CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

1. Objet du contrat :

Le présent contrat définit les Conditions générales dans lesquelles le prestataire s’engage à réaliser pour le Client les prestations informatiques décrites dans les Conditions particulières.

2. Conditions d’exécution des prestations :

2.1 Obligations générales des parties

2.1.1 Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le Prestataire pour l’exécution du contrat.

Les appareils, matériels, supports d’information que le Client fournit doivent satisfaire aux spécifications du Prestataire, préalablement portées à la connaissance du Client.

Le Client met à disposition du Prestataire la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux.

2.1.2 Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière informatique, et en particulier des moyens humains qualifiés.

2.2 Désignation d’un responsable de mission et suivi des travaux

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation des travaux, le Client et le Prestataire désignent tous deux un responsable de mission en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

2.3 Exécution des travaux

2.3.1 Les travaux sont exécutés par le personnel du Prestataire qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des salariés. Quelle que soit la durée du contrat, ceux-ci demeurent donc en toute circonstance placés sous l’autorité hiérarchique du Prestataire qui doit être en mesure d’établir que chacun d’entre eux est lié à lui par un contrat de travail conforme à la législation en vigueur.

2.3.2 Le Prestataire s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client, notamment les normes de sécurité et les normes informatiques qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d’intervention.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des travaux définis dans les conditions particulières.

Le Prestataire s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant.

Le Client s’engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs du Prestataire sauf cas d’urgence rendu nécessaire par des problèmes d’hygiène et de sécurité.

Pendant l’exécution des travaux, le Client demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à la disposition des collaborateurs du Prestataire.

Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

3. Durée du contrat :

Le contrat prend effet à la date de sa signature. La durée des prestations est précisée dans les conditions particulières. Si, à l’expiration de ce délai, les prestations objet du présent contrat n’étaient pas achevées, les Parties pourraient convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d’un commun accord.

4. Absence du personnel du prestataire :

Le Client accepte expressément les absences du personnel du Prestataire dans les cas suivants : les cas de force majeure reconnus habituellement par la jurisprudence ;

les cas prévus par la législation et réglementation du travail.

Sont concernés notamment : les absences-maladie, les accidents du travail, les congés-maternité, la démission du salarié, les congés annuels, les congés de formation.

Le Prestataire devra, dans toute la mesure du possible, continuer d’assurer la fourniture de la prestation.

Les absences du personnel visées ci-dessus ne pourront en aucun cas entraîner la résiliation du présent contrat.

5. Prix :

Le prix correspondant aux prestations objet du présent contrat est égal au produit du tarif journalier par le nombre de jours d’intervention, selon le barème indiqué aux Conditions particulières.

Il inclut les frais de déplacement en région parisienne. Pour toute prestation en dehors de la région parisienne, les frais éventuels de déplacement et de séjour sont décomptés en sus et remboursés sur une base forfaitaire préalable précisée aux Conditions particulières.

Le prix est majoré de la TVA au taux en vigueur.

6. Modalités de paiement :

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : . 30 % à la commande. Le solde à 30 jours date de facture. Toutefois, en fonction de la durée des prestations, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le Client et le Prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières.

Tout retard de paiement engendre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et, en sus une pénalité de retard calculée sur le taux d'intérêt légal en vigueur.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours date de ladite facture, le Prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du Prestataire.

7. Assurances :

Le Prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers.

Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le Client, son personnel ou des tiers subiraient du fait du Prestataire. Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

8. Propriété intellectuelle :

Le Prestataire détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.

Par les présentes, le Prestataire cède au Client, sous réserve que celui-ci ait intégralement payé le prix et les frais visés à l’article 6 ci-dessus, la totalité des droits patrimoniaux sur lesdites prestations.

En cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Client s’engage à restituer au Prestataire tous éléments et documents en sa possession relatifs aux prestations accomplies par le Prestataire, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites.

Le Client renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou développements effectués par le Prestataire au titre des présentes.

En toute hypothèse, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

9. Responsabilité :

Le Prestataire s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du Prestataire, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante :

le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause ; la couverture d’assurance responsabilité civile du prestataire.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

faute, négligence, omission ou défaillance du client ;

force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, ... ;

faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

10. Résiliation :

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

11. Non sollicitation de personnel :

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

12. Confidentialité - références :

Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions du règlement européen ue 2016/679, relatif à la protection des données, et plus globalement toute autre disposition en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel lui étant applicable.

Le Client est informé du fait que les données à caractère personnel recueillies par le Prestataire, lors de l’entrée en relation et ultérieurement sont utilisées par le Prestataire pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires

Le Client est également informé du fait que ses données à caractère personnel sont conservées par le Prestataire a minima pendant les délais légaux de conservation et/ou de prescription, soit par exemple :

- Pendant 5 ans à compter de l’exécution de l’opération,

- Pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription pour les éléments contractuels, et

- Pendant 10 ans pour les informations comptables au-delà de ces délais, le Prestataire a la possibilité d’effacer les données archivées du Client.

Les données non effacées pourront être mises à la disposition du Client à sa demande.

Le Client peut exercer ses droits par une demande écrite, et en justifiant son identité, auprès du Délégué à la Protection des Données du Prestataire :

- Talc SI, Conformité Informatique au 00 Xxx xx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx ou par mail à l’adresse mail à xxx@xxxxxx.xxx.

Le Client peut à tout moment, après l’expiration des délais de conservation, demander l’effacement de ses données à caractère personnel conformément aux présentes.

Le Client peut également exercer à tout moment sur ses données à caractère personnel son droit d’accès, droit de rectification, droit à la limitation des données, droit à la portabilité et droit d’opposition conformément aux présentes, et dans les conditions et limites prévues par les articles 15 à 21 du règlement européen ue 2016/679, relatif à la protection des données.

Dans le cadre du droit d’accès, le Client peut obtenir une copie des données à caractère personnel le concernant et toutes les informations y afférentes auxquelles il n’a pas accès depuis son espace Client.

Dans le cadre de son droit de rectification, le Client peut modifier directement certaines informations dans son espace Client ou en contactant le service relation Client du Prestataire. Pour toute donnée à caractère personnel du Client non modifiable par ces moyens, le Client peut en demander la rectification, le cas échéant sur présentation de justificatifs.

Dans le cadre de son droit à la portabilité, le Client peut demander au Prestataire de lui transmettre les données à caractère personnel le concernant qu’il a fourni au Prestataire et conservée par celui-ci. Le Client peut également demander à ce que le

Prestataire envoie directement ces données à caractère personnel à un autre responsable de traitement, auquel cas le Client doit fournir au Prestataire les coordonnées du destinataire et le mode de transmission sécurisé sélectionné par celui-ci.

Dans le cadre de son droit d’opposition, le Client peut demander à s’opposer, sans frais, à ce que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou à des fins statistiques par le Prestataire (hors traitements ayant pour base juridique le fonctionnement des produits et services fournis par le Prestataire, ou une obligation légale ou réglementaire), dans son espace Client.

En cas de réponse non satisfaisante ou d’absence de réponse du Prestataire dans les délais réglementaires, le Client peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des Libertés.

13. Intégralité du contrat :

Le présent contrat ainsi que les Conditions particulières exprime l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des Conditions particulières.

14. Loi applicable - Litiges :

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait s’elever entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.