CONTRAT DE RESERVATION DE BERCEAUX

CONTRAT DE RESERVATION DE BERCEAUX

Entre,

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive, pour les communes de Saint Viance et d’Ussac, représentée par Madame la Vice-Présidente, Xxxxxxx XXXXXXXX, en vertu de la délibération du …………

Ci-après dénommée « L’ AGGLO DU BASSIN DE BRIVE »

L’EURL BébéBiz’ Brive, immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le n°794 735 076, dont le siège social est au 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 31 000 Toulouse, représentée par Xxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « Le Prestataire »

PREAMBULE :

Le présent contrat s’inscrit dans la continuité d’un partenariat qui prend sa source en février 2009 lors de la création de l’Association de la Nau de Services aux Entreprises (ANSE) qui regroupait les entreprises du secteur et la commune de St Viance.

La première action de cette association a consisté en la gestion d’un centre multi accueil inter-entreprises, l’investissement étant réalisé par le SYMA A20.

La gestion du fonctionnement de la structure, dénommée « Multi accueil Pic et plume », est confiée à un prestataire privé dès l’ouverture en 2010, et ce, jusqu’en 2013. Les communes de St Viance et Ussac réservent chacune pour ce qui les concernent 5 et 3 berceaux.

A compter de cette date, par le biais des transferts de compétences, la Communauté d’Agglomération de Brive s’est substituée aux communes de St Viance et d’Ussac, ainsi qu’au SYMA A20.

En parallèle, la gestion du multi accueil a été confiée à un nouveau prestataire : l’EURL Bébébiz, avec qui la CABB a poursuivi la réservation de 8 berceaux par an pour une période de trois ans.

Le contrat ci-après permet de renouveler le partenariat fonctionnel et financier qui lie la CABB et l’EURL Bébébiz afin de proposer, dans la continuité, un service de proximité aux familles du secteur.

Le présent accord organise les relations entre L’ AGGLO DU BASSIN DE BRIVE et Le Prestataire qui conviennent de ce qui suit :

1 – Objet du contrat

L’AGGLO DU BASSIN DE BRIVE réserve 8 berceaux, en contrepartie d’une participation financière, au sein du multi accueil Pic et Plume géré par l’EURL BEBEBIZ’BRIVE.

Les éléments ci-après encadrent et formalisent le renouvellement de ce partenariat fonctionnel et financier.

2 - Durée du contrat

Le présent contrat, d’une durée de 3 ans, a pris effet au 1er septembre 2016 pour se terminer le 31 aout 2019 sans qu’il soit nécessaire de la dénoncer par un autre moyen.

3 – Conditions Générales

Les parties conviennent d’organiser le présent contrat dans les conditions décrites ci-après. 3.1 Berceaux

L’AGGLO DU BASSIN DE BRIVE s’engage à réserver 8 berceaux pour les communes de Saint Viance et d’Ussac prioritairement, à compter du 1er septembre 2016, correspondant à une fourchette d’heures par berceau de 1 800 h à 2 000 h.

Le Prestataire s'engage à réserver de 1 800 h à 2 000 h par berceau et par an.

Le Prestataire veillera à ce qu'il n'y ait pas plus de 10 % d'écart entre les heures réalisées et les heures facturées.

3.2 Confidentialité

Les parties feront le nécessaire pour que toutes informations communiquées ou utilisées au titre ou à l’occasion du présent contrat demeurent confidentielles et ne soient pas divulguées à d’autres personnes que les parties ou sur la demande des autorités administratives qui interviennent pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat.

A la date de l’expiration ou de la résiliation du présent contrat, les parties cesseront d’utiliser toutes informations confidentielles qui leur auront été divulguées au titre ou à l’occasion du présent contrat.

4 – Conditions financières

4.1 Participation financière de L’ AGGLO DU BASSIN DE BRIVE

L’AGGLO DU BASSIN DE BRIVE s’engage sur un coût forfaitaire par berceau et par an, tout en conservant la possibilité de résilier, à tout moment, une partie de son engagement sous 3 mois de préavis et la totalité de son engagement sous 6 mois de préavis.

Au vu de la capacité d’accueil du multi accueil, le coût facturé est de 6 000 € par berceau et par an.

Ce montant n’intègre pas la prestation de services enfance jeunesse (PSEJ) de la CAF au bénéfice des communes signataires d'un contrat enfance jeunesse. Conformément aux objectifs des contrats de prestations liant les communes et la CAF, le taux d'occupation devra être au minimum de 70 % sur les heures facturées. Il est entendu que la non-atteinte de ce taux d’occupation ne modifie en rien le coût facturé à L’ AGGLO DU BASSIN DE BRIVE.

Le différentiel entre la PSEJ prévisionnelle et la PSEJ effectivement versée par la CAF aux communes ou collectivités sera déduit des participations que celles-ci verseront au prestataire.

4.2 Modalités de paiement

Les factures sont trimestrielles et payables à terme échu (dernier jour du trimestre) par mandat administratif.

5 – Engagements du Prestataire relatifs à l’accueil des enfants

Dans l’exercice de ses missions, le Prestataire s’engage à remplir les obligations décrites ci- après.

5.1 Services proposés par la structure multi-accueil

Au sein de la structure multi accueil, telle que présentée en article 1, le Prestataire s’engage à proposer un accueil diversifié couvrant l’ensemble des besoins des parents résidents de SAINT-VIANCE et d’USSAC en priorité :

• Places en accueil régulier,

• Places en accueil occasionnel,

• Places en accueil d’urgence.

5.2 Missions de la structure

Les missions d'accueil et d'éveil de la structure sont réalisées dans un environnement sécurisé et aux normes petite enfance, par un personnel qualifié, favorisant le développement et l’épanouissement de l’enfant jusqu’à son entrée en école maternelle.

A ce titre, le Prestataire s’engage, via son personnel, à :

• répondre aux besoins de l’enfant de façon personnalisée

• respecter son rythme de vie

• encourager son autonomie et sa socialisation par la mise en œuvre d’actions éducatives

• assurer sa sécurité physique et son développement psycho affectif.

5.3 Fonctionnement de la structure

Les enfants sont accueillis au multi accueil de 10 semaines jusqu’à leur 4ème anniversaire, et, si l'enfant est porteur de handicap jusqu’à son 6ème anniversaire.

Un règlement de fonctionnement de la structure régit les rapports entre les parents et le multi accueil. En cas d'accueil régulier, un contrat d’accueil est établi en fonction des besoins exprimés par les parents

Horaires :

La structure est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19 heures. Elle ferme deux semaines en août et une semaine à Noël.

Conditions financières applicables à l’accueil des enfants :

La participation financière des parents aux frais d’accueil de leur(s) enfant(s), directement acquittée auprès de la structure, est déterminée d’après un barème de tarifs horaires, fixé dans le cadre des conventions liant la Caisse d’Allocations Familiales et la structure multi- accueil. Ce barème de la CNAF est déterminé en fonction du revenu du foyer et de la composition familiale.

5.4 Conditions d’attribution

Les places sont attribuées en fonction de la date de dépôt de la demande d'inscription du ou des enfants, du besoin exprimé par les parents en terme d’accueil et de disponibilité du planning de la structure et de l’âge de l’enfant.

Le Prestataire répond par écrit aux familles, concernant leurs demandes d’admission, de modification de contrat, ou d’arrêt de contrat. Une copie est adressée à L’AGGLO DU BASSIN DE BRIVE.

Une attention particulière devra être portée à l’adaptation et l’intégration d’enfants porteurs de handicap. Les demandes des familles devront être examinées avec soin pour aider les familles dans leur démarche.

En cas de non disponibilité des places, la demande est inscrite en liste d'attente. 5.5 Engagements de sécurité

• Le Prestataire assure l’aménagement de la structure, le recrutement et la gestion du personnel, la définition du projet pédagogique et du règlement de fonctionnement dans le respect des réglementations en vigueur.

• Le Prestataire s’engage à ce que l’encadrement de la structure soit assuré par des professionnels qualifiés et formés dans le respect de la réglementation en vigueur. L’ensemble du personnel est tenu au secret professionnel et l’équipe s’engage à préserver la confidentialité des renseignements familiaux, médicaux et financiers fournis par les familles. Les directrices de chaque structure garantissent les conditions d’accueil et gèrent les équipes d’animation.

6 – Conditions de résiliation

6.1 Résiliation d’heures :

L’AGGLO DU BASSIN DE BRIVE peut résilier, à tout moment, des heures en cours de contrat et doit respecter pour cela un préavis de trois (3) mois. Ce délai court à compter de la notification de L’AGGLO DU BASSIN DE BRIVE au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au-delà de ce délai de trois (3) mois, L’ AGGLO DU BASSIN DE BRIVE n'est plus redevable des heures correspondant au berceau vacant.

6.2 Résiliation du contrat de réservation :

La résiliation, à tout moment, du contrat de réservation pourra être effectuée avec un préavis de six (6) mois par L’ AGGLO DU BASSIN DE BRIVE adressée au Prestataire. Ce délai court à compter de la notification de la résiliation au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3 Résiliation pour manquement

Le présent contrat pourra être résilié, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties, en cas de manquement par l'autre partie à l'une de ses obligations contractuelles, telles que déclinées dans le présent contrat, et notamment :

• Non-paiement de la participation par L’ AGGLO DU BASSIN DE BRIVE,

• défaut d'accueil des enfants dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité,

• absence de mise en place d'activités éducatives et pédagogiques par le prestataire, manquement, auquel il n'est pas remédié à l'issue d'une période de trente (30) jours calendaires à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie non défaillante.

7 – Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour un montant sans limite pour les dommages aux personnes.

8 – Effets du contrat

Le contrat cessera de produire ses effets :

• En cas de résiliation selon les modalités fixées dans l'article 6

• En cas de dissolution, redressement judiciaire ou liquidation de l’EURL BEBEBIZ, conformément aux dispositions du code de commerce

• En cas de retour de la compétence aux communes ou de dissolution de L’ AGGLO DU BASSIN DE BRIVE par arrêté préfectoral

• Au 31 août 2019

9 – Litiges et juridiction compétente

Les parties conviennent que tout litige survenu à l’occasion de l’exécution du présent contrat ou de ses accessoires devra faire l’objet d’une conciliation amiable et préalable à toute action contentieuse.

Toutefois, en cas d’échec de ces démarches, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Limoges.

Fait en deux exemplaires originaux, à Brive, le ……………………….

Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’Eurl BébéBiz, Du Bassin de Brive,

La Vice-Présidente Le Directeur Général

Xxxxxxx XXXXXXXX Xxxxx XXXXXXXX