CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE PRODUITS ET SERVICES
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE PRODUITS ET SERVICES
PGSFR000036-GCCM | |
Acheteur | COMPUTACENTER France SAS, code SIREN : 000 000 000, sise à : 229 rue de la Belle Étoile, XX Xxxxx Xxxx XX, XX 00000, 00000 Xxxxxx XXX Xxxxx, Xxxxxx (ci- après dénommée l’« Acheteur ») |
Fournisseur | Xxxxxxx le Fournisseur figurant sur la Commande et/ou un Contrat |
ENTRE, l’Acheteur et le Fournisseur, étant chacun une « Partie » et conjointement les
« Parties ».
ATTENDU QUE l’Acheteur peut confier au Fournisseur la fourniture de Produits, de Livrables et/ou de Services pour ses besoins, ceux de ses Filiales et/ou de ses Clients. Les présentes conditions générales ont donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur peut fournir des Produits, Livrables et/ou Services à l’Acheteur et, lorsque cela est prévu au Contrat ou dans la Commande, à ses Filiales.
Les Parties conviennent et déclarent ce qui suit :
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Dans les présentes :
Annexe d’Adhésion d’une Filiale désigne une Annexe type qui permet au Fournisseur et/ou à ses Filiales de fournir des Produits, Livrables et/ou Services, à l’Acheteur et/ou aux Filiales de l’Acheteur conformément au Contrat ;
Bonne pratique industrielle désigne le niveau de diligence, prudence et prévision raisonnablement attendues d’une entité se déclarant comme un expert en fourniture de Produits et/ou Services et/ou activités similaires ;
Cahier des charges (CDC) désigne le document décrivant les Produits, Livrables et/ou Services à fournir en vertu d’un Contrat ;
Cas de force majeure désigne les : (a) incendie, inondation, séisme, catastrophe naturelle ou tempête-ouragan-cyclone ; (b) guerre, explosion, acte de terrorisme ou attentat, émeute, trouble civil, rébellion ou révolution ; (c) actions du gouvernement empêchant une Partie d’exécuter ses obligations, services de transport, communication ou fourniture d’énergie dans un pays devenant totalement inaccessible pour des raisons échappant au contrôle d’une Partie, mais dans chacun des cas uniquement si et dans la mesure où la Partie défaillante n’est en rien responsable dudit manquement ou retard, qui n’aurait pas pu être évité sans que cela n’implique une dépense excessive par des précautions et mesures raisonnables et qu’aucune autre solution ne peut être raisonnablement fournie par la Partie défaillante à ses propres frais par le biais de sources alternatives, de plans d’action ou de tout autre moyen. Une grève ou tout autre litige professionnel impliquant le personnel de l’une quelconque des Parties et n’affectant que les employés de cette Partie ne sera pas considéré (e) comme un Cas de force majeure pour cette Partie ;
Les Clauses Contractuelles Types désignent les clauses standards approuvées par la décision du 5 février 2010 (2010/87/EU) de la Commission Européenne sur les conditions standards applicables aux sous-traitants de données personnelles établis dans un pays tiers
Client désigne le client de l’Acheteur ;
Commande désigne le bon de commande de Produits, Livrables et/ou Services passé par l’Acheteur (également désigné sous le terme de « Bon de commande ») auxquelles les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toute condition de vente du Fournisseur ;
Conditions particulières désigne toutes les conditions identifiées comme telles dans un Contrat et qui ont été spécialement exprimées afin de prévaloir sur les conditions générales du présent Contrat.
Contrat désigne un contrat individuel de fourniture de Produits, Livrables et/ou Services qui intègre les présentes conditions générales et, le cas échéant, les Pièces jointes correspondantes, le cahier des charges (CDC) et/ou la Commande et toute Condition particulière y faisant référence ;
Contrôler (ainsi que Contrôle et Contrôlé) signifie posséder le pouvoir direct ou indirect de diriger ou de gérer une entité juridique que ce soit au travers de la possession des droits de vote, par contrat ou autrement ;
Date d’entrée en vigueur désigne la date à laquelle ce Contrat contraint les Parties tel que précisé ci-avant ;
Données personnelles désigne les Données personnelles, telles que définies dans les Lois de protection des données applicables ;
Données personnelles du Contrat est défini dans l’Annexe A.
Droits de propriété intellectuelle ou DPI désigne les brevets, marques commerciales, services, marques, droits des dessins et modèles (pouvant être déposés ou autre), demandes de ces droits, droits d’auteur, savoir-faire, noms commerciaux ou d’entreprise et autres droits ou obligations similaires, pouvant être déposés ou non dans tout pays (y compris au Royaume-Uni) ;
Équipements informatiques désigne les produits physiques informatiques fournis par le Fournisseur à l’Acheteur en vertu d’un Contrat (généralement une Commande) ;
Etat Membre désigne un pays membre de l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen.
Exportateur de Données désigne le responsable de traitement localisé dans un Etat Membre dont les Données personnelles sont transférées à un Importateur de Données Filiale désigne, en ce qui concerne les Parties, toute société qui, directement ou indirectement (i) contrôle (ii) est contrôlée, ou (iii) est sous contrôle commun d’une des Parties ;
Importateur de Données désigne le Fournisseur ou son sous-traitant établit dans un pays qui n’est ni un Etat Membre ni considéré par la Commission Européenne comme ayant une protection adéquate.
Information confidentielle désigne toute information relative aux activités, affaires, produits, développements, secrets commerciaux, personnel, clients (y compris tout Client) et/ou fournisseurs de chaque Partie ou des Filiales (y compris ce Contrat et l’objet de celui- ci, les négociations relatives au Contrat et ses termes, et toutes informations relatives aux Produits et Services) et qui, dans chacun des cas, est classée ou peut être raisonnablement considérée comme une information confidentielle ;
Législation anticorruption désigne le Public Bodies Corrupt Practices Act 1889 ; le Prevention of Corruption Xxx 0000 ; le Prevention of Corruption Xxx 0000 ; le Xxxxxxx Xxx 0000 ; ou toute autre législation ou droit commun applicable partout dans le monde établissant les infractions en vertu des lois sur les pratiques de corruption, fraude ou subordination ;
Licence de logiciels désigne les conditions de l’Editeur des Logiciels régissant les droits d’utilisation des Logiciels et accompagnant les Logiciels lors de leur envoi ou mise à disposition directement au Client. Lorsque l’Acheteur est l’utilisateur final ou est autorisé à sous-licencier les Logiciels, la Licence de logiciel s’appliquera directement entre l’Editeur de Logiciels et l’Acheteur ;
Livrable désigne tous les livrables fournis à l’Acheteur par le Fournisseur conformément à ou suite à l’exécution des Services.
Logiciels désigne les produits logiciels fournis par le Fournisseur en vertu du Contrat ;
Xxxx sur la protection des données désigne :
a) Avant le 25 mai 2018, la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
b) Depuis le 25 mai 2018 : le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(et respectivement le Règlement général sur la protection des données « RGPD » de l’UE et toutes les lois et décrets d’application pris par les Etats Membres de l’EEA par applications qui des droits qui leur sont accordés à cet effet dans le RGPD ;Regulation of Investigatory Powers Act 2000,
ainsi que toute législation de remplacement ou toute législation nationale équivalente de toute autre juridiction concernée en matière de traitement des données personnelles et de confidentialité et le Regulation of Investigatory Powers Act 2000 ;
Niveaux de service désigne les critères établis dans les Annexes ou le Contrat, des niveaux de qualité mesurables du service concernant les aspects spécifiques des Service
(s) à fournir, à partir desquels l’exécution du Fournisseur peut être mesurée ;
OEM ou Constructeur désigne le constructeur originel des Produits ;
Personne Associée désigne toute entité ou personne qui (en référence à toutes les circonstances pertinentes) exécute des services au nom et pour le compte d’une entité en toute qualité, notamment, entre autres, les employés, agents, filiales, représentants et sous-traitants ;
Personnel du fournisseur désigne les employés, l’équipe du Contrat et les sous-traitants indépendants du Fournisseur exécutant les obligations de ce dernier dans le cadre du présent Contrat ;
Personne habilitée désigne les personnes suivantes représentant l’Acheteur : (i) Head of Supplier Contracting, (ii) le Délégué à la protection des données personnelles, (iii) Directeur Juridique, (iv) Directeur des Achats ;
PGS désigne les présentes conditions générales pour la fourniture de Produits et services, ainsi que ses Annexes ;
Pièces jointes désigne les Annexes au Contrat, y compris les échéanciers, cahiers des charge et autres suppléments ;
Prix désigne la somme hors taxes à payer au Fournisseur par l’Acheteur pour l’achat de Produits, Livrables et/ou la fourniture des Services faisant l’objet d’un Contrat ;
Produits désigne les Équipements informatiques et/ou Logiciels et/ou les Services OEM ou tout autre élément vendus par le Fournisseur en vertu d’un Contrat tel qu’indiqué dans le Contrat ;
Réseau de facturation électronique ou RFE désigne la solution d’envoi de facture électronique de Tungsten Network choisie par l’Acheteur ;
Services désigne les services convenus entre les Parties tels que définis dans le Contrat ou les Pièces jointes, le cas échéant ;
Services OEM désignent les services standards ou packagés qui sont fournis directement à l’utilisateur final ou au Client par le Constructeur ou l’Editeur des Logiciels ou le Fournisseur.
Spécification désigne la spécification Constructeur des Produits, les spécifications des Livrables et/ou Services à fournir tel qu’établies dans le Contrat ou les Annexes ; Territoire désigne le territoire applicable sur lequel les Produits, Livrables et/ou Services sont ou doivent être fournis en vertu du Contrat ;
TVA désigne la Taxe sur la valeur ajoutée et/ou toute autre taxe similaire sur les ventes exigible en vertu des lois applicables.
1.1. Les titres servent uniquement à faciliter la lecture et n’affecteront en aucun cas l’interprétation du Contrat.
1.2. Les références à tout statut ou arrêté devront être entendues comme des références à celles-ci telles que modifiées, étendues ou re-promulguées de temps à autre.
1.3. En cas de conflit entre l’une quelconque des dispositions suivantes, l’ordre de priorité sera le suivant : (i) toute Condition particulière ; (ii) les clauses des présentes conditions générales ; (iii) les Pièces jointes ; (iv) le CDC et (v) la Commande.
1.4. Ce Contrat régira la fourniture des Produits, Livrables et Services par le Fournisseur conformément à ses propres stipulations et il prévaudra sur toute condition contraire, différente ou supplémentaire transmise par quelque moyen que ce soit.
1.5. Le Contrat est conclu par l’Acheteur pour son compte ainsi que pour le compte de ses Filiales figurant dans les Annexes d’adhésion.
1.6. Le Contrat est conclu par le Fournisseur pour son compte et par les Filiales qui auront signé l’Annexe d’adhésion. Lorsqu’une Filiale du Fournisseur adhère au Contrat, toutes les références au Fournisseur seront considérées comme des références à ses Filiales adhérentes et le Fournisseur sera solidairement responsable de ses Filiales. Pour éviter
tout doute, il est précisé que rien dans le présent article n’autorise l’Acheteur à obtenir plusieurs indemnisations pour la même perte.
2. GARANTIES
2.1. Le Fournisseur assure, garantit et s’engage à ce que :
2.1.1. les Produits, Services et Livrables soient conformes aux dispositions et exigences applicables en matière de conception, fabrication, fourniture et utilisation indiqués dans la présente (expressément ou implicitement), ainsi qu’à toute loi, arrêté, règle de droit, ordonnance, directive ou règlement, code de bonne pratique et Bonne pratique industrielle ;
2.1.2. les Produits, Services et Livrables fonctionneront tel qu’indiqué dans toute Spécification et/ou description de ceux-ci par le Fournisseur ou le Constructeur ou l’Editeur de Logiciels (le cas échéant) ;
2.1.3. la garantie OEM du Produit du Fournisseur ou de l’Editeur des Logiciels ne remplacera pas les garanties stipulées dans le présent Article Garanties et ne se substituera en aucun cas à toute exigence légale ou réglementaire;
2.1.4. tous les Services seront fournis par un nombre suffisant de personnes professionnelles dûment expérimentées, qualifiées et formées, dotées de toutes les compétences et de l’attention requises en vertu des Bonnes pratiques industrielles et de tout Niveau de service applicable ;
2.1.5. tous les logiciels (y compris les Logiciels) seront fournis avec les licences appropriées et valables ;
2.1.6. concernant chaque Contrat incluant les présentes, celui-ci sera conforme aux : (i) lois applicables ; et (ii) aux politiques, processus et procédures (notamment, entre autres, ceux relatifs à la sécurité, la lutte anticorruption, la protection des données, la confidentialité, la santé et l’hygiène) notifiés par écrit par l’Acheteur ou le Client de temps à autre. Ceci comprend le respect de la Politique d’éthique commerciale de Computacenter et le Modern Slavery Xxx 0000 et/ou, le cas échéant, la législation locale équivalente ainsi que le Pacte Mondial des Nations Unies ;
2.2. L’Acheteur fera ses meilleurs efforts pour informer les Clients que leur utilisation des Logiciels sera soumise à la Licence de logiciels.
2.3. Le Fournisseur reconnaît que l’Acheteur est un revendeur et consent par la présente, lorsque l’Acheteur revend les Produits, Livrables et/ou Services, à accorder à l’Acheteur les garanties et/ou indemnités appartenant aux Produits, Livrables et Services.
2.4. Lorsque le Fournisseur est un revendeur ou distributeur, le Fournisseur garantit qu’il est autorisé à revendre ou distribuer les Produits, Livrables et/ou Services à l’Acheteur, y compris s’il s’agit de distributeurs revendant aux Clients.
3. LIVRAISON
3.1. Les dates de livraison sont essentielles et elles devront impérativement être respectées par le Fournisseur une fois convenues entre les Parties.
3.2. Le Fournisseur devra s’assurer que tous les Produits et Livrables sont livrés et les Services fournis conformément aux descriptions, spécifications (y compris les Spécifications), quantités et à tous les Niveaux de service indiqués dans le Contrat et/ou les Pièces jointes.
3.3. Le transfert des risques sur les Equipement informatiques, les Livrables physiques, et les média supports physiques de Logiciels s’effectuera à la livraison au lieu indiqué dans le Contrat.
3.4. Si le Fournisseur manque à toute obligation à la date d’exécution spécifiée dans le Contrat, le Fournisseur devra, à la demande de l’Acheteur et nonobstant les autres droits et recours de l’Acheteur, mettre en œuvre toutes les ressources supplémentaires nécessaires en vue de satisfaire ladite obligation dans les plus brefs délais, sans aucun frais pour l’Acheteur.
4. PROPRIÉTÉ
4.1. La propriété des Equipements informatique des Livrables physiques et des média supports des Logiciels sera transférée au paiement par l’Acheteur, sauf pour les Logiciels, dont la propriété ne sera en aucun cas transférée au Client ou à l’Acheteur et tous les droits sur ceux-ci seront régis par la Licence de Logiciels. Lorsque l’Acheteur est l’utilisateur final des Logiciels, la Licence de Logiciels sera fournie par le Fournisseur pour approbation par l’Acheteur avant que le Fournisseur n’accepte la Commande.
4.2. Lorsque l’Acheteur revend les Produits, Livrables et/ou Services à un Client, le Fournisseur autorise par la présente l’Acheteur à revendre les Produits, Livrables et/ou Services avant le paiement.
5. FACTURATION, PAIEMENT ET TAXES
5.1. Le montant à payer est établi en fonction du Prix indiqué sur la Commande dûment acceptée et il ne pourra être augmenté.
5.2. Le Fournisseur facturera les Produits à la livraison et les Livrables et les Services chaque fin de mois sauf précision contraire figurant dans le Contrat.
5.4. Sauf précisions différentes dans une Annexe d’adhésion au Contrat, les factures devront être émises à Computacenter France SAS, 229 rue de la Belle Étoile, ZI Paris Nord II, 95330 Roissy CDG Cedex et envoyées (par ordre de préférence) via le RFE ou par e-mail à XXXX@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Elles devront contenir les informations suivantes pour être conformes : Nº de Commande de l’Acheteur, Nº SIREN (le cas échéant) et autres informations spécifiées dans le Contrat.
5.5. L’Acheteur paiera au Fournisseur, outre le Prix, une somme correspondant à la TVA, exigible au moment de la fourniture des Produits, Livrables et Services.
5.7. Si l’Acheteur n’a pas réglé la facture à son échéance, le Fournisseur pourra, après un préavis d’au moins 10 jours ouvrables, exiger des intérêts de retard à compter de la date
d’échéance pour un montant d’au moins A.) le taux de base annuel de Barclays Bank plc plus deux pour cent (2 %) ou B.) le taux le plus bas autorisé par la loi ; l’Acheteur devra payer les intérêts avec le montant dû.
5.8 Le Fournisseur sera seul redevable des taxes sur les ventes, les droits d’utilisation, les services, la consommation, la valeur ajoutée, l’excise, et toute autres taxes et droits devant être payés par le Fournisseur sur les produits et services utilisé ou consommés pour la fourniture des Produits, des Services et/ou des Livrables.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (DPI)
6.1. L’Acheteur reconnaît par la présente que tous les droits de propriété de tout logiciel tiers, y compris tous les Logiciels fournis dans le cadre de la présente, notamment, entre autres, tous les droits de propriété, droits de brevet, droits d’auteur ou secrets commerciaux, appartiennent et appartiendront, à tout moment et à toutes fins, au propriétaire du logiciel tiers.
6.2. Le Fournisseur devra garantir l’Acheteur contre toutes les responsabilités, pertes, dommages, demandes, requêtes, actions, sommes, charges et dépenses découlant de toute requête relative à toute violation des Droits de propriété intellectuelle, dans le Territoire ou ailleurs, en matière de conception, fabrication, utilisation, fourniture ou revente des Produits.
6.3. Si une requête, demande ou action est intentée suite à toute violation réelle ou présumée de tout Droit de propriété des Produits, Livrables ou Services, ou si, selon le jugement raisonnable du Fournisseur, elle devrait l’être, le Fournisseur devra, à ses propres frais et avec le consentement de l’Acheteur (qui ne sera pas refusé ou différé inutilement) soit : (i) modifier ou obtenir la modification de tout ou tous les Produits, Livrables ou Services sans réduire les performances et fonctionnalités de ceux-ci, ou remplacer chacun des Produits, Livrables ou Services par d’autres produits ou services de performances et fonctionnalités équivalentes, afin d’éviter la violation réelle ou présumée, à condition que les conditions des présentes s’appliquent mutatis mutandis auxdits Produits, Livrables ou Services modifiés ou aux produits ou services de substitution ; ou (ii) concéder ou obtenir la concession d’une licence d’utilisation et de fourniture des Produits, Livrables ou Services dans des conditions acceptables pour l’Acheteur.
6.4. Si aucune modification ou substitution en vertu de la Clause 6.3 (i) ci-dessus n’est possible en vue d’éviter la violation et si le Fournisseur n’a pas été en mesure d’obtenir la concession d’une licence en vertu de l’Article 6.3 (ii), l’Article 12.1 s’appliquera.
6.5. Les dispositions qui précèdent établissent l’entière responsabilité du Fournisseur concernant la violation de tout Droit de propriété intellectuelle en matière d’exécution du Contrat, de fourniture ou d’utilisation des Produits ou Livrables ou d’exécution ou d’utilisation des Services.
7. CONFIDENTIALITÉ
7.1. Chaque Partie traitera comme confidentielles les Informations confidentielles de l’autre Partie et, sauf cas expressément autorisés dans la présente et en aucun cas ne les révèlera à toute tierce partie.
7.2. Une Partie recevant des Informations confidentielles prendra les mêmes précautions et fera preuve de la même vigilance pour protéger les Informations confidentielles reçues que celles qu’elle prend et dont elle fait preuve pour ses propres informations confidentielles et, dans tous les cas, au moins à un niveau de vigilance raisonnable.
7.3. Les dispositions du présent Article Confidentialité n’interdisent pas la Partie réceptrice de divulguer, d’utiliser ou de copier toute Information confidentielle à ses employés et conseillers devant disposer de ces Informations confidentielles pour exercer ses droits ou devoirs dans le cadre du Contrat : (i) si les conditions de confidentialité sont au moins aussi protectrices que celles prévues ici ; (ii) avec le consentement préalable de l’autre partie ;
(iii) si elle peut prouver que cette Information appartient ou fait partie du domaine public et qu’il ne s’agit pas d’une divulgation non autorisée par la Partie réceptrice ; (iv) si elle peut prouver qu’elle a été, ou est, indépendamment développée par la Partie réceptrice ; (v) si elle peut prouver qu’elle y a eu légalement accès sans aucune restriction en matière de divulgation ou d’utilisation avant que la Partie réceptrice ne reçoive cette Information confidentielle de l’autre Partie ; ou (vi) dans la mesure où elle est tenue de le faire par une autorité légale, les autorités boursières concernées ou en vertu des lois applicables à condition que, dans la mesure où elle y est autorisée, la Partie divulgatrice informe l’autre Partie dans les plus brefs délais de son obligation de divulguer ladite Information confidentielle.
7.4. Chaque Partie devra s’assurer que tous ses employés ou, pour le Fournisseur, que le personnel de ses fournisseurs, qu’il soit partiellement ou totalement chargé de la fourniture des Produits, Services et/ou Livrables, acceptent de respecter les dispositions susmentionnées.
7.5. Dès l’expiration ou la résiliation du Contrat, toute information, données Clients, données Personnelles du Contrat, Informations Confidentielles (incluant les copies) que le Fournisseur et/ou ses employés ont en leur possession doivent restituées à l’Acheteur ou détruits sur simple demande.
7.6. Rien dans le présent Article n’empêchera le Fournisseur ou l’Acheteur de faire usage de techniques de traitement de données, d’idées et de savoir-faire réunis ou développés lors de l’exécution du présent Contrat et/ou de tout Contrat y afférent dans le cadre de ses activités normales, à condition que cela n’implique aucune divulgation d’Informations confidentielles ou violation de tout Droit de propriété intellectuelle par l’une quelconque des Parties.
8. PROTECTION DES DONNÉES
8.1. Sous réserve de l’Article 8.3, lorsque le Fournisseur utilise des données personnelles pour le compte de l’Acheteur, les Parties se conformeront aux obligations figurant en Annexe A.
8.2. Lorsque le Fournisseur est responsable du traitement des données personnelles en relation avec les Produits, Livrables et/ou Services fournis à l’Acheteur, il se conforme avec toutes les obligations légales qui s’appliquent à lui en tant que responsable de traitement.
8.3. L’Acheteur n’effectue aucun traitement de données personnelles relatifs aux Produits, Livrables et Services (en ce inclut les Services OEM) fournis directement par le Fournisseur
au Client. En conséquence, l’Annexe A ne s’appliquera pas et le Fournisseur sera seul responsable :
8.3.1 de la conformité dudit traitement de données personnelles du Client avec les Lois de Protection des Données Personnelles ; et
8.3.2 de la conclusion de tout accord avec le Client concernant le traitement de ses données de sorte que chaque Partie soient en conformité avec les Lois de Protection des Données Personnelles.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. La responsabilité contractuelle du Fournisseur sera limitée :
9.1.1. au montant annuel le plus élevé entre : (i) 500 000 € ; et (ii) 125 % du Prix, et
9.1.2. en cas de perte ou dommage aux biens corporels, à 2 millions € par événement ou ensemble d’événements liés.
9.2. Cette limite de responsabilité ne s’appliquera pas en cas de :
i. décès ou dommages corporelles ;
ii. responsabilité découlant de fraudes ;
iii. violation de clauses concernant la propriété au sens de la s. 12 du Sale of Goods Xxx 0000 et/ou de la s. 2 du Supply of Goods and Services Act 1982 ;
iv. toute autre forme de perte ou dommage dont la responsabilité ne peut être légalement exclue ou limitée ;
v. manquement aux obligations du Fournisseur en vertu des Articles 6 (Droits de propriété intellectuelle), 7 (Confidentialité), 8 (Protection des données) y compris l’Annexe A, 13 (Prévention de la corruption) ;
vi. responsabilité découlant de la faute lourde ou de la négligence grave du Fournisseur.
9.3. La responsabilité de l’Acheteur (dont sont expressément exclue les pertes de profit, de revenu, d’activité et de clientèle), quelles que soient les causes de l’action, découlant du ou concernant le Contrat sera limitée, tout dommage confondu au cours d’une année civile, à 100 % du Prix.
Atténuation
9.4. Rien dans ce Contrat ne pourra être interprété comme réduisant ou affectant de quelque manière que ce soit un devoir général de limitation des pertes subies par une Partie.
Indemnités en cas recours des tiers
9.5. Si l’une quelconque des Parties souhaite réclamer à l’autre Partie une indemnité au titre du Contrat, la Partie requérante devra : (i) le notifier à l’autre Partie dans les plus brefs délais après l’avoir informée de toutes les circonstances donnant lieu à sa demande ; (ii) permettre à l’autre Partie de prendre en charge tout litige et négociations afin de régler tout recours de tiers y afférent, et ce en fournissant à l’autre Partie l’assistance raisonnable aux frais de l’autre Partie ; et (iii) ne reconnaître aucune responsabilité concernant un recours de tiers y afférent sans le consentement de l’autre Partie.
10. PERSONNEL DU FOURNISSEUR
10.1. Le Personnel du Fournisseur doit disposer de la qualification et de l’expérience nécessaires à la fourniture des Services, conformément au Contrat.
10.2. Le Fournisseur assure seul la responsabilité, l’encadrement, la direction et le paiement de son Personnel ainsi que tous les actes et omissions de celui-ci.
10.3. Si le Personnel du Fournisseur n’est pas compétent, suffisamment qualifié ou expérimenté ou s’est mal comporté, il devra être retiré ou remplacé rapidement sur simple demande de l’Acheteur.
11. NON-SOLLICITATION
11.1. Pendant toute la durée du Contrat et les 6 mois suivant celui-ci (la « Période de non- sollicitation »), aucune Partie ne pourra solliciter, directement et indirectement, les services de tout employé de l’autre Partie ou de ses sous-traitants directement impliqué dans la fourniture ou la réception des Produits et/ou Livrables et/ou Services fournis dans le cadre du Contrat. Le présent Article 11.1 ne pourra empêcher les Parties d’embaucher tout employé de l’autre Partie se présentant de manière spontanée à une campagne de publicité ou de recrutement générale.
11.2. Le Fournisseur mettra en œuvre les moyens raisonnables afin de s’assurer que ses sous-traitants respectent les dispositions du présent Article au même titre que ses propres employés.
11.3. Les Parties acceptent que, si lors de la Période de non-sollicitation, l’une d’entre elles sollicite les services et embauche un tel employé, celle-ci devra immédiatement en informer l’autre Partie et lui verser un montant égal à la rémunération brute totale de la première année qu’elle aurait versé à cet employé, y compris tous les bénéfices, émoluments ou autres avantages en nature.
12. RÉSILIATION
12.1.1. manque gravement à ses obligations en vertu du présent Contrat et lorsque le manquement, s’il est susceptible de rectification, n’a pas été rectifié sous un délai de 28 jours à compter de la mise en demeure par écrit de l’autre Partie ; ou
12.1.2. sous réserve des conditions de mise en œuvre légales, a été mise sous plan de sauvegarde ou administration ou liquidation judiciaire, ou (à toute fin autre qu’une opération solvable de bonne foi de fusion-absorption ou de restructuration), ou passe volontairement un contrat avec ses créanciers, ou se trouve dans toute autre situation analogue à celles susmentionnées en vertu de la loi de toute juridiction en lien avec celle-ci ; ou
12.1.3. lorsqu’aucune solution à un Cas de force majeure ne peut être trouvée sous trente
(30) jours à compter de l’événement.
12.2. L’une quelconque des Parties pourra résilier le PGS de plein et sans motif par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie moyennant un préavis de trois (3) xxxxx.
12.3. L’Acheteur peut résilier tout Contrat de plein droit en tout ou partie (i) immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception si le Client a résilié toute ou partie de son contrat avec l’Acheteur ou (ii) à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.
12.4. Un Contrat peut être immédiatement résilié par l’Acheteur en cas de Non-respect par le Fournisseur de toute obligation en vertu du présent Contrat et si :
12.4.1. le Non-respect est susceptible d’être remédié mais le Fournisseur n’y a pas remédié sous 30 jours à compter de la mise en demeure écrite au Fournisseur précisant le Non- respect et demandant sa résolution ; ou
12.4.2. le Non-respect n’est pas susceptible d’être résolu.
12.5. Dès l’expiration ou la résiliation des PGS ou de tout Contrat, le Fournisseur restituera tout élément propriété de l’Acheteur et du Client en sa possession ou sous sa garde, selon les directives raisonnables de l’Acheteur.
12.6. La résiliation du Contrat en vertu du présent Article n’affecte pas les droits et obligations acquis par chacune des Parties à l’échéance ou la résiliation de celui-ci.
12.7. La résiliation n’affectera pas la continuité de : (i) toute disposition survivant expressément ou implicitement au Contrat ; et (ii) tout Contrat demeurant en vigueur tant qu’il n’est pas résilié de plein droit ou jusqu’à son terme.
13. PRÉVENTION DE LA CORRUPTION
13.1. Le Fournisseur assure et garantit à l’Acheteur que : (a) à sa connaissance, ni lui, ni aucun de ses dirigeants, employés, associés ou Personnes Associées n’a, à tout moment avant de signer le Contrat, enfreint la Législation anticorruption ; et (b) qu’il ne conclut pas le Contrat sachant que toute somme d’argent, cadeau ou autre avantage a été ou sera versé (e), offert (e) ou concédé (e) suite à la signature du Contrat, à toute personne travaillant pour ou embauchée par l’Acheteur ou qu’un arrangement a été convenu et que celui-ci constituerait une violation de la Législation anticorruption.
13.2. Le Fournisseur accepte qu’à tout moment après la conclusion du Contrat, il ne pourra pas commettre et devra faire en sorte que ses dirigeants et employés ne commettent aucune infraction à la Législation anticorruption.
13.3. Le Fournisseur accepte qu’il devra à tout moment respecter les politiques anticorruption de l’Acheteur, telles que mises à jour de temps à autre.
13.4. Le Fournisseur devra élaborer et mettre en place une politique visant à éviter que toute personne travaillant pour ou embauchée par le Fournisseur ne commette aucun acte de corruption ou de fraude, et fournir une copie de cette politique à l’Acheteur à la demande de celui-ci.
13.5. Le Fournisseur devra immédiatement notifier par écrit à l’Acheteur toute infraction constatée ou présumée de toute disposition du présent Article 13 (Prévention de la Corruption) et/ou toute tentative d’extorsion, demande ou autre de tout objet de valeur, par ou pour le compte de toute personne en lien avec le Contrat ou son objet.
13.6. Les Parties reconnaissent et acceptent que tous les paiements, incluant entre autres, les remises, ne pourront être payés qu’entre l’Acheteur et l’entité Fournisseur ayant signé le Contrat.
13.7. Le Fournisseur devra indemniser l’Acheteur contre toutes les pertes, dommages, amendes, pénalités et frais encourus découlant de tout manquement au présent Article 12 (Prévention de la corruption) par le Fournisseur ; et
13.8. Tout manquement par le Fournisseur (y compris par l’un quelconque de ses dirigeants ou employés) à toute disposition des présentes (Prévention de la corruption) (nonobstant tout autre recours dont pourrait disposer l’Acheteur) constitue un manquement grave et irréparable en application de l’Article 12 (Résiliation) et l’Acheteur pouvant de ce fait et de plein droit résilier immédiatement le Contrat et tout autre Contrat par notification.
14. FORCE MAJEURE
14.1. Conformément aux dispositions de l’Article 13 (Force Majeure), aucune Partie ne pourra être tenue responsable de tout non-respect ou retard dans l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat si ces manquements découlent d’un Cas de force majeure.
14.2. Si un tel Cas de force majeure empêche une Partie (« Partie affectée ») de satisfaire l’une quelconque de ses obligations dans le cadre du Contrat, la Partie affectée devra :
14.2.1. le notifier à l’autre Partie dans les plus brefs délais ;
14.2.2. prendre les mesures raisonnables afin d’atténuer et de minimiser le retard ou apporter les précautions ou solutions de contournement raisonnables ; et
14.2.3. une fois le Cas de force majeure terminé, en informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans les plus brefs délais.
15. ASSURANCE
15.1. Le Fournisseur devra disposer en toutes circonstances d’une assurance appropriée auprès d’assureurs officiellement reconnus et en bonne santé financière, qui couvriront le Fournisseur pour l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat et/ou de tout autre Contrat.
15.2. Le Fournisseur devra faire part à l’Acheteur, dès qu’il en prendra connaissance, de tout fait, circonstance ou question qui a eu pour conséquence ou est raisonnablement susceptible d’avoir pour conséquence que tout assureur décide d’annuler, de résilier ou de suspendre toute assurance tel qu’établi dans le présent Contrat et/ou tout Contrat.
15.3. Le Fournisseur fournira à l’Acheteur, à la demande de l’Acheteur dans la limite d’une fois tous les douze (12) mois, une attestation d’assurance de ses assureurs en charge des assurances en vigueur.
16. DROIT D’AUDIT DE L’ACHETEUR
16.1. Le Fournisseur conservera, y compris en faisant des copie de sauvegarde, toutes les informations permettant de vérifier les Prix, les données relatives aux Services and toutes autres informations ou données en relations avec le PGS et tout Contrat pour une durée minimum de sept (7) ans ou une durée plus longue si la Loi l’exige.
16.2. Le Fournisseur donnera à l’Acheteur et/ou à ses auditeurs externes et/ou, dans la mesure où cela est stipulé par l’Acheteur, au Client, pendant la durée de ce PGS et/ou tout Contrat et pendant une durée de deux (2) ans après leur terme, accès à ses installations sur site pour inspecter les données et les documents et pour interroger son Personnel autant que nécessaire pour vérifier le respect par le Fournisseur de ses obligations, les montants facturés et sa conformité avec la Loi.
16.3. Le Fournisseur ne devra donner accès qu’aux données, informations, installation et personnels qui sont nécessaires à la réalisation de l’audit.
16.4. Dans le cas où il apparaitrait qu’un audit révèle que les procédures ou les contrôles du Fournisseur sont insuffisants pour qu’il respecte ses obligations, les Parties décideront de bonne si un plan de remédiation et un calendrier de mise en place des améliorations (Plan de remédiation) sont nécessaires.
17. PROTECTION ANTIVIRUS ET ANTI-LOGICIELS MALVEILLANTS
17.1. Le Fournisseur utilisera sur ses systèmes et installera, conformément à la Bonne pratique industrielle, des programmes antivirus conformes aux exigences du secteur et récemment mis à jour.
18. RENONCEMENT ET RECOURS
18.1. L’impossibilité ou le un retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par le Contrat ou par la loi ne constituent en aucun cas un renoncement audit droit ou recours ou à d’autres droits ou recours. L’exercice individuel ou partiel d’un droit ou recours prévus par le Contrat ou par la loi n’empêche en aucun cas l’exercice futur de ce même droit ou recours ou l’exercice d’un autre droit ou recours.
19. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
19.1. Le Fournisseur ne pourra céder, nover, transférer ou sous-traiter le Contrat ou toute partie de celui-ci à un tiers sans le consentement exprès de l’Acheteur (qui ne sera pas refusé ou différé inutilement).
20. NOTIFICATIONS
20.1. Toute notification réalisée dans le cadre du Contrat par l’une quelconque des Parties à l’autre sera considérée comme dûment réalisée si elle est effectuée par écrit et remise en mains propres ou envoyée par fax (avec copie de confirmation envoyée simultanément par courrier recommandé) ou par courrier recommandé à l’autre Partie à l’adresse susmentionnée, ou à toute autre personne, à l’adresse ou nº de fax qui ont été dûment notifiés par écrit par la Partie à laquelle elle doit être réalisée.
21. MODIFICATION
21.1. Pour être valable, toute modification ou renoncement au Contrat devra être effectué
(e) par écrit et dûment exécuté (e) par ou pour le compte de toutes les Parties.
21.2. Sauf si cela est expressément indiqué, aucune modification ne pourra constituer un renoncement général à toute disposition du Contrat ou affecter tout droit ou obligation dans le cadre du Contrat acquis avant la date de modification, et les droits et obligations des Parties dans le cadre du Contrat resteront pleinement en vigueur et applicables, sauf et uniquement en cas de modification substantielle.
22. DIVISIBILITÉ
22.1. Toutes les dispositions du Contrat sont divisibles. Si une disposition est déclarée ou devient illégale, nulle ou inexécutable en vertu de toute loi de toute juridiction, alors :
22.2. dans la mesure où elle est illégale, nulle ou inexécutable, elle sera considérée comme n’ayant jamais existé et n’affectera ou n’altérera en aucun cas la légalité, la validité ou la force exécutoire, dans cette juridiction, des autres dispositions du Contrat ; et
22.3. les Parties mettront en œuvre tous les moyens raisonnables afin de convenir et de remplacer cette disposition par une autre ou d’autres dispositions valides et exécutoires, dont l’effet sera le plus proche possible de celui visé par la disposition illégale, nulle et inexécutable.
23. AUCUN PARTENARIAT
23.1. Aucune disposition du Contrat ne crée un partenariat entre les Parties ni ne désigne une Partie en tant qu’agent de l’autre Partie quelle qu’en soit la cause. Une Partie n’est pas autorisée à contraindre, ou à s’engager au nom de, ou à entraîner la responsabilité de l’autre Partie de quelque manière que ce soit ou pour quelle que cause que ce soit. Une personne qui n’est pas Partie au Contrat n’a pas le droit, en vertu du Contracts (Rights of third Parties) Xxx 0000 ou toute Loi applicable, de faire exécuter toute ou partie du Contrat.
24. INTÉGRALITÉ DE L’CONTRAT
24.1. Les deux Parties acceptent expressément que le Contrat contienne l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à son objet et qu’il remplace tous les contrats verbaux ou écrit s’y référant.
24.2. Les Parties reconnaissent et acceptent que : (i) elles n’ont pas été incitées à conclure le Contrat par toute représentation, garantie ou toute autre assurance non expressément intégrée à celui-ci, ou toute publicité ou autre communication externe ; et (ii) sauf en cas de représentation erronée et frauduleuse, leurs seuls droits et recours concernant les représentations, garanties ou autres assurances seront pour violation des conditions du Contrat, et que tous les autres droits et recours sont expressément exclus de la présente.
25. LOIS APPLICABLES
25.1. Le Contrat et toutes les obligations non contractuelles en découlant ou en lien avec celui-ci seront régies et interprétées en vertu des lois françaises et les Parties se soumettront exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris en France.
26. EXPORTATIONS
26.1. Le Fournisseur sera l’importateur officiel de tous les Produits et sera responsable de l’importation de ces Produits sur le Territoire applicable.
26.2. Lorsque l’Acheteur choisit d’exporter ces Produits dudit Territoire après l’achat par l’Acheteur et la livraison par le Fournisseur, l’Acheteur devra respecter toutes les lois applicables relatives à l’exportation de ces Produits, y compris notamment les restrictions à l’exportation imposées par toute autorité gouvernementale compétente.
27. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement ;
- un extrait K-bis justifiant de l'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS);
- un devis type ou document publicitaire ou professionnel ;
- une attestation d’assurance responsabilité civile ;
- la liste nominative de ses salariés étrangers qui interviennent au titre des présentes ;
- une attestation de régularité fiscale.
Le Fournisseur s’engage à ce que ces documents mis en ligne sur le site
xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx soient toujours datés de moins de 6 mois.
ANNEXE A
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1. DEFINITIONS
1.1. Les termes "responsable du traitement", "sous-traitant", "personne concernée", "données à caractère personnel", "traitement" (et "process") et "catégories spéciales de données à caractère personnel" utilisés dans le présent RGPD APD ont la même signification que celle qui leur est donnée par les lois sur la protection des données.
2. RELATIONS ENTRE LES PARTIES
2.1. L'Acheteur (en tant que responsable de traitement ou sous-traitant principal, selon le cas) désigne par la présente le Fournisseur en tant que sous-traitant ou sous-sous-traitant en relation avec les données personnelles objets d’un Contrat telles qu’elles peuvent décrites plus précisément dans le présent PGS, un Cahier des charges, une Annexe ou une Commande (les "Données personnelles du Contrat").
3. OBLIGATIONS DE TRAITEMENT
3.1. Le Fournisseur traitera les Données personnelles du Contrat aux seules fins d’exécuter ses obligations au titre du Contrat pour le compte de l'Acheteur et conformément ses instructions documentées (y compris celles figurant aux présentes) (ci-après : « la Finalité autorisée »), sauf si la législation de l'Union européenne (ou d'un État membre de l'Union européenne) applicable à l'Acheteur en dispose autrement, auquel cas le Fournisseur en informera l'Acheteur préalablement à ce traitement, à moins que la loi ne l'interdise au Fournisseur. En aucun cas, le Fournisseur ne traitera les Données Personnelles du Contrat à ses propres fins ou à celles de tout autre tiers. Le Fournisseur informera immédiatement l'Acheteur si, à son avis, une instruction de l'Acheteur enfreint les lois sur la protection des données.
3.2. Le Fournisseur ne doit pas traiter et/ou transférer les Données Personnelles du Contrat (ni permettre que les Données Personnelles du Contrat soient traitées et/ou transférées) en dehors de l'Espace Economique Européen ("EEE") à moins (i) qu'il ait préalablement obtenu le consentement écrit de l'Acheteur (qu'il aura le droit de refuser à sa seule discrétion et qui doit être accordé par une Personne Autorisée) ; et (ii) qu'il ait conclu des Clauses Contractuelles Types avec l'Acheteur et/ou le Client (selon les instructions de l'Acheteur) et (iii) qu'il prenne les mesures nécessaires pour assurer que le transfert soit conforme aux Lois sur la Protection des Données Personnelles.
3.3. Le Fournisseur devra :
3.3.1. avoir mis en place des mesures techniques et opérationnelles appropriés (comprenant au minimum les mesures décrites dans le Contrat ainsi que les exigences minimales de sécurité de l'Acheteur) pour protéger contre tout accès non autorisé ou illégal, perte, destruction, altération, vol, utilisation ou divulgation des Données Personnelles du Contrat (ci-après : " incident de sécurité ").
4.3.2 n'impliquer que les employés qui ont reçu une formation suffisante et adéquate en ce qui concerne la protection et le traitement des données personnelles ;
4.3.3 fournir l'assistance que l'Acheteur peut raisonnablement exiger afin de lui permettre et (le cas échéant) au Client concerné, de se conformer à leurs obligations en vertu des lois sur la protection des données afin de protéger les Données Personnelles du Contrat contre un incident de sécurité ;
4.3.4 n'autoriser une personne à traiter les Données Personnelles du Contrat (y compris les employés, agents et sous-traitants du fournisseur) que si cette personne est soumise à une obligation de confidentialité (qu'il s'agisse d'une obligation contractuelle, d'une obligation légale ou autre). Toutes ces personnes autorisées ne traiteront les données personnelles du Contrat que dans la mesure où cela est nécessaire pour les Finalités autorisées ;
4.3.5 traiter les données personnelles du Contrat conformément à la loi sur la protection des données ;
4.3.6 informer promptement l'Acheteur sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de vingt-quatre (24) heures :
i. concernant toute demande légalement contraignante de divulgation des Données Personnelles du Contrat par une autorité chargée de l'application de la loi, si cela est légalement possible avant cette divulgation ;
ii. dès qu'il a connaissance d'un incident de sécurité et doit fournir en temps utile les informations et la coopération que l'Acheteur peut raisonnablement exiger, y compris pour permettre à l'Acheteur et (le cas échéant) au Client concerné, de remplir ses obligations en matière de signalement des violations de données en vertu (et conformément aux délais requis par) des lois sur la protection des données. Le Fournisseur prendra en outre toutes les mesures et actions nécessaires pour remédier ou atténuer les effets de l'incident de sécurité et tiendra l'Acheteur informé de tous les développements liés à l'incident de sécurité ; et
iii. concernant toute demande reçue directement des personnes concernées, sans répondre à cette demande, à moins qu'il n'ait été autorisé à le faire;
4.3.7 à la demande de l'Acheteur, fournir une assistance raisonnable et ponctuelle (y compris par des mesures techniques et organisationnelles appropriées) à l'Acheteur et le cas échéant au Client concerné, afin de permettre à l'Acheteur et le cas échéant au Client concerné, d'y répondre : (ii) toute autre correspondance, enquête ou plainte reçue d'une personne concernée, d'un régulateur ou d'un tiers dans le cadre du traitement des Données à Caractère Personnel du Contrat ; et
4.3.8 sur demande écrite de l'Acheteur, lui fournir et (le cas échéant) au Client concerné, l'assistance raisonnable et ponctuelle dont il peut avoir besoin pour assurer sa conformité et le cas échéant celle du Client concerné, avec ses obligations d'analyse d’impact relative à la protection des données et aux exigences de consultation préalable conformément aux Lois sur la protection des données.
4.4. L'Acheteur et le cas échéant le Client concerné peuvent effectuer des audits pour satisfaire aux exigences de l'article 28, paragraphe 3, point h), du Règlement général sur la protection des données.
5. SOUS-TRAITANCE DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES
5.1. Le Fournisseur ne doit pas sous-traiter le traitement des données personnelles du Contrat à un sous-traitant tiers (y compris à des sous-traitants situés en dehors de l'EEE), sauf si l'Acheteur l'a expressément approuvé par écrit conformément à la présente Xxxxxx. Si l’accord écrit est donnée par une Personne Autorisée, le Fournisseur doit s'assurer que son contrat avec le sous-traitant est conforme aux présentes. Le Fournisseur s'assurera que ce sous-traitant tiers ne sous-traitera pas davantage ses obligations sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur.
6. RÉSILIATION OU EXPIRATION DU CONTRAT CONCERNE
6.1. En cas de résiliation ou d’'expiration d'un Contrat, le Fournisseur devra détruire ou retourner à l'Acheteur toutes les Données Personnelles du Contrat (y compris toutes les copies des Données Personnelles du Contrat) en sa possession ou sous son contrôle. Cette exigence ne s'applique pas si le Fournisseur est tenu par la loi de conserver une partie ou la totalité des données personnelles du Contrat.
7. INDEMNITES
7.1. Le Fournisseur indemnisera l’Acheteur pour toutes les pertes subies à la suite d'un manquement par le Fournisseur à l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes.
ANNEXE B
DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le Fournisseur procèdera au traitement des Données Personnelles du Contrat conformément au PGS et à toute Annexe de description des Services et/ou à tout Cahier des charges et/ou Commande.
Acheteur/Client : Contrôleur / Processeur / Exportateur de données
Les activités de l'Acheteur/Client en rapport avec le traitement :
Fourniture de données personnelles lorsque cela est nécessaire pour permettre au Fournisseur de s'acquitter de ses obligations conformément au PGS et à toute Annexe de description des Services et/ou à tout Cahier des charges et/ou Commande.
Fournisseur : Sous-traitant / Sous-sous-traitant / Importateur de données - instructions documentées.
Les données personnelles feront l'objet d'une ou plusieurs des activités de traitement suivantes en relation avec la fourniture des Services :
Fournir des biens et/ou des services au Client |
Fournir des biens et/ou des services à l'Acheteur |
Traiter les demandes de renseignements et les plaintes des Clients. |
Traiter les demandes de renseignements et les plaintes de l'Acheteur. |
Transmission, mise à disposition et stockage sur les systèmes/serveurs de réseau du Fournisseur selon les besoins pour fournir des services et/ou des biens à l'Acheteur et/ou au Client. |
Exploitation et maintenance des systèmes du Client |
Exploitation et maintenance des systèmes de l’Acheteur |
Durée de traitement :
La durée du traitement correspond à la durée du Contrat. |
Catégories de personnes concernées
Les données à caractère personnel à traiter concernent une ou plusieurs des catégories de données suivantes :
Les employés de l'Acheteur ou de ses Filiales (y compris les travailleurs temporaires ou occasionnels, les bénévoles, les cessionnaires, les stagiaires, les retraités, les pré-embauches et les candidats). |
Les employés du Client (y compris les travailleurs temporaires ou occasionnels, les bénévoles, les cessionnaires, les stagiaires, les retraités, les pré-embauches et les candidats). |
Clients (potentiels) de l'Acheteur |
Clients (potentiels) du Client |
Employés des Clients (potentiels) de l'Acheteur. |
Employés des Clients (potentiels) des Clients (potentiels) du Client. |
Fournisseurs/fournisseurs/partenaires commerciaux de l'Acheteur |
Fournisseurs/fournisseurs/partenaires commerciaux du Client |
Employés des fournisseurs de l'Acheteur / fournisseurs / partenaires commerciaux de l'Acheteur. |
Employés des fournisseurs/fournisseurs / partenaires commerciaux du Client. |
Visiteurs de l'Acheteur |
Visiteurs du Client |
Agents de l'Acheteur, consultants et autres experts professionnels (entrepreneurs) |
Agents du Client, consultants et autres experts professionnels (entrepreneurs) |
Types de données :
Les données à caractère personnel à traiter concernent un ou plusieurs des types de données suivantes :
Données de base personnelles (nom, adresse, titre, diplôme, date de naissance) |
Coordonnées (numéro de téléphone, numéro de téléphone portable, adresse e-mail, numéro de fax, données d'adresse) |
Accès au système / utilisation / données d'autorisation d’accès |
Catégories particulières de données (le cas échéant) :
Les données à caractère personnel à traiter concernent un ou plusieurs des types de données suivantes.
Mesures techniques et organisationnelles pour la protection des données :
Le Fournisseur se conforme pleinement aux Mesures Techniques et Organisationnelles standard telles que définies dans xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/ (les "TOMs standard") ou à ses propres mesures techniques et organisationnelles qui fournissent au moins un niveau de protection équivalent aux TOMs standard (merci de les fournir).
Sous-traitants du Fournisseur :
Les sous-traitants suivants peuvent être nommés pour traiter les Données Personnelles du Contrat dans les limites autorisées par le Contrat applicable ou autrement convenu par écrit : Les sous-traitants du Fournisseur (y compris les Filiales) établis dans un État membre ou un pays considéré par la Commission européenne comme bénéficiant d'une protection adéquate:
Aucun:
Importateurs de données : Sous-traitants du Fournisseur (y compris les Filiales) établis en dehors d'un État membre ou de pays considérés par la Commission européenne comme bénéficiant d'une protection adéquate :
Aucun:
Le Fournisseur informera l'Acheteur et demandera son accord écrit pour tout changement de sous-traitant.