ROHDE & SCHWARZ FRANCE
ROHDE & SCHWARZ FRANCE
1. GENERALITES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE ROHDE & SCHWARZ FRANCE S.A.S (RSF)
(Vente aux professionnels)
5.2. Les délais sont considérés comme ayant été respectés dès que le produit a été mis à disposition du client
1.1. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel sont subordonnées les ventes de produits et services de ROHDE & SCHWARZ FRANCE (RSF). Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient.
1.2. En l’absence de convention particulière de vente écrite signée par RSF, toute commande passée à RSF emporte acceptation entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. RSF se réserve le droit de modifier ou de refuser partiellement ou en totalité toute commande d’un client.
1.3. La nature ou l’étendue des produits ou des prestations de services (par exemple : mise en place, montage, étalonnage, dépannage) sont définies dans les conventions écrites entre les parties. Si un contrat a été conclu sans que de telles conventions écrites aient été prévues, la confirmation de commande par écrit de RSF fera foi. Tous les accords contractuels, y compris clauses annexes ne sont valables que sous forme écrite.
1.4. L’engagement de RSF ne devient ferme qu’après l’envoi par RSF d’une confirmation de commande, et après réception de l’acompte dû par le client, lorsque le contrat le prévoit.
1.5. Si quelques clauses du contrat sont sans effet juridique, les autres parties du contrat resteront valables.
1.6. Les études et devis (dessins, illustrations, poids, rendements, etc.), établis par RSF ou figurant dans les prospectus et fiches techniques et autres documents ne sont qu’approximatifs. Ils ne constituent qu’une aide aux choix techniques du client et ne le dispensent pas de vérification, notamment quant à leur adéquation à ses besoins. Seule la confirmation de commande de RSF, notamment à la suite d’une offre ou devis, engage RSF sur les références techniques des matériels vendus ou des prestations.
1.7. Le client est tenu de mentionner sur ses bons de commandes les quantités, types, références techniques tels qu’ils figurent sur les catalogues et tarifs de RSF.
1.8. RSF se réserve le droit de transformer ou modifier sa gamme même après confirmation de commande pour tenir compte des progrès et développements techniques survenus entre-temps.
1.9. En cas d’acquisition mais aussi d’exportation, de réexportation (hors UE) ou de transfert (intra UE) par le client, celui-ci se doit d’obtenir les autorisations nécessaires préalables et assume la responsabilité du respect des lois et règlementations française, de l’Union européenne (UE) et étrangère applicables :
• aux produits, services, technologies et données techniques matérielles et immatérielles concernés,
• aux restrictions imposées pour le contrôle de la destination finale : le pays destinataire, l’utilisation finale, l’entité ou l’utilisateur final.
1.10. RSF s’engage à ne pas vendre ou louer les données personnelles du client qu’elle a pu obtenir, à des tiers.
2. PRIX
2.1. Les prix des livraisons de produits, hors prestations, figurant sur nos tarifs s’entendent en Euro, produit emballé, lieu de destination convenu (Incoterm CCI 2010 - CIP), TVA en sus au taux en vigueur lors du fait générateur ainsi que les taxes, droits de douane ou redevances qui pourraient être exigibles conformément à une autre législation. Le client s’engage à payer ou à rembourser les taxes, droits de douane ou redevances ainsi que toutes taxes consulaires ou de législation qui seront imputés à RSF.
2.2. Les prix tarifs sont révisables à tout moment. Les prix indiqués dans nos offres, devis et confirmations de commande, sont fermes et non révisables à condition :
• que RSF reçoive la commande avant l’expiration du délai de validité indiqué sur la proposition de prix. En cas d’absence de délai indiqué sur cette proposition, le délai de validité sera de 30 jours.
• que le délai de livraison ou d’exécution des prestations, demandé par le client, n’excède pas 4 mois suivant la date de commande.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Toute commande fera l’objet de la part du client du règlement à RSF d’un acompte de 30% de la valeur de la commande par chèque ou virement bancaire, sauf dérogation par accord écrit de RSF. RSF n’est engagée qu’à partir de la date de réception de cet acompte. Cet acompte ne sera pas rémunéré par RSF.
3.2. Les factures sont payables à 30 jours date de facture au siège de RSF.
3.3. Dans le cas d'un client situé à l'étranger ou si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), ou en cas de détérioration de la situation financière du client, un paiement d’avance ou comptant, ou des garanties adéquates pourront être exigées. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
3.4. Les paiements effectués sous 10 jours de la date de facturation donneront lieu à un escompte de 1%.
3.5. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (10%) sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
3.6. Tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation pour le débiteur de payer, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. (Code du commerce Articles L. 441-6 et D. 441-5).
3.7. A défaut de paiement et à titre de clause pénale, l’acheteur devra payer en sus du prix et de la pénalité de retard, une somme d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues en principal. Cette clause pénale restera définitivement acquise à RSF, sans qu’il y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice et sans préjudice du droit pour RSF de mettre en œuvre la clause résolutoire et de demander en justice l’indemnisation de la totalité du préjudice que lui causerait l’inexécution du contrat.
3.8. Lorsque le règlement est prévu par échéances successives, le paiement de l’intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible si le client est défaillant pour le règlement d’une ou plusieurs échéances.
4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
4.1. RSF se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, accessoire et en intérêts, à condition que la réserve de propriété ne soit pas contraire à une loi de police dans le pays où se trouvent les produits. Si cette législation n’admet pas la réserve de propriété mais accorde la réserve de droits similaires, RSF pourra faire valoir ces droits et le client sera tenu d’appuyer toutes les mesures que prendra RSF en vue de protéger ses droits de propriété ou ses intérêts liés au produit réservé.
4.2. Le client, qui a la garde des produits, s’engage à conserver les produits jusqu’à leur paiement intégral en parfait état, et à faire connaître à RSF le lieu où ils sont conservés, et à les tenir à la disposition de RSF.
4.3. Un gage ou une cession à titre de garantie ne pourra en aucun cas être réalisé par le client jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires et en intérêts.
4.4. Le client informera immédiatement RSF en cas de saisies ou de réquisitions ainsi que d’autres dispositions ou interventions de tiers.
4.5. Le client s’engage à ne procéder à aucune incorporation ou transformation de produits pouvant entraver le jeu de la présente clause de réserve de propriété.
4.6. La présente clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, et dans ce cas, la revendication des produits pourra être exercée dans les conditions fixées par les Articles L. 624-9, 624-16 et suivants et par l’Article R. 624-13 du Code de commerce.
5. LIVRAISONS DES PRODUITS / EXECUTION DES PRESTATIONS ET DELAIS
5.1. Le présent article s’applique de façon analogue aux délais de livraison des produits et/ou d’exécution des prestations. Pour que les délais de livraison et/ou d’exécution des prestations par RSF puissent être respectés, il est nécessaire que tous les documents, autorisations, permis et licences à fournir par le client aient été reçus en temps voulu, que les plans aient été vérifiés et approuvés en temps voulu et que les conditions de paiement convenues et autres obligations aient été remplies par le client. Le retard apporté par le client à respecter ses obligations contractuelles prolonge d’autant le délai de livraison et/ou d’exécution des prestations. Leur non-respect délie RSF de tout engagement sur les délais.
au lieu de destination convenu et/ou la prestation exécutée dans les délais convenus. En cas de retard de livraison ou d’exécution pour des raisons imputables au client, les délais seront considérés comme ayant été respectés dès que le client aura été informé par tout moyen écrit de ce que le produit est prêt à être livré et/ou les prestations prêtes à être réalisées dans les délais convenus.
5.3. Sauf stipulation contraire écrite, les livraisons et/ou exécutions de prestations s’effectuent en France métropolitaine.
5.4. Les délais de livraison et/ou d’exécution des prestations figurant sur nos tarifs ou stipulés sur tout document émis par RSF s’entendent à partir de la date de la confirmation de commande ou de paiement de l’acompte si celui-ci est postérieur.
5.5. En cas de retard exclusivement imputable à R&S, le client peut, s’il prouve avoir subi un dommage dû à ce retard, exiger une indemnité de retard de zéro virgule cinq pour cent (0,5 %) pour chaque semaine complète de retard à compter de la troisième semaine de retard révolue et jusqu’à concurrence de cinq pour cent (5 %) maximum de la valeur de la part des fournitures et/ou des prestations concernées par le retard.
5.6. Cette indemnité de retard est exclusive de toute autre réparation au titre de tous préjudices causés par un retard de livraison et/ou d’exécution de prestations.
5.7. Si les dommages-intérêts dus au client pour retard de livraison des fournitures et/ou d’exécution des prestations atteignent le plafond de cinq pour cent (5 %) prévue au point 5.5., le client est en droit de demander la résiliation du contrat. La résolution sera alors de plein droit.
5.8. RSF se réserve le droit de livrer et de facturer aux conditions convenues les commandes, même partiellement au fur et à mesure de ses disponibilités.
5.9. Le client doit vérifier les produits à la livraison et les prestations à la réception, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits et/ou prestations et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 48 heures à compter du jour de livraison ou de réception.
5.10. Tout report de livraison ou d’exécution demandé par le client relatif à un produit mis à disposition ou une prestation prête à être exécutée autorise RSF à exiger du client 50% de la valeur de la livraison ou de l’exécution reportée, payable date de facture,
5.11. Tout frais de magasinage entraîné par un défaut du client de prendre en charge le produit à la livraison ou par un report de livraison à la demande du client est à la charge du client.
5.12. RSF se réserve le droit de facturer des frais d’entreposage et de conservation de tout produit déposé par le client. Pour tout produit déposé par le client et non repris dans un délai d’un an, la propriété est cédée à titre gratuit par le client à RSF, qui peut en disposer sans autre formalité vis-à-vis du client.
5.13. Toute annulation de commande est soumise à l’accord de RSF. En tout état de cause, les versements et acomptes restent acquis à RSF.
6. TRANSFERT DU RISQUE
Le transfert du risque au client aura lieu lors de la livraison des produits au lieu de destination convenu, y compris pour les livraisons comportant des prestations.
7. PRESTATIONS
7.1. Ce paragraphe s’applique quelles que soient les prestations objet du contrat (par exemple : les installations et mises en place, dépannage, maintenance corrective et préventive, ajustage et vérification, formation, etc.)
7.2. Sauf stipulations contraires écrites, le client prendra à sa charge et fournira en temps voulu pour rendre les prestations réalisables l’ensemble des dispositions suivantes : mise à disposition de personnel, travaux de préparation effectués, fourniture d’énergie, d’eau, échafaudage, sécurité assurée, autorisation obtenues, plans d’installations fournis etc. Si tel n’est pas le cas RSF est dégagée de toute responsabilité.
7.3. Si par la suite, la prestation est décalée, repoussée, tous les frais de déplacement, ou d’attente seront à la charge du client. Les prix de la prestation suivront les tarifs en vigueur de la « liste des tarifs de prestation ». Les mises à disposition supplémentaires de personnel et/ou de matériels seront facturées en sus selon les tarifs en vigueur ; elles devront être auparavant autorisées par écrit par RSF et acceptées par le client.
7.4. Le client ou son représentant doit se conformer à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité du travail en particulier celle portant sur l’intervention d’une entreprise extérieure pour l’identification des risques et la prévention des accidents. Il devra communiquer ces éléments à RSF. Il devra prendre toutes les mesures de prévention pour les risques existant lors des interventions, quelle que soit la localisation du site, en France et à l’étranger.
7.5. Pour toute intervention sur site acceptée par l’acheteur, RSF se réserve le droit de refacturer tous frais (temps passé, déplacement,...) générés par l’impossibilité d’exécution du fait du client : fermeture, absence, indisponibilité, etc.
7.6. Tout matériel envoyé à RSF dans le cadre d’une maintenance ou d’une réparation doit être accompagné d’un document précisant la nature de la panne, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation. RSF se réserve le droit de renvoyer aux frais du client tout matériel ne satisfaisant pas à ces conditions.
8. UTILISATION DES LOGICIELS
8.1. CONDITIONS D’UTILISATION DES LOGICIELS ET DE LEUR DOCUMENTATION
8.1.1. En contrepartie du règlement prévu au contrat, RSF accorde au client, ce que le client accepte, un droit personnel non exclusif et non transférable (licence d’utilisation) portant sur la simple utilisation d’un seul exemplaire du logiciel, pour une durée illimitée, sauf accord contraire et conformément aux conditions incluses dans ce document.
8.1.2. La mise à disposition du logiciel n´aura lieu que sous forme exploitable par machine (code objet), à l’exclusion de toute remise du code source et de transfert de droits portant sur ledit code source.
8.1.3. Tous droits d’auteur ou droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit portant sur le logiciel ou résultant d’une modification du logiciel, appartiennent en exclusivité à RSF, étant précisé que tout ce qui n’est pas expressément autorisé dans les présentes conditions générales nécessite une autorisation écrite et préalable de RSF. A ce titre, et sans que ces interdictions aient un caractère limitatif, le client n’est en aucun cas autorisé à concéder des sous-licences d’utilisation du logiciel, commercialiser, ni à modifier, traduire, décompiler ou désassembler, reproduire ou adapter tout ou partie du logiciel ou de la documentation afférente au logiciel.
8.1.4. RSF pourra également livrer au client des programmes appartenant à des tiers (incluant, de façon non limitative, des programmes de logiciels libres), ci-après « les logiciels-tiers » ; dans ce cas, les conditions de la licence accordée par le tiers, que RSF mettra à disposition, prévaudront sur les dispositions du présent article en ce qui concerne les logiciels-tiers.
8.1.5. Les postes suivants seront facturés séparément par RSF, aux tarifs applicables :
• assistance à la mise en service du ou des logiciels.
• assistance à l’analyse et à la correction des dysfonctionnements provoqués par des manipulations incorrectes ou d’autres événements non attribuables au logiciel utilisé. Au choix du client, l’assistance interviendra dans ses locaux ou sera faite par télé service ou d’une autre façon.
8.1.6. Le logiciel et la documentation afférente sont protégés par les droits de propriété intellectuelle exclusifs rappelés ci-dessus. Le client respectera cette protection et n’effacera pas les avis de propriété figurant sur tout support, matériel ou immatériel.
8.2. GARANTIE DES LOGICIELS
Outre la garantie stipulée à l’article 13 des présentes conditions générales, RSF garantit que les supports fournis ne comportent ni défauts matériels ni défauts de fabrication et que la documentation est complète et correcte. En présence de défauts, l’obligation de garantie sera limitée au seul remplacement du ou des produits défectueux.
8.3. MISE À JOUR DES LOGICIELS
RSF pourra actualiser les logiciels dans le cadre d’un contrat de maintenance qui doit être conclu séparément. La mise à jour peut comprendre la fourniture de nouvelles versions du logiciel.
8.4. DROIT DE REPRODUCTION DES LOGICIELS
8.4.1. Le client sera autorisé, sous réserve de l’application des stipulations ci-dessus, à effectuer une copie de chaque élément du logiciel objet du contrat aux seules fins de sauvegarde ou lorsque cette mesure est nécessaire à l’utilisation légitime du logiciel.
8.4.2. Le client devra reproduire sur toutes les copies du logiciel l’ensemble des désignations, marques déposées et copyrights figurant dans l’original et entrer le numéro de série lorsque cela est stipulé par RSF.
8.4.3. Le client devra justifier l’endroit où se trouve chaque copie du logiciel ; à cet effet, il devra, et dans chaque cas, donner la désignation, le numéro d’ordre, le numéro de série de la copie du logiciel ainsi que le numéro de série et l’emplacement du matériel.
8.4.4. RSF fournira au client un exemplaire de la documentation du logiciel.
8.4.5. Pour chaque copie du logiciel, le client pourra obtenir, contre paiement, des exemplaires supplémentaires de la documentation. La reproduction de la documentation est strictement interdite.
8.5. RESILIATION
RSF se réserve le droit de résilier la licence d’utilisation sous réserve d’un préavis d’un mois en cas de non-respect de l’une des quelconques dispositions de la présente licence d’utilisation. Dans ce cas, le logiciel, y compris les copies, les copies de sauvegarde et la documentation fournis doivent être immédiatement et intégralement restitués à RSF, sans demande particulière à cet effet ; de plus, si le logiciel et la documentation sont stockés dans le système, ils devront être effacés. Ces dispositions s’appliqueront de la même façon au langage source du logiciel, si ce langage source a été fourni au client. RSF se réserve le droit de demander dédommagement pour tout cas de violation de ces conditions.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. RSF conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les études, projets, devis, plans, informations techniques, caractéristiques techniques, manuels et autres documents (désignés ci-après par « documents »). Le client n’est pas en droit de reproduire, copier, communiquer, exécuter ou remettre les documents à des tiers, sans l’accord préalable écrit de RSF ni d’utiliser les documents à l’encontre des intérêts de RSF. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
9.2. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du vendeur. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
9.3. Si un tiers fait valoir des droits légitimes contre le client pour contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle directement liée à l’utilisation de produits conforme au contrat dans le pays du lieu de livraison ou d’un droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du logiciel, RSF se chargera de la défense et dirigera, le cas échéant, la procédure
9.4. Ce droit à garantie ne pourra être mis en œuvre par le client que dans un délai de 12 mois à compter du transfert du risque conformément à l’article 6 des présentes conditions générales et qu’à la condition expresse que : (i) le client ait averti RSF de la survenance d’une plainte, d’un recours ou d’une action en ce sens, par tout moyen écrit, dès que possible et dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date à laquelle le client en a eu connaissance, à peine de forclusion, et que (ii) RSF soit mis en mesure d’assurer la direction et le contrôle exclusif de la défense contre la plainte, le recours ou l’action et/ou de mener toute négociation en vue de transaction qui réglerait le litige entre les parties et sous réserve que (iii) le client, ses préposés ou les tiers placés sous son contrôle (sous-traitants, etc…) ne reconnaissent aucune violation d’un droit de propriété intellectuelle litigieux. Si le client cesse d’exploiter les produits afin de limiter le dommage ou pour d’autres raisons, il sera tenu d’en informer RSF et d’informer les tiers que la cessation d’exploitation ne constitue en aucun cas une reconnaissance d’une violation des droits de propriété intellectuelle.
9.5. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, RSF pourra, à son choix et à ses frais, modifier les produits, les remplacer ou acquérir les licences nécessaires, afin d’éviter toute violation des droits de propriété intellectuelle. Si RSF juge qu’aucune de ces options n’est appropriée, le client aura le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix contractuel.
9.6. RSF décline toute responsabilité dans le cas où la violation des droits de propriété intellectuelle résulte d’une mise en conformité des produits avec les dessins, spécifications, instructions ou informations techniques du client, de modifications apportées aux produits par le client ou par un tiers, d’une utilisation des produits non conforme au contrat, d’une utilisation des produits avec des produits non fournis par RSF ou plus généralement de toute faute du client.
9.7. Enfin, s’agissant d’une plainte pour contrefaçon de logiciel, cette garantie cesse d’être applicable et exclut également la responsabilité de RSF dans le cas où le logiciel aurait été modifié par le client, ce y inclut la documentation du logiciel si le litige en contrefaçon porte notamment sur la documentation.
9.8. CONFIDENTIALITE
Les informations transmises dans le cadre des prestations relatives au contrat doivent être considérées par le client comme étant confidentielles (notamment et de façon non exhaustive, les relevés de mesure transmis et les technologies mises en oeuvre). Le client s’engage à ne pas divulguer ces informations à quelques tiers que ce soit, pendant une période de 10 ans après la fin du contrat.
10. RECEPTION/RECETTES TECHNIQUES
10.1. Si une réception a été convenue RSF informe le client par tout moyen écrit quand la réception peut avoir lieu.
10.2. Faute pour le client de procéder à la réception dans un délai de 2 semaines, la réception est réputée avoir eu lieu.
10.3. La réception est également réputée avoir eu lieu lorsque l’installation aura été mise en service.
10.4. En cas de recette technique, celle-ci n’aura lieu qu’aux conditions suivantes :
• supplément de prix qui fera l’objet d’une offre ou d’un devis,
• envoi simultanément avec le bon de commande, du protocole de recette lequel aura été élaboré en commun par l’acheteur et par RSF, le cas échéant sur la base d’essais proposés par RSF.
10.5. RSF ne peut accepter qu’un protocole de recette établi sur la base des caractéristiques techniques du matériel objet du contrat.
11. EMBALLAGE
11.1. RSF se réserve le droit de déterminer le type d’emballage le plus approprié pour ses matériels. Tout emballage spécial exigé par le client sera facturé en sus.
11.2. Pour toute livraison en France métropolitaine, le coût de l’emballage standard est compris dans le prix de vente. Les emballages standards non consignés sont à la charge du client et ne sont pas repris par RSF.
12. ASSURANCE
12.1. Conformément à l’article 6 (Transfert des risques) et sauf convention particulière écrite, le client prendra en charge l’assurance depuis la livraison y compris durant le délai d’entreposage ou de magasinage.
12.2. En cas de report de livraison ou réception demandé par le client, tous les frais d’assurance durant l’entreposage ou magasinage, y compris les frais éventuels d’entretien, lui seront débités.
12.3. En cas de prêt de matériel par RSF, le client est tenu d’assurer à ses frais ce matériel afin de couvrir les éventuels dommages.
12.4. En cas d’installation sur le site, l’acheteur prendra en charge l’assurance depuis la date d’arrivée des produits
13. GARANTIE
13.1. Le matériel vendu par RSF est garanti durant 12 mois à compter de sa livraison et/ou de la date de réception/recette technique, à l’exception des tubes pour lesquels le client ne pourra bénéficier que de la garantie dont RSF pourra obtenir le bénéfice auprès du fabricant, et à l’exception des éléments consommables.
13.2. La garantie ne s’applique pas en cas de défauts mineurs par rapport à la qualité convenue, d’affectation minime de l’utilité ni au remplacement et ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des pièces, de détérioration ou d’accident provenant de négligences, d’erreurs de manipulation, de défauts de surveillance ou d’entretien, d’installation, d’utilisation ou de stockage défectueux ou non conforme à la destination des matériels, ni au cas où le client aurait effectué une modification ou réparation sans l’autorisation préalable de RSF.
13.3. En cas de non prise en charge par RSF au titre de la garantie, RSF aura le droit d’exiger du client le remboursement des frais encourus (expertise, transport retour), RSF n’assumera aucune responsabilité pour les produits qui lui auront été retournés sans avoir été sollicitée.
13.4. En outre toute modification ou réparation effectuée par le client, tiers ou tout autre utilisateur ainsi que leurs répercussions, dégage RSF de toute responsabilité.
13.5. Pendant la durée du délai de garantie, la responsabilité de RSF est strictement limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de RSF, de tout produit ou élément de celle-ci, à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.
13.6. En conséquence la garantie ne peut avoir pour effet que la remise en état en ses locaux des appareils, ainsi que la réparation ou le remplacement de toute pièce hors service. Les pièces remplacées deviennent la propriété de RSF.
13.7. Le remplacement, l’échange standard ou la modification de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de la prolonger, ni de la diminuer. Le transport aller demeure à la charge du client. Pour toute intervention sur le site demandée par l’acheteur, tous frais de déplacement, d’hébergement et prime de panier incombent à l’acheteur.
13.8. En aucun cas, le client ne peut arguer de vices ou défauts du matériel pour exiger la rédhibition ou une diminution de prix.
13.9. Au cas où RSF jugerait nécessaire d’apporter des modifications ou des réglages au matériel livré, le client est tenu d’accorder un délai raisonnable et les facilités d’exécution et doit faciliter la livraison des pièces détachées et des accessoires. En cas de refus, RSF serait dégagée de toute garantie et responsabilité.
13.10.Toute action en garantie légale des vices cachés doit être exercée dans un délai de 6 mois à compter de la découverte du vice et dans un délai de 2 ans à compter de la livraison, à peine de forclusion. La responsabilité de RSF au titre de la garantie légale des vices cachés est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de RSF, de tout produit ou élément de celle-ci, à l’exclusion de la rédhibition ou diminution du prix et de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.
13.11.EXTENSION DE GARANTIE :
Lors d'une mise en place d'extension de garantie commandée par le client, la garantie initiale est prolongée dans les mêmes conditions à l’exclusion des accessoires, tels les logiciels, sacoches, batteries, consommables et câbles, qui ne sont pas couverts par l’extension de garantie. Cette extension de garantie sera facturée selon les tarifs en vigueur.
14. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
Dispositions applicables pour les ventes entre professionnels :
14.1. EEE en dehors du champ d’application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014
Conformément à l’Article L 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’assurer ou de faire assurer l’élimination des équipements usagés, objets de la vente, lorsque ces derniers n’entrent pas dans le champ du décret n°2014-928 relatif aux DEEE.
14.2. EEE entrant dans le champ d’application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014
En application des Articles R. 543-172 et suivants du code de l’environnement relative à la gestion de la fin de vie des DEEE professionnels, ROHDE & SCHWARZ France – en sa qualité de producteur - adhère auprès d’éco-organismes agréés par les pouvoirs publics et finance la filière de collecte et de recyclage agréée pour les déchets électriques professionnels (DEEE* Pro) mis sur le marché.
Les clients (dans le cas de vente directe) et/ou utilisateurs (dans le cas de vente indirecte) peuvent bénéficier d’un enlèvement gratuit à partir d’un seuil déterminé par l’éco-organisme qui l’informe au moment de l’inscription/la demande et d’un point de regroupement sur le site d’utilisation accessible avec un véhicule équipé de moyens de manutention adapté.
Dans le cas de vente indirecte, les vendeurs professionnels successifs devront transmettre ces informations aux acheteurs successifs.
15. FORCE MAJEURE
15.1. RSF est déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamés des dommages- intérêts s’il survient un cas fortuit ou de force majeure.
15.2. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les accidents, grève totale ou partielle entravant la bonne marche de RSF ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, lock-out, épidémie, réquisition, guerre, incendie, inondation, interdiction d’importation ou d’exportation, accident d’outillage ou de fabrication, interruption ou retard dans les transports la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Comptent également parmi ces événements toutes les dispositions prises par les pouvoirs publics, telles que la non-délivrance d’une autorisation officielle obligatoire, mesures restrictives touchant les transports et la consommation d’énergie, pénurie de matières premières et de biens d’approvisionnement, et plus généralement, tout évènement non imputable à RSF. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra les obligations du contrat après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception de la partie qui se prévaut de la force majeure. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 6 mois, le contrat pourra être résolu par l’une quelconque des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
16. RESPONSABILITE
16.1. A l’exclusion de la faute lourde du vendeur et de la réparation des dommages corporels, La responsabilité de RSF est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion des dommages indirects et des dommages immatériels tels que manques à gagner, perte de bénéfices, perte de production, interruption de fonctionnement, frais de financement, perte d’intérêts, prétentions contractuelles de tiers, perte de données, d’informations ou de programmes suite à une défaillance de logiciel, perte d’image,...
16.2. La responsabilité de RSF sera limitée, quelle que soit la raison juridique pour laquelle elle est engagée, y compris le retard (point 5.5.), à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat est plafonnée à hauteur de la totalité (100%) des sommes encaissées au titre de la fourniture des produits ou des prestations affectés au jour de la réclamation.
16.3. En application de l’Article 2254 du Code civil, la durée de la prescription de toute action en responsabilité contractuelle est réduite à un an à compter de la livraison des produits ou de la réception des prestations.
17. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales ou dans le contrat et 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse en tout ou partie, le contrat pourra être résolu de plein droit, sans formalité, par RSF. Les produits devront alors être restitués sans délai aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, sous peine d’une indemnité de jouissance égale à 1% du prix des produits vendus par jour écoulé entre la date de la mise en demeure et celle de la restitution de la totalité des produits concernés. Toute résolution intervenue dans les conditions ci-dessus donnera lieu à la conservation des sommes versées par le client indépendamment des dommages-intérêts que RSF pourra réclamer pour le préjudice subi en raison de la carence du client.
18. DROIT APPLICABLE- ATTRIBUTION DE COMPETENCES
18.1. Tous les contrats conclus par RSF sont régis par la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
18.2. Le Tribunal de Commerce du siège social de RSF ou son Président, selon le cas, sera seul compétent en premier ressort pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales et des contrats conclus en leur application, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf le droit pour RSF de renoncer à se prévaloir de la présente clause attributive de compétences.
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