Contrat de licence de l’application Fon

Contrat de licence de l’application Fon

Votre utilisation de l’application mobile

Contrat de licence (“le contrat”) de l'application Fon (“l’application”). Le présent contrat est conclu entre vous (ou tout utilisateur autorisé de l’application) et Fon, ainsi que les filières de Fon.

Fon permet aux clients de ses partenaires (les futurs ou actuels “partenaires Fon” dont la liste est publiée sur le site Web de Fon) d'obtenir l’accès aux services de Fon via cette application. Rien dans ce contrat ne modifie celui que vous avez conclu avec votre fournisseur d'accès Internet (“FAI”) ou partenaire Fon. Néanmoins, les conditions de service de Fon et de ses partenaires devraient rester en vigueur entre vous et Fon, ou entre vous et le partenaire Fon.

Fon vous permet de télécharger, d’installer et d’utiliser l’application sur votre téléphone portable ou dispositif, afin d’accéder au service Fon ou au service du partenaire Fon alimenté par Fon, conformément à ces conditions.

Pour télécharger et installer le logiciel, vous devez accepter les termes de ce contrat et accepter également les conditions de service de l’Apps store qui vous a permis de télécharger l'application Fon.

Ce contrat a force de loi et doit être lu dans son intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des conditions ci-dessous, Fon ne vous accordera pas la licence d'utilisation de l’application, vous ne pourrez pas la télécharger et devrez annuler ou interrompre le processus d’installation que vous auriez pu débuter.

Ce contrat ne s’applique qu’à la licence de cette application. Rien dans ce contrat n’implique des modifications des conditions générales d'utilisation de Fon ou des conditions d'utilisation du partenaire Fon, tel que publié sur le site Web de Fon ou du partenaire Fon. Le rejet de ce contrat n’aura pas d’incidence sur votre capacité à utiliser d'autres service de Fon ou d’un partenaire Fon.

Vous acceptez qu’en installant l’application, vous déclarez avoir au moins 18 ans, avoir lu ce contrat, l’avoir compris et être d’accord avec ses conditions.

Fon peut modifier le présent contrat à tout moment en publiant une nouvelle version. Si vous utilisez l’application après un changement cela signifie que vous acceptez ce changement.

Fon utilisera votre localisation actuelle donnée par votre dispositif mobile dans le seul but de vous montrer les hotspots disponibles près de là où vous vous trouvez. Fon n'est pas responsable des frais liées à la connexion à Fon ou à un partenaires Fon via un signal WiFi de Fon.

Les hotspots WiFi ne sont pas détenus ou exploités par Fon. Fon n'est pas en mesure de donner une estimation des vitesses de chargement ou de téléchargement à ces hotspots.

Utilisation et Restrictions

Les fichiers de l’application, la documentation et les fichiers électroniques locaux installés ou utilisés par le logiciel d'installation sont la propriété de Fon, et vous sont concédés par Fon à une échelle mondiale (sous réserve des restrictions ci-dessous), non exclusive, et sans la possibilité de céder une sous-licence conformément aux conditions énoncées dans le présent contrat. Le présent contrat définit l’utilisation légale de l’application, les mises à jour, les révisions, les remplacements, et toutes les copies de l’application faite par ou pour vous.

Tous les droits non expressément concédés appartiennent à Fon ou à leurs détenteurs respectifs.

a. Vous pouvez (i) installer et utiliser personnellement l’application et les mises à jour fournies par Fon (à son entière discrétion) sous forme de code objet sur un dispositif que vous possédez et contrôlez et vous pouvez utiliser l’application à des fins privées et non commerciales. Votre licence d'utilisation de l’application en vertu du présent contrat se poursuit jusqu'à ce que celui-ci soit résilié par l'une ou l'autre des parties. Vous pouvez résilier le contrat en cessant d'utiliser une partie de l’application ou son intégralité et en détruisant toutes les copies de l’application. Ce contrat se termine automatiquement si vous ne respectez pas l’un des termes de ce contrat. Fon publiera un avis écrit de résiliation sur son site Web ou vous enverra un avis écrit de résiliation.

b. VOUS NE POUVEZ PAS :

(i) décompiler, effectuer la rétro-ingénierie, désassembler, modifier, louer, prêter ou distribuer l’application (en totalité ou en partie) ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations de l’application ou d’une partie de celle-ci.

(ii) intégrer l’application dans n'importe quel élément ou dans le firmware d'un dispositif fabriqué par ou pour vous.

(iiii) utiliser l’application de manière illégale, à des fins illégales, ou d'une manière qui soit incompatible avec les dispositions du présent contrat.

(Iv) utiliser l’application pour faire fonctionner des installations nucléaires, des appareils de réanimation, ou d'autres applications vitales où la vie humaine ou des biens peuvent être en cause. Vous comprenez que le logiciel n'est pas conçu à ces fins et que son échec dans de tels cas pourrait entraîner la mort, des blessures ou des dommages matériels ou sur l'environnement pour lesquels Fon n'est pas responsable.

(V) utiliser ou exporter le logiciel en enfreignant les lois du Royaume-Uni, ou d'autres règlements pouvant être vigueur.

(Vi) vendre, louer, prêter, distribuer, transférer ou céder une sous-licence de l’application ou l'accès à celle-ci ou encore tirer des bénéfices de l'utilisation ou de la mise à disposition du logiciel, que ce soit à des fins commerciale, lucratives ou autre, sans autorisation préalable écrite de la part de Fon. Le texte qui précède est soumis à la loi en vigueur.

Propriété de l’application

Lorsque l’application est protégée par des droits d’auteur, des marques déposées, des marques de service, des traités internationaux, et/ou autres droits de propriété et lois du Royaume-Uni et d'autres pays, vous vous engagez à respecter toutes les lois de propriété intellectuelle et autres applicables ainsi que tout avis ou restrictions additionnelles de droits d'auteur figurant dans le présent contrat. Fon détient tous les droits, titres et intérêts dans les contributions applicables au logiciel. Ce contrat ne vous confère aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle sous licence ou appartenant à Fon, y compris (mais sans s'y limiter) l’application ou toute marque de Fon, et ne créé pas d’autre relation entre vous et Fon autre que celle de donneur à preneur.

Services et matériel de tiers

L’application peut permettre l'accès à des services et des sites Web (collectivement et individuellement, les "services").

Vous comprenez qu'en utilisant l'un de ces services, vous pouvez rencontrer du contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant, qui peut être caractérisé par un langage explicite, et que les résultats de toute recherche ou la saisie de certaines URL peut automatiquement et involontairement générer des liens ou des références à du contenu répréhensible. Néanmoins, vous vous engagez à utiliser les services à vos propres risques et vous êtes conscient que Fon n’est aucunement responsable du contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant.

Certains services peuvent afficher, inclure ou rendre disponible du contenu, des données, des informations, des applications ou des éléments provenant de tiers ("matériel de tiers”) ou fournir des liens vers des sites Web de tiers. En utilisant les services vous reconnaissez et acceptez que Fon n'est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation du contenu, de l'exactitude, l'exhaustivité, la validité, du respect des droits d’auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect de ce matériel ou site Web de Tiers. Fon ne garantit pas, ne cautionne pas, n’assume pas et n'aura aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne pour des services, matériel, produits ou sites Web de tiers.

Vous acceptez que les services contiennent du contenu exclusif, des informations et du matériel qui est protégé par la propriété intellectuelle et autres lois applicables, y compris mais non limité au droit d'auteur, et que vous ne pourrez pas utiliser le contenu exclusif, les informations ou le matériel de quelque manière que ce soit à l'exception de l'utilisation autorisée des services. Rien dans les services ne peut être reproduit sous n’importe quelle forme ou par n'importe quel moyen que ce soit. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou produire des œuvres dérivées basées sur les services, de quelque manière que ce soit et à ne pas exploiter les services d'une façon non autorisée, y compris mais sans s'y limiter, en portant atteinte à la capacité du réseau ou en surchargeant celui-ci. Vous acceptez également de ne pas utiliser les services dans le but de harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer ou de porter atteinte aux droits d'une autre partie, et que Fon n'est en aucun cas responsable d'une telle utilisation ni des messages menaçants, diffamatoires, harcelants, injurieux ou illégaux que vous pourriez recevoir suite à l'utilisation de l'un des services.

En outre, les services et le matériel de tiers qui peuvent être accessibles à partir, affichés sur ou en liens sur l’application ne sont pas disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays. Fon ne déclare pas que ces services et ce matériel sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un endroit en particulier. Dans la mesure où vous décidez d'accéder à ces services ou à ce matériel, vous le faites de votre propre gré et vous êtes responsable du respect des lois en vigueur, y compris mais non limité aux lois locales en vigueur. Fon et ses concédants de licence ou partenaires se réservent le droit de modifier, interrompre, supprimer ou désactiver l'accès aux Services à tout moment et sans préavis. En aucun cas, Fon ne sera tenu responsable de la suppression ou de la désactivation de l'accès à ces services. Le fournisseur de l’application peut également imposer des limites à l’utilisation ou l'accès à certains services, en toutes circonstances et sans préavis ou responsabilité.

Vous reconnaissez que vous utiliserez l’application, et toutes les données accessibles par l’application à des fins privées et non commerciales. Vous vous engagez à ne pas céder, copier, transférer ou transmettre l’application ou toute donnée obtenue par le biais de l’application à des tiers. Votre licence d'utilisation de l’application, de ses composants et de toutes les données de tiers sera résiliée si vous ne respectez pas ces restrictions. Si votre licence est résiliée, vous acceptez de cesser toute utilisation de l’application, de ses composants et de toutes les données de tiers. Tous les droits concernant des données de tiers, tout logiciel de tiers, et tous les serveurs de données de tiers, y compris tous les droits de propriété sont respectivement réservés à ces tiers. Vous acceptez que ces tiers

puissent faire valoir leurs droits en vertu du présent contrat, directement en leur propre nom.

Cette clause survivra à la résiliation du présent contrat.

Assistance, mise à jour de l’application et disponibilité

Fon a essayé d'obtenir la plus grande couverture pour les dispositifs mobiles, cependant, il se peut que l’application Fon ne fonctionne pas sur tous les téléphones portables. Le succès du téléchargement et du fonctionnement peut dépendre des réglages du téléphones.

Fon peut vous fournir une assistance et/ou des mises à niveau, des améliorations ou des modifications de l’application (collectivement nommées "assistance"), à sa seule discrétion, et peut mettre fin à cette assistance à tout moment et sans préavis. Fon peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de l’application à tout moment, y compris la disponibilité de fonctions, bases de données ou contenu de l’application. Fon peut également imposer des limites à certaines fonctionnalités et services ou restreindre votre accès à une partie ou à l’intégralité de l’application ou du site Web des applications Fon sans préavis ni responsabilité. En outre, pour certaines versions de l’application, afin d'améliorer la sécurité de l’application ou pour corriger des bugs, Fon peut télécharger et installer automatiquement les mises à jour de l’application, de temps en temps, avec ou sans préavis.

Fon peut, de temps en temps, télécharger automatiquement la dernière version de l’application et vous avertir quand celle-ci est prête à être installée. Les téléchargements de l’application peuvent être limitées par votre FAI ou votre réseau. Si vous souhaitez mettre à jour votre application, vous devez accepter les termes du contrat en vigueur actuellement pour que la mise à jour puisse être installée sur votre appareil. Fon est seul responsable de la maintenance et de l’assistance de cette application.

Fon est capable de suspendre l'accès au service via l’application. Fon peut le faire pour une raison quelconque, mais le fera en général dans le but d’assurer la maintenance de l’application ou de ses systèmes.

Frais de transmission de données et d'accès

Vous reconnaissez que le moteur de recherche à besoin des données d’accès pour trouver un hotspot. Sauf indication contraire, Fon ne facture pas le service, mais votre opérateur peut le faire.

Votre opérateur peut vous facturer des frais de données d’accès en fonction de votre tarif individuel. Vous êtes responsable de ces frais. Veuillez noter que si vous avez l'intention d'utiliser l’application sur un réseau à l’étranger, le coût de l'utilisation des données peut être considérablement plus élevé que celui de votre réseau local.

Fon est incapable de fournir des garanties quant aux niveaux de connectivité dont vous bénéficierez via votre téléphone portable. Cela peut dépendre de votre tarif, de votre accord avec un partenaire Fon ou avec votre fournisseur réseau, de votre téléphone et de votre emplacement par rapport au hotspot. Un échec de connexion peut être lié à votre contrat avec un partenaire Fon qui vous fournit un accès limité au réseau.

Fon n'acceptera aucune responsabilité concernant les problèmes de connectivité que vous pourriez rencontrer.

Cette clause survivra à la résiliation du présent contrat.

Exclusion de garanties :

Vous êtes responsable de l’utilisation de l’application et celle-ci est fournie “telle quelle”.

Fon, ses dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, affiliés et ayants droit (collectivement, les "entités Fon"), déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, formelle ou implicite, concernant l’application et toutes les données accessibles à partir de celle-ci, ainsi que l'exactitude, la rapidité, ou l'exhaustivité de l’application et des données accessibles, y compris les garanties implicites de titre, de commercialisation, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier et de non- contrefaçon.

Si l’application ou les données accessibles à l'aide de celle-ci s'avèrent défectueuses, vous (et non les entités Fon) assumez la totalité du coût de toutes les réparations ou dommages en tout genre, même si les entités Fon ont été informées de la possibilité d'un tel défaut ou dommage.

Limitation de la responsabilité

Nonobstant toute autre disposition, rien dans ce contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité de chacune des parties pour le délit de tromperie ou de fausse déclaration, de mort ou de lésions corporelles par négligence.

Fon ne sera pas tenu responsable de réclamations de toute nature découlant de ou liées à l'utilisation du logiciel par vous-même ou par des tiers.

Fon n'est pas responsable envers vous des dommages directs, accidentels, spéciaux, indirects ou consécutifs, découlant de votre utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ou d’accéder à l’application, ou des données fournies par l’application, si de telles réclamations d'indemnisation sont soumises à n’importe quelle théorie du droit ou de l'équité. Les dommages exclus par cette clause comprennent, notamment, mais sans s'y limiter, votre équipement informatique personnel ou logiciels, les pertes ou dommages de votre entreprise ou données ou dommages, y compris la perte de revenus ou d’opportunités d'affaires relatives à ou causées, directement ou indirectement par des défaillances du service, du matériel ou des défaillances de ligne sous-jacentes, par n’importe quelle défaillance.

Les renseignements fournis par l’application peuvent être retardés, inexacts ou contenir des erreurs ou omissions, et Fon n'aura aucune responsabilité à cet égard. Fon peut modifier ou interrompre tout aspect ou caractéristique de l’application ou de l'utilisation de tout ou une partie des fonctionnalités ou technologies de l’application à tout moment et sans préavis.

Pas de renonciation générale ; Divisibilité.

Si une disposition du présent contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi ou règle de droit, une telle disposition (ou une partie) doit être à cet égard exclue du présent contrat mais la légalité, la validité et le caractère exécutoire du reste du présent contrat ne seront pas affectés.

Droit applicable

Ce contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les parties en ce qui concerne l’application Fon et remplace à cet égard tous les précédents contrats, ententes et engagements. Le présent contrat et la relation entre vous et Fon sont régis par les lois de l’Angleterre et du Pays de Xxxxxx sans qu'il soit tenu compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la Loi. Vous et Fon acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés en Angleterre et au Pays de Xxxxxx.