CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) de la
location en canoës ou kayaks
I – Objet du contrat de location d’embarcations de canoës et kayaks
Le contrat de location d’embarcations de canoës et kayaks (le contrat) a pour objet de mettre à la disposition du matériel et des équipements de pratique pour la réalisation de parcours nautiques, dans les conditions précisées par les présentes conditions générales de vente (CGV) et les conditions particulières de location de canoës et kayaks (CPLCK).
II – Parties au contrat de location d’embarcations de canoës et kayaks
Les parties au contrat sont :
1) Le loueur : SAS Camping les Paillotes « RUOMS BATEAUX » au capital de 15000 € domiciliée 0 xxxxxx xx x’Xxxxxxx 00000 Xxxxx – x00 0 00 00 00 00 OU x00 0 00 00 00 00 – xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx SIRET :48178043500014 – RCS Aubenas : 481780435 – N° TVA FR92481780435. Code NAF 5530Z
2)Le locataire : La personne qui accepte le contrat pour elle-même et les personnes qui
l’accompagnent le jour de la réalisation de la prestation prévue au contrat (selon le cas : les membres de sa famille, ses amis, les personnes qui sont placées sous son autorité).
Dans le cas de location pour la pratique en groupe, le locataire s’engage à informer les membres dudit groupe de l’ensemble des obligations contenues dans le contrat (CGV et CPLCK).
La réservation par le locataire auprès du loueur implique d’avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des conditions particulières de location de canoës et kayaks et d’en accepter sans réserve toutes les clauses.
III – Prix et modalités de règlement
Pour le parcours choisi par le locataire, le coût unitaire par personne, comprend un gilet d’aide à la flottabilité et une pagaie par pratiquant ; le(s) canoë(s) et/ou kayak(s), le(s) bidon(s), le(s) casque(s) souhaité(s) par le locataire.
Rappel : Les casques ne sont légalement obligatoires qu’à partir de la Classe III.
Lors de la finalisation des choix opérés par le locataire au moment de la signature du contrat, le type et la quantité des matériels et équipements commandés sont précisés et une facturation qui indiquera le prix total à régler par le locataire, lui sera remise.
Le tarif inclut, pour chaque parcours proposé par le loueur et par personne, le matériel et les équipements nécessaires à la navigation.
Le contrat comporte à titre accessoire et gratuit un service de stationnement et un service navette. Le loueur n’est pas responsable des véhicules en stationnement, des effets qui sont à l’intérieur de ces derniers et n’accepte pas que des effets personnels du locataire lui soient confiés.
– Les tarifs par parcours proposés par le loueur sont les suivants : Canoë 2/3 places
Kayak 1 place
La Mini 1 – Classe II – 6 km- 2 h
23 € /pers 28€ /pers
La Mini 2 – Classe II – 8 km- 2 h30
23 € /pers 28€ /pers
La Classique – Classe II – 14 km – 4 h
28 € /pers 33€ /pers
La Super- Classe II – 18 km – 6 h
34 € /pers 39€ /pers
La casse ou le dommage au matériel donnent lieu à paiement complémentaire :
510€ par canoë, 380€ par kayak ; 25€ par pagaie ; 30€ par gilet ; 40€ par bidon ; 15€ par casque
En cas de perte, d’abandon ou de vol, le matériel concerné est remboursé par le locataire au loueur, au montant de sa valeur. Le rapatriement des personnes en cas d’abandon sur le parcours sera facturé 10 € par personne.
– Les modalités de règlement sont les suivantes :
Le locataire s’engage à régler le montant de l’ensemble des prestations avant la prise de possession du matériel loué.
Le locataire ‘engage à payer au loueur le montant du matériel détérioré, perdu, abandonné ou volé selon les tarifs précisés ci-avant.
Les prestations sans réservation ou les soldes dus peuvent être réglés par Chèque, Espèces ou ANCV.
IV – Faculté de réservation préalable
Le locataire dispose d’une faculté de réservation préalable. Cette réservation permet
d’anticiper la commande (date, heure, parcours, volumes) mais ne se substitue pas à l’étape de finalisation et de signature du contrat avant le départ au siège du loueur.
V – Date d’exécution du contrat
Les parties s’engagent à réaliser le contrat :
1°) De façon immédiate à l’heure convenue, le jour où le locataire se présente au loueur sans réservation.
2°) Soit à la date et à l’heure choisie par le locataire, s’il a usé de sa faculté de réservation Dans les 2 cas, sous la réserve de conditions météorologiques ou hydrologiques empêchant la réalisation du contrat.
En cas de conclusion immédiate du contrat, le locataire ne dispose d’aucun droit de rétractation.
VI – Cas et modalités de report ou d’annulation
Lorsque des conditions météorologiques ou hydrologiques empêchent la réalisation de la prestation, le loueur se réserve le droit d’annuler la prestation. Il propose le report de cette
dernière au locataire. Si le report n’est pas possible, la prestation est annulée. Il est procédé au remboursement des sommes éventuellement versés par le locataire.
En cas d’annulation de la part du locataire et à l’exception des cas particuliers visés ci-après, aucun remboursement de prestation ne sera effectué mais le locataire aura la possibilité de reporter la prestation durant la saison en cours.
Cas particuliers donnant lieu à remboursement intégral :
seules les personnes concernées seront remboursées.
-météo vigilance orange ou rouge : pluie, inondation ; (prévisions météo à 24 h)
-crue dûment constatée à l’échelle de Salavas (cf. arrêté préfectoral en vigueur)
VII – Garanties du locataire
Le locataire bénéficie de la garantie prévue à l’article 1721 du Code Civil. (Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser)
VIII – Assurances
Le loueur a souscrit une police d’assurance RC auprès de GROUPAMA RUOMS (07120). Le locataire doit avoir souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la location.
IX – Protection des données
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront strictement au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le loueur traite les données personnelles du locataire aux seules fins d’archivage et en vue de relations contractuelles ou publicitaires envers le locataire. A l’exclusion des autorités compétentes et sur obligation légale ou réglementaire, les parties ne sont pas autorisées à diffuser leurs données personnelles et à permettre à tout tiers leur utilisation. Nous vous informons de votre droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
X – Médiation, Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour l’exécution des présentes et notamment la signification de tous actes, le loueur fait élection de domicile aux coordonnées figurant ci- avant. 21
Le locataire dispose d’un recours au médiateur gratuit, confidentiel et facultatif. Toutefois, avant de saisir le médiateur ou toute juridiction, le locataire doit justifier d’avoir tenté, au préalable de résoudre directement le litige auprès du loueur par une réclamation écrite. Toute réclamation sera adressée par le locataire en courrier recommandé avec accusé de réception à la société : SAS Camping les Paillotes « RUOMS BATEAUX » à RUOMS. La SAS Camping les Paillotes « RUOMS BATEAUX » s’engage à répondre au locataire dans un délai de 30 jours.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai
raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxx.xx 00 xxx Xxxxxx xx Xxx - 00000 Xxxxxxxx.
En cas de litige ou de désaccord persistant, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.