Conditions générales du contrat de mise à disposition d’un box
Conditions générales du contrat de mise à disposition d’un box
1 - Objet et définitions
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de mise à disposition d’un espace de stockage, ci- après dénommé « le Box », entre d’une part la Société « SAS SELF STOCK » ou toute société d’exploitation appartenant au réseau xxxxxxxxx.xxx, ci-après dénommée « la Société », et d’autre part l’utilisateur de cet espace, ci-après dénommé « le Client
».
Le présent contrat est exclu du champ d’application des baux commerciaux codifié aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce. Il ne crée à la charge de la Société aucune obligation de garde, de surveillance ou d’entretien des biens entreposés ou stockés par le Client dans le Box qui le sont sous sa seule responsabilité. Le Contrat n’est pas un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil, le Client reste le seul dépositaire et gardien de ses biens entreposés.
2- Conditions d’utilisation et d’occupation du Box
2.1. Le Box est affecté à un usage exclusif et personnel de stockage et d’entreposage de biens autorisés. En aucun cas le Client ne peut utiliser le Box à d’autres fins, sous peine de responsabilité seule et entière du Client.
2.2. Le Client reconnaît avoir pris possession du Box en bon état, vide de tout bien et en état de propreté satisfaisant.
2.3. Le Client reconnaît avoir sous sa responsabilité la clé, le système de fermeture du box ainsi que son code d’accès au Box.
En cas de perte de la clé, le Client a la possibilité de passer commande d’un double à ses frais sur le site web xxxxxxxxx.xxx ou d’obtenir l’autorisation expresse de faire intervenir un serrurier à ses frais pour forcer l’ouverture du box (obligation est alors faite de demander la fourniture d’un nouveau système de fermeture au gestionnaire du parc).
2.4. Le Client est le seul responsable de l’ouverture et de la fermeture de son Box. Le Box doit obligatoirement rester fermé et verrouillé en cas d’absence physique du Client sur l’emplacement hébergeant le Box du Client ainsi que les autres espaces de stockage de la Société, ci-après dénommé « le Site ». Dans le cas où le Box serait resté ouvert, la Société ne saurait être tenue pour responsable des pertes, des vols ou des dégradations des biens du Client à l’intérieur du Box. La Société se réserve le droit de fermer et de verrouiller par tout
moyen le Box du Client resté ouvert.
2.5. Il est formellement interdit pour le Client :
● de changer le système de fermeture du box fourni lors de la prise de possession ;
● d’effectuer des aménagements à l’intérieur ou à l’extérieur du Box ;
● d’entreposer des biens à l’extérieur du Box, sous ou sur celui-ci ;
● d’effectuer des modifications sur le Site ;
● d’entreposer des biens sur le Site ;
● de faire adresser du courrier à l’adresse du Box ;
● d’utiliser le Box comme résidence principale ou secondaire, comme bureau ou à des fins de réception des Clients ;
● de domicilier une société à l’adresse du Box ;
● d’établir un siège social ou un établissement à l’adresse du Box ;
● de fumer dans le Box et dans l’enceinte du Site ;
● de mettre à disposition d’un tiers toute ou partie de son Box que ce soit à titre gracieux ou non.
2.6. Le Client s’interdit expressément d’utiliser le Box en vue d’y stocker et/ou entreposer des biens dangereux, illicites, inflammables, toxiques, explosifs, périssables, odorants, végétaux, animaux (vivants ou morts) et plus généralement tous biens susceptibles de l’endommager ou de l’affecter de quelque manière que ce soit.
Le Client s’interdit de laisser tout ou partie de ses biens hors du box et s’engage à enlever ses déchets et détritus à l’intérieur de celui-ci. Faute de quoi, la Société facturera au Client des frais d’évacuation des déchets encombrants laissés sur place.
2.7. Le non-respect de ces dispositions entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat et des services associés dont l’assurance.
2.8. La Société peut à n’importe quel moment, et sans avertir le Client, placer un cadenas de protection interdisant l’accès du Client à son Box en cas de non-respect des clauses du présent contrat (dégradations du Box ou du Site, incident de paiement dans les conditions ci-après indiquées, ouverture de l’accès au site à des tiers non autorisés, etc.).
2.9. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute dégradation des biens du Client au sein du Box ou plus généralement sur le Site. Le Box n’étant ni chauffé ni climatisé, il appartient au Client de ne stocker que des biens non sensibles à la chaleur ou au gel.
3 - Conditions d’accès au site
3.1. A la signature du Contrat, un code permettant l’accès au Site est transmis au Client. Ce code ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers. Ce code peut faire l’objet d’un suivi informatisé à chacune de ses utilisations pour les entrées et sorties sur le Site. La Société peut à n’importe quel moment résilier le code fourni au Client en cas de non-respect des clauses du présent contrat (dégradations du Box ou du Site, incident de paiement, ouverture de l’accès au site à des tiers non autorisés, etc.).
3.2. Le stationnement des véhicules n’est autorisé sur le site qu’en cas de chargement ou de déchargement des biens. Le Client est tenu de ne pas gêner les opérations de chargement et de déchargement des autres Clients sur le Site.
3.3. Le Client possède un libre accès au Site. La Société peut toutefois être amenée à interdire provisoirement l’accès au Site et donc au Box, en cas d’événement exceptionnel : travaux de réparation, conditions climatiques particulières, aménagement du terrain, etc. (liste non exhaustive).
3.4. Il est strictement interdit d’escalader le portail électrique, les clôtures ainsi que les Box.
3.5. Il est strictement interdit d’empêcher l’accès au Site et ce quel que soit le moyen (blocage ou dégradation du portail, entreposage de biens encombrants sur ou autour du Site, etc.).
3.6. Toute personne accompagnant le Client sur le Site ou accédant au Site à la demande de celui-ci est sous la responsabilité exclusive du Client.
3.7. La vitesse maximale autorisée au sein du Site est de 5 km/h.
3.8. Un règlement intérieur est apposé à l’entrée du Site. Le Client devra s’y conformer.
4 - Durée du contrat de mise à disposition
Le Contrat est valable pour une durée initiale d’un mois renouvelable tacitement pour une période identique, sans limitation. Il pourra être résilié à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de minimum 15 jours :
- par le Client par mail, télécopie ou lettre avec un accusé de réception (la société s’engage à envoyer au Client un accusé de réception par mail),
- par la Société par lettre recommandée avec un accusé de réception.
La date de fin de Contrat peut être déterminée de deux manières différentes suivant la politique commerciale du centre :
Politique commerciale 1 : la date de fin de Contrat correspond à la date de réception du préavis + 15 jours.
Politique commerciale 2 : la date de fin de Contrat correspond au dernier jour du mois concerné pour un préavis reçu avant le 15 du mois et au dernier jour du mois pour une résiliation après le 15 du mois.
La politique commerciale s’appliquant à un centre est disponible via son service client.
5 - Résiliation
Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations résultant du présent Contrat et notamment son obligation de paiement des sommes dues, la Société sera en droit de le résilier de plein droit passé un délai de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec un accusé de réception restée infructueuse.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement(s) du Client, le terme en cours et le montant du dépôt de garantie visé à l’article 7 resteront acquis à la Société à titre de premier dédommagement de la Société, sans préjudice de toute autre somme dont il pourrait rester débiteur.
6 - Fin du contrat de mise à disposition
6.1. Au terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage :
● à restituer la clé ou les clés qui lui ont été remise(s) ainsi que le système de fermeture du Box,
● à restituer le Box dans l’état qui lui a été confié, libre de tout bien et dans un bon état de propreté,
● à s’acquitter de toutes les sommes dues à la Société en vertu du présent Contrat.
6.2. Nonobstant l’application des stipulations de l’article 6.1., et en l’absence de libération effective et totale du Box par le Client, passé un nouveau délai de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, la Société sera en droit, sans aucune autre formalité, ce que le Client reconnaît et accepte, d’accéder librement au Box :
- d’enlever les biens laissés sur place et de faire supporter au Client une indemnité d’occupation mensuelle égale au terme mensuel majoré de 50 % jusqu’à la libération du box,
- de disposer des biens (don, mise au rebut ou vente) lesquels seront considérés comme abandonnés au profit de la Société,
- à l’effet de faire dresser un procès-verbal d’inventaire par voie d’huissier ou de commissaire-priseur de son contenu et d’en disposer librement, selon leur valeur, soit par leur vente, soit par leur mise au rebut. Si les biens présentent une valeur suffisante pour couvrir les frais d’enlèvement et de vente et dégager un reliquat, ils pourront être vendus et le produit de la vente sera affecté au paiement de toutes les sommes dues à la Société (principal et frais). En cas d’excédent, il sera reversé au Client accompagné d’un justificatif. A défaut, la Société sera en droit de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance,
- puis de facturer au Client les frais éventuels engagés pour le nettoyage, les réparations du box et du système de fermeture.
7 - Frais de dossier et dépôt de garantie
Selon le centre de stockage, le Client paiera le jour de la signature de son contrat des frais de dossier et/ou versera un dépôt de garantie correspondant au tarif mensuel de location de son Box. Ce versement, non productif d’intérêts, constituera la garantie du paiement du prix ainsi que du respect des dispositions du présent contrat.
Le dépôt de garantie sera restitué au Client sous 30 jours après la restitution de la clé et la libération effective de toute occupation et/ou de tout bien du Box et après paiement de toute somme qui pourrait être due à la Société.
8 - Paiement, tarifs et clause pénale
8.1. Les sommes dues pour la mise à disposition d’un Box le sont d’avance le premier de chaque mois; ainsi qu’à la signature du contrat pour le mois en cours.
8.2. Les modes de paiement privilégiés sont le paiement en ligne par carte bancaire et le prélèvement SEPA. En cas de rejet de paiement, des frais seront facturés au Client.
8.3. La Société se réserve le droit de réviser les tarifs liés à la mise à disposition d’un Box après en avoir informé le Client par tout moyen écrit et trente jours à l’avance. En cas de révision, le Client a la faculté de résilier le Contrat, sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours. A défaut de résiliation, le nouveau tarif s’appliquera le mois suivant.
8.4. En cas de retard de paiement du Client, la Société sera en droit (i) de bloquer immédiatement l’accès du Client tant au Site (désactivation du code d’accès) qu’au Box (mise en place d’un cadenas sécurisé) (ii) ainsi que d’appliquer une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt de 12 % sur les sommes impayées, à laquelle s’ajouteront les frais de rejet SEPA (d’un montant pouvant être compris entre 8 et 36 euros TTC), les frais de mise en demeure et de recouvrement amiable ou judiciaire.
8.5. Il pourra également être réclamé un montant forfaitaire de 150 euros TTC pour la gestion contentieuse des différents incidents pouvant amener à la résiliation du contrat, somme venant s’ajouter à la facturation au Client des différents frais afférents aux procédures engagées.
8.6. En cas de non libération du box, la société sera en droit de facturer au Client une provision pour mise au rebut d’un montant de 300 euros TTC.
9 - Assurance
La société a souscrit un contrat d’assurance dont le client locataire du box est bénéficiaire en ce qui concerne les risques au contenu du Box.
Pour une information plus complète sur l’assurance souscrite par la Société d’exploitation pour le compte du client box, la notice d’assurance est consultable sur le site web xxxxxxxxx.xxx.
La société se réserve le droit de changer de prestataire d’assurance en informant le client par annonce sur son site web.
10 - Accès au Box par la Société ou par des tiers
10.1. Le personnel de la Société ou des personnes mandatées par la Société peuvent être amenés à accéder au Box du Client, si besoin sans prévenir celui-ci, dans des cas particuliers : travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration ; non-respect ou soupçon de non-respect des engagements contractuels du Client ; événement inopiné nécessitant l’accès.
10.2. La Société peut s’introduire dans le Box du Client, sans en avertir celui-ci, à la demande de toute autorité habilitée (Police, Gendarmerie, Pompiers, etc.) ou s’il existe une situation d’urgence pouvant être à l’origine d’un dommage pour le centre de stockage. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une telle action.
11- Changement de Box
A titre exceptionnel, la Société se réserve le droit de procéder à un changement de Box pour le stockage des biens du Client. Celui-ci sera prévenu de cette opération au minimum dix jours à l’avance par tous moyens écrits.
Les containers constitués par les Box n’ont pas vocation à être déplacés. Toutefois la Société pourra le faire dans de rares cas de maintenance ou de changement d’implantation du Site. Le Client sera prévenu de cette opération au minimum dix jours à l’avance par tous moyens écrits.
12 - Informations liées au Client / Données Personnelles
Le Client s’engage à communiquer les informations exactes concernant son adresse, son ou ses numéros de téléphone et son adresse email, références bancaires utilisées pour le prélèvement.
Il s’engage également à avertir la Société de tout changement relatif à ces informations.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront enregistrées dans les fichiers de données appartenant à la Société qui en conservera la propriété. Ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat au sens de l’article 6.1.b du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Elles seront conservées et traitées par la Société, en sa qualité de Responsable de Traitement, pendant toute la durée d’exécution du Contrat et cinq ans après son terme.
En sa qualité de Responsable de Traitement, la Société s’engage à prendre toutes mesures organisationnelles et techniques ainsi que toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traite, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données seront également utilisées à des fins de communication, lors d’études de marché et lors de campagnes individualisées d’information (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ ou services proposés par la Société conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications.
Conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification ou d'effacement de celles-ci, ou de limiter leur traitement, et du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Pour les exercer, le Client doit adresser un courrier ou un email à xxxx@xxxxxxxxx.xxx.
Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
13 - Vidéosurveillance du site
Pour des raisons de sécurité, certains Sites sont équipés d’un système de vidéosurveillance avec enregistrements 7j/7 et 24h/24, dont les données sont conservées pendant une à huit semaines par la Société.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
« Informatique et Libertés », modifiée par la loi du 6 août 2004 et au RGPD, le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la Société, soit par courriel à xxxx@xxxxxxxxx.xxx, soit par correspondance adressée à xxxxxxxxx.xxx - RGPD - 00 xxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXX.
14 - Droit applicable et litige
14.1. Le présent contrat est soumis à la Loi française.
14.2. Pour tout litige, les parties reconnaissent comme
tribunal compétent territorialement celui lié au lieu de
l’activité de la Société. 15 - Divers
15.1. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de mises à disposition en en informant au préalable le Client soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site web, en respectant un délai de prévenance d’au moins 30 jours avant leur prise d’effet. L’absence de contestation de la part du Client dans les 30 jours suivant son information vaudra pour acceptation.
15.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales qui sont présentées ou jointes au Contrat et en font partie intégrante. En cas de résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause et en l’absence de libération effective et totale du Box par le Client au plus tard dans un délai de 12 heures à compter de cette date, ce dernier accepte sans réserve et à ses frais, le transfert de propriété des biens se trouvant dans le Box au profit de la Société. En conséquence, la Société sera en droit d’accéder par tout moyen au Box et de disposer librement des biens qui s’y trouveraient par leur vente et/ou mise au rebut.
15.3. Si les biens présentent une valeur suffisante à couvrir les frais d’enlèvement et de vente et à dégager un reliquat, ces derniers seront vendus. Si le montant de la vente excède les sommes dues à la Société. Il sera reversé au Client dans les conditions de la Loi. A défaut, la Société sera en droit de poursuivre le recouvrement du solde de sa créance.
15.4. La Société décline toute responsabilité lors de la survenance d’un cas de force majeure sur le Site.
15.5. Le mode de communication privilégié entre la Société et le Client est l’email. Le terme « lettre recommandée avec accusé de réception » s’applique aussi bien aux envois postaux qu’aux courriers électroniques.