TERMES ET CONDITIONS GENRALES D'ACHAT DE GLAXOSMITHKLINE ALGERIE SPA (MARCHANDISES ET SERVICES)
TERMES ET CONDITIONS GENRALES D'ACHAT DE GLAXOSMITHKLINE ALGERIE SPA (MARCHANDISES ET SERVICES)
1. DÉFINITIONS
1.1 « Société Affiliée» désigne une organisation qui est directement ou indirectement contrôlée par, sous contrôle de, ou sous contrôle commun avec, soit le Fournisseur ou GSK, le cas échéant, dans chaque cas actuellement, et occasionnellement.
1.2 « Contrat » signifie le contrat entre GSK et le Fournisseur comprenant le Bon de Commande, les présents Termes et Conditions, le Cahier des Charges, ainsi que tous autres documents (ou partie de ces documents) spécifiés dans le Bon de Commande, ou autrement expressément comprenant les présents Termes et Conditions.
1.3 « Contrôle » désigne le fait de détenir plus de 50% des actions de toute entreprise, ou le pouvoir légal de diriger ou d'influencer la direction de l'administration générale du Fournisseur ou de GSK, le cas échéant.
1.4 « Marchandises » signifie toutes les marchandises (ou chacune d’entre elles), spécifiées dans le Bon de Commande.
1.5 « Incoterms » désigne les Règles Officielles ICC pour l’Interprétation des termes Commerciaux publiées par la Chambre de Commerce Internationale en 2000.
1.6 « Droits de Propriété Intellectuelle » signifie chacun et tous les droits dans et/ou pour les; (a)brevets; (b) inventions, découvertes, modèles d’utilité et améliorations qu’ils soient ou non protégés par un brevet ou par enregistrement; (c) formules, procédés, compositions de matières, méthodes d’utilisation ou de livraison, données, rapports, spécifications, cahiers des charges et programmes ou modèles informatiques; (d) copyright, droits d’auteur et tous droits connexes; (e) droits moraux; (f) droits de conception ; (g) marques déposées, marques de produits et de services ; (h) nom commercial ou raison sociale, nom de domaine, droits de l’habillage commercial ; droits d’image et de réputation et droits à intenter un procès pour usurpation ou pour concurrence déloyale; (i) droits de bases de données ; (j) informations confidentielles, savoir-faire, secrets commerciaux ; et (k) tous autres droits de propriété intellectuelle ; et dans chacun des cas que ces droits soient ou non enregistrés, y compris toutes les applications et mises en pratique (ou droits à appliquer ou à mettre en pratique) pour, ainsi que les renouvellements ou extensions desdits droits et de tous droits, ou formes de protection similaires ou équivalents qui existent aujourd’hui ou qui existeront à l’avenir partout dans le monde.
1.7 « Pertes » signifie toutes pertes, créances, dettes, frais, dommages et intérêts, amendes, pénalités, dépenses (y compris les frais juridiques et autres frais professionnels) et les dommages ou dégâts de quelque nature que ce soit, qu’ils soient ou non raisonnablement prévisibles ou évitables.
1.8 "Conditionnement" signifie tous les conditionnements pour, ou liés à, des Marchandises, y compris, sans y être limité, tous les sacs, boîtes, étuis, caisses, bombonnes, bouteilles, bidons, barils, fûts, palettes, et tous autres récipients ou conteneurs.
1.1 "GSK" signifie GlaxoSmithKline Algérie SPA, mais devra également inclure ses Sociétés Affiliées, lorsque des droits et des avantages sont octroyés, ou lorsque des Services sont fournis.
1.2 "Bon de Commande" signifie le bon de commande émis par GSK auprès d’un Fournisseur, et énonçant les besoins et demandes de Marchandises ou de Services par GSK.
1.3 « Services » désigne les services énoncés dans le Bon de Commande.
1.4 « Cahier des Charges » désigne les spécifications écrites pour les Marchandises ou Services, lesdites spécifications étant fournies par GSK au Fournisseur, ou produites par le Fournisseur et approuvées par écrit par GSK.
1.5 « Fournisseur » désigne la personne, l’entreprise ou toute autre entité juridique à laquelle s’adresse le Bon de Commande.
1.6 « Termes et Conditions » désignent les modalités, termes et conditions qui sont stipulés dans le présent document.
2. STATUT DES PRESENTS TERMES ET CONDITIONS
2.1 Les présents Termes et Conditions ainsi que les autres détails apparaissant dans le Bon de Commande devront s’appliquer à l’achat par GSK auprès du Fournisseur de tous Marchandises ou Services précisés sur le Bon de Commande à l’exclusion de tous autres termes et conditions, y compris tous les termes ou conditions signifiés par la profession, le commerce, la pratique commerciale, l’usage, les transactions, ou que le Fournisseur peut prétendre appliquer, ou qui sont avalisés par toute correspondance ou tous documents émis par le Fournisseur, indépendamment de la date de leur communication à GSK. Cependant, les termes et conditions dans tout contrat écrit séparément négocié et signé entré en vigueur entre les deux parties concernant les Marchandises ou Services identifiés dans le Bon de Commande annuleront les présents Termes et Conditions.
2.2 Le Bon de Commande constitue une offre faite par GSK d’acheter les Marchandises ou les Services qui y sont énoncés conformément aux présents Termes et Conditions. Le Bon de Commande ainsi que les présents Termes et Conditions seront considérés comme acceptés par le Fournisseur à la première date parmi les suivantes : (a) lorsque le Fournisseur approuve par écrit le Bon de Commande ; (b) lorsque le Fournisseur agit conformément aux termes du Bon de Commande, après quoi le Contrat entrera en vigueur.
2.3 GSK ne sera pas responsable en ce qui concerne tout/ tous bons de commande (s) ou instructions autres que ceux émis ou confirmés dans ses Bons de Commande, qu’ils soient émis sur copie papier ou par facsimilé (cas dans lesquels lesdits documents ne seront valides que s’ils sont dûment signés), ou émis par voie électronique conformément aux présents Termes et Conditions.
3. LIVRAISON DES MARCHANDISES ET PRESTATION DES SERVICES
3.1 Sauf instructions contraires par écrit par un représentant désigné par GSK, toutes les Marchandises doivent être livrées et tous les Services doivent être réalisés aux moments et aux lieux énoncés dans le Contrat. Le Fournisseur devra fournir à GSK les détails des délais anticipés entre le placement d’un Bon de Commande et la livraison de toutes Marchandises, et le Fournisseur devra continuellement informer GSK de la progression. Toutes les livraisons de Xxxxxxxxxxxx doivent être accompagnées d’un bon de livraison (et de tout autre document de livraison indiqué dans le Bon de Commande ou autrement dans le Contrat) énonçant la date du Bon de Commande, le numéro du Bon de Commande, le type et la quantité des Marchandises qui doivent être livrées, les instructions spécifiques de conservation (le cas échéant) et, dans le cas où les Marchandises doivent être livrées par parties, le restant à livrer. Si les Marchandises ou Services sont mal livrés, le Fournisseur sera responsable des dépenses supplémentaires encourues lors de la livraison de ces Marchandises ou Services jusqu’à parvenir au montant précis spécifié dans le Contrat, ou ultérieurement recommandé par écrit par GSK. La quantité de Marchandises ou de Services spécifiés dans le Contrat ne peut pas être modifiée sans l’accord écrit préalable de GSK. Les quantités de Marchandises ou de Services livrés en trop par rapport à celles spécifiées dans le Contrat peuvent ne pas être acceptées.
3.2 Le Fournisseur ne devra pas livrer les Marchandises par parties sans l’accord écrit préalable de GSK. Lorsqu’il est convenu de livrer les Marchandises par parties, elles peuvent (au choix de GSK) être facturées et réglées séparément. Cependant, si le Fournisseur ne livrait pas une partie des Marchandises en temps et en heure, ou s’il ne la livrait pas du tout, ou s’il existait un défaut, une anomalie ou un vice dans ladite partie à livrer, GSK serait autorisé à employer les recours indiqués dans l’Article 7 (sans préjudice des autres droits et recours de GSK).
3.3 Les délais seront de rigueur en ce qui concerne l’exécution de chacune et de toutes les obligations du Fournisseur conformément au présent Contrat.
4. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES POUR LES MARCHANDISES
4.1 Sauf accord sur les Incoterms (auquel cas les risques sont transférés à GSK conformément aux Incoterms convenus), la propriété et les risques pour les Marchandises sont transférés à GSK au terme de la livraison au lieu indiqué dans le Contrat.
4.2 Ni le règlement par, ni le transfert de propriété ou des risques à, GSK ne pourront constituer une acceptation des Marchandises ou des Services.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Le prix (qui doit être ferme et définitif) pour les Marchandises ou les Services est le prix indiqué dans le Bon de Commande. Les prix s’entendent hors TVA et, sauf accord contraire par écrit, ils comprennent tous les coûts liés au Conditionnement, à la livraison et à l'assurance. Toute augmentation du prix pour quelque raison que ce soit est soumise à l'autorisation préalable écrite de GSK.
5.2 A condition que les Marchandises et Services aient été livrés à GSK, le règlement de la facture sera effectué par GSK au Fournisseur pour les Marchandises et les Services conformes au présent Contrat. Sauf accord contraire entre les parties aux présentes, le Fournisseur peut facturer à GSK les Marchandises au moment de, ou à tout moment après, l’achèvement de la livraison et, concernant les Services, il peut les facturer à GSK après l’achèvement des Services. Le paiement sera effectué dans les 5 premiers jours civils du mois suivant l’expiration du délai de soixante
(60) jours civils à partir de la date de réception de la facture correspondante par GSK. La TVA (ou toute autre taxe équivalente) devra, le cas échéant, être indiquée séparément sur toutes les factures comme un coût net formellement supplémentaire. GSK se réserve le droit de déduire tous les montants pour lesquels le Fournisseur peut être en défaut envers GSK.
5.3 Le numéro exact du Bon de Commande doit figurer sur toutes les factures, et GSK n’accepte aucune responsabilité quelle qu’elle soit pour les factures, les bons de livraison ou toutes autres communications écrites qui ne portent pas les numéros de Bon de Commande.
Le Fournisseur reconnait et accepte le fait que GSK exige normalement que les factures soient envoyées par voie électronique, et par conséquence, le Fournisseur devra émettre toutes les factures entrant dans le cadre du présent Contrat de manière à ce qu’elles soient remises à GSK par le biais du bureau d’accueil, et le Fournisseur devra travailler avec GSK, ou avec le représentant désigné de GSK, et déployer tous les efforts raisonnables pour s’assurer que le Fournisseur peut envoyer les factures à la date, ou aussi tôt que possible après la date, à laquelle le Bon de Commande auquel la facture est liée est émis par GSK. Si GSK l’accepte, le Fournisseur devra impérativement émettre les factures sous format papier à l’adresse suivante : GlaxoSmithKline Algérie SPA, Xxxx Xxxxxxxxxxxx Xxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxx ; ou à toute autre adresse spécifiée sur les Bons de Commande correspondants, et dans tous les cas en même temps qu’une copie de la facture correspondante est envoyée à tout contact GSK supplémentaire précisé sur le Bon de Commande, et pour éviter toute ambigüité, le Fournisseur devra supporter tous les coûts, ou tous coûts opérationnels ou de mise en œuvre qu’il encourt conformément au présent Article 5.4.
5.4 Dans le cas où GSK considère raisonnablement qu’une facture envoyée par le Fournisseur est défectueuse ou est liée à des Marchandises fournies ou à des Services réalisés autrement que selon les obligations du Fournisseur dans le cadre du présent Contrat, GSK aura le droit de refuser le paiement du montant mis en cause (sans préjudice de tous les autres droits ou recours que GSK puisse avoir) dans l’attente de la résolution du différend entre les parties (chacune agissant en toute bonne foi).
5.5 Tout règlement d’une facture de bonne foi non remise en cause et qui est reçue hors délais sera assujetti à des intérêts équivalant à 2% par an au xxxxxx xx xxxx xx xxxx xx xx Xxxxxx x’Xxxxxxx occasionnellement.
6. QUALITE ET ADAPTATION A L’USAGE PREVU DES MARCHANDISES
6.1 Les Marchandises et les Services doivent être conformes, à tous égards, à leur description et à leur Cahier des Charges (ou toutes modifications au Cahier des Charges éventuellement accepté par écrit par GSK.) Les Marchandises et les Services fournis doivent également être conformes, à tous égards, au Contrat et aux conditions, garanties et conditions tacites du code du commerce ou de tout autre réglementation pertinente en vigueur en Algérie.
6.2 Sans préjudice de l’Article 6.1, les Marchandises doivent être fournies avec les instructions et les dates d’utilisation convenables et adéquates pour l’usage pour lequel elles sont prévues, et doivent être de qualité satisfaisante et sans défauts dans la conception, le matériau et la qualité de confection.
6.3 Le Fournisseur doit s’assurer que les Marchandises soient conformes aux exigences statutaires et réglementaires applicables en lien avec la fabrication, l’étiquetage, le Conditionnement, la conservation, la manipulation et la livraison des Marchandises.
6.4 Dans le cas où la livraison des Marchandises et/ou des Services est retardée pour une raison quelconque sans avis et sans accord préalables écrits de GSK, autre que dans un cas de Force Majeure, des pénalités de retard journalières de 1% du montant des Marchandises ou des Services seront appliquées au Fournisseur, et seront déduites du montant à payer par GSK.
7. XXXXX, REPARATION ET REMPLACEMENT DES MARCHANDISES
7.1 Dans le cas où les Marchandises ne sont pas conformes au Contrat, GSK pourra, sans limitation d’aucun de ses autres droits ou recours, à sa discrétion :
7.1.1 Refuser les Marchandises (en entier ou en partie) et les retourner au Fournisseur aux risques et aux frais du Fournisseur ; et/ou
7.1.2 Exiger du fournisseur de réparer ou de remplacer les Marchandises, aussi tôt qu’il lui est raisonnablement possible de le faire, au lieu de la livraison ou dans les locaux du Fournisseur que GSK déterminera, ou de rembourser à GSK tous les montants réglés en lien avec toutes les Marchandises qui ne correspondent pas au Contrat (et les Marchandises réparées ou les Marchandises de remplacement seront elles-mêmes soumises aux obligations du présent Contrat) ; et/ou
7.1.3 Dans le cas d’une livraison erronée, exiger du Fournisseur de rembourser GSK rapidement quant à tous les coûts (y compris sans être limités aux frais de transport, d’enlèvement, de douane et de stockage) encourus par GSK ; et/ou
7.1.4 Acheter des Marchandises qui sont aussi conformes que possible au Contrat ailleurs (et tous frais ainsi encourus seront payés par le Fournisseur à GSK sur sa demande), à condition qu’avant d’exercer ce droit de s’approvisionner ailleurs, GSK offre une opportunité raisonnable au Fournisseur de remplacer les Marchandises refusées par des Marchandises conformes au Contrat ; et/ou
7.1.5 Réclamer des dommages pour tous les coûts, les pertes ou les dépenses encourues par GSK qui sont, par quelque manière que ce soit, imputables au défaut du Fournisseur à s’acquitter de ses obligations dans le cadre du présent Contrat.
7.2 Dans le cas d’un refus (de tout ou partie) de la livraison conformément avec l’Article 7.1 ci- dessus, GSK en informera le Fournisseur par écrit, et l’obligation de paiement liée à ladite livraison sera immédiatement suspendue.
7.3 Les parties feront tout ce qui leur est possible pour résoudre tout litige survenant en application des Articles 6 ou 7.1. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 30 jours, les parties devront s’accorder sur un expert indépendant (qui ne sera pas un médiateur ou un arbitre) dont la décision sur le fait que les Marchandises soient ou non conformes au Contrat et sur la partie qui devrait payer ses honoraires (le fait par défaut étant que les honoraires soient supportées par la
partie contre laquelle la décision de l’expert sera prononcée) sera définitive et contraignante. Chaque partie devra supporter ses coûts respectifs liés au litige, nonobstant la décision rendue.
7.4 Si l’expert trouve qu’une livraison de Marchandises n’est pas conforme au Contrat, GSK aura les droits stipulés dans l’Article 7.1.
7.5 Si l’expert trouve que les Marchandises sont conformes au Contrat, GSK devra payer lesdites Marchandises conformément aux dispositions de paiement et de règlement contenues dans le présent Contrat.
8. NORMES DES SERVICES
8.1 Le Fournisseur garantit et déclare à GSK que tous les Services réalisés par le Fournisseur :
8.1.1 Seront réalisés de manière soignée et consciencieuse et avec toute la rapidité, l’attention, le savoir-faire et l’assiduité nécessaires ; et
8.1.2 Seront réalisés conformément au Contrat, aux codes et normes actuelles de la pratique en usage dans le secteur d’activité, et aux normes les plus élevées prévalant dans le secteur d’activité du Fournisseur.
8.2 Le Fournisseur devra s’assurer que tous ses personnels soient correctement qualifiés pour réaliser les Services, et que toutes les autorisations, permis de travail et autres licences nécessaires aient été obtenues.
8.3 Si des matériels quels qu’ils soient, nécessaires au Fournisseur pour la prestation de ses Services, ne sont pas livrés parfaitement en conformité avec les stipulations du Contrat, le Fournisseur devra immédiatement effectuer la livraison adéquate, et sera tenu responsable pour tous les coûts et frais supplémentaires encourus par les parties pour ce faire.
8.4 GSK aura le droit, et pourra l’exercer pendant la durée de réalisation des Services, de suspendre toute obligation de paiement liée aux Services si la réalisation n’est pas conforme en termes de qualité aux stipulations du Contrat ou si la réalisation est retardée.
8.5 Si les Services ne sont pas conformes au Contrat, GSK aura le droit d’acheter des Services aussi conformes que possible au Contrat ailleurs, et tous frais supplémentaires encourus pour ce faire seront payables par le Fournisseur à GSK. Avant d’exercer ce droit d’acheter les Services auprès d’un fournisseur alternatif, GSK donnera au Fournisseur la possibilité de remplacer les Services pour lesquels le paiement aura été annulé par des Services conformes au Contrat.
9. CONDITIONNEMENT
Le Fournisseur devra, sans frais pour GSK, conditionner et étiqueter les Marchandises de façon adaptée à l’acheminement et à la conservation de manière à leur permettre d’atteindre leur destination en bon état. GSK ne paiera pas pour, et ne rendra pas, les matériaux de Conditionnement à moins que cela ait clairement fait l’objet d’un accord préalable entre les parties et ait été confirmé par écrit. Le Fournisseur devra s’assurer que le Conditionnement soit conforme à toutes les exigences légales qui s’appliquent, y compris celles relatives aux normes environnementales, et aux normes de santé et de sécurité au travail. Le Fournisseur devra rechercher des améliorations environnementales possibles au Conditionnement, et devra, le cas échéant, utiliser un Conditionnement minimal et recyclable et des matériaux de Conditionnement recyclés.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Le Fournisseur devra assurer et indemniser GSK et ses Sociétés Affiliées, et les tiendra assurés et indemnes, sur leur demande, pour cause de et contre toutes Pertes encourues ou subies en conséquence de ou en lien avec toutes réclamations ou poursuites dues au fait que les Marchandises ou la prestation de Services par le Fournisseur ou l’utilisation par ou au nom de ou pour le compte de GSK des Marchandises ou de toutes les ressources utilisées ou
fournies par le Fournisseur en lien avec l’exécution des Services portent atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle ou à tous autres droits de tout tiers.
10.2 Le Fournisseur devra, à ses frais, assurer la défense de tous les cas de réclamations, de poursuites ou de procédures judiciaires survenant à la suite d’atteinte, de violation ou d’utilisation abusive avérées ou supposées de ses Droits de Propriété Intellectuelle en lien avec les Marchandises ou Services, à condition que GSK accorde au Fournisseur toute l’aide raisonnable et le pouvoir exclusif pour défendre ou régler tous litiges judiciaires aux frais du Fournisseur.
10.3 GSK conserve les Droits de Propriété Intellectuelle, et la propriété de tous les supports, plans, dessins et conceptions, outils, données, du Cahier des Charges, des modèles et/ou schémas fournis par GSK au Fournisseur, et ils devront tous être rendus à tout moment en bon état à GSK à la demande de GSK.
10.4 Lorsque des Marchandises sont fabriquées selon un Cahier des Charges, un modèle, et/ou des plans de GSK, les Droits de Propriété Intellectuelle des Marchandises, dans la mesure où ils ont un lien avec le Cahier des Charges, le modèle, et/ou les plans, ainsi que toutes les améliorations ou développements de ceux-ci seront la propriété exclusive et absolue de GSK, et le Fournisseur devra transférer tous lesdits Droits de Propriété Intellectuelle à GSK sur sa demande.
10.5 Les Droits de Propriété Intellectuelle survenant pendant ou en dehors de la prestation des Services (« PI Survenant ») devront être et demeureront la propriété de GSK. Le Fournisseur transfère à GSK (dans son intégralité, et libre de tous droits, charges ou servitudes) de tout PI Survenant. Ce transfert prendra effet à la date du Contrat concernant tout PI Survenant déjà existant, ou en tant que transfert présent de tous droits futurs qui prendront effet immédiatement à la date de survenance de la PI Survenant, le cas échéant. Le Fournisseur devra, à ses frais, réaliser tous autres actes ou démarches, et mettre à exécution tous autres documents que GSK pourrait raisonnablement exiger pour transférer le PI Survenant à GSK et/ou permettre à GSK de protéger, parfaire, faire appliquer ou jouir de tous les avantages et bénéfices des droits transférés dans le cadre du Contrat.Dans le cas où les tribunaux statuent que tous Droits de Propriété Intellectuelle liés aux Marchandises et/ou aux Services enfreignent les droits d’un tiers, et que leur utilisation est réclamée par un tiers, le Fournisseur aura le choix, à ses frais, soit d’obtenir le droit pour GSK de continuer à utiliser les Marchandises ou Services, soit de remplacer les Marchandises par des Marchandises non- contrevenantes sans que leur performance ou leur fonctionnalité ne soient en rien diminuées.
11. CONFIDENTIALITE ET PUBLICITE
Le Fournisseur devra lui-même, et obtiendra que ses employés et sous-traitants doivent, garder sous le sceau de la confidentialité toutes informations de nature commerciale ou technique divulguées au Fournisseur par ou pour le compte de GSK aux fins du Contrat, et ne devront pas divulguer lesdites informations à tous tiers sans l’accord préalable écrit de GSK. Le Fournisseur ne devra pas, sans l’accord préalable écrit de GSK, divulguer, copier, promouvoir, ou rendre public l’existence du présent Contrat ou de toutes informations concernant le présent Contrat y compris le nom de GSK, les Sociétés Affiliées, les Marchandises, les Services, ou le lieu de livraison ou de réalisation ou la marque déposée GSKA.
12. FORCE MAJEURE
12.1. Aucune des deux parties ne sera responsable de, ni considérée comme étant en défaut aux termes du présent Contrat à cause de tout retard dans la finalisation ou dans l’exécution de tout autre acte dans le cadre du présent Contrat pour cause de circonstances qui n’auraient pas pu être envisagées par les parties, et qui dépassent le contrôle raisonnable des parties ("Cas de Force Majeure") à condition que la partie déclarant ledit Cas de Force Majeure dans le cadre du présent Contrat en informe l’autre partie aussi tôt que possible, en précisant les causes et la
durée probable du retard ou de la non-exécution, et minimise les effets dudit retard ou de ladite non-exécution.
12.2. Si l’exécution par l’une des parties de l’une de ses obligations dans le cadre du présent Contrat est empêchée ou retardée par un Cas de Force Majeure :
12.2.1. Pendant une période consécutive supérieure à 5 jours ouvrables, les parties devront entamer des discussions en toute bonne fois en vue de réduire ses effets, ou de s’accorder sur des dispositions alternatives équitables et raisonnables compte tenu des circonstances ; et
12.2.2. Pendant une période de temps supérieure à 60 jours cumulatifs ou consécutifs, l’autre partie aura, en conséquence et à sa discrétion, le droit de mettre fin au présent Contrat sur simple avis écrit.
12.3. Si un Cas de Force Majeure survenait, GSK peut, sur avis écrit au Fournisseur, annuler toutes les livraisons de Marchandises ou de Services (et des Bons de Commande ou d’éléments de ceux-ci applicables) qui, selon GSK, ne peuvent être réalisées dans un délai raisonnable après l’échéance, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée à GSK.
13. AUTORISATIONS ET CONFORMITE AVEC LES LOIS ET REGLEMENTATIONS
13.1. Le Fournisseur devra s’assurer qu’il possède et conserve, à tout instant, tous les permis, autorisations, accords et licences qui lui sont nécessaires pour réaliser ses obligations légalement dans le cadre du présent Contrat, et accorder les droits énoncés dans le présent Contrat.
13.2. Le Fournisseur garantit le fait que les Marchandises et Services sont conformes au présent Contrat, ainsi qu’aux lois, réglementations et tous autres prérequis légaux pertinents.
14. INSPECTION
14.1. GSK, et tout autre tiers que GSK désignerait en son nom, aura le droit sur avis préalable d’inspecter et de réaliser tous contrôles et échantillonnages sur les lots, à sa discrétion, sur toutes les Marchandises dans les locaux du Fournisseur (et le Fournisseur devra obtenir pour GSK des droits équivalents concernant les locaux de tous ses sous-traitants et tous locaux où les Services sont fournis). Lorsqu’une inspection avant l’acheminement est précisée, le Fournisseur doit, à ses frais, faciliter les mêmes dispositions ci-dessus énoncées et fournir tous les certificats d’analyse pertinents. Si, à la suite d’une inspection, d’un essai ou d’une analyse, GSK estimait que les Marchandises ou Services ne sont pas susceptibles de se conformer au présent Contrat, GSK en informera le Fournisseur et le Fournisseur devra immédiatement prendre les mesures correctrices nécessaires pour assurer la conformité. GSK aura le droit de conduire des inspections, analyses et contrôles supplémentaires après que le Fournisseur ait pris et réalisé lesdites mesures correctrices.
14.2. Toutes inspections, analyses, contrôles, approbations ou acceptations accordées au nom de GSK concernant les Marchandises ou Services ne déchargeront pas le Fournisseur de ses obligations ou responsabilités dans le cadre du présent Contrat.
14.3. Le Fournisseur devra lui-même, et s’assurera que ses sous-traitants doivent, accorder un droit d’accès à GSK et à tout tiers désigné par GSK afin d’inspecter et d’analyser les Marchandises pour déterminer leur conformité aux réglementations et lois sur l’environnement, et sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que tous autres exigences et prérequis tels que les normes de GSK ou tous autres prérequis précisés dans le Cahier des Charges.
15. PROTECTION DES DONNEES
15.1. Dans la mesure où le Fournisseur traite des données dans la prestation de tous Services dans le cadre du présent Contrat, y compris sans y être limité, l’obtention, l’organisation, le stockage, l’accès, l’utilisation, la divulgation ou l’adaptation desdites données, et les données traitées et
leur traitement sera exprimé en conséquence par toute information de GSK qui constitue des données personnelles, le Fournisseur devra s’assurer que toutes lesdites données personnelles soient conservées de manière sûre, et conformément à toutes les lois pertinentes, et il devra :
15.1.1. S’assurer, avant tout traitement desdites données personnelles, que les contrôles techniques et organisationnels nécessaires et suffisants soient mis en place pour :
(a) Empêcher tout traitement illégal ou non-autorisé desdites données ou des informations qu’elles contiennent ; et
(b) Protéger lesdites données personnelles de tous dommages, pertes ou destructions accidentelles ; et
15.1.2. Agir uniquement sur les instructions de GSK dans le traitement desdites données personnelles, y compris en s’assurant que lesdites données personnelles soient utilisées uniquement conformément aux autorisations de GSK, ou du présent Contrat.
15.2. Le Fournisseur ne devra pas traiter ou transférer toutes données personnelles à l’extérieur de l’Algérie, ou transférer toutes données personnelles à tous tiers, sans l’accord préalable écrit de GSK, ce qui peut faire l’objet d’un contrat de transfert de données entre le Fournisseur (ou le tiers concerné) et GSK, si GSK l’exige, dans une forme substantiellement similaire aux Clauses Contractuelles Types émises occasionnellement par GSK, et/ou l’objet d’autres dispositions telles que raisonnablement demandées par GSK pour satisfaire à ses exigences telles qu’un contrôleur de données, occasionnellement.
15.3. Le Fournisseur devra assurer et indemniser GSK et ses Sociétés Affiliées, et les gardera assurés et indemnes, sur leur demande, pour les cas de, et contre toutes Pertes encourues ou subies pour cause de ou en lien avec toute violation ou abus par le Fournisseur du présent Article 15.
16. DANGERS ET RISQUES
16.1. Le Fournisseur devra lui-même, et s’assurera que son personnel et celui de ses sous-traitants doivent, en travaillant sur tous sites en lien avec le présent Contrat, se conformer à toutes les lois et réglementations sur l’environnement, la santé et la sécurité au travail, et à toutes autres normes, politiques et procédures pertinentes signalées par GSK occasionnellement.
16.2. Le Fournisseur devra fournir toutes les informations pertinentes sur les dangers et les risques telles que les fiches de données sur la sécurité des matériaux, et devra informer GSK de toutes les réglementations et directives (statutaires et autres) que le Fournisseur connait comme étant, ou estime être, liées aux Marchandises ou à toute association ou mélange des Marchandises avec un autre produit.
16.3. Le Fournisseur devra assurer et indemniser GSK et ses Sociétés Affiliées, et les garder assurées et indemnes, dans le cas de et contre toutes Pertes encourues ou subies à cause de, ou en lien avec toute plainte ou poursuite par un tiers survenant à cause des actions du Fournisseur ou de ses sous-traitants menant à des rejets présumés de tous déchets, de substances dangereuses ou de tous autres polluants.
16.4. Le fournisseur s’efforcera d’appliquer plus que les exigences réglementaires statutaires minimales sur l’environnement et la sécurité et la santé au travail conformément aux meilleures pratiques de travail répandues et à toutes normes spécifiques ou tous autres prérequis de GSK.
17. RESPONSABILITE DES INFORMATIONS
Le Fournisseur sera responsable de toutes les erreurs ou les omissions dans les dessins, calculs, détails des Conditionnements ou tous autres détails fournis par le Fournisseur, que de telles informations aient été, ou non, approuvées par GSK, à condition que de telles erreurs ou omissions ne soient pas dues à des informations inexactes fournies par écrit par GSK.
18. LES EMPLOYES DU FOURNISSEUR
18.1. Pour la durée de prestation de tous Services, l’emploi de tout employé du Fournisseur devra rester au niveau du Fournisseur, et ne jamais passer ou être autrement transféré à GSK ou à ses
Sociétés Affiliées, et rien dans le présent Contrat ne sera interprété ou n’aura pour effet de constituer une relation d’employeur et d’employé entre GSK (ou ses Sociétés Affiliées) et des employés et/ou sous-traitants du Fournisseur. Le Fournisseur reconnait qu’il exécute les Services en tant qu’entrepreneur indépendant, et conservera toute la responsabilité pour le paiement de tous impôts sur le revenu, cotisations sociales à la caisse d’assurance nationale, et de tous autres impôts et taxes découlant de la prestation des Services, et devra assurer et indemniser GSK et ses Sociétés Affiliées, et les garder assurés et indemnes, sur leur demande, pour cause de et contre toutes Pertes encourues ou subies à cause de ou en lien avec l’obligation pour GSK ou par ses Sociétés Affiliées de payer tous impôts sur le revenu, taxes ou cotisations à la sécurité sociale nationale et/ou d’effectuer des retenues à la source pour ce qui est des Services.
18.2. Nonobstant les dispositions de l’Article 18.1, dans le cas et la mesure où la loi 90-11 sur le Transfert, telle que révisée et complétée occasionnellement, ou toute autre loi équivalente s’appliquait, de manière à ce que GSK ou ses Sociétés Affiliées (ou un fournisseur succédant au Fournisseur) subissent des Passifs relatifs aux Pratiques d’Emploi découlant de tout emploi, par le Fournisseur, de personnel dont l’emploi (ou de toutes poursuites ou mises en demeure découlant dudit emploi de personnel, ou découlant de sa cessation) passe à GSK (ou à ses Sociétés Affiliées) ou à un fournisseur succédant au Fournisseur, le Fournisseur devra assurer et dédommager GSK, ses Sociétés Affiliées et tout fournisseur remplaçant le Fournisseur, et les garder assurés et indemnes, sur leur demande, dans le cas de et contre tous lesdits Passifs relatifs aux Pratiques d’Emploi. Aux fins du présent Article 18.2, le terme « Passifs relatifs aux Pratiques d’Emploi » signifie tous les frais, plaintes, réclamations, revendications, amendes ou dépenses (y compris les dépenses professionnelles raisonnablement légales et toutes autres dépenses professionnelles) et tous les dommages, pertes, indemnités et autres dettes, responsabilités et en-cours encourus par, ou attribués à, GSK ou à ses sociétés Affiliées (y compris ceux encourus par ou attribués à tout fournisseur ou sous-traitant de GSK succédant au Fournisseur), et devra inclure tous les passifs encourus à cause d’un dédommagement ou garantie donnés, ou à donner, par GSK ou ses Sociétés Affiliées à, ou toute plainte ou réclamation faite par, un fournisseur ou sous-traitant succédant au Fournisseur, et dans tous les cas en lien avec les contrats d’emploi dudit personnel du Fournisseur, ou à toute plainte, poursuites ou réclamations dans le cadre de la loi 90-11 ou équivalent.
19. DEFAUTS DES LOGICIELS
19.1. Le Fournisseur garantit que toutes les Marchandises comprenant du matériel et des logiciels et programmes informatiques qui sont fournis par le Fournisseur à GSK (les « Produits ») :
Sont exempts de virus, défauts, codes désactivants, programmes ou sous-programmes logiciels particuliers, ou de composants matériels conçus pour permettre (que ce soit de manière automatique ou par des contrôles externes) un accès non-autorisé ou pour permettre de désactiver les Produits, effacer des contenus, ou nuire autrement (collectivement, des « contaminants »), ont été dûment contrôlés pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas de Contaminants de ce type, et qu’ils font l’objet de procédures de mise sur le marché reconnues et adaptées, y compris la version la plus récente du lot breveté de logiciels de détection de virus approuvé par GSK, et le Fournisseur devra obtenir que des obligations correspondantes soient imposées à ses sous-traitants et à ses employés et agents ; et
19.1.1. Ont été obtenus chez un développeur de logiciels fiable et de bonne réputation et non à travers un groupe d’intérêts ou un projet de partage logiciel pour plusieurs entreprises, et ne contiennent aucun code source ouvert (open source), graticiel (freeware) ou partagiciel (shareware) (sauf accord contraire écrit préalable de GSK) ; et
19.1.2. Soient conformes et fonctionnent essentiellement selon leurs guides d’utilisation.
19.2. Le Fournisseur garantit que ni la performance ni la fonctionnalité des Produits ne sera négativement affectée par un changement causé par l’avènement d’une date civile particulière.
19.3. Le Fournisseur devra assurer et indemniser GSK et ses Sociétés Affiliées, et les garder assurés et indemnes, à leur demande, dans tous les cas de et contre toutes Pertes encourues ou subies à cause de ou en lien avec une violation ou infraction par le Fournisseur des garanties précisées dans les Articles 19.1 et 19.2 ci –dessus.
20. ASSURANCE ET INDEMNITE
20.1. Le Fournisseur devra assurer et indemniser GSK et ses Sociétés Affiliées, et les garder indemnes, sur leur demande, dans tous les cas de et contre toutes Pertes encourues ou subies à cause de ou en lien avec tout défaut dans les Marchandises ou les Services, ou toute violation ou infraction par le Fournisseur des ses obligations dans le cadre des présentes ou de toute obligation statutaire ou tous actes ou omissions par les employés, agents ou sous-traitants du Fournisseur.
20.2. A tous moments pendant la durée du présent Contrat, le Fournisseur devra conserver une police d’assurance en vigueur auprès d’un assureur fiable pour toutes ses obligations dans le cadre du présent Contrat pour une somme minimale en Dinars Algériens équivalente à £ 5 000 000 au taux de change de la date d’émission du Bon de Commande, par incident, et le cas échéant il devra à tout instant produire la police d’assurance et le reçu de la prime actuelle pour son inspection. Le Fournisseur accepte que toutes les sommes reçues par le Fournisseur provenant de la compagnie d’assurance en règlement total ou partiel d’un jugement, d’une réclamation ou de poursuites découlant du présent Contrat et réglées par ou dues à GSK seront immédiatement payables à GSK sans compensation ou demande reconventionnelle.
20.3. Toutes limites, qu’elles soient monétaires ou autres dans ladite police d’assurance mentionnée dans l’Article 20.2 ci-dessus ne seront pas interprétées comme des limites à la responsabilité et aux obligations du Fournisseur, et nonobstant lesdites limitations, le Fournisseur demeurera complètement et dans toutes les mesures possibles responsable de tous les problèmes et questions que la police d’assurance ne couvre pas.
21. NORMES ETHIQUES ET DROITS DE LA PERSONNE
21.1 Sauf stipulation ou interdiction contraire prévue par la loi, le Fournisseur garantit qu’en ce qui concerne la fourniture des Marchandises et des Services dans le cadre du présent Contrat :
21.1. il n’a pas recours à, n’emploie pas et n’utilise pas de main-d’œuvre infantile dans des circonstances telles que les tâches effectuées par cette main-d’œuvre soient raisonnablement susceptibles de nuire au développement de l’enfant, sur un plan physique ou moral;
21.2. il n’a pas recours à de la main-d’œuvre contrainte au travail forcé (carcéral, en servitude, sous la contrainte ou autrement) et ses employés ne sont pas obligés de lui remettre leurs documents d’identité ou des cautions lorsqu’ils commencent à travailler;
21.3. il fournit un lieu de travail sûr et sain qui ne présente aucun danger immédiat pour ses employés; et tout hébergement que le Fournisseur offre à ses employés aux fins d’habitation est sûr; et il donne à ses employés accès à de l’eau potable, de la nourriture et des soins d’urgence en cas d’accident ou d’incident sur le lieu de travail du Fournisseur;
21.4. il ne pratique pas de discrimination contre ses employés pour quelque motif que ce soit (y compris pour la couleur de la peau, la religion, le handicap et le sexe.)
21.5. il n’emploie pas, et ne soutient pas, les châtiments corporels, ou les violences morales, physiques, sexuelles ou verbales, et il n’emploie pas de pratiques disciplinaires cruelles ou abusives sur le lieu de travail;
21.6. il verse à chaque employé au moins le salaire minimum ou une représentation équitable du salaire qui a cours dans le secteur d’activité (au plus élevé de ces deux salaires) et fournit à chaque employé tous les avantages sociaux prévus par la loi;
21.7. il se conforme aux lois sur les heures de travail et le droit du travail dans les pays dans lesquels il exerce ses activités;
21.8. il respecte le droit de ses employés d’adhérer à et de former des syndicats indépendants et respecte leur liberté d’association.
21.9. Il se conforme aux Exigences Anti-Corruption et Anti-Subornation de GSK précisées dans l’Annexe A.
21.2. Le Fournisseur reconnaît qu’il lui incombe de contrôler sa propre chaîne d’approvisionnement et qu’il encouragera l’observation des normes éthiques et des droits de la personne par tous autres fournisseurs de marchandises et de services utilisés par le Fournisseur dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat.
21.3. Le Fournisseur veillera à avoir des politiques relatives aux normes éthiques et aux droits de la personne et une procédure de réclamations et de plaintes appropriée pour traiter toute infraction à ces politiques.
21.4. GSK se réserve le droit, sur préavis raisonnable (à moins que l’inspection ne soit motivée, auquel cas aucun préavis ne sera nécessaire), d’entrer dans les locaux du Fournisseur pour contrôler que la conformité du Fournisseur aux garanties énoncées dans l’Article 21.1 ci- dessus, et le Fournisseur devra fournir à GSK, sous réserve de la loi, tous les documents pertinents afférents aux présentes que GSK lui demandera.
22. RESILIATION
22.2. Sous réserve de l’Article 22.4, si l’une des parties au présent Contrat est en infraction avec le présent Contrat et ne corrige pas l’infraction dans un délai de 30 jours à partir de la mise en demeure émise par l’autre partie d’apporter lesdites corrections (si les corrections sont possibles), l’autre partie peut mettre fin au Contrat immédiatement sur avis à la partie en infraction.
22.3. Si l’une des parties est en faillite, en liquidation ou en dissolution, ou conclut des arrangements avec des créditeurs, ou fait l’objet d’un séquestre, ou a un administrateur judiciaire, un liquidateur ou un liquidateur provisoire désigné pour tout ou partie de ses actifs (que ce soit volontaire ou involontaire) sauf dans le cas d’une reconstruction en toute bonne foi n’impliquant pas d’insolvabilité, ou fait l’objet de ou subit des actions similaires pour cause de ses obligations de payer ses dettes ou de son insolvabilité, elle en informera immédiatement l’autre partie par écrit en fournissant les détails des circonstances sur la base desquelles l’autre partie peut immédiatement résilier le Contrat sur avis.
22.4. Si, à tout moment pendant la durée du Contrat, il y avait un quelconque changement dans la propriété ou le contrôle juridique ou effectif du Fournisseur :
22.4.1. Le Fournisseur devra immédiatement en informer GSK par écrit; et
22.4.2. GSK pourra, sur réception de l’avis, ou autrement en apprenant le changement dans la propriété ou le contrôle juridique ou effectif du Fournisseur, résilier le présent Contrat immédiatement sur avis écrit au Fournisseur si GSK estime, à sa seule discrétion, qu’un tel changement de propriété ou de contrôle est préjudiciable à ses intérêts.
22.5. Le Contrat peut être résilié à tout moment par GSK pour toutes les raisons quelles qu’elles soient, sur avis écrit au Fournisseur.
23. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
23.2. Dans un délai de 7 jours suivant la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur devra :
23.2.1. Au choix et aux frais de GSK, fournir à GSK (ou selon les directives de GSK) toutes les quantités de Marchandises en sa possession qui sont conformes au Contrat ;
23.2.2. Au frais du Fournisseur, retourner à GSK tous les documents fournis au Fournisseur par GSK; et
23.2.3. Au frais du Fournisseur, s’assurer que tous les documents contenant des Droits de Propriété Intellectuelle et/ou des informations de nature technique liées aux Marchandises, à la fabrication des Marchandises et à la prestation des Services, ou de
nature confidentielle et fournis par GSK au Fournisseur, soient impérativement retournés à GSK ou détruits par le Fournisseur au choix de GSK.
23.3. A partir de la date de résiliation du Contrat, le Fournisseur ne devra pas faire usage, pour quelque motif que ce soit, de tout Droit de Propriété Intellectuelle propriété de GSK.
23.4. La résiliation du Contrat ou le retrait de toutes Marchandises ou de tous Services du Contrat se fera sans préjudice de la continuation de l’application des Articles 1, 2, 7,10, 11, 15, 18, 19, 23, 24, 25.9 et 25.10. Le Fournisseur accepte de fournir à GSK toute la coopération et l’aide possibles en ce qui concerne toute investigation exigée par GSK ou par tout régulateur en ce qui concerne les Marchandises ou les Services réalisés avant ou après ladite résiliation ou ledit retrait. GSK devra rembourser au Fournisseur les coûts raisonnables dans la fourniture desdites coopération et aide.
23.5. La résiliation ou l’expiration ne déchargera aucune des deux parties d’aucun engagement ou action courus avant ladite résiliation ou expiration. Un prix raisonnable et équitable sera payé pour tous les Services en cours qui ont été livrés à GSK, et qui sont conformes au Contrat. La responsabilité de GSK est limitée aux Services en cours, et aucune autre perte ou responsabilité supplémentaire ne viendra s’y ajouter.
24. CESSION ET TRANSFERT
24.2. Les droits et obligations du Fournisseur en vertu du Contrat ne peuvent être cédés en totalité ou en partie sans l’accord écrit préalable de GSK (agissant à sa seule discrétion), et tout accord de cette nature ne déchargera pas le Fournisseur d’une quelconque obligation ou responsabilité envers GSK conformément aux termes du présent Contrat.
24.3. GSK aura le droit, à tout moment, sur avis écrit au Fournisseur, de céder la totalité ou toute partie de ses droits et obligations en vertu du Contrat à toute Société Affiliée ou à tout successeur ayant droit à tout ou partie de la partie de l’activité de GSK liées aux Marchandises ou aux Services.
24.4. Si une autre entreprise était créée ou si un tiers venait à acquérir les actifs de GSK par une cession ou une restructuration de l’activité de GSK ou de toute partie de GSK (ladite entreprise ou ledit tiers acquéreur étant « l’Entité Cédée »), ladite Entité Xxxxx pourra utiliser toute partie des Marchandises fournis en vertu du Contrat pendant une durée allant jusqu’à douze mois, sur avis au Fournisseur, à condition que l’Entité Cédée accepte les termes et conditions du Contrat. Pendant cette période, l’Entité Xxxxx pourra utiliser les Produits pour les opérations de son activité ou pour les opérations de l’activité de GSK. Si l’Entité Xxxxx souhaitait continuer d’utiliser toute Marchandise après la fin de la durée précisée ci-dessus, l’Entité Cédée devra signer un contrat convenu mutuellement avec le Fournisseur qui régira son utilisation ultérieure de la Marchandise concernée.
25. SANCTIONS ET CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
Il est interdit au Fournisseur de mettre directement ou indirectement des fonds ou toutes ressources économiques à disposition ou pour le bénéfice de toutes personnes ou entités désignées comme étant des « Parties Non-Autorisées », ou de participer sciemment à des activités qui contournent ces interdictions ou permettent de les contourner.
Le Fournisseur ne devra pas conclure de transactions ou avoir des activités commerciales avec les pays sous sanctions, ces derniers étant soumis à de nombreuses restrictions légales et de conformité.
Aucuns paiements, versements ou transferts extraterritoriaux (offshore) à GSK ne sont autorisés.
26. GENERALITES
26.1. Le Fournisseur ne devra pas, sans l’accord préalable écrit de GSK, désigner tout sous-traitant ou toute(s) personnes(s) pour réaliser ses obligations en vertu du Contrat. Dans le cas où le Fournisseur désignait un sous-traitant ou toute autre personne pour réaliser ses obligations, il demeurera responsable envers GSK pour la réalisation et l’exécution de toutes ses obligations et devra s’assurer
que ledit sous-traitant ou autrement ladite personne accepte d’être lié(e) par des termes équivalents à ceux du Contrat.
26.2. Le Contrat contient la totalité de l’accord entre les parties concernant l’objet du Contrat et remplace tous autres accords, contrats, dispositions, arrangements et ententes écrits ou oraux précédents entre eux en lien avec l’objet du Contrat.
26.3. Chaque partie reconnait, en concluant le Contrat, qu’elle ne peut compter sur, et n’aura aucun droit ou recours (autres que pour violation du Contrat) en ce qui concerne, toute déclaration, représentation, assurance ou garantie faite ou donnée, prétendument faite ou donnée, par ou au nom de l’autre partie (négligemment ou innocemment) autrement que selon les termes énoncés dans le Contrat.
26.4. Rien dans le Contrat ne créera, ou ne sera réputé créer un partenariat, une entreprise commune, ou toute autre relation entre les parties autres que la relation contractuelle expressément prévue dans le Contrat.
26.5. Aucun défaut ou retard par une partie à exercer ses droits ou recours prévus en vertu du Contrat ou par la loi ne constituera une renonciation audit (ou à tout autre) droit ou recours ni n’exclura ou ne restreindra l’exercice de tout droit à venir. De plus, aucun exercice seul ou partiel de tout droit ou recours n’exclura ou ne restreindra l’exercice de ce (ou de tout autre) droit ou recours.
26.6. Si toute disposition du Contrat est considérée par un tribunal ou toute autre autorité compétente comme étant invalide ou inapplicable en totalité ou en partie, le Contrat continuera à être valide en ce qui concerne ses autres dispositions et le reste de la disposition affectée.
26.7. Le Contrat ne peut être modifié sauf par un document écrit signé par les représentants dûment autorisés des deux parties.
26.8. Sauf pour tous droits accordés aux Sociétés Affiliées de GSK, que les parties au présent Contrat désignent comme tiers bénéficiaires au Contrat, aucune personne qui n’est pas partie au présent Contrat n’aura de droits pour appliquer ses termes. Les droits des parties à résilier, annuler ou accepter toute modification, renonciation ou accord en vertu du Contrat ne sont pas soumis à l’accord de toute personne qui n’est pas partie au présent Contrat.
26.9. Le Contrat, et tous autres litiges ou plaintes découlant de ou en lien avec lui ou son objet (y compris les litiges et plaintes non-contractuels) sont régis par et interprétés conformément à la loi Algérienne.
26.10. Les parties acceptent irrévocablement le fait que les tribunaux Algériens auront l’unique juridiction pour régler tout litige ou plainte découlant de ou en lien avec le Contrat ou son objet (y compris les litiges et plaintes non-contractuels).
26.11. Le Fournisseur garantit qu’il détient toutes les licences et autorisations pour mener ses activités conformément aux lois et réglementations Algériennes, et qu’il est dûment établi conformément aux lois Algériennes.
ANNEXE A
EXIGENCES ANTI-CORRUPTION ET ANTI-SUBORNATION DE GSK ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
GSK exige une conformité totale avec les normes éthiques les plus élevées et avec toutes les lois anti- corruption applicables dans les pays dans lesquels GSK (que ce soit par un tiers ou autrement) conduit ses activités. Tous les employés de GSK et tout tiers agissant pour ou au nom de ou pour le compte de GSK doivent s’assurer que toutes les relations avec des tiers, dans les secteurs public et privé, soient menées conformément à toutes les lois et réglementations pertinentes et avec les normes d’intégrité requises pour toutes les activités de GSK. GSK accorde beaucoup d’importance et de valeur à l’intégrité et à la transparence et a une tolérance zéro pour les activités de corruption quelques soient le forme, qu’elles soient commises par les employés ou dirigeants de GSK, ou par des tiers agissant pour ou au nom de GSK.
Il est une clause substantielle du présent Contrat à laquelle le Fournisseur doit se conformer comme suit :
1. Le Fournisseur devra absolument se conformer à tout moment à toutes les lois et réglementations applicables, y compris sans y être limité aux lois anti-corruption du territoire dans lequel le Fournisseur conduit ses activités avec GSK.
2. Le Fournisseur accepte le fait qu’en lien avec l’exécution du présent Contrat, directement ou indirectement, il n’a pas, et s’engage à ne pas, promettre, autoriser, ratifier ou offrir de réaliser, ou effectuer des « paiements » de « quoi que ce soit de valeur » (tel que défini dans le Glossaire) à un individu quel qu’il soit (ou à la demande de tout individu) y compris un « fonctionnaire du gouvernement » (tel que défini dans le Glossaire) aux fins inconvenantes d’influencer ou d’induire ou comme récompense pour tout acte, omission ou décision visant à assurer un avantage inconvenant ou pour aider de manière inconvenante le Fournisseur ou GSK à obtenir ou à conserver un marché ou une affaire.
3. Le Fournisseur accepte le fait qu’en lien avec l’exécution du présent Contrat, directement ou indirectement, il n’a pas, et s’engage à ne pas, promettre, autoriser, ratifier ou offrir de réaliser, ou effectuer tous « paiements facilitateurs » (tel que défini dans le Glossaire) à tout individu (ou à la demande de tout individu) y compris un « fonctionnaire du gouvernement » (tel que défini dans le Glossaire).
GLOSSAIRE
Les termes définis ci-inclus doivent être interprétés largement pour exprimer et mettre en œuvre la lettre et l’esprit des normes éthiques de GSK.