Modèle de contrat d’autoconsommation collective d’électricité

Modèle de contrat d’autoconsommation collective d’électricité

produite à partir d’une centrale photovoltaïque

Publication d’Observ’ER

(avec l’appui de GREEN LAW AVOCATS)

Ce projet a été financé par le programme de recherche et innovation de l’Union Européenne Horizon 2020 sous le numéro 646554.

Observation préliminaire

Ce modèle de contrat vous est proposé par l’association à but non lucratif d’intérêt général l’Observatoire des énergies renouvelables (« Observ’ER ») avec l’appui du cabinet d’avocats GREEN LAW AVOCATS. Il a été rédigé courant juin 2017, en considération des dispositions issues de la loi n°2017-227 du 24 février 2017 et du décret n°2017-676 du 28 avril 2017.

Il doit être noté :

- d’abord, que ce modèle de contrat a été rédigé en considération de dispositions non encore adoptées, notamment de la documentation technique de référence des gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité,

- ensuite, que ce modèle se borne à envisager la situation dans laquelle l’opération d’autoconsommation collective n’implique qu’un consommateur et un producteur, et dans laquelle l’opération ne comprend pas d’unité de stockage de l’électricité produite,

- enfin, il doit être noté que ce modèle de contrat est fourni à titre purement indicatif et doit obligatoirement être adapté la situation spécifique des parties qui souhaitent s’en inspirer au regard des dispositions légales et réglementaires alors en vigueur (TURPE spécial, gouvernance de la société commune à créer, type d’occupation etc…).

A ce triple titre, ses rédacteurs ne peuvent, en aucun cas, être tenus responsables des éventuels dommages causés par son utilisation.

ANNEXE 1 : MODELE DE CONTRAT D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE D’ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

Entre :

[Nom de la société], [Forme de la société], dont le siège social est sis [Adresse du siège social], immatriculée au RCS de [lieu du RCS] sous le numéro [numéro RCS, représentée par [Madame/Monsieur] X agissant en qualité de [Qualité du représentant], dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « le Consommateur »

d’une part,

Et

[Nom de la société], [Forme de la société], dont le siège social est sis [Adresse du siège social], immatriculée au RCS de [lieu du RCS] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Madame/Monsieur] X agissant en qualité de [Qualité du représentant], dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « le Producteur »

d’autre part,

Ci-après désignées collectivement les « Parties » ou individuellement une

« Partie »

Préambule

Le présent contrat (ci-après désigné « le Contrat ») a pour objet de permettre la réalisation, entre les Parties, d’une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 et suivants du code de l’énergie, dans sa version issue de la loi n°2017-227 du 24 février 2017 et du décret n°2017-676 du 28 avril 2017 .

Partie 1: Dispositions générales

Partie 2: Obligations spécifiques des parties Partie 3: Fin du contrat et règlement des litiges

PARTIE 1 - Dispositions générales

1.1 Objet du contrat

Le Consommateur est [propriétaire/locataire] de [l’immeuble/des immeubles] sis [Adresse complète du site] (ci-après désigné « le Site »), composé de [détailler le type de bâtiment, le nombre de pans de toiture et son utilisation principale et accessoire].

Le Producteur a conclu avec [selon le cas : le Consommateur / le Propriétaire] un contrat de bail [détailler le type de bail] en date du [date] l’autorisant à utiliser [selon le cas : les toits/allèges/bardages/brise-soleils/garde-corps/murs-rideaux] du Site afin d’y installer une centrale photovoltaïque (ci-après désignée « la Centrale photovoltaïque ») d’une puissance installée maximale de [… kWc], pour la période du [date] au [date].

[Option si le Consommateur n’est pas le propriétaire du bâtiment : Le Consommateur occupe le volume inférieur du Site pour |selon les cas : son activité de [détailler] / ses besoins personnels en tant que résident d’un bâtiment à usage d’habitation], aux termes d’un [selon le cas : bail commercial, bail locatif…] conclu le [date].

Les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension, défini comme [préciser autant que possible la localisation et les caractéristiques du poste].

La Centrale photovoltaïque appartiendra au Producteur. Son entretien, sa maintenance et sa réparation relèvent exclusivement de sa responsabilité.

Conformément à l’article L 315-2 du code de l’énergie, le Consommateur et le Producteur [selon les cas : « ont décidé » ou « décident »] de la création d’une personne morale commune, sous la forme d’une [selon les cas : identifier la forme juridique adéquate] dont l’objet sera d’organiser l’opération d’autoconsommation collective, notamment en gérant les relations avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.

L’électricité produite par la Centrale photovoltaïque sera achetée par le Consommateur dans le but de couvrir, de manière prioritaire et en tant que de besoin, la consommation d’électricité nécessaire à l’alimentation du Site.

Conformément à l’article L. 315-4 du code de l’énergie, le Consommateur fera appel, le cas échéant, à un fournisseur pour couvrir son besoin d’alimentation non couvert par l’électricité produite par la Centrale photovoltaïque.

L’électricité produite par la Centrale photovoltaïque mais non consommée par le Consommateur pourra être injectée par le Producteur dans le réseau public de distribution d’électricité au point de livraison du Site.

1.2. Déclarations

Le Consommateur déclare être informé que l’électricité produite par la Centrale photovoltaïque est une énergie de nature dont la production dépend des conditions climatiques et du moment de la journée, et qu’il ne peut exiger du Producteur que l’électricité produite couvre l’intégralité de ses besoins en électricité.

Le Producteur déclare être informé que le Consommateur achètera l’électricité produite par la Centrale à hauteur des besoins en alimentation générée par son activité sur le Site, et qu’il n’est pas exclu qu’un surplus d’électricité soit injecté sur le réseau public de distribution d’électricité, à la charge et sous la responsabilité du Producteur.

Plus généralement, les Parties déclarent

- Etre en capacité de former seules le Contrat et de ne pas être en procédure de redressement ou de liquidation ;

- Connaitre les faits sur lesquels porte le Contrat et les accepter ;

- Que le Contrat ne fait obstacle ou ne contrevient à aucun engagement qu’elles ont pris à l’égard d’un tiers.

1.3 Durée

Le Contrat prend effet dès sa signature par les Parties, la dernière date de signature étant prise en compte.

Le Contrat est conclu pour une durée de 15 ans [durée à convenir]. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une période de 5 ans sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, dans la limite de deux reconductions.

Le Contrat peut prendre fin dans les conditions prévues à la Partie 3.

1.4. Responsabilité

La responsabilité du Producteur à l’égard du Consommateur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission commise dans, ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

Dans ce cas, le Consommateur devra prouver que ce manquement, faute ou omission est directement imputable au Producteur et justifier des préjudices subis.

Compte tenu de la nature intermittente de la production, le Producteur ne pourra pas être tenu responsable si l’électricité produite par la Centrale Photovoltaïque ne couvre pas intégralement les besoins en alimentation du Site du Consommateur. [En option : « , sauf si l’électricité produite et vendue au Consommateur est inférieure à xxx kWh annuels »]

[En option] Le plafond de responsabilité du Producteur sera fixé à [XXX] euros par évènement dommageable et par an, pour l’ensemble des dommages matériels et immatériels directement subis par le Consommateur.

Le Consommateur renonce à tout recours contre le Producteur et ses assureurs au-delà de ce plafond en nature et montant, et s’engage à obtenir de ses propres assureurs les mêmes renonciations à recours.

La responsabilité du Producteur ne pourra être mise en cause, et aucune indemnité ne sera due dans les cas suivants :

- fait du Consommateur (y compris l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat) mettant le Producteur dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations au titre du Contrat,

- fait d’un tiers, notamment du gestionnaire du réseau public, mettant le Producteur dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations au titre du Contrat,

- tout vice ou défaillance de la Centrale photovoltaïque relevant des garanties contractuelles ou responsabilités légales des constructeurs ou fournisseurs,

- toute atteinte à l’environnement étrangère à l’activité du Producteur,

- tous les cas de force majeure tels que définis dans l’Article 3.2 ci-après.

La responsabilité du Consommateur pourra être engagée pour toute faute ou inexécution au titre du Contrat.

1.5. Assurances

Le Producteur s’engage à souscrire et à maintenir au même niveau de couverture et de garantie, pendant toute la durée du Contrat, les polices d’assurances nécessaires, afin de garantir pleinement le Consommateur au titre des responsabilités précitées découlant de l’exécution du Contrat. Une attestation d’assurance en cours de validité est fournie par le Producteur au Consommateur concomitamment à la signature du Contrat (annexe xxx).

Le Consommateur souscrit l’ensemble des assurances nécessaire à sa qualité d’occupant du Site et d’utilisateur des installations et équipements, ainsi que les divers risques professionnels de son activité, les risques d’accidents, de dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit causés à des tiers. Une attestation d’assurance en cours de validité est fournie par le Consommateur au Producteur concomitamment à la signature du Contrat (annexe xxx)

PARTIE 2 - Obligations communes des Parties 2.1 Création d'une Personne morale commune

Conformément à l’article L. 315-2 du code de l’énergie, le Producteur et le Consommateur s’engagent à créer, avant le [XX/XX/XX], et en tout état de cause, avant mise en service de la Centrale photovoltaïque, une Personne morale commune qui sera chargée d’organiser l’opération d’autoconsommation collective.

2.2 Missions de la Personne morale commune

La Personne morale commune aura la charge de préparer et déposer la demande d’autoconsommation collective auprès du gestionnaire du réseau public de distribution territorialement compétent conformément modalités prévues par la réglementation, et notamment par la documentation technique de référence dudit gestionnaire.

Dans le cas où le Site ne serait pas équipé des dispositifs de comptage mentionnés à l’article R. 341-4 du code de l’énergie, la Personne morale commune en sollicitera l’installation auprès du gestionnaire du réseau public de distribution territorialement compétent.

A l’issue de la procédure de traitement de la demande d’autoconsommation collective, la Personne morale commune conclura avec le gestionnaire du réseau public de distribution territorialement compétent le contrat établi sur la base du modèle qui figurera dans la documentation technique de référence dudit gestionnaire.

Ce contrat comprendra notamment les informations prévues à l’article D. 315-9 du code de l’énergie.

La Personne morale commune informera le gestionnaire du réseau public de distribution territorialement compétent de la production d’électricité autoconsommée par le Consommateur.

PARTIE 3 : Obligations spécifiques des Parties 3.1 Obligations du Consommateur

Le Consommateur est tenu de couvrir ses besoins en électricité de manière prioritaire par l’achat de l’électricité produite par le Producteur à partir de la Centrale Photovoltaïque et livrée au point de transfert. En contrepartie, le Consommateur s’acquittera du prix dans les conditions prévues à l’article 3.3 du présent Contrat.

Le Consommateur consommera l’électricité produite par la Centrale photovoltaïque exclusivement pour l’approvisionnement du Site tel que défini par le présent Contrat. Conformément à l’article L. 315-1 du code de l’énergie, tout transfert de cette électricité qu’il soit opéré à titre gratuit ou onéreux à un tiers est strictement prohibée.

Le Consommateur informe le Producteur sans délai si, et dans quelle mesure, il observe, sans qu’il soit besoin de procéder à des investigations poussées, des défaillances, notamment, et sans que ces exemples ne soient exhaustifs, l’arrêt de la production de la Centrale ou un changement d’aspect des modules, ou des pannes de la Centrale Photovoltaïque.

Nonobstant ce qui est prévu dans le contrat d’occupation permettant au Producteur d’occuper le Site, le Consommateur garantit au Producteur, à ses agents, à son personnel ainsi qu’à ses éventuels sous-traitant ou personne commise par lui le libre accès au Site pour l’entretien, la maintenance et la réparation de la Centrale Photovoltaïque.

Toute entrave de toute nature à l’accès au Site pourra emporter la suspension du Contrat. Cette suspension ne pourra devenir effective qu’après notification par le Producteur de l’impossibilité d’accéder au Site.

Le Consommateur assume les charges et impôts qui lui incombent au titre de la réglementation en vigueur.

3.2 Obligations du Producteur

Le Producteur est tenu de déclarer la Centrale photovoltaïque au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, avant sa mise en service.

Le Producteur est tenu de livrer l’électricité produite par la Centrale photovoltaïque au Consommateur, jusqu’au point de transfert, aux fins de couvrir les besoins en alimentation du Consommateur. Le transfert de propriété de l’électricité s’opère au point de transfert tel que convenu par le Contrat. Tous les dangers et les risques associés sont transférés du Producteur au Consommateur dès le transfert de la propriété de l’électricité.

La livraison de l’électricité produite par la Centrale photovoltaïque au Consommateur débutera le [date] [en fonction des cas : « à la mise en service de la centrale et au plus tard le xxxx », si la date ne peut pas être connue à l’avance)

Le Producteur devra informer le Consommateur dans un délai préalable d’au moins 5 jours ouvrés de toute coupure prévue de la Centrale Photovoltaïque, en particulier si un entretien est nécessaire. Toute coupure non prévue de la Centrale Photovoltaïque du fait d’une panne devra donner lieu, à bref délai, à toute explication utile de la part du Producteur sur les causes de la coupure, sa durée, les moyens d’y remédier et les éventuelles précautions à prendre.

Le Producteur assume les charges et impôts qui lui incombent au titre de la réglementation en vigueur.

Le Producteur s’engage à réaliser avant toute livraison d’électricité l’ensemble des démarches administratives et déclarations auprès des autorités compétentes et à obtenir les autorisations et contrats nécessaires à la vente de l’électricité au Consommateur dans le cadre de l’autoconsommation prévue par les articles L 315-1 et suivants du code de l’énergie.

3.3 Dispositions financières

3.3.1. Dispositifs de comptage

L’électricité produite par la Centrale photovoltaïque sera mesurée au moyen d’un compteur situé en aval de la Centrale photovoltaïque et en amont du point de transfert de l’électricité au Consommateur.

L’électricité produite par la Centrale photovoltaïque et consommée par le Consommateur dans le cadre du Contrat sera mesurée au moyen d’un compteur situé en aval du point de transfert de l’électricité au Consommateur.

Les coûts associés à ces compteurs sont à la charge du [selon les cas : Producteur / Consommateur].

Les compteurs respecteront la réglementation applicable, et notamment les dispositions de l’article R. 341-4 du code de l’énergie.

3.3.2. Prix de l’électricité

Le prix de l’électricité fournie conformément au Contrat inclura le prix par kWh ainsi que la TVA obligatoire actuellement à 20%.

Le prix par kWh sera de (…) centimes/kWh.

Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt ou redevance grevant directement ou indirectement les prix, pourront être répercutés dans la facturation soit à la hausse, soit à la baisse. En dehors de ces hypothèses, le prix ne pourra être modifié que pour les motifs suivants :

[à détailler et négocier entre les Parties, en cherchant un équilibre contractuel]

Le Producteur est tenu d’informer le Consommateur par écrit et sans délai de toute modification du prix de l’électricité et des motifs justifiant la modification. Sur demande du Consommateur, le Producteur informera le Consommateur du prix modifié de l’électricité par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande du Consommateur.

3.3.3. Conditions de paiement

La période de facturation sera l’année calendaire. Le Producteur sera tenu de remettre le relevé annuel de l’électricité consommée par le Consommateur au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

La facture correspondant à l’électricité visée dans le relevé annuel sera communiquée dans les 15 jours suivant la remise du relevé annuel.

[en option : « Des acomptes mensuels seront versés par le Consommateur au Producteur. Jusqu’à la remise du premier relevé annuel, l’acompte sera de […] EUR par mois. Le montant des acomptes mensuels suivants sera défini par le Producteur dans le relevé annuel et à son entière discrétion. Les acomptes seront dus le 15 de chaque mois. Si des remboursements sont en faveur du Consommateur, leurs montants seront déduits du prochain acompte »].

Le Consommateur peut effectuer ses paiements par virement ou en donnant l’autorisation au Producteur de recouvrer toutes créances sur le compte bancaire du Consommateur (prélèvement automatique). L’autorisation relative aux prélèvements automatiques s’applique pour le compte bancaire précisé ci- dessous et peut être révoquée à tout moment.

Nom de la banque : <…> Compte bancaire : <…>

Code bancaire : <…>

Le Consommateur est libre de choisir le moyen de paiement. Il informera le Fournisseur du moyen de paiement choisi pour la durée du Contrat à la signature de celui-ci. [En option : « Si le Consommateur choisit <…> comme moyen de paiement, il devra alors s’acquitter de frais supplémentaires y afférents, d’un montant de <…>EUR. Ces frais seront ajoutés proportionnellement aux acomptes mensuels »].

[en option : « Une compensation avec les créances éventuelles du Consommateur est possible uniquement s’il s’agit de créances dues, incontestables ou qui ont été reconnues valables par décision finale de justice »].

Si une inspection des dispositifs de comptage indique que les limites d’erreurs d’exploitation ont été dépassées, ou si des erreurs dans le calcul de la facture sont avérées, les excédents versés ou perçus seront remboursés. Le Client sera informé de tout remboursement par écrit au plus tard dans les deux semaines précédant l’acompte visé par le remboursement.

Conformément à la loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 publiée au Journal Officiel du 4 août 2008, le délai de paiement des factures est fixé à 30 (trente) jours, date de réception de facture.

Tout retard de paiement d’une facture par le Consommateur donne lieu de plein droit à des intérêts de retard calculés au taux EURIBOR 1 mois, majoré de 4 points avec un minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Toute contestation de facture ne pourra avoir lieu que dans les 30 (trente) jours à partir de leur date d'émission. Il est bien précisé que le Consommateur ne pourra en aucun cas se prévaloir d'une réclamation sur une facture pour justifier un retard de paiement de celle-ci, le Producteur ayant simplement à tenir compte sur les factures ultérieures des réclamations reconnues fondées.

Partie 3 - Fin du Contrat - Règlement des litiges 3.1 Fin du Contrat

Sauf résiliation à l’initiative d’une Partie ou d’un commun accord, le Contrat prend fin au terme de sa durée, telle que définie à l’article 1.3. du Contrat.

Le Contrat peut être résilié à sa date anniversaire, à condition pour la Partie qui le souhaite d’en aviser l’autre par courrier LRAR au plus tard 3 (trois) mois avant cette date. A défaut, il est tacitement reconduit dans les conditions prévues à l’article 1.3. du Contrat.

3.2 Résiliation en cours de Contrat

3.2.1. La résiliation à l’initiative du Consommateur ne peut intervenir que pour faute grave du Producteur, après mise en demeure adressée à celui-ci par LRAR d’y remédier et non suivie d’effet dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa réception, notamment en cas d’interruption de la fourniture d’électricité sur une période continue supérieure de [à préciser : « xxx semaines »].

3.2.2. La résiliation du Contrat à l’initiative du Producteur ne peut intervenir que pour faute grave du Consommateur, après mise en demeure adressée à celui-ci

par LRAR d’y remédier et non suivie d’effet dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa réception, notamment en cas de non-paiement d’une facture due, d’endommagement par le Consommateur, un préposé, salarié ou toute personne commise par lui de la Centrale photovoltaïque ou ses annexes.

3.2.3. Nonobstant les deux alinéas 3.2.1 et 3.2.2., le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre Partie dans les cas suivants :

- En cas d’arrêt définitif de la Centrale Photovoltaïque pour une cause extérieure et indépendante de la volonté du Producteur ;

- En cas de destruction totale ou partielle de la Centrale par suite d’incendie, dégradation, vol ;

- [en option : autres circonstances que les Parties voudraient prévoir comme étant une cause légitime de résiliation du Contrat]

3.2.4. La résiliation emporte la disparition du Contrat pour l’avenir. Les Parties conviennent de solder l’électricité consommée et non payée depuis la dernière facture annuelle [ou, en cas d’acompte mensuel convenu par les parties :

« depuis le dernier acompte mensuel versé »].

3.2.5. Nonobstant toute demande de dommages et intérêts éventuellement dus par le Consommateur, le Producteur demeure dans tous les cas responsable des démarches administratives à l’égard des tiers consécutives à la résiliation du Contrat dans le cadre de l’autoconsommation.

3.3 Force majeure

Sont considérées comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les incendies, la foudre, les intempéries, les grèves, les troubles sociaux, les conflits armés, les émeutes, le sabotage, l’embargo, les actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires, les actes de terrorisme, les coupures prolongées d’électricité ainsi que, plus généralement, tous les évènements qui répondent des caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dès la survenance de ce cas, la Partie empêchée se trouvera, de plein droit et immédiatement, libérée provisoirement et licitement d’avoir à exécuter ses engagements, durant une période maximale de 3 (trois) mois.

Si les conséquences du cas de force majeure persistaient au-delà de cette période, les Parties conviennent de se rapprocher en vue de trouver une solution pour la poursuite ou pour la résiliation du Contrat.

A défaut d’accord dans un délai d’1 (un) mois, la Contrat pourra être résilié à l’initiative de la Partie la plus diligente. Les dispositions des articles 3.2.4 et

3.2.5. s’appliquent alors.

3.4. - Litiges - droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou les suites du présent Contrat, les Parties s’engagent

- A adresser par LRAR un courrier à l’autre Partie exposant le contexte du litige, ses caractéristiques et une proposition de résolution amiable du litige ;

- A faire tous leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la première présentation du courrier LRAR.

[Option 1 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend pourra être porté devant le tribunal de commerce de (…) »].

[Option 2 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend, les Parties peuvent, à tout moment et sans préjudice de toutes autres procédures, rechercher un règlement de tout différend résultant du présent Contrat ou s’y rapportant, conformément au Règlement de médiation de la Chambre de Commerce Internationale »].

[Option 3 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend sera tranché définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. La langue et le droit applicable seront en tout état de cause le français »].

3.5. Invalidité d'une clause

L’invalidité d’une disposition contractuelle n’affectera pas l’applicabilité et la validité des autres dispositions ou du Contrat dans sa globalité. Les Parties seront tenues de remplacer la disposition invalide par une nouvelle disposition, qui se rapprochera au plus près de la disposition invalide d’un point de vue économique. Xxxx s’appliquera également en cas d’omission dans les dispositions et d’impraticabilité de dispositions contractuelles individuelles.

3.6. Evolution du contexte économique, technique ou juridique

Si le cadre économique, technique et juridique est modifié après la signature du Contrat, dans une mesure significative qui bouleverse l’équilibre contractuel entre les Parties ou la continuité du Contrat alors la Partie concernée pourra adresser un courrier LRAR exposant le contexte de la modification, ses conséquences et une proposition d’ajustement des dispositions du Contrat.

[Option 1 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend pourra être porté devant le tribunal de commerce de (…) »].

[Option 2 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend, les Parties peuvent, à tout moment et sans préjudice de toutes autres procédures, rechercher un règlement de tout différend résultant du présent Contrat ou s’y rapportant, conformément au Règlement de médiation de la Chambre de Commerce Internationale »].

[Option 3 : « A défaut d’accord amiable dans ce délai le différend sera tranché définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. La langue et le droit applicable seront en tout état de cause le français »].

[en option] 3.7. Annexes

Les annexes font partie intégrante du Contrat et les Parties s’engagent à les contresigner et à les conserver jointes au Contrat.

[lister précisément les annexes jointes. Nous recommandons d’y annexer un plan de localisation, le contrat de bail et un document permettant de localiser précisément le poste de transformation]

Fait en deux exemplaires originaux,

Pour le Consommateur Pour le Producteur

Fait le …………….. Fait le ……………..

A …………………. A ………………….

[à renseigner : Qualité du signataire] [à renseigner : Qualité du signataire]