CONVENTION DE PARTENARIAT 2011-2013

CONVENTION DE PARTENARIAT 2011-2013

ENTRE

La Conférence des présidents d’université, association loi 1901 bénéficiant du régime de la reconnaissance d’utilité publique et agréée par arrêté du 15 mai 2008, ayant son siège social au 000, xxxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx à Xxxxx (00000), représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx agissant en qualité de Président,

ci-après désignée la « CPU » ou l’ « Association »,

D’UNE PART,

ET

L’Agence de mutualisation des universités et des établissements, Groupement d’intérêt public renouvelé par décision ministérielle tacite publiée sous forme d’avis au Journal officiel du 30 janvier 2007, ayant son siège au 000, xxxxxxxxx Xxxxx- Michel à Xxxxx (00000), représentée par Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxx, agissant en qualité de Directeur par intérim,

ci-après désignée l’« AMUE »,

D’AUTRE PART,

ET

La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 00, xxx xx Xxxxx à Xxxxx (00000), représentée par son Directeur Général Xxxxxxxx xx Xxxxxxx,

ci- après désignée la « CDC » ou la « Caisse des Dépôts »,

DE TROISIEME PART,

ci-après ensemble désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie »,

PREAMBULE

A. La Conférence des présidents d’université (la « CPU »), selon les termes de l’article L233-2 du Code de l’éducation, a vocation à représenter auprès de l’Etat, de l’Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu’elle regroupe. L’Association donne son avis au ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les questions concernant ces domaines. Elle peut lui proposer des vœux et des projets. Elle peut représenter tout ou partie de ses membres dans des projets nationaux ou internationaux, qu’elle peut gérer.

Les moyens d’action de l’Association sont notamment : la mise en place de manifestations, la publication et diffusion de rapports, analyses et prises de position, la concertation avec les tutelles et partenaires, la signature de conventions et accords.

Le Bureau de la CPU et son Délégué général s’appuient pour leurs activités sur un fonctionnement en commissions et agissent de manière transversale dans tous les secteurs de l’activité universitaire. La CPU assure ainsi une veille stratégique au service de tous ses adhérents. Les études, les rapports, la participation aux différents travaux ministériels, les relations avec les différents partenaires et l’élaboration de documents ou de chartes constituent des ressources pour l’aide au pilotage des Etablissements Publics à caractère Scientifique Culturel et Professionnel (EPSCP) et des différents établissements membres de la CPU.

En particulier, la CPU participe aux côtés des universités à la mise en œuvre des droits qui leur ont été reconnus par la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (ci après « loi LRU ») dans les différents domaines en cause.

B. La Caisse des Dépôts, établissement spécial, constitue avec ses filiales un groupe public qui remplit des missions d'intérêt général, contribue au développement des territoires et appuie les politiques de collectivités locales. La CDC est un investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique.

Avec son plan intitulé « Elan 2020 », le groupe Caisse des Dépôts s’est fixé quatre priorités stratégiques pour répondre aux urgences du pays : le logement, les universités et le développement de l’économie de la connaissance, les Petites et Moyennes Entreprises et l’environnement.

En application de la loi LRU, 90 % des universités seront autonomes au 1er janvier 2011. La Caisse des Dépôts, dans le cadre de son plan stratégique « Elan 2020 », s’est fait une priorité de les accompagner dans l’ensemble des réflexions et démarches nécessaires à leur modernisation.

En mobilisant ses moyens en ingénierie et expertise financière, elle se tient à la disposition des universités qui le souhaitent pour les aider à mettre en place leur stratégie de mise en réseau et de regroupement, leur insertion dans la ville, la synergie avec le monde de l’entreprise, la valorisation de la recherche, l’accueil et l’accompagnement des étudiants et des chercheurs.

La convention de partenariat 2008 entre la Caisse des Dépôts et la CPU, renouvelée en juin 2009, a permis de conduire des réflexions communes sur l’immobilier universitaire, le développement durable, le développement numérique, les fondations et la vie étudiante. Sur les sites universitaires, des outils méthodologiques ont été déployés par l’accompagnement de l’élaboration de schémas directeurs immobiliers et d’aménagement (SDIA) et de schémas directeurs numériques ; ils ont également permis aux universités de disposer d’une cartographie énergie-CO². En outre, la Caisse des dépôts a apporté sa contribution à la structuration d’une économie de la connaissance, ce qui s’est traduit en 2009 par la création de CDC Propriété Intellectuelle et, dernièrement, par l’intervention de la CDC pour le compte de l’Etat d’une part dans le cadre de la création de France Brevets (programme d’investissements d’avenir), et d’autre part pour les sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT).

C. Dans le cadre de ce partenariat avec la CPU, la CDC a conclu avec les universités, les entités de regroupement formées entre elles et les établissements membres de la CPU (ci-après désignés globalement les « Etablissements ») qui le souhaitaient des conventions de partenariat pour accompagner leurs projets de développement et de modernisation. Ces partenariats ont porté sur des échanges réguliers sur le développement de l’économie de la connaissance, l’examen conjoint des orientations et projets de l’Etablissement concerné concourant à ses objectifs et missions d’intérêt général et en menant des travaux sur certains sujets.

Les questions de mutualisation d’expertises et de services partagés, ainsi que de diffusion des bonnes pratiques deviennent cruciales pour les Etablissements. La CPU et la CDC ont décidé de poursuivre leur partenariat conclu depuis 2008 en l’élargissant à l’AMUE.

D. L’Agence de Mutualisation des Universités et Etablissements (l’« AMUE »), groupement d’intérêt public formé par 180 établissements d’enseignement supérieur et de recherche, a pour objet de mutualiser les compétences, les savoir-faire et les composants de systèmes d’information entre ses adhérents dans le but de moderniser leur gestion et d’optimiser l’utilisation de leurs ressources.

Dans ses objectifs de mutualisation et de modernisation, l’AMUE bénéficie du soutien de l’Etat par le biais d’une subvention de fonctionnement.

En particulier, l’AMUE accompagne les Etablissements dans la mise en œuvre de leurs responsabilités et compétences élargies par le moyen de séminaires, d’actions de formation et d’information et par la fourniture de logiciels adaptés pour le développement de leurs systèmes d’information.

Dans cette perspective et étant un partenaire privilégié des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, l’AMUE entend accompagner la CPU et la CDC dans leurs interventions auprès des Etablissements pour relever les défis de l’excellence et mettre à leur disposition ses capacités sur ces différents domaines.

La présente convention-cadre et ses annexes (la « Convention ») a pour objet de préciser le champ et les modalités du partenariat mis en place entre les Parties.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La Convention a pour objet de mettre en commun les compétences des Parties en vue de favoriser le développement des universités et l’exercice des responsabilités et compétences élargies qui leur sont confiées par la loi LRU.

En application de la Convention, les Parties pourront conduire, avec chaque Etablissement, des actions propres, par voie de conventions bilatérales d’une part, et des actions communes d’autre part.

Les Parties conviennent de retenir sur l’ensemble des travaux, objet du partenariat, une approche globale en privilégiant les thèmes permettant une mutualisation des résultats ou des moyens entre les Etablissements.

ARTICLE 2 : ETUDES ET ACTIONS COMMUNES

2.1 Thèmes des études

Les Parties définissent ensemble un programme annuel d’études et d’actions destiné à structurer des outils et méthodes au service de la prise de responsabilités des universités. Ce programme est approuvé par le Comité d’Echanges et de Liaison visé à l’article 4 ci-après, sur la base du rapport d’activité de l’année précédente, après validation par les organes décisionnels des Parties.

Les Parties s’accordent pour que les différents programmes d’études et d’actions annuels portent sur les grands thèmes suivants :

1 - Accompagnement de la mise en œuvre opérationnelle de la loi LRU. 2 - Universités et territoires.

3 - Immobilier universitaire, logement étudiant, développement durable. 4 - Numérique.

5 - Renforcement des liens universités avec le monde économique, formation tout au long de la vie.

6 - Economie de la connaissance, propriété intellectuelle et valorisation.

Pour l’exercice 2011, les Parties s’accordent d’ores et déjà sur le programme d’études et d’actions précisé en annexe 1 ; ceux des années 2012 puis 2013, feront l’objet d’avenants pour être annexés à la Convention après approbation des organes décisionnels des Parties.

 Les Parties approfondiront les études engagées dans les conventions CDC-CPU précédentes en vue de donner à leurs principales conclusions une traduction opérationnelle, en particulier sur les sujets suivants : les fondations, les schémas d’aménagement urbain et universitaire, la politique locale des transports, les infrastructures et réseaux numériques, le développement durable, le logement, l’insertion professionnelle, l’entreprenariat, les transferts de technologies et la valorisation de la recherche, le rôle de l’université dans la création et l’accompagnement des PME.

 Etude sur l’évolution des missions et de l’organisation de l’AMUE au service des Etablissements : au moment de l’installation des RCE au sein des établissements, la question de la mutualisation devient cruciale. L’AMUE en tant qu’agence de

mutualisation doit pouvoir s’adapter pour faire évoluer son offre à ces importantes mutations. En 2011 les Parties décident d’engager une étude prospective quant aux besoins en services et outils des Etablissements et au modèle économique futur de l’AMUE.

Les Parties conviennent que la maitrise d’ouvrage sera assurée pour le compte du groupement par la CDC (DDNT-accord cadre) et en suivant les règles de la commande publique, avec une contribution financière de chacun définie dans une convention d’application spécifique.

2.2. Modalités de mise en œuvre

Les Parties conviennent, sur xxx xxx thèmes identifiés à l’article 2.1, de :

 Développer un programme de recherches et d’études sur l’université, avec le concours des organismes de recherche et la participation de l’Institut CDC de la recherche, faisant appel à des laboratoires de recherche universitaires dans les différentes disciplines dont l’apport pourrait être utile pour une meilleure connaissance des universités, de leur développement, de leur insertion dans les territoires.

 Participer à la diffusion des résultats de ces études et recherches au sein des différentes communautés professionnelles des Etablissements, notamment par l’action de l’AMUE, en développant des programmes de formation continue que des universités pourraient organiser, à la demande de l’AMUE ou de l’ESEN (Ecole Supérieure de l’Education Nationale).

 Procéder à un examen conjoint des besoins de formation des personnels des trois Parties ou de leurs affiliés pour faciliter tout type de formations professionnelles « croisées » entre leurs dirigeants et leurs responsables techniques.

 Réaliser des échanges réguliers sur ces thèmes et mettre en place des partenariats et réseaux avec des organismes de recherche et les principales associations de collectivités territoriales.

 Réaliser des séminaires de réflexion ouverts à différentes institutions nationales et internationales, ainsi que des colloques ou rencontres thématiques.

2.3. Communication

La mention du soutien des Parties et leurs logos seront apposés sur l'ensemble des travaux et publications réalisés dans le cadre de la Convention.

Concernant la CDC, la marque semi-figurative CAISSE DES DEPOTS & Logo n°04/3.332.494 constituant le logotype de la CDC et telle que figurant en en tête devra être apposée par la CPU et l’AMUE lorsqu’elles diffuseront ou publieront les travaux et études réalisés au titre de la Convention.

La réciproque sera appliquée par la CDC pour l’apposition des logos de la CPU et de l’AMUE, tels que figurant en tête des présentes.

2.4. Evaluation et suivi

Chacune des actions entreprises dans le cadre de la Convention fera l’objet d’une évaluation spécifique par chacune des Parties dans le cadre de ses règles de gouvernance.

La CPU convient de la collaboration permanente des référents de la CDC (membres désignés par la CDC, chargés du suivi de chacune des études précitées) et de la participation de ces derniers aux groupes de travail, comités de pilotage et commissions thématiques de la CPU, en tant que de besoin.

La CPU remettra chaque année aux Parties, au plus tard le 15 Septembre un bilan d’étape faisant la synthèse des réalisations et des actions engagées au cours de l’année à savoir : le détail des actions engagées, le descriptif du pilotage et des modalités de financement des actions, l’évaluation à date de chaque action. La CPU s’engage à fournir à la CDC, tous documents et justificatifs ayant pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité de l’utilisation de sa subvention, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°421-2000 du 12 avril 2000.

En outre, la CDC se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de sa subvention, et pourra demander à la CPU tout document ou justificatif. Dans cette perspective, la CPU accepte que les modalités de réalisation du partenariat puissent donner lieu à une évaluation par la CDC ou par tout organisme dûment mandaté par elle.

Enfin, la CPU s’engage à fournir à la CDC, sur sa demande, ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) dans xxx xxx (6) mois suivant la clôture de chaque exercice.

2.5. Exploitation et diffusion des travaux et études réalisés

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des études et travaux réalisés dans le cadre de la Convention, en ce compris le droit de représentation, de reproduction, d’adaptation et de diffusion sur tous supports et par tous moyens, sera la copropriété pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle y afférent de la CDC, la CPU et l’AMUE, qui pourront en concéder l’usage librement aux Etablissements et à tout tiers après accord des Parties dans le cadre du CEL défini à l’article 3.

Chaque Partie s’engage à prendre toute mesure afin d’obtenir les autorisations et cessions de droits nécessaires à l’exploitation, par elles-mêmes et les tiers, des travaux, études, guides, publications, rapports, bilans tels que définis dans les programmes d’actions annuels et qui seront réalisés en application de la Convention.

Dans le cas où l’une des Parties n’obtiendrait pas de la part du ou des prestataire(s) sélectionné(s) pour la réalisation des travaux susvisés, la cession des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect du présent article, elle en informera les autres Parties pour convenir des modalités d’exploitation.

Les études et travaux sont diffusés librement dans les trois réseaux, à savoir celui des membres de la CPU, de l’AMUE et celui du Groupe CDC.

La CPU et l’AMUE s’engagent à assurer la diffusion des études et travaux réalisés dans le cadre de la Convention auprès des Etablissements et des responsables universitaires compétents.

Une communication externe et publique de ces études et travaux (diffusion des résultats de travaux communs ou d’études spécifiques, publications, communiqués,….) sera faite après accord des Parties dans le cadre du CEL.

Néanmoins, lorsque les études et travaux ainsi réalisés seront utilisés par un Etablissement pour le lancement d’un appel à concurrence ou d’un dialogue compétitif pour l’attribution d’un contrat, il est d’ores et déjà décidé par les Parties que ces résultats d’études seront rendus publics et mis à disposition de l’ensemble des candidats audit appel à concurrence. Il en sera notamment ainsi, pour la réalisation des opérations de modernisation et de restructuration qui suivront les études ainsi réalisées.

Dans le cas où les droits nécessaires à cette exploitation ne seraient pas obtenus, les Etablissements et/ou la Partie concernée en informera les autres Parties à la Convention dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 : GOUVERNANCE

Les Parties mettent en place un « Comité d’Echanges et de Liaison » (ci-après désigné le

« CEL »).

Le rôle du CEL est de (i) définir le programme annuel d’activité, (ii) examiner et valider les résultats des travaux qui seront entrepris, (iii) plus généralement d’assurer une coordination opérationnelle et un suivi des modalités d’intervention des Parties dans le cadre de la Convention et de prendre toute décision s’y rapportant.

Le CEL assure une coordination opérationnelle des modalités d’intervention des Parties sur les sujets intéressant les Etablissements afin de permettre la meilleure adéquation entre la demande des Etablissements et les modalités d’accompagnement proposées.

A ce titre, le CEL siège dans la formation suivante :

- Pour la CPU : les membres du bureau de la Conférence et le Délégué général.

- Pour l’AMUE : le Président et le Directeur.

- Pour la CDC : le Directeur général de la CDC, le Directeur du Développement Territorial et du Réseau, le Responsable de la Mission Universités ou le représentant désigné par chacune de ces personnes.

En cas d’empêchement d’un membre du CEL, ce dernier est autorisé à se faire représenter par un autre membre du CEL dûment habilité. Les décisions du CEL sont prises à l’unanimité.

Peut être appelée à participer, en tant que de besoin, toute personne désignée par l’une ou l’autre des Parties que chacune d’elle jugera utile d’associer aux travaux du CEL. Ces personnes n’auront pas voix délibérative. En outre, peut être appelé à participer ponctuellement aux travaux du CEL, sans avoir la qualité de membre permanent, tout expert ou toute personne qualifiée désigné d’un commun accord par les Parties. Sa mission sera définie au cas par cas.

Toute modification du représentant d’une Partie au CEL est notifiée préalablement aux autres Parties.

Le CEL se réunit au moins deux fois par an sur un ordre du jour arrêté d’un commun accord.

Le secrétariat du CEL est assuré conjointement par le Délégué général de la CPU, le Directeur de l’AMUE et le Responsable de la Mission Universités de la CDC. Dans ce cadre, un relevé de conclusions est établi à l’issue de chaque rencontre et validé par les Parties.

Les résultats des travaux du CEL peuvent donner lieu à une diffusion au sein des réseaux des trois Parties après leur validation commune.

Ils peuvent faire l’objet d’une communication externe et publique après accord des Parties tant sur son contenu que sur les modalités.

ARTICLE 4 : ORGANISATION

4.1. Organisation mise en place au sein de la CPU et relations avec les Etablissements

Sous l’autorité du Bureau, le Délégué Général de la CPU assure le suivi des actions entreprises dans le cadre de la Convention ainsi que les contacts réguliers avec le Directeur du Développement Territorial et du Réseau de la CDC, la Mission Université de la CDC et le Directeur de l’AMUE.

S’appuyant sur un fonctionnement en commissions qui permet de couvrir de manière transversale tous les secteurs de l’activité universitaire, les moyens d’action de la CPU sont notamment: la mise en place de manifestations, la publication et diffusion de rapports, analyses et prises de position, la concertation avec les tutelles et partenaires, la signature de conventions et accords.

Les Présidents d’universités, les Présidents de PRES et les Directeurs des autres Etablissements membres de la CPU sont informés des échanges et des travaux qui découlent de la Convention. Dans le cadre des responsabilités qui leur sont dévolues par la loi LRU et des mandats qui leur sont confiés par leur Conseil d’Administration, ils sont les interlocuteurs directs et permanents des Directeurs Régionaux de la CDC.

4.2. Organisation mise en place par la CDC

La Direction du Développement Territorial et du Réseau (DDTR) de la CDC est en charge de l’axe prioritaire « Elan 2020 » : Universités.

La Mission Universités assure la coordination de l’ensemble du programme d’intervention de la CDC afin de pouvoir impliquer tous les métiers du Groupe CDC dans le respect des règles applicables.

En région, le Directeur Régional de la Caisse des Dépôts est l’interlocuteur privilégié de l’Etablissement Public pour les Etablissements; il peut se faire assister par toute personne compétente de son choix.

Sur les sites, le partenariat avec les Etablissements prend la forme d’une convention cadre. Pour autant la CDC n’exclut pas la possibilité de s’inscrire dans un partenariat plus large conclu avec l’Etat (en particulier dans le cadre du plan Campus (convention de sites et d’ingénierie) et du programme d‘investissements d’avenir), et/ou avec les collectivités territoriales.

Tout engagement de la CDC devra par ailleurs avoir été préalablement validé par les organes décisionnels de la CDC.

4.3. Organisation mise en place par l’AMUE

L’AMUE est une structure de mutualisation pour ses membres : universités, instituts, écoles, grands établissements, établissements publics et organismes de recherche.

Elle organise la coopération entre ses membres et sert de support à leurs actions communes en vue d’améliorer la qualité de leur gestion. A ce titre :

- elle contribue à l’élaboration de leur système d’information en leur proposant une démarche collective et mutualisée ;

- elle propose des logiciels dans les domaines de la gestion financière et comptable, des ressources humaines et de la paie, de la formation et de la vie de l'étudiant et de la recherche, sélectionnés et mis au point en partenariat étroit avec les experts de ces Etablissements ;

- elle organise des séminaires et formations sur les questions qui touchent aux métiers de l'enseignement supérieur ; met en réseau la communauté universitaire et accompagne ses adhérents dans la mise en application des nouvelles responsabilités et compétences (mise en place de la loi LRU).

L’AMUE associera dans les séminaires, formations et actions de mutualisation les membres de la CDC qui seront intervenus dans les études menées en commun. Elle contribuera financièrement notamment à l’étude engagée sur les modalités de son évolution mentionnée à l’article 2.

ARTICLE 5 : INVESTISSEMENTS

Sur le plan financier, la Caisse des Dépôts a prévu, dans son plan stratégique « Elan 2020 », d’accompagner les universités dans leurs investissements au titre de ses missions d’intérêt général. Dans ce contexte, la Caisse des Dépôts s’engage à étudier des prises de participation dans les projets d’investissement qui lui seraient proposés par les Etablissements et qui répondraient aux principes émis dans sa « doctrine d’intérêt général ». De même, dans le cadre du plan de relance et du montant d’un (1) milliard d'euros de prêts sur fonds d'épargne affecté aux universités, la CDC a réservé une enveloppe pour les projets immobiliers des universités. Ceux ci feront l’objet d’une décision de la CDC au cas par cas, prise après validation de ses organes décisionnels.

La CDC confirme son souhait d’accompagner les Etablissements sur ses fonds propres. Ses filiales pourront participer aux procédures d’appels d’offres ou d’appels à concurrence lancées par les Etablissements, dans la mesure où elles n’auront pas été impliquées dans les études préalables de telle façon que cela leur interdise d’y participer.

La CDC examinera les projets qui lui seront soumis, prioritairement dans le cadre des dispositifs relatifs aux partenariats public privé. La CPU affirme son intérêt pour la constitution de

« sociétés de portage » avec la CDC qui assurent aux Etablissements intéressées en particulier la maîtrise à long terme de leur stratégie.

Les projets sur lesquels la CDC pourra intervenir en investissement devront répondre aux principes émis dans la « doctrine d’intérêt général » de la CDC et aux critères cumulatifs suivants :

- privilégier une gouvernance intégrée (fusion d’Etablissements ou PRES),

- cohérence avec le schéma directeur de développement,

- implication de l'ensemble des acteurs et des « financeurs » (projet partenarial),

- passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités.

La CDC, à la demande des Etablissements concernés, peut faire des propositions juridiques, techniques, et financières concernant telle ou telle opération d’investissement.

ARTICLE 6: « BOURSE DE L’EMPLOI » ET MÉCÉNAT DE COMPÉTENCE

6.1. La Bourse de l’emploi

En application des conventions de partenariat conclues entre elles en 2008 puis en 2009, la CPU et la CDC ont créé une « bourse de l’emploi » destinée à favoriser les mobilités des principaux cadres universitaires et à diversifier, auprès des bassins d’emplois publics, les recrutements et les compétences permettant aux universités de faire face à leurs nouvelles responsabilités. L’évolution de cette bourse de l’emploi fait l’objet d’un avenant au protocole d’accord signé entre la CPU et la CDC et joint en annexe. Dans le cadre de la Convention, les Parties entendent maintenir cette bourse de l’emploi, gérée par la CPU.

Les Parties conviennent d’étudier les conditions de développement de services de recrutement et de mobilité au bénéfice des universités qui le souhaiteraient.

6.2. : Mise en commun des compétences respectives

Les Parties s’engagent à faciliter une mise en commun des compétences, dénommée « mécénat de compétences », pour répondre aux besoins qui concernent la participation des enseignants- chercheurs des universités à la conduite et au pilotage des études pouvant être engagées par les Parties dans leur intérêt commun.

Les Parties pourront avoir accès aux actions et interventions de la CDC dans le domaine du mécénat culturel et dans le cadre de l’Institut CDC pour la Recherche, selon des modalités à définir par accord entre les Parties.

ARTICLE 7 : CONTRIBUTIONS DE LA CDC

7.1. Mise à disposition

La CDC met à disposition de la CPU un cadre dirigeant afin de l’accompagner dans la gestion des nouvelles fonctions et missions qui lui sont dévolues par la loi LRU. Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans une convention spécifique conclue entre la CDC et la CPU.

7.2. Gestion de programmes européens

La CDC (Direction bancaire) prend en charge la gestion du programme de mobilité de chercheurs (COFUND) pour le compte de la CPU. Les modalités de ce mandat de gestion sont définies dans une convention spécifique conclue entre la CDC et la CPU.

7.3. Engagements financiers

Au titre de l’ensemble des actions prévues par la Convention, la CDC versera pendant trois ans, chaque année et sous réserve du renouvellement pour chaque exercice de la validation du dit engagement par les organes décisionnels de la CDC, une contribution financière à la CPU sous forme de subvention générale de fonctionnement, d’un montant maximum de 300 000 € par an.

Les actions engagées dans le cadre de la Convention feront l’objet d’un rapport d’activité annuel remis par la CPU aux autres Parties, au plus tard le 15 Mars de chaque année, comprenant: le détail des actions engagées au cours de l’exercice, le descriptif du pilotage et des modalités de financement des actions, l’évaluation à date de chaque action réalisée et les suites à donner pour l’exercice suivant (poursuite, modification, abandon,…)

Conformément aux dispositions de l’article 2.4, cette subvention sera versée au vu d’appels de fonds transmis à la CDC faisant référence à la Convention, pour les années 2011, 2012 et 2013, selon les modalités suivantes :

- 150 000 € au 31 mars

- 150 000 € au 30 septembre, chaque versement de septembre étant subordonné à la présentation d’un bilan d’étape tel que prévu à l’article 2. 4 et à l’état d’avancement des actions effectivement réalisées et validées par le CEL.

La contribution financière est destinée à soutenir la mise en œuvre des actions décidées dans la Convention à savoir notamment : participation au colloque de la CPU, aide à la formation et aux événements montés en partenariat, diffusion (hors réseaux internes Groupe CDC et CPU) des études générales menées en partenariat.

La CPU diffusera dans son réseau l'ensemble des réalisations de la CDC au bénéfice des Etablissements et permettra la participation de la CDC à une de ses assemblées plénières dans l'année.

ARTICLE 8 : DUREE

La Convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011 et s’achèvera après remise de l’ensemble des documents visés dans la Convention.

La Convention pourra être renouvelée d'un commun accord entre les Parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et avec un préavis de deux mois.

La Convention peut être complétée par la conclusion d’un avenant entre les Parties.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence la CPU et l’AMUE ne pourront transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la CDC.

De même, la CDC ne pourra pas librement transférer les droits et obligations visés par la présente Convention, sans accord exprès de la CPU et/ou de l’AMUE.