ACTE D'ENGAGEMENT

ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES

Maintenance des installations hydrauliques

Cadre réservé à l'acheteur

CONTRAT N°

NOTIFIE LE

....... ....... / ....... ....... / ....... ....... ....... .......

Commune de Saint Martin de Crau

Place du Docteur Xxxxxxxxxxx BP 50001

13310 SAINT MARTIN DE CRAU

SOMMAIRE

1 - Identification de l'acheteur 3

2 - Identification du co-contractant 3

3 - Dispositions générales 4

3.1 - Objet 4

3.2 - Mode de passation 4

3.3 - Forme de contrat 4

4 - Prix 4

5 - Durée de l'accord-cadre 4

6 - Paiement 5

7 - Signature 5

ANNEXE N° 1 : RELATIVE À LA DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE (DC4) 8

A - Identification du sous-traitant 8

B - Identification du pouvoir adjudicateur 8

C - Objet de l'accord-cadre 9

D - Objet de la déclaration du sous-traitant 9

E - Identification du candidat ou du titulaire de l'accord-cadre 9

F - Nature et prix des prestations sous-traitées 9

G - Conditions de paiement 9

H - Capacités du sous-traitant 10

I - Attestations sur l'honneur du sous-traitant 10

J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public 11

K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant 11

L - Notification de l'acte spécial au titulaire 12

ANNEXE N° 2 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS 13

1 - Identification de l'acheteur

Nom de l'organisme : Commune de Saint Martin de Crau Ordonnateur : Monsieur le Maire

Comptable assignataire des paiements : Madame le Trésorier principal

2 - Identification du co-contractant

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l'accord-cadre indiquées à l'article "pièces contractuelles" du Cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG - Fournitures Courantes et Services et conformément à leurs clauses et stipulations ;

Le signataire (Candidat individuel),

M ........................................................................................................

Agissant en qualité de ...............................................................................

m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ;

Nom commercial et dénomination sociale ........................................................

...........................................................................................................

Adresse .................................................................................................

...........................................................................................................

Adresse électronique ................................................................................

Numéro de téléphone ................. Télécopie ..................................................

Numéro de SIRET ...................... Code APE ...................................................

Numéro de TVA intracommunautaire ..............................................................

engage la société sur la base de son offre ;

Nom commercial et dénomination sociale ........................................................

...........................................................................................................

Adresse .................................................................................................

...........................................................................................................

Adresse électronique ................................................................................

Numéro de téléphone ................. Télécopie ..................................................

Numéro de SIRET ...................... Code APE ...................................................

Numéro de TVA intracommunautaire ..............................................................

Le mandataire (Candidat groupé),

M ........................................................................................................

Agissant en qualité de ...............................................................................

désigné mandataire :

du groupement solidaire

solidaire du groupement conjoint

non solidaire du groupement conjoint

Nom commercial et dénomination sociale ........................................................

...........................................................................................................

Adresse .................................................................................................

...........................................................................................................

Adresse électronique ................................................................................

Numéro de téléphone ................. Télécopie ..................................................

Numéro de SIRET ...................... Code APE ...................................................

Numéro de TVA intracommunautaire ..............................................................

S'engage, au nom des membres du groupement 1, sur la base de l'offre du groupement,

à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ;

L'offre ainsi présentée n'est valable toutefois que si la décision d'attribution intervient dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.

3 - Dispositions générales

3.1 - Objet

Le présent Acte d'Engagement concerne :

Maintenance des installations hydrauliques

Les prestations définies au CCAP sont réparties en 2 lots.

3.2 - Mode de passation

La procédure de passation est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

3.3 - Forme de contrat

L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.

4 - Prix

Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit :

Lot(s)	Désignation	Maximum HT
17M	Miantenance des hydrants	20 000,00 €
17M	Maintenance des stations	15 000,00 €

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

5 - Durée de l'accord-cadre

La durée de l'accord-cadre et le délai d'exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution sont fixés dans les conditions du CCAP.

En cas d'urgence, le pouvoir adjudicateur pourra contacter les personnes désignées ci-après qui devront être en mesure de répondre et de satisfaire à leur demande 24 heures sur 24 :

Nom

Téléphone

Autres renseignements

(1) Cette annexe est à dupliquer en autant d'exemplaires que nécessaire et elle est recommandée dans le cas de groupement conjoint

Nom

Téléphone

Autres renseignements

.....................................

........................

.....................................

6 - Paiement

Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :

• Ouvert au nom de :

pour les prestations suivantes : ........................................................................

Domiciliation : ............................................................................................

Code banque : Code guichet : N° de compte : Clé RIB : IBAN :

BIC :

• Ouvert au nom de :

pour les prestations suivantes : ........................................................................

Domiciliation : ............................................................................................

Code banque : Code guichet : N° de compte : _ Clé RIB : IBAN :

BIC :

En cas de groupement, le paiement est effectué sur 1 :

un compte unique ouvert au nom du mandataire ;

les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document.

Nota :Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules les dispositions du CCAP s'appliquent.

7 - Signature

ENGAGEMENT DU CANDIDAT

J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation de l'accord-cadre à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles 45 à 50 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Fait en un seul original

A .............................................

Le .............................................

Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement

(1) Cocher la case correspondant à votre situation

ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Montant de l'offre par lot
Offre retenue	Lot(s)	Désignation	Montant HT	Montant TVA	Montant TTC
	17MA
	-27- 01	Miantenance des hydrants	................	................	................
	17MA
	-27- 02	Maintenance des stations	................	................	................

La présente offre est acceptée

A .............................................

Le .............................................

Signature du représentant du pouvoir adjudicateur, habilité par la délibération en date du

....................

NOTIFICATION DU CONTRAT AU TITULAIRE (Date d'effet du contrat)

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçu à titre de notification une copie du présent contrat »

A .............................................

Le .............................................

Signature 1

En cas d'envoi en LR AR :

Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du contrat)

NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES

Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de :

La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :

.............................................................................................................................

...............................................................................

La totalité du bon de commande n° ........ afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) :

.............................................................................................................................

...............................................................................

La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :

.............................................................................................................................

...............................................................................

La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :

.............................................................................................................................

...............................................................................

et devant être exécutée par : en qualité de :

membre d'un groupement d'entreprise

sous-traitant

A .............................................

Le .............................................

Signature 1

ANNEXE N° 1 : RELATIVE À LA DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE (DC4)

A - Identification du sous-traitant

Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET :

Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :

Numéro d'enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises :

Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Xxxxxxx en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le sous- traitant.)

Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 135 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016) :

(Cocher la case correspondante.)

OUI

NON

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d'accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l'offre soit après le dépôt de l'offre.

B - Identification du pouvoir adjudicateur

Désignation du pouvoir adjudicateur :

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)

Commune de Saint Martin de Crau Place du Docteur Xxxxxxxxxxx

BP 50001

13310 SAINT MARTIN DE CRAU

Adresse internet(U.R.L) : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/

Adresse internet du profil d'acheteur : xxxx://xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx.xxx/

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 130 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (nantissements ou cessions de créances) :

(Indiquer l'identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)

C - Objet de l'accord-cadre

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d'allotissement, préciser également l'intitulé de la consultation.)

Maintenance des installations hydrauliques

D - Objet de la déclaration du sous-traitant

La présente déclaration de sous-traitance constitue :

(Cocher la case correspondante.)

une annexe à l'acte d'engagement remis par le candidat ;

un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ;

un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du ............... .

E - Identification du candidat ou du titulaire de l'accord-cadre

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l'accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l'ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]

F - Nature et prix des prestations sous-traitées

Nature des prestations sous-traitées :

Montant des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :

a) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :

Taux de la TVA : .........................................................

Montant maximum HT : ..................................................

Montant maximum TTC : .................................................

b) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de travaux sous-traités relevant de l'article 283-2 nonies du code général des impôts :

Taux de la TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire) Montant maximum hors TVA : ............................................

Modalités de variation des prix :

G - Conditions de paiement

Compte à créditer, Nom de l'établissement bancaire, Numéro de compte :

(Joindre un relevé d'identité bancaire ou postal.)

Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance :

Le sous-traitant demande à bénéficier d'une avance :

(Cocher la case correspondante.)

OUI

NON

H - Capacités du sous-traitant

Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :

I - Attestations sur l'honneur du sous-traitant

Le sous-traitant déclare sur l'honneur :

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-

6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Xxxxx contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords- cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-

1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale

et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement

;

g) Marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;

h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;

- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2245-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;

i) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.

J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public

(Cocher les cases correspondantes.)

La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement

direct du sous traitant, dans les conditions prévues à l'article 136 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, en produisant en annexe du présent document :

l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,

une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :

le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 127 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 qui est joint au présent document ;

l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de

la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.

K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

A.................... le ....................

Le sous-traitant

A.................... le ....................

Le candidat ou le titulaire

Le représentant du pouvoir adjudicateur, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.

A.................... le ....................

Le représentant du pouvoir adjudicateur :

L - Notification de l'acte spécial au titulaire

En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :

A.................... le ....................

Le titulaire

ANNEXE N° 2 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS

Désignation de l'entreprise	Prestations concernées	Montant HT	Taux TVA	Montant TTC
Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse :
Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse :
Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse :
Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse :
Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse :
	Totaux

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