CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») déterminent les conditions et modalités d’utilisation du site Internet xxxxxxxxxxxx.xxx (ci-après

« le Site »), édité par la société Bio Tout Court, SAS enregistrée sous le n°841 470 321 au RCS de Pontoise, sise 8 chemin des Pâtis à 95000 Cergy, (ci- après « la Société ») ainsi que les droits et obligations des utilisateurs du Site mis en relation ou utilisant les services proposés par le Site. Toute utilisation du Site implique de plein de droit l’adhésion des Utilisateurs du Site aux présentes CGU et toute commande réalisée via le Site implique également l’adhésion aux conditions générales du prestataire bancaire Stripe.

Article 2 – DEFINITIONS

Biocavore : tout Consommateur procédant à un achat via le Site.

Commande : désigne la commande réalisée par le Biocavore à chaque distribution, qu’elle ait lieu dans le cadre d’un Contrat d’une ou plusieurs distributions. La Commande est passée par le Biocavore auprès d’un Vendeur via la Page de vente d’un Utilisateur BTC.

Circuit court : désigne le réseau de vente des Produits d’un Vendeur seul ou de plusieurs Vendeurs, auquel le Consommateur adhère pour pouvoir souscrire à un Contrat et réaliser des Commandes. Il est animé par le Vendeur directement ou l’Organisateur de circuit via sa Page de vente.

Consommateur : tout consommateur visitant le Site à des fins d’achat de Produits, qu’il procède ou non à un achat.

Contrat : désigne l’abonnement proposé par l’Utilisateur BTC – défini par un ou plusieurs Produits, un nombre déterminé de Commandes et de distributions, une fréquence de mise à disposition, un lieu de mise à disposition et un prix – auquel le Consommateur souscrit. Le Contrat peut être proposé pour une distribution unique.

Organisateur de circuit : organisateur de circuits courts qui coordonne la vente de Produits de plusieurs Vendeurs auprès des Biocavores.

Page de vente : correspond à la page Internet sur le Site dédiée à chaque Utilisateur BTC.

Panier de Produits : désigne un ensemble de Produits vendus ensemble, précisant la qualité, la quantité des Produits. Le Panier de Produits est vendu à un prix unique selon sa taille.

Produit : produit d’alimentation consommable, susceptibles de se détériorer ou se périmer ou produit de consommation courante non périssable à court terme.

Site : site internet de la Société : xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxx

Utilisateur BTC : désigne indifféremment un Vendeur ou un Organisateur de circuit, utilisant le Site pour proposer à la vente des Produits.

Utilisateur du Site : désigne ensemble les Utilisateurs BTC et les Consommateurs. Vendeur : producteur / artisan mettant en vente ses Produits directement, ou par l’intermédiaire d’un Organisateur de circuit.

Article 3 – OFFRES - COMMANDES

3.1 – Objet du Site

Le Site est une place de marché qui permet (i) aux Organisateurs de circuit d’animer leur réseau et planifier les distributions du circuit court qu’ils organisent, (ii) aux Vendeurs de créer une Page de vente directe de leurs Produits ou renvoyant à la page d’un Organisateur de circuit dont ils sont membre, et (iii) aux Biocavores d’acheter et de planifier la récupération des Produits achetés.

La Société édite le Site en mettant en œuvre des outils ainsi que des moyens techniques qui permettent la mise en relation des Vendeurs et Organisateur de circuit avec les Consommateurs. La Société héberge sur son Site les Pages de vente des Vendeurs et celles des Organisateurs de circuit.

3.2 – Utilisation du Site par les Utilisateurs BTC

Inscription. Préalablement à toute mise en vente, l’Utilisateur BTC devra s’inscrire sur le Site. L’inscription est gratuite et s’effectue via un formulaire en ligne. L’Utilisateur BTC garantit que toutes les données communiquées sont exactes et s’engage à les mettre à jour en cas de changement.

La décision de l’ouverture d’une Page de vente au nom de l’Utilisateur BTC est laissée à l’entière discrétion de la Société.

Lors de son inscription, le Vendeur pourra sélectionner les Circuits courts dans lesquels il proposera ses Produits. L’Organisateur de circuit pourra discrétionnairement refuser l’adhésion d’un Vendeur à son Circuit court.

Organisation des ventes. Les Utilisateurs BTC se chargent de l’organisation de chacune des ventes via leur Page de vente dont ils assurent la gestion et l’animation.

Les Utilisateurs BTC proposent la vente des Produits de Vendeurs à l’unité ou la souscription de Contrats pour un nombre déterminé de distributions. L’Utilisateur BTC reconnait que le Contrat qui ne propose pas un nombre de dates de mises à disposition suffisant par rapport au nombre de distribution, ne sera pas visible sur le Site des autres Utilisateurs BTC.

Le Vendeur détermine les Produits et Contrats qu’il propose à la vente, les modalités de mise à disposition des Produits et fixe librement ses prix, sur lesquels la Société n’a pas de droit de regard. Les prix affichés le sont en Euros, toutes taxes comprises.

Le Vendeur détermine également un montant minimum et maximum de Commandes par distribution. Si le montant minimum de Commandes n’est pas atteint, il dispose de la faculté d’annuler de plein droit les Commandes passée pour ladite distribution.

L’Organisateur de circuit, ou le Vendeur qui met en vente directement ses Produits, planifie la distribution des Produits proposés à la vente.

Engagements de l’Utilisateur BTC. L’Utilisateur BTC est tenu d’honorer les Commandes passées et clôturées 10 jours avant la date prévue de mise à disposition.

Par exception, en cas d’impossibilité matérielle (météo, circulation, problème dans la conservation des produits, etc…), de minimum de Commandes non atteint, de force majeure, d’indisponibilité du Produit, l’Utilisateur BTC pourra (i) soit annuler une ou plusieurs distributions, en réduisant ainsi le nombre de distributions prévues au Contrat, sous réserve d’en informer les Biocavores dans les plus brefs délais du motif de son empêchement et au plus tard avant la mise à disposition des Produits telle que prévue (ii) soit la ou les reporter, à une date ultérieure, sous réserve d’avoir recueilli l’accord préalable des Biocavores.

En cas d’annulation de la vente, le Biocavore sera informé par email et ne sera pas débité de sa Commande annulée. Dans le cas où la vente serait clôturée et débitée à la fin du mois pour une mise à disposition initialement prévue au début du mois suivant qui serait annulée, le Biocavore sera remboursé le mois suivant.

L’Utilisateur BTC s’engage à se conformer aux dispositions légales et notamment à rembourser toute Commande en cas de défaut de conformité.

3.3 – Utilisation du Site par les Consommateurs

Inscription. Préalablement à toute Commande, le Consommateur devra s’inscrire sur le Site. L’inscription est gratuite et s’effectue via un formulaire en ligne. Le Consommateur garantit que toutes les données communiquées sont exactes et s’engage à les mettre à jour en cas de changement.

Adhésion - Achat - Commande. Pour prendre connaissance des Contrats et Produits proposés par l’Utilisateur BTC et accéder à sa Page de vente, le Consommateur devra adhérer à un Circuit court.

Le Biocavore achète des Produits en souscrivant à un Contrat, auprès d’un Vendeur du Circuit court dont il est adhérent, tel que proposé par l’Utilisateur BTC sur sa Page de vente. Lorsque le Contrat prévoit plusieurs distributions, le Biocavore peut ajuster le contenu de sa Commande pour chaque distribution selon les modalités ci-dessous.

Jusqu’à 10 jours avant chaque distribution, le Biocavore pourra choisir de modifier le contenu de sa Commande. A défaut de modifications, les mêmes Produits que ceux achetés lors de la précédente commande seront mis à disposition du Biocavore.

La vente des Produits est directement conclue entre le Vendeur et le Biocavore via le Site, i.e. la Page de vente du Vendeur directement, ou de l’Organisateur de circuit.

En cas de désinscription du Biocavore du Site, celui-ci restera tenu jusqu’à la réalisation de la dernière distribution du/des Contrat(s) au(x)quel(s) il a souscrit.

Prix. Le prix des Produits ou du Contrat est fixé par le Vendeur et affiché TTC sur la Page de vente de l’Utilisateur BTC ; il est augmenté de 6%, augmentation correspondant à la commission reversée à la Société.

Aucun supplément de prix ne sera facturé pour la mise à disposition des Produits.

Le paiement par le Consommateur sera réalisé conformément à l’article 3.4 des CGU.

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Récupération des Produits achetés. Les Produits sont mis à disposition du Biocavore à la date, à l’heure et au lieu déterminés dans le Contrat proposé par l’Utilisateur BTC. La mise à disposition est formalisée par la signature, par le Biocavore, d’un bon de remise qui fera mention des éventuelles difficultés rencontrées (produits manquants, non-conformité…). La remise sera ensuite enregistrée sur le Site par l’Utilisateur BTC.

A titre exceptionnel et dans la limite de 3 fois par an, le Biocavore peut reporter la récupération des Produits commandés sous réserve d’en informer l’Utilisateur BTC au moins 10 jours avant la date prévue de mise à disposition des Produits. Le Biocavore sera ne sera pas débité au titre de sa Commande reportée.

Droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation et s’agissant des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation.

Pour tous les autres Produits – qui ne se détériorent pas ni se périment rapidement

– le Biocavore est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la remise des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné et par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires…) ; à défaut, ils ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Conformément aux dispositions légales, le formulaire- type de rétractation est disponible sur le Site, et sera rempli par le Biocavore qui souhaite exercer son droit de rétractation. La Société accusera réception de la rétractation.

Le Biocavore pourra également adresser un courrier recommandé de rétractation dénué d’ambiguïté à l’adresse du siège de la Société.

Le remboursement sera effectué par la Société dans les 15 jours suivant la restitution effective des Produits au Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Biocavore pour régler sa Commande.

3.4 – Modalités de paiement des Commandes

Exigibilité du paiement. Le règlement par le Biocavore de la première Commande du Contrat est dû à la souscription au Contrat. Les Commandes suivantes correspondant aux distributions suivantes auxquelles le Biocavore a souscrit par Contrat, seront facturées ensemble à la fin du mois sur la base de l’ensemble des Commandes clôturées.

Paiement par CB ou virement SEPA. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire bancaire de paiement « Stripe » de la Société, lequel est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière.

La Société n’intervient pas dans ces transactions bancaires qui sont effectuées sous la responsabilité du prestataire bancaire « Stripe ».

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, toutes les informations bancaires concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) l’Utilisateur BTC ou le Biocavore sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de la Société. Ces données ne sont pas accessibles à la Société ni à l’Utilisateur BTC sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations. Lorsque le Biocavore souscrit à un Contrat avec plusieurs distributions, le prélèvement sera réalisé automatiquement par carte bancaire. Dans le cadre d’un prélèvement automatique par carte bancaire, il appartient au Biocavore dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter la Société et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. A défaut, le Contrat sera suspendu ; au-delà de 3 mois de suspension, le Contrat sera résilié de plein droit et le Biocavore sera redevable du paiement des distributions à venir sur la base du montant de la dernière Commande passée.

Lorsque le moyen de paiement choisi est le prélèvement SEPA, le Consommateur donne son consentement pour les prélèvements automatiques sur compte bancaire jusqu’au terme du Contrat.

Le compte bancaire du Biocavore sera débité mensuellement, le 3 du mois suivant le mois des Commandes clôturées.

Tout incident de paiement de la part du Biocavore peut donner lieu à des frais supplémentaires.

Factures. Le Vendeur adressera au Biocavore sa facture correspondant aux Produits achetés, dans les 10 jours suivant la fin du mois encaissé.

La Société adressera au Biocavore sa facture correspondant à la commission payée par le Biocavore et encaissée, dans les dans les 10 jours suivant la fin du mois encaissé.

Ventilation des sommes encaissées. Les règlements sont opérés via le prestataire bancaire « Stripe » de la Société, auprès duquel des portefeuilles électroniques sont ouverts pour chaque Utilisateur BTC. Les sommes payées par le Biocavore, et reverse simultanément et automatiquement sur le portefeuille de l’Utilisateur BTC, le prix des Produits ou Contrats TTC, conservant ainsi la commission de 6%.

Les sommes pour l’Utilisateur BTC encaissées sur le portefeuille Stripe ouvert à son nom sont reversées automatiquement sur son compte bancaire le 15 du mois suivant le mois clôturé.

Article 4 – PRIX – COMMISSIONS DU SITE

L’utilisation du Site donne lieu à commission de 6% au bénéfice de la Société à chaque vente réalisée. Ainsi, toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du Site sont augmentées d’une commission 6% supportée par le Biocavore lors du paiement de sa Commande.

Le prix final payé par le Biocavore comprend le prix du/des Produit(s) de la Commande, le frais de leur mise à disposition et la commission.

Le montant de la commission encaissée par le Société simultanément avec le prix des Produits est conservé par la Société.

L’utilisation du Site par les Utilisateurs BTC est accessible à titre gratuit. L’Utilisateur BTC ne perçoit aucune rémunération de la part de la Société.

Article 5 – RESEAU SOCIAL – PAGE DE VENTE DE L’UTILISATEUR BTC

Actualités de l’Utilisateur BTC. La Page de vente de l’Utilisateur BTC fait mention des coordonnées du Vendeur ou de l’Organisateur de circuit.

Chaque Utilisateur BTC peut user de sa Page de vente pour publier des actualités sur le Site. Le Consommateur dispose de la possibilité de recevoir par email les actualités des Utilisateurs BTC de leur choix et de les contacter. L’Utilisateur BTC s’engage à ce que les contenus publiés soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux droits des tiers et n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

Actualités du Site. Le Consommateur dispose de la possibilité de recevoir par email les actualités du Site.

Moteur de recherche. Le Site internet propose un moteur de recherche pour permettre au Consommateur de retrouver un Vendeur ou Organisateur de circuit. La Société se réserve le droit de ne pas afficher dans ses résultats l’Utilisateur BTC qui n’aura pas fourni le certificat attestant que ses Produits sont issus de l’agriculture biologique.

Partage des coordonnées à l’Utilisateur BTC. L’Utilisateur BTC dispose d’un accès aux coordonnées des Biocavores ayant passé une commande auprès dudit Utilisateur BTC.

Pendant toute la durée de son inscription sur le Site et pendant 12 mois suivant sa désinscription, l’Utilisateur BTC s’interdit d’utiliser directement ou indirectement toute donnée collectée sur le Site, à son profit ou celui d’un tiers, de démarcher directement ou indirectement tout Consommateur ou Vendeurs rencontrés par l’intermédiaire du Site, de conclure toute vente directe ou indirecte avec un Consommateur ou d’organiser un réseau de ventes avec les Vendeurs rencontrés par l’intermédiaire du Site, en dehors du Site, sans accord exprès de la Société. Les Parties conviennent qu’en cas de méconnaissance de cette interdiction,

l’Utilisateur BTC sera redevable à l’égard de la Société d’une somme forfaitaire fixée à 5000 €.

Engagement des Utilisateurs du Site. L’Utilisateur du Site s’engage à ne pas copier et/ou détourner directement ou indirectement, à ses fins ou celles de tiers la marque, le concept, les technologies ou tout autre élément du Site. L’Utilisateur du Site s’interdit de tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services proposés par la Société.

Article 63 – RESPONSABILITE - GARANTIE

Responsabilité quant à la vente des Produits. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’un différend entre un Utilisateur BTC et un Consommateur, et notamment, s’agissant de la qualité des Produits, des prix fixés ou de la mise à disposition des Produits.

La Société ne garantit notamment pas la bonne exécution des Contrats conclus entre les Biocavores et les Utilisateurs BTC auxquels elle n’est pas partie. Elle ne prend aucun engagement à l’égard des Utilisateur BTC sur un volume de clientèle, ni à l’égard des Consommateurs sur la diversité des Producteurs.

Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des offres aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, (iv) des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des Produits, ou encore (v) du respect des règles d’hygiène et d’entretien.

Les Vendeurs sont exclusivement responsables à l’égard des Consommateurs des Produits qu’ils vendent.

Responsabilité quant aux publications sur le Site. La Société n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs BTC sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. La Société ne peut donc être tenue pour responsable desdits contenus, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus litigieux.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures de suspension ou interdiction d’accès au Site, lorsque le contenu signalé est manifestement illicite.

L’Utilisateur BTC est seul responsable du contenu des publications qu’il choisit de diffuser sur le Site via sa Page de vente.

Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus, qu’il s’agisse par exemple des droits à l’image ou des droits d’auteurs.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

La Société ne pourra être responsable des seules publications sur le Site dont elle est l’auteur.

Garantie par l’Utilisateur du Site. L’Utilisateur du Site garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur du Site de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières si celles-ci lui sont applicables.

Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Manquement de l’Utilisateur du Site. En cas de manquement de l’Utilisateur du Site à une obligation des CGU, la Société se réserve le droit (i) de résilier l’accès de ce dernier à tout ou partie du Site, avec effet immédiat, par lettre ou email. La

résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur du Site en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la désinscription de l’Utilisateur du Site, la suppression du compte de l’Utilisateur du Site, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des CGU, (ii) de supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, (iii) de publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile, (iv) d’avertir toute autorité concernée et (v) d’engager toute action judiciaire.

En cas de désinscription du Site du Biocavore, celui-ci restera tenu jusqu’à la réalisation de la dernière distribution du/des Contrat(s) au(x)quel(s) il a souscrit.

Responsabilité de la Société. La Société intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à disposition des Utilisateurs du Site une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant la rencontre entre les Consommateurs et les Utilisateurs BTC en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux CGU. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

La Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs du Site.

La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

Article 7 - DUREE – DESINSCRIPTION

L’Utilisateur du Site qui aura créé un compte peut à tout moment décider de se désinscrire sur simple demande effectuée par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.

Lorsqu’un Biocavore se désinscrit, la suppression de son compte sera automatique mais il reste tenu jusqu’à la réalisation de la dernière distribution du/des Contrat(s) au(x)quel(s) il a souscrit.

Lorsqu’un Contrat est toujours en court au jour où le Biocavore se désinscrit, il reste tenu de son engagement souscrit jusqu’au terme du Contrat, caractérisé par la dernière distribution de Produits mise à disposition.

En cas de désinscription du Biocavore du Site, celui-ci restera tenu jusqu’à la réalisation de la dernière distribution du/des Contrat(s) au(x)quel(s) il a souscrit.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat du Contrat.

Article 8 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL & PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Données à caractère personnel. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateurs du Site, la Société est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant. Pour en savoir plus, tout Utilisateur est invité à lire attentivement la Politique de Confidentialité du Site relative aux données à caractère personnel des Utilisateurs collectées pour les besoins des Services (la « Politique de Confidentialité »). Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »), les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, la Société invite chaque Utilisateur du Site à adresser un courrier postal à l’adresse citée à l’article 1 et/ou à contacter le Délégué à la protection des données de la Société, Xxxxxxxxx XXXXXX en envoyant un e-mail à xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.

8.2. Propriété intellectuelle. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces

éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 9 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1. Les Contrats sont conclus en français.

9.2. L’utilisation du Site est soumise au droit français ; le droit applicable à la relation contractuelle entre la Société et les Utilisateurs du Site est le droit français.

9.3. En cas de différend relatif au Site ou à leur relation contractuelle, les parties tenteront de le résoudre amiablement.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur du Site est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation, en soumettant son différend à un médiateur du Xxxxxx xx Xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx xx Xxxxx (CMAP, 39 avenue Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

CONDITIONS GENERALES DE STRIPE

Version contractuelle officielle anglaise. Une traduction française (non contractuelle) est mise à disposition sur le site internet de Stripe : xxxxx://xxxxxx.xxx

Sauf disposition légale impérative contraire, si ce différend persistait, les juridictions compétentes pour connaître du litige sont celles de la ville de Cergy Pontoise.

This Stripe Services Agreement (“Agreement”) is a legal agreement between Stripe Payments Europe, Ltd. (“Stripe”, “we” or “us”) and the entity or person (“you”, “your”, or “user”) who registered on the Stripe Account page to receive certain payment, analytics and benchmarking, and other business services that may be offered by Stripe and its affiliates (each, a “Service”). This Agreement describes the terms and conditions that apply to your use of the Services.

If you do not understand any of the terms of this Agreement, please contact us before using the Services.

You may not access or use any Services unless you agree to abide by all of the terms and conditions in this Agreement.

Section A: General Terms

1. Overview of this Agreement

This Agreement provides a general description of the Services Stripe may provide to you, including those allowing you to accept payments from purchasers of your goods or services or donors to your organization (your “Customers”). We provide you with a more detailed description of the Services through published software libraries and application programming interfaces that may be used to access the Services (the “API”) and additional resources we make available to you on our website.

Before using the Services, you must register with Stripe and create an account (a “Stripe Account”).

Section A describes the process of registering for and using your Stripe Account. Section B describes your use of the API and the Services.

Section C describes the Services you may use to accept payments and perform other financial transactions, manage subscriptions, and perform transaction reporting (the “Payment Services”).

Section D describes proper handling, management, and use of data, generated during your use of the Services, including your Customers’ data.

Finally, Section E describes your liability to Stripe for all losses connected with your Stripe Account, your agreement to resolve all disputes with Stripe by arbitration and not in a lawsuit, and other legal terms that apply to you.

2. Your Stripe Account

a. Registration and Permitted Activities: Only businesses (including sole proprietors), bona fide charitable organizations, and other entities or persons located in France are eligible to apply for a Stripe Account to use the Services described in this Agreement. Stripe and its affiliates may provide Services to you or your affiliates in other countries or regions under separate agreements.

To register for a Stripe Account, you or the person or people submitting the application (your “Representative”) must provide us with your business or trade name, physical address, email, phone number, business identification number, URL, the nature of your business or activities, and certain other information about you that we require. We may also collect personal information (including name, birthdate, and government-issued identification number) about your beneficial owners, principals, and your Stripe Account administrator. Until you have submitted, and we have reviewed and approved all required information, your Stripe Account will be available to you on a preliminary basis only, and we may terminate it at any time and for any reason.

If you use Payment Services, your name (or the name used to identify you) and URL may appear on your Customers’ bank or other statements. To minimize confusion and avoid potential disputes, these descriptors must be recognizable to your Customers and must accurately describe your business or activities. You may only use Payment Services to facilitate Transactions with your Customers. You may not use Payment Services to send money to others, to conduct any personal or noncommercial transactions, or for any other purposes prohibited by this Agreement.

b. Business Representative: You and your Representative individually affirm to Stripe that your Representative is authorised to provide the information described in this Section A.2 on your behalf and to bind you to this Agreement. We may require you or your Representative to provide additional information or documentation demonstrating your Representative’s authority. Without the express written consent of Stripe, neither you nor your Representative may register or attempt to register for a Stripe Account on behalf of a user Stripe previously terminated from use of the Services.

If you are an individual trader, you and your Representative also affirm that your Representative is personally responsible and liable for your use of the Services and your obligations to Customers, including payment of any amounts owed under this Agreement.

The following special requirements apply to you if you are not at least 18 years old. If you are a legal entity, your Representative must either obtain the consent of your board or of an authorised officer; and if you are an individual or sole proprietor, your Representative must be your parent or legal guardian. Any such approving board, authorised officer, parent, or legal guardian is responsible to Stripe and is legally bound to this Agreement as if it had agreed to the terms of this Agreement itself.

c. Validation and Underwriting: At any time during the term of this Agreement and your use of the Services, we may require additional information from you to verify beneficial ownership or control of the business, validate information you provided, verify you or your Representative’s identity, and assess the risk associated with your business. This additional information may include business invoices, copies of government-issued identification, business licences, or other information related to your business, its beneficial owners or principals. If you use Payment Services, we may also request that you provide copies of financial statements or records pertaining to your compliance with this Agreement, or require you to provide a personal or company guarantee. Your failure to provide this information may result in suspension or termination of your Stripe Account.

You authorise us to retrieve information about you from our service providers, including credit and information bureaus. You acknowledge that this may include your name, addresses, credit history, and other data about you or your Representative. You acknowledge that we may use your information to verify any other information you provide to us, and that any information we collect may affect our assessment of your overall risk to our business. You acknowledge that in some cases, such information may lead to suspension or termination of your Stripe Account. Stripe may periodically update this information as part of our underwriting criteria and risk analysis procedures.

d. Changes to Your Business, Keeping your Stripe Account Current: You agree to keep the information in your Stripe Account current. You must promptly update your Stripe Account with any changes affecting you, the nature of your business activities, your Representatives, beneficial owners, principals, or any other pertinent information. We may suspend your Stripe Account or terminate this Agreement if you fail to keep this information current.

You also agree to promptly notify us in writing no more than three days after any of the following occur: you are the subject of any voluntary or involuntary insolvency petition or proceeding, receivership, bankruptcy, or similar action; there is an adverse change in your financial condition; there is a planned or anticipated liquidation or substantial change in the basic nature of your business; you transfer or sell 25% or more of your total assets, or there is any change in the control or ownership of your business or parent entity; or you receive a judgment, writ or warrant of attachment or execution, or levy against 25% or more of your total assets.

3. Your Relationship with Your Customers

You may only use the Services for legitimate Transactions with your Customers. You know your Customers better than we do, and you are responsible for your relationship with them. Stripe is not responsible for the products or services you publicize or sell, or that your Customers purchase using the Services; or if you accept donations, for your communication to your Customers of the intended use of such donations. You affirm that you are solely responsible for the nature and quality of the products or services you provide, and for delivery, support, refunds, returns, and for any other ancillary services you provide to your Customers.

Stripe provides Services to you but we have no way of knowing if any particular purchase, sale, donation, order, or other transaction (each a “Transaction”) is accurate or correct, or typical for your business. You are responsible for knowing whether a Transaction initiated by your Customer is erroneous (such as a Customer purchasing one item when they meant to order another) or suspicious (such as unusual or large purchases, or a request for delivery to a foreign country where this typically does not occur). If you are unsure if a Transaction is erroneous or suspicious, you agree to research the Transaction and, if necessary, contact your Customer before fulfiling or completing the Transaction. You are solely responsible for any losses you incur due to erroneous or fraudulent Transactions in connection with your use of the Services.

4. Fees and Fines

Stripe will provide the Services to you at the rates and for the fees (“Fees”) described in the Fee Schedule, linked here and incorporated into this Agreement. The Fees include charges for Transactions (such as processing a payment) and for other events connected with your Stripe Account (such as handling a disputed charge). We may revise the Fees at any time. However, we will provide you with at least 30 days’ advance notice before revisions become applicable to you (or a longer period of notice if this is required by applicable Law).

We may charge additional Fees for cross-border transactions and foreign exchange services. In addition to the Fees, you are also responsible for any penalties or fines imposed in relation to your Stripe Account by Stripe, Stripe affiliates, any bank, money services business, payment network, financial institution or other financial intermediary (each a “Financial Services Provider”) resulting from your use of Payment Services in a manner not permitted by this Agreement or a Financial Services Provider’s rules and regulations.

You request a complete blending of Fees for payment card processing for all merchant services charges (MSC) for all payment card brands and categories irrespective of the underlying differences in interchange fees. If you do not understand the Fee Schedule or you have a question about Fees, or wish to receive unblended rates for payment card processing, please contact us.

5. Services and Stripe Account Support

We will provide you with support to resolve general issues relating to your Stripe Account and your use of the Services. This support includes resources and documentation that we make available to you through the current versions of Stripe’s support pages, API documentation, and other pages on our website (collectively, “Documentation”). The most efficient way to get answers to your questions is to review our Documentation. If you still have questions after reviewing the Documentation, please contact us.

You are solely responsible for providing support to Customers regarding Transaction receipts, product or service delivery, support, returns, refunds, and any other issues related to your products and services and business activities. We are not responsible for providing support for the Services to your Customers unless we agree to do so in a separate agreement with you or one of your Customers.

6. Taxes and Other Expenses

Our fees are exclusive of any applicable sales or value-added tax, except as expressly stated to the contrary. You have sole responsibility and liability for: (i) determining what, if any, taxes or fees apply to the sale of your products and services, acceptance of donations, or payments you receive in connection with your use of the Services (“Taxes”); and (ii) assessing, collecting, reporting, and remitting Taxes for your business to the appropriate tax and revenue authorities. If we are required to withhold any Taxes, including where we are unable to validate any tax- related identification information you provide us, we may deduct such Taxes from amounts otherwise owed and pay them to the appropriate taxing authority. If you are exempt from payment of such Taxes, you must provide us with an original certificate that satisfies applicable legal requirements attesting to your tax-exempt status. Upon our reasonable request, you must provide accurate information regarding your tax affairs.

We may send documents to you and tax authorities for Transactions processed using the Services. You agree that we may send you any tax-related information electronically.

7. Service Limitations, Prohibited Activities, and Security Controls

a. Compliance with Applicable Laws: You must use the Services in a lawful manner, and must obey all laws, rules, and regulations (“Laws”) applicable to your use of the Services and to Transactions. As applicable, this may include compliance with domestic and international Laws related to the use or provision of financial services, notification and consumer protection, unfair competition, privacy, and false advertising, and any other Laws relevant to Transactions.

b. Restricted Businesses and Activities: You may not use the Services, for your benefit or the benefit of another, for any activities Stripe has identified as a restricted business or activity (collectively, “Restricted Businesses”). Restricted Businesses include use of the Services in or for the benefit of a country, organization, entity, or person embargoed or blocked by any government, including those on sanctions lists identified by the United States or France.

Please review the list of Restricted Businesses thoroughly before registering for and opening a Stripe Account. If you are uncertain whether a category of business or activity is restricted or have questions about how these restrictions apply to you, please contact us. We may add to or update the Restricted Business List at any time.

c. Other Restricted Activities: You may not use the Services to facilitate illegal Transactions or to permit others to use the Services for noncommercial, personal, or household purposes. In addition, you may not allow, and may not allow others to: (i) access or attempt to access non-public Stripe systems, programs, data, or services; (ii) copy, reproduce, republish, upload, post, transmit, resell, or distribute in any way, any data, content, or any part of the Services, Documentation, or our website except as expressly permitted by applicable Laws; (iii) act as service bureau or pass-through agent for the Services with no added value to Customers;

(iv) transfer any rights granted to you under this Agreement; (v) work around any of the technical limitations of the Services or enable functionality that is disabled or prohibited; (vi) reverse engineer or attempt to reverse engineer the Services except as expressly permitted by Laws; (vii) perform or attempt to perform any actions that would interfere with the normal operation of the Services or affect use of the Services by our other users; or (ix) impose an unreasonable or disproportionately large load on the Service.

d. Security Controls: We may provide or suggest security procedures and controls intended to reduce the risk to you of fraud (“Security Controls”). You agree to review the Security Controls and the Documentation that we provide to you, and to select the Security Controls that meet your business requirements. If you believe that the Security Controls we provide are insufficient, then you agree to separately implement additional controls that meet your requirements. You may review some of the details of our Security Controls on our website.

8. Suspicion of Unauthorised or Illegal Use

We may refuse, condition, or suspend any Transactions that we believe (i) may violate this Agreement or other agreements you may have with Stripe; (ii) are unauthorized, fraudulent or illegal; or (iii) that expose you, Stripe, or others to risks unacceptable to Stripe. If we suspect or know that you are using or have used the Services for unauthorised, fraudulent, or illegal purposes, we may share any information related to such activity with the appropriate financial institution, regulatory authority, or law enforcement agency consistent with our legal obligations. This information may include information about you, your Stripe Account, your Customers, and Transactions made through your use of the Services.

9. Disclosures and Notices; Electronic Signature Consent

a. Consent to Electronic Disclosures and Notices: By registering for a Stripe Account, you agree that such registration constitutes your electronic signature, and you consent to electronic provision of all disclosures and notices from Stripe (“Notices”), including those required by Law. You also agree that your electronic consent will have the same legal effect as a physical signature.

b. Methods of Delivery: You agree that Stripe can provide Notices regarding the Services to you through our website or through the Dashboard (as defined below), or by mailing Notices to the email or physical addresses identified in your Stripe Account. Notices may include notifications about your Stripe Account, changes to the Services, or other information we are required to provide to you. You also agree that electronic delivery of a Notice has the same legal effect as if we provided you with a physical copy. We will consider a Notice to have been received by you within 24 hours of the time a Notice is either posted to our website or emailed to you.

c. SMS and Text Messages: You authorise us to provide Notices to you via text message to allow us to verify your or your Representative’s control over your Stripe Account (such as through two-step verification), and to provide you with other critical information about your Stripe Account. Standard text or data charges may apply to such Notices. Where offered, you may disable text message notifications in the Dashboard by responding to any such message with “STOP”, or by following instructions provided in the message. However, by disabling text messaging, you may be disabling important Security Controls on your Stripe Account and may increase the risk of loss to your business.

d. Requirements for Delivery: It should come as no surprise to you that you will need a computer or mobile device, Internet connectivity, and an updated browser to access your Dashboard and review the Notices provided to you. If you are having problems viewing or accessing any Notices, please contact us and we can find another means of delivery.

e. Withdrawing Consent: Due to the nature of the Services, you will not be able to begin using the Services without agreeing to electronic delivery of Notices. However, you may choose to withdraw your consent to receive Notices electronically by terminating your Stripe Account.

10. Termination

a. Term and Termination: This Agreement is effective upon the date you first access or use the Services and continues until terminated by you or Stripe. You may terminate this Agreement by closing your Stripe Account at any time by opening the data tab in your account settings, selecting “close my account” and ceasing to use the Service. If you use the Services again or register for another Stripe Account, you are consenting to this Agreement. We may terminate this Agreement or close your Stripe Account at any time for any reason by providing you Notice. We may suspend your Stripe Account and your ability to access funds in your Stripe Account, or terminate this Agreement, if (i) we determine in our sole discretion that you are ineligible for the Services because of significant fraud or credit risk, or any other risks associated with your Stripe Account; (ii) you use the Services in a prohibited manner or otherwise do not comply with any of the provisions of this Agreement; or (iii) any Law or Financial Services Provider requires us to do so.

b. Effects of Termination: Termination does not immediately relieve you of obligations incurred by you under this Agreement. Upon termination, you agree to

(i) complete all pending Transactions, (ii) stop accepting new Transactions through the Service, and (iii) immediately remove all Stripe or payment network logos from your website (unless permitted under a separate licence with the payment network). Your continued or renewed use of the Services after all pending Transactions have been processed serves to renew your consent to the terms of this Agreement. If you terminate this Agreement, we will pay out any remaining funds owed to you in accordance with Section C.

In addition, upon termination you understand and agree that (i) all licences granted to you under this Agreement will end; (ii) we will not be liable to you for compensation, reimbursement, or damages related to your use of the Services, or any termination or suspension of the Services or deletion of your information or account data; and (iii) you are still liable to us for any Fees or fines, or other financial obligation incurred by you or through your use of the Services prior to termination.

Section B: Stripe Technology

1. API and Dashboard

Stripe has developed and provides access to the API that may be used to access the Services. You may use the API solely as described in the Documentation to process Transactions or use the Services on websites and through the applications identified in your Stripe Account. You may manage your Stripe Account, connect with other service providers, and enable additional features through the Stripe management dashboard (“Dashboard”). Stripe will use the Dashboard to provide you with information about your Stripe Account. Stripe will also provide you with access to monthly summary reports which will include all your Stripe Account activity, grouped by month, up to the most recent full day. The information may be provided in your language, and if not, it will be provided in English. Further detail about the information provided to you through the Dashboard is available in the Account Reporting section of the Documentation.

You may use the API to utilize the Services on your website or inside your mobile applications. You may not use the API for any purpose, function, or feature not described in the Documentation or otherwise communicated to you by us. Due to the nature of the Services, we will update the API and Documentation from time to time, and may add or remove functionality. We will provide you Notice if we change, deprecate, or remove functionality from the API so that you may continue using the Services with minimal interruption.

We will give you both publishable and secret API keys for live and test Transactions available through the Dashboard. Publishable keys identify Transactions with your Customers, and secret keys permit any API call to your Stripe Account. You are responsible for securing your secret keys — do not publish or share them with any unauthorised persons. Failure to secure your secret keys will increase the likelihood of fraud on your Stripe Account and potential losses to you or your Customers. You should contact us immediately if you become aware of any unauthorized use of your secret key or any other breach of security regarding the Services. We provide more details on proper use of publishable and secret API keys in the Documentation. Information on securing your Stripe Account is available in Section D.

2. Ownership of Stripe IP

Stripe or its licensors exclusively own all rights, title, and interest in the patents, copyrights (including rights in derivative works), moral rights, rights of publicity, trademarks or service marks, logos and designs, trade secrets, and other intellectual property embodied by, or contained in the API, Services, Dashboard, and Documentation (collectively, “Stripe IP”) or any copies thereof. Stripe IP is protected by copyright, trade secret, patent, and other intellectual property Laws, and Stripe reserves all rights in Stripe IP not expressly granted to you in this Agreement.

You may choose to or we may invite you to submit comments or ideas about improvements to the Service, our API, our platform, or any other component of our products or services (“Ideas”). If you submit an Idea to us, we will presume that your submission was voluntary, unsolicited by us, and delivered to us without any restrictions on our use of the Idea. You also agree that Stripe has no fiduciary or any other obligation to you in connection with any Idea you submit to us, and that we are free to use your Ideas without any attribution or compensation to you.

3. Licence

You are granted a nonexclusive and nontransferable licence to electronically access and use the Stripe IP only in the manner described in this Agreement. Stripe does not sell to you, and you do not have the right to sublicence the Stripe IP. We may make updates to the Stripe IP or new Services available to you automatically as electronically published by Stripe, but we may require action on your part before you may use the Stripe IP or new Services (including activation through the Dashboard, or acceptance of new or additional terms). Stripe may revoke or terminate this licence at any time if you use Stripe IP in a manner prohibited by this Agreement.

You may not: (i) claim or register ownership of Stripe IP on your behalf or on behalf of others; (ii) sublicence any rights in Stripe IP granted by us; (iii) import or export any Stripe IP to a person or country in violation of any country’s export control Laws;

(iv) use Stripe IP in a manner that violates this Agreement or Laws; or (v) attempt to do any of the foregoing.

4. Stripe Marks; References to Our Relationship

We may make certain Stripe logos or marks (“Stripe Marks”) available for use by you and other users to allow you to identify Stripe as a service provider. To use Stripe Marks, you must first agree to the Stripe Marks Usage Agreement. Stripe may limit or revoke your ability to use Stripe Marks at any time. You may never use any Stripe Marks or Stripe IP consisting of trademarks or service marks without our express permission, or in a manner that may lead people to confuse the origin of your products or services with ours.

During the term of this Agreement, you may publicly identify us as the provider of the Services to you and we may publicly identify you as a Stripe user. If you do not want us to identify you as a user, please contact us. Neither you nor we will imply any untrue sponsorship, endorsement, or affiliation between you and Stripe. Upon termination of your Stripe Account, both you and Stripe will remove any public references to our relationship from our respective websites.

5. Content

You may use the Services to upload or publish text, images, and other content (collectively, “Content”) to your Stripe Account and to third-party sites or applications but only if you agree to obtain the appropriate permissions and, if required, licences to upload or publish any such Content using the Services. You agree to fully reimburse Stripe for all fees, fines, losses, claims, and any other costs we may incur that arise from publishing illegal Content through the Services, or claims that Content you published infringes the intellectual property, privacy, or other proprietary rights of others.

6. Use of Stripe Connect and Stripe Relay

a. Stripe Connect: The terms in this section only apply if you choose to connect your Stripe Account to a platform provider (each a “Platform”) using the Stripe Connect service.

Stripe Connect allows Platforms to help you administer your Stripe Account and provide additional services directly to you or your Customers. You can connect your Stripe Account to Platforms when you register for your Stripe Account, or through the Dashboard. To use Stripe Connect, you must also agree to the Stripe Connected Account Agreement. When you connect your Stripe Account to a Platform, you authorise Stripe to permit the Platform to: (i) access your Stripe Account and any Data (as defined in Section C) contained in your Stripe Account;

(ii) create and manage Transactions with your Customers; and (iii) deduct amounts (for example, fees for use of the Platform) from funds payable to you from Transactions occurring in connection with the Platform (“Platform Fees”). You must separately agree with the Platform to pay any Platform Fees, and any Platform Fees will be in addition to Fees.

Once you have authorised a Platform to connect to your Stripe Account, the Platform will continue to have access to your Stripe Account and will be authorised to perform the functions described in the Stripe Connected Account Agreement until you specifically withdraw your authorisation by changing the Stripe Connect settings in the Dashboard.

b. Stripe Relay: The terms in this section only apply if you choose to publish or accept Transactions through your Stripe Account using Stripe Relay.

You may publish product and service descriptions, SKUs, prices, inventory, images and other information describing your products or services and their variations (collectively, “Product Data”) to online, mobile, off-site or affiliate channels (“Apps”) using Stripe Relay. Stripe Relay also allows you to accept Transactions from your Customers through the Apps, and enables you to manage inventory and purchase information for such Transactions. As used in this section, “Order Data” means the Data (as defined in Section C) transmitted using your systems or systems you control, for the purpose of initiating or completing a Transaction, and which includes Product Data.

We may provide Product Data through the Dashboard to the Apps connected to your Stripe Account, and the connected Apps may publish Product Data publicly as

you provided it to us through Stripe Relay. You are solely responsible for obtaining the appropriate rights to publish Product Data through the Apps, and for the accuracy or inaccuracy of any pricing, inventory information, facts, or statements — even those made erroneously —contained in Product Data. You grant Stripe a worldwide, royalty-free, nontransferable licence to: (i) publish Product Data through the Apps you have connected your Stripe Account to; (ii) receive and transmit Order Data to you; (iii) use any trademarks, service marks, or Personal Data (as defined in Section C) contained in Product Data or Order Data to the extent required to perform either (i) or (ii); and (iv) authorise Stripe to sublicence such rights to Apps to facilitate your use of Stripe Relay. You agree to fully reimburse Stripe for all fees, fines, losses, claims, and any other costs we may incur that result from your use of Order Data or publication of Product Data through the Apps.

You affirm that you will not knowingly publish any false or misleading Product Data, or use Stripe Relay to sell or attempt to sell any illegal products or services through the Apps, and that you are solely responsible for production, fulfilment, shipping, and provision of any ancillary services related to Transactions you receive through your use of Stripe Relay.

c. Additional Services: From time to time we may offer you additional features or services that may be subject to additional or different terms of service. You may not use these additional services unless you agree to the applicable agreement or terms for those services.

We may also provide you access to services identified as “beta” or pre-release services. You understand that these services are still in development, may contain bugs or errors, may be feature incomplete, may materially change prior to a full commercial launch, or may never be released commercially. We provide beta services AS IS, and without warranty of any kind, and your use of, or reliance on beta services is at your own risk.

Section C: Payment Services

1. Payment Services Overview

Stripe provides you Payment Services directly or through various Financial Services Providers. Payment Services allow you to accept payment from your Customers for Transactions. We may limit or refuse to process Charges (as defined below) for any Restricted Businesses, or for Charges submitted in violation of this Agreement. To use the Payment Services, you must also accept separate agreements with the Financial Services Providers as described in Section 5.

Some of the Payment Services offered by Stripe are services that may only be provided by an authorised payment services provider or electronic money institution (“Authorised Payment Services”). To the extent that you acquire Authorised Payment Services, the services may be provided by Stripe Payments UK, Ltd. (“SPUKL”), and if so, the SPUKL Authorised Payment Services terms will apply, or by Stripe Technology Europe, Limited (“STEL”), and if so, the STEL Authorised Payment Services will apply.

The following terms used in this section relate to your use of Payment Services:

“Charge” means a credit or debit instruction to capture funds from an account that a Customer maintains with a bank or other financial institution in connection with a Transaction.

“Dispute” means an instruction initiated by a Customer with a Financial Services Provider or us to return funds for an existing Charge (including a chargeback on a payment card network; or dispute on a debit network).

“Fine” means any fines, levies, or other charges imposed by us or a Financial Services Provider caused by your violation of Laws or this Agreement, or as permitted by Network Rules.

“Network Rules” means the guidelines, bylaws, rules, and regulations imposed by the Financial Services Providers and payment method providers that operate payment methods and networks supported by Stripe (including the payment card network operating rules for Visa, MasterCard, or the American Express networks; and the Bacs, CHAPs, and SEPA operating rules).

“Refund” means an instruction initiated by you to return funds to a Customer for an existing Charge.

“Return” means an instruction initiated by you, a Customer, or a Financial Services Provider to return funds unrelated to an existing Charge.

“Reversal” means an instruction initiated by a Financial Services Provider or us to return funds for an existing Charge. Reversals may result from (i) invalidation of a charge by a Financial Services Provider; (ii) funds settled to you in error or without authorisation; and (iii) submission of a Charge in violation of Network Rules, or where submission of the Charge or your use of Payment Services violates this Agreement.

“Transfer” means an instruction to credit funds to or debit funds from an account you designate with a Financial Services Provider.

2. Registering for Use of Payment Services

When you register for a Stripe Account, you may be asked for financial information, or information we use to identify you, your Representatives, principals, beneficial owners, and other individuals associated with your Stripe Account. Throughout the term of this Agreement, we may share information about your Stripe Account with Financial Services Providers in order to verify your eligibility to use the Payment Services, establish any necessary accounts or credit with Financial Services Providers, monitor Charges and other activity, and conduct risk management and compliance reviews. We will review and may conduct further intermittent reviews of your Stripe Account information to determine that you are eligible to use the Payment Services. Stripe’s use of the information you provide to us under this Agreement is described in more detail in Section D.

Stripe is not a bank and we do not accept deposits, provide loans or extend credit. If you accept payment for products or services (including events such as concerts or other performances) not immediately deliverable to the Customer (a “Preorder”), we may, in our sole discretion, initiate Reversals or hold Reserves for all or a portion of the Charges processed by us for a Preorder. If you would like to receive payment for a Preorder, please contact us before doing so.

3. Processing Transactions, Disputes, Refunds, Reversals

You may only submit Charges through the Payment Services that are authorised by your Customers. To enable us to process Transactions for you, you authorise and direct Financial Services Providers to receive and pay any funds owed to you through the Payment Services, and you appoint Stripe as your agent for the purpose of facilitating your receipt of the Payment Services. We will promptly update your Stripe Account balance to reflect any Transaction proceeds that we receive on your behalf.

Except where Stripe and a Customer have otherwise agreed, you maintain the direct relationship with your Customers and are responsible for: (i) acquiring appropriate consent to submit Charges through the Payment Services on their behalf; (ii) providing confirmation or receipts to Customers for each Charge; (iii) verifying Customers’ identities; and (iv) determining a Customer’s eligibility and authority to complete Transactions. However, even authorised Transactions may be subject to a Dispute. Stripe is not responsible for or liable to you for authorised and completed Charges that are later the subject of a Dispute, Refund, or Reversal, are submitted without authorisation or in error, or violate any Laws.

You are immediately responsible to us for all Disputes, Refunds, Reversals, Returns, or Fines regardless of the reason or timing. We may decline to act upon a Refund instruction, or delay execution of the instruction, if: (i) it would cause your Stripe Account balance to become negative; (ii) you are the subject of Bankruptcy Proceedings; or (iii) where we otherwise believe that there is a risk that you will not meet your liabilities under this Agreement (including with respect to the Charge that is the subject of the Refund instruction).

In many but not all cases, you may have the ability to challenge a Dispute by submitting evidence through the API or the Dashboard. We may request additional information to provide to Financial Services Providers to assist you in contesting the Dispute, but we cannot guarantee that your challenge will be successful. Financial Services Providers may deny your challenge for any reason they deem appropriate. Where a challenge is entirely or partially successful, a Financial Services Provider may credit funds associated with the Charge that is the subject of the Dispute (or a portion thereof) to your Stripe Account. You may not submit a new Charge which duplicates a Transaction that is subject to a Dispute.

Please keep in mind that you are liable for all losses you incur when lost or stolen payment credentials or accounts are used to purchase products or services from

you. Stripe does not and will not insure you against losses caused by fraud under any circumstances. For example, if someone pretends to be a legitimate buyer but is a fraudster, you will be responsible for any resulting costs, including Disputes, even if you do not recover the fraudulently purchased product. Even if we work with you to assist you or law enforcement in recovering lost funds, Stripe is not liable to you, or responsible for your financial losses or any other consequences of such fraud. We provide the Security Controls described in Section D.3 to help you mitigate the risk of fraud losses on your Stripe Account, and we strongly encourage you to review and use the Security Controls appropriate for your business.

A Financial Services Provider or we may issue a Reversal for any Charge where a Charge is made without the account owner’s authorisation, in connection with a Restricted Business, that violates the Network Rules, or for many other reasons. If a Financial Services Provider or we issue a Reversal, we will provide you Notice and a description of the cause of the Reversal.

4. Responsibilities and Disclosures to Your Customers

It is very important to us that your Customers understand the purpose, amount, and conditions of Charges you submit to us. With that in mind, when using the Payment Services you agree to: (i) accurately communicate, and not misrepresent, the nature of the Transaction, and the amount of the Charge in the appropriate currency prior to submitting it to the API; (ii) provide a receipt that accurately describes each Transaction to Customers; (iii) provide Customers a meaningful way to contact you in the event that the product or service is not provided as described; (iv) not use Services to sell products or services in a manner that is unfair or deceptive, exposes Customers to unreasonable risks, or does not disclose material terms of a purchase in advance; and (v) inform Customers that Stripe and its global affiliates process Transactions (including payment Transactions) for you. You also agree to maintain a fair return, refund, cancellation, or adjustment policy, and clearly explain the process by which Customers can receive a refund.

You may use some Payment Services to receive recurring or subscription payments from your Customers. If you use the Payment Services to submit these recurring or subscription Charges, you agree to comply with applicable Laws, including clearly informing Customers in advance of submitting the initial Charge that they will be charged on an ongoing basis and explaining the method for unsubscribing or cancelling their recurring billing or subscription.

If you engage in Transactions with Customers who are individuals (i.e. consumers), you specifically agree to provide consumers disclosures required by Law, and to not engage in unfair or deceptive acts or practices.

5. Financial Services Providers and Payment Method Providers

Your use of the Payment Services is subject to additional terms that apply between you and one or more of Stripe, a Stripe affiliate, or a Financial Services Provider (“Financial Services Terms”). In addition, unique terms and conditions may also apply to specific payment methods or networks (“Payment Terms”). By using the Payment Services, you agree to the Financial Services Terms and applicable Payment Terms as set out on our legal page (including those that separately bind you with Financial Services Providers or payment method providers). The Valitor Terms are an example of Financial Services Terms.

We may add or remove Financial Services Providers or payment methods at any time. The Financial Services Terms and Payment Terms may also be amended from time to time. Your continuing use of the Payment Services constitutes your consent and agreement to such additions, removals and amendments.

You authorise us to instruct Financial Services Providers to hold, receive, and disburse funds on your behalf; and to instruct such Financial Services Providers as to how and when funds are transferred to you. You also authorise us to designate which Financial Services Providers may hold settlement funds, on deposit and in trust, pending transfer of funds to you in accordance with the terms of this Agreement. A clearing account through which funds are settled will be maintained by a Financial Services Provider, and transfers to you from this account will be a full and final payment by the Financial Services Provider to you.

6. Specific Payment Methods

When accepting payment card payments, you must comply with all Network Rules applicable to merchants, including the Network Rules provided by Visa, MasterCard, and American Express.

These Network Rules state that you may only accept payment for bona fide legal commercial transactions, may only use payment network trademarks or service marks consistent with the Network Rules. The Network Rules for card networks may also limit your ability to discriminate by card type or charge surcharges for acceptance of payment cards.

The payment card networks may amend the Network Rules at any time without notice to you, and Stripe reserves the right to change the Payment Services for payment card processing at any time to comply with the Network Rules. We may share the information you provide to us that we use to identify the nature of the products or services with Financial Services Providers, including assigning your business activities to a particular payment network merchant category code (MCC).

Customers typically raise payment card network Disputes (i.e. chargebacks) when a merchant fails to provide the product or service to the Customer, or where the payment card account holder did not authorise the Charge. High chargeback rates (typically those exceeding 1%) may result in your inability to use the Payment Services. Failure to timely and effectively manage Disputes with your Customers may ultimately result in your inability to accept payment cards for your business.

When you accept payment card Transactions, Network Rules specifically prohibit you from (i) providing cash refunds for a Charge on a credit card, unless required by Laws, (ii) accepting cash, its equivalent, or any other item of value for a refund,

(iii) acting as a payment intermediary or aggregator, or otherwise reselling Payment Services on behalf of others, (iv) submitting what you believe or know to be a fraudulent Charge, or (v) using Payment Services in a manner that is an abuse of Financial Services Providers’ networks or a violation of Network Rules.

If you misuse the Payment Services for payment card transactions or engage in activity the payment card networks identify as damaging to their brand, or if we are required to do so by Network Rules, we may submit information about you, Representatives, Principals, beneficial owners and other individuals associated with your Stripe Account to the MATCH terminated merchant listing maintained by MasterCard and accessed and updated by Visa and American Express, or to the Consortium Merchant Negative File maintained by Discover. Addition to one of these lists may result in your inability to accept payments from payment cards. You understand and consent to our sharing this information and to the listing itself, and you will fully reimburse us for any losses we incur from third-party claims, and you waive your rights to bring any direct claims against us that result from such reporting.

7. Transfers and Payout Schedule

a. Transfers For Your Payout Account: Transfers may be initiated by you to or from your Stripe Account to or from the account with a Financial Services Provider that you designate in the Dashboard (the “Payout Account”). A Positive balance in your Stripe Account will result in a Transfer to your Payout Account and negative balance in your Stripe Account will result in a Transfer from your Payout Account. All Transfers to your Payout Account will exclude Fees, Fines, and amounts owed to us for any reason. You affirm that you are authorised to initiate Transfers to and from the Payout Account.

We may offer you the ability to have funds settled to your Payout Account in a currency different from the one in which you accepted payment from a customer (“Multi-Currency Processing”). To use this service, you must provide us with a valid Payout Account for each currency for which you request settlement, based on our list of available settlement currencies. We may add or remove currencies from our list of available settlement currencies at any time. If you use Multi-Currency Processing, we will identify at the time of charge (for example, through the API), the conversion rate that will apply to the charge. If you refund a charge, the conversion rate that will apply will be the rate in effect at the time of the refund, not the charge. By submitting a charge or refund for processing you will be deemed to have accepted the rate. You may choose not to use the Multi-Currency Processing service at any time. You may also change the Payout Account information or other settings associated with your use of Multi-Currency Processing, but any such changes will only affect subsequent charges.

The term “Payout Schedule” refers to the time it takes for us to initiate a Transfer to your Payout Account. Your Payout Schedule is specified in the Dashboard. Stripe may require a holding period before making an initial Transfer to the Payout Account. After the initial Transfer, we will credit funds to the Payout Account according to the Payout Schedule; however, please be aware that Financial Services Providers, including the institution holding the Payout Account, may delay Transfers for any reason. We are not responsible for any action taken by the

institution holding the Payout Account to not credit the Payout Account or to otherwise not make funds available to you as you expected.

We reserve the right to change the Payout Schedule or to suspend Transfers to you. Examples of situations where we may do so are: (i) where there are pending, anticipated, or excessive Disputes, Refunds, or Reversals; (ii) in the event that we suspect or become aware of suspicious activity; or (iii) where we are required by Law or court order. We have the right to withhold Transfers to your Payout Account upon termination of this Agreement if we reasonably determine that we may incur losses resulting from credit, fraud, or other legal risks associated with your Stripe Account. If we exercise our right to withhold a Payout for any reason, we will communicate the general reason for withholding the Payout and give you a timeline for releasing the funds.

b. Transfers For Recipients: We may offer Payment Services that allow you to send Transfers to others (“Recipient Account”). You agree to appoint Stripe (or a Financial Services Provider designated by Stripe) as your agent to send Transfers to Recipient Accounts on your behalf. You understand and agree that: (i) we will only pay Recipient Accounts with funds that are available for Transfer; (ii) we may condition any Transfers to Recipient Accounts on verification of the owner’s identity, verification that an owner may legally receive a Transfer, or in any manner or for any other purpose; (iii) you are solely responsible for determining the accuracy and completeness of any instructions you provide us for a Transfer to a Recipient Account; and (iv) unless otherwise agreed upon between you and us, you are solely responsible for any obligations that you contractually or legally owe to an owner of a Recipient Account, including providing payment or forms related to taxes owed by you or a third party. You affirm that: (i) you will not make any Transfers to or on behalf of Restricted Businesses; and (ii) any information or authorisation you provide to us about each Recipient Account is complete and accurate. You agree to not make any claims against us, and to fully reimburse us for any losses we incur that result from your use, or failure to properly use the Payment Services to make Transfers to Recipient Accounts.

c. Additional Terms: The information required for a Transfer will depend on the Financial Services Provider holding the Payout Account or Recipient Account. Please make sure that any information about the Payout Accounts or Recipient Accounts that you provide to us is correct and accurate. If you provide us with incorrect information (i) you understand that Transfers may be sent to the wrong account and we may not be able to recover the funds from such incorrect Transfers and (ii) you agree that you are solely responsible for any losses you or third parties incur, you will not make any claims against us related to such erroneous Transfers, and you will fully reimburse us for any losses we incur.

8. Clearing Funds and Reserves

All funds resulting from Charges are held in pooled clearing accounts (the “Clearing Accounts”). We will make Transfers to and from the Clearing Accounts in the manner described in this Agreement; however, you have no rights to the Clearing Accounts or to any funds held in the Clearing Accounts, you are not entitled to draw funds from the Clearing Accounts, and you will not receive interest from funds maintained in the Clearing Accounts.

In certain circumstances, we may require you to place funds in reserve or to impose conditions on the release of funds (each a “Reserve”). We may impose a Reserve on you for any reason if we determine that the risk of loss to Stripe, Customers, or others associated with your Stripe Account is higher than normal. For example, we may hold a Reserve if: (i) your or your Customers’ activities increase the risk of loss to us or to your Customers, (ii) you have violated or are likely to violate this Agreement, or (iii) your Stripe Account has an elevated or abnormally high number of Disputes. If we impose a Reserve, we will establish the terms of the Reserve and provide you Notice of the amount, timing, and conditions upon which the funds in the Reserve will be released to you. In many cases, the Reserve amount will be the entire amount of Charges processed using the Payment Services. We may change or condition the terms of the Reserve based on our continuous assessment and understanding of the risks associated with your Stripe Account, if required to do so by Financial Services Providers, or for any other reason. We may fund the Reserve with funds processed through your use of Payment Services, by debiting the Payout Account or another bank account associated with your Stripe Account, or by requesting funds directly from you.

To the extent possible, we prefer to identify the necessity for a Reserve in advance of establishing one. If you are concerned that we will impose a Reserve on you due to the nature of your business activities, please contact us before using the Services.

9. Security Interests, Collection, and Set-Off Rights

a. Security Interests: You grant us a lien and security interest in all funds processed and deposited into all Payout Accounts or any other bank account associated with your Stripe Account, and in any funds processed using the Payment Services. This means that if you have not paid funds that you owe to us, your Customers, or to any of our affiliates, we have a right superior to the rights of any of your other creditors to seize or withhold funds owed to you for Transactions that we process through the Services, and to debit or withdraw funds from any bank account associated with your Stripe Account. Upon our request, you will execute and deliver any documents and pay any associated fees we consider necessary to create, perfect, and maintain a security interest in such funds.

b. Collection and Set-Off Rights: You agree to pay all amounts owed to us and to our affiliates on demand. Where possible, we will first attempt to collect or set-off balances in your Stripe Accounts from your use of the Payment Services or from funds that we hold in Reserve. However, we may collect any obligations you owe us under this Agreement from any Payout Account associated with your Stripe Account or any commonly-owned Stripe Account by deducting or setting-off the corresponding amounts from the funds owed to you through your use of the Payment Services, or through a direct debit from any Payout Account identified in your Stripe Account or a commonly-owned Stripe Account. Your failure to pay amounts owed to us or to our affiliates under this Agreement is a breach and you will be liable for any costs we incur during collection in addition to the amount you owe. Collection costs may include, attorneys’ fees and expenses, costs of any arbitration or court proceeding, collection agency fees, any applicable interest, and any other related cost.

In certain circumstances, we may require a personal, parent or other guarantee (a “Guarantee”) from a user’s principal, owner, or other guarantor. A Guarantee consists of a legally binding promise by an individual or an entity to pay any amounts the user owes in the event that the user is unable to pay. If we require you to provide us with a Guarantee, we will specifically inform you of the amount of, and the reasons for the Guarantee. If you are unable to provide such a Guarantee when required, you will not be permitted to use the Services.

10. Reconciliation and Error Notification

The Dashboard contains details of Charges, Charge history, and other activity on your Stripe Account. Except as required by Law, you are solely responsible for reconciling the information in the Dashboard generated by your use of Payment Services with your records of Customer Transactions, and for identifying any Transaction errors. You agree to review your Stripe Account and immediately notify us of any errors. We will investigate and, where appropriate, attempt to rectify any reported errors, including any errors made by Stripe or our Financial Services Providers. However, you should be aware that your ability to recover funds you have lost due to a Transaction error may be very limited or even impossible, particularly if we did not cause the error, or if funds are no longer available in any Payout Account or Recipient Account. We will work with you and our Financial Services Providers to correct a Transaction error in accordance with Network Rules; however, if you fail to communicate a Transaction error to us for our review without undue delay and, in any event, within 13 months after you discovered it and flagged it in the Dashboard, you waive your right to make any claim against us or our Financial Services Providers for any amounts associated with the Transaction error.

11. Dormant Accounts

If you leave any funds dormant in a Stripe Account and you do not give us instructions where to send them, we may be required by Law to deem the funds to be abandoned by you, and to deliver them to various government agencies. To the extent required by Law, we will attempt to provide you Notice if we hold funds payable to you in an account beyond the applicable dormancy period for abandoned property. If we are unable to contact you, we will treat the funds in your Stripe Account to be abandoned, and will deliver them to the appropriate government authority.

Section D: Data Usage, Privacy, and Security

1. Data Usage Overview

Protecting, securing, and maintaining the information processed and handled through the Services is one of our top priorities, and it should be yours too. This section describes our respective obligations when handling and storing information connected with the Services. The following terms used in this section relate to data

provided to Stripe by you or your Customers, or received or accessed by you through your use of the Services:

“Personal Data” means information that identifies a specific living person (not a company, legal entity, or machine) and is transmitted to or accessible through the Services.

“User Data” means information that describes your business and its operations, your products or services, and orders placed by Customers.

“Payment Data” means payment account details, information communicated to or by Financial Services Providers, financial information specifically regulated by Laws and Network Rules, and any other information used with the Payment Services to complete a Transaction.

“Stripe Data” means details of the API transactions over Stripe infrastructure, information used in fraud detection and analysis, aggregated or anonymized information generated from Data, and any other information created by or originating from Stripe or the Services.

The term “Data” used without a modifier means all Personal Data, User Data, Payment Data, and Stripe Data.

Stripe processes, analyses, and manages Data to: (a) provide Services to you, other Stripe users, and Customers; (b) mitigate fraud, financial loss, or other harm to users, Customers and Stripe; and (c) analyse, develop and improve our products, systems, and tools. Stripe provides Data to third-party service providers, including Financial Services Providers and their affiliates, as well as Stripe’s global affiliates, to allow us to provide Services to you and other users. We do not provide Personal Data to unaffiliated parties for marketing their products to you. You understand and consent to Xxxxxx’x use of Data for the purposes and in a manner consistent with this Section D.

2. Data Protection and Privacy

a. Confidentiality: Stripe will only use User Data as permitted by this Agreement, by other agreements between you and us, or as otherwise directed by you. You will protect all Data you receive through the Services, and you may not disclose or distribute any such Data, and you will only use such Data in conjunction with the Services and as permitted by this Agreement or by other agreements between you and us. Neither party may use any Personal Data to market to Customers unless it has received the express consent from a specific Customer to do so. You may not disclose Payment Data to others except in connection with processing Transactions requested by Customers and consistent with applicable Laws and Network Rules.

b. Privacy: Protection of Personal Data is very important to us. Our Privacy Policy explains how and for what purposes we collect, use, retain, disclose, and safeguard the Personal Data you provide to us. You agree to review the terms of our Privacy Policy, which we update from time to time.

You affirm that you are now and will continue to be compliant with all applicable Laws governing the privacy, protection and use of Data that you provide to us or access through your use of the Services. You also affirm that you have obtained all necessary rights and consents under applicable Laws to disclose to Stripe — or allow Stripe to collect, use, retain, and disclose — any Personal Data that you provide to us or authorise us to collect, including Data that we may collect directly from Customers using cookies or other similar means. As may be required by Xxx and in connection with this Agreement, you are solely responsible for disclosing to Customers that Stripe processes Transactions (including payment Transactions) for you and may receive Personal Data from you. Additionally, where required by Law or Network Rules, we may delete or disconnect a Customer’s Personal Data from your Stripe Account when requested to do so by the Customer.

Stripe will provide some or all of the Services from systems located within the United States or other countries outside of France. As such, it is your obligation to disclose to your customers that Payment Data may be transferred, processed and stored outside of France and, as set forth in our Privacy Policy, may be subject to disclosure as required by applicable Laws, and to obtain from your customers all necessary consents under applicable Laws in relation to the foregoing.

If we become aware of an unauthorized acquisition, disclosure or loss of Customer Personal Data on our systems, we will notify you consistent with our obligations under applicable Law. We will also notify you and provide you sufficient information

regarding the unauthorized acquisition, disclosure or loss to help you mitigate any negative impact on the Customer.

c. PCI Compliance: If you use Payment Services to accept payment card Transactions, you must comply with the Payment Card Industry Data Security Standards (PCI-DSS) and, if applicable to your business, the Payment Application Data Security Standards (PA-DSS) (collectively, the “PCI Standards”). Stripe provides tools to simplify your compliance with the PCI Standards, but you must ensure that your business is compliant. The specific steps you will need to take to comply with the PCI Standards will depend on your implementation of the Payment Services. You can find more information about implementing Stripe in a manner compliant with the PCI Standards in our Documentation. You will promptly provide us with documentation demonstrating your compliance with the PCI Standards upon our request. If you elect to store, hold and maintain “Account Data”, as defined by the PCI Standards (including Customer card account number or expiration date), you further agree that you will either maintain a PCI-compliant system or use a compliant service provider to store or transmit such Account Data; further, you agree to never store any “Sensitive Authentication Data”, as defined by the PCI Standards (including CVC or CVV2), data at any time. You can find information about the PCI Standards on the PCI Council’s website.

d. Data Processing. You are the data controller and we are the data processor in relation to Personal Data processed on your behalf under this Agreement, except that we will be a data controller in relation to Personal Data where we determine the purposes and manner in which the Personal Data is processed (including, for example, in complying with any regulations or laws imposed upon us through Network Rules or Financial Services Providers).

We will, to the extent that we are a data processor, process Personal Data in accordance with the terms of this Agreement and lawful instructions reasonably given by you to us from time to time, and we will employ appropriate technical and organisational measures to protect such Personal Data. We will not be liable for any claim brought by a data subject arising from any action or omission by us, to the extent that such action or omission resulted from your instructions.

3. Security and Fraud Controls

a. Stripe’s Security: Stripe is responsible for protecting the security of Data in our possession. We will maintain commercially reasonable administrative, technical, and physical procedures to protect User Data and Personal Data stored in our servers from unauthorised access, accidental loss, modification, or breach, and we will comply with applicable Laws and Network Rules when we handle User and Personal Data. However, no security system is impenetrable and we cannot guarantee that unauthorised parties will never be able to defeat our security measures or misuse any Data in our possession. You provide User Data and Personal Data to Stripe with the understanding that any security measures we provide may not be appropriate or adequate for your business, and you agree to implement the Security Controls and any additional controls that meet your specific requirements. In our sole discretion, we may take any action, including suspension of your Stripe Account, to maintain the integrity and security of the Services or Data, or to prevent harm to you, us, Customers, or others. You waive any right to make a claim against us for losses you incur that may result from our actions.

b. Your Security: You are solely responsible for the security of any Data on your website, your servers, in your possession, or that you are otherwise authorised to access or handle. You will comply with applicable Laws and Network Rules when handling or maintaining Data, and will provide evidence of your compliance to us upon our request. If you do not provide evidence of such compliance to our satisfaction, we may suspend transactions on your account or terminate this Agreement.

c. Security and Fraud Controls: We may provide or suggest Security Controls to you, but we cannot guarantee that you or Customers will never become victims of fraud. Any Security Controls we provide or suggest may include processes or applications developed by Stripe, its affiliates, or other companies. You agree to review all the Security Controls we suggest and choose those that are appropriate for your business to protect against unauthorised Transactions and, if appropriate for your business, independently implement other security procedures and controls not provided by us. If you disable or fail to properly use Security Controls, you will increase the likelihood of unauthorised Transactions, Disputes, fraud, losses, and other similar occurrences. Keep in mind that you are solely responsible for losses you incur from the use of lost or stolen payment credentials or accounts by fraudsters who engage in fraudulent Transactions with you, and your failure to implement Security Controls will only increase the risk of fraud. We may assist you with recovering lost funds, but you are solely responsible for losses due to lost or

stolen credentials or accounts, compromise of your username or password, changes to your Payout Account, and any other unauthorised use or modification of your Stripe Account. Stripe is not liable or responsible to you and you waive any right to bring a claim against us for any losses that result from the use of lost or stolen credentials or accounts to engage in fraudulent Transactions, unless such losses result from Stripe’s wilful or intentional actions. Further, you will fully reimburse us for any losses we incur that result from the use of lost or stolen credentials or accounts.

We may also provide you with subjective Data regarding the possibility or likelihood that a Transaction may be fraudulent that require action or review by you. We may incorporate action or inaction by you into any such subjective scoring when identifying future potential fraud. You understand that we provide this Data to you for your consideration, but that you are ultimately responsible for any actions you choose to take or not take in relation to such Data, and for providing inaccurate or incorrect information to us. You are solely responsible for any action or inaction you take based on such Data.

4. Your Use of Data with Stripe Connect and Stripe Relay

When using Stripe Connect or Stripe Relay, you will have the ability to connect your Stripe Account with a Platform or App. Connected Platforms and Apps may take certain actions on your behalf and access Data available through your Stripe Account, including some User Data. By using Stripe Connect or Stripe Relay, you authorise Stripe to share Data with any Platform or App that you connect with your Stripe Account through the Dashboard or the API. You also understand that at any point you may disallow any such sharing by removing the Platform or App from your Stripe Account. You waive your right to bring any claims against Stripe for losses you incur that arise from any actions or use of Data by any Platform or App connected to your Stripe Account, and you will fully reimburse us for any losses we incur that result from your actions or use of such Data by any Platform or App.

5. Provision of Payment Data upon Termination

For 30 days after termination of your Stripe Account, you may request in writing that we provide to an alternative payment services provider the Payment Data regarding Transactions between you and your Customers that you are entitled to receive. We may require you to provide evidence that the alternative payment services provider has appropriate systems and security controls as a precondition to the provision of any Payment Data. In addition, for Payment Data regarding payment card transactions, the payment services provider must be a PCI-DSS Level 1-certified. Our obligation to comply with a request under this section is limited to the extent commercially reasonable, and we may delay or refuse any request if we believe the payment services provider you have identified does not have systems or security controls in place that are sufficient to protect Payment Data, that the integrity of Payment Data may be compromised, or if Laws or Network Rules prohibit us from providing the Payment Data.

Section E: Additional Legal Terms

1. Right to Amend

We have the right to change or add to the terms of this Agreement at any time, and to change, delete, discontinue, or impose conditions on use of the Services by posting such changes on our website or any other website we maintain or own. We may provide you with Notice of any changes through the Dashboard, via email, or through other means. Your use of the Services, API, or Data after a change has taken effect, constitutes your acceptance of the terms of the modified Agreement. You can access a copy of the current terms of this Agreement on our website at any time. You can find out when this Agreement was last changed by checking the “Last updated” date at the top of the Agreement. If you do not accept a change to this Agreement, you must terminate the Agreement by closing your Stripe Account before the change takes effect (see Termination for further detail).

2. Assignment

You may not assign this Agreement, any rights or licences granted in this Agreement, or operation of your Stripe Account to others without our prior written consent. If you wish to make such an assignment, please contact us. If we consent to the assignment, the assignee agrees to assume all of your rights and obligations owed by you related to the assignment, and must agree to comply with the terms of this Agreement. Stripe may assign this Agreement without your consent or any other restriction. If we make an assignment, we will provide reasonable Notice to you.

3. Right to Audit

If we believe that a security breach, leak, loss, or compromise of Data has occurred on your systems, website, or app affecting your compliance with this Agreement, we may require you to permit a third-party auditor approved by us to conduct a security audit of your systems and facilities. The auditor will issue a report to us and our Financial Services Providers.

4. No Agency; Third-Party Services

Except as expressly stated in this Agreement, nothing in this Agreement serves to establish a partnership, joint venture, or other agency relationship between you and us, or with any Financial Services Provider. Each party to this Agreement, and each Financial Services Provider, is an independent contractor. Unless a Financial Services Provider expressly agrees, neither you nor we have the ability to bind a Financial Services Provider to any contract or obligation, and neither party will represent that you or we have such an ability.

We may reference or provide access to third-party services, products, and promotions that utilize, integrate, or provide ancillary services to the Services (“Third-Party Services”). These Third-Party Services are provided for your convenience only and do not constitute our approval, endorsement, or recommendation of any such Third-Party Services for you. You access and use any Third-Party Service based on your own evaluation and at your own risk. You understand that your use of any Third-Party Service is not governed by this Agreement. If you decide to use a Third-Party Service, you will be responsible for reviewing, understanding and accepting the terms and conditions associated with its use. We expressly disclaim all responsibility and liability for your use of any Third- Party Service. Please also remember that when you use a Third-Party Service, our Privacy Policy is no longer in effect. Your use of a Third-Party Service, including those that have a link on our website, is subject to that Third-Party Service’s own terms of use and privacy policies.

5. Force Majeure

Neither party will be liable for any delays in processing or other nonperformance caused by telecommunications, utility, failures, or equipment failures; labor strife, riots, war, or terrorist attacks; nonperformance of our vendors or suppliers, fires or acts of nature; or any other event over which the respective party has no reasonable control. However, nothing in this section will affect or excuse your liabilities or your obligation to pay Fees, Fines, Disputes, Refunds, Reversals, or Returns under this Agreement.

6. Your Liability For Third-Party Claims Against Us

You agree to defend Stripe, our affiliates, and their respective employees, agents, and service providers (each a “Stripe Entity”) against any claim, suit, demand, loss, liability, damage, action, or proceeding (each, a “Claim”) brought by a third party against a Stripe Entity, and you agree to fully reimburse the Stripe Entities for any Claims that result from: (i) your breach of any provision of this Agreement; (ii) any Fees, Fines, Disputes, Refunds, Reversals, Returns, or any other liability we incur that results from your use of Payment Services; (iii) negligent or wilful misconduct of your employees, contractors, or agents; or (iv) contractual or other relationships between you and Customers.

Important Note for Individual Traders: If you are using Services as a sole proprietor, please keep in mind that the Law and the terms of this Agreement consider you and your business to be legally one and the same. You are personally responsible and liable for your use of the Services, payment of Fees, Refunds, Reversals, Fines, losses based on Disputes or fraud, or for any other amounts you owe under this Agreement for your failure to use Security Controls, and for all other obligations to us and to your Customers. You risk personal financial loss if you fail to pay any amounts owed. Please take the time to read our Documentation and take any measures appropriate to protect against such losses.

7. Representations and Warranties

By accepting the terms of this Agreement, you represent and warrant that: (a) you are eligible to register and use the Services and have the authority to execute and perform the obligations required by this Agreement; (b) any information you provide us about your business, products, or services is accurate and complete; (c) any Charges represent a Transaction for permitted products, services, or donations, and any related information accurately describes the Transaction; (d) you will fulfil all of your obligations to Customers and will resolve all Disputes with them; (e) you will

comply with all Laws applicable to your business and use of the Services; (f) you will not use Payment Services for household purposes or peer-to-peer money transmission, or (except in the normal course of business) intercompany Transactions; and (g) you will not use the Service, directly or indirectly, for any fraudulent or illegal undertaking, or to interfere in any manner with the normal operation of the Service.

8. No Warranties

WE PROVIDE THE SERVICES AND STRIPE IP “AS IS” AND “AS AVAILABLE”, WITHOUT ANY EXPRESS, IMPLIED, OR STATUTORY WARRANTIES OF TITLE, MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NONINFRINGEMENT, OR ANY OTHER TYPE OF WARRANTY OR GUARANTEE. NO DATA, DOCUMENTATION OR ANY OTHER INFORMATION PROVIDED BY STRIPE OR OBTAINED BY YOU FROM OR THROUGH THE SERVICES — WHETHER FROM STRIPE OR ANOTHER STRIPE ENTITY, AND WHETHER OR ORAL OR WRITTEN — CREATES OR IMPLIES ANY WARRANTY FROM A STRIPE ENTITY TO YOU.

YOU AFFIRM THAT NO STRIPE ENTITY CONTROLS THE PRODUCTS OR SERVICES THAT YOU OFFER OR SELL OR THAT YOUR CUSTOMERS PURCHASE USING THE PAYMENT SERVICES. YOU UNDERSTAND THAT WE CANNOT GUARANTEE AND WE DISCLAIM ANY KNOWLEDGE THAT YOUR CUSTOMERS POSSESS THE AUTHORITY TO, OR WILL COMPLETE ANY TRANSACTION.

THE STRIPE ENTITIES DISCLAIM ANY KNOWLEDGE OF, AND DO NOT GUARANTEE: (a) THE ACCURACY, RELIABILITY, OR CORRECTNESS OF ANY DATA PROVIDED THROUGH THE SERVICES; (b) THAT THE SERVICES WILL MEET YOUR SPECIFIC BUSINESS NEEDS OR REQUIREMENTS; (c) THAT THE SERVICES WILL BE AVAILABLE AT ANY PARTICULAR TIME OR LOCATION, OR WILL FUNCTION IN AN UNINTERRUPTED MANNER OR BE SECURE; (d) THAT STRIPE WILL CORRECT ANY DEFECTS OR ERRORS IN THE SERVICE, API, DOCUMENTATION, OR DATA; OR (e) THAT THE SERVICES ARE FREE OF VIRUSES OR OTHER HARMFUL CODE. USE OF DATA YOU ACCESS OR DOWNLOAD THROUGH THE SERVICES IS DONE AT YOUR OWN RISK — YOU ARE SOLELY RESPONSIBLE FOR ANY DAMAGE TO YOUR PROPERTY, LOSS OF DATA, OR ANY OTHER LOSS THAT RESULTS FROM SUCH ACCESS OR DOWNLOAD. YOU UNDERSTAND THAT THE STRIPE ENTITIES MAKE NO GUARANTEES TO YOU REGARDING TRANSACTION PROCESSING TIMES OR PAYOUT SCHEDULES.

NOTHING IN THIS AGREEMENT OPERATES TO EXCLUDE, RESTRICT OR MODIFY THE APPLICATION OF ANY IMPLIED CONDITION, WARRANTY OR GUARANTEE, OR THE EXERCISE OF ANY RIGHT OR REMEDY, OR THE IMPOSITION OF ANY LIABILITY UNDER LAW WHERE TO DO SO WOULD: (A) CONTRAVENE THAT LAW; OR (B) CAUSE ANY TERM OF THIS AGREEMENT TO BE VOID.

9. Limitation of Liability

Under no circumstances will any Stripe Entity be responsible or liable to you for any indirect, punitive, incidental, special, consequential, or exemplary damages resulting from your use or inability to use the Services or for the unavailability of the Services, for lost profits, personal injury, or property damage, or for any other damages arising out of, in connection with, or relating to this Agreement or your use of the Services, even if such damages are foreseeable, and whether or not you or the Stripe Entities have been advised of the possibility of such damages. The Stripe Entities are not liable, and deny responsibility for any damages, harm, or losses to you arising from or relating to hacking, tampering, or other unauthorised access or use of the Services, your Stripe Account, or Data, or your failure to use or implement anti-fraud measures, the Security Controls, or any other data security measure. The Stripe Entities further deny responsibility for all liability and damages to you or others caused by (a) your access or use of the Services inconsistent with the Documentation; (b) any unauthorised access of servers, infrastructure, or Data used in connection with the Services; (c) interruptions or cessation of the Services;

(d) any bugs, viruses, or other harmful code that may be transmitted to or through the Services; (e) any errors, inaccuracies, omissions, or losses in or to any Data provided to us; (f) third-party content provided by you; or (g) the defamatory, offensive, or illegal conduct of others.

You agree to limit any additional liability not disclaimed or denied by the Stripe Entities under this Agreement to your direct and documented damages; and you further agree that under no circumstances will any such liability exceed in the

aggregate the amount of Fees paid by you to Stripe during the three-month period immediately preceding the event that gave rise to your claim for damages.

These limitations on our liability to you will apply regardless of the legal theory on which your claim is based, including contract, tort (including negligence), strict liability, or any other theory or basis.

10. Responding to Legal Process

Stripe may respond to and comply with any writ of attachment, lien, levy, subpoena, warrant, or other legal order (“Legal Process”) that we believe to be valid. We or any Financial Services Provider may deliver or hold any funds or, subject to the terms of our Privacy Policy, any Data as required under such Legal Process, even if you are receiving funds or Data on behalf of other parties. Where permitted by Law, we will make reasonable efforts to provide you Notice of such Legal Process by sending a copy to the email address we have on file for you. Stripe is not responsible for any losses, whether direct or indirect, that you may incur as a result of our response or compliance with a Legal Process.

11. Dispute Resolution; Agreement to Arbitrate

a. Binding Arbitration: Any dispute, controversy or claim arising out of or relating to this contract, including the formation, interpretation, breach or termination thereof, including whether the claims asserted are arbitrable, will be referred to and finally determined by arbitration in accordance with the JAMS International Arbitration Rules. The tribunal will consist of a sole arbitrator. The place of the arbitration will be Dublin, Ireland. The language to be used in the arbitral proceedings will be English. Judgment upon the award rendered by the arbitrator may be entered by any court having jurisdiction.

This Agreement and the rights of the parties hereunder shall be governed and construed in accordance with the laws of Ireland, exclusive of conflict or choice of law rules. Nothing in this section will preclude the parties from seeking provisional remedies in aid of arbitration from a court of appropriate jurisdiction.

Either party may commence arbitration by providing to JAMS and the other party to the dispute a written demand for arbitration, setting forth the subject of the dispute and the relief requested.

b. Service of Process: Each party hereby irrevocably and unconditionally consents to service of process through personal service at their corporate headquarters, registered address, or primary address (for individuals or sole proprietors). Nothing in this Agreement will affect the right of any party to serve process in any other manner permitted by Law.

c. Class Waiver: To the fullest extent permitted by Law, each of the parties agrees that any dispute arising out of or in connection with this Agreement, whether in arbitration or in court, will be conducted only on an individual basis and not in a class, consolidated or representative action. If for any reason a claim or dispute proceeds in court rather than through arbitration, each party knowingly and irrevocably waives any right to trial by jury in any action, proceeding or counterclaim arising out of or relating to this Agreement or any of the transactions contemplated between the parties.

d. Provision of an Award: Subject to the limitations of liability identified in this Agreement, the appointed arbitrators may award monetary damages and any other remedies allowed by Xxx. In making a determination, the arbitrator will not have the authority to modify any term or provision of this Agreement. The arbitrator will deliver a reasoned written decision with respect to the dispute (the “Award”) to each party, who will promptly act in accordance with the Award. Any Award (including interim or final remedies) may be confirmed in or enforced by any court having jurisdiction over either party or its assets. The decision of the arbitrator will be final and binding on the parties, and will not be subject to appeal or review.

e. Fees: Each party will advance one-half of the fees and expenses of the arbitrator, the costs of the attendance of the court reporter at the arbitration hearing, and the costs of the arbitration facility. In any arbitration arising out of or related to this Agreement, the arbitrator will award to the prevailing party, if any, the costs and attorneys’ fees reasonably incurred by the prevailing party in connection with those aspects of its claims or defenses on which it prevails, and any opposing awards of costs and attorneys’ fees awards will be offset.

f. Confidentiality: The parties will maintain the confidential nature of the arbitration proceeding, the hearing and the Award, except as may be necessary to prepare for

or conduct the arbitration hearing on the merits, or except as may be necessary in connection with a court application for a preliminary remedy, or confirmation of an Award or its enforcement, or unless otherwise required by applicable Laws. The parties, witnesses, and arbitrator will treat as confidential and will not disclose to any third person (other than witnesses or experts) any documentary or other evidence produced in any arbitration hereunder, except as required by Law or except if such evidence was obtained from the public domain or was otherwise obtained independently from the arbitration.

g. Conflict of Rules: In the case of a conflict between the provisions of this Section

E.11.g and the rules governing arbitration identified in Section E.11.a, the provisions of this Section E.11.g will prevail. If any provision of this agreement to arbitrate is held invalid or unenforceable, it will be so held to the minimum extent required by Law and all the other provisions will remain valid and enforceable.

12. Entire Agreement

This Agreement and all policies and procedures that are incorporated by reference constitute the entire agreement between you and Stripe for provision and use of the Services. Except where expressly stated otherwise in a writing executed between you and Stripe, this Agreement will prevail over any conflicting policy or agreement for the provision or use of the Services. This Agreement sets forth your exclusive remedies with respect to the Services. If any provision or portion of this Agreement is held to be invalid or unenforceable under Law, then it will be reformed and interpreted to accomplish the objectives of such provision to the greatest extent possible, and all remaining provisions will continue in full force and effect.

13. Survival

All provisions of this Agreement that give rise to a party’s ongoing obligation will survive termination of this Agreement, including but not limited to Sections A.3 (“Your Relationship with Your Customers”), A.6 (“Taxes and Other Expenses”), A.7 (“Service Limitations, Prohibited Activities, and Security Controls”), A.8 (“Suspicion of Unauthorised or Illegal Use”), A.9 (“Disclosures and Notices; Electronic Signature Consent”), A.10.b (“Effects of Termination”), B.2 (“Ownership of Stripe IP”), C.6 (“Specific Payment Methods”), C.7 (“Transfers and Payout Schedule”), C.8 (“Clearing Funds and Reserves”), C.9 (“Security Interests, Collection, and Set-Off Rights”), C.10 (“Reconciliation and Error Notification”), C.11 (“Dormant Accounts”),

D.3 (“Security and Fraud Controls”), D.4 (“Your Use of Data with Stripe Connect and Stripe Relay”), D.5 (“Transfer of Payment Data upon Termination”), E.4 (“No Agency; Third-Party Services”), E.5 (“Force Majeure”), E.6 (“Your Liability for Third- Party Claims Against Us”), E.7 (“Representations and Warranties”), E.8 (“No Warranties”), E.9 (“Limitation of Liability”), E.10 (“Responding to Legal Process”),

E.11 (“Dispute Resolution; Agreement to Arbitrate”), E.12 (“Entire Agreement”), and

E.13 (“Survival”); and any related terms in the Agreement.

Accord de Services de Stripe — France

Traduction proposée par Stripe, disponible qu’à titre informatif : la version officielle est la version anglaise.

Bienvenue chez Stripe.

Cet accord de services de Stripe (“Accord”) est un accord légal entre Stripe Payments Europe, Ltd (« Stripe », « nous ») et la personne physique ou morale (« vous, votre » ou « utilisateur ») qui s’enregistre sur le Compte Stripe pour recevoir un certain paiement, analyse, ou analyse comparative, et autres services commerciaux qui peuvent être proposés par Stripe ou ses partenaires (chacun représente un « Service »). Cet accord décrit les conditions générales applicables à l’utilisation des Services.

Si vous ne comprenez pas une des conditions de cet Accord, merci de nous contacter avant d’utiliser les Services.

Veuillez ne pas utiliser ou accéder aux Services si vous n’acceptez pas de respecter tous les termes et conditions contenus dans le présent Accord

Section A: Conditions générales

1. Présentation de l’Accord

Le présent accord fournit une description générale de Services que peut vous proposer Stripe, y compris ceux qui vous autorisent à accepter des paiements d’acheteurs de vos produits ou services ou de donateurs à votre organisation (vos

« Clients »). Nous vous fournissons une description plus détaillée des Services via les bibliothèques informatiques publiées ou les interfaces de programmes d’application (les « API ») qui peuvent être utilisées pour accéder aux Services et d’autres ressources additionnelles que nous mettons à disposition sur notre site internet.

Avant d’utiliser les Services, vous devez vous enregistrer sur Stripe et créer un Compte (un « Compte Stripe »)

Section A décrit les procédures d’inscription et d’utilisation du Compte Stripe. Section B décrit votre utilisation de l’API et des Services.

Section C décrit les Services que vous pouvez utiliser pour accepter des paiements et exécuter d’autres transactions financières, gérer les abonnements et déclarer des transactions (les « Services de Paiement »).

Section D décrit le traitement, la gestion et l’utilisation des données adaptées pendant l’utilisation des Services, y compris vos données client.

Enfin, Section E décrit votre responsabilité envers Stripe pour toute perte en lien avec votre Compte Stripe, et votre accord pour résoudre tout différend avec Stripe à l’amiable et non par procès ou toute autre démarche juridique s’appliquant à votre cas.

2. Votre Compte Stripe

a. Inscription et activités autorisées: Seules les entreprises (y compris les entreprises individuelles), les organisations charitables de bonne foi, et autres personnes physiques ou morales situées en France sont éligibles pour demander la création d’un Compte Stripe afin d’utiliser les services décrits dans le présent accord. Stripe et ses partenaires peuvent vous fournir les services, ou à vos partenaires, dans d’autres pays ou régions dans le cadre d’accords séparés.

Pour s’inscrire pour un Compte Stripe, vous ou la/les personne(s) soumettant la demande d’inscription (votre (vos) « représentant(s) ») devez ou doit/doivent nous fournir votre nom d’affaires ou de commerce, adresse, courriel, numéro de téléphone, numéro d’identification d’entreprise, URL, la nature de votre entreprise ou de vos activités, et certaines autres informations à votre sujet que nous demandons. Nous pouvons également collecter des informations personnelles (y compris nom, date de naissance, numéro d’identification émis par le gouvernement ou équivalent) au sujet de vos ayants droit, propriétaires principaux et administrateurs du Compte Stripe. Jusqu’à soumission de toutes les informations requises et leur revue et approbation par nos soins, votre Compte Stripe vous sera accessible seulement de façon préliminaire, que nous pouvons résilier à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Si vous utilisez les Services de Paiement, votre nom (ou votre nom d’usage) et URL peuvent apparaître sur le compte bancaire du client ou autres états. Afin de minimiser la confusion et d’éviter des différends potentiels, ces descriptions doivent pouvoir être reconnaissables par vos clients et décrire fidèlement votre entreprise ou vos activités. Vous ne pouvez utiliser les Services de Paiement pour envoyer de l’argent à d’autres, conduire toute transaction personnelle ou non-commerciale, ou à toutes autres fins interdites par le présent accord.

b. Représentant d’affaires: Vous et votre représentant affirmez individuellement à Stripe que votre représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans la présente section A.2 pour votre compte, et de vous lier au présent contrat. Nous nous réservons le droit de vous demander, à vous ou à votre représentant, de fournir des informations ou documentations complémentaires prouvant l’autorité de votre représentant. Sans consentement exprès par écrit de Stripe, ni vous ni votre représentant ne peuvent s’enregistrer ou tenter de s’enregistrer pour un Compte Stripe pour le compte d’un utilisateur Stripe dont l’utilisation des Services a été antérieurement résiliée. Si vous êtes un négociateur individuel, vous et votre représentant affirmez également que votre représentant est personnellement responsable et tenu de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les Clients, y compris le paiement de tout montant dû dans le cadre du présent Accord.

Les exigences spécifiques suivantes s’appliquent dans votre cas si vous avez moins de 18 ans. Si vous êtes une personne morale, votre représentant doit obtenir soit le consentement de votre conseil ou d’un agent habilité ; et si vous êtes un individu ou une entreprise individuelle, votre représentant doit être votre parent ou tuteur légal. Le cas échéant, un comité, agent habilité, un parent ou tuteur légal est

responsable envers Xxxxxx et son approbation est légalement liée par le présent accord comme s’il avait accepté lui-même les conditions du présent accord.

c. Validation et souscription:A tout moment pendant la durée du présent contrat et l’utilisation des Services, nous pouvons demander des informations additionnelles de votre part afin de vérifier la propriété effective ou le contrôle de votre entreprise, valider les informations fournies par vos soins, vérifier votre identité ou celle de votre représentant, et évaluer le risque associé à votre entreprise. Ces informations additionnelles peuvent inclure des factures commerciales, des copies de numéro d’identification émis par le gouvernement ou équivalent, des licences commerciales, ou toute autre information liée à votre entreprise, ses ayants droit ou propriétaires principaux. Dans le cadre de l’utilisation des Services de Paiement, nous pouvons également demander à ce que vous fournissiez des copies d’états financiers ou de documents afférant à votre conformité avec le présent accord, ou à ce que vous fournissiez une garantie personnelle ou de la société. La non- communication de ces informations peut avoir pour conséquence la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe.

Vous nous autorisez à récupérer des informations à votre égard par le biais de nos fournisseurs de service, y compris des agences de crédit et d’informations. Vous reconnaissez que ceci peut inclure votre nom, adresse, historique de crédit, et toute autre donnée à votre égard ou à l’égard de votre représentant. Vous reconnaissez que nous puissions utiliser vos informations afin de vérifier toute autre information que vous nous fournissez, et que toute information collectée par nos soins peut affecter notre évaluation du risque général associé à votre entreprise. Vous reconnaissez que dans certains cas, de telles informations peuvent engendrer la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe. Stripe peut périodiquement mettre à jour ces informations dans le cadre de nos critères de souscription et des procédures d’analyse du risque.

d. Changements dans votre entreprise, comment garder votre Compte Stripe à jour: Vous convenez de garder les informations de votre Compte Stripe à jour. Vous devez promptement mettre à jour votre Compte Stripe à la suite de tout changement vous affectant ou affectant la nature de vos activités commerciales, vos représentants, ayants droit, propriétaires principaux, ou de changement de toute autre information pertinente. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier cet accord si vos informations ne sont pas à jour. Vous convenez également de nous notifier promptement par écrit dans un délai maximum de trois jours si l’un des cas suivant se produit : une procédure volontaire ou involontaire d’insolvabilité, de séquestre, de faillite ou toute action similaire engagée ou ouverte à votre égard

; un changement défavorable important est survenu dans votre situation financière

; une liquidation est prévue ou anticipée ou un changement substantiel dans la nature fondamentale de votre entreprise est survenu ; vous avez transféré ou vendu 25% ou plus du total de vos actifs , ou un changement dans le contrôle ou la propriété de votre entreprise ou de sa société mère ; ou vous avez reçu un jugement, une ordonnance ou un mandat de saisie ou exécutoire, ou exécuter votre garantie sur 25% ou plus du total de vos actifs.

3. Votre relation avec vos clients

Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le cadre de Transactions légitimes avec vos Clients. Vous avez une meilleure connaissance que nous de vos clients, et êtes responsable de votre relation avec eux. Stripe n’est pas responsable des produits et services que vous vendez ou dont vous faites la publicité, ou que vos clients achètent en utilisant les Services ; ou si vous acceptez les dons, Stripe n’est pas responsable de votre communication envers vos clients sur l’usage prévu de tels dons. Vous convenez que vous êtes l’unique responsable de la nature et de la qualité des produits ou des services que vous fournissez, et de leur livraison, de l’assistance, des remboursements ou retours, et de tout autre service auxiliaire que vous fournissez à vos clients.

Stripe vous fournit des Services, mais nous n’avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou autre transaction (chacun correspondant à une « Transaction ») particulier(e) est précis(e) et exact(e), ou typique dans le cadre de votre entreprise. Vous êtes tenu responsable de savoir si une transaction initiée par un de vos clients est erronée (comme par exemple un client achetant un article alors qu’il voulait en commander un autre) ou suspicieuse (comme par exemple des achats inhabituels ou significatifs, ou une demande de livraison dans un pays étranger dans lequel ceci n’a généralement pas lieu). Si vous n’êtes pas sûr si une transaction est erronée ou suspicieuse, vous convenez de faire des recherches sur la Transaction et, si nécessaire, de contacter votre client avant de satisfaire ou de compléter la Transaction. Vous êtes l’unique responsable pour toute perte que vous subiriez découlant de Transactions erronées ou frauduleuses en lien avec l’utilisation des Services.

4. Frais et amendes

Stripe vous fournira les Services aux tarifs et aux honoraires (« frais ») décrits dans Fee Schedule, dont le lien est disponible ici et intégré au présent accord. Les Frais incluent les redevances liées aux Transactions (comme par exemple procéder à un paiement) et à d’autres événements en lien avec votre Compte Stripe (comme par exemple la gestion d’opérations contestées). Nous pouvons revaloriser nos Frais à tout moment. Toutefois, nous vous notifierons au moins 30 jours à l’avance avant que les revalorisations tarifaires ne vous soient applicables (ou avec une durée plus importante si cela est exigé par la loi en vigueur).

Nous pouvons facturer des frais additionnels pour des transactions transnationales et des Services en devises étrangères. En sus des frais, vous êtes également tenu responsable de toute pénalité ou amende imposée en lien avec votre Compte Stripe par Stripe, les partenaires de Stripe, toute banque, toute entreprise de services monétaires, tout réseau de paiement, toute institution financière ou par tout autre intermédiaire financier (chacun représentant un « fournisseur de services financiers

»), résultant de votre utilisation des Services de Paiement d’une façon non autorisée par le présent accord ou par les règles et règlementations d’un fournisseur de services financiers.

Vous demandez un prix moyen unique pour les procédures de paiement par carte pour tous les frais de services commerçants (« merchant services charges » ou « MSC ») pour toutes les marques ou catégories de cartes de paiement indépendantes de toutes les différences sous-jacentes aux frais d’inter-change. Si vous ne comprenez pas l’échelonnage des frais ou si vous avez une question sur les frais, ou souhaitez recevoir les tarifs uniques pour les procédures de paiement par carte, veuillez nous contacter.

5. Services et assistance du Compte Stripe

Nous vous porterons assistance pour résoudre tout problème d’ordre général en lien avec votre Compte Stripe et avec l’utilisation des Services. Cette assistance comprend les ressources et la documentation mises à votre disposition sur les versions actuelles des pages d’assistance de Stripe, de la documentation API, et des autres pages de notre site internet (collectivement, “Documentation”). La manière la plus efficace de trouver des réponses à vos questions est de parcourir notre Documentation. Si après cela, il vous reste des questions sans réponse, veuillez nous contacter.

Vous êtes l’unique responsable pour porter assistance aux clients en ce qui concerne les reçus de transactions, la livraison d’un produit ou service, l’assistance, les retours ou remboursements, et tout autre problème en lien avec vos produits et services et activités commerciales. Nous ne sommes pas responsables d’apporter une assistance pour les Services de vos clients sauf si nous acceptons de le faire dans un accord séparé passé avec vous ou l’un de vos clients.

6. Taxes et autres dépenses

Nos Frais sont hors taxes sur les ventes ou taxes sur la valeur ajoutée, sauf indication expresse contraire. Vous êtes tenu pour seul responsable afin de : (i) déterminer quels taxes ou frais éventuels peuvent s’appliquer à la vente de vos produits et services, à l’acceptation de dons, ou aux paiements que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services (« taxes ») ; et (ii) évoluer, collecter, déclarer et verser les taxes dues pour votre entreprise aux autorités fiscales appropriées. S’il vous est demandé de procéder à une retenue fiscale, y compris lorsque nous ne pouvons valider les informations d’identification fiscale que vous nous fournissez, nous pouvons déduire ces taxes de sommes dues par ailleurs afin de payer ces taxes directement aux autorités fiscales appropriées. Si vous êtes exempts du paiement de telles taxes, vous devez nous fournir un certificat original conforme aux exigences légales réglementaires attestant de votre statut d’exemption. Sur demande raisonnable de notre part, vous devez fournir des informations exactes et précises concernant votre situation fiscale. Nous pouvons vous envoyer ainsi qu’aux autorités fiscales des documents concernant les transactions réalisées via nos Services. Vous convenez que nous puissions envoyer par voie électronique toute information fiscale.

7. Limitations de Service, activités prohibées et contrôle de sécurité.

a. Conformité avec les lois en vigueur: Vous devez utiliser les Services de manière légale, et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et règlementations (“Lois”) applicables à l’utilisation des Services et aux transactions. Le cas échéant, ceci peut inclure le respect des lois internationales et nationales eu égard à l’utilisation ou la disposition de services financiers, la notification et protection du

client, la concurrence déloyale, la protection de la vie privée, la publicité mensongère, et tout autre Loi adéquate dans le cadre des transactions.

b. Entreprises et activités prohibées: Vous ne pouvez utiliser les Services, à votre avantage ou pour l’avantage d’un tiers, pour toute activité identifiée comme entreprise ou activité prohibée (collectivement, “activités prohibées”). Les activités prohibées comprennent l’utilisation des Services pour ou à l’avantage d’un pays, d’une organisation, d’une personne morale ou physique sous embargo ou bloqués par tout gouvernement, y compris ceux sur la liste de sanctions identifiés par les Etats-Unis ou par France.

Xxxxxxxx parcourir la liste des activités prohibées de manière approfondie avant de vous enregistrer et de créer un Compte Stripe. Si vous n’êtes pas sûr des catégories d’entreprises ou d’activités considérées comme prohibées, ou si vous avez des questions sur l’application des restrictions à votre cas, veuillez nous contacter. Nous pouvons mettre à jour ou compléter la liste des activités prohibées à tout moment.

c. Autres activités restreintes: Vous ne pouvez utiliser les Services dans le but de faciliter des transactions illégales ou de permettre à d’autres d’utiliser les Services dans un but non-commercial, personnel ou familial. En sus, vous n’êtes pas autorisé, et ne pouvez donner l’autorisation à des tiers de : (i) accéder ou tenter d’accéder aux systèmes, programmes, données ou services non-publiques de Stripe ; (ii) copier, reproduire, republier, charger, poster, transférer, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit des données, contenu ou toute partie des Services, de la documentation ou de notre site internet sauf expressément autorisé par les lois en vigueur ; (iii) agir en tant que bureau de service ou d’intermédiaire pour les Services sans valeur ajoutée pour les clients ; (iv) transférer tout droit accordé dans le cadre du présent accord ; (v) contourner toute limitation technique des Services ou donner accès à une fonctionnalité qui serait désactivée ou prohibée ; (vi) effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d’effectuer de l’ingénierie inverse sur les Services sauf expressément autorisé par la Loi ; (vii) exécuter ou tenter d’exécuter toute action qui interférerait avec l’exécution normale des Services ou qui porterait atteinte à l’utilisation des Services pour nos autres utilisateurs ; ou

(ix) imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement importante sur le Service.

d. Contrôles de sécurité: Nous pouvons fournir ou suggérer des procédures et des contrôles de sécurité afin de réduire le risque de fraude (« contrôles de sécurité »). Vous convenez d’examiner les contrôles de sécurité et la documentation que nous vous fournissons, et de sélectionner les contrôles de sécurité qui répondent aux exigences de votre entreprise. Si vous pensez que les contrôles de sécurité que nous fournissons sont insuffisants, vous convenez alors de mettre en place des contrôles additionnels de manière indépendante afin de répondre à vos exigences. Vous pouvez examiner certains des détails de nos contrôles de sécurité sur notre site internet.

8. Suspicion d’utilisation non-autorisée ou illégale

Nous pouvons refuser, conditionner ou suspendre toute transaction dont nous pensons que (i) elle peut enfreindre le présent accord ou d’autres accords que vous avez avec Stripe ; (ii) elle est non autorisée, frauduleuse ou illégale ; ou (iii) elle vous expose, ou expose Stripe ou d’autres à des risques considérés comme inacceptables par Stripe. Si nous suspectons ou avons connaissance que vous utilisez ou avez utilisé les Services à des fins non-autorisées, frauduleuses ou illégales, nous pouvons partager toute information en rapport avec de telles activités avec les institutions financières, autorités juridiques, ou autorités policières compétentes, conformément à nos obligations légales. Ces informations peuvent comprendre des informations sur vous, votre Compte Stripe, vos clients, et les transactions effectuées via l’utilisation des Services.

9. Communications et avis ; consentement à la signature électronique

a. Consentement aux communications et avis électroniques: En vous enregistrant sur un Compte Stripe, vous convenez qu’un tel enregistrement constitue votre signature électronique, et vous consentez à la fourniture de toutes les communications et tous les avis de Stripe (« Avis »), y compris ceux exigés par la loi. Vous convenez également que votre consentement électronique a les mêmes effets juridiques qu’une signature physique.

b. Méthodes de livraison: Vous convenez que Stripe peut vous fournir des Avis concernant les Services sur notre site internet, ou sur le tableau de bord (comme défini ci-dessous), ou en vous envoyant les Avis par email ou par voie postale comme défini sur votre Compte Stripe. Les avis peuvent comprendre toute notification à propos de votre Compte Stripe, des changements apportés aux

Services, ou d’autres informations que nous avons à vous fournir. Vous convenez également que la livraison par voie électronique d’un Avis a le même effet juridique que s’il vous était fourni en copie physique. Nous considérerons que vous avez reçu un Avis dans les 24 heures après l’envoi par email ou après l’avoir posté sur notre site internet.

c. SMS et messages texte: Vous nous autorisez à vous fournir des Avis par message texte afin de vérifier votre contrôle ou le contrôle de votre représentant sur votre Compte Stripe (comme par exemple par une vérification en deux étapes), et de vous fournir toute autre information critique à propos de votre Compte Stripe. Les tarifs standards de messagerie texte ou de données peuvent s’appliquer à de tels Avis. Quand proposé, vous pouvez désactiver les notifications par message texte dans le tableau de bord en répondant à un de ces messages avec le mot « STOP », ou en suivant les instructions contenues daokns le message. Toutefois, en désactivant la messagerie texte, il peut s’avérer que vous désactiviez d’importants contrôles de sécurité sur votre Compte Stripe et que le risque de perte pour votre entreprise peut être accru.

d. Exigences pour la livraison: Cela ne devrait pas vous surprendre que vous ayez besoin d’un ordinateur ou d’un appareil mobile, d’une connexion à Internet, et d’un navigateur internet à jour afin d’accéder à votre tableau de bord et pour revoir les Avis qui vous sont fournis. Si vous rencontrez des problèmes pour voir ou accéder à n’importe quel Avis, veuillez nous contacter et nous trouverons d’autres moyens pour en assurer la livraison.

e. Retrait de consentement: Dû à la nature des Services, vous ne pourrez pas commencer à utiliser les Services sans accepter la livraison des Avis par voie électronique. Toutefois, vous pouvez choisir de retirer votre consentement de recevoir les Avis par voie électronique en résiliant votre Compte Stripe.

10. Résiliation {#résiliation}

a. Durée et résiliation: Cet accord est effectif dès le moment où vous accédez ou utilisez pour la première fois les Services et continue d’être effectif jusqu’à résiliation par vos soins ou par Stripe. Vous pouvez résilier le présent accord en fermant votre Compte Stripe à tout moment en ouvrant l’onglet de données dans les paramètres de votre compte, en sélectionnant « fermer mon compte » et en cessant l’utilisation du Service. Si vous utilisez à nouveau les Services ou si vous enregistrez un autre compte, vous consentez au présent accord. Nous pouvons résilier le présent accord ou fermer votre Compte Stripe à tout moment et pour toute raison en vous en notifiant. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe et votre capacité à accéder aux fonds sur votre Compte Stripe, ou résilier le présent accord, si (i) nous déterminons à notre discrétion que vous êtes inéligible pour l’utilisation des Services à cause d’une fraude significative ou d’un risque crédit significatif, ou tout autre risque en lien avec votre Compte Stripe ; (ii) vous utilisez les Services de manière prohibée ou de toute manière non conforme avec les dispositions du présent accord ; ou (iii) tout fournisseur de services financiers ou loi nous l’exige.

b. Effets de la résiliation: La résiliation ne vous décharge de vos obligations engagées dans le cadre du présent accord. A la résiliation du présent accord, vous convenez (i) de compléter toute transaction en attente, (ii) d’arrêter d’accepter de nouvelles transactions sur le Service, et (iii) de supprimer immédiatement tous les logos Stripe ou de réseaux de paiement de votre site internet (sauf si autorisé par une licence séparée avec un réseau de paiement). Continuer d’utiliser ou utiliser à nouveau les Services après que toutes les transactions en attente ont été traitées sert à renouveler votre consentement aux conditions du présent accord. Si vous mettez fin au présent accord, vous devrez payer tout montant dû restant conformément à la Section C.

En sus, à la résiliation, vous comprenez et convenez que (i) toutes les licences vous étant octroyées dans le cadre du présent accord prennent fin ; (ii) nous ne serons pas responsables envers vous pour toute compensation, remboursement, ou dommage en lien avec l’utilisation des Services, ou pour toute résiliation ou suspension des Services ou pour la suppression de vos informations ou des données de votre compte ; et (iii) vous nous êtes toujours redevable de tous les frais ou amendes, ou autres obligations financières encourus par vous-même, ou via votre utilisation des Services antérieurement à la résiliation.

Section B: Technologie Stripe

1. API et tableau de bord

Stripe a développé et fournit l’accès à l’API qu’il est possible d’utiliser pour accéder aux Services. Vous pouvez utiliser l’API uniquement comme décrit dans la

documentation pour traiter une transaction ou utiliser les Services sur des sites internet et via des applications identifiées dans votre Compte Stripe. Vous pouvez gérer votre Compte Stripe, communiquer avec d’autres fournisseurs de service, et activer des fonctions additionnelles via le tableau de bord de gestion Stripe (“Tableau de bord”). Stripe utilisera le tableau de bord pour vous fournir des informations sur votre Compte Stripe. Stripe vous fournira l’accès à des synthèses mensuelles qui incluront toute votre activité sur Stripe, regroupée par mois jusqu’au jour entier le plus récent. Les informations peuvent être fournies dans votre langue si disponible, et si non, elles seront fournies en anglais. De plus amples détails sur les informations fournies via le tableau de bord sont disponibles dans le rapport de compte section de Documentation.

Vous pouvez utiliser l’API pour utiliser les Services sur votre site internet ou sur vos applications mobiles. Vous ne pouvez pas utiliser l’API pour toute fin, fonction ou caractéristique non décrite dans la documentation ou communiquée de toute autre façon par nos soins. Dû à la nature des Services, nous mettrons à jour l’API et la documentation périodiquement, et pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Nous vous fournirons un Avis si nous modifions, rendons obsolète ou supprimons une fonctionnalité de l’API afin que vous puissiez continuer l’utilisation des Services avec une interruption minimale.

Nous vous donnerons à la fois les clés publiques et secrètes de l’API pour les transactions en direct et en test disponibles sur le tableau de bord. Les clés publiques identifient les transactions avec vos clients, et les clés secrètes permettent tout appel API à votre Compte Stripe. Vous êtes tenu responsable de sécuriser vos clés secrètes &mdash ; ne les communiquez à et ne les partagez avec aucune personne non-autorisée. Tout manquement à la sécurisation de vos clés secrètes augmentera le risque de fraude sur votre Compte Stripe et de pertes potentielles pour vous ou vos clients. Xxxxxxxx nous contacter immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation non-autorisée de votre clé secrète ou de toute autre infraction de sécurité concernant les Services. Nous vous fournissons plus de détails sur l’utilisation des clés API publiques et secrètes dans la Documentation. Des informations afin de sécuriser votre Compte Stripe sont disponibles dans la Section D.

2. Propriété de Compte la PI Stripe

Stripe et ses partenaires possèdent exclusivement tous les droits, titres et intérêts dans les brevets, droits d’auteur (y compris les droits sur travaux dérivés), droits moraux, droits de publicité, marques déposées ou services déposés, logos et designs, secrets de fabrication, et autre propriété intellectuelle incorporés dans ou contenus dans les API, Services, tableaux de bord et la documentation (collectivement « PI Stripe ») ou toute copie de ceux-ci. La PI Stripe est protégée par les lois sur les droits d’auteur, secrets de fabrication, brevets et autres lois sur la propriété intellectuelle, et Stripe se réserve tous les droits sur la PI Stripe qui ne vous sont pas expressément octroyés par le présent accord.

Vous pouvez choisir ou nous pouvons vous inviter à soumettre des commentaires et idées sur l’amélioration possible des Services, de notre API, notre plateforme ou toute autre composante de nos produits et services (« Idées »). Si vous nous soumettez une Idée, nous considérons que cette soumission est tacitement volontaire, non sollicitée par nos soins, et nous est livrée sans aucune restriction sur l’utilisation possible de cette Idée. Vous convenez également que Stripe n’a aucune obligation fiduciaire ou aucune autre obligation en lien avec aucune Idée que vous nous soumettez, et que nous sommes libres d’utiliser vos Idées sans rétribution ni compensation.

3. Licence

Une licence non-exclusive et non-transférable vous est octroyée pour avoir accès électroniquement et utiliser Compte la PI Stripe uniquement de la manière décrite dans le présent accord. Stripe ne vous vend pas, et vous n’avez pas le droit de concéder, une sous-licence de Compte la PI Stripe. Nous pouvons mettre à jour Compte la PI Stripe ou vous rendre de nouveaux Services disponibles automatiquement comme publiésélectroniquement par Stripe, mais nous pouvons exiger des actions de votre part avant que vous puissiez utilizer Compte la PI Stripe ou les nouveaux Services (y compris l’activation via le tableau de bord, ou l’acception de conditions générales nouvelles ou additionnelles). Stripe peut révoquer ou résilier cette licence à tout moment si vous utilisez Compte la PI Stripe de manière prohibée par le présent accord. Vous ne pouvez: (i) réclamer ou enregistrer la propriété de Compte la PI Stripe à votre compte ou au compte d’autres; (ii) concéder une sous-licence pour quelque droit octroyé dans Compte la PI Stripe par nos soins; (iii) importer ou exporter Compte la PI Stripe à une personne ou pays en enfreignant les lois de contrôle des exportations de tout pays ; (iv) utiliser

Compte la PI Stripe d’une manière qui enfreint le présent accord ou les lois ; ou (v) tenter de faire une des actions citées précédemment ici.

4. Marques Stripe; Références à notre relation

Nous pouvons mettre à votre disposition certains logos et marques Stripe (« Marques »), ou à la disposition d’autres utilisateurs, afin que vous puissiez identifier Stripe comme fournisseur de services. Pour utiliser les marques Stripe, veuillez d’abord accepter l’accord sur l’utilisation des marques Stripe. Stripe peut limiter ou révoquer votre droit à utiliser les Marques Stripe à tout moment. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les Marques Stripe ou PI Stripe spécifiques composées de marques déposées ou de service sans permission expresse de notre part, ou de telle manière que les gens puissent confondre l’origine de vos produits et des nôtres.

Pendant la durée de cet accord, vous pouvez nous identifier publiquement comme votre fournisseur des Services et nous pouvons vous identifier publiquement comme utilisateur Stripe. Si vous ne souhaitez pas être identifié comme utilisateur, veuillez nous contacter. Ni vous ni nous ne laisserons entendre de faux parrainages, approbations ou affiliations entre vous et Stripe. A la résiliation de votre Compte Stripe, vous et Stripe supprimerons tous deux toutes les références publiques de notre relation de nos sites internet respectifs.

5. Contenu {# contenu-services}

Vous pouvez utiliser les Services pour charger ou publier un texte, des images, et autre contenu (collectivement “Contenu”) sur votre Compte Stripe et sur des sites ou applications tierces, seulement si vous convenez d’obtenir les permissions appropriées et, si nécessaire, les licences pour charger ou publier un tel contenu en utilisant les Services. Vous convenez de rembourser entièrement Stripe de tous les frais, amendes, pertes ou réclamations ou de tout autre coût à l’encontre de Stripe en lien avec la publication illégale de contenu via nos Services, ou la réclamation que le contenu enfreint la propriété intellectuelle, privée ou tout autre droit de propriété de tiers.

6. Utilisation de Stripe Connect and Stripe Relay

a. Stripe Connect: Les conditions dans cette section s’appliquent uniquement si vous choisissez de connecter votre Compte Stripe à un fournisseur de plateforme (chacun une “Plateforme”) en utilisant le service Stripe Connect.

Stripe Connect permet aux Plateformes de vous aider à administrer votre Compte Stripe et de fournir des services additionnels directement pour vous ou vos clients. Vous pouvez connecter votre compte client avec des plateformes quand vous vous inscrivez pour votre Compte Stripe, ou via le tableau de bord. Pour utiliser Stripe Connect vous devez accepter l’accord pour le compte connecté Stripe. Quand vous connectez votre Compte Stripe à une plateforme, vous autorisez Stripe à permettre à la plateforme : (i) d’accéder à votre Compte Stripe et à toute donnée (comme définie en Section C) contenue dans votre Compte Stripe ; (ii) créer et gérer les transactions avec vos clients ; et (iii) déduire les montants (par exemple les frais d’utilisation de la plateforme) des montants à vous payer provenant de transactions en lien avec la plateforme (« frais de plateforme »). Vous devez convenir séparément avec la plateforme le règlement de tout frais de plateforme, et tout frais de plateforme sera à payer en supplément des Frais.

Une fois que vous avez autorisé la plateforme à se connecter à votre Compte Stripe, la plateforme continuera à avoir accès à votre Compte Stripe et sera autorisée à exécuter les fonctions décrites dans l’accord pour le compte connecté Stripe jusqu’à ce que vous retiriez spécifiquement votre autorisation en modifiant les paramètres de Stripe Connect dans le tableau de bord.

b. Stripe Relay: Les conditions dans cette section s’appliquent uniquement si vous choisissez de publier ou d’accepter des transactions sur votre Compte Stripe en utilisant le service Stripe Relay.

Vous pouvez publier des descriptions de produits ou services, références, prix, stocks, images ou autres informations décrivant vos produits et services et leurs dérivés (collectivement « données-produit ») sur des canaux en ligne, mobiles, extérieurs ou affiliés (« Applications ») en utilisant Stripe Relay. Stripe Relay vous permet également d’accepter des transactions de clients via les Applications, et permet de gérer l’inventaire et les informations d’achat pour de telles transactions. Comme utilisé dans cette section « Commande de Données » signifie les Données (comme définies en Section C) transmises en utilisant vos systèmes ou des

systèmes sous votre contrôle afin d’initier ou de compléter une Transaction, et qui incluent des Données Produit.

Nous pouvons fournir des données-produit, via le tableau de bord, aux Applications connectées à votre Compte Stripe, et les Applications connectées peuvent publier des données-produit publiquement comme elles nous sont fournies à travers Stripe Relay. Vous êtes l’unique responsable de l’obtention des droits appropriés pour la publication des données-produit via les Applications, et pour l’exactitude ou l’inexactitude de tout prix, information de stock, faits, ou déclaration &mdash ; même par erreur &mdash ; contenus dans les données-produit. Vous octroyez à Stripe une licence internationale, exempte de redevance, et non-transférable afin de : (i) publier les données-produit via les Applications que vous avez connectées avec votre Compte Stripe ; (ii) recevoir et vous transmettre les commandes de données ; (iii) utiliser toute marque déposée, marque de service, ou données personnelles (comme définies en Section C) contenues dans les données-produit ou dans les commandes de données dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des points (i) ou (ii) ; et (iv) autoriser Stripe à concéder une sous-licence de tels droits aux Applications afin de faciliter votre utilisation de Stripe Relay. Vous convenez de rembourser entièrement Stripe de tout frais, amende, perte, réclamation ou tout autre coût que nous subirions pour l’utilisation de votre commande de données ou publication de données-produit via les Applications.

Vous convenez que vous ne publierez pas sciemment des données-produits fausses ou mensongères, ou utiliserez Stripe Relay pour vendre ou tenter de vendre tout produit ou service illégal via les Applications, et vous seul êtes tenu responsable de la production, la complétion, l’envoi, et la fourniture de services auxiliaires en lien avec les transactions que vous recevez via l’utilisation de Stripe Relay.

c. Services additionnels: Périodiquement, nous pouvons offrir des caractéristiques additionnelles qui peuvent être sujettes à des conditions de services additionnelles ou différentes. Vous ne pouvez utiliser ces services additionnels si vous n’acceptez pas l’accord applicable ou les conditions applicables à ces services.

Nous pouvons aussi fournir l’accès à des services identifiés comme « beta » ou services pré-lancement. Vous comprenez que de tels services sont encore en développement, peuvent contenir des bugs ou des erreurs, être incomplets, changer matériellement avant le lancement commercial complet, ou peuvent ne jamais être lancés commercialement. Nous fournissons des services beta TELS QUELS, et sans garantie de quelque sorte que ce soit, et votre utilisation ou confiance en ces services beta est à vos propres risques.

Section C: Services de paiement

1. Vue d’ensemble des Services de Paiement

Stripe vous fournit des Services de Paiement directement ou via divers fournisseurs de services financiers. Les Services de Paiement vous permettent d’accepter les paiements de vos clients dans le cadre de transactions. Nous pouvons limiter ou refuser les Charges (comme définies ci-dessous) pour toute entreprise prohibée, ou pour toute Charge soumise en violation de cet accord. Pour utiliser les Services de Paiement, vous devez également accepter les accords séparés avec les fournisseurs de services financiers comme décrits dans la section 5.

Certains des services de paiement offerts par Stripe sont des services qui ne peuvent être fournis que par un prestataire de services de paiement ou un établissement de monnaie électronique agréés (« Services de paiement autorisés

»). Dans la mesure où vous utilisez des services de paiement autorisés, ces services peuvent être fournis par Stripe Payments UK, Ltd. (« SPUKL »), auquel cas, les conditions de SPUKL Authorised Payment Services s’appliquent, ou par Stripe Technology Europe, Limited (« STEL »), auquel cas les conditions de STEL Authorised Payment Services s’appliquent.

Les termes suivants utilisés dans cette section font référence à votre utilisation des Services de Paiement : « Charge » signifie une instruction de crédit ou un débit afin de capturer des fonds d’un compte qu’un client détient dans une banque ou autre institution financière en lien avec une transaction;

« Différend » signifie une instruction initiée par un client avec un fournisseur de services financiers ou avec nous afin de retourner les fonds pour une Charge existante (y compris re-créditer un réseau de paiement par carte, ou dénoncer un réseau de débit).

« Amende » signifie toute amende, tout prélèvement ou toute autre charge que nous ou un fournisseur de services financiers imposons à la suite de la violation de Xxxx ou du présent accord, ou comme permis par les règles du réseau.

« Règles du Réseau » signifient les lignes de conduite, arrêtés, règles et réglementations imposés par le fournisseur de services financiers et par les fournisseurs de moyens de paiement qui exécutent les moyens et réseaux de paiement supportés par Stripe (y compris les règles de fonctionnement des réseaux de cartes de paiement des réseaux Visa, MasterCard, ou American Express networks; et les règles de fonctionnement de Bacs, CHAPs, et SEPA).

« Remboursement » signifie une instruction initiée par vos soins de rembourser des fonds à un client pour une Charge existante.

« Retour » signifie une instruction initiée par vos soins, par un client ou par un fournisseur de services financiers de retourner des fonds n’ayant pas de lien avec une Charge existante.

« Retour inversé » signifie une instruction initiée par un fournisseur de services financiers ou par nos soins de retourner des fonds pour une Charge existante. Les retours inversés peuvent être la résultante de (i) l’invalidation d’une Charge par un fournisseur de services financiers ; (ii) fonds vous étant attribués par erreur ou sans autorisation ; et (iii) la soumission d’une Charge en violation avec les règles des réseaux, ou quand la soumission de la Charge ou votre utilisation des Services de Paiement enfreignent le présent accord.

« Virement » signifie une instruction à un fonds de crédit ou de débit depuis un compte que vous désignez avec un fournisseur de services financiers.

2. Inscription pour l’utilisation des moyens de paiement

Quand vous vous inscrivez pour un Compte Stripe, des informations financières ou des informations que nous utilisons pour vous identifier, identifier vos représentants, propriétaires principaux, ayants droit, et autres utilisateurs associés à votre Compte Stripe, peuvent vous être demandées. Pendant toute la durée du présent accord, nous pouvons partager les informations concernant votre Compte Stripe avec les fournisseurs de services financiers afin de vérifier votre éligibilité à utiliser les Services de Paiement, établir si nécessaire tout compte ou crédit avec les fournisseurs de services financiers, surveiller les Charges et autres activités, et conduire des revues de gestion du risque et de conformité. Nous examinerons et conduirons de plus amples examens occasionnels de votre compte Stripe pour déterminer si vous êtes éligible à l’utilisation des Services de Paiement. L’utilisation par Stripe des informations que vous nous fournissez dans le cadre du présent accord est décrite plus en détail dans la Section D. Stripe n’est pas une banque et nous n’acceptons pas de dépôt, ne fournissons pas de prêt ou n’octroyons pas de crédit. Si vous acceptez un paiement pour des produits ou services (y compris des événements comme des concerts ou autres spectacles) qui ne sont pas livrables directement au client (une « précommande »), nous pouvons, à notre seule discrétion, initier des retours inversés ou garder des réserves pour toute ou partie des Charges que nous traitons pour une précommande. Si vous souhaitez recevoir un paiement pour une précommande, veuillez d’abord nous contacter.

3. Traitement des transactions, différends, remboursement et retours inversés

Vous pouvez uniquement soumettre des Charges via les Services de Paiement qui sont autorisées par vos clients. Afin de nous permettre de traiter pour vous les transactions, vous autorisez et demandez aux fournisseurs de services financiers de recevoir et de payer tous les fonds qui vous sont dus via les Services de Paiement, et vous nommez Stripe comme votre agent dans le but de faciliter votre facturation aux Services de Paiement. Nous mettrons à jour promptement le solde de votre Compte Stripe afin de refléter toute transaction à traiter que nous recevons pour votre compte.

Sauf quand Xxxxxx et un client en ont convenu autrement, vous gardez la relation directe avec vos clients et êtes tenu responsable de : (i) acquérir le consentement approprié de soumettre des charges via les Services de Paiement pour leur compte

; (ii) fournir une confirmation ou une facture pour chaque charge aux clients ; (iii) vérifier l’identité des clients ; et (iv) déterminer l’éligibilité et l’autorité des clients à compléter des transactions. Toutefois, même des transactions autorisées peuvent être le sujet d’un différend. Stripe n’est pas tenu responsable envers vous pour toute Charge autorisée et complétée qui ferait plus tard l’objet d’un différend, d’un remboursement, ou d’un retour inversé, qui est soumise sans autorisation ou par erreur, ou en infraction avec quelque loi que ce soit.

Vous êtes immédiatement responsable pour tout différend, remboursement, retour inversé, retour ou amende quelle que soit la raison ou quel que soit le moment. Nous pouvons refuser d’agir concernant une instruction de remboursement ou retarder l’exécution de l’instruction, si (i) cela engendrait un solde négatif au Compte Stripe ; (ii) vous êtes le sujet de procédure de mise en faillite ; ou (iii) quand nous pensons par ailleurs qu’il y a un risque que vous ne couvriez pas vos passifs dans le cadre du présent accord (y compris eu égard à la Charge soumise à l’instruction de remboursement).

Dans beaucoup de cas mais non dans tous, vous avez la possibilité de contester un différend en fournissant des preuves via l’API ou le tableau de bord. Nous pouvons demander des informations additionnelles à fournir aux fournisseurs de services financiers pour vous assister dans la contestation du différend, mais ne pouvons garantir que votre contestation aura gain de cause. Les fournisseurs de services financiers peuvent refuser votre contestation pour toute raison qu’ils jugent appropriée. Quand tout ou partie d’une contestation est approuvée, le fournisseur de services financiers peut créditer les fonds associés à la Charge qui fait l’objet du différend (ou en partie) sur votre Compte Stripe. Vous ne pouvez soumettre une nouvelle charge reproduisant une transaction qui fait l’objet d’un différend.

Veuillez garder en mémoire que vous êtes responsable pour toutes les pertes que vous subissez lorsque des références de paiement des comptes perdus ou volés sont utilisées pour vous acheter des produits ou services. Stripe ne vous assure pas et ne vous assurera pas contre les pertes causées par la fraude en toutes circonstances. Par exemple, si quelqu’un prétend être un acheteur légitime mais est en réalité un fraudeur, vous serez responsable de tous les coûts en résultant, y compris des différends, même si vous ne récupérez pas l’article acheté frauduleusement. Même si nous travaillons en collaboration avec vous ou toute autorité policière afin de vous assister dans la récupération des fonds perdus, Stripe ne vous est pas redevable ou n’est pas responsable de vos pertes financières ou de toute conséquence d’une telle fraude. Nous fournissons les contrôles de sécurité décrits en Section D.3 afin de vous aider à mitiger le risque de pertes liées à la fraude sur votre Compte Stripe, et nous vous encourageons fortement à examiner et à utiliser les contrôles de sécurité appropriés pour votre entreprise.

Un fournisseur de services financiers ou nous-même pouvons mettre en place un retour inversé pour toute Charge lorsque la Charge est faite sans l’autorisation du titulaire du compte, en lien avec des activités prohibées, enfreint les règles des réseaux, ou pour de nombreuses autres raisons. Si un fournisseur de services financiers ou nous-même met en place un retour inversé, nous vous fournirons un Avis et la description de la cause de ce retour inversé.

4. Responsabilités et communications aux clients

Il est très important que vos clients comprennent les fins, montants et conditions des Charges que vous nous soumettez. Avec ceci à l’esprit, en utilisant les Services de Paiement, vous convenez : (i) de communiquer de façon exacte et de ne pas représenter faussement la nature de la transaction, et le montant de la Charge dans la devise appropriée avant de la soumettre à l’API ; (ii) fournir une facture qui décrit de façon exacte chaque transaction aux clients ; (iii) fournir aux clients un moyen pertinent de vous contacter dans le cas où le produit ou service fourni ne correspond pas à sa description ; (iv) de ne pas utiliser les Services afin de vendre des produits ou services de façon injuste ou trompeuse, qui expose les clients à des risques déraisonnables, ou sans communiquer préalablement des conditions d’achat matérielles ; et (iv) informer les clients que Stripe et ses partenaires mondiaux traitent les transactions (y compris le paiement des transactions) pour votre compte. Vous convenez également d’assurer une politique juste de retour, remboursement, d’annulation ou d’ajustement, et d’expliquer clairement la procédure par laquelle les clients peuvent obtenir un remboursement. Vous pouvez utiliser certains Services de Paiement afin de recevoir des paiements récurrents ou d’abonnement de la part de vos clients. Si vous utilisez les Services de Paiement pour soumettre ces charges récurrentes ou d’abonnement, vous convenez de vous conformer aux lois en vigueur, y compris d’informer de manière claire les clients, préalablement à la soumission de la charge initiale, qu’ils seront chargés à l’avenir de manière récurrente, et d’expliquer les méthodes de désabonnement ou d’annulation de leur facturation récurrente ou abonnement.

Si vous vous engagez dans des transactions avec des clients qui sont des particuliers (c’est-à-dire des consommateurs), vous convenez spécifiquement de fournir les communications aux consommateurs requises par la Loi, et de ne pas vous engager dans des actes ou des pratiques injustes ou trompeuses.

5. Fournisseurs de services financiers et fournisseurs de moyens de paiement

Votre utilisation des Services de Paiement est soumise aux conditions additionnelles s’appliquant entre vous et une ou plus des parties entre Stripe, un partenaire de Stripe ou un fournisseur de services financiers (« conditions des services financiers »). En sus, des conditions générales uniques peuvent également s’appliquer à des méthodes ou réseaux de paiement spécifiques (« conditions de paiement »). En utilisant les Services de Paiement, vous acceptez les conditions des services financiers et les conditions applicables de paiement comme présentées sur notre page juridique (y compris celles qui vous lient séparément aux fournisseurs de services financiers ou fournisseurs de moyens de paiement). Les conditions Valitor sont un exemple de conditions de services financiers.

Nous pouvons ajouter ou supprimer des fournisseurs de services financiers ou des méthodes de paiement à tout moment. Les conditions des services financiers et des conditions de paiement peuvent également être périodiquement amendées. Votre utilisation continue des Services de Paiement constitue votre consentement et accord à de tels ajouts, suppressions et amendements.

Vous nous autorisez à demander aux fournisseurs de services financiers de détenir, recevoir et débourser des fonds pour votre compte; et de demander à de tels fournisseurs de services financiers comment et à quel moment les fonds vous sont transférés. Vous nous autorisez également à désigner quel fournisseur de services financiers peut détenir des fonds de règlement, en dépôt ou dans une fiducie, en attendant le virement de fonds à votre encontre conformément aux conditions du présent accord. Le compte de compensation sur lequel les fonds sont réglés sera tenu par un fournisseur de services financiers, et les virements à votre encontre depuis ce compte seront un paiement complet et final de la part d’un fournisseur de services financiers à votre encontre.

6. Méthodes de paiement spécifiques

En acceptant les paiements par carte, vous devez vous conformer avec toutes les règles des réseaux applicables aux commerçants, y compris les règles des réseaux fournies par Visa, MasterCard, et American Express.

Ces règles des réseaux stipulent que vous ne pouvez uniquement accepter les transactions légales en bonne foi, utiliser uniquement les marques déposées et les services déposés des réseaux de paiement conformes avec les règles des réseaux. Les règles des réseaux pour les réseaux de carte peuvent également limiter votre capacité à différencier les types de carte et à charger des suppléments pour accepter les paiements par carte.

Les réseaux de carte de paiement peuvent amender les règles des réseaux à tout moment sans vous en notifier, et Stripe se réserve le droit de modifier les Services de Paiement pour les traitements des paiements par carte à tout moment afin d’être en conformité avec les règles des réseaux. Nous pouvons partager les informations que vous nous fournissez et que nous utilisons pour identifier la nature des produits et services avec les fournisseurs de services financiers, y compris l’assignation de vos activités commerciales à un code commerçant particulier de réseau de paiement (MCC).

Les clients engagent des différends avec les réseaux de carte de paiement (par exemple rétro-facturation) généralement lorsqu’un commerçant ne fournit pas le produit ou service au client, ou lorsque le titulaire du compte de carte de paiement n’autorise pas la Charge. Des frais importants de rétro-facturation (généralement dépassant 1%) peuvent engendrer l’impossibilité pour vous d’utiliser les Services de Paiement. Le défaut de gérer en temps et en heure et efficacement les différends avec vos clients peut se traduire in fine en votre incapacité d’accepter des cartes de paiement pour votre entreprise.

Lorsque vous acceptez des transactions de cartes de paiement, les règles des réseaux vous interdisent spécifiquement de (i) fournir des remboursements en espèces pour une charge sur carte de crédit, sauf si cela est requis par les Lois, (ii) accepter des espèces ou équivalent, ou tout autre objet de valeur comme remboursement, (iii) agir comme un intermédiaire ou un agrégateur de paiement ou autrement revendre des Services de Paiement pour le compte d’autres, (iv) soumettre ce que vous pensez ou savez être une charge frauduleuse, ou (v) utiliser des Services de Paiement de manière telle que ceci représente un abus aux réseaux des fournisseurs de services financiers ou une violation des règles des réseaux.

Si vous faites mauvaise utilisation des Services de Paiement pour des transactions de cartes de paiement ou si vous vous engagez dans une activité que les réseaux de cartes de paiement identifient comme portant atteinte à leur marque, ou s’il nous est demandé de procéder ainsi par les règles des réseaux, nous pouvons soumettre des informations à votre égard, à l’égard de vos représentants, propriétaires

principaux, ayants droit, et autres individus associés avec votre Compte Stripe à la liste de commerçants résiliés MATCH gérée par MasterCard et disponible et mise à jour par Visa et American Express, ou au fichier du consortium des commerçants défavorables géré par Discovery. Votre ajout à l’une de ces listes peut entraîner votre incapacité d’accepter des paiements de cartes de paiement. Vous comprenez et consentez à notre partage de ces informations et de la liste même, et vous nous rembourserez entièrement pour tout perte qui nous est occasionnée par des réclamations tierces, et vous renoncez à vos droits de nous porter directement des réclamations découlant de telle communication.

7. Virements et échéancier des versements

a. Virements sur votre compte de versement: Les virements peuvent être initiés par vos soins ou depuis votre Compte Stripe vers ou depuis un compte avec un fournisseur de services financiers que vous désignez dans votre tableau de bord (le « compte de versement »). Un solde positif de votre Compte Stripe aura pour conséquence un virement vers votre compte de versement et un solde négatif de votre Compte Stripe aura pour conséquence un virement depuis votre compte de versement. Tous les virements vers votre compte de versement excluent les frais, amendes, et tout montant nous étant dû pour quelque raison que ce soit. Vous affirmez que vous êtes autorisé à initier des virements vers et depuis votre compte de versement.

Nous pouvons vous offrir la possibilité d’avoir des fonds versés sur votre compte de versement dans une devise différente de celle dont vous avez accepté le paiement du client (« traitement de devises multiples»). Afin d’utiliser le service, vous devez nous fournir un compte de versement valide pour chaque devise pour laquelle vous exiger un versement, fondé sur notre liste de versements en devises disponibles. Nous pouvons ajouter ou supprimer des devises de notre liste de versements en devises disponibles à tout moment. Si vous utilisez un traitement de devises multiples, nous identifierons au moment de la Charge (par exemple via l’API) le taux de conversion que nous appliquons à la charge. Si vous remboursez une charge, le taux de conversion appliqué sera le taux effectif au moment du remboursement, et non au moment de la charge. En soumettant une charge ou un remboursement à traiter, il est considéré que vous acceptez le taux. Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le service de traitement de devises multiples à tout moment. Vous pouvez également modifier votre compte de versements, mais toute modification affectera uniquement les charges postérieures.

Le terme « échéancier des versements » renvoie au temps nécessaire pour nous d’initier un virement sur votre compte de versement. Votre échéancier de versements est spécifié dans votre tableau de bord. Stripe peut exiger une période de détention avant d’effectuer le virement initial vers votre compte de versement. Après le virement initial, nous créditerons les fonds sur le compte de versement conformément à l’échéancier des versements ; toutefois, veuillez noter que les fournisseurs de services financiers, y compris les institutions détenant le compte de versement, peuvent retarder les virements pour n’importe quelle raison. Nous ne sommes pas responsables pour toute action prise par l’institution financière détenant le compte de versement afin de ne pas créditer le compte de versement ou autrement ne pas vous mettre à disposition les fonds comme vous l’attendiez.

Nous nous réservons le droit de modifier le calendrier des versements ou de suspendre les virements effectués à votre égard. Ci-après des exemples de situations où nous serions amenés à prendre de telles mesures : (i) lorsqu’il y a des différends, des remboursements ou retours inversés en attente, anticipés ou excessifs ; (ii) dans le cas où nous suspectons ou avons connaissance d’une activité suspecte ; ou (iii) lorsqu’il nous est demandé d’agir ainsi par la loi ou une ordonnance judiciaire. Nous avons le droit de refuser des virements vers votre compte de versement à résiliation de cet accord si nous déterminons raisonnablement que nous pourrions subir des pertes résultant de crédits, fraudes ou autres risques légaux associés à votre Compte Stripe. Si nous exerçons notre droit de refuser un versement pour toute raison, nous vous communiquerons la raison générale du refus du versement et vous donneront un délai pour délivrer les fonds.

b. Virements vers Bénéficiaires: Nous pouvons proposer des Services de Paiement pour permettre les virements à d’autres (“compte de bénéficiaires”). Vous convenez de nommer Stripe (ou le fournisseur de services financiers nommé par Stripe) comme votre agent pour envoyer des virements à des comptes de bénéficiaires pour votre compte. Vous comprenez et convenez que : (i) nous ne payons que les comptes de bénéficiaires avec des fonds disponibles pour virement ; (ii) nous pouvons conditionner tout virement vers un compte de bénéficiaires sur vérification de l’identité du titulaire, vérification que le titulaire est en droit légalement de recevoir un virement, ou de toute manière et à toutes fins que ce soit ; (iii) vous êtes seul tenu responsable pour déterminer l’exactitude et le caractère complet de toutes

les instructions que vous nous fournissez dans le cadre d’un virement vers un compte de bénéficiaires ; et (iv) sauf convenu autrement entre vous et nous, vous êtes tenu pour unique responsable pour toute obligation contractuelle ou légale que vous devez au titulaire du compte de bénéficiaires, y compris l’offre de paiement ou la fourniture de formulaires fiscaux détenus par vous-même ou par un tiers. Vous convenez que (i) vous ne ferez aucun virement vers ou pour le compte d’activités prohibées; et (ii) toutes les informations ou autorisations que vous nous fournissez sur chaque compte de Bénéficiaire sont complètes et exactes. Vous convenez de ne pas engager de réclamations à notre égard, et nous rembourser entièrement toute perte que nous pourrions subir en conséquence de votre utilisation, ou d’une mauvaise utilisation des Services de Paiement pour effectuer des virements vers des comptes de bénéficiaires.

c. Conditions additionnelles: Les informations requises pour un virement dépendront du fournisseur de services financiers détenant le compte de versement ou le compte de bénéficiaires. Veuillez-vous assurer que toutes les informations sur les comptes de versements ou les comptes de bénéficiaires que vous nous fournissez sont correctes et précises. Si vous nous fournissez des informations incorrectes (i) vous comprenez que les virements peuvent être effectués vers le mauvais compte et nous pouvons être dans l’incapacité de récupérer les fonds de tels virements incorrects et (ii) vous convenez que vous êtes seul responsable pour toute perte que vous ou tout tiers subiriez/subirait, vous n’effectuerez pas de réclamation contre nous concernant de tels virements erronés, et vous nous rembourserez entièrement toute perte que nous subirions.

8. Fonds de compensation et réserves

Tous les fonds résultant de Charges sont détenus sur des comptes communs de compensation (les « Comptes de Compensation »). Nous effectuerons les virements vers et depuis les Comptes de Compensation de la manière décrite dans le présent accord ; toutefois, vous n’avez aucun droit sur les comptes de compensation ou sur n’importe quel fonds détenu sur les comptes de compensation, vous n’êtes pas autorisé à retirer des fonds des comptes de compensation et vous ne recevrez aucun intérêt provenant des fonds détenus sur les comptes de compensation.

Dans certains cas, nous pouvons vous demander de placer des fonds en réserve ou imposer des conditions au relâchement de fonds (chacun « réserve »). Nous pouvons vous imposer une Réserve pour quelque raison que ce soit si nous déterminons que le risque de perte pour Stripe, les clients, ou autres associés à votre Compte Stripe est plus élevé que la norme. Par exemple, nous pouvons détenir une Réserve si : (i) vos activités ou les activités de vos clients augmentent pour nous ou pour vos clients le risque de perte, (ii) vous avez enfreint ou êtes susceptible d’enfreindre le présent accord ou (iii) votre Compte Stripe a un nombre de différends accru ou anormalement élevé. Si nous imposons une réserve, nous établirons les conditions de la réserve et vous fournirons l’avis du montant, délai et conditions auxquelles les fonds de cette réserve vous seront remis. Dans beaucoup de cas, le montant de la réserve correspond au montant total des charges traitées en utilisant les Services de Paiement. Nous pouvons modifier ou conditionner les termes de la réserve en fonction de notre évaluation et compréhension continues des risques associés à votre Compte Stripe, si tel est exigé par les fournisseurs de services financiers, ou pour toute autre raison. Nous pouvons alimenter la réserve avec des fonds traités via votre utilisation des Services de Paiement, en débitant votre compte de versement ou tout autre compte bancaire associé à votre Compte Stripe, ou en exigeant les fonds directement de votre part.

Dans la mesure du possible, nous préférons identifier la nécessité pour une réserve antérieurement à sa mise en place. Si vous êtes soucieux que l’on puisse vous imposer une réserve à cause de la nature de vos activités commerciales, veuillez nous contacter avant d’utiliser les Services.

9. Garanties de sûreté, Collecte, et Droits de Compensation

a. Garanties de sûreté: Vous nous octroyez un privilège et une sûreté sur tous les fonds traités et déposés sur tous les comptes de versement ou tout autre compte bancaire associé à votre Compte Stripe, et sur tous les fonds traités en utilisant les Services de Paiement. Cela signifie que si vous n’avez pas payé des fonds que vous nous devez, que vous devez à vos clients ou à n’importe lequel de nos partenaires, nous avons le droit préférable sur les droits de tous vos autres créditeurs pour saisir ou détenir des fonds qui vous sont dus pour des transactions que nous traitons via les Services, et de débiter ou retirer des fonds de tout compte bancaire associé à votre Compte Stripe. A notre demande, vous vous exécuterez et livrerez tous les documents et paierez tous les frais associés que nous considérons nécessaires afin de créer, parfaire, et maintenir la garantie de sûreté sur de tels fonds.

b. Collecte et droits de compensation: Vous convenez de payer tout montant qui nous est dû ou bien qui est dû à nos partenaires à notre demande. Lorsque cela est possible, nous tenterons d’abord de collecter ou de compenser les soldes de vos comptes Stripe depuis votre utilisation des Services de Paiement ou des fonds que nous détenons en réserve. Toutefois, nous pouvons collecter toute obligation que vous nous devez dans le cadre du présent accord depuis tout compte de versement associé à votre Compte Stripe ou tout compte joint Stripe en déduisant ou compensant les montants correspondants depuis les fonds qui vous sont dus via l’utilisation des Services de Paiement ou grâce à un débit direct de tout compte de versement identifié sur votre Compte Stripe ou sur tout compte joint Stripe. Le non-paiement par vos soins des montants qui nous sont dus ou qui sont dus à nos partenaires dans le cadre du présent accord est une infraction et vous serez tenu responsable de tout coût que nous subirions pendant la collecte en supplément des montants dus. Les coûts de collecte peuvent inclure les frais et honoraires d’avocats, les coûts d’arbitrage et de procédure judiciaire, les honoraires des agences de recouvrement, tout intérêt applicable, et tout autre coût en lien avec la collecte.

Dans certaines circonstances, nous pouvons exiger une garantie personnelle, parentale ou autre garantie (une « garantie ») de la part d’un utilisateur principal, propriétaire ou autre garant. Une garantie consiste en une promesse juridiquement contraignante par un individu ou une personne morale de payer tout montant dû par l’utilisateur, dans l’éventualité où l’utilisateur n’est pas en mesure de payer. Si nous exigeons que vous nous fournissiez une garantie, nous vous informerons spécifiquement du montant et des raisons de la garantie. Si vous êtes dans l’incapacité de pourvoir une telle garantie lorsqu’exigée, vous ne serez pas autorisé à utiliser les Services.

10. Réconciliation et notification d’erreurs

Le tableau de bord contient les détails des Charges, de l’historique des Charges et autres activités sur votre compte Stripe. Sauf si requis par la loi, vous êtes le seul responsable pour réconcilier les informations sur le tableau de bord générées par votre utilisation des Services de Paiement avec vos enregistrements de transactions de clients, et pour identifier toute erreur dans les transactions. Vous convenez d’examiner votre Compte Stripe et de nous notifier immédiatement en cas d’erreur. Nous étudierons le cas et, lorsqu’approprié, tenterons de rectifier toute erreur rapportée, y compris toute erreur commise par Xxxxxx ou nos fournisseurs de services financiers. Toutefois, veuillez noter que votre capacité à recouvrer des fonds perdus lors d’une erreur dans une transaction peut être très limitée voire impossible, en particulier si nous ne sommes pas à la source de cette erreur, ou si les fonds ne sont plus disponibles sur votre compte de versement ou compte de bénéficiaires. Nous travaillerons en collaboration avec vous et nos fournisseurs de services financiers afin de corriger une erreur de transaction conformément aux règles des réseaux ; toutefois, si vous ne nous communiquez pas l’erreur de transaction pour notre revue sans retard indu, ou dans tous les cas, dans les 13 mois après que vous avez découvert l’erreur et signalé sur le tableau de bord, vous renoncez à votre droit d’établir toute réclamation à notre encontre ou à l’encontre des fournisseurs de services financiers pour tout montant associé à cette erreur de transaction.

11. Comptes inactifs

Si vous laissez des fonds inactifs sur votre Compte Stripe et ne nous donnez pas d’instructions au sujet de leur envoi, nous pouvons être obligés par la loi de considérer que les fonds ont été abandonnés et de les livrer aux agences gouvernementales. Dans la mesure requise par la loi, nous tenterons de vous notifier si nous détenons des fonds qui vous sont dus sur un compte passé le délai d’inactivité pour déclarer un abandon de propriété. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter, nous traiterons les fonds sur votre Compte Stripe comme abandonnés, et les livrerons aux autorités publiques appropriées.

Section D: Utilisation des données, vie privée et sécurité

1. Vue d’ensemble de l’utilisation des données

Protéger, sécuriser, et surveiller les informations traitées via les Services est une de nos priorités, et cela devrait également être l’une des vôtres. Cette section décrit nos obligations respectives pour traiter et stocker les informations connectées aux Services. Les termes suivants utilisés dans cette section réfèrent aux données fournies à Stripe par vous-même ou par vos clients, ou reçues ou accédées par vous-mêmes via l’utilisation des Services :

« Données personnelles » signifie des informations qui identifient une personne vivante spécifique (pas une compagnie, une entité juridique ou une machine) et qui sont transmises ou accessibles via les Services.

« Données d’utilisateur » signifie les informations décrivant votre entreprise et ses opérations, vos produits ou services, et commandes passées par des clients.

« Données de paiement » signifie les détails du compte de paiement, les informations communiquées à ou par les fournisseurs de services financiers, les informations financières spécifiquement régulées par les lois et les règles des réseaux, et tout autre information utilisée pour les Services de Paiement afin de compléter une transaction

« Données Stripe » signifie les détails des transactions de l’API sur l’infrastructure Stripe, les informations utilisées dans le cadre de l’analyse et la détection des fraudes, les informations agrégées et rendues anonymes générées par les données, et tout autre information créée par ou provenant de Stripe ou des Services.

Le terme « données » utilisé sans complément signifie toutes les données personnelles, les données d’utilisateur, de paiement et les données Stripe.

Stripe traite, analyse et gère les données afin de: (i) vous fournir, et fournir aux autres utilisateurs Stripe et clients des Services; (b) atténuer la fraude, les pertes financières, et tout autre préjudice causé aux utilisateurs, aux clients et à Stripe ; et

(c) analyser, développer et améliorer nos produits, systèmes et outils. Stripe fournit des données à des fournisseurs de services tiers, y compris aux fournisseurs de services financiers et leurs partenaires, ainsi qu’aux partenaires mondiaux de Stripe, afin de nous permettre de fournir des Services à vous-mêmes et aux autres utilisateurs. Nous ne fournissons pas de données personnelles à des parties non affiliées pour qu’elles puissent vous commercialiser leurs produits. Vous comprenez et consentez à l’utilisation des données par Stripe de manière conforme à cette Section D.

2. Protection des données et vie privée

a. Confidentialité: Stripe utilisera les données d’utilisateur uniquement comme autorisé par le présent accord, par tout autre accord entre vous et nous, ou autrement conformément à vos indications. Vous protégerez toutes les données que vous recevez via les Services, et ne divulguerez ou distribuerez pas de telles données, et vous utiliserez de telles données seulement en lien avec les Services et comme autorisé par le présent accord ou par tout autre accord entre vous et nous. Aucune des parties ne peut utiliser toute donnée personnelle pour des actions commerciales auprès des clients, sauf si elle a reçu le consentement exprès d’un client de procéder ainsi. Vous ne pouvez pas divulguer de données de paiement à des tiers sauf en lien avec le traitement des transactions exigé par le client et conformément aux lois applicables et aux règles des réseaux.

b. Vie privée: La protection des données personnelles nous est très importante. Notre politique de protection de la vie privée explique comment et à quelle fin nous collectons, utilisons, gardons, divulguons, et sauvegardons les données personnelles que vous nous fournissez. Vous convenez de revoir les conditions de notre politique de protection de la vie privée, que nous mettons à jour périodiquement.

Vous affirmez que vous êtes à ce jour, et que vous continuerez d’être en conformité avec toutes les lois applicables régissant la protection de la vie privée, la protection et l’utilisation des données que vous nous fournissez ou auxquelles vous avez accès via l’utilisation des Services. Vous affirmez également que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires dans le cadre des lois applicables afin de divulguer à Stripe et &mdash ; ou autoriser Stripe à collecter, utiliser, garder, et divulguer &mdash ; toute donnée personnelle que vous nous fournissez ou nous autorisez à collecter, y compris les données que nous pouvons collecter directement auprès des clients en utilisant les cookies et autres moyens similaires. Comme cela peut être exigé par la loi et en lien avec le présent accord, vous êtes l’unique responsable de la divulgation auprès des clients que Stripe traite les transactions (y compris les transactions de paiement) pour votre compte, et que Stripe peut recevoir des données personnelles de votre part. En sus, lorsque cela est exigé par la loi ou les règles des réseaux, nous pouvons supprimer ou déconnecter des données personnelles d’un client de votre Compte Stripe si cela est demandé par le client.

Stripe fournira certains ou tous les Services depuis des systèmes situés au sein des Etats-Unis ou d’autres pays hors de France. A cet effet, il en va de votre

responsabilité de divulguer à vos clients que les données de paiement peuvent être virées, traitées, et stockées hors de France et comme définie par notre politique de protection de la vie privée, peuvent être soumises à communication comme exigées par les lois applicables, et d’obtenir de vos clients tous les consentements nécessaires dans le cadre des lois applicables, en lien avec ce qui précède.

Si une acquisition ou communication non autorisée, ou une perte de données personnelles d’un client est portée à notre connaissance, nous vous notifierons conformément à nos obligations dans le cadre de la loi applicable. Nous vous notifierons également et vous fournirons des informations suffisantes concernant l’acquisition ou communication non autorisée, ou la perte afin de vous aider à atténuer l’impact négatif sur le client.

c. Conformité PCI: Si vous utilisez les Services de Paiement pour accepter des transactions de cartes de paiement, vous devez être en conformité avec les normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« Payment Card Industry Data Security Standards » ou « PCI-DSS ») et, si applicable à votre entreprise, les applications de paiement - normes en matière de sécurité des données (« Payment Application Data Security Standards » ou « PA-DSS ») (collectivement, les « normes PCI »). Stripe fournit des outils pour simplifier votre conformité avec les normes PCI, mais vous devez vous assurer que votre entreprise est en conformité. Les étapes spécifiques que vous devez mettre en place pour être en conformité avec les normes PCI dépendront de votre mise en place des Services de Paiement. Vous trouverez plus d’informations sur la mise en place de Stripe de manière conforme aux normes PCI dans notre Documentation. Vous nous fournirez promptement toute documentation démontrant votre conformité aux normes PCI à notre demande. Si vous choisissez de stocker, détenir ou conserver des « données de compte », comme définies par les normes PCI (y compris les numéros de compte carte de clients ou la date d’expiration), vous convenez également soit que vous conserviez un système conforme aux Normes PCI ou utilisiez un fournisseur de service conforme pour stocker ou transmettre de telles données de compte ; aussi, vous convenez de ne jamais stocker de « données d’authentification sensibles », comme définies par les normes PCI (y compris CVC ou CVV2), à aucun moment. Vous trouverez des informations sur les normes PCI sur le site d’administration PCI.

d. Traitement des données. Vous êtes le responsable des données et nous sommes le sous-traitant des données en lien avec les données personnelles traitées pour votre compte dans le cadre du présent accord, sauf que nous serons le responsable en lien avec les données personnelles lorsque nous déterminons la fin et la manière dont les données personnelles sont traitées (y compris par exemple, en nous conformant à toute réglementation ou loi qui nous est imposée via les règles des réseaux ou des fournisseurs de services financiers).

Dans la mesure où nous sommes un sous-traitant de données, nous traiterons les données personnelles conformément aux conditions du présent accord et aux instructions juridiques qui nous sont raisonnablement données par vos soins périodiquement, et nous emploierons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger de telles données personnelles. Nous ne serons pas tenus pour responsables pour toute réclamation portée par une personne concernée résultant de toute action ou omission de notre part, dans la mesure où cette action ou omission résulte de vos instructions.

3. Sécurité et contrôle des fraudes

a. Sécurité de Stripe: Stripe est responsable de la protection de la sécurité des données en notre possession. Nous maintiendrons des procédures commercialement raisonnables, administratives, techniques et physiques afin de protéger les données d’utilisateur et les données personnelles stockées sur nos serveurs de tout accès non-autorisé, perte accidentelle, modification ou infraction, et nous nous conformerons aux lois applicables et aux règles des réseaux lorsque nous gérons des données d’utilisateur et des données personnelles. Toutefois, aucun système de sécurité n’est impénétrable et nous ne pouvons garantir que des parties non autorisées ne puissent jamais battre nos mesures de sécurité ou mal utiliser toute donnée en notre possession. Vous fournissez les données d’utilisateur et les données personnelles à Stripe avec la compréhension que toutes les mesures de sécurité que nous fournissons peuvent ne pas être appropriées ou adéquates pour votre entreprise, et vous convenez de mettre en place les contrôles de sécurité et contrôles additionnels afin de répondre à vos exigences spécifiques. A notre seule discrétion, nous pouvons prendre toute action, y compris la suspension de votre Compte Stripe, afin de maintenir l’intégrité et la sécurité des Services ou des données, ou de prévenir un préjudice vous ou nous portant atteinte, ou portant atteinte aux clients ou autres. Vous renoncez au droit d’établir une réclamation contre nous pour toutes les pertes que vous subiriez en conséquence de nos actions.

b. Votre sécurité: Vous êtes seul tenu pour responsable de la sécurité de toute donnée sur votre site internet, vos serveurs, en votre possession, ou dont vous avez par ailleurs l’autorisation d’accéder et de gérer. Vous vous conformerez aux lois applicables et aux règles des réseaux pour la gestion ou la surveillance des données, et vous nous fournirez des preuves de votre conformité, à notre demande. Si vous ne nous fournissez pas de preuves d’une telle conformité à notre satisfaction, nous pouvons suspendre les transactions sur votre compte ou résilier le présent accord.

c. Sécurité et contrôle des fraudes: Nous pouvons vous fournir ou vous suggérer des contrôles de sécurité, mais ne pouvons garantir que vous-même ou vos clients ne soyez jamais victimes de fraude. Tout contrôle de sécurité que nous fournissons ou suggérons peut inclure des procédures ou applications développées par Stripe, ses partenaires ou d’autres sociétés. Vous convenez d’examiner tous les contrôles de sécurité que nous suggérons et de choisir ceux appropriés pour votre entreprise afin de vous protéger de transactions non autorisées et, si cela est approprié pour votre entreprise, mettre en place indépendamment d’autres procédures et contrôles de sécurité qui ne sont pas fournis par nos soins. Si vous désactivez ou n’utilisez pas correctement les contrôles de sécurité, vous augmentez la probabilité que surviennent des transactions non autorisées, des différends, des fraudes, des pertes et autres événements similaires. Veuillez noter que vous êtes tenu seul responsable des pertes que vous subissez provenant de l’utilisation d’identifiants de paiement ou de compte perdus ou volés par des fraudeurs qui s’engagent dans des transactions frauduleuses avec vous, et la non mise en place de contrôles de sécurité ne fera qu’augmenter le risque de fraude. Nous pouvons vous assister pour recouvrir les fonds perdus, mais vous êtes seul responsable des pertes dues à des identifiants ou comptes perdus ou volés, des noms d’utilisateur ou des mots de passe compromis, des modifications sur votre compte de versement, et toute utilisation ou modification non autorisée de votre Compte Stripe. Stripe n’est pas responsable et n’a pas de responsabilité envers vous et vous renoncez à tout droit de porter une réclamation contre nous pour toute perte résultant de l’utilisation d’identifiants ou comptes perdus ou volés afin d’engager dans des transactions frauduleuses, sauf si ces pertes résultent d’actions volontaires et intentionnelles de la part de Stripe. De plus, vous nous rembourserez toute perte que nous subirions en conséquence de l’utilisation d’identifiants ou comptes perdus ou volés.

Nous pouvons également vous fournir des Données subjectives concernant la possibilité ou la probabilité du caractère frauduleux d’une transaction qui pourrait exiger une action ou un examen de votre part. Nous pouvons incorporer toute action ou inaction de votre part dans de telles évaluations subjectives dans l’identification future de fraudes potentielles. Vous convenez que nous vous fournissons ces données pour votre considération, mais que vous êtes in fine le seul responsable des actions que vous décidez ou non de mettre en œuvre en lien avec de telles données, et des informations inexactes ou imprécises que vous nous fournissez. Vous êtes l’unique responsable de toute action ou inaction mise en place en fonction de telles données.

4. Votre utilisation de données avec Stripe Connect et Stripe Relay

En utilisant Stripe Connect ou Stripe Relay, vous avez la possibilité de vous connecter à votre Compte Stripe avec une Plateforme ou une Application. Les plateformes et applications connectées peuvent prendre certaines actions pour votre compte et accéder à des données sur votre Compte Stripe, y compris certaines données d’utilisateur. En utilisant Stripe Connect et Stripe Relay, vous autorisez Stripe à partager des données avec toute plateforme ou application que vous connectez avec votre Compte Stripe via le tableau de bord ou l’API. Vous comprenez également qu’à tout moment, vous pouvez empêcher un tel partage en supprimant la plateforme ou l’application de votre Compte Stripe. Vous renoncez à votre droit de porter toute réclamation contre Stripe pour toute perte que vous subiriez provenant de toute action ou utilisation des données par toute plateforme ou application connectée à votre Compte Stripe, et vous rembourserez entièrement toute perte que nous subirions résultant de vos actions ou utilisation de telles données par toute plateforme ou application.

5. Transfert des données de paiement à résiliation

Pendant 30 jours après la résiliation de votre Compte Stripe, vous pouvez demander par écrit que nous fournissions à un fournisseur de Services de Paiement alternatif les Données de Paiement concernant des transactions entre vous et des clients que vous êtes en droit de recevoir. Nous pouvons vous demander de fournir des preuves que le fournisseur de Services de Paiement alternatif à des systèmes et des contrôles de sécurité appropriés comme précondition à la mise à disposition de toute donnée de paiement. En sus, pour les données de paiement concernant les transactions par carte de paiement, le fournisseur de Services de Paiement doit être certifié PCI-DSS niveau 1. Notre obligation de nous conformer à une demande

dans le cadre de la présente section est limitée au cadre du commercialement raisonnable, et nous pouvons retarder ou refuser toute demande si nous pensons que le fournisseur de Services de Paiement identifié par vos soins ne dispose pas de systèmes et de contrôles de sécurité en place suffisants pour protéger les données de paiement, que l’intégrité des Données de Paiement peut être compromise, ou si les Lois et les Règles des Réseaux nous interdisent de fournir les Données de Paiement.

Section E: Conditions juridiques supplémentaires

1. Droit d’amendement

Nous avons le droit de modifier ou d’ajouter aux conditions du présent Accord à tout moment, et de modifier, supprimer, mettre fin, ou imposer des conditions à l’utilisation des Services en affichant de tels changements sur notre site internet ou tout autre site internet que nous gérons ou maintenons. Nous pouvons vous fournir un Avis de tout changement via le tableau de bord, email, ou via d’autres moyens. Votre utilisation des Services, API ou données après qu’un changement a pris effet constitue votre acceptation des conditions de l’accord modifié. Si vous n’acceptez pas le changement porté au présent accord, vous devez résilier le présent contrat en fermant votre Compte Stripe avant que le changement ne soit effectif (voir Résiliation pour plus de détails).

2. Attribution

Vous ne pouvez attribuer cet accord, tout droit ou licence octroyé(e) par cet accord, ou opérations sur votre Compte Stripe à des tiers sans notre consentement préalable par écrit. Si vous souhaitez réaliser une telle attribution, veuillez nous contacter. Si nous consentons à l’attribution, l’attributaire convient d’assumer tous les droits et obligations que vous détenez en relation avec l’attribution, et vous devez convenir de vous conformer avec les obligations du présent accord. Stripe peut attribuer le présent accord sans votre consentement ni toute autre restriction. Si nous faisons une attribution, nous vous fournirons un Avis raisonnable.

3. Droit d’audit

Si nous pensons qu’une infraction à la sécurité, une fuite, une perte ou une compromission des données a eu lieu sur vos systèmes, sites internet ou applications, affectant votre conformité avec le présent accord, nous pouvons exiger de vous que vous permettiez à un tiers auditeur approuvé par nos soins de mener un audit de sécurité de vos systèmes et installations. L’auditeur produira un rapport pour nous-mêmes et nos fournisseurs de services financiers.

4. Pas d’agence; Services tiers

Sauf expressément mentionné dans le présent accord, rien dans le présent accord ne doit être considéré comme la création d’un partenariat, d’une co-entreprise ou autre relation d’agence entre vous et nous ou tout fournisseur de services financiers. Toute partie de cet accord, et tout fournisseur de services financiers est un contractuel indépendant. Sauf accord expresse du fournisseur de services financiers, ni vous ni nous n’avons la capacité d’obliger un fournisseur de services financiers à tout contrat ou toute obligation, et aucune des parties ne pourra prétendre que vous ou nous avons une telle capacité.

Nous pouvons faire référence ou fournir les services, produits ou promotions de tiers qui utilisent, intègrent ou fournissent des services auxiliaires aux Services (« Services tiers »). Ces services tiers sont fournis pour votre commodité uniquement et ne doivent pas constituer notre approbation, appui, ou recommandation de tels services tiers à votre égard. Vous accédez et utilisez tout service tiers selon votre propre évaluation et à vos propres risques. Vous comprenez que votre utilisation de tout service tiers n’est pas régie par le présent accord. Si vous décidez d’utiliser un service tiers, vous êtes responsable de la revue, la compréhension et l’acceptation des termes et conditions associés à son utilisation. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour l’utilisation de tout service tiers. Veuillez ne pas oublier que lors de l’utilisation d’un service tiers, notre politique de protection de la vie privée n’est plus effective. Votre utilisation de services tiers, y compris ceux disposant d’un lien sur notre site internet, est soumise aux propres conditions et politiques de protection de la vie privée du service tiers.

5. Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable en cas de délai dans le traitement ou toute autre inexécution causé(e) par la défaillance des télécommunications, services publics, ou de défaillances d’équipements ; conflits sociaux, émeutes, guerres,

attentats terroristes ; l’inexécution de nos vendeurs ou fournisseurs, incendies ou événements naturels ; ou tout autre événement sur lequel la partie respective n’a pas d’emprise raisonnable. Toutefois, rien dans cette section ne peut affecter ou excuser vos responsabilités et obligations de payer frais, amendes, différends, remboursements, retours inversés ou retours dans le cadre du présent accord.

6. Votre responsabilité à l’égard de réclamations de tiers contre nous

Vous convenez de défendre Stripe, nos partenaires, et leurs employés respectifs, agents et fournisseurs de services (chacun une « entité Stripe ») contre tout(e) réclamation, procès, demande, perte, responsabilité, dommage, action ou procédure (chacun, une « réclamation ») fait(e) par un tiers contre une entité Stripe, et vous convenez de rembourser entièrement Stripe pour toute réclamation résultant de : (i) une infraction de votre part à toute disposition du présent accord ;

(ii) tous les frais, amendes, différends, remboursements, retours inversés ou retours ou tout autre passif que nous subirions en conséquence de votre utilisation des Services ; (iii) un manquement volontaire ou par négligence de vos employés, contractuel, ou agents ou (iv) des relations contractuelles entre vous et vos clients.

Note Importante pour les Merchants Individuels: Si vous utilisez les Services en tant que propriétaire unique, veuillez noter que la loi et les conditions du présent accord vous considère vous et votre entreprise comme une seule entité légale. Vous êtes personnellement responsable pour votre utilisation des Services, du paiement des frais, remboursements, retours inversés, pertes à la suite de différends, ou fraude, ou tout autre montant dû dans le cadre du présent accord pour votre défaut d’utilisation de contrôles de sécurité, ou pour toutes autres obligations à notre égard ou à l’égard de vos clients. Vous risquez des pertes financières personnelles si vous ne payez pas tout montant dû. Veuillez prendre le temps de lire notre Documentation et de prendre toutes les mesures appropriées pour vous protéger de telles pertes.

7. Déclarations et Garanties

En acceptant les conditions du présent accord, vous déclarez et garantissez que:

(a) vous êtes éligible à l’inscription sur les Services et l’utilisation des Services et avez l’autorité d’exécuter et de remplir les obligations exigées par le présent accord

; (b) toutes les informations que vous nous fournissez sur votre entreprise, vos produits ou services sont exactes et complètes ; (c) toute Charge représente une transaction pour des produits, services ou dons autorisés et toutes les informations relatives à la transaction la décrivent de manière précise ; (d) vous remplirez toutes vos obligations envers vos clients et résoudrez tous les différends que vous pouvez avoir avec eux ; (e) vous vous conformerez à toutes les lois applicables à votre entreprise et à l’utilisation des Services ; (f) vous n’utiliserez pas les Services à des fins familiales ou pour des virements d’argent entre pairs, ou (sauf dans le cadre de ses activités courantes) des transactions inter-entreprises ; et (g) vous n’utiliserez pas les Services, directement ou indirectement, pour toute action frauduleuse ou illégale, ou pour interférer de quelque manière que ce soit avec les opérations courantes du Service.

8. Pas de garanties

NOUS FOURNISSONS LES SERVICES ET LA PI STRIPE “TELS QUELS” ET “COMME DISPONIBLE”, SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU BIEN DE NON-CONTREFAÇON, OU TOUT TYPE DE GARANTIE. AUCUNE DONNÉE, DOCUMENTATION, OU TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR STRIPE OU OBTENUE PAR VOS SOINS DEPUIS OU VIA LES SERVICES &mdash ; QUE CE SOIT DE STRIPE OU D’UNE AUTRE ENTITÉE, ET QUE CE SOIT PAR ORAL OU PAR ÉCRIT &mdash ; NE CRÉE OU N’IMPLIQUE UNE GARANTIE DE LA PART D’UNE ENTITÉ STRIPE A VOTRE ÉGARD.

VOUS CONVENEZ QU’AUCUNE ENTITÉ STRIPE NE CONTRÔLE LES PRODUITS OU SERVICES QUE VOUS OFFREZ OU VENDEZ OU QUE VOS CLIENTS ACHÈTENT EN UTILISANT LES SERVICES DE PAIEMENT. VOUS COMPRENEZ QUE NOUS NE POUVONS GARANTIR ET DÉCLINONS TOUTE CONNAISSANCE QUE LES CLIENTS POSSÈDENT L’AUTORITÉ DE COMPLÉTER OU QU’ILS COMPLÉTERONT TOUTE TRANSACTION.

LES ENTITÉS STRIPE DÉCLINENT TOUTE CONNAISSANCE DE ET NE GARANTIT PAS : (a) L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, OU LA JUSTESSE DE TOUTE DONNÉE FOURNIE VIA LES SERVICES ; (b) QUE LES SERVICES CONVIENDRONT AUX BESOINS ET EXIGENCES SPÉCIFIQUES DE VOTRE ENTREPRISE ; (c) QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES A UN MOMENT PARTICULIER DANS UN LIEU PARTICULIER OU FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SERONT SÛRS; (d) QUE STRIPE CORRIGERA

TOUT DÉFAUT OU ERREUR DANS LE SERVICE, L’API, LA DOCUMENTATION OU LES DONNÉES; OU (e) QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX. L’UTILISATION DES DONNÉES AUXQUELLES VOUS ACCÉDEZ OU TÉLECHARGEZ VIA LES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES &mdash ; VOUS ÊTES L’UNIQUE RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE À VOS BIENS, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT D’UN TEL ACCÈS OU TÉLECHARGEMENT. VOUS COMPRENEZ QUE LES ENTITÉS STRIPE NE VOUS FONT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES TEMPS DE TRAITEMENT DES TRANSACTIONS OU LES ÉCHEANCIERS DE PAIEMENT.

RIEN DANS CET ACCORD NE FONCTIONNE AFIN D’EXCLURE, DE RESTREINDRE OU DE MODIFIER L’APPLICATION DE QUELQUE CONDITION IMPLICITE, GARANTIE, OU L’EXERCICE DE TOUT DROIT OU RECOURS, OU DE L’IMPOSITION DE TOUTE RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DANS LE CAS OU CELA : (A) CONTREVIENT À CETTE LOI ; OU (B) CAUSE A UNE CONDITION DE CET ACCORD D’ÊTRE NON AVENUE.

9. Limitation de responsabilité

Sous aucune circonstance, une entité Stripe n’est responsable à votre égard de tous dommages indirects, punitifs, accidentels, spéciaux, consécutifs, ou exemplaires résultant de votre utilisation ou votre incapacité d’utiliser les Services ou de l’indisponibilité des Services, pour des profits perdus, dommages corporels, ou dommages matériels, ou pour tout autre dommage résultant de, en lien avec ou concernant le présent accord ou votre utilisation des Services, mêmes si de tels dommages sont prévisibles, et que les entités Stripe aient été informées ou non de la possibilité de tels dommages. Les entités Stripe ne sont pas responsables, et refusent toute responsabilité pour tout dommage, préjudice ou perte résultant de ou en lien avec du piratage, du sabotage, ou autre accès non autorisé ou utilisation des Services, de votre Compte Stripe ou des données, ou votre défaut de mettre en place ou d’utiliser des mesures anti-fraude, des contrôles de sécurité et autres mesures de protection des données. Les entités Stripe de plus refusent toute responsabilité pour tous les dommages causés à vous ou d’autres par (a) votre accès ou utilisation des Services non conformes à la Documentation ; (b) tout accès non autorisé aux serveurs, infrastructures, ou données utilisées en lien avec les Services ; (c) des interruptions ou cessations des Services ; (d) tout bug, virus et autres composants dangereux qui peuvent être transmis aux ou via les Services ;

(e) toute erreur, inexactitude, omission ou perte de données ou dans les données qui nous sont fournies ; (f) du contenu tiers que vous fournissez ; ou (g) la conduite diffamatoire, offensante ou illégale d’autres.

Vous convenez de limiter toute responsabilité supplémentaire non rejetée par les entités Stripe dans la cadre du présent accord à vos dommages directs et documentés ; et vous convenez également que dans aucune circonstance, une telle responsabilité n’excédera le montant des frais cumulés payés par vos soins à Stripe au cours de la période de trois-mois précédant immédiatement l’événement qui provoque votre demande d’indemnisation.

Ces limitations de notre responsabilité s’appliqueront sans égard à la théorie juridique sur laquelle s’appuie votre réclamation, y compris contrats, délit civil (comprenant la négligence), responsabilité stricte, ou toute autre théorie ou support.

10. Réponse aux procédures légales

Stripe peut répondre et se conformer à tout acte de saisie, prélèvements, recouvrements, assignation à comparaître, mandat, ou autres ordonnances juridiques (« procédures légales ») que nous pensons être recevable. Nous ou les fournisseurs de services financiers peuvent livrer ou détenir tout fonds ou, soumis aux conditions de notre politique de protection de la vie privée, toute donnée comme exigé dans le cadre de telles procédures légales, même si vous recevez des fonds ou des données pour le comptes d’autres parties. Lorsque cela est autorisé par la loi, nous ferons des efforts raisonnables pour vous fournir un avis de telle procédure légale en vous envoyant une copie du fichier que nous avons pour vous à votre adresse email. Stripe n’est pas responsable pour toute perte, qu’elle soit directe ou indirecte, que vous puissiez subir en conséquence de notre réponse ou mise en conformité avec une procédure légale.

11. Résolution des différends; Accord d’arbitrage

a. Arbitrage exécutoire: Tout différend, toute controverse ou réclamation émanant de ou en relation avec le présent accord, y compris la constitution, l’interprétation, l’infraction ou la résiliation de l’accord, et y compris si la réclamation invoquée est arbitrable ou non, sera référé(e) à et déterminé(e) in fine par arbitrage conformément avec les règles d’arbitrage international JAMS. Le tribunal est

constitué uniquement du seul arbitre. Le lieu de l’arbitrage sera Dublin, en Irlande. La langue utilisée pour les procédures d’arbitrage sera l’anglais. La sentence rendue par décision par l’arbitre peut être homologuée par tout tribunal compétent.

Le présent accord et les droits des parties doivent être construits et régis par les lois irlandaises, sans règles de conflit ou de choix de lois. Rien dans cette section n’empêche les parties de rechercher des recours provisoires d’un tribunal compétent pour aider l’arbitrage.

Chaque partie peut commencer l’arbitrage en fournissant à JAMS et à l’autre partie du différend une demande écrite d’arbitrage, déclarant le sujet du différend et le redressement demandé.

b. Processus de service: Chaque partie par la présente consent irrévocablement et inconditionnellement à une procédure de service à travers un service personnel à leur siège social, adresse enregistrée, ou adresse principale (pour les individus et les propriétaires uniques). Rien dans cet accord n’affecte le droit de toute partie d’effectuer un service d’une autre manière autorisée par la loi.

c. Dérogation par classe: Dans le cadre autorisé par la loi, chaque partie convient que tout différend émanant de ou en relation avec le présent accord, que ce soit par arbitrage ou au tribunal, sera conduit uniquement sur une base individuelle et non une action collective, regroupée ou représentative. Si pour quelque raison que ce soit, une réclamation ou un différend était traité(e) au tribunal plutôt que par arbitrage, chaque partie en connaissance de cause et de manière irrévocable renonce à un procès par jury pour toute action, procédure ou contre réclamation émanant de ou en relation avec le présent accord ou une des transactions envisagées entre les parties.

d. Disposition d’une décision arbitrale: Soumis aux limitations de responsabilité identifiées dans le présent accord, les arbitres nommés peuvent décider de dommages monétaires ou tout autre ordonnance autorisée par la loi. En prenant une décision, l’arbitre n’aura pas l’autorité de modifier des conditions ou dispositions de cet accord. L’arbitre doit rendre une décision écrite raisonnée eu égard au différend (la « décision ») à chaque partie, qui agira promptement conformément à la décision. Toutes les décisions (y compris les ordonnances finales ou provisoires) peuvent être confirmées ou forcées par tout tribunal compétent sur chacune des parties ou sur ses actifs. La décision de l’arbitre est finale et liante pour les parties, et ne fera pas l’objet d’appel ou de revue.

e. Honoraires: Chaque partie avancera la moitié des honoraires et dépenses de l’arbitre, des coûts de présence du greffier à l’audience d’arbitrage, et le coût des installations d’arbitrage. Dans toute arbitration émanant de ou en lien avec cet accord, l’arbitre décidera pour la partie xxxxxxxx, x’xx y en a une, les coûts et honoraires des avocats supportés par la partie gagnante en lien avec les aspects de ses réclamations ou de sa défense selon le cas, et les décisions adverses des coûts et honoraires d’avocats seront compensées.

f. Confidentialité: Les parties maintiendront la nature confidentielle de la procédure d’arbitrage, de l’audience et de la décision, sauf s’il est nécessaire de préparer ou de mener une audience d’arbitrage au fonds, ou s’il est nécessaire en relation avec une requête au tribunal pour un recours préliminaire, ou la confirmation d’une décision et son application, ou si par ailleurs exigé par les lois en vigueur. Les parties, témoins, arbitres traiteront comme confidentiel et ne divulgueront à aucune tierce personne (autre que témoins et experts) tout document, ou preuve produit(e) dans la cadre de tout arbitrage, sauf si exigée par la loi ou si de telles preuves ont été obtenues dans le domaine public ou de manière indépendante à l’arbitrage.

g. Conflit de Règles: Dans le cas d’un conflit entre les dispositions de la section

E.11.g et les règles régissant l’arbitrage identifiées en section E.11.a, les dispositions de cette section E.11.g prévalent. Si toute disposition de cet accord pour arbitrer est considérée comme invalide ou inapplicable, elle sera gardée au minimum requis par la loi et toutes les autres provisions resteront valides et applicables.

12. Accord complet

Cet accord et toutes les politiques et procédures contenues par référence constituent l’accord complet entre vous et Stripe pour la disposition et l’utilisation des Services. Sauf indication expresse contraire par écrit entre vous et Stripe, cet accord prévaut sur toute politique et accord conflictuels pour la disposition et l’utilisation des Services. Si toute disposition ou partie de cet accord est considérée comme invalide ou inapplicable par la loi, elle sera alors réformée et interprétée afin

d’accomplir les objectifs d’une telle disposition de la manière la plus exhaustive possible, et toutes les autres provisions continueront d’être en vigueur et effectives.

13. Survie du contrat

Toutes les dispositions de cet accord qui met en exergue les obligations d’une partie survivront à la résiliation du présent accord, y compris mais sans s’y limiter les Sections A.3 (“Votre relation avec vos clients”), A.6 (“Taxes et autres dépenses”), A.7 (“Limitations de service, activités prohibées et contrôles de service”), A.8 (“Suspicion d’utilisation non autorisée ou illégale”), A.9 (“Communications et avis ; consentement à la signature électronique “), A.10.b (“Effets de la résiliation”), B.2 (“Propriété de Compte la PI Stripe “), C.6 (“Méthodes de paiement spécifiques”), C.7 (“Virements et échéancier des versements”), C.8 (“Fonds de compensation et Réserves”), C.9 (“Garanties de sûreté, Collecte, et droits de compensation”), C.10 (“Réconciliation et notification d’erreurs”), C.11 (“Comptes inactifs”), D.3 (“Contrôles de sécurité et de fraude”), D.4 (“Votre utilisation des données avec Stripe Connect et Stripe Relay”), D.5 (“Transfert de données de paiement à résiliation”), E.4 (“Pas d’agence; Services tiers “), E.5 (“Force Majeure”), E.6 (“Votre responsabilité pour réclamation de tiers à notre encontre “), E.7 (“Représentations et garanties”), E.8 (“Pas de garanties”), E.9 (“Limitation de responsabilité”), E.10 (“Réponse aux procédures légales”), E.11 (“Résolution des différends; Accord d’arbitrage “), E.12 (“Accord complet”), et E.13 (“Survie du contrat”); et toute condition associée dans le présent accord.