CONTRAT de DOMICILIATION COMMERCIALE ET FISCALE

CONTRAT de DOMICILIATION COMMERCIALE ET FISCALE

Entre les soussignés,

La Société autrement 10, SARL agrémentée sous l’arrêté N° 2012292-0002 Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx – 00000 XXXXXXX

Immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 447 654 088 APE 741 G Représentée par Xxxx XXXXXXX, gérant

ET

La société … …………………………….………………..

Forme juridique : ……………….…………………….

Siret N° ……………………………………….……….……

Représentée par : …………………….………………

Né le …..…….……. à …………………….……….……

Demeurant : …………………………………..……..…

Téléphone : ………………………….………...……….

Mail : …………………………………….…..……….……

Activité : … ………………………………..…..…………

Courrier : Ne pas faire suivre OU faire suivre Adresse de suivi du courrier :… ……………..

Périodicité de renvoi : …………………………..

Ci-après désigné « le client », d’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET

Conformément à la Loi n°84-1149 du 21 décembre 1984 et au décret d’application n°85-1280 du 5 décembre 1985, autrement 10 consent au client qui l’accepte, la faculté de se domicilier au :

00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxxxxx – 00000 XXXXXXX.

autrement 10 met à la disposition du client qui l’accepte :

- un service de réception du courrier, ainsi que l’utilisation de la permanence télécopie et mail (les consommations seront facturées selon le tarif en vigueur). Le client a la possibilité de prendre possession de son courrier aux heures d’ouverture du centre.

- Le droit de disposer d’un bureau permettant une réunion, à condition d ‘en faire la demande à l’avance à autrement 10 et suivant le tarif horaire de mise à disposition en vigueur.

Article 2 : DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du ……………………... Au terme de cette durée, le présent contrat se renouvellera tacitement de période en période, sauf décision contraire de l’une ou l’autre des parties manifestée par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant la date d’échéance.

Article 3 : PRIX

Le prix correspondant aux prestations est fixé à : 35 €HT par mois (soit 42 €TTC) les 6 premiers mois et 40 €HT (soit 48 €TTC) les mois suivants, ainsi qu’un supplément de 8€ HT par mois cas de réexpédition du courrier.

Cette somme est payable par semestre d’avance. Elle correspond à l’ouverture des services proposés, elle ne comprend pas les consommables qui feront l’objet d’une facturation indépendante en fin de mois, payable comptant à réception de facture. Enfin elle sera révisée chaque année au jour anniversaire du contrat sur la base du tarif en vigueur. A tous ces prix sera ajouté la TVA en vigueur.

Article 4 : AVANCE ET DEPOT DE GARANTIE

Avant le début de la prestation, le client devra déposer :

- une avance de 6 mois (selon article 3 – Le semestre est payable d’avance – à ce titre, nous ne demandons pas de dépôt de garantie).

Ce montant est de 35 € HT x 6 mois soit 252.00 TTC pour les 6 premiers mois dont une TVA à 20 %

- en cas de renvoi de courrier

o 50€ d’acompte pour frais de refacturation (affranchissement et enveloppes de réexpédition) soit 60.00 € TTC

o Frais de réexpédition du courrier 57.60 € TTC (6 x 8€ HT)

 Soit un total TTC (tva à 20.00 %) de 369.60 € TTC

Article 5 : OBLIGATIONS

autrement 10 déclare se soumettre expressément aux dispositions du décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 en s’obligeant à :

- mettre à la disposition du client des locaux permettant la réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Ces locaux seront facturés selon leur utilisation et selon le tarif en vigueur.

- installer les services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Par mesure de tolérance, autrement 10 peut se contenter d’obliger le Client à lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures (annexe 4) et par laquelle il s’engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation.

- tenir informé le Greffier de Tribunal de Commerce dont il dépend, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du Client dans ses locaux.

- Réceptionner et transmettre le courrier dans les meilleurs délais tel que prévu aux conditions générales de services.

Le Client déclare lui s’obliger à :

- s’acquitter régulièrement du paiement des prestations offertes par autrement 10

- utiliser effectivement et exclusivement l’adresse mise à disposition comme siège social de l’entreprise.

- fournir à autrement 10 une attestation sur l’honneur indiquant le lieu de tenue et de conservation de sa comptabilité et de ses factures, ainsi que son engagement à mettre ces documents à la disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation.

- fournir une attestation de domicile du gérant.

- fournir un extrait KBIS à jour dans le mois suivant le début de la domiciliation

- informer régulièrement autrement 10 de toute modification concernant sa forme juridique, son objet, le nom et l’adresse des personnes ayant le pouvoir de l’engager, au moyen de la communication d’un extrait KBIS à jour.

- Donner mandat à autrement 10 qui l’accepte de recevoir en son nom toute notification.

Article 6 : PROCURATION

Le Client donne procuration, par la présente à autrement 10 afin que celle-ci puisse réceptionner tout son courrier, ainsi que toute notification.

Il devra de même se soumettre à la Réglementation des Postes en établissant une procuration officielle auprès des services concernés.

Article 7 : ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT

Si le signataire (le déposant) est une personne morale, son représentant se porte-fort et se constitue caution solidaire de tous les engagements pris dans les présentes par la personne morale.

Article 8 : RESILIATION

Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions prévues à l’article 9 « INEXECUTION » des conditions générales de services (annexe 1).

Article 9 : CLAUSE D’ACCEPTATION

Le Client déclare expressément consentir au présent contrat après avoir pris parfaite connaissance des conditions générales de services (annexe1) qu’il a dument paraphées. Ces documents lui ont été remis ce jour par autrement 10. Le Client s’y oblige dans leur intégralité sans aucune contestation.

Article 10 : REMISE DE DOCUMENTS

Le Client reconnaît qu’un exemplaire du présent contrat lui a été remis en mains propres, ainsi que les annexes suivantes :

- annexe 1 : Conditions générales de services

- annexe 2 : Attestation comptable

- annexe 3 : Procuration postale

Fait en deux exemplaires à ………………….., le ……………………………….

…………………………….

Pour autrement 10 Pour

Le Gérant ………………………………………

Xxxx XXXXXXX ………………………………………