Conditions Générales de Maintenance et de Dépannage 2019
Conditions Générales de Maintenance et de Dépannage 2019
1. SERVICES FOURNIS.
Ces Conditions Générales de Maintenance et de Dépannage (ci-après
« CGMD ») s’appliquent dès la réalisation par bioMérieux (ou dénomination de la filiale concernée) (ci-après « bioMérieux ») de prestations de maintenance ou de dépannage (ci-après les « SERVICES ») décrites dans la Description du Niveau de Services (ci-après « DESCRIPTIONS ») figurant en annexe et désignées dans le devis de services spécifiques, le bon de commande ou encore le contrat de maintenance souscrit (ci-après « CONTRAT»), sur les équipements du Client composés notamment de hardware, logiciels, firmware, modules analytiques dédiés et périphériques tels que imprimantes…(ci-après «EQUIPEMENT»). La passation d’une commande de SERVICES, qu'elle soit effectuée en vertu d'une garantie contractuelle couvrant un EQUIPEMENT vendu ou offerte comme un contrat de service, est considérée comme l’acception pleine et sans réserve du Client de ces CGMD.
2. TERME.
Ces CGMD prennent effet à la date de commencement d’exécution indiquée sur le DEVIS et jusqu’au terme prévu sur le DEVIS concerné sachant que leur durée maximale ne saurait excéder cinq (5) années. En effet, sauf dénonciation par l’une des Parties dans un délai d’un (1) mois avant leur date d’expiration, ces CGMD peuvent être automatiquement renouvelées par tacite reconduction pour un (1) an par les Parties avec une augmentation annuelle de prix n’excédant pas trois pour cent (3%) pour les équipements âgés de six
(6) ans ou moins ou n’excédant pas huit pour cent (8%) pour les équipements de sept (7) ans ou plus. Sans préjudice de la clause 15.b) des présentes CGMD, ces dernières pourront être résiliés par convenance sous réserve d’une notification préalable sous un mois sans donner droit à un quelconque remboursement ou indemnité.
3. EQUIPEMENTS CONCERNES.
Les SERVICES fournis dans le cadre de ces CGMD s’appliquent uniquement sur les EQUIPEMENTS fournis par bioMérieux énoncés dans le DEVIS. Dans le cas où une période de plus de trente (30) jours s’est écoulée depuis la plus tardive de ces dates : (a) la dernière intervention dans le cadre des services, (b) l’expiration de la garantie ou (c) l’expiration des contrats de services antérieurs, bioMérieux a le droit d’effectuer une inspection préalable des EQUIPEMENTS, payable sur la base d'un devis spécifique auquel s’ajoute le prix des pièces détachées et la main-d’œuvre nécessaire pour assurer la conformité des EQUIPEMENTS aux spécifications du fabricant.
4. PRIX – FACTURATION.
Les prix établis hors taxes sont majorés de la TVA au taux en vigueur au commencement de l’exécution SERVICES. Sauf indication contraire expresse de bioMérieux, le règlement s'effectue à 30 jours date de facture, par prélèvement automatique ou par virement bancaire sans escompte. En cas de paiement par prélèvement automatique, la facture vaut avis de prélèvement. En cas de retard dans les paiements, des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sont dues par le Client à bioMérieux et sont applicables de plein droit. Le montant de ces pénalités est calculé sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points de pourcentage. Il sera également perçu une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation supplémentaire pourra être réclamée par bioMérieux pour toutes dépenses engagées en vue de recouvrer la créance.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par le Client d'une seule échéance, de non-respect des conditions de paiement, ou au cas où bioMérieux jugerait que la situation financière du client présenterait un risque pour le recouvrement de ses créances, bioMérieux se réserve le droit :
- de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées,
- de suspendre ou d'annuler sans préavis ni indemnité tout Contrat en cours,
- d'exiger, le cas échéant, le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT.
Le Client (a) s’oblige à prendre toutes mesures utiles pour que les EQUIPEMENTS, y compris les logiciels, soient utilisés conformément aux instructions et recommandations fournies par bioMérieux, (b) s’engage à effectuer ou faire effectuer les opérations de contrôle de vérification et de maintenance conformément aux prescriptions indiquées dans le manuel utilisateur ou registre de maintenance, (c) s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires à la protection des EQUIPEMENTS, de ses propres données et/ou logiciels et de ses propres matériels, contre notamment la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou contre d’éventuelles intrusions et/ou malveillances, (d) s’engage à maintenir les conditions d’environnement de l’installation requises par bioMérieux, (e) reconnaît que l’EQUIPEMENT nécessite l’intervention d’un personnel qualifié et formé sur l’EQUIPEMENT et s’engage à ne pas proposer ni accepter, directement ou indirectement, d'intervention d’un tiers non habilité par bioMérieux pour l’exécution des SERVICES, (f) s’engage à être responsable de l'achat des fournitures nécessaires au bon fonctionnement de l’EQUIPEMENT, (g) s’engage à fournir un accès complet et gratuit aux
EQUIPEMENTS durant les heures d’ouverture prévues aux CGMD et énoncées plus en détail dans le DEVIS et les DESCRIPTIONS (« Heures d’Ouverture »), et permettre l’accès et l’utilisation des machines, accessoires ou tous autres équipements qui s’avèrent nécessaires à l’exécution des SERVICES, (h) s’engage à mettre à la disposition de bioMérieux lors de chaque intervention, quelle que soit sa nature, un / des utilisateur(s) de l’EQUIPEMENT afin que ce(s) dernier(s) puisse(nt) fournir aux techniciens tout renseignement sur tous problèmes rencontrés, (i) autorise bioMérieux ou ses représentant à installer ou faire installer les logiciels ou les connexions informatiques requises pour la réalisation des SERVICES sur l’EQUIPEMENT, et (j) s’engage assurer la sécurité du représentant de bioMérieux, et tout particulièrement en vérifiant que l’EQUIPEMENT en contact avec les prélèvements de patients ou tout autre matériel potentiellement infecté aura été nettoyé et décontaminé préalablement à l’intervention de bioMérieux, en respectant les standards de protocole de désinfection.
6. OBLIGATIONS DE bioMérieux.
Sous réserve des termes des SERVICES mentionnés sur le DEVIS et les DESCRIPTIONS, bioMérieux fera le nécessaire commercialement pour fournir au Client une maintenance et un dépannage comme suit: (a) assurera, conformément aux DESCRIPTIONS, les services de maintenance préventive nécessaires selon les modalités et recommandations techniques définies par bioMérieux ; (b) sous réserve que l'EQUIPEMENT le permette, effectuer la maintenance à distance en plus de l'assistance téléphonique afin d'évaluer les dysfonctionnements et, si possible, de fournir des solutions correctives; (c) si bioMérieux l’estime nécessaire, effectuer une visite sur site afin de fournir un service de maintenance corrective incluant la main-d’œuvre, les frais de déplacement, les dépenses et les pièces de rechange jugées nécessaires par bioMérieux, étant entendu que toute pièce sera fournie sur la base d’un échange avec des nouveaux standards, des pièces remises à niveau ou de pièces de qualité équivalente, et ce au choix exclusif de bioMérieux. Ces CGMD ne comprennent pas le remplacement de l’EQUIPEMENT en raison de son obsolescence ou de sa mise à niveau. Si l’accès au site est refusé à bioMérieux pendant les Heures Ouvrables, et si, de l'avis exclusif de bioMérieux, une modification technique est nécessaire pour maintenir l’EQUIPEMENT en bon état de fonctionnement, le travail effectué en dehors de la période des Heures Ouvrables sera facturé aux taux horaires de déplacements et de main-d’œuvre en vigueur au sein de bioMérieux. Tout déplacement par le CLIENT de l’EQUIPEMENT dont bioMérieux assure la maintenance est soumis à l’autorisation préalable de bioMérieux, à défaut de quoi bioMérieux ne serait plus tenue d’en assurer la maintenance. Toute prestation de bioMérieux lors du déplacement autorisé de l’EQUIPEMENT fera l’objet d’une facturation distincte sur la base du tarif bioMérieux en vigueur.
7. SERVICES DE MAINTENANCE A DISTANCE.
Par la signature des présentes, le Client autorise expressément bioMérieux ou son représentant à installer ou faire installer sur l’EQUIPEMENT tout élément nécessaire à la bonne exécution des SERVICES, et notamment à l’utilisation, diagnostic, mises à jour et résolution d’incidents de l’EQUIPEMENT du Client, et accepte expressément les conditions particulières de service de maintenance à distance décrites en Annexe, lorsque ces dernières lui sont applicables. A cet effet, le Client s’engage à fournir toutes les ressources nécessaires à la mise en place de cette connexion telle que notamment la mise en place d’une connexion internet conforme. bioMérieux procède à un diagnostic et, si cela résulte nécessaire, intervient donc à distance sur l’EQUIPEMENT du Client dans ces conditions. Dans ce cadre, toute connexion à distance par bioMérieux à l’EQUIPEMENT du Client nécessaire à l’exécution des SERVICES, quelques soient ces modalités notamment envoi de support informatique et/ou installation de progiciel devra être considérée comme expressément validée par le Client et sera effectuée sous sa responsabilité. Ce dernier devra notamment s’assurer que l’EQUIPEMENT est libre de toute analyse en cours et pleinement disponible pour cette opération de maintenance.
bioMérieux établira un rapport sur les services de télémaintenance réalisés, mentionnant leurs date et nature. Le contenu du rapport est communiqué au Client.
En cas de refus par le Client d’autoriser bioMérieux à effectuer les prestations de télémaintenance, les prestations nécessaires aux services de maintenance et notamment les déplacements liés à ces interventions, feront l’objet d’un devis spécifique qui sera établi sur la base du tarif bioMérieux en vigueur.
8. EXCLUSIONS.
Les situations suivantes sont expressément exclues des SERVICES et les SERVICES n’incluent aucun autre service ou aucune autre obligation de bioMérieux, dans les limites requises ou en rapport avec ou résultant de: (a) l’erreur, la négligence ou l’abus dans le fonctionnement ou le maniement de l’EQUIPEMENT par le Client ou un tiers, ou l’utilisation de celui-ci à d’autres fins que celles pour lesquelles il était destiné, (b) de l’incapacité du
Client à fournir un environnement d’approprié à l’EQUIPEMENT ou les utilités adéquates requises par le manuel d'installation du fabricant, incluant, sans que cela soit limitatif, le courant électrique approprié, l’air conditionné, et le contrôle de l’humidité; (c) l’incapacité du Client à maintenir l’EQUIPEMENT en conformité avec les exigences de maintenance de routine énoncées dans tout manuel concernant l’EQUIPEMENT; (d) la réparation ou le service effectué ou essayé d’être fait par toute personne autre que le personnel autorisé de bioMérieux sans le consentement préalable écrit de bioMérieux; (e) des altérations incluant notamment toute déviation concernant la conception physique, mécanique, ou électrique de l’EQUIPEMENT par toute personne autre que bioMérieux ou ses représentants ; (f) de service et/ou support sur toute interface Système d’Information de Laboratoire (SIL) (sauf en cas d’accord écrit) ; (g) de logiciels non fournis par bioMérieux ou des conséquences résultant de leur utilisation, ou pour tout dommage causé par les virus introduits ou activés par le Client ; (h) de tout déménagement de l’EQUIPEMENT non autorisé ; (i) d’accidents ou catastrophes résultant notamment d’incendie, d’inondation, du vent, de la foudre, de tremblement de terre, et de coupure ou variation du courant électrique. Tout demande de services adressée à bioMérieux incluant notamment les déplacements et interventions ainsi que la main-d’œuvre et pièces de rechanges s’y rapportant, afin de corriger les dysfonctionnements de l’EQUIPEMENT dus aux exclusions mentionnées ci-dessus, sera facturée par bioMérieux au Client selon les tarifs en vigueur.
9. LOGICIELS.
Les logiciels inscrits au tarif font l'objet d'une licence non exclusive d'utilisation: ces logiciels ne peuvent être ni reproduits, ni modifiés, ni cédés, ni sous licenciés, ni adaptés, sans l'accord exprès de bioMérieux. A l’exception du droit d’utilisation susvisé, le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, titre, ou intérêt sur le logiciel. A la livraison, les Logiciels fournis par bioMérieux sont exempts de virus informatiques connus. Le CLIENT s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité logique et physique de son système d’information, en ce compris ses équipements et logiciels. Le Client s’assurera qu’aucun code dangereux, y compris tous virus, cheval de Troie ou tout autre élément de même nature ne soit écrit, chargé ou introduit dans son environnement et que ce dernier est compatible avec les matériels informatiques proposés par bioMérieux. bioMérieux ne saurait être tenue responsable de toute contamination virale et se réserve le droit de facturer toute prestation demandée par le Client faisant suite à une telle contamination.
10. GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE. Tout EQUIPEMENT fourni dans le cadre du Contrat est garanti contre les défauts de fabrication et de matériel pour une période de douze (12) mois à compter de la date de signature par le Client du Certificat de Prise en Charge. En vertu de cette garantie, la seule et unique responsabilité de bioMérieux sera de réparer ou de remplacer tout EQUIPEMENT jugé défectueux. La garantie de bioMérieux ne saurait (i) s'appliquer à un Produit qui aurait été manipulé ou utilisé de manière non conforme aux instructions d'utilisation de bioMérieux, ; (ii) concerner toute autre action sur l’EQUIPEMENT tels que notamment la maintenance préventive, le transport ou toute mise à jour et/ou développement de l’EQUIPEMENT tels que notamment réinitialisation de mots de passe, intégration de middleware, action sur la base de données, résolution de problème sur le SIL ou toute autre action de modification et/ou développement. Les garanties ci-dessus et la garantie des vices cachés sont les seules garanties offertes par bioMérieux et sont acceptées par le Client à l’exclusion de toute autre garantie, écrite ou orale, expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie relative à l’adaptation des produits à un usage particulier.
11. RESPONSABILITE.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE bioMérieux EN VERTU DE TOUTE RECLAMATION DU CLIENT NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT A bioMérieux POUR L’EQUIPEMENT OU LE SERVICE QUI FAIT L'OBJET DE LA RECLAMATION ; OU, A LA SEULE DISCRETION DE BIOMERIEUX LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DESDITS PRODUITS PLUS LES FRAIS D'ENVOI ASSOCIES.
bioMérieux N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ EN VERTU DES CGMD POUR LA PERTE D'AFFAIRES, DE LA PERTE DE PROFITS OU AUTRES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
De plus, bioMérieux ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation, de panne ou défaillance de l'EQUIPEMENT, y compris la perte de données ou d'informations. Par conséquent, bioMérieux ne peut en aucun cas être invité à
(i) reconstituer les données ou informations par quelque moyen que ce soit (récupération, restauration, etc.) à ses propres frais, ou (ii) compenser les pertes subies du fait de la perte, ou de l’impossibilité d’utilisation de l’information en raison d'erreurs de manipulation ou un mauvais fonctionnement du système informatique ou réseau du Client. Dans le cas où une faute de bioMérieux serait prouvée dans le cadre de la fourniture de SERVICES, toute compensation qui peut être versée au Client ne peut en aucun cas dépasser douze (12) mois de rémunération annuelle,
indépendamment de la nature, des motifs et des procédures de l’action engagée.
12. FORCE MAJEURE.
bioMérieux ne peut être responsable pour toutes pertes, dommages ou délais ou défaillance dans la fourniture des SERVICES résultant de tout acte de gouvernement, grèves, incendies, explosions, vols, émeutes, inondations, troubles civils, guerre, intempéries particulièrement violentes, défaut de livraison de pièces, de matériaux ou de fournitures en temps opportun par des tiers, ou toute autre cause hors du contrôle raisonnable de bioMérieux.
13. ASSURANCE.
a) bioMérieux déclare être couvert par un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qu’il pourrait encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés à l’occasion de l’exécution des SERVICES.
b) Le Client devra à tout moment être en mesure de fournir une attestation d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile en cours de validité pendant toute la durée des SERVICES.
14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
a) Données personnelles des Clients
Le Client accepte que l’identité, l’adresse et les numéros de téléphone des personnes physiques provenant de ses ressources soient utilisés par bioMérieux et d’autres entités du groupe bioMérieux, conformément aux dispositions des lois et règlementations locales protégeant les données personnelles, en particulier celles en vigueur au sein de l’Union Européenne. Ces données sont utilisées exclusivement par le groupe bioMérieux, dans le but de répondre au mieux aux besoins et questions du Client. Conformément aux lois et règlementations applicables, les personnes physiques (personnes concernées) ont le droit (i) d’accéder, objecter, modifier, rectifier, demander une copie, transmettre à un autre responsable de données les données personnelles les concernant, ainsi que (ii) le droit d’être oubliées. Afin d’exercer ces droits, les personnes physiques (personnes concernées) peuvent contacter le Délégué Général à la Protection des Données de bioMérieux (xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx).
b) Données des patients
Dans le cadre des opérations de garantie, de maintenance ou de contrôle de la qualité des systèmes vendus par bioMérieux, le Client donne à bioMérieux et autres entités du groupe bioMérieux, le droit d’accéder aux données-patients du Client, pendant le laps de temps nécessaire à la réalisation des opérations susvisées. Conformément aux lois et règlements applicables et à réception d’instructions écrites du Client à cette fin, bioMérieux s’engage à mettre en place, à partir du début desdites opérations, les dispositifs et mesures de sûreté appropriés, de manière à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données-patient du Client. Le Client reconnaît et accepte que les Données patients du Client et les Données Personnelles du Client soient accessibles aux autres entités du groupe bioMérieux, conformément au Contrat, y compris à celles situées en dehors de l’Union Européenne (et/ou de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, qui font partie de l’Espace Économique Européen), sous réserve toutefois de respecter les conditions suivantes (i) l’accès aux Données patients du Client et les Données Personnelles du Client ne doit être accordé par bioMérieux aux entités du groupe uniquement pour les besoins du Contrat (ii) les Données patients du Client et les Données Personnelles du Client concernées doivent être strictement limitées à ce dont le bioMérieux et les autres entités du groupe bioMérieux ont besoin pour exécuter le Contrat. Si l’entité du groupe bioMérieux est située en dehors de l’Union Européenne (et/ou de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, qui font partie de l’Espace Économique Européen), l’accès aux Données patients du Client et les Données Personnelles du Client ne sera accordé à l’entité du groupe bioMérieux que sous réserve du respect d’une des conditions suivantes
(i) le pays destinataire des données concernées devra présenter un niveau de protection adéquat au sens de l’article 45 du RGPD ou (ii) la signature des clauses-type de la Commission européenne, lesquelles ne pourront faire l’objet d’aucune modification.
c) Sous-traitants de données personnelles
Si bioMérieux choisit de sous-traiter tout ou partie du traitement ou de l’hébergement des données personnelles ou des données-patient du Client, bioMérieux est autorisé (i) à recourir aux services de tout autre sous-traitant (« Sous-traitant ») sans avoir besoin d’aucune autorisation spécifique et écrite du Client, en tant que responsable de traitement, sous réserve de l’obligation pour bioMérieux d’informer le Client de toute modification concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Le Client accepte d’être informé des Sous-traitants de bioMérieux en consultant la liste de ces Sous-traitants figurant sur le site internet de bioMérieux à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx-xxx-xxxx-xxxxxxxxx Cette liste est mise à jour au fur et à mesure et le Client sera informé de la mise à jour de cette dernière en inscrivant son adresse électronique sur le site internet à la rubrique suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx-xxx-xxxx-xxxxxxxxx. Le Client, en tant que responsable de traitement, peut faire objection à ces modifications, conformément à l’article 28 (2) du GDPR. bioMérieux s’engage (i) à ce que les Sous-traitants susmentionnés ont signé des engagements de confidentialité,
(ii) à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des services de traitement et d’hébergement, (iii) à ne recourir à des sous-traitants, le cas échéant, qu’à condition d’y avoir été préalablement autorisé par le Client, en tant que responsable de traitement, aux termes d’un contrat écrit, (iv) à
assister le Client, en tant que responsable de traitement, pour permettre aux personnes physiques concernées d’accéder aux données personnelles les concernant et d’exercer leurs droits conformément aux lois et règlements applicables en matière de données personnelles, (vi) à assister le Client, en tant que responsable de traitement, dans l’accomplissement de ses propres obligations en matière de sécurité de traitement, de notification des violations et d’analyses d’impact en matière de protection des données, le cas échéant,
(vii) à effacer ou à retourner toutes données personnelles au Client, en tant que responsable de traitement, sur demande, à la fin du Contrat, (viii) à se soumettre aux audits et inspections requis, et (ix) à faire en sorte que tout sous-traitant informe immédiatement le Responsable de la protection des données personnelles de bioMérieux (xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx) au cas où le Client ou tout autre personne lui demanderait d’effectuer quoi que ce soit en violation des lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles.
15. GENERALITES.
a) Ces CGMD ou l'une de ses dispositions ci-dessous ne peuvent pas être cédées par le Client à un tiers sans l'accord préalable écrit de bioMérieux. Toute cession effectuée en violation du présent article est nulle et non avenue.
b) Si l’une des Parties ne respecte pas ses obligations ou ne s’acquitte pas de celles-ci pendant la durée du CONTRAT au regard de ces CGMD et que ce manquement se poursuit pendant une période de trente (30) jours après une notification écrite, l'autre Partie aura le droit de résilier ces CGMD.
c) Ces CGMD ne peuvent être modifiées ou résiliées que par accord écrit signé des deux Parties. Nonobstant les termes et conditions supplémentaires inclues dans la commande du Client ou toutes autres correspondances, lesdits termes et conditions supplémentaires ne feront pas partie des CGMD, sauf accord express écrit de bioMérieux.
d) Si une ou plusieurs dispositions de ces CGMD est déclarée nulle, illégale ou inapplicable en vertu de la loi applicable, elle sera réputée non écrite dans ces CGMD mais la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée.
e) Le fait que bioMérieux ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions de ces CGMD ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Toute renonciation par bioMérieux d'une disposition ou condition de ces CGMD doit être faite par écrit et ne doit pas être interprétée ou considérée comme une renonciation à toute autre disposition ou condition de ces CGMD, ni la renonciation à un manquement ultérieur de la même disposition ou d'une condition, à moins que cette renonciation définitive soit exprimée par écrit de manière expresse et signée par bioMérieux.
16. LOI APPLICABLE – JURISDICTION.
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige découlant des présentes CGMD qui sont régies pour leur validité, interprétation et exécution par la loi française. En cas de litige, les Tribunaux de Lyon sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.