Contract
CONDITIONS GENERALES |
La présente location est consentie aux charges et conditions figurant sur le contrat ainsi qu’aux conditions générales définies ci-dessous. |
1 – Régime juridique du contrat
La présente location est conclue à titre de RESIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE.
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le LOCATAIRE ne pourra y pratiquer
aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Le LOCATAIRE devra OBLIGATOIREMENT être majeur(e) lors de la conclusion du contrat de location meublée saisonnière ci- joint, et sera responsable des occupants de son chef.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les dispositions prévues par les présentes.
2 – Durée
Le contrat de location cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé au contrat sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du PROPRIETAIRE.
3 – Capacité d’accueil
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personne. S’il s’avère qu’il y a plus d’occupant qu’initialement prévu, le PROPRIETAIRE pourra refuser les occupants supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du LOCATAIRE.
A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du PROPRIETAIRE, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le PROPRIETAIRE Sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au LOCATAIRE et consignée en annexe au présent contrat après acceptation signée.
Durant la période de location, si d'autres personnes doivent faire visite dans la journée, le propriétaire doit en être avisé au préalable sous 24h
4 – Accueil des animaux de compagnie
La présence d’animaux familier malgré le refus du propriétaire entrainera la rupture immédiate du contrat. Le loyer restera acquis au propriétaire.
Accord du propriétaire nécessaire pour tout animal.
Le contrat pourra être résilié aux torts du LOCATAIRE en cas de non-respect de ces conditions de séjour.
5 – Responsabilité
Le PROPRIETAIRE ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute
personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
6 – Réservation et règlement
Le LOCATAIRE dispose d’un délai de 5 jours pour renvoyer au PROPRIETAIRE les documents listés ci-dessous si location prévue au moins 30 jours avant la date d’arrivée avec le règlement des arrhes d’un montant de 30% de la valeur totale du prix de la location ;
Le LOCATAIRE devra verser au PROPRIETAIRE le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci UN MOIS avant la date de séjour. Celui- ci n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la location et aucun remboursement ne sera effectué
En cas de paiement des arrhes par chèque bancaire, s’il s’avère que ce dernier est sans provision, le présent contrat de
location meublée saisonnier sera considéré comme caduc. Dès lors, la prestation est de nouveau ouverte à la location.
Si la demande de location est faite moins de 30 jours avant la date d’arrivée, les documents listés doivent être envoyés dans
un délai de 3 jours, et la totalité du règlement sera exigée à la réservation par virement ;
• Le contrat de location meublée saisonnier paraphé et signé ;
• Les conditions générales paraphées et signées ;
• Le montant des arrhes calculé sur la base de 30 % du prix de la location hors taxe de séjour ;
• Les copies recto verso de la carte d’identité de tous les occupants ;
• L’attestation d’assurance villégiature.
La réservation deviendra alors ferme.
7 – Rétractation/ Annulation
Pour toutes rétractations, celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée ou par mail au moins 30 jours avant la date
d’entrée pour un remboursement des arrhes moins un frais de dossier de 15 euros.
Si annulation pendant les 30 jours précédant l’arrivée, les arrhes seront acquises au PROPRIETAIRE sauf si la période a pu être relouée au même prix. Si le LOCATAIRE ne s’est pas présenté le jour mentionné dans le contrat et passé un délai de 12 heures, sans avis notifié au PROPRIETAIRE, le présent contrat est considéré comme résilié. Le montant de la réservation reste acquis au PROPRIETAIRE qui peut en disposer.
8 – Interruption du séjour
En cas de départ anticipé du LOCATAIRE ou d’interruption du séjour et si la responsabilité du PROPRIETAIRE n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie au regard de l’état des lieux.
9 – Arrivée
Le LOCATAIRE doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de location meublée saisonnière.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le LOCATAIRE doit prévenir : téléphone et mail figure sur la fiche descriptive.
10 – Cession du contrat par le LOCATAIRE
Le LOCATAIRE ne peut céder son contrat à un cessionnaire quel qu’il soit.
La sous location est interdit au LOCATAIRE, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat.
Le montant intégral du loyer restant acquis au PROPRIETAIRE.
11 – Assurances
Le LOCATAIRE est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature.
Le LOCATAIRE devra IMPERATIVEMENT fournir une attestation d’assurance au PROPRIETAIRE. Sans la fourniture de cette
attestation, le présent contrat sera considéré comme caduc.
12 – Etat des lieux et inventaire
Un inventaire et un état des lieux sont établis en commun et signé par le LOCATAIRE et le PROPRIETAIRE ou son représentant
à l’arrivée.
Cet inventaire et l’état des lieux constituent la seule référence en cas de litige. Le LOCATAIRE est tenu de jouir du bien loué dans le respect des lieux. Toutes réclamations doivent être faites sous 24 heures en contradiction avec l’état des lieux et/ou l’inventaire fait à l’arrivée. S’il n’y a pas été fait d’état des lieux, le LOCATAIRE est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives ainsi que de propreté et doit les rendre tels, sauf preuve contraire (art. 1731 du Code Civil).
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer. Après restitution des clés, en l’absence de dégradation et suivant l’état de propreté constaté dans l’état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties, le dépôt de garantie sera immédiatement restitué.
Le dépôt de garantie sera restitué, à défaut, déduction faite des réparations et/ou du ménage rendu nécessaire qui pourra répondre à la perte ou dégâts qui pourrait être causé aux objets, mobiliers ou autres... Si la caution s’avère insuffisante, le LOCATAIRE s’engage à parfaire la somme à hauteur du coût des dommages causés.
13 – Draps, alèzes et couvertures
Draps sont fournis. Serviettes de toilette en sus : 7 euros par personne/ séjour
14 - Charges
Eau comprise, électricité en sus selon relevé compteur à l’arrivée et au départ
15 – Taxe de séjour
Le LOCATAIRE est redevable de la taxe de séjour de l’ensemble des occupants et ceci pour la totalité du séjour. Le PROPRIETAIRE reversera son montant à la commune
16 – Dépôt de garantie
A son arrivée, à la remise des clés, le LOCATAIRE versera au PROPRIETAIRE ou à son représentant une somme définie sur le contrat (dépôt de garantie) et sera reversée le jour du départ en l’absence de dégradations et sous réserve de bonne remise en état des lieux.
17 – Litiges
En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le LOCATAIRE ou à défaut par le PROPRIETAIRE lors de l’état des lieux de sortie ; dans ce cas, la caution sera restituée au LOCATAIRE par courrier dans un délai d’un mois maximum, déduction faite des travaux estimés.
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptif doit être soumise au PROPRIETAIRE dans les 24 heures à
compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre ou mail.
LE BAILLEUR | "Je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales figurant sur chaque page du document " A Le LE LOCATAIRE(S) Signature précédée de la mention manuscrite "Xx et approuvé" |