CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet - Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de TECHNOPAST SAS et de l'ACHETEUR, dans le cadre de la vente de marchandises.
Toute prestation accomplie par TECHNOPAST SAS implique l'adhésion sans réserve de L'ACHETEUR aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix - Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, si applicable et des frais de transport calculés au jour de la commande, sauf si ce poste est explicitement inclus sur la pro forma/bon de commande.
TECHNOPAST SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes - Les tarifs proposés comprennent les remises exceptionnelles que TECHNOPAST SAS serait amenée à octroyer compte tenu du volume de la commande, de la prise en charge par L'ACHETEUR de certaines prestations ou autres conditions particulières.
Clause n° 4 : Escompte - Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement - Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire. Lors de l'enregistrement de la commande, sauf dans le cas d’un accord spécifié par écrit entre les deux parties ou dans celui d'une Lettre de Crédit irrévocable et confirmée, payable à vue sur une banque Française ou ayant une représentation en France, L'ACHETEUR devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l’expédition des marchandises. Le paiement de l’acompte vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Clause n° 6 : Retard de paiement - En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, L'ACHETEUR doit verser à TECHNOPAST SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Xxxxxx résolutoire - Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", L'ACHETEUR ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de TECHNOPAST SAS.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété - TECHNOPAST SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si L'ACHETEUR fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, TECHNOPAST SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison - La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à L'ACHETEUR, au lieu indiqué par celui-ci sur la pro forma & bon de commande. Le transporteur n'est pas tenu de rentrer la marchandise à l'intérieur du local, ni de mettre à disposition des équipements de manutention. Toute opération de mise en place de la marchandise, est à la charge et sous la responsabilité de L'ACHETEUR, sauf dispositions particulières explicitement exposées dans la pro forma & bon de commande. L'ACHETEUR doit en outre signaler à TECHNOPAST SAS toute configuration particulière des lieux, susceptible d'entraîner des difficultés pour la livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de L'ACHETEUR à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par L'ACHETEUR. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, L'ACHETEUR devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause nº 10: Installation et mise en service des équipements - L'installation, la mise en service des équipements et la formation à leur utilisation, ne seront pas à la charge de TECHNOPAST SAS, sauf si celles-ci sont spécifiquement décrites dans leur étendue et leur limite sur la pro forma & bon de commande avec, le cas échéant, une facturation de l'intervention et des frais inhérents au déplacement, hébergement et nourriture des techniciens.
Clause n° 11 : Visuels, photos, schémas, vidéos - Formats et formes des produits finis - Résultats obtenus - Aucun document, quelle que soit la nature de son support, qu'il ait été envoyé à L'ACHETEUR par voie postale ou électronique ou qu'il ait été acquis par celui-ci, notamment via les vidéos ou les photos exposées sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx, ne pourra être tenu pour contractuel. Seules les descriptions faites sur la pro forma & bon de commande, seront réputées contractuelles. De même, les variations dans le format ou la forme d'un produit confectionné par une machine ou par un outil, ne peuvent être imputées à TECHNOPAST SAS, notamment lorsque la recette préconisée par le fabricant a été modifiée par L'ACHETEUR. Excepté si lesdites variations, sont le fait d'une erreur dans la livraison de l'outil, destiné à les produire et indiqué sur la pro forma & bon de commande.
Clause nº 12 : Application de la garantie - TECHNOPAST SAS s’oblige à remplacer gratuitement, pendant la période de garantie indiquée sur la pro forma & bon de commande et à partir des premières 24 heures de la livraison des équipements, dans le meilleur délai possible et de la manière la mieux adaptée, les parties qui s’avèreraient défectueuses. Cette garantie comprend le transport de la marchandise.
Si la substitution de la pièce défectueuse requiert, selon le jugement de TECHNOPAST SAS, une intervention extérieure, celle-ci sera confiée à un technicien spécialisé, désigné par L'ACHETEUR ou par TECHNOPAST SAS, en France métropolitaine et le coût de l'intervention sera à la charge de TECHNOPAST SAS. Hors France métropolitaine et sauf condition particulière explicitée dans la pro forma & Bon de Commande, la garantie se limite à l'envoi des pièces par les moyens les plus rapides.
L'ACHETEUR ne pourra réclamer à TECHNOPAST SAS, aucune machine de substitution, ni aucun dédommagement pour perte d’exploitation.
TECHNOPAST SAS se réserve le droit de décider le rapatriement des équipements chez le constructeur, chaque fois que cette solution lui paraîtra la mieux adaptée; dans ce cas, les frais de transport seront à la charge de TECHNOPAST SAS, mais L'ACHETEUR aura la responsabilité de remettre au transporteur la marchandise dans sa caisse d'origine et ou à défaut, dans un emballage qui garantisse sa totale intégrité physique.
Les modifications apportées aux machines par L'ACHETEUR, sans l’accord de TECHNOPAST SAS, annulent toute obligation de garantie. En cas de panne ou de défaut, communiquer: le type de machine, le numéro d’immatriculation, le numéro de la facture d’achat.
Clause n° 13 : Force majeure - La responsabilité de TECHNOPAST SAS ne pourra pas être invoquée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent - Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NÎMES ou celui de Paris, en ce qui concerne les L'ACHETEUR hors de la France hexagonale : DOM, ROM, COM, UE ou Autres Parties du Monde.