034-253403232-20240626-2024-84-CC
Accusé de réception en préfecture
034-253403232-20240626-2024-84-CC
Date de réception préfecture : 27/06/2024
Date de télétransmission : 27/06/2024
CONVENTION D’ANALYSE ET DE CONSEIL EN FISCALITE DE L’ENVIRONNEMENT
Entre
SYNDICAT DU CENTRE HERAULT
Immatriculée sous le numéro de SIREN 253403232 ROUTE DE CANET - 34800 ASPIRAN
Représentée par en qualité de
Déclarant être dûment habilité(e) à cet effet, ci-après désignée « le Client » Et
La société LEYTON OFEE
S.A.S. au capital de 425 006,00 euros
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro de SIREN 504 668 377
Dont le siège social se situe au : 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx – 00000 XXXX XXX XXXXXXXXXX Représentée par Xxxxx XXXXXX en qualité de Directeur Commercial
Déclarant être dûment habilité à cet effet, ci-après désignée « Prestataire »
Ci-après dénommées individuellement le « Client » ou collectivement les « Parties »
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Convention : désigne la présente convention, les annexes « Conditions Générales d’application de la Convention » et toute éventuelle annexe supplémentaire.
Dossier de Régularisation : désigne toutes les pièces et documents réunis et/ou complétés par le Prestataire, en vue de constituer un dossier destiné à obtenir des régularisations auprès des Autorités Administratives compétentes (notamment dossier de réclamation, demande d’imputation, déclaration de Crédit d’Impôt etc.).
Economies : désigne toute réduction de charges, exonération, déduction, remboursement, remise, crédit ou avis de crédit, prime, aide, subvention, recette, gain, dégrèvement, intérêts moratoires, imputation ou amélioration de la situation obtenu ou réalisé par le Client suite à l’intervention du Prestataire.
En matière de répercussion du coût généré par l’application du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (ci-après dénommé « CEE ») sur les factures d’énergie du Client par son fournisseur d’énergie, les Economies sont celles obtenues ou réalisées par le Client suite à l’intervention du Prestataire.
En matière de Crédits d’Impôt, le terme Economie désigne chaque déclaration de Crédit d’Impôt déposée par le Client pour les dépenses éligibles entrant dans le périmètre de la Mission.
Fiscalité : désigne spécifiquement la fiscalité de l’environnement et notamment les impôts, contributions, taxes et versements assimilés supportés par le Client et liés à l’énergie (tels que le gaz, l’électricité et les autres produits énergétiques), aux transports, à la pollution (notamment les prestations de collecte, tri et traitement des déchets) et à l’eau.
Mise en œuvre des recommandations (Date de) : désigne le premier jour du mois suivant la date à laquelle le Client adresse, par tout moyen, le dossier de Régularisation à l’Administration. A défaut d’envoi du dossier de Régularisation par le Client, la Date de mise en œuvre des recommandations sera réputée être la date à laquelle les Recommandations seront acceptées ou réputées acceptées par le Client.
En matière de Crédits d’Impôt, la Date de mise en œuvre désigne la date de dépôt de la déclaration du Crédit d’Impôt, ou le cas échéant la date de dépôt de la déclaration rectificative.
ARTICLE 2 – OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de fixer les conditions de l’intervention du Prestataire en qualité de conseil opérationnel chargé d’une mission d’analyse et de conseil en ingénierie fiscale, telle que résultant de la classification OPQCM, et visant à
Accusé de réception en préfecture
034-253403232-20240626-2024-84-CC
Date de télétransmission : 27/06/2024
idenDtiafiteedr,e reéncepftaiovnepruéfrecdtuureC: 2l7ie/0n6/t2,02le4s possibilités d’optimisation des dépenses dans le domaine de la Fiscalité de l’Environnement (ci-après la « Mission »).
ARTICLE 3 – ETAPES DE LA MISSION
La Mission comprend la réalisation de prestations suivantes :
1ère étape : Fixation d’une date d’entretien opérationnel pour le lancement de la Mission ; 2ème étape : Collecte et inventaire des données nécessaires à la Mission ;
3ème étape : Analyse technique de l’ensemble des éléments et données collectés et établissement des simulations financières ;
4ème étape : Remise du Rapport Technique et Financier (ci-après dénommé « Rapport Technique et Financier ») présentant les différentes recommandations à mettre en œuvre ;
5ème étape : Accompagnement du Client en vue de l’obtention des Economies.
Dans l’hypothèse où, à l’issue de la 2ème étape de la Mission, le Prestataire identifierait un potentiel d’économies relatives à l’optimisation de la puissance souscrite sur la facturation d’électricité du Client, auquel pourrait prétendre le Client, le Prestataire lui en fera part. Le Client pourra, le cas échéant, régulariser un contrat ad hoc à cet effet.
ARTICLE 4 - MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS
Le Prestataire remettra au Client le Rapport Technique et Financier présentant ses recommandations ainsi qu’une estimation des Economies escomptées (article 3 – 4ème étape). Le Prestataire reconnaît et accepte que le Client soit libre de mettre en œuvre ou non chacune de ces recommandations. En cas d’absence de réserve du Client dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du Rapport Technique et Financier et/ou en cas d’acceptation par le Client de l’application de tout ou partie des recommandations, celles-ci seront réputées acceptées. Le Client s’engage à les mettre en œuvre avec l’assistance du Prestataire jusqu’à l’obtention des Economies.
Dans l’hypothèse où les recommandations sont acceptées ou réputées acceptées par le Client mais ne sont pas mises en œuvre, les Parties conviennent que le Prestataire sera fondé à facturer au Client l’intégralité de sa rémunération qui sera exclusivement calculée à partir du taux de rémunération prévu à l’article 5 des présentes, appliqué au montant total des estimations des Economies figurant dans le Rapport Technique et Financier remis au Client.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait de mettre en œuvre lesdites recommandations, il renonce à engager directement ou indirectement toute action destinée à percevoir les Economies au titre d’une période couvrant l’année civile en cours à la date d’envoi du Rapport Technique et Financier, les 3 années civiles postérieures ainsi que les années civiles antérieures non prescrites.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
Pour déterminer l’assiette de la rémunération, il sera pris en compte toutes les Economies telles que définies à l’article 1 des présentes.
Pour chaque recommandation mise en œuvre, la rémunération du Prestataire est fixée à hauteur de 35% des Economies réalisées par le Client au titre de l'exercice fiscal en cours à la Date de mise en œuvre de la recommandation, des exercices fiscaux antérieurs non prescrits et des 3 exercices fiscaux suivants. A noter que les exercices fiscaux concernés sont ceux sur lesquels portent le calcul de l’imposition et non ceux pendant lesquels le paiement des cotisations intervient.
Pour la recommandation afférente à la répercussion du coût des CEE sur les factures d’énergie du Client, la rémunération du Prestataire sera calculée sur les Economies réalisées au titre de l'année civile en cours à la Date de mise en œuvre de la recommandation, des années civiles antérieures non prescrites et des 3 années civiles suivantes..
Une première facture sera émise dès la Date de Mise en Œuvre des recommandations au titre de l'exercice fiscal en cours et des exercices fiscaux antérieurs non prescrits (et/ou au titre des années civiles antérieures non prescrites et de l’année civile en cours pour la recommandation afférente à la répercussion du coût des CEE sur les factures d’énergie du Client). Les factures seront ensuite émises annuellement, à compter du 1er janvier de l’année N, pour des Economies portant sur les factures du Client émises au titre de l’année N-1. La rémunération du Prestataire pourra faire l’objet, si nécessaire, d’une régularisation ultérieure au moment de la réception de l’avis d’imposition concerné dans l’hypothèse où les montants stipulés seraient différents des montants figurant dans le Rapport Technique et Financier.
ARTICLE 6 - ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE EN CAS DE CONTRÔLE/CONTESTATION DE L’ADMINISTRATION
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de sa Mission. Toutefois, dans l’hypothèse où l’Administration ou un Organisme Collecteur procèderait à un redressement directement lié à la mise en œuvre des préconisations du Prestataire, celui-ci s’engage à rembourser la quote-part de la rémunération encaissée rapportées aux montants définitivement rectifiés sur les seules recommandations du Prestataire et sur la période ayant fait l’objet d’un règlement de la rémunération, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :
― Le Client s’engage à entreprendre au préalable toutes les possibilités de recours et de contestation pour le redressement concerné. La stratégie de défense définissant les possibilités de recours est déterminée et éventuellement actualisée d’un commun accord entre le Client, le Prestataire et un Cabinet d’avocats selon le déroulement du contrôle, elle peut être menée auprès de l’Administration et des Tribunaux compétents. Le Prestataire
Accusé de réception en préfecture
034-253403232-20240626-2024-84-CC
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date dearsécseipstitoenrparéfaecltourres: 2le7/0C6/2li0e2n4 t dans les procédures citées ci-dessus, d’un point de vue technique en collaboration avec un Cabinet d’avocats dûment mandaté par le Client.
― Le Client s’engage à transmettre, dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant réception, au Prestataire l’ensemble des correspondances que l’Administration lui adresse en vue de contrôler ou de contester les recommandations mises en œuvre par le Client dans le cadre de la Mission.
― Le Client utilisera les services de tout Cabinet d’avocats qui sera chargé de la partie juridique du dossier, à savoir l’établissement de consultations, ainsi que la rédaction de l’ensemble des actes juridiques requis dans de telles procédures. Les frais de cette intervention seront à la charge du Prestataire dans l’hypothèse où le Client choisirait les services du cabinet d’Avocats Partenaire du Prestataire et signerait à cet effet le mandat d’assistance et de représentation prévu à l’article 7 des présentes.
Dans l’hypothèse d’une évolution légale, réglementaire, et/ou jurisprudentielle rendant défavorable l’issue de la procédure engagée ou dans l’hypothèse où la poursuite de la procédure/Mission engendrerait des coûts conséquents par rapport aux enjeux financiers, le Prestataire se réserve la possibilité sans préavis, après en avoir informé le Client et lui en avoir exposé les motifs, de ne plus prendre en charge les coûts afférents à celle-ci. Le Prestataire procèdera alors au remboursement de la quote-part de sa rémunération correspondant au montant rectifié sur les seules recommandations du Prestataire et sur la période ayant fait l’objet d’un règlement de la rémunération faisant l’objet de la procédure dont les frais de procédure auront cessé d’être pris en charge par le Prestataire. Le Client pourra, s’il le souhaite, mandater tout cabinet de son choix, y compris le cabinet d’avocats partenaire du Prestataire, aux fins de poursuivre la procédure à ses propres frais.
ARTICLE 7 – CONFORMITE DE LA MISSION
Le Prestataire s’engage à ce que toute Mission soit réalisée dans le parfait respect de la loi du 31 décembre 1971 qui confère aux seuls avocats la capacité de réaliser des actes juridiques à titre principal. A ce titre, le Prestataire s’engage à confier à des cabinets d’avocats spécialisés la réalisation de toute démarche directement ou indirectement nécessaire à la bonne réalisation de la mission ressortant exclusivement de leur compétence, et à prendre en charge les frais engendrés par l’accomplissement de ces diligences dans l’hypothèse où serait choisi un cabinet d’avocats partenaire du Prestataire. Cela inclue mais ne se limite pas à la réalisation d’une étude ou consultation juridique sur les possibilités d’optimisations potentielles envisagées, la rédaction de tous les actes judiciaires et la réalisation des plaidoiries nécessaires à la mission ou encore la réalisation d’études ou consultations spécifiques rendues nécessaires par la complexité du dossier et pour la parfaite information du Client. Le Client, s'engage à régulariser l’intervention du cabinet d’avocats par la signature d’un mandat d'assistance et de représentation dans le cas où, notamment des recommandations seraient mises en œuvre.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque partie s'engage à respecter le Règlement général de l'UE 2016/679 sur la protection des données ("RGPD") et toute autre loi française applicable en matière de protection des données en relation avec le traitement des données à caractère personnel dans l'exécution de leurs obligations au titre du présent accord. Le Prestataire se conformera aux lois relatives à la collecte, l'utilisation, la divulgation et le stockage des données personnelles du personnel du Client et des personnes tierces (Données Personnelles), divulguées ou créées en relation avec l'Accord. Ces informations comprennent notamment les coordonnées professionnelles des interlocuteurs des Parties (identité, numéro de téléphone professionnel, e-mail, professions exercées) qui seront traitées exclusivement aux fins de l’exécution du présent Accord, de bonne gestion des relations entre les Parties ou comme requis par la loi. Le Prestataire prendra toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les Données Personnelles du Client soient protégées de toute perte, usage abusif et de tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisé(e). Le Prestataire a nommé un Délégué à la Protection des Données dont l’adresse mail est la suivante : xxx@xxxxxx.xxx, conformément à la réglementation en vigueur, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en envoyant un mail à cette adresse.
Le Prestataire met en œuvre, en tant que responsable de traitement des traitements de données à caractère personnel à l’égard de son client. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
― L’exécution du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité l’exécution de la mission et la production des livrables ;
― L’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire dans la gestion de la relation avec ses clients et prospects, pendant la durée des relations contractuelles, sans préjudice de ses obligations de conservation ou des délais de prescription ;
― Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la facturation, la comptabilité, la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
034-253403232-20240626-2024-84-CC
Date de télétransmission : 27/06/2024
ARTDIaCteLdEe ré9ce–ptiDonUprRéfeEcEtureD: E27/L06A/20C24ONVENTION
La présente Convention prend effet à sa date de signature pour une période couvrant la fin de l’année civile en cours à la Date de signature et les 3 années civiles suivantes..
Pendant toute la durée de la Convention, le Prestataire pourra être amené à remettre au Client des livrables supplémentaires présentant d’autres recommandations, accompagnés d’une estimation des Economies escomptées.
Fait à le , en double exemplaire
En signant la présente Convention, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’application de la Convention figurant en annexe 1 des présentes et les accepter sans réserve et en intégralité.
Pour Le Prestataire le Client,
Nom : Qualité :
Xxxxx XXXXXX Directeur Commercial
Signature précédée de la mention « Bon pour accord – lu et approuvé» et cachet de la société:
Signature précédée de la mention « Bon pour accord – lu et approuvé» et cachet de la société:
Accusé de réception en préfecture
034-253403232-20240626-2024-84-CC
Date de télétransmission : 27/06/2024
ANDNatEe dXeEréc1ep:tioCn pOréNfecDtuIreT:IO27/N06S/20G24ENERALES D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Convention conclue entre le Client et le Prestataire (ci-après dénommée(s) ensemble ou séparément la ou les Partie(s)). Dans le cas où une disposition de la Convention serait contraire aux Conditions générales d’application de la Convention, les Parties conviennent de faire prévaloir les dispositions de la Convention. Les termes comportant une majuscule renvoient aux définitions données à l’Article 1 de la Convention.
1― EXCLUSIVITE : Le Client déclare qu’au jour de la signature de la Convention, il n’a confié à aucun tiers, concurrent ou non du Prestataire, des prestations identiques ou similaires à celles relevant de la Mission et qu’il ne mènera pas lui-même la Mission. En conséquence de quoi, le Client reconnait que l’ensemble des recommandations préconisées par le Prestataire et mises en œuvre par ses soins dans le cadre de l’exécution de la Mission sera présumé résulter exclusivement de son intervention, à l’exception de celles qui auront été expressément exclues par écrit par le Client avant la signature de la Convention. En revanche cette restriction ne saurait interdire au Client de procéder lui-même à tout contrôle ou vérification portant le périmètre étudié.Par dérogation à ce qui précède, cette restriction ne saurait interdire au Client de procéder lui-même à tout contrôle ou vérification portant le périmètre étudié.
2―TRANSMISSION DES INFORMATIONS : Le Client
s’engage à transmettre au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la Mission, au plus tard 30 jours après la demande. Le Client est seul garant de l’exhaustivité et de l’exactitude des éléments techniques, financiers ou juridiques transmis dans ce cadre.
Pendant toute la durée de la Mission et selon la nature de celle-ci, le Client s’engage, dans un délai maximum de 7 jours, à transmettre au Prestataire l’ensemble des correspondances échangées avec l’Administration, les organismes compétents ou les fournisseurs dans le cadre exclusif de la Mission.
Lorsque, dans le cadre de la Mission, le Prestataire émet des recommandations, le Client s’engage à transmettre au Prestataire tous les éléments et documents justifiant de l’obtention des Economies, Régularisations et/ou Ressources au plus tard 15 jours après qu’il en ait été avisé. En cas d’absence de mise en œuvre des recommandations, le Client s’engage à transmettre au Prestataire l’ensemble des éléments et documents justifiant de la non-obtention de ces dernières, au plus tard 15 jours après la demande.
3―MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS
CONTRACTUELS PRECITES : En cas de manquement des engagements définis dans les articles 1 et 2 des présentes, et après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse après un délai de 10 jours à compter de sa date de première présentation, il est convenu que le Prestataire sera fondé à facturer au Client l’intégralité de sa rémunération. La rémunération sera calculée en appliquant les modalités définies dans l’article «CONDITIONS FINANCIERES» de la Convention. En cas d’application d’un taux de rémunération et d’impossibilité de déterminer l’assiette de la rémunération, cette dernière sera calculée à partir d’une estimation figurant dans le dernier livrable remis au Client.
4―FACTURATION : Conformément aux dispositions légales, le taux de TVA en vigueur sera appliqué aux factures ainsi établies. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.
Le terme de la Convention ou sa résiliation n’affecte pas le droit à rémunération du Prestataire. Ainsi, toute facturation relative à l’exécution de la Mission ainsi que les articles 2, 3 et
5 des présentes poursuivront leurs effets nonobstant le terme de la Convention.
5―CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION : Chaque
Partie s'engage à conserver, à tout moment, un caractère strictement confidentiel à toute information ou donnée ou à tout document, quels qu'en soient la nature ou le support. Toutefois, sauf opposition de la part du Client, la présente vaudra par ailleurs autorisation du Prestataire à communiquer les informations recueillies auprès du Client au Cabinet d’avocats mandaté par le Prestataire, toutes les fois où leur compétence est requise.
Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers n’ait accès aux informations, données et documents communiqués et veillera à respecter et faire respecter par son personnel et ses représentants l’ensemble des obligations de confidentialité. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les informations, données et documents communiqués dans un but autre que celui de l’exécution de la Convention et à ne les divulguer qu’aux membres de leur personnel directement concerné par l’exécution de la Mission.
Les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas aux informations, données et documents dont la Partie réceptrice pourra apporter la preuve à la Partie divulgatrice qu’ils étaient déjà en sa possession de manière régulière au moment où la Partie divulgatrice les lui a transmis et/ou qu’ils étaient déjà tombés dans le domaine public sans violation des obligations prévues au présent article et/ou qu’ils ont été développés par la Partie Réceptrice de manière indépendante.
Le Client autorise Le Prestataire à utiliser la référence commerciale qu’elle entretient avec lui en utilisant la dénomination du Client dans sa communication institutionnelle, promotionnelle et publicitaire.
6―RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE : Dans le cadre de l’exécution de sa Mission et en toutes circonstances, le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyens. Lorsque, dans le cadre de la Mission, le Prestataire émet des recommandations, sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée en cas de mauvaise utilisation par le Client desdites recommandations et/ou de refus de ces dernières par les fournisseurs, Organismes ou Administrations compétentes.
Le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire, pour quelque raison que ce soit, dans le cas où les informations mises à la disposition du Prestataire sont tronquées, inexactes ou falsifiées.
Chaque Partie est responsable de tous dommages directs et matériels, qui seraient occasionnés à l’autre Partie et/ou à tous tiers et qui seraient la conséquence d’un manquement dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Conformément aux dispositions des articles 1219 et suivants du Code Civil, les Parties conviennent que tout manquement de l’une ou l’autre des Parties dans l’exécution de ses obligations contractuelles pourra entraîner de l’autre Partie le refus de remplir ses obligations alors même que celles-ci sont exigibles.
Le Prestataire atteste avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat responsabilité civile à hauteur de
8.000.000 euros. Sur simple demande écrite du Client, le Prestataire fournira l’attestation correspondant à l’exercice fiscal en cours.
7―LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE : La
présente Convention ainsi que ses annexes sont soumises à la loi française. En cas de contestation portant sur l’exécution ou l’interprétation de cette Convention, compétence exclusive est donnée au Tribunal compétent de Paris.
Accusé de réception en préfecture
034-253403232-20240626-2024-84-CC
Date de télétransmission : 27/06/2024 Date de réception préfecture : 27/06/2024