BLEU CAVALAIRE
STATUTS
BLEU CAVALAIRE
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Au Capital de 3.000,00 Euros
Siège Social :
Xxxxx xx Xxxxx Xxxx - 00000 XXXXXXX
Xxx xxxxxxxxxxx visées ci-après, ont établi le présent acte contenant les statuts d’une société par actions simplifiée.
LES SOUSSIGNEES :
La société GROUPE MA INVEST
SASU au capital de 1.000,00 Euros
Immatriculée au RCS de FREJUS sous le N° 987 734 670
Ayant son siège social 000, xxxxxxx xxx Xxxxxxx x XXXXXXXXX X/ XXX (00000) Représentée par :
Monsieur Xxxxxx, Xxxxxx DA XXXXX XXXXXX, né le 15 février 1992 à XXXXXX VERSAS (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant 000 Xxxxxxx xxx Xxxxxxx x XXXXXXXXX X/ XXX (00000), en sa qualité d’associé et Président de ladite société.
La société BLEU GROUP
SAS au capital de 30.000,00 Euros
Immatriculée au RCS de FREJUS sous le N° 982 610 578
Ayant son siège social Xxxxx xx Xxxxx Xxxx, Xxxxxx xxxxxxxxxx Xxxx Xxxxxxx à XXXXXXX (00000)
Représentée par :
La société YMANELA, EURL au capital de 1.000,00 Euros, immatriculée au RCS de FREJUS sous le N° 000 000 000, ayant son siège social Xxxxx xx Xxxxx Xxxx x XXXXXXX (00000), en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXX en sa qualité de Gérant.
La société YMANELA,
EURL au capital de 1.000,00 Euros,
Immatriculée au RCS de FREJUS sous le N° 000 000 000,
Ayant son siège social Allée du Grand Port à XXXXXXX (00000) Représentée par :
Monsieur Xxxx XXXXXXX, né le 10 août 1989 à XXXXX-XXXXXX (00000), de nationalité française, demeurant 61, rue de l’Amarrage à XXXX XXXXXXX (00000), en sa qualité d’associé unique et Gérant de ladite société.
Lesquelles ont décidé de constituer, et toute autre personne qui prendrait ultérieurement la qualité d’associé, une société par actions simplifiée et a adopté les statuts établis ci-après :
TITRE 1 – FORME-OBJET-DENOMINATION SOCIALE-SIEGE-DUREE ARTICLE 1 – FORME
Il est formé entre les soussignés, une société par actions simplifiée, qui existera entre les propriétaires des actions ci-après créées, celles qui pourront l'être ultérieurement, leurs cessionnaires et ceux qui pourront le devenir ultérieurement.
Cette société sera régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L.227-1 à L.227- 20 du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts. Elle fonctionnera sous la même forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne pourra offrir ses titres au public.
ARTICLE 2 – OBJET
La société a pour objet tant en France qu'à l'étranger :
« Construction, rénovation, pose, entretien et maintenance de piscines ainsi que la vente de produits, de matériel et accessoires s’y rapportant. »
Pour réaliser cet objet, la société peut :
Xxxxx, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ;
Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d’exploitation en tous pays concernant ces activités ;
Participer, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ;
Agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes physiques ou morales, et réaliser, directement ou indirectement, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet ;
Prendre, sous toutes formes, par tous moyens, directement ou indirectement, tous intérêts et participations dans toutes sociétés, groupements ou entreprises françaises ou étrangères, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.
Et, généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, ou être utiles à l’objet social, ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
ARTICLE 3 – DENOMINATION
La dénomination de la société est :
BLEU CAVALAIRE
Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS », de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé :
Xxxxx xx Xxxxx Xxxx – 00000 XXXXXXX
Il peut être transféré en tout lieu en France par décision du Président.
ARTICLE 5 – DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président provoquera une décision des associés à l'effet de décider si la société doit être prorogée ; à défaut, tout associé pourra demander, conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du Code civil, au président du tribunal de commerce statuant sur simple requête, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision collective des associés sur la prorogation éventuelle de la société.
Les associés seront consultés et la décision de prorogation devra être prise selon les modalités prévues aux articles 19 à 21 ci-après des statuts.
TITRE 2 – APPORTS-CAPITAL SOCIAL-ACTIONS
ARTICLE 6 – APPORTS
Apports en numéraire
Il est fait apport à la société d'une somme totale en numéraire de 3.000,00 Euros, libérée en intégralité.
Les versements des fonds correspondants ont été constatés par un certificat établi par la banque CREDIT AGRICOLE Agence PUGET S/ ARGENS sise 000, xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxx x XXXXX X/ XXXXXX (00000), certificat dont un exemplaire est annexé aux présents statuts.
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 3.000,00 Euros.
Il est divisé en 300 actions de 10,00 Euros chacune, toutes de même rang, et intégralement souscrites par les soussignés.
ARTICLE 8 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
8.1 – Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté – soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par élévation de la valeur nominale des titres de capital existants – par décision collective des actionnaires prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues à l'article 21 des présents statuts.
La collectivité des associés peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra être ouverte.
Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales. Les actionnaires peuvent aussi renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
Il peut être décidé de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la loi.
Toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaire ne peut entrer dans la société, à l'occasion d'une augmentation de capital, sans être préalablement agréée par les associés statuant dans les conditions précisées sous l'article 11.3 ci-après pour l'autorisation des cessions d'actions. L'attributaire des actions nouvelles doit dans ce cas solliciter son agrément au moment de la souscription.
8.2 – Réduction du capital
Le capital social peut être réduit, en vertu d'une décision collective des actionnaires, prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues à l'article 21 des présents statuts, par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de pertes constatées.
ARTICLE 9 – LIBERATION DES ACTIONS
9.1 – Les actions de numéraire peuvent être libérées de moitié seulement de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Toutefois, les actions de numéraire émises à la suite d'une augmentation de capital peuvent n’être libérées que du quart, mais si l'augmentation de capital résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espèces, elles doivent être intégralement libérées lors de leur souscription.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du président dans un délai maximum de cinq ans à compter, soit de l'immatriculation de la société, soit du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs 15 jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à chaque actionnaire.
À défaut pour l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérêt au taux de 5%, à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.
Conformément aux dispositions de l’article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à ces formalités.
Les actionnaires ont la faculté de procéder à des versements anticipés.
9.2 – Les actions émises en représentation d'un apport en nature doivent être intégralement libérées.
ARTICLE 10 – FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
À la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
ARTICLE 11 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
11.1 – Forme de la cession ou de la transmission
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient à cet effet au siège social.
La transmission des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit « registre des mouvements ».
En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de la mutation devront fournir à la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.
11.2 – Droit de préemption et clause d'agrément
11.2.1 – Toute cession d'actions à un tiers à la société est soumise à l'agrément de la société après exercice, dans les conditions fixées ci-après, du droit de préemption au profit des actionnaires de la société.
Ce droit d'agrément s'applique à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors même que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire.
Il est également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et, en cas d'augmentation de capital, il s'applique à la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.
La présente clause ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des associés.
11.2.2 – Le cédant doit notifier son projet de xxxxxxx au président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale,
adresse ou siège social), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession.
Le cessionnaire proposé doit être de bonne foi.
Cette notification vaut offre de cession aux prix et conditions indiqués au profit de tous les actionnaires. Dans les 15 jours de la réception de cette notification, le président porte à la connaissance de tous les actionnaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les conditions de forme et de délai régissant l'exercice des droits de préemption.
11.2.3 – Chaque actionnaire doit, s'il désire exercer son droit de préemption, le notifier à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, ce dans les 15 jours de la notification du projet de cession qui lui a été faite.
À défaut pour l'actionnaire de notifier, dans le délai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en cause.
Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
11.2.4 – Dans les 30 jours de la notification du projet de cession par le cédant, le président décompte les droits de préemption exercés.
Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, le président établit une liste des actionnaires avec l'indication du nombre d'actions préemptées par chacun d'eux et la transmet, sans délai, au cédant et à tous les actionnaires.
Si les droits de préemption n'absorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, conformément aux dispositions de l'article L.227-18, alinéa 2, du Code de commerce.
À défaut d'accord du cédant sur le rachat par la société des actions non préemptées, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-après.
11.2.5 – En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 30 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.
Dans le cas contraire, la cession au tiers proposé par le cédant doit être soumise, par le président, dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, à l'agrément des actionnaires.
La décision d'agrément est prise à la majorité des associés, le cédant ne prenant pas part au vote.
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la demande d'agrément, le président est tenu de notifier au cédant si la société accepte ou refuse la cession projetée.
À défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de 3 mois.
Le cédant devra adresser à la société, dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément qui lui sera faite par le président, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions ; l'inscription au compte des actionnaires acheteurs sera effectuée dès réception desdits ordres de mouvement.
Le prix de cession est réglé comptant au cédant dès réception de l'ordre de mouvement dûment signé.
Faute pour le cédant d'adresser les ordres de mouvement relatifs à la cession des actions dans les huit jours, la cession sera constatée par le président.
11.2.6 – Si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite par le président, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la société, qu'il renonce à son projet de cession.
À défaut de renonciation de la part du cédant, le président est tenu de faire acquérir la totalité des actions, avec le consentement du cédant, par la société ; la société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, et ce dans un délai de 3 mois à compter de la notification du refus.
À cet effet, il provoquera alors une décision collective des associés, pour statuer sur le rachat des actions par la société et sur la réduction du capital.
Le prix de cession est réglé par la société selon les modalités fixées ci-après à l'article 11.4 des statuts.
11.2.7 – Toute cession effectuée en violation de la procédure d'agrément ainsi prévue est nulle.
11.3. – Évaluation des actions et paiement du prix
Le prix de cession est fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs ; à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de
l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.
La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siège social à l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours à compter du précédent avis, la cession pourra être régularisée d'office par la société.
En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant.
En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans xxx xxx mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.
ARTICLE 12 – INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui ne connaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société et aux assemblées par un mandataire unique ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé de les représenter.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions concernant la répartition des bénéfices et au nu-propriétaire dans les autres cas.
ARTICLE 13 – DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
13.1 – Titulaires d'actions représentatives de capital
Chaque action donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre d'actions existantes ; elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Chaque action de même catégorie donne droit à une fraction des bénéfices dans les proportions définies à l'article 26 ci-après.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent au cours de leur transmission ; la propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les actionnaires.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir à ses frais, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer à ce document la liste des commissaires aux comptes en exercice.
Deux fois par an, les associés pourront également obtenir communication des livres et documents sociaux ; en outre, conformément à l'article L.225-232 du Code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins un vingtième du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la SAS sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ; la réponse du président devra être communiquée au commissaire aux comptes.
La location des actions est interdite.
13.2. – Titulaires d'ARAI
Les actions d'industrie confèrent à leurs titulaires un droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Elles donnent droit à 10 % des bénéfices qui seront répartis entre leurs titulaires, proportionnellement au nombre d'ARAI qu'ils détiennent.
En cas d'inexécution de ses prestations par l'apporteur en industrie et dans le cas où il ne déférerait pas à une mise en demeure de la présidence de respecter ses engagements, une réunion des associés, à laquelle il sera convoqué au moins 15 jours à l'avance pour faire valoir tous ses arguments de défense, pourra décider le retrait et la perte de sa qualité et de ses droits d'associé.
En cas de décès de leur titulaire, comme en cas de retrait ou d'exclusion, ces actions d'industrie devront être annulées. En contrepartie, les associés pourront décider de verser une indemnité à leur titulaire ou aux ayants droit, au vu du rapport d'un commissaire aux apports désigné en justice comme indiqué ci-dessus à l'article 6, si l'évaluation prévue par cet article est antérieure de plus d'un an à l'événement.
En ce qui concerne le paiement des dividendes, les sommes dues au titre de l'exercice en cours et calculées au prorata de la durée d'activité de l'apporteur seront payables après l'approbation des comptes de l'exercice concerné.
ARTICLE 14 – EXCLUSION D'UN ASSOCIE
14.1 – Tout associé pourra être exclu pour les motifs suivants :
- obstruction à des opérations sociales importantes,
- redressement judiciaire d'une société associée,
- violation de la clause d'inaliénabilité ou de toute autre clause statutaire, L'exclusion est décidée par les autres associés à l'unanimité.
14.2 – Aucune décision d'exclusion ne pourra être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué par le président, 15 jours au moins avant la date prévue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et s'il n'a pas été mis à même de présenter aux associés sa
défense sur les faits qui lui sont reprochés. Ses arguments doivent, en tout état de cause, être mentionnés dans la décision des associés.
14.3 – La décision d'exclusion doit statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption...).
La totalité des actions de l'associé exclu doit être cédée dans les 3 mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision d'exclusion par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai ainsi prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
14.4 – Pendant ce même délai, l'actionnaire exclu perd son droit de participer et de voter aux réunions ou consultations d'associés. Il conserve le droit de percevoir les dividendes distribués au titre de ses actions.
Le prix d'achat ou de rachat des actions ainsi que les modalités de paiement sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 11.4 ci-avant.
14.5 – S'agissant de l'exclusion d'un associé titulaire d'actions d'industrie, ses droits sur les bénéfices de l'exercice en cours seront calculés comme il est dit supra à l'article 13.2.
14.6 – La présente clause ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des associés.
TITRE 3 – ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ARTICLE 15 – PRESIDENCE
15.1 – Nomination du président
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale.
Le premier président de la société est la société GROUPE MA INVEST, SASU au capital de 1.000,00 Euros, immatriculée au RCS de FREJUS sous le N° 987 734 670, ayant son siège social 150, xxxxxxx xxx Xxxxxxx x XXXXXXXXX X/ XXX (00000), représentée par Monsieur Xxxxxx, Xxxxxx DA XXXXX XXXXXX, né le 15 février 1992 à XXXXXX VERSAS (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant 150 Xxxxxxx xxx Xxxxxxx x XXXXXXXXX X/ XXX (00000), en sa qualité d’associé et Président de ladite société.
En cours de vie sociale, le président est nommé par les associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions collectives ordinaires à l'article 21 ci-après, et ce, en cas de vacance du poste de président, à l'initiative de l'associé le plus diligent.
La limite d'âge pour l'exercice de ses fonctions est fixée à 70 ans ; lorsqu'il atteint cet âge, le président est réputé démissionnaire lors de la prochaine décision des associés statuant sur les comptes sociaux qui interviendra après son anniversaire.
15.2 – Représentation de la société par le président - Attributions
15.2.1 – Rapports avec les tiers
Le président représente la société à l'égard des tiers.
Le président est investi, en vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux associés.
La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Toute limitation par les présents statuts des pouvoirs du président est inopposable aux tiers.
15.2.2 – Dans les rapports entre associés
Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société.
Dans les rapports entre associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social et des prérogatives des décisions d'associés.
Toutefois, le président ne pourra, sans l'accord préalable de la collectivité des associés délibérant aux conditions prévues ci-après à l'article 21, accomplir les actes énumérés à l'article 16.3.
15.2.3 – Arrêté des comptes
Le président arrête les comptes à la fin de chaque exercice social, en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires, en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.
15.3 – Délégation de pouvoir
En dehors de la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16.1 ci-dessous au profit du directeur général, le président peut confier à tous mandataires de son choix tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
15.4 – Rémunération
Le président a droit en rémunération de ses fonctions à un traitement fixe et/ou proportionnel au chiffre d'affaires.
Le montant et les modalités de règlement de cette rémunération seront fixés par décision collective des associés, lors de l'approbation annuelle des comptes.
En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
15.5 – Responsabilité du président
Le président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.
15.6 – Durée du mandat - Cessation des fonctions de président
15.6.1 – Les fonctions du président prennent fin par son décès, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.
15.6.2 – Le président est révocable à tout moment par les actionnaires statuant aux conditions prévues pour les décisions ordinaires à l'article 21 ci-après.
La décision de révocation peut ne pas être motivée.
15.6.3 – Le président peut se démettre de ses fonctions à charge de prévenir les actionnaires de son intention à cet égard, 30 jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve du droit pour la société de demander au président qui démissionnerait par xxxxxx ou sans cause légitime, des dommages-intérêts.
ARTICLE 16 – DIRECTION GENERALE
16.1 – Directeurs généraux
16.1.1 – Qualité et nombre
Le président pourra être assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associées ou non de la société.
Le premier Directeur général nommé est :
- La société YMANELA, EURL au capital de 1.000,00 Euros, immatriculée au RCS de FREJUS sous le N° 000 000 000, ayant son siège social Alxxx xx Xxxxx Xxxx x XXXXXXX (00000), représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXX en sa qualité de Gérant.
En cours de vie sociale, sur la proposition du président, le directeur général est nommé par une décision collective des associés délibérant aux conditions prévues à l'article 21 ci-après.
La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination ; son mandat est renouvelable sans limitation.
La limite d'âge est fixée à 70 ans.
16.1.2 – Mission et pouvoirs
Le (ou : Les) directeur(s) général (ou : généraux) a (ou : ont) mandat d'assister le président dans la mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts ; il(s) n'a (ou : n'ont) qu'un rôle d'auxiliaire du président auquel il(s) reste(nt) subordonné(s).
Ils disposent chacun des mêmes pouvoirs de représentation de la société vis-à-vis des tiers que le président.
16.1.3 – Démission - Révocation
Le directeur général pourra démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois.
Il est révocable à tout moment, par la collectivité des associés statuant aux conditions prévues à l'article 21 ci-après, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit à indemnisation.
En cas de décès, démission ou révocation du président, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire des associés délibérant dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après, leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau président.
16.1.4 – Rémunération
La décision collective nommant le directeur général fixe les modalités de sa rémunération.
16.2 – Domaine réservé aux associés
Les actes et opérations ci-après ne peuvent être accomplis par le président (et/ou le directeur général) seul(s) et sont obligatoirement de la compétence des associés :
- augmentation, réduction ou amortissement du capital ;
- nomination des commissaires aux comptes ;
- toutes questions relatives à l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices ;
- opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de la société ;
- approbation des conventions telles que visées à l'article 17 ci-après des statuts ;
- exclusion d'un actionnaire ;
- insertion ou modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions, d'information lors du changement de contrôle d'une société associée ou d'exclusion ;
- décision relative à l'agrément d'un cessionnaire d'actions ;
16.3 – Limitation des pouvoirs dans l'ordre interne
Le président (ou le directeur général) devra solliciter l'accord préalable des associés avant d'effectuer les opérations suivantes :
- acquérir, vendre, mettre en location-gérance, apporter ou nantir tout fonds de commerce ;
- prendre, augmenter, apporter ou céder toute participation en capital ou en obligations convertibles dans toute autre société supérieure à un montant de 15.000,00 Euros ou créer une nouvelle filiale ;
- décision d'investissement ou d'emprunt supérieure à 10.000,00 Euros ;
- conclure tout contrat de crédit-bail ;
- constituer des garanties sur les biens sociaux ;
- consentir toutes subventions ou abandons de créances ;
À cet effet, il notifiera par écrit à tous les associés son intention de réaliser une de ces opérations. La notification devra indiquer :
- la nature, le prix et les modalités de l'opération envisagée ;
- les conséquences financières et commerciales de l'opération ;
- les raisons pour lesquelles l'opération est diligentée.
Les associés auront 15 jours pour donner ou refuser leur autorisation sur ces opérations au moyen d'une lettre ou d'une télécopie. L'absence de réponse dans ce délai vaudra autorisation.
L'opération projetée ne pourra être réalisée qu'à la condition que la majorité des actionnaires l'ait autorisée, comme il est dit ci-après à l'article 21 des statuts.
ARTICLE 17 – CONVENTIONS REGLEMENTEES
17.1 – Domaine
Toute convention, à l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, ses autres dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant, doit être soumise au contrôle des associés.
17.2 – Procédure
Le président présente aux associés un rapport sur ces conventions ; les associés devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels ; ce rapport est joint aux documents adressés aux associés en cas de consultation à distance.
17.3 – Conséquence du vote des associés
Le refus de ratification par les associés n'entraîne pas la nullité des conventions en cause, mais les conséquences dommageables pouvant en résulter pour la société restent à la charge du président, du dirigeant et/ou de l'associé contractant. Si la convention est passée par plusieurs dirigeants et/ou associés, leur responsabilité est solidaire.
Dans tous les cas les conventions produisent leurs effets.
17.4 – Conventions interdites
Il est interdit au président personne physique, à son représentant permanent s'il s'agit d'une personne morale ou à un directeur général, à peine de nullité du contrat :
- de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ;
- de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ;
- ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également à toute personne interposée.
17.5 – Conventions libres
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et
conclues à des conditions normales ne sont pas soumises au contrôle des associés ; elles devront être communiquées au commissaire aux comptes (s'il en existe un) par le président ; tout actionnaire pourra en obtenir communication.
ARTICLE 18 – INFORMATION DES SALARIES
Le directeur général est l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L.2323-66 du Code du travail.
Préalablement à toute décision collective, le président devra adresser au comité les mêmes documents qu'aux associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolution à l'ordre du jour de la réunion devront être adressées au siège social par lettre recommandée avec AR accompagnées du texte des projets de résolutions dans un délai de 15 jours avant la date prévue de la réunion.
Le président accusera réception des projets de résolution présentés par le comité dans le délai de cinq jours à dater de la réception de ces projets, par lettre recommandée avec AR.
TITRE 4 – DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 19 – MODALITES DE CONSULTATION DES ASSOCIES
19.1 – Les décisions ci-après doivent obligatoirement être prises collectivement par les associés :
- augmentation, réduction ou amortissement du capital ;
- nomination des commissaires aux comptes ;
- toutes questions relatives à l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices ;
- approbation des conventions entre la société et le président, un dirigeant, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant ;
- opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de la société ;
- prorogation de la société ;
- exclusion d'un actionnaire ;
- insertion ou modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions, d'information lors du changement de contrôle d'une société associée ou d'exclusion ;
- agrément d'un cessionnaire d'actions ;
19.2 – Toutes les décisions pourront également être prises :
- en assemblée ;
- à distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d'un vote électronique ;
- par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique (notamment par liaison Internet) ;
- ou encore résulter d'un acte signé par tous les associés. au choix du président.
19.3 – Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le président ; elles peuvent être également convoquées par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de la société, par lettre simple (ou : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien : par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou encore : par voie électronique), adressée à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
Les assemblées sont convoquées au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.
L'ordre du jour doit être indiqué dans la lettre de convocation ; celle-ci doit contenir le texte des résolutions proposées, le rapport du président et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
19.4 – L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.
À chaque assemblée est tenue une feuille de présence : celle-ci dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.
Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.
19.5 – En cas de consultation écrite, le président doit adresser à chaque associé, aux frais de la société, par lettre simple (ou : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou encore : par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou télex), en même temps qu'un formulaire de vote par correspondance, le texte des résolutions proposées, accompagné de son rapport et le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.
19.6 – Le vote à distance des associés pourra s'effectuer sous forme de courrier électronique ; à cette fin, la société devra recueillir le consentement de chaque actionnaire destinataire des envois dématérialisés de documents.
19.7 – Une assemblée pourra valablement être convoquée verbalement et être tenue sans délai, dès lors que tous les actionnaires sont présents.
ARTICLE 20 – DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Les documents suivants doivent être communiqués à chacun des associés avant toute décision collective ou doivent leur être adressés avant toute assemblée ou en même temps que le formulaire de vote à distance en cas de consultation écrite ou de vote par voie électronique :
- rapport du président ;
- texte des projets de résolution ;
S'il s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq derniers devront être adressés aux associés en même temps que la lettre de convocation à l'assemblée ou mis à leur disposition en même temps que le formulaire de vote à distance.
ARTICLE 21 – PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES - REPRESENTATION - NOMBRE DE VOIX - CONDITIONS DE MAJORITE
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses actions.
Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné à l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard à la date de la décision collective.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.
Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie.
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives sont prises :
- pour les décisions ordinaires (qui ne modifient pas les statuts), à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant à distance ou représentés ;
- pour celles entraînant modification des statuts, à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents, votant à distance ou représentés ; toutefois, les décisions portant sur une augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, sont prises comme ci-dessus, aux conditions de majorité prévues pour les décisions de caractère ordinaire ;
- à l'unanimité, s'agissant :
• des décisions visant à adopter ou à modifier les clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspension d'un actionnaire,
• de celle modifiant les conditions de majorité et de vote des décisions collectives,
• de la modification des règles relatives à l'affectation du résultat,
• de la transformation de la société en une autre forme.
ARTICLE 22 – PROCES-VERBAUX
Toute délibération de l'assemblée générale des actionnaires ou toute consultation écrite est constatée par un procès-verbal, dressé et signé par le président.
Les procès-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siège social, cotés et paraphés.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées.
Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiées conformes par le président.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
TITRE 5 – EXERCICE SOCIAL - COMPTES – BENEFICES - DIVIDENDES ARTICLE 23 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 24 – COMPTES ANNUELS
24.1 – Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales.
Il est notamment dressé à la fin de chaque exercice social, par le président, l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi. Sont annexés au bilan dressé à la clôture de l'exercice, un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
À moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre ; toute modification devant néanmoins intervenir devra être décrite et justifiée dans l'annexe, ainsi qu'être signalée dans le rapport de gestion et dans celui des commissaires aux comptes.
24.2 – Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de la société ou la consultation écrite des associés.
24.3 – Dans xxx xxx mois de la clôture de l'exercice, le président doit provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé.
Lors de la même consultation, le cas échéant, les associés approuvent ou rejettent les conventions intervenues directement ou indirectement entre le président, les autres dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant, et la société.
L'intéressé (s'il est associé) ne prend pas part au vote sur ces conventions.
ARTICLE 25 – FIXATION - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.
Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements ou des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les associés ; ils peuvent décider que le dividende sera payé soit en numéraire soit en actions de la société.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de 6 mois (neuf, au maximum) après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés au propriétaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.
Les dividendes régulièrement perçus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. Ils sont acquis à chaque actionnaire, définitivement et individuellement.
TITRE 6 – TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE 26 – TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, le cas échéant, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités.
La transformation en SARL est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entraînerait soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
ARTICLE 27 – DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipée est prononcée par les actionnaires dans les conditions prévues à l'article 21 des statuts.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les actionnaires doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les actionnaires doit être publiée.
À défaut de décision collective prise dans les conditions ci-dessus, ou dans le cas où aucune décision n'a pu être prise, ou encore, si les dispositions du troisième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées, tout intéressé pourra demander la dissolution de la société devant le tribunal de commerce.
La dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 28 – LIQUIDATION
La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors être suivie des mots « société en liquidation. »
Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. Le liquidateur peut être choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La collectivité des actionnaires garde les mêmes attributions qu'au cours de la vie sociale.
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
TITRE 7 – PERSONNALITE MORALE - FORMALITES – POUVOIRS - CONTESTATIONS ARTICLE 29 – PERSONNALITE MORALE – IMMATRICULATION
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de FREJUS.
ARTICLE 30 – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation.
ARTICLE 31 – POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au président pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.
ARTICLE 32 – FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la présente société seront portés au compte « frais de premier établissement ».
Fait à PARIS
La société GROUPE MA INVEST
Représentée par Monsieur Xxxxxx, Xxxxxx DA XXXXX XXXXXX
(Xxxxx précéder de la mention « Bon pour acceptation des fonctions d’associé et de Président de la société BLEU CAVALAIRE »)
16-04-2024 | 20:18 CEST
La société BLEU GROUP Représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXX
16-04-2024 | 17:57 CEST
La société YMANELA Représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXX
(Xxxxx précéder de la mention « Bon pour acceptation des fonctions d’associé et de Directeur Général de la société BLEU CAVALAIRE »)
16-04-2024 | 17:57 CEST
Certificat de réalisation
Identifiant d'enveloppe: 42EEB096E27142D39F9383CEFDF62F97 État: Complétée
Objet: Complétez l'enveloppe avec DocuSign : Statuts BLEU CAVALAIRE.pdf, Liste des souscripteurs BLEU ...
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 28 Signatures: 7 Émetteur de l'enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Xxxxxxxx Xxxxxxx
Signature dirigée: Activé Horodatage de l'enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
00 xxx xx Xxxxxxxxxx XXXXX, Xxxxx 00000
xx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx Adresse IP: 82.127.239.158
Suivi du dossier
État: Original
16/04/2024 12:04:59
Titulaire: Xxxxxxxx Xxxxxxx xx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire
Xxxx XXXXXXX
Signature
Horodatage
Envoyée: 16/04/2024 12:08:16
Consultée: 16/04/2024 17:57:20
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d'une signature : Style présélectionné En utilisant l'adresse IP: 90.5.25.46
Signée: 16/04/2024 17:57:36
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 24/04/2023 17:56:50
ID: bfcd74e2-aa7b-48a3-a99e-35965c33d7d3
Xxxxxx Xxxxxx DA XXXXX XXXXXX xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de compte (aucune)
Sélection d'une signature : Écrit sur un appareil En utilisant l'adresse IP: 92.150.155.36
Signé à l'aide d'un périphérique mobile
Envoyée: 16/04/2024 12:08:17
Consultée: 16/04/2024 20:11:30
Signée: 16/04/2024 20:18:27
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 16/04/2024 20:11:30
ID: 64a02fae-b8fc-4335-9d82-111a1ef2d510
Événements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
Événements de livraison à l'éditeur | État | Horodatage |
Événements de livraison à l'agent | État | Horodatage |
Événements de livraison intermédiaire | État | Horodatage |
Événements de livraison certifiée | État | Horodatage |
Événements de copie carbone | État | Horodatage |
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
Événements notariaux | Signature | Horodatage |
Récapitulatif des événements de
l'enveloppe
État
Horodatages
Enveloppe envoyée Haché/crypté 16/04/2024 12:08:17
Livraison certifiée Sécurité vérifiée 16/04/2024 20:11:30
Signature complétée Sécurité vérifiée 16/04/2024 20:18:27
Complétée Sécurité vérifiée 16/04/2024 20:18:27
Horodatages
État
Événements de paiement
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 25/07/2022 13:56:51 Parties convenues: Xxxx XXXXXXX, Xxxxxx Xxxxxx DA XXXXX XXXXXX
ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE
From time to time, ME SEBBAGH (we, us or Company) may be required by law to provide to you certain written notices or disclosures. Described below are the terms and conditions for providing to you such notices and disclosures electronically through the DocuSign system.
Please read the information below carefully and thoroughly, and if you can access this information electronically to your satisfaction and agree to this Electronic Record and Signature Disclosure (ERSD), please confirm your agreement by selecting the check-box next to ‘I agree to use electronic records and signatures’ before clicking ‘CONTINUE’ within the DocuSign system.
Getting paper copies
At any time, you may request from us a paper copy of any record provided or made available electronically to you by us. You will have the ability to download and print documents we send to you through the DocuSign system during and immediately after the signing session and, if you elect to create a DocuSign account, you may access the documents for a limited period of time (usually 30 days) after such documents are first sent to you. After such time, if you wish for us to send you paper copies of any such documents from our office to you, you will be charged a
$0.00 per-page fee. You may request delivery of such paper copies from us by following the procedure described below.
Withdrawing your consent
If you decide to receive notices and disclosures from us electronically, you may at any time change your mind and tell us that thereafter you want to receive required notices and disclosures only in paper format. How you must inform us of your decision to receive future notices and disclosure in paper format and withdraw your consent to receive notices and disclosures electronically is described below.
Consequences of changing your mind
If you elect to receive required notices and disclosures only in paper format, it will slow the speed at which we can complete certain steps in transactions with you and delivering services to you because we will need first to send the required notices or disclosures to you in paper format, and then wait until we receive back from you your acknowledgment of your receipt of such paper notices or disclosures. Further, you will no longer be able to use the DocuSign system to receive required notices and consents electronically from us or to sign electronically documents from us.
All notices and disclosures will be sent to you electronically
Unless you tell us otherwise in accordance with the procedures described herein, we will provide electronically to you through the DocuSign system all required notices, disclosures, authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you during the course of our relationship with you. To reduce the chance of you inadvertently not receiving any notice or disclosure, we prefer to provide all of the required notices and disclosures to you by the same method and to the same address that you have given us. Thus, you can receive all the disclosures and notices electronically or in paper format through the paper mail delivery system. If you do not agree with this process, please let us know as described below. Please also see the paragraph immediately above that describes the consequences of your electing not to receive delivery of the notices and disclosures electronically from us.
How to contact ME SEBBAGH:
You may contact us to let us know of your changes as to how we may contact you electronically, to request paper copies of certain information from us, and to withdraw your prior consent to receive notices and disclosures electronically as follows:
To contact us by email send messages to: xx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx
To advise ME SEBBAGH of your new email address
To let us know of a change in your email address where we should send notices and disclosures electronically to you, you must send an email message to us at xx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx and in the body of such request you must state: your previous email address, your new email
address. We do not require any other information from you to change your email address.
If you created a DocuSign account, you may update it with your new email address through your account preferences.
To request paper copies from ME SEBBAGH
To request delivery from us of paper copies of the notices and disclosures previously provided by us to you electronically, you must send us an email to xx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx and in the body of such request you must state your email address, full name, mailing address, and telephone number. We will bill you for any fees at that time, if any.
To withdraw your consent with ME SEBBAGH
To inform us that you no longer wish to receive future notices and disclosures in electronic format you may:
i. decline to sign a document from within your signing session, and on the subsequent page, select the check-box indicating you wish to withdraw your consent, or you may;
ii. send us an email to xx@xxxxxxx-xxxxxxx.xxx and in the body of such request you must state your email, full name, mailing address, and telephone number. We do not need any other information from you to withdraw consent.. The consequences of your withdrawing consent for online documents will be that transactions may take a longer time to process..
Required hardware and software
The minimum system requirements for using the DocuSign system may change over time. The current system requirements are found here: xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxx-xxxxx- signing-system-requirements.
Acknowledging your access and consent to receive and sign documents electronically
To confirm to us that you can access this information electronically, which will be similar to other electronic notices and disclosures that we will provide to you, please confirm that you have read this ERSD, and (i) that you are able to print on paper or electronically save this ERSD for your future reference and access; or (ii) that you are able to email this ERSD to an email address where you will be able to print on paper or save it for your future reference and access. Further, if you consent to receiving notices and disclosures exclusively in electronic format as described herein, then select the check-box next to ‘I agree to use electronic records and signatures’ before clicking ‘CONTINUE’ within the DocuSign system.
By selecting the check-box next to ‘I agree to use electronic records and signatures’, you confirm
that:
• You can access and read this Electronic Record and Signature Disclosure; and
• You can print on paper this Electronic Record and Signature Disclosure, or save or send this Electronic Record and Disclosure to a location where you can print it, for future reference and access; and
• Until or unless you notify ME SEBBAGH as described above, you consent to receive exclusively through electronic means all notices, disclosures, authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you by ME SEBBAGH during the course of your relationship with ME SEBBAGH.