’identité bancaire lors de la signature des présentes. Le client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée.
Le client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire).
7. 3 Incidents de paiement
7.3.1 Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard.
Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement.
Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.
Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident de paiement.
Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le client, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.
En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité.
Dans l’hypothèse où le non paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 11.2 des présentes conditions générales.
7.3.2 En cas d’incident de paiement, La Poste se réserve le droit de mettre en oeuvre la sécurisation financière conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessous.
7.3.3 En cas d’incident de paiement, si le client utilise une machine à affranchir connectée, celle-ci pourra être bloquée sur décision de La Poste. La remise en service de la machine n’interviendra que lorsque le client se sera acquitté de l’intégralité de sommes dues et aura, le cas échéant, reconstitué la totalité du dépôt de garantie ou de la garantie bancaire (caution ou garantie à première demande), demandé(e) par La Poste. Dans ce cas, des frais de déblocage pourront être perçus.
ARTICLE 8 - SECURISATION FINANCIERE
8.1 D’une manière générale, le client doit présenter toutes garanties de solvabilité. Cette condition doit être remplie à tout moment des relations contractuelles.
8.2 A cet effet et afin de procéder à l’analyse de la solvabilité du client, La Poste pourra exiger, à tout moment, la fourniture des comptes sociaux certifiés dans xxx xxx mois suivant la date de clôture comptable, par le commissaire aux comptes du client ou par son expert comptable s’il n’a pas de commissaire aux comptes.
Le non respect de cette obligation entraînera automatiquement une interprétation négative de la situation financière du client. Dans ce cas, La Poste pourra exiger la constitution d’un dépôt de garantie ou la fourniture d’une garantie bancaire (caution ou garantie à première demande) dans les conditions définies aux articles 8.5, 8.7, 8.8 et 8.9 ci- après.
8.3 La Poste apprécie le risque financier que constitue le contractant à partir notamment des éléments ci-après :
- la solvabilité intrinsèque (éléments quantitatifs bilantiels et d’exploitation et leur évolution par rapport aux éléments qualitatifs tels que l’existence de privilèges par exemple) ;
- le comportement de paiement (existence d’incidents de paiement) ;
- l’antériorité de la société contractante.
8.4 Si la situation financière du client risque de compromettre le paiement des affranchissements, La Poste peut lui demander la constitution d’un dépôt de garantie ou la fourniture d’une garantie bancaire comme précisé ci-dessus et/ou le règlement au comptant par chèque de banque des affranchissements lors du dépôt des plis à La Poste, et ce
- lors de la signature du contrat ou
- suite à toute détérioration de la solvabilité du client (incident de paiement, analyse financière défavorable…) au cours de l’exécution du contrat.
8.5 Le montant du dépôt de garantie ou de la garantie bancaire apprécié par La Poste est égal à deux mois de consommation moyenne mensuelle pour le type de MA. Ce montant sera réajusté sur les mêmes bases en vue de le faire correspondre au montant réel des affranchissements constatés.
A cet effet, le client s’engage, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d’une demande écrite de La Poste, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, à réactualiser le montant du dépôt de garantie ou de la garantie bancaire.
8.6 En outre, à tout moment des relations contractuelles, dès que le montant des affranchissements du client dépasse 100 000 euros par an, ce dernier est dans l’obligation de signer et d’appliquer les Conditions Générales de Garantie (ci- après dénommées les « CGG »). Pour ce faire, le client dispose de quinze jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception de la part de La Poste lui notifiant sa demande de signer les CGG. Si le client ne respecte pas ledit délai, La Poste se réserve la possibilité de lui demander le règlement au comptant par chèque de banque des affranchissements lors du dépôt des plis à La Poste, et ce jusqu’à la signature et l’application des CGG par le client.
Il est ici précisé qu’à partir du moment où le client signe les CGG, les dispositions de ces dernières prévalent sur le présent article 8.
8.7 Après avoir mis en oeuvre le dépôt de garantie ou la garantie bancaire initialement constitué(e) par le client, La Poste est également en droit de demander ensuite au client de reconstituer la garantie bancaire ou le dépôt de garantie dans un délai de quinze jours calendaires maximum à compter de la compensation. A défaut de respecter ce délai, le client devra procéder au règlement au comptant par chèque de banque des affranchissements lors de chaque dépôt de plis à La Poste.
8.8 Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. Son remboursement ou la décharge de la garantie bancaire prévue ci-dessus, intervient en cas de résiliation du contrat et sous réserve de l’entier paiement des sommes dues à La Poste dans le cadre du contrat.
8.9 En cas de non constitution du dépôt de garantie ou de non fourniture de la garantie bancaire au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande de la Poste formulée par lettre recommandée avec avis de réception, La Poste est en droit d’exiger un paiement comptant par chèque de banque pour les dépôts ultérieurs.
8.10 Si le client utilise une machine à affranchir connectée, cette dernière se bloquera automatiquement dès que le montant d’affranchissement, réalisé depuis sa dernière connexion au serveur de la société exploitante, aura atteint le montant de la limite financière fixée par La Poste et communiqué au client sur simple demande. Cette limite paramétrée sur la machine correspond au montant maximum d’affranchissements autorisés entre deux connexions.
Afin de réutiliser sa machine, le client devra effectuer une opération de déblocage sur cette dernière (opération élémentaire décrite dans le manuel d’utilisation de la machine fourni par la société exploitante).
A défaut d’incident de paiement constaté par La Poste, la machine redeviendra alors opérationnelle pour l’affranchissement (à nouveau dans la limite du montant fixé par La Poste).
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
9.1 Responsabilité de La Poste
La responsabilité de La Poste, en matière d’acheminement et de distribution du courrier affranchi à la machine à affranchir, est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du code des postes et des communications électroniques.
La Poste n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image.
En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
- des actes, négligences ou erreurs du client ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat ;
- d’un mauvais ou de non-fonctionnement de la machine à affranchir et de ses accessoires ;
- d'un cas de force majeure.
La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque partie pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
La Poste n’intervient ni dans la fixation des prix de location, ni dans les conditions de location et d’entretien qui sont librement débattues entre le client et la société exploitante qui assure la location et l’entretien des machines à affranchir. Les litiges entre la société exploitante et son client sont inopposables à La Poste.
En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement d’une distribution, le cas échéant, La Poste n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt.
Il appartiendra au client de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le présent contrat.
9.2 Responsabilité du client
Le client est responsable :
- de l’utilisation de sa machine sur laquelle il ne peut pas effectuer lui-même des réparations ou des modifications ;
- de l’exactitude de la date de dépôt apposée par sa machine à affranchir lorsqu’une date est requise ;
- de l’utilisation faite de sa machine à affranchir intelligente, en particulier du type de produits qu’il considère affranchir. La Poste n’est donc pas responsable du résultat de la répartition par produits du chiffre d’affaires, effectuée par le client, au moyen de sa machine à affranchir intelligente.
ARTICLE 10 - RESTITUTION DES ENVOIS
Les plis affranchis à la machine à affranchir sont refusés et restitués au client dès lors que ce dernier ne respecte pas l’une de ses obligations définies aux présentes.
ARTICLE 11 – DUREE ET RESILIATION
11.1 Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature. Il est résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
11.2 Résiliation
Ce contrat est résiliable par La Poste de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, en cas de non-respect par le client d’une de ses obligations définies aux présentes.
En outre, l’absence d’utilisation de la machine à affranchir pendant plus de six mois consécutifs, sauf dans l’hypothèse d’affectation de la machine à affranchir comme machine de réserve ou à utilisation saisonnière, autorise La Poste à résilier le contrat.
La résiliation prend effet huit jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.
ARTICLE 12 - COMPOSITION ET MODIFICATION DU CONTRAT
12.1 Composition du contrat
Les conditions particulières, les conditions générales, et les annexes 1 à 4, les spécifications techniques et le document
« Séparations Machine à Affranchir » constituent l’intégralité du contrat entre les parties. Le contrat est accepté par le client dans son intégralité sans que celui-ci ne puisse y apporter aucune modification ou rature, sauf accord exprès de La Poste. A défaut, le contrat sera réputé nul et non avenu.
12.2 Modification du contrat
La Poste pourra être amenée à modifier les clauses du présent contrat sous réserve d’en informer le client par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique au minimum quatre semaines avant leur entrée en vigueur.
Le client reconnaît que La Poste dans le but d’optimiser son processus industriel afin d’améliorer la qualité de service de
ses prestations, pourra également être amenée à modifier les horaires et les lieux de dépôt indiqués aux conditions particulières, sous réserve d’en informer le client par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique au minimum quatre semaines avant leur entrée en vigueur.
Dans ces hypothèses, le client peut résilier le présent contrat par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique pendant ce délai. Si le client n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur.
En cas de panne non réparable survenant sur la machine à affranchir du client, le représentant de la société exploitante pourra décider de son remplacement par un matériel identique (mais portant un numéro d’identification différent), ou par un matériel de même gamme si celui d’origine n’est plus autorisé. Un document servant d’avenant au contrat sera alors signé par le client le jour de l’intervention.
En cas de signature d’un contrat multi-machines ou d’ajout d’une machine sur un contrat existant (même client, même adresse d’installation et de facturation), il est possible d’utiliser un avenant au contrat machine à affranchir.
ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE
Dans le cadre du présent contrat, les parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la télécopie avec accusé de réception, du courrier électronique et de la transmission dématérialisée de données avec avis de réception. En outre, les parties s’accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposée près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les documents contractuels et pour les envois à remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois.
Les Parties conviennent que les documents contractuels (notamment contrat, avenant, autorisation de prélèvement ou mandatement, RIB, lettre de résiliation du client …) peuvent être numérisés, enregistrés et conservés dans un système d’archivage électronique par chacune d’entre elles mais sans obligation de réciprocité conformément aux règles de l’art en la matière afin d’en garantir la reproduction fidèle et durable, au sens de l’article 1348-2 du code civil. A ce sujet, le cocontractant de La Poste déclare accepter les règles d’archivage adoptées par La Poste et décrites dans la Spécification technique « Caractéristiques de l’archivage électronique des contrats d’utilisation des Machines à affranchir et documents associés par La Poste », disponible sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx, et s’engage à adopter, le cas échéant, des règles d’archivage offrant un niveau de durabilité et de fidélité de la copie au moins équivalentes à celles énoncées dans ladite Spécification technique.
Les Parties s'accordent sur la valeur probante des documents ainsi archivés, lesquels auront la même force probante que tout document contractuel original. Elles s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des Parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les Parties.
ARTICLE 14 - UTILISATION DES MARQUES ET MENTIONS POSTALES DE LA POSTE
La Poste autorise le client à utiliser les marques et mentions postales de La Poste dans le strict cadre des signalétiques d’affranchissement, conformément aux normes afférentes. Le client s’engage à ne pas utiliser ces marques et mentions postales en dehors de ce cadre et du présent contrat, sans autorisation expresse préalable et écrite de La Poste. En tout état de cause, le client devra particulièrement veiller à ce que l'utilisation qu'il fait des marques et mentions postales de La Poste ne porte pas atteinte à l’image de celle-ci ni à sa notoriété en général. Il ne devra notamment pas entretenir ou laisser entretenir, auprès des destinataires ou de toutes autres personnes susceptibles de voir les plis, de doutes sur l'identité de l'opérateur qu'il a chargé de transporter et de distribuer ses plis, notamment en faisant ou en laissant figurer sur un même pli lesdites marques et mentions postales concomitamment à celles d’autres prestataires postaux.
ARTICLE 15 – CESSION DU CONTRAT
Aucune des parties ne pourra céder tout ou partie du présent contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable exprès écrit de l'autre partie.
ARTICLE 16 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction française compétente.
ANNEXES AU CONTRAT MACHINE A AFFRANCHIR
ANNEXE 1 : Utilisation des blocs publicitaires ANNEXE 2 : Spécifications techniques
ANNEXE 3 : Demande de prélèvement signée par le client ANNEXE 4 : Avenant au contrat Client Public
CONTRAT MACHINE A AFFRANCHIR
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ANNEXE 1 - UTILISATION DES BLOCS PUBLICITAIRES
Article 1 - Le client peut apposer, si sa machine à affranchir le lui permet, à gauche de la marque d’affranchissement, une empreinte publicitaire dont le contenu ne peut avoir d’autre objet que le commerce, l’industrie ou la profession du seul client autorisé à utiliser la machine à affranchir. L’empreinte publicitaire de chaque machine fait référence à l’activité du client ou de l’établissement demandeur.
Article 2 : Les empreintes publicitaires présentant un caractère religieux, politique, raciste, pornographique ou contraire aux lois et règlements en vigueur sont interdites.
Article 3 - Toute nouvelle empreinte publicitaire doit être autorisée par La Poste. Elle doit être présentée par le concessionnaire au département de l’administration des ventes territoriale de La Poste gestionnaire de la machine à affranchir.
Article 4 - L’utilisation de chaque bloc publicitaire est soumise à perception par le concessionnaire pour le compte de La Poste, d’une redevance équivalente à 50 fois le montant du tarif Machine à affranchir de la lettre prioritaire de moins de 20g au 1er janvier de l’année considérée.
Article 5 - Le client est, et demeure seul responsable de ce bloc publicitaire. Il garantit La Poste de tous recours, de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son contenu ou de son utilisation.
ANNEXE 2 - SPECIFCATIONS TECHNIQUES
Article 1 - Mentions obligatoires
Chaque machine doit imprimer sur chaque marque d’affranchissement :
a) la ou les lettres distinctives attribuées à chaque type de machine agréé par La Poste,
b) un numéro propre à chaque machine,
c) les mentions postales obligatoires (Lettre prioritaire, Lettre verte, Ecopli) ainsi que les mentions prévues aux contrats Produits
Article 2 - Caractéristiques des empreintes
Les empreintes de la machine à affranchir valant affranchissement doivent être conformes au modèle fixé par La Poste. Elles doivent être nettes, complètes, distinctes les unes des autres et apposées en haut à droite sur le recto de l’enveloppe, de la carte, de la bande ou de l’étiquette portant l’adresse du destinataire.
Pour les envois volumineux ainsi que pour les envois avec valeur déclarée ne pouvant pas être affranchis à la machine à affranchir, les empreintes doivent être apposées sur des étiquettes gommées ou adhésives conformes aux exigences de La Poste.
Les empreintes doivent être composées uniquement d’encres indélébiles de composition et de teintes conformes aux exigences de La Poste.
L’empreinte de l’établissement d’attache imprimée en même temps que l’empreinte d’affranchissement doit indiquer très lisiblement la date exacte du dépôt des plis (à l’exception des tpMAc).