Contract
Direction Clients et Territoires
Contrat de Service de Décompte (CSD) pour un site de consommation raccordé indirectement au Réseau Public de Distribution HTA - Conditions Générales | |
Identification : | Enedis-FOR-CF_21E |
Version : | V.1.0 |
Nb. de pages : | 23 |
Version | Date d’application | Nature de la modification | Xxxxxx et remplace |
1.0 | 01/09/2015 | Création |
Document(s) associé(s) et annexe(s) :
Enedis-FOR-CF_24E : « Modèle de Contrat de Service de Décompte (CSD) pour un site de consommation raccordé indirectement au Réseau Public de Distribution HTA - Conditions Particulières »
Résumé / Avertissement
Ce document précise les conditions générales (techniques, juridiques et financières) de la prestation de service de décompte en soutirage HTA qu’Enedis réalise pour un Client en Décompte dont les installations sont raccordées indirectement au RPD, via les installations privatives d'un tiers dénommé Hébergeur.
Cette prestation consiste à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l’affectation des flux de l’énergie électrique soutirée aux périmètres des Responsables d’Equilibre respectifs du Client en Décompte et de l’Hébergeur, et de la publication des données de comptage.
Enedis - Tour Enedis SA à directoire et à conseil de surveillance
SOMMAIRE
4
Chapitre 1 Objet et périmètre contractuel
4
5
2.1 Dispositif(s) de comptage 5
2.1.1 Description des équipements du dispositif de comptage 5
2.1.3 Equipements destinés au Télérelevé des données 6
2.1.4 Equipements supplémentaires 6
2.1.5 Fourniture des équipements du ou des dispositif(s) de comptage 6
2.1.6 Pose des équipements du(des) dispositif(s) de comptage 6
2.1.7 Accès au(x) dispositif(s) de comptage 7
2.1.8 Contrôle et vérification métrologique des équipements du dispositif(s) de comptage 7
2.1.9 Entretien et renouvellement des équipements du(des) dispositif(s) de comptage 7
2.1.10 Modification des équipements du ou des dispositif(s) de comptage 7
2.1.11 Respect du(des) dispositif(s) de comptage 7
2.1.12 Dysfonctionnement des appareils 7
2.2 Définition et utilisation des données de comptage 8
2.2.2 Utilisation des données de comptage 8
2.2.3 Mise à disposition des données dans le cadre de la prestation de décompte 8
2.2.4 Prestations de comptage complémentaires 9
2.2.5 Modalités de correction des données de comptage en cas d’arrêt ou de défaillance du ou des dispositif(s)
2.2.6 Contestation des données issues du dispositif de comptage 10
2.2.7 Certification des données de comptage 10
2.3 Propriété et accès aux données de comptage 10
2.3.1 Propriété des données de comptage 10
2.3.2 Accès aux données de comptage 10
2.3.3 Accès aux données de comptage de l’Hébergeur 10
2.3.4 Désignation des modalités d’accès aux données de comptage 10
Chapitre 3 Responsable d'Equilibre
11
3.1 Désignation du Responsable d'équilibre 11
3.1.1 Modalités de désignation du Responsable d'Equilibre 11
3.1.2 Effet de la désignation du Responsable d'Equilibre sur la date d’effet du présent contrat 12
3.1.3 Changement du Responsable d’Equilibre en cours d’exécution du présent contrat 12
3.2 Absence de rattachement au Périmètre d’un Responsable d’Equilibre 13
13
Chapitre 5 Facturation et paiement
14
5.1 Conditions générales de facturation 14
5.2 Conditions générales de paiement 14
5.2.1 Conditions de paiement 14
5.2.2 Pénalités prévues en cas de retard et/ou de non-paiement 15
5.2.3 Réception des factures et responsabilité de paiement 15
5.2.4 Délégation de paiement 15
5.2.5 Modalités de contestation de la facture 16
16
6.1 Régime de responsabilité 16
6.2 Procédure de réparation 16
6.3 Régime perturbé et force majeure 17
6.4 Garantie contre les revendications des tiers 18
18
Chapitre 8 Exécution du Contrat
18
8.2 Représentation des parties 18
8.4 Date d'effet et durée du contrat 18
8.5 Prestations complémentaires 19
8.6 Cas de suspension du contrat 19
8.6.1 Conditions de la suspension 19
8.6.2 Effets de la suspension 19
8.7.1 Cas de résiliation anticipée 20
8.7.2 Effets de la résiliation 20
8.10Droit applicable et langue du Contrat 21
22
Vu la Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; Vu les dispositions du code de l’énergie et ses décrets d’application ;
Vu la communication de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en date du 22 mai 2003 portant communication sur le traitement des sites éligibles indirectement raccordés aux réseaux électriques publics,
Vu la délibération de la CRE en date du 27 novembre 2014 portant communication sur la fin des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs d’électricité dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA,
Considérant notamment,
Qu’aux termes des articles L 121-4 et L 322-8 du code de l’énergie, Enedis, en qualité de gestionnaire du Réseau Public de Distribution (RPD), doit assurer le raccordement et l’accès des utilisateurs au RPD, dans des conditions non discriminatoires ;
Qu’aux termes de l’article L 111-91 du code de l’énergie, un droit d'accès au RPD est garanti par le gestionnaire dudit réseau et qu'à cet effet des contrats sont conclus entre ce gestionnaire et les utilisateurs de ce réseau ;
Considérant que le Site existant concerné n’est pas raccordé directement au RPD, mais indirectement, par l’intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers dénommé « Hébergeur » ;
Considérant que cette situation n’est pas conforme à l’exclusivité de desserte confiée par la loi aux seuls gestionnaires de réseau de distribution qui l’exercent dans le cadre des contrats de concession passés avec les autorités concédantes ; Considérant que par conséquent, conformément à la communication de la CRE du 22 mai 2003, « il ne peut exister de contrat d’accès au réseau entre un gestionnaire de réseau public et un site qui ne lui serait pas directement raccordé » ; que « les clients décomptants ne peuvent pas souscrire un contrat unique et doivent régler l’acheminement à l’hébergeur, qui souscrit les puissances nécessaires pour sa consommation et celles des décomptants » ;
Considérant que la délibération de la CRE du 27 novembre 2014 est venue préciser qu’ « avec la fin des tarifs réglementés de vente, les décomptants avec une puissance souscrire supérieure à 36 kVA ne pourront plus souscrire un contrat unique, mais un contrat de fourniture avec le fournisseur de leur choix et un contrat de service de décompte avec le gestionnaire de réseaux » ;
Considérant qu’Enedis propose au Client en Décompte, en application de la décision tarifaire en vigueur sur les prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseau public de distribution et de la délibération de la CRE précitée, un contrat de service de décompte pour le soutirage d’électricité permettant d’identifier son Responsable d’Equilibre et les quantités d’énergie livrées à son Site ;
Que cette prestation est réalisée selon les modalités définies par Xxxxxx dans son Catalogue des Prestations en vigueur, librement accessible sur son site internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx des prestations ;
Considérant que le Site du Client Hébergeur est raccordé directement au RPD et que l’Hébergeur a signé un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution avec Enedis (CARD S) ou un contrat unique en offre de marché avec un fournisseur permettant le soutirage d’électricité au RPD géré par Enedis pour son Site et celui du Client en Décompte ;
Considérant enfin que conformément à la communication de la Commission de régulation de l’énergie en date du 22 mai 2003
« les relations que le site amont entretient, nécessairement, avec ceux qui sont raccordés à l’aval de ses propres installations, sont de nature purement privée et échappent entièrement au gestionnaire de réseau public, qui ne peut être titulaire ou débiteur d’aucun droit ou obligation à l’égard des sites non directement raccordés » ;
Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au 9 des Conditions Générales ; Les Parties sont convenues de ce qui suit.
1. Objet et périmètre contractuel
1.1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de la prestation de service de décompte en HTA qu’Enedis réalise pour le Client en Décompte en soutirage.
Cette prestation consiste à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l’affectation des flux de soutirage aux périmètres des Responsables d’Equilibre respectifs du Client en Décompte et de l’Hébergeur, et de la publication des données de comptage. Le présent contrat ne traite aucun des sujets énumérés ci-après :
◼ puissance souscrite ;
◼ tarification de l’accès au RPD ;
◼ développement, exploitation et entretien des ouvrages du RPD (y compris les travaux programmés) ;
◼ continuité et qualité de la mise à disposition de l’électricité.
Xxxxxx ne prend aucun engagement à l’égard du Client en Décompte dans ces domaines. Ces différents thèmes sont traités dans le dispositif contractuel qui encadre l’accès au RPD en soutirage de l’Hébergeur. En conséquence, tout manquement d’Enedis à ses engagements au titre du contrat d’accès au RPD en soutirage à l’égard de l’Hébergeur est insusceptible de donner droit à indemnisation envers le Client en Décompte.
1.2. Périmètre contractuel
Le présent contrat comprend les pièces contractuelles suivantes :
◼ les présentes Conditions Générales ;
◼ les Conditions Particulières.
Celles-ci constituent l’accord des Parties. Elles annulent et remplacent tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à la signature du présent contrat et portant sur le même objet
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du présent contrat, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, Enedis rappelle au Client en Décompte l'existence de sa documentation technique de référence (DTR), de son référentiel clientèle et de son Catalogue des prestations. Ceux-ci exposent les dispositions réglementaires et les règles techniques complémentaires qu’Enedis applique pour assurer l'accès au RPD. Ils sont accessibles à l'adresse Internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx/. Les documents qu’ils comprennent sont communiqués au Client en Décompte qui en fait la demande écrite, à ses frais.
Xxxxxx tient également à la disposition du Client en Décompte le contrat de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique liant Enedis et l’autorité concédante sur le territoire de laquelle est situé le Site. Une copie dudit contrat de concession est communiquée au Client en Décompte qui en fait la demande écrite, à ses frais, conformément aux modalités décrites sur le site internet :
xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx.
2. Comptage
2.1. Dispositif(s) de comptage
Le dispositif de comptage retenu doit permettre l’affectation correcte des flux aux périmètres des Responsables d’Equilibre respectifs du Client en Décompte et de l’Hébergeur.
2.1.1. Description des équipements du dispositif de comptage
Un dispositif de comptage comprend généralement les équipements suivants :
◼ un ou plusieurs Compteur(s) posé(s) sur un ou plusieurs panneau(x) de comptage comportant des accessoires tels que horloge, boitiers de télécommunication, boîtes d'essai, bornier client ;
◼ des réducteurs de mesure, c'est-à-dire transformateurs de courant et transformateurs de tension dont la Classe de Précision et le rapport de transformation doivent être adaptés au dispositif de comptage et à la puissance de soutirage définie dans les Conditions Particulières du présent contrat ;
◼ des câbles de liaison entre ces différents équipements ;
◼ une alimentation auxiliaire, si nécessaire. La continuité de cette alimentation doit être au moins équivalente à la continuité de l’alimentation du Site. Cette alimentation doit être prise sur un circuit spécifique. En effet, afin d’assurer les opérations de maintenance, et d’éventuelles modifications du Dispositif de comptage appartenant à Enedis, le Client doit pouvoir consigner cette alimentation sur demande d’Xxxxxx, sans répercussion sur l’alimentation de son Site ;
◼ le cas échéant, une ou plusieurs liaisons de télécommunication physiques nécessaires au Télérelevé du(des) Compteur(s). Les équipements composant le ou le(s) dispositif(s) de comptage sont décrits dans les Conditions Particulières du présent contrat.
Les caractéristiques des compteurs sont définies par l’arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité.
Pour permettre l’exécution de la prestation annuelle de service de décompte objet du présent contrat, un Compteur mesurant les Courbes de Charge, télérelevé et équipé d’une liaison de télécommunication dédiée à cet usage est nécessaire.
2.1.2. Local de comptage
Le Client doit mettre gratuitement à la disposition d’Enedis un local de comptage, dont les caractéristiques doivent être conformes à celles définies dans la documentation technique de référence d’Enedis. Cet emplacement est situé dans un local qui doit être clos, sec, propre (hors poussières industrielles), chauffé et ventilé de façon à conserver une température comprise entre 5° C et 40° C.
Le local ne doit être accessible qu'aux personnes explicitement autorisées par le Client ou Xxxxxx.
2.1.3. Equipements destinés au Télérelevé des données
La Documentation technique de référence comptage, disponible sur le site internet d’Enedis, précise la solution de télécommunication de référence, ainsi que les liaisons de télécommunication compatibles avec les dispositifs de comptage d’Enedis.
Si en raison d’une situation locale particulière, la solution de télécommunication de référence ne peut pas être mise en œuvre de façon satisfaisante, Xxxxxx étudie, en collaboration avec le Client, la faisabilité d’une solution alternative.
Le dispositif de Télérelevé doit être disponible avant la mise en service du Point de Livraison. Si le branchement de télécommunication nécessaire pour le Télérelevé n'est pas disponible avant la mise en service, le relevé du Compteur se fait par lecture locale. Ce relevé local est en ce cas effectué aux frais du Client, à moins qu’Xxxxxx ne soit responsable du retard. Le montant des frais peut être consulté dans le Catalogue des prestations d’Xxxxxx.
Si la(les) liaison(s) de télécommunication(s) nécessaire(s) au Télérelevé du compteur par Xxxxxx est(sont) posée(s) et exploitée(s) par un opérateur téléphonique, Enedis prend à sa charge les frais de l’ abonnement (ou des abonnements) correspondant(s).
2.1.4. Equipements supplémentaires
2.1.5. Fourniture des équipements du ou des dispositif(s) de comptage
Le ou les Compteur(s), accompagné(s) de leur(s) panneau(x) de comptage, ainsi que des accessoires associés à ce panneau comme mentionné à l’article 2.1.1 des Conditions Générales, sont fournis par Xxxxxx.
Les réducteurs de mesure (transformateurs de courant et de tension) sont également fournis par Enedis si le dispositif de comptage est situé au secondaire.
La ou les liaisons de télécommunication physique(s) éventuellement nécessaires au Télérelevé du(des) Compteur(s) est(sont) fournies par le Client.
Tous les autres équipements du dispositif de comptage décrits l’article 2.1.1 des présentes Conditions Générales qui ne sont pas fournis par Xxxxxx sont fournis par le Client.
2.1.6. Pose des équipements du(des) dispositif(s) de comptage
Les équipements du(des) dispositif(s) de comptage sont installés, dans le local mis à la disposition d’Enedis par le Client, conformément à l’article 2.1.2 des présentes Conditions Générales.
Le Client est tenu de transmettre à Enedis les certificats de vérification et/ou d’essais garantissant la conformité aux règles et normes en vigueur des équipements qu'il fournit, avant leurs mises en service.
Les équipements fournis par le Client sont mis en place à ses frais. Le Compteur est branché par Enedis aux circuits de raccordement issus des transformateurs de mesure, aux éventuelles alimentations auxiliaires et il est connecté au réseau de télécommunication utilisé. Les équipements sont réglés par Enedis en présence du Client et scellés par Xxxxxx.
Le Client ne peut utiliser les transformateurs de mesure qu’avec l’accord écrit d’Xxxxxx et dans le respect des conditions que celui-ci lui indiquera.
Les interventions d’Xxxxxx sont réalisées et facturées au Client conformément aux conditions décrites dans le Catalogue des Prestations d’Enedis en vigueur.
2.1.7. Accès au(x) dispositif(s) de comptage
Enedis peut accéder à tout moment au local de comptage visé à l'article 2.1.2, afin d'assurer sa mission de contrôle et de relevé ou en cas de défaillance du dispositif de comptage.
Dans les cas où l’accès nécessite la présence du Client, ce dernier est informé au préalable du passage du personnel d’Enedis. Le Client doit alors prendre toute disposition nécessaire pour que le personnel d’Enedis puisse accéder en toute sécurité et sans difficulté aux équipements du dispositif de comptage, notamment pour permettre à Enedis d’effectuer le relevé du Compteur autant de fois que nécessaire.
En cas de refus d’accès, les dispositions de l'article 8.6 s'appliquent.
2.1.8. Contrôle et vérification métrologique des équipements du dispositif(s) de comptage
Le contrôle des équipements du dispositif de comptage est assuré par Enedis.
Le Client peut, à tout moment, demander une vérification métrologique des équipements du ou des dispositif(s) de comptage, dans les conditions décrites au Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
2.1.9. Entretien et renouvellement des équipements du(des) dispositif(s) de comptage
L’entretien et le renouvellement des équipements du dispositif de comptage fournis par Enedis sont assurés par elle. Les frais correspondants sont à la charge d’Xxxxxx, sauf en cas de détérioration imputable au Client.
L’entretien et le renouvellement des équipements du Dispositif de comptage non fournis par Enedis sont sous la responsabilité du Client. Lorsque l'opération d'entretien ou de renouvellement nécessite la dépose des scellés, la présence d’Enedis est obligatoire et le Client est tenu de demander l'intervention d’Xxxxxx en préalable à l'opération. Cette intervention d’Enedis est réalisée et facturée au Client selon les modalités du Catalogue des Prestations d’Enedis en vigueur.
Lorsqu’un Compteur a été fourni par le Client, le Client est tenu de souscrire une prestation de synchronisation dudit Compteur, dans les conditions décrites au Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
2.1.10. Modification des équipements du ou des dispositif(s) de comptage
Chaque Partie peut procéder, à son initiative, au remplacement des équipements, dont il a la responsabilité, en fonction d'évolutions contractuelles, réglementaires ou d'avancées technologiques.
Avant toute action, Xxxxxx et le Client coordonnent leurs interventions afin de procéder aux remplacements des équipements dont ils ont la responsabilité.
En cas de modification de la(les) Puissance(s) de soutirage du Client en Décompte, il peut s’avérer nécessaire de modifier le type et/ou le calibre de certains équipements et notamment d’adapter les transformateurs de mesure. Enedis et le Client procèdent alors de manière coordonnée au changement des équipements qu’ils ont respectivement fournis. Cette intervention sur le Point de Décompte est facturée au Client selon les modalités définies dans le Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
Lorsque l'opération de modification nécessite la dépose des scellés, la présence d’Enedis est obligatoire et le Client est tenu de demander l'intervention d’Xxxxxx en préalable à l'opération. Cette intervention d’Enedis est réalisée et facturée au Client selon les modalités du Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
2.1.11. Respect du(des) dispositif(s) de comptage
Le Client et Xxxxxx s’engagent, pour eux-mêmes et pour leurs personnels, leurs préposés, et leurs sous-traitants respectifs, à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au fonctionnement du dispositif de comptage.
Le Client s'engage, pour lui-même et pour ses personnels, ses préposés et ses sous-traitants, à ne pas briser les scellés apposés par Enedis.
Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client, sauf si ce dernier démontre que la fraude ne lui est pas imputable et qu’elle n’est pas imputable à ses personnels, ni à ses préposés, ni à ses sous-traitants éventuels. Ces frais incluent le forfait « Agent assermenté » dont le montant figure au Catalogue des prestations d’Xxxxxx.
2.1.12. Dysfonctionnement des appareils
La Partie ayant fourni le ou les appareil(s) défectueux s'engage à procéder à son(leur) remplacement ou à leur réparation dans les meilleurs délais.
En cas d'indisponibilité de la liaison de télécommunication, si celle-ci a été fournie par le Client au titre du Télérelevé, Xxxxxx procède, à titre transitoire, au relevé du(des) Compteur(s) par lecture locale, aux frais du Client, dans les conditions décrites au Catalogue des Prestations d’Enedis.
2.2. Définition et utilisation des données de comptage
2.2.1. Données de comptage
Si le dispositif de comptage est installé sur des circuits dont la tension est différente de la tension de raccordement du Point de Décompte et/ou est éloigné du Point de Décompte, les quantités mesurées sont corrigées pour correspondre aux soutirages du Point de Décompte. Les coefficients et la formule de correction utilisés sont fixés dans les Conditions Particulières du présent contrat, qui précisent aussi si la correction est réalisée par le dispositif de comptage lui-même ou par l’outil de relevé. Le dispositif de comptage visé à l’article 2.1.1 des présentes Conditions Générales effectue la mesure et stocke les données de comptage suivantes :
◼ l’énergie active, exprimée en kWh, stockée dans un ou plusieurs index du Compteur ; la consommation est calculée dans chaque classe temporelle par différence entre le dernier index d’énergie validé par Enedis au titre de la prestation de décompte et l’index relevé ou, à défaut, estimé par Enedis conformément à l’article 2.2.5.2 des Conditions Générales ;
◼ l’énergie réactive, exprimée en kVArh ; la valeur de l’énergie réactive est stockée dans un ou plusieurs index du Compteur ;
◼ la puissance active maximale atteinte, exprimée en kW, stockée dans un ou plusieurs index du Compteur, les dépassements sous différentes formes en fonction des possibilités du dispositif de comptage en place ;
◼ la durée d’utilisation de la puissance.
Ces données de comptage sont les données qui font foi pour l’exécution de la prestation de service de décompte dans le cadre du présent contrat.
En outre, le dispositif de comptage visé à l’article 2.1.1 effectue la mesure et stocke les données de comptage suivantes :
◼ la puissance active, exprimée en kW, égale à une valeur moyenne calculée sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée. Chacune de ces valeurs de puissance active est datée (année, jour, heure, minute) et stockée dans le Compteur pour le Télérelevé. L’ensemble de ces valeurs est appelée Courbe de Charge du Site.
2.2.2. Utilisation des données de comptage
Les données de comptage sont utilisées pour les besoins :
◼ d’Xxxxxx, au titre de la prestation de décompte objet du présent contrat ;
◼ d’Enedis, au titre de la Reconstitution des flux : les données du Client en Décompte sont exploitées pour être décomptées des flux de l’Hébergeur. Ces flux après décompte sont transmis à RTE et au(x) Responsable(s) d’Equilibre de l’Hébergeur et du Client en décompte (en étant le cas échéant ajustés des Fournitures Déclarées) ;
◼ de l’Hébergeur, au titre de la facturation de l’acheminement au Client en Décompte conformément à la délibération de la CRE du 27 novembre 2014 ;
◼ du fournisseur de l’Hébergeur s’il est en contrat unique en offre de marché, au titre de la facturation de la fourniture d’énergie électrique à l’Hébergeur.
2.2.3. Mise à disposition des données dans le cadre de la prestation de décompte
Xxxxxx effectue une prestation de contrôle, de relevé, de mise à disposition de données et, le cas échéant, de profilage, de location et d’entretien.
En fonction des choix du Client, Enedis lui fournit les données de comptage selon les modalités ci-dessous.
Dans tous les cas visés au présent article, l’utilisation et la diffusion des informations correspondantes sont sous la responsabilité du Client.
2.2.3.1. Courbe de Charge
2.2.3.1.1. Mise à disposition mensuelle des données de comptage par messagerie électronique :
2.2.3.1.2. Service de Télérelevé
Un accès distant dédié à Xxxxxx est réservé aux opérations de relevé et de programmation du Compteur. En fonction de la technologie utilisée sur cet accès, Enedis peut autoriser le Client à l’utiliser pour accéder à distance aux Données Brutes en respectant la plage horaire d’une durée limitée définie par Enedis. Cette autorisation est donnée à titre précaire et peut être supprimée par Xxxxxx. Dans ce cas, Xxxxxx en informe préalablement le Client. Par ailleurs, si les accès effectués par le Client ou un tiers désigné par lui ne respectent pas la tranche horaire définie par Xxxxxx et/ou gênent Xxxxxx dans sa mission de relevé des données de comptage, Xxxxxx peut supprimer cette autorisation, après un premier préavis resté sans effet.
Lorsque le dispositif de comptage le permet, le Client peut bénéficier d’un accès distant indépendant de l’accès dédié à Xxxxxx. Le Client, ou un tiers désigné par lui, peut alors accéder aux Données Brutes sans restriction de plage horaire.
Dans tous les cas, Enedis communique au Client les éléments nécessaires à l’interrogation sécurisée à distance du Compteur. Ce service nécessite que le Client dispose d’un logiciel lui permettant d’accéder aux données délivrées par le dispositif de Comptage par voie téléphonique et de les traiter. En cas de modification du dispositif de comptage, Enedis peut être amenée à modifier les conditions d'accès à distance des données. Dans ce cas, le Client doit prendre à sa charge les éventuels frais permettant d’assurer le fonctionnement des appareils et logiciels de sa station de relevé.
2.2.3.2. Index
Les index d’énergie active et réactive relatifs au mois M sont transmis au Client selon son choix par messagerie électronique ou par courrier, au plus tard le sixième jour ouvré du mois M+1.
2.2.3.3. Bornier Client
Enedis met à disposition du Client qui le souhaite, sur un bornier du Compteur auquel il a libre accès des informations de type numériques ("télé-information").
Les informations délivrées par le bornier sont des Données Brutes. Ces données ne sont donc qu’indicatives et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de contestation. La pérennité du format des signaux fournis n’est pas garantie par Enedis. Ainsi les contacts peuvent être remplacés par des transmissions numériques en cas de changement de Compteur. L’utilisateur prend alors en charge l'adaptation de ses interfaces.
2.2.4. Prestations de comptage complémentaires
Le Client peut, s'il le souhaite, demander une ou des prestation(s) complémentaire(s) de comptage réalisées conformément au Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
Dans ce cas, lorsqu'un compteur a été fourni par le Client, celui-ci est tenu de souscrire une prestation de synchronisation dudit compteur, dans les conditions décrites au Catalogue des prestations d’Xxxxxx en vigueur.
2.2.5. Modalités de correction des données de comptage en cas d’arrêt ou de défaillance du ou des dispositif(s) de comptage de référence
En cas d'arrêt ou de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage, des corrections sont effectuées par Xxxxxx selon les modalités indiquées ci-après.
◼ S'agissant des données absentes ou invalides pendant une période inférieure ou égale à une heure, les grandeurs manquantes ou invalides sont remplacées par interpolation linéaire à partir des grandeurs encadrantes ;
◼ S'agissant des données absentes ou invalides pendant une période strictement supérieure à une semaine, les Parties conviennent de se rapprocher pour bâtir ensemble une Courbe de Charge reconstituée à partir de tous les éléments d'information disponibles (index énergie, historique des consommations, recherche d'analogies avec des Points de Livraison
présentant des caractéristiques de consommation comparables, données délivrées par les dispositifs de comptage éventuellement installés par le Client conformément à l’article 2.1.4 des Conditions Générales).
Les données ainsi corrigées constituent alors les données de comptage d’énergie soutirée par le Point de Décompte faisant foi pour l'élaboration de la consommation ajustée et du règlement des Ecarts.
Les données corrigées constituent alors les données de comptage d’énergie active soutirée par le Point de Décompte faisant foi pour l’exécution du présent contrat.
2.2.6. Contestation des données issues du dispositif de comptage
Le Client peut contester les données de comptage ainsi que les données de comptage corrigées dans les conditions définies à l’article 8.9 des Conditions Générales.
La contestation émise par le Client des données de comptage telle que prévue à l’alinéa précédent n'autorise en aucun cas le Client à suspendre le règlement des sommes facturées au titre de l’exécution du présent contrat.
2.2.7. Certification des données de comptage
A la demande de l’autre partie, la Partie propriétaire d’un Compteur peut lui transmettre une copie des certificats d’étalonnage ou une attestation de certification du processus de fabrication de ce Compteur.
2.3. Propriété et accès aux données de comptage
2.3.1. Propriété des données de comptage
Les données de comptage appartiennent au Client.
Il autorise Enedis à exploiter les données de comptage pour permettre le calcul des flux destinés au(x) Responsable(s) d’Equilibre désigné(s) par le Client Hébergeur selon les modalités prévues dans l’article 2.2.2 des Conditions Générales.
Il autorise Enedis à communiquer ses données de comptage à l’Hébergeur en vue de lui permettre la facturation de l’acheminement de l’électricité soutirée par le Client en Décompte conformément à la délibération de la CRE du 27 novembre 2014.
2.3.2. Accès aux données de comptage
Le Client, en sa qualité de propriétaire des données de comptage, accède sans réserve à l'ensemble des informations délivrées par son dispositif de comptage, en fonction des services souscrits par lui.
Xxxxxx accède sans réserve à l’ensemble des informations délivrées par le dispositif de comptage du Site, afin d'exécuter sa mission de comptage au titre du présent contrat.
2.3.3. Accès aux données de comptage de l’Hébergeur
Les données de comptage de l’Hébergeur sont sa propriété. Si le Client en Décompte souhaite accéder aux données de comptage de l’Hébergeur, il lui appartient de se rapprocher de l’Hébergeur.
2.3.4. Désignation des modalités d’accès aux données de comptage
Préalablement à la signature du présent contrat, le Client reconnaît avoir été informé par Xxxxxx de l'existence, du contenu, du prix et des modalités d'application de la prestation de service de décompte, objet du présent contrat, et des prestations de comptage complémentaires décrites à l’article 2.2.4 des Conditions Générales. Le Client désigne, au moment de la conclusion du contrat, les prestations pour l’accès aux données de comptage pour lesquelles il opte ; ce choix figure dans les Conditions Particulières.
Le Client peut, lors de l’exécution du présent contrat, demander à Xxxxxx par lettre recommandée avec accusé de réception la modification des prestations pour l’accès aux données de comptage. Enedis adresse alors au Client, dans un délai de quinze
jours calendaires à compter de la réception de la demande, une lettre recommandée avec accusé de réception lui confirmant ses choix. La modification des modalités d'accès aux données de comptage est réalisée et facturée au Client selon les prescriptions prévues dans le Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
Le Client peut, s’il le souhaite, en application de l’article 2 II du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001, autoriser Enedis à communiquer les données de comptage du Client à un tiers. Dans ce cas, il doit en informer préalablement Xxxxxx par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette modalité prend effet au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre susvisée. Si le Client souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il lui appartient d'en informer Xxxxxx dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-dessus. Cette nouvelle modalité prend effet dans le même délai que celui défini ci-dessus.
3. Responsable d'Equilibre
En application des articles L 321-10 et L 321-15 du code de l’énergie et afin de garantir l'équilibre général du Réseau en compensant les écarts éventuels entre les injections et les consommations effectives des différents utilisateurs du Réseau, RTE a mis en place un mécanisme de Responsable d'Equilibre décrit dans la section 2 des Règles relatives au dispositif de Responsable d'Equilibre accessibles via le site xxxx://xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx/xxxxx.xxx. Ce mécanisme concerne l'ensemble des clients, qu'ils soient raccordés directement au Réseau Public de Transport d'électricité ou au Réseau de Distribution, ou indirectement par l’intermédiaire des installations électriques privatives d’un tiers dans le cas où les conditions fixées dans le présent contrat sont remplies. Dans ce cas, le Client doit bénéficier de prestations de comptage en décompte lui permettant d’identifier sa consommation d’électricité.
La mise en œuvre effective de ce mécanisme repose sur l'identification du Périmètre du Responsable d'Equilibre au sein duquel RTE calcule l'Écart. A cette fin, RTE doit être informé, d'une part, de la quantité des productions injectées et des consommations soutirées (mesurées ou estimées conformément au 2 des Conditions Générales) et, d'autre part, des Fournitures Déclarées échangées entre Périmètres.
Pour l'exécution de leurs missions respectives, Enedis et RTE s'échangent, dans le cadre de l'article 4 du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001, des informations relatives au Périmètre et aux quantités d'énergie déclarées et mesurées.
Le Site doit être rattaché au Périmètre d’un Responsable d’Equilibre conformément aux stipulations de l’article 3.1 des Conditions Générales.
3.1. Désignation du Responsable d'équilibre
3.1.1. Modalités de désignation du Responsable d'Equilibre
Le Client doit désigner, conformément aux règles exposées ci-après, le Responsable d’Equilibre au Périmètre duquel le Site sera rattaché.
Le Responsable d’Equilibre ainsi désigné doit avoir signé un Accord de Participation avec RTE et un Accord de Participation avec Enedis aux Règles Relatives au dispositif de Responsable d’Equilibre.
L’identité du Responsable d'Equilibre figure dans les Conditions Particulières du présent contrat.
3.1.1.1. Désignation d’un Responsable d'Equilibre autre que le Client Le Client peut désigner un tiers comme Responsable d'Equilibre.
Dans ce cas, il lui appartient d'adresser à Xxxxxx par lettre recommandée avec avis de réception un Accord de Rattachement
(annexe E de la Section 2 des Règles relatives au dispositif de Responsable d'Equilibre). Cet accord doit impérativement être signé par le Responsable d'Equilibre et le Client.
Il incombe au Client d’en informer l’Hébergeur, dans les meilleurs délais.
Le Client autorise Enedis à communiquer au Responsable d’Equilibre, au Périmètre duquel il est rattaché, les données relatives à la consommation du Site. Les Parties conviennent que la signature du présent contrat vaut autorisation au sens de l'article 2 II du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié.
3.1.1.2. Désignation du Client comme Responsable d'Equilibre
Le Client peut se désigner lui-même comme Responsable d’Equilibre. Dans ce dernier cas, il lui appartient de signer un Accord de Participation avec RTE et un Accord de Participation avec Xxxxxx selon les dispositions prévues au chapitre B de la section 2 des Règles relatives au dispositif de Responsable d'Equilibre.
Le Client doit dans ce cas adresser à Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception une simple déclaration de rattachement du présent contrat à son Périmètre d'Equilibre (modèle donné en annexe E de la section 2 des Règles relatives au dispositif de Responsable d'Equilibre). Il incombe au Client d’en informer l’Hébergeur, dans les meilleurs délais.
3.1.2. Effet de la désignation du Responsable d'Equilibre sur la date d’effet du présent contrat
Le présent contrat prend effet :
◼ à la date d’effet prévue dans les Conditions Particulières si Xxxxxx reçoit l’Accord de Rattachement (ou la simple déclaration) dûment signé au moins sept jours calendaires avant cette date, sous réserve de la prise d’effet d’un contrat d’accès au réseau en soutirage en offre de marché conclu entre Enedis et l’Hébergeur permettant le soutirage d’électricité au RPD géré par Enedis pour les besoins du Site de l’Hébergeur et celui du Client en Décompte.
◼ le premier jour du deuxième mois suivant la réception par Xxxxxx de l’Accord de Rattachement (ou la simple déclaration) dûment signé, dans le cas contraire, sous réserve de la prise d’effet d’un contrat d’accès au réseau en soutirage en offre de marché conclu entre Xxxxxx et l’Hébergeur permettant le soutirage d’électricité au RPD géré par Enedis pour les besoins du Site de l’Hébergeur et celui du Client en Décompte.
3.1.3. Changement du Responsable d’Equilibre en cours d’exécution du présent contrat
3.1.3.1. Changement de Responsable d’Equilibre à l’initiative du Client
Le Client doit informer son Responsable d’Equilibre précédent, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec avis de réception, de sa décision de changer de Responsable d'Equilibre.
Le Client informe simultanément Enedis de cette décision, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec avis de réception et donne l’identité de son nouveau Responsable d’Equilibre en joignant un Accord de Rattachement (ou une simple déclaration) dûment signé.
La date de prise d’effet de ce changement de Périmètre est définie de la manière suivante :
◼ si l’Accord de Rattachement adressé par le Client conformément au présent article est reçu par Xxxxxx au moins sept jours calendaires avant la fin du mois courant, mois M, le changement de Périmètre prend effet le premier jour du mois suivant, c’est-à-dire le premier jour du mois M+1 ;
◼ si l’Accord de Rattachement est reçu moins de sept jours calendaires avant la fin du mois courant, mois M, le changement de Périmètre prend effet le premier jour du deuxième mois suivant, c’est-à-dire le premier jour du mois M+2.
Le Site reste rattaché au Périmètre du Responsable d’Equilibre précédent jusqu’à la date d’effet du changement de Périmètre. Enedis informe avant la date d’effet du changement de Responsable d’Equilibre, par tout moyen écrit:
◼ le Client, de la date d’effet de son rattachement au Périmètre du nouveau Responsable d’Equilibre. Il incombe au Client d’en informer l’Hébergeur dans les meilleurs délais.
◼ le Responsable d’Equilibre précédent, de la date d’effet de la sortie du Site de son Périmètre ;
◼ le nouveau Responsable d’Equilibre, de la date d’effet de l’entrée du Site dans son Périmètre.
3.1.3.2. Site sorti du Périmètre à l’initiative du Responsable d'Equilibre
Xxxxxx doit être informée par le Responsable d’Equilibre, par tout moyen comportant un accusé de réception, de la décision de ce dernier d’exclure le Site de son Périmètre.
Pour informer Xxxxxx de l’exclusion du Site de son Périmètre, le Responsable d’Equilibre doit utiliser le formulaire de retrait (chapitre E de la section 2 des Règles Relatives au dispositif de Responsable d’Equilibre).
La date de prise d’effet de la sortie du Périmètre est la date d’effet de la résiliation du contrat liant le Responsable d’Equilibre et le Client. Cette date d’effet est définie de la manière suivante :
◼ si le formulaire de retrait adressé conformément au présent article est reçu par Xxxxxx au moins sept jours calendaires avant la fin du mois courant, mois M, la sortie du Périmètre prend effet le premier jour du deuxième mois suivant, c’est-à- dire le premier jour du mois M+2 ;
◼ si le formulaire de retrait est reçu moins de sept jours calendaires avant la fin du mois courant, mois M, la sortie prend effet le premier jour du troisième mois suivant, c’est-à-dire le premier jour du mois M+3.
Le Site reste rattaché au Périmètre du Responsable d’Equilibre précédent jusqu’à la date d’effet de la sortie de son Périmètre. Dès réception du formulaire de retrait adressé par le Responsable d’Equilibre, Enedis informe le Client, par tout moyen comportant un avis de réception, de la date d’effet de la sortie du Site du Périmètre et lui demande de lui désigner un nouveau
Responsable d’Equilibre, au moins sept jours calendaires avant cette date d'effet, en respectant les modalités prévues à l’article 3.1.1 des Conditions Générales. Il incombe au Client d’en informer l’Hébergeur, dans les meilleurs délais.
Si la date d’entrée dans le Périmètre du nouveau Responsable d’Equilibre est antérieure à la date d’effet de la sortie du Site du Périmètre de l’ancien Responsable d’Equilibre, la date d’effet du changement est la date d’entrée dans le Périmètre du nouveau Responsable d’Equilibre.
Enedis informe avant la date d’effet du changement de Responsable d’Equilibre, par tout moyen écrit:
◼ le Responsable d’Equilibre précédent, de la date d’effet de la sortie du Site de son Périmètre ;
◼ le Client, de la date d’effet de son rattachement au Périmètre du nouveau Responsable d’Equilibre. Il incombe au Client d’en informer l’Hébergeur dans les meilleurs délais.
◼ le nouveau Responsable d’Equilibre, de la date d’effet de l’entrée du Site dans son Périmètre.
3.1.3.3. Changement de Responsable d’Equilibre en raison de la résiliation des accords de participation
La résiliation de l'Accord de Participation conclu entre RTE et le Responsable d'Equilibre entraîne de plein droit à la même date la résiliation de l'Accord de Participation conclu entre Xxxxxx et le Responsable d'Equilibre.
En cas de résiliation de l'Accord de Participation conclu entre Xxxxxx et le Responsable d'Equilibre, pour quelque raison que ce soit, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de cette résiliation et avant la date d'effet de celle-ci, Enedis :
◼ informe le Client, par tout moyen écrit confirmé simultanément par lettre recommandée avec avis de réception, de la date d’effet de la sortie de son Site du Périmètre du Responsable d’Equilibre ;
Il incombe au Client d’en informer l’Hébergeur, dans les meilleurs délais.
3.2. Absence de rattachement au Périmètre d’un Responsable d’Equilibre
En cas d’absence de rattachement du Site à un Responsable d’Equilibre pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à prendre lui-même, dans les conditions de l’article 3.1.1.2, la qualité de Responsable d’Equilibre dès la date d’effet de la sortie du Site du Périmètre du précédent Responsable d’Equilibre.
Conformément à l’article 3.1.1.2 du présent contrat, le Client doit alors signer un Accord de Participation avec RTE et un Accord de Participation avec Enedis et lui adresser une simple déclaration de rattachement.
Si Xxxxxx n’a pas reçu la simple déclaration dûment signée au moins vingt jours calendaires avant la date d’effet de la sortie du Site du Périmètre de l'ancien Responsable d'Equilibre, elle peut, sous réserve du respect d’un préavis de dix jours calendaires à compter de la réception par le Client d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article 8.6 des Conditions Générales. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat. Il incombe au Client d’en informer l’Hébergeur, dans les meilleurs délais. Si le Client désigne un nouveau Responsable d'Equilibre entre la date d'effet de la sortie du Site du Périmètre de l'ancien Responsable d'Equilibre et la date d'effet de la suspension du présent contrat, il peut être envisagé à titre exceptionnel, en accord avec le nouveau Responsable d'Equilibre, une entrée dans le nouveau Périmètre avant le premier jour du mois suivant.
4. Prix
Le montant annuel facturé au Client au titre du présent contrat se compose :
◼ du montant annuel de la prestation de service de décompte fixé dans la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en vigueur portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité. Ce montant est facturé par point de comptage en décompte et comprend trois composantes :
▪ la composante annuelle de gestion, prévue au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE) en vigueur. La composante annuelle de gestion applicable est celle prévue lorsque le contrat d’accès est conclu par l’utilisateur.
▪ la composante annuelle de comptage, prévue au TURPE en vigueur.
▪ la composante annuelle de décompte, selon le tarif prévu dans la délibération de la CRE en vigueur portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.
◼ le cas échéant, du montant des prestations complémentaires réalisées et facturées conformément au Catalogue des prestations d’Enedis.
Les sommes dues par le Client en application du présent chapitre sont majorées des impôts, taxes et contributions légales en vigueur au moment de la facturation.
5. Facturation et paiement
5.1. Conditions générales de facturation
Les Parties conviennent que les composantes suivantes :
◼ composante annuelle de gestion ;
◼ composante annuelle de comptage ;
◼ composante annuelle de décompte.
sont perçues mensuellement par Enedis en début de chaque mois, tout mois commencé étant dû au prorata temporis.
Ces composantes donnent lieu à perception, même en l’absence de consommation d’électricité par le Client en Décompte.
En outre, les prestations complémentaires souscrites par le Client lui sont facturées conformément au Catalogue des Prestations en vigueur.
La résiliation du présent contrat n'entraîne pas l'exigibilité de la totalité de ces montants annuels.
5.2. Conditions générales de paiement
5.2.1. Conditions de paiement
Toutes les factures émises dans le cadre du présent contrat sont payables en euros par le Client au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture.
Le choix du Client pour un paiement par prélèvement automatique, par chèque ou, par virement pour les Clients soumis aux règles de la comptabilité publique, est précisé dans les Conditions Particulières du présent contrat. Toute modification de ce choix fait l’objet d’un avenant au présent contrat ou d’une notification par tout moyen écrit du Client à Enedis, comportant toutes les pièces éventuellement requises pour cette modification. Enedis en accuse réception par tout moyen écrit au Client, en lui précisant la date de prise d’effet de cette modification.
5.2.1.1. Paiement par prélèvement automatique
Si le Client opte pour le prélèvement automatique, il doit préalablement adresser à Xxxxxx par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier conforme au modèle adressé avec le courrier d’envoi du présent contrat, comprenant ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement.
En l’absence de réception des éléments requis pour la mise en place du prélèvement automatique, Enedis est en droit d’exiger le paiement des factures par chèque.
Pour le paiement par prélèvement automatique, le règlement doit intervenir dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
5.2.1.2. Paiement par chèque ou par virement
Si le Client opte pour le paiement des factures par chèque ou par virement pour les Clients soumis aux règles de la comptabilité publique, il doit faire parvenir à Enedis son règlement dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date
d’émission de la facture. Si le quinzième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
5.2.2. Pénalités prévues en cas de retard et/ou de non-paiement
A défaut de paiement intégral par le Client dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente en vigueur à la date d'émission de la facture, majoré de dix (10) points de pourcentage et appliqué au montant de la créance. Pour l’application du présent article, le montant de la créance est le montant restant dû de la facture TTC.
Les pénalités calculées comme il est dit à l’alinéa 1 du présent article sont dues à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture ou, à défaut de règlement, jusqu'à la date de résiliation du présent contrat.
En outre, tout retard de paiement donne lieu à la facturation au Client en Décompte, ayant la qualité de commerçant au sens de l’article L 121-1 du code de commerce, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par l’article L 441-6 du code de commerce. A titre d’information, le montant de cette indemnité est fixé à quarante euros (40
€) depuis le 1er janvier 2013. Conformément à l’article L 441-6 précité, une indemnité complémentaire peut être demandée par Enedis lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent contrat n’est pas intervenu dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date d’échéance, Enedis peut, sous réserve du respect d’un préavis de quinze jours calendaires à compter de la date d’envoi par Enedis au Client d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure :
◼ suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article 8.6 des Conditions Générales, sans préjudice des dommages- intérêts auxquels Xxxxxx pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat.
Conformément aux dispositions de l'article 8.6.2 des Conditions Générales, seul le paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues et des intérêts de retard y afférents entraîne la fin de la suspension du présent contrat.
5.2.3. Réception des factures et responsabilité de paiement
Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l’article L 111-73 du code de l’énergie.
En principe, les factures sont envoyées au Client à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières.
Cependant, le Client peut, s’il le souhaite, autoriser Enedis à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il informe préalablement Xxxxxx par lettre recommandée avec avis de réception. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susvisée. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du Client.
Dans ce dernier cas, au second incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, Enedis adresse directement et uniquement les factures au Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Client respecte pendant trois mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Client peut à nouveau demander à Xxxxxx l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article.
Si le Client souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe Xxxxxx dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre recommandée.
Le paiement total par un tiers de la facture du Client libère celui-ci de l’obligation de la payer. Dans tous les cas, le Client reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d’un tiers et d’un éventuel défaut de paiement de ce dernier.
5.2.4. Délégation de paiement
Le Client peut préférer au mécanisme décrit à l'article 5.2.3 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Client délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1275 et 1276 du Code Civil.
Le Client indique dans les Conditions Particulières ou adresse à Xxxxxx dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Client s'engage à informer Xxxxxx par lettre recommandée
avec avis de réception adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation.
Par ailleurs, le Client s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier à Xxxxxx, conforme au modèle transmis par Enedis sur demande du Client. par lequel le tiers, non seulement déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur d’Enedis mais également accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 5.2.1 des Conditions Générales. Si le Client a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie à Enedis ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis à sa demande par Xxxxxx. Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Client demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis d’Enedis des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Client ne pourra opposer à Enedis les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec Xxxxxx.
Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, Xxxxxx pourra en demander immédiatement le paiement au Client. En outre, au second incident de paiement constaté par Xxxxxx, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, Xxxxxx peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle adresse directement et uniquement les factures au Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Client peut bénéficier d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article.
La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre Xxxxxx et le tiers délégué.
5.2.5. Modalités de contestation de la facture
Toute réclamation relative à la facture doit être réalisée dans les conditions de l'article 8.9 des Conditions Générales. La réclamation n'a pas pour effet de suspendre l'obligation de régler les sommes facturées.
6. Responsabilité
6.1. Régime de responsabilité
Chaque Partie est directement responsable vis-à-vis de l’autre Partie en cas de non-respect des engagements et obligations mises à sa charge précisés dans le présent contrat.
6.2. Procédure de réparation
La Partie victime d'un dommage qu'elle attribue à une faute de l'autre Partie est tenue, afin d'obtenir réparation de ce dommage, informer l’autre Partie de l’existence d’un préjudice. Il est conseillé d’adresser sa réclamation à l’autre Partie dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle elle en a eu connaissance, et ceci afin de permettre d’accélérer le traitement de la demande, de faciliter la recherche des éléments sur les circonstances de l’incident et de collecter les justificatifs relatifs au préjudice subi.
La Partie victime du dommage doit également adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de réparation à l'autre Partie dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le dommage est survenu. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier démontrant de manière indiscutable, à l'aide de toutes pièces et documents nécessaires, l'existence de son droit à réparation. Ce dossier contient notamment :
◼ le fondement de sa demande ;
◼ l'existence et l'évaluation précise des dommages, poste par poste ;
◼ la preuve du lien de causalité entre l'incident et le dommage occasionné.
La Partie mise en cause ou son assureur doit, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette réponse peut faire part :
◼ d'une demande de délai supplémentaire pour rassembler les éléments nécessaires au dossier ;
◼ d’un refus d'indemnisation. Dans ce cas, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 8.9 des Conditions Générales ;
◼ d’un accord total sur le principe et sur le montant de la réparation. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur doit verser à la Partie victime l'indemnité réclamée (hors TVA) dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées ;
La Partie qui estime que la responsabilité d'un tiers doit être mise en cause doit effectuer, à ses frais, toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause.
6.3. Régime perturbé et force majeure
6.3.1. Définition
Pour l'exécution du présent contrat, un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties.
En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Xxxxxx et non maîtrisables en l’état des connaissances techniques, qui sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure. Ces circonstances, caractérisant le régime perturbé, sont les suivantes :
◼ les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;
◼ les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'aéronefs ;
◼ les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;
◼ les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur, et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 Clients, alimentés par Enedis sont privés d’électricité.
◼ les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique.
◼ les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un RPD.
◼ l'indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au RPT et au RPD, conduisant à l'impossibilité de subvenir aux besoins de la consommation nationale dans le respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux d'électricité.
6.3.2. Régime juridique
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Les incidents éventuels survenant pendant la période de force majeure ne sont pas comptabilisés ultérieurement pour vérifier le respect des engagements d’Enedis.
La Partie qui désire invoquer l’événement de force majeure informe l’autre Partie, par tout moyen, dans les meilleurs délais, de la nature de l'événement de force majeure invoqué et de sa durée probable.
Toute Partie qui invoque un événement de force majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
Si un événement de force majeure a une durée supérieure à trois mois, chacune des Parties peut résilier le présent contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à l’autre Partie d’une LRAR. La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de huit jours calendaires courant à compter de la date de réception de ladite lettre.
6.4. Garantie contre les revendications des tiers
Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties engagerait la responsabilité de l’autre Partie, la Partie fautive s’engage à garantir l’autre Partie contre tout recours intenté par des tiers.
Les Parties s'engagent à souscrire auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables et à conserver pendant toute la durée du présent contrat, une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles de survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat, ou imputables au fonctionnement de leurs installations respectives.
Chaque Partie peut demander à l'autre Partie, par tout moyen, les attestations d'assurances correspondantes qui doivent mentionner notamment l’objet de la garantie et les montants garantis. Si, sur demande expresse d’Xxxxxx, le Client refuse de produire lesdites attestations, Xxxxxx peut, sous réserve du respect d’un préavis de dix jours calendaires à compter de la réception par le Client d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article 8.6 des Conditions Générales. Dans ce cas, la mise en demeure indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat.
8. Exécution du Contrat
8.1. Adaptation
Dès l’entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet du présent contrat, ceux-ci s’appliquent de plein droit au présent contrat, dès lors qu’ils sont d’ordre public.
Par ailleurs, en cas de modification substantielle de l’environnement légal ou réglementaire par une disposition qui n’est pas d’ordre public mais qui conduit à la nécessité de revoir tout ou partie des stipulations du présent contrat, les Parties conviennent de se rencontrer afin de le rendre conforme et adapté aux nouvelles règles en vigueur.
En cas d'événement, notamment de nature économique ou commerciale, survenant après l’entrée en vigueur du présent contrat, entraînant une rupture significative dans l’équilibre du présent contrat, les Parties se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation ainsi créée et de déterminer en commun les modalités selon lesquelles le présent contrat pourrait être poursuivi dans des conditions d’équilibre identiques à celles qui ont prévalu au moment de sa signature.
Après la signature du présent contrat, lorsque les Parties souhaitent d’un commun accord modifier une ou plusieurs de ses dispositions, celui-ci est modifié par voie d’avenant.
8.2. Représentation des parties
Pour l’exécution du présent contrat, les coordonnées des interlocuteurs respectifs des Parties ainsi que leurs adresses de correspondance figurent aux Conditions Particulières.
8.3. Cession
Le présent contrat est conclu en fonction des caractéristiques du Site existant au moment de sa signature.
En cas de modification du statut juridique du Client (fusion, absorption, etc..) ou en cas de changement de raison sociale, ce dernier informe Enedis dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, le présent contrat peut être cédé sous réserve de l'accord préalable et écrit d’Xxxxxx qui devra motiver un éventuel refus.
8.4. Date d'effet et durée du contrat
Le contrat prend effet à la date prévue aux Conditions Particulières.
Il est en outre conclu sous les deux conditions suspensives suivantes :
◼ réception par Xxxxxx de l’Accord de Rattachement, ou de la simple déclaration de rattachement, dûment signé, conformément aux stipulations de l'article 3.1.2 des Conditions Générales ;
◼ signature par l’Hébergeur d’un contrat d’accès au RPD pour le soutirage d’électricité en HTA en offre de marché (ou d’un avenant à ce contrat).
Si l’Hébergeur dispose d’un contrat d’accès au réseau en offre de marché pour le soutirage d’électricité au RPD, Xxxxxx procède à la mise à jour, le cas échéant par voie d’avenant à ce contrat, de la description des données publiées afin de garantir une affectation correcte des flux au Responsable d’Equilibre.
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d'effet.
Si aucune des Parties n’a dénoncé le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant le terme du contrat, celui-ci est reconduit tacitement, par périodes d'un an. Lorsque le contrat est reconduit tacitement, chaque Partie conserve le pouvoir de le dénoncer chaque année, par LRAR, trois mois au moins avant le terme de celui-ci.
8.5. Prestations complémentaires
Dans le cadre du présent contrat le Client peut bénéficier, s’il le souhaite, de prestations proposées par Enedis. Ces prestations complémentaires sont facturées conformément au 4 des Conditions Générales.
Lors de la souscription du présent contrat, le Client peut demander à bénéficier d’une (ou plusieurs) de ces prestations. La( es) prestation(s) supplémentaire(s) figure(nt) dans les Conditions Particulières lorsqu’elle(s) présente(nt) un caractère récurrent. En cours d’exécution du présent contrat, le Client peut :
◼ suspendre une (ou plusieurs) prestation(s) complémentaire(s) qu’il avait souscrite(s) ;
◼ demander une (ou plusieurs) nouvelle(s) prestation(s) complémentaire(s).
Dans le cas des prestations complémentaires à caractère récurrent, le Client doit adresser une demande à Xxxxxx, par tout moyen écrit. Enedis adresse au Client, une lettre précisant les choix du Client. Le Client doit retourner à Enedis cette lettre avec mention écrite de son accord. Cette lettre vaut alors avenant au présent contrat.
La notification prend effet au premier jour du mois qui suit sa réception par le Client.
8.6. Cas de suspension du contrat
8.6.1. Conditions de la suspension
Le présent contrat peut être suspendu dans les conditions définies à l'article 8.6.2 des Conditions générales :
◼ en application des articles 3.2, 5.2.2 et 7 des Conditions Générales ;
◼ si le Client refuse à Enedis l'accès, pour vérification, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;
◼ si, alors que des installations électriques du Client, y compris le dispositif de comptage, sont défectueuses, celui-ci refuse de procéder à leurs réparations ou renouvellements ;
◼ si le CoRDiS prononce à l’encontre de l’Hébergeur, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au Réseau en application de l’article L 134-27 du code de l’énergie.
◼ en cas de suspension du contrat d’accès au RPD en offre de marché en soutirage de l’Hébergeur. Le Client en Décompte s'expose en conséquence à ne pas pouvoir soutirer sur le réseau l’énergie électrique nécessaire à sa consommation d'électricité en cas de suspension de l'accès au réseau de l’Hébergeur,
◼ injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public,
◼ danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Xxxxxx,
◼ modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause.
La suspension par Enedis du présent contrat pour des impératifs de sécurité peut intervenir sans délai. Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des articles sur la base desquels il est procédé à ladite suspension; à défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix jours calendaires après l'envoi par Xxxxxx d'une lettre recommandée avec avis de réception.
8.6.2. Effets de la suspension
En cas de suspension du présent contrat, les Parties n'encourent aucune responsabilité du fait de l'inexécution de leurs obligations respectives pendant la durée de la suspension. Les obligations contractuelles des Parties, à l'exception de celle de confidentialité prévue à l'article 8.8 des Conditions Générales et des impératifs de sécurité, ne sont plus exécutées pendant la durée de la suspension.
La durée de la suspension est sans effet sur le terme du présent contrat.
Enedis informe, au plus tard cinq jours ouvrés avant la date d'effet de la suspension du Contrat, le Responsable d'Equilibre au Périmètre duquel le Site est rattaché et l’Hébergeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Partie à l'origine de la suspension s'engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de faire cesser l'évènement ayant entraîné la suspension et de permettre la reprise des relations contractuelles. La totalité des frais de suspension ainsi que les éventuels frais de reprise de l'exécution du contrat sont à la charge exclusive de la Partie à l'origine de la suspension. Lorsqu'il s'agit du Client, ce dernier reçoit une facture spécifique précisant notamment le délai de règlement.
Lorsque la suspension résulte de la mise en œuvre de l'article 5.2.2 des Conditions Générales, la réception par Enedis du paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client conditionne la reprise du Contrat.
Dans tous les cas de suspension du présent contrat hormis le cas résultant de l’application de l’article 5.2.2 des présentes Conditions Générales, le Client doit cesser toute consommation d’énergie. Un relevé spécial des données de comptage sera effectué aux frais du Client.
Si le présent contrat arrive à échéance pendant la durée de la suspension, il ne pourra plus être exécuté et ne pourra en aucun cas être réactivé automatiquement. Si le présent contrat arrive à échéance postérieurement à l'expiration de la suspension, l'exécution du présent contrat se poursuit dans les mêmes termes et conditions, sans prorogation.
Lorsque la suspension du contrat excède une durée de trois mois, chaque Partie peut résilier le présent contrat de plein droit, dans les conditions de l'article 8.7 des Conditions Générales.
8.7. Résiliation
8.7.1. Cas de résiliation anticipée
Chaque Partie peut résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci-après :
◼ en cas d'arrêt total et définitif de l'activité du Site sans successeur ou sans demande de cession du contrat ;
◼ en cas de transfert du Site sur ou hors du territoire français. Dans ce cas, le Client doit en informer Enedis dans les plus brefs délais ;
◼ en cas d’événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois mois à compter de sa survenance, et en application de l’article 6.3.2 des Conditions Générales ;
◼ en cas de suspension excédant une durée de trois mois en application de l’article 8.6 des Conditions Générales ;
◼ en cas de perte par Enedis de la gestion du réseau public d’électricité auquel le Point de Livraison de l’Hébergeur est raccordé ;
◼ en cas de signature d’un contrat d’accès au réseau de distribution par le Client, à la suite du raccordement direct de son Site au RPD.
◼ en cas de résiliation du contrat d’accès au RPD en soutirage en offre de marché de l’Hébergeur.
Cette résiliation de plein droit est réalisée conformément aux conditions du Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur. Elle produit ses effets quinze (15) jours calendaires après l'envoi par la Partie à l'initiative de la résiliation, d'une LRAR, à l'autre Partie.
8.7.2. Effets de la résiliation
En cas de résiliation, Enedis effectue une liquidation des comptes qu’elle adresse au Client. Toutes les sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre du présent contrat par l'une des Parties sont exigibles de plein droit et devront en conséquence être payées à l'autre Partie au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de résiliation.
Enedis informe, au plus tard cinq jours ouvrés avant la date d'effet de la résiliation du présent contrat, le Responsable d'Equilibre au Périmètre duquel le Site est rattaché et l’Hébergeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.8. Confidentialité
Xxxxxx s'engage à respecter, dans les conditions prévues à l’article L 111-73 du code de l’énergie sur la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination et dont elle a connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de cet article est fixée par décret.
En outre, chaque Partie détermine, par tout moyen à sa convenance, les autres informations, de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles.
Pour les informations non visées par le décret susvisé, et dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un engagement de confidentialité tel que prévu à l’alinéa précédent, les Parties s’autorisent à communiquer à des tiers ces informations si cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat.
La Partie destinataire d’une information confidentielle ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et sous réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. La Partie destinataire d’une information confidentielle s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci.
Chaque Partie notifie, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie toute violation des obligations découlant du présent article. Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :
◼ si la Partie destinataire de l’information apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ;
◼ si l’information est sollicitée par une autorité administrative (notamment le Ministre chargé de l’électricité, la Commission de régulation de l’énergie, l’Autorité de la concurrence) dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
De même, l'obligation de confidentialité ne trouve pas à s’appliquer si la Partie destinataire apporte la preuve que, depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement ou est devenue accessible au public.
Les Parties s’engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période de trois années suivant l’expiration, la caducité ou la résiliation de celui-ci.
8.9. Contestation
En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et de ses suites, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation.
Les Parties peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, une notification précisant :
◼ la référence du contrat (titre et date de signature) ;
◼ l’objet de la contestation ;
◼ la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord, à l’issue d’un délai de trente jours calendaires à compter du début des négociations, constaté par la signature conjointe d’un procès verbal de réunion y faisant référence, vaudra échec desdites négociations et chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente.
8.10. Droit applicable et langue du Contrat
Le présent contrat est régi par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation ou l’exécution du présent contrat est le français.
8.11. Election de domicile
Les coordonnées du Client et d’Enedis sont indiquées aux Conditions Particulières.
Tout changement de domicile par l'une des Parties ne sera opposable à l'autre qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification effectuée par courriel ou courrier à l’interlocuteur contractuel désigné de l’autre partie conformément aux modalités précisées dans les Conditions Particulières du présent contrat.
9. Définitions
Accord de Participation | Contrat ou Protocole conclu soit entre RTE et un Responsable d’Equilibre, soit entre RTE et un gestionnaire de réseau de distribution, soit encore entre un gestionnaire de réseau de distribution et un Responsable d’Equilibre. L’Accord de Participation mentionne les chapitres des Règles Relatives au dispositif de Responsable d’Equilibre auxquels les Parties déclarent adhérer. |
Accord de Rattachement à un Périmètre d’Equilibre | Accord entre un consommateur ou un producteur et un Responsable d’Equilibre en vue du rattachement d’un élément d’Injection ou de Soutirage au Périmètre d’Equilibre de ce dernier. |
Catalogue des prestations | Catalogue publié par Enedis, présentant notamment l’offre d’Enedis aux clients. Il présente les modalités de réalisation et de facturation des prestations. La version en vigueur du Catalogue est |
Classe de Précision | La Classe de Précision de chacun des appareils de mesure du dispositif de comptage (Compteurs, transformateurs de tension et transformateurs de courant) est définie dans la documentation technique de référence comptage, disponible sur le site Internet d’Enedis, en conformité avec la réglementation en vigueur. La Classe de Précision est choisie de manière à ce que, dans les conditions nominales d’utilisation, les valeurs d’erreurs maximales des mesures effectuées par le dispositif sur l’ensemble des énergies ne dépassent pas les seuils de tolérance réglementaires définis par la législation pour chaque type d’installation. |
Client | Partie au présent contrat. Il est également dénommé Client en Décompte. |
Client en Décompte | Client dont les installations électriques sont raccordées au réseau privé appartenant à un tiers dénommé Hébergeur. Le Client en Décompte est titulaire d’un contrat de fourniture pour l’énergie consommée par son Site. Il est identifié par un numéro SIRET mentionné aux Conditions Particulières du présent contrat et dispose, en sa qualité d’entité juridique distincte de l’Hébergeur, d’un numéro SIREN distinct de celui de l’Hébergeur. |
Commission de régulation de l’énergie (CRE) | Autorité administrative indépendante, régie par les articles L 131-1 à L 135-16 du code de l’énergie. Elle concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des clients finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique nationale. |
Compteur | Equipement de mesure d’énergie active et/ou réactive. |
Conditions Générales | Les présentes conditions générales du présent contrat. |
Conditions Particulières | Les conditions particulières au présent contrat. |
Contrôle des équipements du dispositif de comptage | Le contrôle des dispositifs de comptage consiste en un contrôle régulier du bon fonctionnement des équipements de comptage, y compris le contrôle des scellés, ainsi qu'en la vérification métrologique du parc selon un échantillonnage annuel |
Courbe de Charge | Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active consommée, sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée. |
Données Brutes | Données (de comptage) issues du Compteur et n’ayant fait l’objet d’aucun traitement en dehors de ceux réalisés par le Compteur. Selon le type de Compteur installé, ces données peuvent ne pas tenir compte des corrections éventuelles, comme par exemple celles liées à la position du comptage par rapport au transformateur de puissance. |
Ecart | Au sens de Responsable d’Equilibre, différence, dans le Périmètre, entre le |
total des quantités d’énergie produites et le total des quantités d’énergie consommées, intégrant les Fournitures Déclarées. Les quantités d’énergie produites et consommées sont mesurées a posteriori, les Fournitures Déclarées, non mesurables, doivent être déclarées a priori. | |
Fournitures Déclarée | Quantité d’énergie déclarée par un utilisateur, correspondant à un programme de puissances prédéterminées par pas horaire ou demi-horaire et rattachée comme injection ou Soutirage au Périmètre d’un Responsable d’Equilibre. |
Hébergeur | Titulaire d’un contrat d’accès au réseau en soutirage identifié par un numéro SIRET mentionné aux Conditions Particulières du présent contrat et dispose, en sa qualité d’entité juridique distincte du Client en Décompte, d’un numéro SIREN distinct de celui du Client en Décompte. Le Site du Client en Décompte est raccordé sur son installation électrique intérieure. |
Installation intérieure | Désigne les ouvrages situés en aval du Point de Livraison de l’Hébergeur. |
Partie ou Parties | Les signataires du Contrat (le Client et Enedis), tels que mentionnés dans les Conditions Particulières. |
Périmètre | Ensemble de Sites d'injection et de soutirage, contrats et notifications d'échange de blocs rattachés à un Responsable d'Equilibre. |
Point de Connexion | Le Point de Connexion d'un utilisateur au réseau public coïncide avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l'utilisateur et les ouvrages électriques du réseau public. |
Point de Décompte | Point physique où l’énergie électrique est soutirée par le Client en Décompte au réseau privé de l’Hébergeur. C’est le point frontière entre le réseau du Client en Décompte et celui de l’Hébergeur. Il est précisé dans les Conditions Particulières du présent contrat. |
Point de Livraison | Point physique où l’énergie électrique est soutirée au RPD. Le Point de |
(PdL) | Livraison est précisé dans les Conditions Particulières du contrat d’accès au réseau en soutirage conclu avec l’Hébergeur. Il est généralement identifié par référence à une extrémité d’un élément d’ouvrage électrique. Il coïncide généralement avec le Point de connexion. |
Profil | Voir Profilage |
Profilage | Système utilisé par Enedis pour calculer les productions, demi-heure par demi-heure, des utilisateurs pour lesquels la reconstitution des flux n'est pas réalisée à partir d'une courbe de charge, en vue de la détermination des écarts de leurs Responsables d'Equilibre. Ce système est basé sur la détermination, pour des catégories d'utilisateurs, de la forme de leur consommation (les profils). |
Puissance de soutirage | Puissance que le Client en Décompte détermine en fonction de ses besoins de consommation et de la puissance souscrite par l’hébergeur au titre de son contrat d’accès au RPD. |
Reconstitution des flux | Pour le règlement des écarts, chaque gestionnaire de réseau de distribution doit déterminer les flux d'injection et de soutirage de chaque Responsable d'Equilibre sur la maille de son réseau ainsi que la Courbe de Charge de ses pertes. Ces données doivent être fournies à RTE par l'ensemble des gestionnaires de réseau de distribution, sous forme de courbes de charge au pas 30 minutes. L'ensemble de ces opérations est appelé Reconstitution des Flux. |
Règles Relatives à la Programmation , au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre | Ces Règles sont publiées par RTE sur son site Internet. Elles sont l’objet d’accords de participation signés par les acteurs du mécanisme qui y participent. Ces Règles comportent 3 Sections : ▪ Section 1 relative à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au recouvrement des charges d’ajustement ; ▪ Section 2 relative au dispositif de |
Responsables d’Equilibre ; ▪ Section 3 relative au Service d’Echange de Blocs. | |
RPD ou Réseau Public de Distribution d’électricité | Celui-ci est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d’électricité, en application des articles L 2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales ou conformément à l’article 2 du décret n° 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d’électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. |
Réseau Public de Transport | Réseau Public de transport d’électricité défini par le décret n° 2005-172 du 22 février 2005. |
Responsable d’Equilibre | Personne morale ayant signé avec RTE un Accord de Participation pour la qualité de responsable d’équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les Ecarts constatés a posteriori dans le Périmètre d’Equilibre. Les Ecarts négatifs doivent être compensés financièrement par le responsable d'équilibre à RTE, et les Ecarts positifs doivent être compensés financièrement par RTE au responsable d'équilibre. |
RTE | Le gestionnaire du Réseau public de Transport d’Electricité en France. |
Site | Etablissement identifié par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et établissements (numéro SIRET), tel que défini par les articles R123-220 et suivants du code de commerce. |
Soutirage | Consommation physique des sites ou vente d’énergie (exportation ou fourniture déclarée) qui représente la consommation d’un périmètre donné. |
Télérelevé | Accès à distance aux données délivrées par un Compteur, généralement à l’aide d’une interface connectée à une liaison de télécommunication physique. |