CONVENTION BIPARTITE DE MISE À DISPOSITION

CONVENTION BIPARTITE DE MISE À DISPOSITION

DES DONNÉES NUMÉRIQUES GÉORÉFÉRENCÉES RELATIVES AUX ESPACES NAURELS SENSIBLES DU DEPARTEMENT

Entre :

Le Département, dont le siège est Hôtel du Département – 0 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0, représenté par le Président Xxxxxxx XXXXX, dûment habilité par la décision de la Commission permanente du 8 Février 2016.

Et,

Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx situé – 00, xxx Xxxx Xxxxxx – 00000 ROANNE, représenté par le Vice-président de Roannais Agglomération, Xxxx-Xxxxx XXXXXXX.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de la convention

L’objet de cette convention est de répondre à la demande de Roannais Agglomération. Elle définit les modalités techniques et financières de la communication des données numérisées relatives aux espaces naturels sensibles (ENS) du Département.

ARTICLE 2 – Nature des informations fournies par le Département

Les données fournies par le Département décrivent, les espaces naturels sensibles départementaux, en l’état des dernières mises à jour.

Les données seront fournies sous format .tab (Table MAPINFO). Les données sont géoréférencées en coordonnées Lambert 93.

La précision du géoréférencement est compatible avec les fonds de plan moyenne échelle (1/25 000ème).

Table ENS (objet surfacique) :

Attributs : ID_ENS = Identifiant de l’ENS

TYPE = Le type d’ENS NOM = Nom de l’ENS

SURF_HA = Surface en hectares de l’ENS INSEE = Code INSEE de la commune COMMUNE = Nom de la commune

ARTICLE 3 – Conditions de fourniture et de mise à jour des données

Les mises à jour des données sont transmises par le Département à titre gratuit à la demande de Xxxxxxxx Agglomération.

ARTICLE 4 – Obligation de Roannais Agglomération – Confidentialité

Les données fournies par le Département sous forme numérique, sont à l’usage exclusif de Roannais Agglomération.

Elles demeurent la propriété du Département. Les fichiers des données numériques transmis, ainsi que les données associées ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés à des fins commerciales.

Roannais Agglomération peut avoir recours à un prestataire pour le traitement de ces données. Dans ce cas, Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx doit faire signer par le prestataire une déclaration précisant les coordonnées du prestataire, les règles de confidentialité pour l’utilisation des données et les missions

confiées au prestataire (voir Annexe 1 à cette présente convention). Par ailleurs, un exemplaire signé de cette déclaration doit être communiqué préalablement au Département.

Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter ces obligations de confidentialité par son personnel, y compris en cas de résiliation éventuelle de la présente convention.

Roannais Agglomération ne peut, sans l’accord préalable écrit du Département, communiquer ou céder à un tiers des éléments basés sur les données objets de la présente convention.

ARTICLE 5 – Exclusion de responsabilité

Le Département ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables résultant d’une mauvaise utilisation des données numériques ou de l’exploitation qui pourra en être faite.

ARTICLE 6 – Date de prise d’effet et durée de la convention

Les dispositions de cette présente convention prennent effet à la date de sa notification à Roannais Agglomération.

ARTICLE 7 – Résiliation de la convention

La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de trois mois après une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de 2 mois, la résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai. La lettre de résiliation en recommandée avec accusé de réception constatant le non-respect de l’obligation sera adressée au contractant.

Aucune des parties ne pourra demander un quelconque dédommagement. En cas de résiliation et sauf accord particulier, Roannais Agglomération ne sera plus autorisée à utiliser les données objets de cette convention.

ARTICLE 8 – Annexes de la convention

Les annexes font partie intégrante de la présente convention. Toutefois, celle-ci a valeur prédominante sur ses annexes en cas de contradiction.

ARTICLE 9 – Litiges

En cas de litige né de l’exécution ou de l’interprétation de la convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.

En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon. Fait à Saint-Étienne, le

Pour Roannais Agglomération Pour le Département

Le Vice-président, Le Président,

Annexe 1 : Déclaration de confidentialité

ACTE D’ENGAGEMENT

CONDITIONS D’UTILISATION DES DONNÉES NUMÉRIQUES GÉORÉFÉRENCÉES ISSUES DE LA BASE DE DONNÉES DU POLE AMENAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

DU DEPARTEMENT PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE

Le fichier informatique de données géographiques numériques ci-après défini est issu de la base de données du Pôle Aménagement et Développement Durable du Département.

Il est mis à la disposition par :

Roannais Agglomération dont le siège est situé :

00, xxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX

à : _                         _       

                         _       

(prestataire) (adresse)

Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées au prestataire avant la signature du présent acte d'engagement. Ce fichier est communiqué au prestataire en son état de précision existant. Roannais Agglomération ne garantit en aucune façon la fiabilité et la précision dudit fichier, le prestataire renonce par conséquent à tout recours fondé sur ce degré de précision ou de fiabilité.

Le prestataire s'engage à ne conserver les données, sous toute forme et sous tout support, pour autant que l'utilisation de ces données soit strictement liée à l'objet du contrat de prestations dont les missions sont rappelées ci-après :

             _              _              _       Le prestataire s'interdit tout autre usage des données.

Le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse du commanditaire de Roannais Agglomération.

Le prestataire s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à l'utilisateur pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation,

Fait à                      _, Le _            _

Une copie de cet acte d'engagement signé sera transmise à Roannais Agglomération au Département dans les meilleurs délais après signature.