CESSION DE BAIL A FERME

CESSION DE BAIL A FERME

(Article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime)

Entre les soussignés :

1°) CEDANT(S)

M …… ……, né(e) le .. .. .. à…….. et M …… ……, son époux(se), né(e) le à

…….. , demeurant ensemble à , agissant solidairement,

Désigné(s) ci-après « le cédant »,

2°) CESSIONNAIRE

M …… ……, né(e) le .. .. .. à ………. demeurant à ,

Désigné ci-après « le cessionnaire »,

3°) INTERVENANT REPRESENTANT LE OU LES BAILLEURS

M …… ……, né(e) le .. .. .. à ……… demeurant à , agissant en qualité de

bailleur ou usufruitier des biens faisant l’objet du bail cédé. Désigné ci-après « l’intervenant ».

Présence ou représentants

[CHOISIR ENTRE :

1- Parties présentes :

Toutes les parties ci-dessus désignées sont présentes.

OU

2- Cédant ou cessionnaire ou intervenant représenté par un mandataire

… est présent(e)

… est représenté(e) par………, demeurant à ………, en vertu d’une procuration en date du ………, dont l’original est annexé au présent acte après mention.

Les engagements souscrits et les déclarations faites par un mandataire au nom de son mandat seront indiqués ci-après, dans le corps de l’acte, comme émanant directement de ce dernier, de la même façon que s’il était présent. ]

Les parties exposent tout d’abord ce qui suit :

1°) Conclusion du bail

[CHOISIR ENTRE :

« Suivant acte reçu par Me ………, notaire à ………, le ………, enregistré à la Recette de ………, le ………, bordereau ……… n° »

ET :

« Suivant acte rédigé sous seing privé »]

M ……… [identité du bailleur], né le ………, à ………, demeurant à , a donné

à bail à ferme au cédant divers biens à usage agricole, situé à , désigné de

la manière suivante :

[rappeler la désignation figurant dans le bail]

Ce bail a été consenti et accepté pour une durée de ……… à compter du ,

jusqu’au ……… et moyennant un fermage annuel de .. .. .. payable ………

Un état des lieux loués a été établi le ……… contradictoirement entre les parties et à frais communs. Un exemplaire est annexé au bail [ou, si l’état des lieux est postérieur au bail : « a été remis au cessionnaire, qui le reconnaît »].

Le bail a en outre été consenti et accepté sous diverses charges et conditions que le cessionnaire dispense de rappeler ici, déclarant que la copie authentique du bail lui a été remise [ou : « qu’un exemplaire du bail lui a été remis »] par le cédant.

Il est toutefois précisé qu’il a été stipulé ce qui suit, littéralement retranscrit, sous le titre « conditions particulières » :

[rappeler les éventuelles conditions particulières figurant dans le bail]

2°) Autorisation du bailleur

Le preneur, cédant au présent acte, souhaitait procéder à la cession de son bail au profit du cessionnaire.

Lorsqu’il a, conformément à l’article L. 411-35, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime, demandé l’agrément du bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en date du ………, une copie certifiée conforme sera annexée au présent acte après mention, avec l’avis de réception en date du

………

Suivant courrier en date du ………, dont l’original est demeuré annexé au présent acte après mention, le bailleur a déclaré donner son agrément à la cession projetée.

Ceci exposé, les parties conviennent de ce qui suit :

Cession du bail rural

Le cédant cède au cessionnaire qui accepte le droit, pour le temps qui reste à courir à compter de ce jour, au bail à ferme sus énoncé.

Le cédant subroge le cessionnaire dans tous les droits et obligations résultant pour lui du bail sus énoncé, sans aucune indemnité.

Le cédant déclare avoir régulièrement exécuté les charges et conditions du bail depuis sa conclusion, et être à jour du paiement des fermages exigibles, et de toutes sommes dues en vertu du bail cédé.

La présente cession du bail est consentie et acceptée aux conditions suivant que le cessionnaire s’oblige à respecter :

- le cessionnaire prend les biens loués dans leur état au jour de la cession ;

- il respecte les charges et conditions du bail cédé. Il paiera notamment le fermage aux échéances convenues, ainsi que tous droits, taxes et cotisations afférentes aux biens loués et incombant à l’exploitant ;

- Il s’abstiendra de toute dégradation des biens loués, et accomplira toutes les formalités requises en vue de la réalisation de travaux d’amélioration et d’entretien;

- Il fera son affaire personnelle, vis à vis du bailleur, des indemnités pouvant être dues en fin de bail en application des articles L. 000-00 xx xxxxxxxx xx xxxx xxxxx xx xx xx xxxxx xxxxxxxx.

Contrôle des structures

Le cessionnaire déclare qu’en dehors des biens faisant l’objet du bail cédé, il exploite

……… [ou : « le cessionnaire déclare qu’il n’exploite pas d’autres biens que les biens faisant l’objet du bail cédé »].

La présente cession de bail est [ou : « n’est pas »] soumise à la réglementation du contrôle des structures au sens des dispositions de l’article L. 000-0 xx xxxxxxxx xx xxxx xxxxx xx xx xx xxxxx xxxxxxxx.

Information du cessionnaire

Aux termes du bail ci-dessus visé, il a été indiqué ce qui suit, littéralement retranscrit :

[rappeler les clauses du bail relatives aux servitudes, aux risques naturels et technologiques, à la sismicité, au plomb et à l’amiante]

Intervention du bailleur ou usufruitier

Aux présentes est intervenu M. ………, en qualité de bailleur des biens loués. L’intervenant déclare :

- que le preneur l’a informé de la cession projetée, ainsi qu’il est dit dans l’exposé ci-dessus ;

- qu’il accepte la cession consentie aux termes du présent acte, et reconnaît par suite le cessionnaire comme preneur des biens compris dans le bail cédé, à compter de ce jour, mais fait réserve à son profit de tous ses droits et actions contre le cédant ;

- que le cédant est à jour du paiement des fermages échus et de toutes les sommes dues au jour de la cession.

Intervention du conjoint du cédant

M…………. [identité du conjoint du cédant], intervient au présent acte en qualité de conjoint du cédant, pour consentir expressément à la présente cession de bail, en application des dispositions de l’article L. 411-68 du code rural et de la pêche maritime, aux termes duquel, lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l’époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut céder le bail, sans le consentement exprès de son conjoint.

Formalités – fiscalité

1°) Enregistrement

Le présent acte sera soumis à la formalité de l’enregistrement.

Il sera perçu le droit fixé par l’article 738, 1° du code général des impôts.

2°) TVA

Le cédant déclare que le bail présentement cédé est soumis [ou : « n’est pas soumis »] à T.V.A.

Frais

Tous les frais résultant du présent acte, y compris le coût de la copie exécutoire à délivrer au bailleur, seront supportés par le cessionnaire, qui s’y oblige.

Fait à ………, le ……… En … exemplaires.

Signature du cédant Signature du cessionnaire

Signature de l’intervenant en qualité de bailleur