CONDITIONS GENERALES D' ACHAT DE
CONDITIONS GENERALES D' ACHAT DE
FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVI CES (« CGAFPS »)
1 – CHAMP D’ APPLICATION :
Sauf dispositions contraires, les présentes Conditions Générales d’Achat de Fournitures et de Prestations de Services ont vocation à régir l’ensemble des relations contractuelles entre XXXXXX XXXXXX et le Prestataire. Suivant négociation, les Parties ont convenu que les présentes CGAFPS régiront leurs relations contractuelles et prévaudront sur toute autre disposition. Toute réserve ou dérogation aux présentes CGAFPS doit, pour être valable, avoir été approuvée par le Client par écrit. Le Client se réserve le droit d’annuler sans indemnité la Commande si elle est passée par un salarié n’ayant pas les pouvoirs nécessaires.
2 – DEFI NITIONS :
Dans les présentes conditions les termes suivants doivent être entendus comme suit :
- Le terme « Client » désigne la société émettrice du bon de commande pour le compte de laquelle les Prestations sont réalisées et/ou les Fournitures livrées, à savoir XXXXXX XXXXXX ;
- Le terme « Commande » comprend les CGAFPS, le bon de commande, et le cas échéant le Contrat Cadre d’Achat ;
- Le terme « Prestataire » et/ou « Fournisseur » désigne la personne physique ou morale destinataire du bon de commande, qui réalise les Prestations ou livre les Fournitures au Client dans le cadre d’une Commande ;
- Le terme « Prestations » désigne les travaux, services, prestations et/ou fournitures visées dans le bon de commande et/ou le Contrat Cadre d’Achat que le Prestataire s’engage à exécuter au bénéfice du Client, conformément aux dispositions de la Commande ;
- Le terme « Fournitures » désigne les marchandises visées dans le bon de commande et/ou le Contrat Cadre d’Achat que le Prestataire s’engage à livrer au Client conformément aux termes de la Commande.
- Le terme « Sous-Contractants » désigne les fournisseurs du Prestataire et/ou ses sous-traitants
3 – LIVRAISON - RECEPTION :
Sauf dispositions contraires, les Fournitures sont livrées franco de port à l’adresse indiquée sur la Commande. Chaque livraison fera l'objet d'un bordereau de livraison accompagnant les Fournitures qui devra obligatoirement rappeler le numéro de la Commande, la désignation complète, les quantités, et comprendra toute la documentation nécessaire à leur bon emploi, leur stockage et leur maintenance. Les Fournitures livrées doivent être strictement conformes, en qualité et en quantité aux caractéristiques techniques contenues dans la Commande ainsi qu’à la législation française en vigueur. La livraison des Fournitures n’emporte pas réception. Le Client se réserve le droit de refuser toute livraison déficitaire, fractionnée ou excédentaire, le Prestataire assumant à ses frais, risques et périls le retour des Fournitures ainsi refusées.
La réception désigne l’acte par lequel le Client déclare accepter sans réserve les Fournitures et/ou les Prestations objet de la Commande (la
« Réception »). Elle est constatée par écrit dans un procès-verbal de Réception signé du Client, dressé, à défaut de délai plus long précisé dans la Commande, dans les quinze (15) jours suivants la livraison des Fournitures et/ou suivant réception de la convocation écrite du Prestataire notifiant au Client l’achèvement des Prestations. Toute réserve mentionnée dans ce délai sur le procès-verbal de Réception est suspensive du règlement jusqu’à émission par le Client d’un avis de levée de réserves. Le prononcé de la Réception ne dégage en aucun cas le Prestataire de ses responsabilités, obligations et garanties au titre de la présente Commande. Toute livraison refusée donne lieu à un avoir ou à son annulation sans aucune indemnité, au choix du Client.
En cas de défectuosité, d’écart ou de non-conformité, totale ou partielle, des Fournitures et/ou des Prestations, le Prestataire s'engage à les porter sans délai à la connaissance du Client. Il appartient au Prestataire de prendre les mesures nécessaires afin de procéder à leur analyse. Le Prestataire s’engage à les mettre en conformité, à les remettre en état ou à les remplacer à ses frais, coûts de reprise et d'expédition inclus, dans un délai de 15 jours à compter du jour où il en a connaissance. Les informations documentées relatives à la maîtrise des écarts, des défectuosité ou des non-conformité sont conservées, classées et tenues à disposition du Client. Toute proposition d’utilisation en l’état de la Fourniture non conforme aux exigences spécifiées et/ou toute proposition de réparation par un procédé non préalablement approuvé par le Client est présentée pour dérogation au Client avant poursuite des opérations. Le Prestataire se porte fort de l’acceptation de dispositions au moins aussi contraignantes que celles- contenues dans la Commande par ses Sous-Contractants éventuels.
Le Prestataire reste responsable de tous les dommages occasionnés au Client, sans préjudice de son droit à résilier sans indemnité la Commande.
5 – TRANSFERT DE PROPRI ETE ET DES RI SQUES :
Le transfert de propriété intervient pour les Fournitures au moment de leur livraison, nonobstant toute clause de réserve de propriété, laquelle est réputée inopposable sans accord exprès écrit du Client. Il s’opère pour les Prestations au fur et à mesure de leur avancement.
Le transfert des risques intervient pour les Fournitures comme pour les Prestations à la signature du procès-verbal de Réception sans réserve, prononcée dans les conditions décrites à l'Article 3 ci-dessus.
6 – DELAIS - PENALITES :
Les délais de livraison et d’exécution visés dans la Commande sont impératifs. Tout retard partiel ou total entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités égales à 1% du montant global H.T de la Commande, par jour calendaire de retard, sans préjudice du droit de demander au Prestataire, en sus des pénalités, la réparation de tous autres dommages qui seraient la conséquence du retard imputable à ce dernier et du recours visé à l’Article 22 ci-après. Toute livraison ou exécution anticipée fera l’objet de l’accord écrit préalable du Client. Sauf preuve de la non-imputabilité du retard au Prestataire au plus tard, à peine de forclusion, 15 jours après le règlement, ce dernier interviendra, le cas échéant, défalcation faite des pénalités de retard prévues à l'Article 6 ci-dessus. Sauf dispositions contraires, les pénalités ne pourront dépasser 15% du montant global H.T de la Commande
7 – CONSEI L - AUDIT :
7.1 Le Prestataire est tenu d’une obligation d’information et d’un devoir de conseil.
7.2 A condition d’en prévenir le Prestataire sept (7) jours calendaires à l’avance, le Client ou son représentant a le droit d’effectuer des inspections et/ou audits dans les locaux, ateliers, sites du Prestataire et de ses Sous-Contractants. A cette fin, le Client pourra être accompagné de son client et/ou d’organismes réglementaires et/ou leurs représentants respectifs. Ces audits porteront sur le respect des obligations contractuelles du Prestataire. Dans ce cadre, le Prestataire s’engage à favoriser l’accès des auditeurs, à coopérer pleinement avec eux, à satisfaire à toute demande de prélèvements et d’analyses éventuelles, et à leur fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’audit. Le Prestataire se porte fort de l’acceptation de ces dispositions par ses Sous-Contractants éventuels. Dans le cas où l’audit ferait apparaître un non-respect des obligations du Prestataire, ce dernier s’engage à mettre en œuvre, à ses frais, les mesures correctives nécessaires dans un délai précisé au sein de la notification du Client.
La mise en œuvre ou non de la procédure d’audit n’exonère en aucune manière le Prestataire du respect de ses obligations contractuelles.
4 – EXECUTION DES PRESTATIONS :
8 – PRIX :
Le Prestataire est tenu à l’égard du Client d’une obligation de résultat portant sur la livraison conforme des Fournitures et/ou la réalisation conforme exempte de vices des Prestations dans le respect de la réglementation en vigueur, des règles de l’art et des droits des tiers, et répondant aux objectifs, données, et conditions de la Commande. Le Prestataire s’engage à respecter toute instruction et/ou directive donnée par le Client au titre des Prestations et/ou Fournitures.
Le Prestataire s’engage, y compris pour ses Sous-Contractants, à confier à un même fournisseur la réalisation des mêmes ensembles ou pièce et ne pas apporter de modification aux Fournitures et/ou Prestation, ne pas changer de Sous-Contractants éventuels ou lieu de fabrication sans accord préalable et écrit du Client.
Sauf clauses contraires stipulées dans la Commande, les prix sont
fermes, définitifs et s’entendent nets, hors taxes. Les prix comprennent l’ensemble des dépenses et coûts nécessaires à la parfaite exécution de la Commande.
Le Prestataire ne pourra prétendre à aucun complément de prix sauf avenant à la Commande dûment signé par le Client. Tout avenant émis par le Client sera réputé inclure tous les surcoûts trouvant leur origine antérieurement à la date d’effet dudit avenant au titre de et/ou à l’occasion de tout évènement, aléa, difficulté, contingence, modification, prestations complémentaires, etc. Le Client ne sera donc lié par aucune obligation de paiement ultérieur à ce titre.
9 – FACTURATION :
La facturation relative à chaque Commande sera établie en triple exemplaire et devra être envoyée à l'adresse indiquée dans la Commande. La facture sera obligatoirement accompagnée des éventuels documents prévus à la Commande et devra rappeler les numéros et références d'identification de la Commande et du bon de livraison le cas échéant. Le Client se réserve le droit de suspendre le paiement du premier terme en l’absence de réception d’accusé de réception de Commande signé par un représentant dûment habilité du Prestataire. Toute omission ou dérogation à ces règles ou à la réglementation en vigueur entraînera le rejet de la facture et en suspend le règlement.
10 – IMPOTS ET TAXES :
Le Client aura le droit de déduire des paiements dus au Prestataire aux termes de la Commande tous impôts et taxes, contribution sociale généralisée et charges similaires si le Prestataire omet de lui remettre les certificats voulus d'exemption de telles déductions.
11 – DELAI DE PAIEMENT :
Sauf dérogation contractuelle expressément acceptée par le Client et sous réserve que les conditions de la Commande aient été totalement réalisées, le règlement de la facture s’effectuera par chèque, traite, billet à ordre ou virement bancaire, selon le choix du Client, et interviendra conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, à 45 jours nets pour les factures récapitulatives et à 30 jours nets pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane. Chaque paiement est soumis à la réalisation conforme par le Prestataire des dispositions de la Commande qui lui sont associées et à l’émission d’une facture conforme aux dispositions légales en vigueur.
Des intérêts de retard courent de plein droit à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux de 3 fois l’intérêt légal applicable sans préjudice de l’indemnitaire forfaitaire légale de recouvrement de 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
12 – GARANTIE :
Sans préjudice des garanties légales ressortant notamment des articles 1641 et suivants, 1245-1 et suivants et 1792 et suivants du Code civil, le Prestataire offre, sauf durée plus longue stipulée dans la Commande, une garantie contractuelle d’une durée de 24 mois démarrant à la Réception. Il garantit les Fournitures et/ou les Prestations contre tous défauts, vices de conception, de fabrication, de réalisation et de matière, ainsi que leur conformité aux spécifications contractuelles et à l'usage auquel elles sont destinées. Jusqu'à son expiration, le Prestataire est notamment tenu d'effectuer à ses frais, dans les plus brefs délais, tout remplacement, réparation, modification, montage, démontage et/ou mise au point nécessaires au respect et/ou au maintien des caractéristiques, performances et rendements garantis au Client.
Il devra également dans les mêmes conditions garantir les tiers utilisateurs de ladite fourniture et garantir le Client contre tout recours exercé à son encontre, notamment au titre des articles 1641 et suivants, 1245-1 et suivants, 1792 et suivants du Code Civil ainsi que pour tous droits de propriété intellectuelle et industrielle.
13 – REGLEMENTATIO N - FRAUDE
13.1 Le Prestataire garantit que les Fournitures et/ou Prestations n'ont pas été et ne sont pas produites en contravention avec la réglementation en vigueur. Il garantit que leur utilisation et commercialisation est libre et licite aussi bien en France qu'à l'étranger. Pour toute Fourniture et/ou Prestation contenant substances, préparations matières ou produits (articles) chimiques, le Prestataire doit produire une fiche de données de sécurité (FDS) ainsi que tous les autres éléments nécessaires au respect du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18/12/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH). Si le Prestataire ne respecte pas l'une des dispositions mentionnées ci-dessus, il est tenu de dédommager le Client pour tous les préjudices et toutes les pertes qui en découlent, y compris, mais sans s'y limiter, consécutivement aux éventuelles revendications d'un tiers.
13.2 Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de se prémunir contre toute fraude, contrefaçon ou pratique suspecte afférant à l’objet de la Commande et plus largement dans le cadre de son organisation, de ses activités ou de celles de ses Sous-
Contractants. Ces mesures doivent en particulier répondre aux exigences ci-dessous :
- une sensibilisation de son personnel et l’information de ses Sous- Contractants sur le risque de fraude ou contrefaçon, et les bonnes pratiques à mettre en œuvre ;
- une organisation garantissant l’indépendance du personnel en charge de l’assurance et du contrôle qualité, par rapport aux entités opérationnelles ;
- l’introduction d’outils de détection de ce type de pratique dans les méthodes de contrôle et d’inspection ainsi que des écarts sur les Fournitures ;
- un processus permettant à chaque employé d’alerter sur un écart ou une anomalie vis à vis de la conformité aux spécifications de la Commande, sans être obligé de révéler son identité.
En complément, le Fournisseur s’engage à respecter les mesures complémentaires suivantes :
- s’approvisionner en composants auprès du fabricant d’origine ou distributeur agréé de la Fourniture concernée ;
- s’assurer que les documents requis contractuellement ou tenus à la disposition du Client sont identifiés et reliés sans ambiguïté aux Fournitures ou Prestations concernées
- lorsqu’un certificat qualité (notamment un certificat matière, de conformité ou équivalent) sera requis pour les Fournitures, le Prestataire garantit l’authenticité dudit document. Le Client se réserve le droit de procéder à toute opération de contre essais afin de s’assurer de l’authenticité du document requis. Le Prestataire devra apposer sur toute copie d’un certificat qualité la mention « certifiée conforme à l’original » ;
- autoriser à procéder à des inspections, contrôles contradictoires et audits de manière inopinée dans les conditions stipulées à l’article 7.2 ;
- informer le Client dès qu’il en a connaissance de fraude, pratique suspecte ou de contrefaçon relevées dans ses propres activités ou celles de ses Sous-Contractants ;
- analyser, le cas échéant, l’étendue d’une telle pratique (durée, volume, etc.), leurs causes et la mise en place de toutes les actions correctives nécessaires afin d’éviter qu’elles ne se reproduisent. Le Client doit être informé sans délai des résultats des analyses et des actions correctives mises en œuvre par le Prestataire.
Dans les plus brefs délais, le Prestataire remplacera les Fournitures objet d’une pratique suspecte, d’une fraude ou d’une contrefaçon afin de mettre celles-ci en conformité avec la Commande.
Le respect des stipulations du présent article n’exonère d’aucune manière le Fournisseur du respect de ses obligations contractuelles et de la loi applicable. Il garantit le respect de ces dispositions par ses Sous-Contractants.
14 – TRAVAI L ILLEGAL :
Le Prestataire s’engage à respecter toutes les dispositions du Code du travail et à accomplir toutes les formalités requises, en particulier celles relatives à la lutte contre le travail illégal, concernant l’emploi et/ou le détachement de salariés étrangers. Il fournira au Client, à la conclusion de la Commande puis tous les 6 mois, tous les documents listés notamment aux articles D.8222-5 et D.8222-7 du Code du travail, et en cas de détachement de salariés étrangers tous les documents qu’il doit communiquer au Client selon la législation en vigueur (déclaration de détachement, désignation du représentant national, etc.). A défaut de s’y conformer, le Client pourra mettre en œuvre les dispositions de l’Article 22 ci-dessous.
15 – CLAUSE ETHI QUE et ANTICORRUPTION :
Le Prestataire s’oblige à respecter sans restriction le Code de Conduite professionnelle de KAEFER et le Code de Conduite des fournisseurs de KAEFER joints à la présente Commande ou disponible sur son site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xx/Xxxxxxx.xxxx.
XXXXXX XXXXXX attache la plus haute importance au respect de la concurrence et à la lutte contre la fraude, la corruption, les ententes illicites, la diligence raisonnable de la chaîne d’approvisionnement, le respect des droits humains et la protection de l’environnement. Le Prestataire s’engage à adhérer aux mêmes principes et est tenu au strict respect des réglementations applicables en la matière.
Le Prestataire, incluant son personnel, les agents, consultants, sous- traitants, ou autres tiers, personne morale ou physique, agissant pour lui, à tout moment dans le cadre et pendant toute la durée de la Commande et par la suite :
- atteste qu’il a respecté, respecte et respectera toute règlementation applicable ayant pour objet la lutte contre la fraude, la corruption et les ententes illicites, pour l’obtention et dans l’exécution de la Commande ;
- certifie et s’engage à ne pas, directement ou indirectement, offrir, donner, promettre, solliciter, accepter, ni y avoir eu recours ou insinuer de le faire, un avantage pécuniaire indu ou de tout autre nature, au bénéfice ou provenant d’une personne, privée ou publique, pour l’obtention ainsi que dans l’exécution de la Commande ;
- atteste qu’il a respecté, respecte et respectera toute réglementation applicable ayant pour objet le respect des droits humains ainsi que la protection de l’environnement ;
- atteste qu’il s’est conformé, se conforme et se conformera à toutes les règlementations applicables en matière de diligence raisonnable de la chaîne d’approvisionnement ;
- n’a pas et ne fera rien qui, par action, par omission ou par influence, directement ou par personne interposée, serait susceptible d’engager sa responsabilité et/ou celle de XXXXXX XXXXXX en vertu des réglementations applicables et/ou des présentes dispositions ;
- informera sans délai de tout évènement susceptible de contrevenir aux présentes dispositions et assistera pleinement XXXXXX XXXXXX dans toute procédure diligentée par une autorité ayant trait à la fraude, la corruption, la concurrence, au devoir de vigilance raisonnable de la chaîne d’approvisionnement, à la violation des droits humains ou à la violation des obligations environnementales en lien avec la Commande.
Le Prestataire tiendra indemne le Client de toute conséquence, notamment financière, qui résulterait du non-respect des présentes dispositions, et remboursera toutes les sommes, en lien avec un tel manquement, qu’il aura perçues. Sans préjudice de ce qui précède, le Client se réserve également la faculté de mettre en œuvre les dispositions de l’Article 22 ci-dessous.
16 – RESPONSABI LITES - ASSURANCES :
Le Prestataire est responsable des dommages de toute nature, corporels, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects, qu’il peut causer au Client ou à des tiers par son fait, celui de ses fournisseurs ou sous-traitants, au titre de l’exécution de la Commande. Cette responsabilité sera en tout état de cause illimitée en cas de dommages corporels ou de violation des règles de confidentialité ou des conditions inhérentes à la propriété intellectuelle.
Le Client ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels (tels que, mais non limitativement, pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la marque) quels que soient l’origine et la cause de ces dommages causés au Prestataire. Par conséquent, le Prestataire indemnise et tient indemne le Client contre tout recours de tiers pour ce type de dommages au titre de la Commande.
Le Prestataire s'engage à souscrire et maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, toutes les polices d’assurances nécessaires garantissant pour des montants suffisants les conséquences des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant de l’exécution de la présente Commande, de sorte que le Client ne soit jamais inquiété, ni recherché pour quelque motif que ce soit. Le Prestataire produira les attestations afférentes à la demande du Client.
Dès lors que les Prestations ont pour objet la réalisation d’ouvrages au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, le Prestataire sera soumis au régime de la responsabilité décennale et s’engage à justifier d’une assurance responsabilité décennale pour des montants suffisants.
A défaut ou en cas d’insuffisance de garanties, le Client se réserve la possibilité de résilier de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, ni indemnité, la présente Commande, quinze (15) jours après avoir mis en demeure le Prestataire de fournir l’attestation d’assurance ou de souscrire des garanties complémentaires nécessaires à l’exécution de la Commande.
17 – CONFI DENTIALITE :
Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentiels les documents ou éléments techniques, administratifs et commerciaux auxquels il aura eu accès ou qu’il aura établi pour l'exécution de la Commande, qui sont ou deviendront la propriété du Client et s'oblige à obtenir le même engagement de ses préposés dont il se porte garant aussi longtemps que lesdites informations ne sont pas tombées dans le domaine public du fait du Prestataire.
18 – PROPRIET E INTELLECTUELLE :
L’exécution de la Commande peut résulter en la création de documents, livrables, études, créations, innovations, procédés, produits, savoir-faire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels
que soient leur nature, leur forme et leur support, brevetables ou non, immatériels ou matériels, ci-après désignés les « Résultats ». Le Prestataire cède au Client à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection conférée, tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents aux Résultats, et en particulier, les droits d’utiliser, d’exploiter, de reproduire, de représenter, de modifier, de traduire et de céder les Résultats à titre ou non commercial, pour son compte ou le compte de tiers. La rémunération de la cession est comprise dans le prix de la Commande. Le Prestataire tiendra indemne le Client de toutes les conséquences résultant de tout trouble dans la jouissance des droits conférés, et notamment, des revendications des tiers.
19 – SOUS- TRAITANCE - CESSI ON :
La présente Commande étant conclu intuitu personae, toute cession ou sous-traitance à quelque titre que ce soit est interdit, sauf accord exprès préalable du Client. Le Prestataire demeure en tout état de cause le seul et entier responsable de l’exécution de la Commande vis- à-vis du Client.
20 – FORCE MAJEURE :
Les Parties ne pourront être tenues responsable l’une vis-à-vis de l’autre de la non-exécution, mauvaise exécution ou retard dans l’exécution d’une obligation lorsque ceux-ci résultent de la survenance d’un cas de force majeure.
Sera considéré comme un événement de force majeure (à l’exclusion des grèves du personnel du Prestataire) tout événement irrésistible, imprévisible et échappant au contrôle de la Partie qui s’en prévaut, de nature à empêcher l’exécution normale de la Commande.
La Partie entendant invoquer la survenance d’un cas de force majeure devra en informer l’autre immédiatement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue dans la limite des effets et pour la durée de cet évènement.
En cas de force majeure rendant impossible la reprise des Prestations et/ou de la Fourniture, la Commande peut, à la demande de la Partie qui l’invoque, être résiliée de plein droit quinze jours à compter de la notification correspondante et les Parties sont libérées de leurs obligations contractuelles.
21 – INEXECUTI ON CONTRACTUELLE :
21.1 - Exception d’inexécution
Le Prestataire renonce à mettre en œuvre les dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil et ainsi à :
- Refuser d’exécuter ses obligations en raison d’un retard de paiement d’une échéance du prix par le Client ou en raison d’un non-paiement dû à une non-conformité des Prestations,
- Suspendre l’exécution de ses obligations dans le cas où il estimerait que le Client est susceptible de manquer à ses obligations,
Le retard de paiement du Client n’étant pas constitutif d’une inexécution « suffisamment grave » pour le Prestataire au sens des articles 1219 et 1220 du Code civil.
21.2 – Exécution forcée en nature
Le Prestataire a l’obligation de réaliser l’intégralité des Prestations et Fournitures objet de la Commande. Dans l’hypothèse où, à la suite d’une mise en demeure adressée par le Client, le Prestataire refuserait de réaliser l’intégralité des Prestations ou Fournitures en excipant dans un délai maximum de 8 jours calendaires d’une disproportion manifeste entre leur coût et leur intérêt pour le Client, le désaccord sera tranché par un expert désigné d’un commun accord entre les Parties ou par le Juge des référés, au plus tard un mois après la notification adressée par le Prestataire. Cet expert devra dire s’il existe une disproportion manifeste entre le coût desdites Prestations ou Fournitures et leur intérêt pour le Client et, le cas échéant, fixer le montant de la réduction de prix en résultant. Il aura des pouvoirs identiques à ceux du tiers chargé de la fixation du prix conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code civil. Sa décision sera insusceptible de recours et liera définitivement les Parties (sauf erreur grossière).
21.3 - Recours à un tiers
En cas de manquements contractuels du Prestataire, notamment en cas d’inexécution, mauvaise exécution ou exécution partielle des Prestations, non-livraison ou livraison partielle des Fournitures, non- respect des délais contractuels ou de son obligation de garantie, le Client aura la faculté, afin d’assurer la continuité nécessaire à ses activités, de se faire livrer les Fournitures, faire achever les Prestations ou faire exécuter la garantie par un tiers aux frais du Prestataire défaillant. Le Client pourra mettre en œuvre cette faculté 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, ou dans un délai inférieur en cas d’urgence.
21.4 - Réfaction du prix
En cas d’exécution imparfaite de ses obligations contractuelles par le Prestataire, le Client aura la faculté, après mise en demeure de ce dernier, d’accepter l’exécution imparfaite de la Commande et de solliciter une réduction proportionnelle du prix. Le Client notifiera alors au Prestataire sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.
22 – SUSPENSI ON - RESILIATION :
22.1 Suspension
Le Client peut décider de suspendre, totalement ou partiellement, les Prestations en cas de motif légitime tenant au non-respect des obligations contractuelles du Prestataire.
L’exécution de la Commande est alors suspendue pour une durée fixée par le Client au vu de ce motif légitime. A l’issue de cette période de suspension, le Client pourra procéder à la résolution de la Commande.
22.2 Résolution conventionnelle (clause résolutoire)
Conformément à l’article 1225 du Code civil, le Client a la faculté de procéder à la résolution de plein droit sans mise en demeure préalable de la Commande dans le cas où les manquements contractuels suivants seraient imputés au Prestataire :
- Inexécution, mauvaise exécution ou exécution partielle des Prestations ;
- Non-livraison ou livraison partielle des Fournitures ;
- Non-respect des délais contractuels ou suspension des Prestations pendant une durée supérieure à sept (7) jours entraînant un risque de retard de livraison ou de réception ;
- Non-respect des clauses 13, 14 et 15.
22.3 Résolution unilatérale par notification
Conformément à l’article 1226 du Code civil, le Client se réserve le droit de procéder à la résolution unilatérale de la Commande par voie de notification en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles du Prestataire. La résolution de la Commande sera alors notifiée par le Client au Prestataire, après envoi d’une mise en demeure demandant à ce dernier de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable et restée sans effet. La résolution de la Commande prendra effet à la date de réception de la notification par le Prestataire.
22.4 Résolution unilatérale conventionnelle
Dans le cas où le client de XXXXXX XXXXXX résilierait, suspendrait ou annulerait en totalité ou en partie les commandes incluant les présentes Fournitures et/ou Prestations, KAEFER WANNER se réserve le droit, de la même façon, de procéder à la résolution, suspendre ou annuler sans indemnité et de plein droit les Commandes passées au Prestataire moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précisera la date d’effet de ladite résolution, suspension ou annulation.
Par ailleurs, en cas de changement d’actionnariat du Prestataire aboutissant à une prise de contrôle partielle ou totale de son capital par une société concurrente du Client, le Prestataire s’engage à en informer le Client. Dans ce cas, le Client aura la possibilité de mettre fin au(x) Commande(s) de plein droit sans verser aucune indemnité au Prestataire, 60 jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception.
23 – REVISI ON POUR I MPREVI SION :
Le Prestataire ayant une parfaite connaissance du projet du Client, des stipulations de la Commande et des spécificités du site, le cas échéant à la suite des précisions demandées par le Prestataire et apportées par le Client dans le cadre du devoir de s’informer du Prestataire, ce dernier déclare et accepte expressément de déroger aux dispositions de l'article 1195 du Code civil. Le Prestataire fait ainsi son affaire des conséquences de la survenance éventuelle d'une circonstance imprévisible postérieurement à la conclusion de la Commande. La survenance d'une telle circonstance n'aura aucune incidence sur le prix et les délais définis à la présente Commande.
24 – NOTIFICATI ON ET FORCE PROBANTE DE L’ ECRIT ELECTRONI QUE :
Conformément à l’article 1379 du Code civil, toute copie reproduisant fidèlement et durablement l’acte original par l’utilisation d’un procédé conforme aux conditions fixées par le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016, est présumée fiable.
Par conséquent, les Parties renoncent expressément à toute possibilité de récuser la validité, l’effectivité ou l’opposabilité d’un écrit électronique, dès lors que ce dernier est conforme aux dispositions précitées.
Entre les Parties, tout document électronique pourra être présenté comme preuve dans le cadre de toute procédure et sera considéré comme une archive commerciale conservée sous une forme papier.
Toute demande du Client au titre de l’exécution, de l’inexécution partielle ou totale, ou encore de l’exécution tardive, préjudiciable et/ou
potentiellement préjudiciable pour le Client de l’une quelconque des obligations du Prestataire vaut mise en demeure préalable.
25 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des Parties serait amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Achat de Fournitures et de Prestations de Services, notamment aux fins d’exécution des Prestations ou de livraison des Fournitures par le Prestataire, il est convenu qu’elle sera qualifiée de responsable du traitement desdites données à caractère personnel.
A ce titre, chaque Partie garantit respecter les obligations qui lui incombent en application de la réglementation et de la législation applicables à la protection des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD
») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et libertés »).
Notamment, les Parties s’interdisent toute communication à des tiers, reproduction et/ou utilisation, sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, des données à caractère personnel de cette dernière qu’elle aurait obtenues ou auxquelles elle aurait accédé dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Achat de Fournitures et de Prestations de Services, et sous réserve du strict respect de la réglementation et de la législation susvisée.
Notamment, chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’autre Partie, ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires au respect par elle-même, par son personnel et par ses éventuels sous-traitants autorisés, des obligations qui lui incombent en application des dispositions du RGPD et de la loi Informatique et libertés, telles que :
− Collecter et traiter uniquement les données à caractère personnel pertinentes et nécessaires uniquement pour une (des) finalité(s) déterminée(s), explicite(s) et légitime(s) en s’interdisant de collecter ou de traiter des données à caractère personnel autres que celle strictement nécessaire au(x) seul(s) objectif(s) poursuivi(s),
− Conserver les données à caractère personnel pour une durée de conservation précise, déterminée et ne pouvant excéder la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles chaque donnée à caractère personnel est collectée et traitée ;
− Préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment, empêcher tout accès non autorisé ;
− Communiquer aux personnes concernées l’information sur le traitement de leurs données à caractère personnel et leur permettre d’exercer leurs droits conformément aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et libertés applicables. ;
− Notifier sans délai à l’autorité de contrôle compétente, ainsi qu’aux personnes concernées le cas échéant, toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.
Dans l’hypothèse particulière où l’Achat de Prestations de Services par XXXXXX XXXXXX auprès du Prestataire consisterait en tant que tel en un traitement de données à caractère personnel, les Parties détermineront le rôle joué par chacune d’entre elles en application du RGPD et de la loi Informatique et libertés et encadreront contractuellement leur relation conformément aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et libertés.
Notamment, dans l’hypothèse où XXXXXX XXXXXX serait qualifiée de responsable de traitement et le Prestataire de sous-traitant au sens de l’article 4 du RGPD, les Parties signeront un contrat écrit définissant l'objet et la durée du traitement concerné, la nature et la finalité dudit traitement, le type de données à caractère personnel visées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et les droits de chacune des Parties, conformément aux dispositions de l’article 28.3 du RGPD.
2 6 – DEPENDANCE ECONOMI QUE :
Le Prestataire s’engage à diversifier ses parts de marché auprès d’autres clients concernant des prestations identiques ou non à celles de la Commande. Le Prestataire est tenu d’informer immédiatement le Client de tout risque de dépendance économique
2 7 – UNICITE DU CONTRAT :
Le Client se réserve la possibilité de compenser de plein droit les créances qu’il pourrait avoir sur le Prestataire avec les sommes que le Client pourrait lui devoir à l’occasion de la réalisation de la Commande
que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées
; le Client pourra notamment compenser des créances nées d’ensembles contractuels, et/ou de Commandes différent(e)s.
Le défaut de paiement par le Prestataire d’une quelconque de ses dettes à l’égard du Client autorise celui-ci à suspendre d’office, sans mise en demeure, tout ou partie de ses prestations et livraisons ou à résilier tout ou partie de la Commande par simple lettre recommandée, sans préjudice notamment de tous dommages et intérêts éventuels.
28 – CONTEST ATIONS :
A défaut d'accord amiable, toutes les contestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS. Le droit applicable à la présente Commande est le droit français. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne en 1980 est exclue.
2 9 – PUBLI CITE :
En aucun cas et sous aucune forme, la Commande ne peut donner lieu à une publicité directe ou indirecte sans autorisation écrite du Client. En cas d'autorisation, le Prestataire s'engage à respecter les formes de publicité et les autres conditions qui lui seraient imposées.