CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE
Ceci est un exemple de contrat non personnalisé, ne pas l’utiliser, consulter le propriétaire. Merci
CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE
(Location saisonnière)
ENTRE :
Monsieur et (ou) Madame … Demeurant : …
Téléphone : …
ci-dessous dénommé(s) Le propriétaire
ET
Monsieur et (ou) Madame … Demeurant : …
Téléphone : …
ci-dessous dénommé(s) Le(s) locataires
Il a été arrêté et convenu de qui suit :
Art.1 Engagement de location
Le propriétaire s’engage à louer à Monsieur et (ou) Madame … un appartement (ou un studio, ou : une maison) d’une superficie de … m², situé(e) à ….
Il s’agit d’une location saisonnière meublée pour un séjour de vacances, d’où l’interdiction de toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale quelle qu’elle soit.
Art.2 Prix et conditions de paiement
La location est consentie au prix de … €.
Elle deviendra effective dès l’envoi par le(s) locataire(s) d’une somme égale à 30 % du prix de location, à titre d’acompte et d’un exemplaire lu, approuvé et signé du présent contrat.
Le solde du prix devra être versé par chèque bancaire (virement ou mandat postal)
au plus tard 30 jours avant la prise de possession des lieux.
Art.3 Dépôt de garantie
Un chèque de dépôt de garantie d’un montant de … € devra être versé le jour de l’arrivée dont l’objet est de couvrir les éventuelles pertes ou dégâts causés par le locataire ou les personnes dont il est responsable.
En cas d’état des lieux satisfaisant, ce chèque devra être retourné au(x) locataires au plus tard 8 jours après son départ.
En cas de pertes ou dégâts, un justificatif de frais sera adressé au(x) locataires et dans cette hypothèse, le propriétaire lui reversera le solde restant du dépôt de garantie.
De son coté, le(s) locataire(s) s’engage à verser un complément si le dépôt de garantie s’avérait insuffisant eu égard à la nature et à l’étendue des pertes et (ou) dégâts.
Art.4 Utilisation des lieux
Le(s) locataires s’engage(nt) à utiliser les lieux conformément à leur destination et en veillant à ne pas troubler le voisinage.
Il devra (ils devront) les restituer en parfait état d’entretien, en restituant la location aussi propre qu’elle était à la prise de possession des lieux, faute de quoi un forfait de ménage d’un montant de … € sera déduit du dépôt de garantie (20 à 70 € suivant la superficie).
La location ne peut en aucun cas profiter à des tiers, toute sous-location étant interdite sous peine de résiliation du contrat.
Art.5 Nombre de locataires
La capacité d’hébergement ne pourra dépasser le nombre d’occupants prévus pour ce type de location.
Cependant et cas par cas, une dérogation pourra être convenue entre les parties moyennant un supplément. Cette majoration et sa cause seront reportées et signées sur le contrat.
Art.6 Annulations
Toute annulation devra être notifiée par lettre recommandée.
En cas d’annulation, l’acompte versé au propriétaire lui restera acquis quelle que soit la cause de cette dernière, même en cas de force majeure.
Soit :
De 1 à 30 jours avant l’arrivée : 100 % (totalité des sommes versées, acompte et solde)
De 30 à 45 jours avant l’arrivée : 100 % de l’acompte De 45 à 60 jours avant l’arrivée : 50% de l’acompte
Dans l’hypothèse où le(s) locataire(s) n’auraient pas pris possession des lieux sans avertir le propriétaire, ce dernier pourra disposer des lieux loués passé un délai de 24 heures, toutes sommes versées lui restant acquises.
Art.7 Départ anticipé
En cas de départ anticipé et sauf faute du propriétaire engageant sa responsabilité, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
Art.8 Etat des lieux et Inventaire
Il sera procédé à un état des lieux et à un inventaire le jour de l’arrivée et le jour du départ.
L’état des lieux comporte la description précise de l’agencement et de l’état de la location et des appareils mis à disposition.
L’Inventaire répertorie tous les meubles et accessoires (vaisselle etc.).
En cas d’impossibilité (arrivée tardive), le locataire ne pourra formuler aucune réclamation, écoulé un délai de 24 heures.
En cas de défaut d’inventaire le jour du départ du (des) locataire(s), le propriétaire procèdera à un état des lieux et un inventaire non contradictoire et en l’absence de perte ou de dégâts restituera le chèque de dépôt de garantie dans un délai de 8 jours.
Au cas contraire, il disposera d’un délai de deux mois pour procéder comme indiqué à l’article 3 du présent contrat.
Art.9 Animaux
La présence d’animaux de compagnie n’est pas admise, sauf dérogation expresse accordée par le propriétaire.
Cette dérogation devra être demandée avant la réservation et l’envoi du contrat.
En cas d’acceptation, le locataire devra justifier d’une assurance et emporter le carnet de santé de l’animal faisant état de ce qu’il est à jour de ses vaccinations.
Art.10 Assurances
Le(s) locataire(s) devront justifier dès l’envoi de l’acompte de ce que le contrat de leur habitation principale couvre également le risque de « villégiature ».
Au cas contraire, ils s’oblige(nt) à souscrire une extension de garantie auprès de leur Compagnie d’assurance ou Mutuelle et à justifier de cette souscription.
Art.11 Maintien dans les lieux
Le(s) locataire(s) devront quitter les lieux à la date prévue dans le contrat, sans pouvoir se prévaloir d’un quelconque droit à maintien dans les lieux.
En cas de maintien dans les lieux, le dépôt de garantie sera immédiatement acquis au propriétaire, outre (et selon la durée du maintien dans les lieux) un complément de loyer égal au double du loyer initial et toutes sommes indemnitaires à titre de dommages-intérêts.
Il pourra également solliciter l’intervention de l’autorité publique pour faire évacuer les lieux de façon à pouvoir les mettre à la disposition du locataire suivant dont les frais éventuels de séjour à l’hôtel seront à la charge exclusive du responsable de cette occupation sans droit ni titre.
Art.12 Litiges
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, il est fait attribution de compétence au Tribunal du ressort de la location.
Fait à …, le …en deux exemplaires
(un pour le(s) locataires , un pour le propriétaire)
Xx et approuvé Xx et approuvé
Monsieur et (ou) Madame … Monsieur et (ou) Madame
Le(s) Locataire(s) Propriétaire